Procédure : 2015/2011(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0221/2015

Textes déposés :

A8-0221/2015

Débats :

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.10

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0247

RAPPORT     
PDF 559kWORD 318k
30 juin 2015
PE 560.613v02-00 A8-0221/2015

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission, accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013

(09876/2015 – C8-0172/2015 – 2015/2011(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission, accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013

(09876/2015 – C8-0172/2015 – 2015/2011(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(2),

–       vu le budget rectificatif nº 1/2015, relatif à la modification du règlement CFP, adopté définitivement le 28 avril 2015(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4) (règlement CFP),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(6),

–       vu le projet de budget rectificatif n° 1/2015, adopté par la Commission le 13 janvier 2015 (COM(2015)0011),

–       vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2015, adoptée par le Conseil le 26 juin 2015 et transmise au Parlement européen le même jour (09876/2015 – C8-0172/2015),

–       vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013, adoptée le 13 janvier 2015 par la Commission (COM(2015)0010),

–       vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission du développement régional (A8-0221/2015),

A.     considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2015 vise à transposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire, conformément à l'accord législatif sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), et à prévoir la réaffectation nécessaire de 1 360 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 10 millions d'EUR en crédits de paiement;

B.     considérant qu'aux fins du provisionnement du fonds de garantie en 2015, un montant total de 1 350 millions d'EUR en crédits d'engagement est redéployé du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) (790 millions d'EUR), du programme Horizon 2020 (70 millions d'EUR) et d'ITER (490 millions d'EUR);

C.     considérant que la Commission entend compenser la réduction appliquée à ITER par une hausse équivalente au cours de la période 2018-2020;

D.     considérant que le financement des crédits d'engagement et de paiement au profit de la plateforme européenne de conseil en investissement, s'élevant chacun à 10 millions d'EUR, provient intégralement du redéploiement des crédits d'ITER (poste budgétaire 08 04 01 02);

E.     considérant que les crédits d'engagement et de paiement supplémentaires en vue de la mise en œuvre du FEIS proviennent intégralement de redéploiements, ce qui laisse inchangé le montant global des crédits de paiement et d'engagement inscrits au budget 2015;

1.      prend acte du projet de budget rectificatif nº 1/2015 tel que présenté par la Commission, ainsi que de la position du Conseil concernant celui-ci;

2.      se félicite qu'un accord sur le FEIS ait pu rapidement être trouvé grâce à la volonté de toutes les institutions de l'appliquer dans les plus brefs délais; bien que les négociations aient abouti à un meilleur résultat que la proposition initiale de la Commission, déplore l'incidence négative sur le programme Horizon 2020 et le MIE;

3.      réaffirme le rôle du budget de l'Union dans la création de valeur ajoutée en mettant en commun des ressources et en veillant à un niveau élevé de synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens et le FEIS, tout en renforçant l'effet démultiplicateur des contributions de l'Union; soutient la mobilisation de sources de financement privées et publiques supplémentaires pour les investissements consacrés aux objectifs d'une dimension européenne, en particulier en relevant les défis transfrontaliers dans des domaines tels que les infrastructures en matière d'énergie, d'environnement et de transport;

4.      se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 000 millions d'EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission sera financé grâce à la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du MIE et d'Horizon 2020; rappelle que, en vertu de l'article 14 du règlement CFP, des moyens de la marge globale du CFP pour des engagements ne pourront être mobilisés qu'à partir de 2016;

5.      déplore toutefois de manière générale le redéploiement à partir du MIE et d'Horizon 2020, au vu de l'importance de ces programmes pour l'emploi et la croissance en Europe; entend dès lors pallier ces redéploiements au cours des prochaines procédures budgétaires annuelles;

6.      souligne que les investissements dans la recherche et les transports revêtent une importance vitale en vue de renforcer le rôle et l'objectif du budget de l'Union, à savoir stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi, et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; rappelle à cet égard que le programme Horizon 2020 et le programme relatif au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) figurent parmi les programmes clés de la rubrique 1a du budget, intitulée "Compétitivité pour la croissance et l'emploi";

7.      affirme qu'il est déterminé à adopter le projet de budget rectificatif nº 1/2015 tel que modifié par le Conseil conformément à l'accord législatif sur le FEIS, étant donné sa volonté d'appliquer le FEIS dans les plus brefs délais;

8.      approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2015;

