Procédure : 2014/0002(COD)
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A8-0224/2015

Débats :

PV 24/02/2016 - 15
CRE 24/02/2016 - 15

Votes :

OJ 25/02/2016 - 17

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0055

RAPPORT     ***I
PDF 1135kWORD 849k
1 juillet 2015
PE 544.332v03-00 A8-0224/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail

(COM(2014)0006 – C7-0015/2014 – 2014/0002(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Heinz K. Becker

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement régional
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail

(COM(2014)0006 – C7-0015/2014 – 2014/0002(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0006),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0015/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 25 juin 2014(2),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional (A8-0224/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La libre circulation des travailleurs est aussi un élément essentiel à la création, dans l'Union, d'un marché du travail plus intégré permettant la mobilité des travailleurs depuis des régions où le chômage est élevé vers des régions où il existe une pénurie de main-d'œuvre. Elle permet également de trouver les compétences recherchées pour les postes vacants et de supprimer les goulets d'étranglement sur le marché du travail.

(2) La libre circulation des travailleurs est l'un des éléments essentiels à la création, dans l'Union, notamment dans les régions transfrontalières, d'un marché du travail plus intégré permettant une plus grande mobilité des travailleurs. Elle peut également permettre d'accroître la diversité et de trouver les compétences recherchées pour les postes vacants et de supprimer les goulets d'étranglement sur le marché du travail.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié)19 a établi des mécanismes de compensation et d'échange d'informations, tandis que la décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 a défini des dispositions pour le fonctionnement d'un réseau appelé EURES (services européens de l'emploi) conformément au règlement précité. Ce cadre réglementaire doit être révisé pour tenir compte des nouvelles formes de mobilité, du renforcement des exigences liées au concept de mobilité équitable, de l'évolution de la technologie utilisée pour le partage des données sur les offres d'emploi, de la diversité des canaux de recrutement utilisés par les demandeurs d'emploi et les employeurs, ainsi que du rôle de plus en plus important que jouent, à côté des services publics de l'emploi (ci-après dénommés "SPE"), d'autres intermédiaires sur le marché du travail, dans la fourniture de services de recrutement.

(3) Le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié)19 a établi des mécanismes de compensation et d'échange d'informations, tandis que la décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 a défini des dispositions pour le fonctionnement d'un réseau appelé EURES (services européens de l'emploi) conformément au règlement précité. Ce cadre réglementaire doit être révisé pour tenir compte des nouvelles formes de travail, de mobilité et de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, du renforcement des exigences liées au concept de mobilité équitable, de l'évolution de la technologie utilisée pour le partage des données sur les offres d'emploi, de la diversité des canaux de recrutement utilisés par les demandeurs d'emploi et les employeurs, ainsi que du rôle de plus en plus important que jouent, à côté des services publics de l'emploi (ci-après dénommés "SPE"), d'autres intermédiaires sur le marché du travail, dans la fourniture de services de recrutement.

__________________

__________________

19 JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

19 JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité. Les États membres doivent accorder le même accès à tout ressortissant de pays tiers qui bénéficie dans ce domaine, en vertu de la législation nationale ou de l'Union, d'une égalité de traitement avec leurs propres ressortissants.

(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit au travail basé sur la libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE). Les États membres doivent accorder le même accès à tout ressortissant de pays tiers qui bénéficie dans ce domaine, en vertu de la législation nationale ou de l'Union, d'une égalité de traitement avec leurs propres ressortissants.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Selon une jurisprudence établie de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "la Cour"), la libre circulation des travailleurs fait partie des fondements de l'Union et, par conséquent, les dispositions consacrant cette liberté doivent être interprétées largement1bis. À cette fin, cette liberté, consacrée à l'article 45 du traité FUE, doit être interprétée en ce sens qu'elle énonce de façon non limitative certains droits dont bénéficient les citoyens de l'Union dans le cadre de la libre circulation des travailleurs et que cette liberté implique également le droit pour les citoyens de l'Union de circuler librement sur le territoire des autres États membres et d'y séjourner aux fins d'y rechercher un emploi1ter. Conformément à l'interprétation de la Cour, la définition du "travailleur" dans le présent règlement devrait donc inclure les demandeurs d'emploi. En outre, et également conformément à l'interprétation de la Cour, cette définition devrait inclure, si les conditions sont remplies, les apprentis1quater ou les stagiaires1quinquies.

