RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2014
26.6.2015 - (09765/2015 – C8-0161/2015 – 2015/2077(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2014
(09765/2015 – C8-0161/2015 – 2015/2077(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[1], et notamment son article 41,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014[2],
– vu le budget rectificatif nº 1/2015, adopté définitivement le 28 avril 2015[3],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[4],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[5],
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[6],
– vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[7],
– vu le projet de budget rectificatif nº 3/2015, adopté par la Commission le 15 avril 2015 (COM(2015)0160),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 3/2015, adoptée par le Conseil le 19 juin 2015 et transmise le même jour au Parlement européen (09765/2015),
– vu les articles 88 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0219/2015),
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2015 vise à inscrire au budget 2015 l'excédent de l'exercice 2014, d'un montant de 1 435 millions d'EUR;
B. considérant que l'excédent se compose essentiellement d'une exécution en recettes positive de 1 183 millions d'EUR, d'une sous-exécution des dépenses de 142 millions d'EUR et d'une différence de change de 110 millions d'EUR;
C. considérant que les recettes se composent essentiellement des intérêts de retard et des amendes (634 millions d'EUR) ainsi que d'une exécution positive en ressources propres (479 millions d'EUR);
D. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits de la section III est particulièrement faible (29 millions d'EUR pour le report de 2014 et 6 millions d'EUR pour le report de 2013), mais qu'elle a augmenté pour les autres institutions et est passée à 101 millions d'EUR;
E. considérant que la sous-utilisation très faible des crédits de la section III met en relief le manque permanent de crédits de paiement, qui restera un problème majeur lors de l'exécution du budget 2015;
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2015 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l'excédent de 2014, d'un montant de 1 435 millions d'EUR, conformément à l'article 18 du règlement financier et à la position du Conseil y relative;
2. rappelle que, dans le cadre des négociations sur le budget 2015, le Conseil a insisté pour que les paiements relatifs à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) au titre des projets de budgets rectificatifs nº 5/2014 et nº 7/2014 soient reportés au budget 2015 pour un montant total de 126,7 millions d'EUR;
3. estime, compte tenu de l'excédent tel qu'il figure dans le présent projet de budget rectificatif nº 3/2015, que ces deux projets de budgets rectificatifs pour l'année 2014, couvrant au total sept interventions du FSUE, auraient pu être facilement financés au titre du budget 2014;
4. déplore de manière générale la tendance du Conseil à honorer ses engagements en faveur de pays dans le besoin qui remplissent les conditions d'une intervention du FSUE en sollicitant les fonds de programmes existants plutôt qu'en mobilisant les ressources supplémentaires prévues par les instruments spéciaux; se félicite cependant du fait que le Conseil n'ait pas suivi une telle approche pour le projet de budget rectificatif nº 4/2015;
5. rappelle qu'en même temps que le présent projet de budget rectificatif nº 3/2015, la Commission a présenté le projet de budget rectificatif nº 4/2015 lié à la mobilisation du FSUE en faveur de la Roumanie, de la Bulgarie et de l'Italie pour un montant total de 66,5 millions d'EUR;
6. rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif nº 3/2015 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union de 1 435 millions d'EUR et que, par conséquent, leur contribution au financement du projet de budget rectificatif nº 4/2015 sera plus que compensée; souligne dès lors que les deux dossiers font l'objet d'un calendrier commun d'adoption, étant étroitement liés du point de vue politique;
7. souligne qu'il est déterminé à adopter dès que possible les projets de budgets rectificatifs nº 3/2015 et nº 4/2015 tels que présentés par la Commission;
8. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2015;
9. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº x/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, ainsi qu'aux parlements nationaux.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
23.6.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 4 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Janusz Lewandowski, Nils Torvalds, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Tiziana Beghin, Marco Zullo |
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