9.      charge son Président de constater que le budget rectificatif n° x/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

15.4.2015

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget rectificatif n° 1/2015: Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)

(2015/2011(BUD))

Rapporteure pour avis: Kathleen Van Brempt

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la proposition de la Commission concernant l'établissement d'un fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); rappelle qu'il y a lieu de soutenir les investissements stratégiques à haute valeur économique et sociétale ajoutée, qui favorisent l'innovation durable, les compétences et les emplois locaux, dynamisent la compétitivité de l'Union et contribuent à la stratégie de celle-ci en matière de croissance intelligente, durable et inclusive;

2.  se déclare profondément préoccupée par les importantes réductions des engagements proposées dans le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 (PBR 1/2015); rappelle à cet égard les négociations approfondies ayant précédé l'adoption aussi bien d'Horizon 2020 que du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ainsi que l'équilibre très fragile entre tous les intérêts en jeu; s'inquiète de ce que cet équilibre, qui a été très difficile à trouver, ne puisse être compromis par l'éventuelle acceptation des coupes introduites par la proposition de la Commission ;

3.  rappelle que les programmes pluriannuels Horizon 2020 et MIE sont cruciaux pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et, partant, pour garantir que l'Union bénéficie d'un taux de croissance régulier; souligne la valeur ajoutée que peuvent apporter les programmes de l'Union;

4.  rappelle que le budget 2015 pour les programmes Horizon 2020 et MIE a été considéré comme le strict minimum permettant à l'Union de remplir ses obligations, et que le budget 2015 a déjà subi des coupes drastiques lors de sa phase préparatoire;

5.  est d'avis que le redéploiement de crédits destinés à l'origine à des programmes relevant de la rubrique 1a devrait être décidé au cours des procédures budgétaires annuelles ordinaires, en fonction de la mise en œuvre du FEIS et des programmes pluriannuels relevant de la rubrique 1a;

6.  fait observer que la création du fonds de garantie de l'Union (FG) prévue dans le règlement sur le FEIS ne constitue pas une condition juridique préalable à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du FEIS;

7.  estime qu'il n'est pas nécessaire de décider a priori du système de financement du FG en crédits d'engagement; considère que le montant cible du FG de l'Union doit être atteint grâce à des crédits budgétaires d'engagement progressifs affectés audit fonds et faisant l'objet de décisions dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, compte tenu de tous les moyens disponibles.

Projet de budget rectificatif n° 1

au budget général 2015

AMENDEMENT 1

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 02 04 02 01

Intitulé: Primauté dans l’espace

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

176 847 152

113 594 175

-11 000 000

 

11 000 000

 

176 847 152

113 594 175

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 2

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 02 04 02 03

Intitulé: Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

35 905 989

17 650 787

-1 800 000

 

1 800 000

 

35 905 989

17 650 787

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 3

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 02 04 03 01

Intitulé: Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

77 604 264

30 583 047

-3 700 000

 

3 700 000

 

77 604 264

30 583 047

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 4

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 02 04 03 02

Intitulé: Promouvoir des sociétés européennes sûres

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

153 235 857

51 650 398

-7 500 000

 

7 500 000

 

153 235 857

51 650 398

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 5

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 10 02 01

Intitulé: Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

35 127 845

27 961 643

-11 000 000

 

11 000 000

 

35 127 845

27 961 643

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 6

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 15 03 05

Intitulé: Institut européen d’innovation et de technologie — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

278 782 375

227 988 790

-25 000 000

 

25 000 000

 

278 782 375

227 988 790

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 7

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 32 02 01 01

Intitulé: L'intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

145 554 000

14 631 591

-30 000 000

 

30 000 000

 

145 554 000

14 631 591

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 8

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 32 02 01 02

Intitulé: Renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

145 554 000

14 631 591

-30 000 000

 

30 000 000

 

145 554 000

14 631 591

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 9

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 32 02 01 03

Intitulé: Contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

145 554 000

14 631 591

-30 000 000

 

30 000 000

 

145 554 000

14 631 591

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

AMENDEMENT 10

DÉPOSÉ PAR: Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie                                                                   

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 32 04 03 01

Intitulé: Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

337 988 791

133 691 606

-10 000 000

 

10 000 000

 

337 988 791

133 691 606

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

14.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

62

2

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Dawid Bohdan Jackiewicz, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Aldo Patriciello, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Miguel Urbán Crespo, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato

Suppléants présents au moment du vote final

José Blanco López, Simona Bonafè, Lefteris Christoforou, Eugen Freund, Michèle Rivasi, Maria Spyraki, Marco Zullo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Enrique Calvet Chambon, Stanisław Ożóg, Helga Stevens

14.4.2015

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015

(2015/2011(BUD))

Rapporteurs pour avis: Inés Ayala Sender et Dominique Riquet

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   salue la proposition de règlement de la Commission qui fait du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) un outil supplémentaire visant à stimuler l'investissement en Europe; relève qu'il y a lieu de créer la structure budgétaire correspondant au fonds de garantie FEIS;

2.   souligne que les investissements dans les transports revêtent une importance vitale en vue de renforcer le rôle et l'objectif du budget de l'Union, à savoir stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi, et atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020"; rappelle à cet égard que le programme Horizon 2020 et le programme relatif au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) figurent parmi les programmes clés de la rubrique 1a du budget, intitulée "Compétitivité pour la croissance et l'emploi";

3.  prend note du fait que la Commission a proposé, dans le cadre du projet rectificatif de budget n° 1/2015, de réduire de 45 % les crédits d'engagement pour trois lignes budgétaires liées aux projets de transport relevant du MIE, en les faisant passer de 1 558 525 000 EUR à 858 525 000 EUR; relève qu'il a été proposé de réduire les crédits d'engagement de 90 000 000 EUR pour les projets énergétiques relevant du MIE et de 70 000 000 EUR pour les projets du programme Horizon 2020;

4.  rappelle que l'autorité budgétaire a adopté, sur la base de la proposition de la Commission, le budget général de l'Union européenne pour 2015 en décembre 2014; attire l'attention sur le fait qu'en janvier 2015, la Commission a proposé de réduire de 45% les trois lignes budgétaires du MIE relatives à des projets de transports en arguant que cette coupe budgétaire ne ferait pas obstacle à la réalisation des activités du MIE prévues pour 2015;

5.  rappelle que les programmes MIE et Horizon 2020, qui ont fait l'objet d'un large accord entre les institutions européennes et les parties prenantes, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 et permettent l'utilisation d'instruments financiers innovants afin de créer, dans la mesure du possible, des effets de levier; souligne que la transformation des subventions en instruments financiers innovants modifie de fait la nature de l'intervention étant donné que les bénéficiaires seront dès lors différents;

6.  estime que le fonds de garantie FEIS devrait être financé en priorité par des ressources non allouées du budget de l'Union et qu'il incombe à l'autorité budgétaire de procéder aux ajustements nécessaires pendant les procédures budgétaires annuelles afin de financer le fonds de garantie; demande à la Commission de formuler des propositions appropriées en la matière.

Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015

AMENDEMENT 1

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 06 Mobilité et transports

N° de ligne: 06 02 01 01

Intitulé: Supprimer les goulets d'étranglement, renforcer l'interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

1 246 820 000

463 983 806

-560 300 000

 

560 300 000

 

1 246 820 000

463 983 806

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 2

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 06 Mobilité et transports

N° de ligne: 06 02 01 02

Intitulé: Garantir des systèmes de transport durables et efficaces

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

77 926 250

32 970 282

-34 900 000

 

34 900 000

 

77 926 250

32 970 282

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 3

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 06 Mobilité et transports

N° de ligne: 06 02 01 03

Intitulé: Optimiser l’intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

233 778 750

89 137 637

-104 800 000

 

104 800 000

 

233 778 750

89 137 637

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 4

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 02 04 02 01

Intitulé: Primauté dans l’espace

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

176 847 152

113 594 175

-11 000 000

 

11 000 000

 

176 847 152

113 594 175

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 5

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 02 04 02 03

Intitulé: Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

35 905 989

17 650 787

-1 800 000

 

1 800 000

 

35 905 989

17 650 787

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 6

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 02 04 03 01

Intitulé: Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

77 604 264

30 583 047

-3 700 000

 

3 700 000

 

77 604 264

30 583 047

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 7

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 02 04 03 02

Intitulé: Promouvoir des sociétés européennes sûres

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

153 235 857

51 650 398

-7 500 000

 

7 500 000

 

153 235 857

51 650 398

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 8

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 10 02 01

Intitulé: Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

35 127 845

27 961 643

-11 000 000

 

11 000 000

 

35 127 845

27 961 643

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 9

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 15 03 05

Intitulé: Institut européen d’innovation et de technologie — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