 

__________________

 

1bis Voir notamment l'arrêt du 3 juin 1986 dans l'affaire 139/85, Kempf/Secrétaire d'État à la Justice, point 13.

 

1ter Voir notamment l'arrêt du 26 février 1991 dans l'affaire C-292/89, The Queen/Immigration Appeal Tribunal, ex parte Gustaff Desiderius Antonissen, point 13. Voir également les limites fixées par l'arrêt du 11 novembre 2014 dans l'affaire C-333/13, Elisabeta Dano, Florin Dano/Jobcenter Leipzig

 

1quater Voir notamment l'arrêt du 19 novembre 2002 dans l'affaire C-188/00, Bülent Kurz, né Yüce/Land Baden-Württemberg

 

1quinquies Voir notamment l'arrêt du 26 février 1992 dans l'affaire C-3/90, Bernini/Minister van Onderwijs en Wetenschappen, et du 17 mars 2005 dans l'affaire C-109/04, Kraneman/Land Nordrhein-Westfalen.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Pour que se réalise la libre circulation de tous les travailleurs dans le contexte d'une mobilité volontaire et équitable à l'intérieur de l'Union, l'interdépendance croissante entre les marchés du travail rend nécessaire une coopération renforcée des services de l'emploi, conformément à l'article 46, point a), du traité; par conséquent, il convient d'établir un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union. Il y a lieu que ce cadre rassemble les offres d'emploi de l'ensemble de l'Union et permette d'y répondre ("compensation"), définisse la fourniture de services connexes de soutien aux travailleurs et aux employeurs, et prévoie une méthode commune de partage des informations nécessaires pour faciliter cette coopération. Dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", le Conseil européen a demandé que soit examinée la possibilité d'étendre le réseau EURES aux offres d'apprentissage et de stage.

(5) Pour que se réalise la libre circulation de tous les travailleurs dans le contexte d'une mobilité volontaire sur une base équitable à l'intérieur de l'Union, l'interdépendance croissante entre les marchés du travail rend nécessaire une coopération renforcée des services de l'emploi, notamment dans les régions transfrontalières, conformément à l'article 46, point a), du traité FUE. Par conséquent, il convient d'établir un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union. Il y a lieu que ce cadre rassemble les offres d'emploi de l'ensemble de l'Union et permette d'y répondre ("compensation"), définisse la fourniture de services connexes de soutien aux travailleurs et aux employeurs, et prévoie une méthode commune en vue du partage des informations et de la fourniture de conseils personnalisés nécessaires pour faciliter cette coopération.

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Considérant l'importance cruciale du réseau EURES pour dynamiser l'emploi dans l'Union, la Commission devrait dégager un financement direct et adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement de cette plateforme et la coopération des États membres.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", le Conseil européen a demandé que soit examinée la possibilité d'étendre le réseau EURES aux offres d'apprentissage et de stage. Il est possible de les inclure dans le champ d'application du présent règlement pour autant que les personnes concernées soient considérées comme des travailleurs du point de vue des droits conférés aux citoyens par l'article 45 du traité. Il convient de mettre en place un échange approprié d'informations générales sur la mobilité dans le cas des formations en apprentissage et des stages dans l'Union et d'offrir une aide adéquate aux personnes intéressées, reposant sur un mécanisme de compensation des offres et des demandes, une fois qu'une telle compensation aura été jugée réalisable conformément aux normes appropriées, dans le respect des compétences des États membres.

(6) Dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", le Conseil européen a demandé que soit examinée la possibilité d'étendre le réseau EURES aux offres d'apprentissage et de stage. Il est possible de les inclure dans le champ d'application du présent règlement pour autant que les personnes concernées soient considérées comme des travailleurs du point de vue des droits conférés aux citoyens par les articles 45 et 47 du traité FUE. Les conditions applicables aux formations en apprentissage et aux stages devraient être fixées dans le cadre de la législation nationale et de l'Union en vigueur et devraient respecter les normes sociales et du travail minimales de l'État membre d'accueil. Les États membres devraient pouvoir exclure certaines offres d'apprentissage et de stage en raison des différences que présentent leurs systèmes éducatifs et leurs politiques actives sur le marché du travail. Il convient de mettre en place un échange approprié d'informations générales sur la mobilité dans le cas des formations en apprentissage et des stages dans l'Union et d'offrir une aide adéquate aux personnes intéressées, reposant sur un mécanisme de compensation des offres et des demandes, une fois qu'une telle compensation aura été jugée réalisable conformément aux normes appropriées, dans le respect des compétences des États membres.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) L'extension du réseau EURES aux stages et aux formations en apprentissage devrait respecter la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages afin d'améliorer la qualité des stages, en particulier en ce qui concerne le contenu d'apprentissage et de formation et les conditions de travail, l'objectif étant de faciliter la transition entre l'éducation, le chômage ou l'inactivité et le travail. Le stage devrait, entre autres, respecter les conditions de travail applicables aux stagiaires conformément au droit de l'Union et à la législation nationale, les droits et obligations, la transparence de ses conditions, etc.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il y a lieu d'adopter un acte législatif visant à améliorer l'efficacité des services publics de l'emploi (SPE). La promotion de possibilités d'emploi équitables par l'intermédiaire du portail EURES dépend également du renforcement des capacités, de l'assistance technique et des ressources financières et humaines des SPE de chaque État membre.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Le réseau EURES devrait être suffisamment souple pour s'adapter afin de répondre à la nature et à la structure changeantes des services de l'emploi. L'ouverture d'EURES à de nouvelles catégories de membres permettrait d'améliorer l'efficacité du service par des partenariats, des améliorations de la qualité et une augmentation de la part de marché du réseau EURES. EURES devrait dès lors accueillir parmi ses membres toute organisation publique, privée ou du secteur tertiaire remplissant tous les critères définis par le présent règlement.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La coopération transnationale et transfrontalière ainsi que le soutien à apporter à tous les organismes travaillant pour EURES dans les États membres seraient facilités par l'existence d'une structure au niveau de l'Union (ci-après dénommée "bureau européen de coordination") fournissant des informations, activités de formation, orientations et outils communs. Cette structure devrait également être responsable du développement du "portail européen sur la mobilité de l'emploi" (portail EURES), la plateforme informatique commune. Pour la guider dans ses travaux, des programmes de travail pluriannuels devraient être élaborés en concertation avec les États membres.

(8) Les partenariats et la coopération transnationaux et transfrontaliers ainsi que le soutien à apporter à tous les organismes travaillant pour EURES dans les États membres seraient facilités par l'existence d'une structure au niveau de l'Union (ci-après dénommée "bureau européen de coordination") fournissant des informations, activités de formation, orientations et outils communs. Cette structure devrait également être responsable du développement du "portail européen sur la mobilité de l'emploi" (portail EURES), la plateforme informatique commune. Pour la guider dans ses travaux, des programmes de travail pluriannuels devraient être élaborés en concertation avec les États membres.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il y a lieu que les États membres établissent des bureaux de coordination à l'échelon national afin de fournir une assistance d'ordre général à tous les organismes travaillant pour EURES sur leur territoire et de soutenir la coopération avec leurs homologues dans les autres États membres ainsi qu'avec le bureau européen de coordination. Ces bureaux de coordination devraient notamment avoir pour mission de traiter les plaintes et les problèmes liés aux offres d'emploi, ainsi que de vérifier le respect des règles sur la mobilité volontaire et équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union.