278 782 375

227 988 790

-25 000 000

 

25 000 000

 

278 782 375

227 988 790

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 10

DÉPOSÉ PAR: Rapporteurs                                                                                                                                      

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 32 02 01 01

Intitulé: L'intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

145 554 000

14 631 591

-30 000 000

 

30 000 000

 

145 554 000

14 631 591

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 11

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 32 02 01 02

Intitulé: Renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

145 554 000

14 631 591

-30 000 000

 

30 000 000

 

145 554 000

14 631 591

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 12

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 32 02 01 03

Intitulé: Contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement grâce aux infrastructures

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

145 554 000

14 631 591

-30 000 000

 

30 000 000

 

145 554 000

14 631 591

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

AMENDEMENT 13

DÉPOSÉ PAR: les rapporteurs                                                                                                                                  

SECTION: III: Commission

Rubrique: 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

N° de ligne: 32 04 03 01

Intitulé: Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

 

Budget 2015

Projet de budget rectificatif n° 1/2015

Amendement

Nouveau montant

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Engag.

Paiem.

Crédits

337 988 791

133 691 606

-10 000 000

 

10 000 000

 

337 988 791

133 691 606

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

- JUSTIFICATION -

Rétablissement du budget

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

3

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Markus Ferber, Olga Sehnalová, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

27.3.2015

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget rectificatif n° 1/2015: Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

(2015/2011(BUD))

Rapporteur pour avis: Lambert van Nistelrooij

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend acte de la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015, qui propose un provisionnement du Fonds de garantie et demande une garantie de l'Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour la prestation d'un soutien consultatif, conformément à la proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); croit fermement, cependant, que d'autres sources (en crédits d'engagement) que celles qui sont proposées dans la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 pour le financement de la garantie de l'Union devraient être trouvées; s'oppose résolument à un redéploiement des crédits d'engagement d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le budget 2015 de l'Union; rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 et l'adoption du règlement EFSI n'ont pas été concomitantes;

2.  réaffirme le rôle du budget de l'Union dans la création d'une plus-value en rassemblant les ressources et en contribuant à l'effet démultiplicateur des dépenses de l'Union; soutient la mobilisation de sources de financement privées et publiques supplémentaires pour les investissements consacrés aux objectifs d'une dimension européenne, en particulier en relevant les défis transfrontaliers dans des domaines tels que les infrastructures en matière d'énergie, d'environnement et de transport;

3.  souligne à cet égard l'importance du recours aux instruments financiers pour répondre aux besoins réels et attirer des financements supplémentaires, en particulier à partir de sources privées;

4.  souligne néanmoins la nécessité de garantir la transparence, la responsabilité et le contrôle des instruments financiers ou de tout autre mécanisme qui concerne le budget de l'Union, et en particulier l'EFSI; rappelle la nécessité d'une évaluation approfondie et régulière du fonctionnement de tels instruments et leur contribution à de nouveaux emplois et à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

5.  insiste en outre sur l'importance d'éviter les doubles emplois ou les chevauchements des dépenses; réclame dès lors un degré élevé de synergies et de coordination entre toutes les sources de financement, qui visent à stimuler de nouveaux emplois, la croissance et le développement économique; considère que la prestation de services consultatifs dans le contexte de l'EFSI ne devrait pas menacer la spécificité de l'aide apportée par les structures existantes, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion;

6.  souligne la nécessité pour le Parlement d'affirmer son autorité en tant que branche de l'autorité budgétaire à part entière et colégislateur, en assurant la transparence et la responsabilité, d'une part, et la coordination et les synergies, de l'autre, dans le cadre de l'EFSI proposé;

7.  souligne que des synergies entre l'EFSI, les Fonds ESI, les dépenses en matière de recherche, d'innovation et de transport devraient être développées, en assurant dans tous les cas une haute qualité des programmes et des projets.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

5

4

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Victor Boștinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Martina Anderson, Enrique Calvet Chambon, Salvatore Cicu, Andor Deli, Elena Gentile, Ivana Maletić, James Nicholson, Jan Olbrycht, Bronis Ropė, Julie Ward, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

5

5

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti

Suppléants présents au moment du vote final

Janusz Lewandowski, Ivan Štefanec, Nils Torvalds, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Marco Zullo

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.

(3)

JO L ...

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(5)

JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(6)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Dernière mise à jour: 3 juillet 2015Avis juridique