(9) Il y a lieu que les États membres établissent des bureaux de coordination à l'échelon national afin de fournir une assistance d'ordre général à tous les organismes travaillant pour EURES sur leur territoire, y compris des partenariats transfrontaliers, et de soutenir la coopération avec leurs homologues dans les autres États membres, notamment dans les États membres voisins, ainsi qu'avec le bureau européen de coordination. Ces bureaux de coordination devraient notamment avoir pour mission de traiter les plaintes et les problèmes liés aux offres d'emploi, ainsi que de vérifier le respect des règles sur la mobilité volontaire de la main-d'œuvre sur une base équitable à l'intérieur de l'Union.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Par leur participation au réseau EURES, les partenaires sociaux contribuent notamment à l'analyse des obstacles à la mobilité, ainsi qu'à la promotion d'une mobilité volontaire et équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, y compris dans les régions transfrontalières. Il convient donc que des représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union soient associés à la structure de gouvernance générale du réseau EURES et que les organisations patronales et syndicales nationales puissent demander à devenir des partenaires d'EURES.

(10) Par leur participation au réseau EURES, les partenaires sociaux contribuent notamment à l'analyse des obstacles à la mobilité, ainsi qu'à la promotion d'une mobilité volontaire de la main-d'œuvre sur une base équitable à l'intérieur de l'Union, notamment dans les régions transfrontalières. Il convient donc que des représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union soient associés à la structure de gouvernance générale du réseau EURES et que les organisations patronales et syndicales nationales soient associées conformément à la législation et aux pratiques nationales et puissent demander à devenir des membres ou des partenaires d'EURES, une fois les obligations pertinentes satisfaites.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Un élargissement du réseau EURES comportera des avantages sociaux, économiques et financiers. Il améliorera l'efficacité de la prestation des services en facilitant les partenariats, en renforçant la complémentarité et en augmentant la qualité. Il accroîtra la part de marché du réseau EURES, dans la mesure où les nouveaux membres apporteront des offres d'emploi, des demandes d'emploi et des curriculum vitæ (C.V.) supplémentaires. La coopération transnationale et transfrontalière, élément clé du fonctionnement du réseau EURES, pourrait générer des formes innovantes d'acquisition du savoir et de coopération entre les services de l'emploi, notamment en ce qui concerne les normes de qualité dans le domaine des offres d'emploi et des services de soutien. Le réseau EURES verrait donc son utilité s'accroître en devenant l'un des principaux outils à la disposition des États membres et la Commission européenne au niveau de l'Union pour soutenir des mesures concrètes visant un niveau élevé d'emploi dans l'Union.

(12) Un élargissement du réseau EURES présente potentiellement des avantages sociaux, économiques et financiers. Il améliorera l'efficacité de la prestation des services en facilitant les partenariats, en renforçant la complémentarité et en augmentant la qualité. Il accroîtra la part de marché du réseau EURES, dans la mesure où les nouveaux membres apporteront des offres d'emploi, des demandes d'emploi et des curriculum vitæ (C.V.) supplémentaires. La coopération transnationale et transfrontalière, élément clé du fonctionnement du réseau EURES, pourrait générer des formes innovantes d'acquisition du savoir et de coopération entre les services de l'emploi, notamment en ce qui concerne les normes de qualité dans le domaine des offres d'emploi et des services de soutien. Le réseau EURES verrait donc son utilité s'accroître et se renforcer en devenant l'un des principaux outils à la disposition des États membres et la Commission européenne au niveau de l'Union pour soutenir des mesures concrètes visant un niveau élevé d'emplois de qualité et durables dans l'Union.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) La politique du marché du travail est une compétence des États membres coordonnée et soutenue par l'Union au titre des dispositions applicables du traité FUE. Les mesures d'encouragement à la mobilité doivent être conformes aux principes du traité sur l'Union européenne (traité UE), en particulier l'égalité de traitement, et à la législation de l'Union applicable.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) L'un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union; par conséquent, les critères minimaux communs à appliquer pour autoriser des organismes à y participer devraient inclure l'engagement de respecter pleinement les normes du travail et les exigences légales applicables.

(14) L'un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union; par conséquent, les critères minimaux communs à appliquer pour autoriser des organismes à y participer devraient inclure l'engagement de respecter pleinement les normes du travail, les exigences légales applicables et le principe de non-discrimination.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Il convient que les États membres puissent refuser ou révoquer l'admission de membres ou de partenaires d'EURES qui violent les normes du travail et les exigences légales applicables, en particulier en matière de rémunération et de conditions de travail. En cas de refus d'admission sur la base du non-respect des normes du travail et des exigences légales, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail, le bureau national de coordination concerné devrait informer le bureau européen de coordination afin de transmettre l'information aux autres bureaux nationaux de coordination. Si le membre ou partenaire d'EURES y est actif, le bureau national de coordination concerné devrait prendre des mesures adéquates sur son propre territoire conformément à la législation et aux pratiques nationales.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Les services publics de l'emploi devraient être désignés par les États membres comme membres d'EURES, sans avoir à se soumettre à une procédure d'admission, et ce sous réserve du respect de critères communs minimaux. Il devrait être possible de déléguer des activités relatives à l'organisation des travaux d'EURES aux SPE.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter) La décision n° 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil1bis permet de comparer l'ensemble des SPE de façon exhaustive, sur la base de données concrètes et des résultats et en mettant l'accent sur leurs performances, afin de recenser les bonnes pratiques, dont le plein potentiel repose sur une participation continue des États membres.

 

___________________

 

1bis Décision n° 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 32).

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Pour pouvoir communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens des droits que leur confère la législation de l'Union, tels que le portail "L'Europe est à vous", le portail européen de la jeunesse et SOLVIT, ainsi qu'avec les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive ../2013/UE du [Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs].

(16) Pour pouvoir communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre et de la protection sociale à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens des droits que leur confère la législation de l'Union, tels que la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale établie par le règlement (CE) n° 883/20041bis, le réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (Equinet), le portail "L'Europe est à vous", le portail européen de la jeunesse et SOLVIT, ainsi qu'avec les organismes de coopération transfrontalière et les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil1ter.

 

______________

 

1bis Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination de la sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

 

1ter Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 159 du 28.5.2014, p. 32).

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Toutes les offres d'emploi rendues publiques devraient être publiées sur le portail EURES conformément aux usages de chaque État membre.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La responsabilité juridique d'assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d'emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément à la législation et/ou aux normes adoptées par les États membres. Il convient que la Commission facilite la coopération pour permettre de déceler rapidement d'éventuels abus ou fraudes en rapport avec l'échange d'informations à l'échelon européen.

(19) La responsabilité juridique d'assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d'emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément à la législation et/ou aux normes adoptées par les États membres. Il convient que ces organisations, de concert avec la Commission, facilitent la coopération pour permettre de déceler rapidement d'éventuels abus ou fraudes en rapport avec l'échange d'informations à l'échelon de l'Union. Toutes les parties concernées devraient garantir la fourniture de données de qualité.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Un système commun de classification des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions constitue l'un des plus importants outils permettant la soumission de candidatures en ligne dans l'Union; il est donc nécessaire de développer la coopération entre les États membres et la Commission européenne afin d'assurer l'interopérabilité et une mise en correspondance pertinente automatique au-delà des frontières, y compris par l'établissement de références croisées entre le système commun et les systèmes nationaux de classification. Dans ce contexte, il y a lieu d'utiliser également d'autres structures de présentation et outils européens bien établis garantissant la comparabilité et la transparence des compétences et des qualifications, tels que le cadre européen des certifications et le cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass). Il convient de définir une démarche commune en ce qui concerne les services fournis par les organismes participant au réseau EURES (ci-après dénommés "services de soutien");

(20) Un système commun de classification des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions constitue l'un des plus importants outils permettant la soumission de candidatures en ligne dans l'Union; il est donc nécessaire de développer la coopération entre les États membres et la Commission afin d'assurer l'interopérabilité et une mise en correspondance pertinente automatique au-delà des frontières, y compris par l'établissement de références croisées entre le système commun et les systèmes nationaux de classification. Les États membres devraient être tenus informés de l'évolution de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO). Dans ce contexte, il y a lieu d'utiliser également d'autres structures de présentation et outils européens bien établis garantissant la comparabilité et la transparence des compétences et des qualifications, tels que le cadre européen des certifications et le cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass). Il convient de définir une démarche commune en ce qui concerne les services fournis par les organismes participant au réseau EURES (ci-après dénommés "services de soutien");

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Le système commun de classification des aptitudes, compétences, certifications et professions devrait tirer parti des expériences et des bonnes pratiques déjà établies à la suite de la mise en œuvre du cadre européen des certifications et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil1bis.

 

___________________

 

1bis Directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter) Les États membres devraient aussi renforcer la coopération dans le domaine de la reconnaissance des diplômes de manière à assurer l'accès des travailleurs à toutes les possibilités d'emploi dans l'ensemble de l'Union.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) de même, il y a lieu d'assurer dans toute la mesure du possible l'égalité de traitement des travailleurs et des employeurs qui demandent de l'aide en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, quel que soit le lieu où ils se trouvent dans l'Union; par conséquent, il convient d'établir des principes et des règles concernant la disponibilité des services de soutien sur le territoire de chacun des États membres. Cette démarche commune s'applique également aux formations en apprentissage et aux stages considérés comme un travail.

(21) de même, il y a lieu d'assurer dans toute la mesure du possible l'égalité de traitement des travailleurs et des employeurs qui demandent de l'aide en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, quel que soit le lieu où ils se trouvent dans l'Union; par conséquent, il convient d'établir des principes et des règles concernant la disponibilité des services de soutien sur le territoire de chacun des États membres. Cette démarche commune s'applique également aux formations en apprentissage et aux stages considérés comme un travail conformément à l'article 45 du traité FUE.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Une gamme plus large et plus complète d'aides concernant les possibilités de mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union profitera aux travailleurs; elle permettra au réseau EURES de mieux soutenir les travailleurs tout au long de leur vie professionnelle, en sécurisant leurs transitions et leur carrière.

(22) Une gamme plus large et plus complète d'aides concernant les possibilités de mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union profitera aux travailleurs; elle permettra au réseau EURES de fournir des conseils et un soutien personnalisés aux travailleurs tout au long de leur vie professionnelle, en sécurisant leurs transitions et leur carrière.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Les services de soutien contribueront à réduire les obstacles rencontrés par les demandeurs d'emploi dans l'exercice des droits que leur confère la législation de l'Union en tant que travailleurs; ils permettront en outre aux demandeurs d'emploi d'exploiter plus efficacement toutes les possibilités d'emploi, leur garantissant ainsi de meilleures perspectives individuelles.

(23) Les services de soutien contribueront à réduire les obstacles rencontrés par les demandeurs d'emploi dans l'exercice des droits que leur confère la législation de l'Union; ils permettront en outre aux demandeurs d'emploi d'exploiter plus efficacement toutes les possibilités de stage, de formation en apprentissage et d'emploi, leur garantissant ainsi de meilleures perspectives individuelles.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Une compréhension approfondie de la demande de main-d'œuvre du point de vue des métiers, des secteurs et des besoins des employeurs serait profitable au droit de libre circulation des travailleurs dans l'Union; par conséquent, il convient que les services de soutien comportent une bonne assistance aux employeurs, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Des relations de travail étroites entre les services de l'emploi et les employeurs permettront d'accroître la réserve d'offres d'emploi et de placements de candidats adaptés, de sécuriser les parcours des demandeurs d'emploi — notamment ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables — et d'améliorer les connaissances sur le marché du travail.

(24) Une compréhension approfondie de l'offre et de la demande de main-d'œuvre du point de vue de la correspondance entre les aptitudes, les qualifications, les métiers, les secteurs et les besoins des employeurs serait profitable au droit de libre circulation des travailleurs dans l'Union; par conséquent, il convient que les services de soutien comportent une bonne assistance aux employeurs, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Des relations de travail étroites entre les services de l'emploi et les employeurs permettront d'accroître la réserve d'offres d'emploi et de placements de candidats adaptés, de sécuriser les parcours des demandeurs d'emploi — notamment les jeunes et ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables — et d'améliorer les connaissances sur le marché du travail.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Il convient que les services de soutien communs à tous les États membres soient définis sur la base du consensus qui se dessine quant aux bonnes pratiques des États membres en matière d'information, de conseil et d'orientation des demandeurs d'emploi et des employeurs.

(25) Il convient que les services de soutien communs à tous les États membres soient définis sur la base du consensus qui se dessine quant aux bonnes pratiques des États membres en matière d'information, de conseil personnalisé et d'orientation des demandeurs d'emploi et des employeurs. La Commission devrait garantir une assistance technique et financière aux services de soutien, y compris aux conseillers EURES.

Justification

Les services personnalisés assurés par les conseillers EURES jouent un rôle essentiel pour permettre aux travailleurs de prendre des décisions fondées lorsqu'ils exercent leur droit fondamental à la libre circulation.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Étant donné que les services de soutien aux travailleurs sont liés à l'exercice de la liberté fondamentale de circulation en tant que travailleurs qui leur est reconnue par la législation de l'Union, il convient que ces services soient gratuits. Par contre, les services de soutien fournis aux employeurs peuvent être payants, conformément aux pratiques nationales.

(26) Étant donné que les services de soutien aux travailleurs sont liés à l'exercice de la liberté fondamentale de circulation en tant que travailleurs qui leur est reconnue par la législation de l'Union, il convient que ces services soient gratuits. Les services de soutien fournis aux employeurs dans le contexte du réseau EURES devraient eux aussi être assurés gratuitement.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Il y a lieu d'accorder une attention particulière à la promotion de la mobilité dans les régions transfrontalières et à l'offre de services aux travailleurs frontaliers, qui vivent dans un État membre et travaillent dans un autre, sont confrontés à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal. Pour faciliter ce type de mobilité, les États membres peuvent choisir d'établir des structures de soutien particulières; dans le cadre du réseau EURES, il convient que celles-ci s'occupent des besoins spécifiques concernant l'information, l'orientation, la mise en correspondance transfrontalière entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, et des placements qui en résultent.

(27) Il y a lieu d'accorder une attention particulière à la promotion de la mobilité dans les régions transfrontalières et à l'offre de services aux travailleurs frontaliers, qui vivent dans un État membre et travaillent dans un autre, sont confrontés à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal. Pour faciliter ce type de mobilité, les États membres et/ou les autorités régionales et locales devraient pouvoir choisir d'établir des structures de soutien particulières; dans le cadre du réseau EURES, il convient que celles-ci s'occupent des besoins spécifiques concernant l'information, l'orientation, la mise en correspondance transfrontalière entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, et des placements qui en résultent. Il convient d'accorder une attention particulière aux partenariats transfrontaliers EURES dans ce contexte.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La transparence des marchés du travail et des capacités adéquates de mise en correspondance de l'offre et de la demande sont des conditions préalables à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union. Un meilleur équilibre entre l'offre et la demande peut être réalisé grâce à la création, au niveau de l'Union, d'un système efficace d'échange d'informations sur les excédents et les pénuries de main-d'œuvre à l'échelon national et par secteur; il convient que la Commission européenne et les États membres mettent conjointement en place un tel système et que ces derniers l'utilisent comme fondement pour élaborer leurs politiques de mobilité et étayer la coopération pratique avec le réseau EURES.

(28) La transparence des marchés du travail et des capacités adéquates de mise en correspondance de l'offre et de la demande, y compris de mise en correspondance des aptitudes et qualifications avec les besoins du marché du travail, sont des conditions préalables à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union. Un meilleur équilibre entre l'offre et la demande grâce à une meilleure mise en correspondance des aptitudes et des emplois peut être réalisé grâce à la création, au niveau de l'Union, d'un système efficace d'échange d'informations sur l'offre et la demande de main-d'œuvre à l'échelon national, régional et par secteur. Il convient que la Commission aide les États membres à mettre en place un tel système et que ces derniers l'utilisent comme fondement pour élaborer leurs politiques de mobilité et étayer la coopération pratique avec le réseau EURES.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis) La Commission devrait suivre l'évolution de l'offre et de la demande sur le marché du travail de l'Union et analyser en permanence les tendances du marché du travail en collaboration avec Eurostat et le réseau EURES.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) La libre circulation des travailleurs et des niveaux d'emploi élevés sont étroitement liés; la réalisation de ces objectifs implique que les États membres définissent des politiques de mobilité contribuant à un meilleur fonctionnement des marchés du travail dans l'Union. Il convient que les politiques de mobilité des États membres soient considérées comme un élément à part entière de leurs politiques sociales et de l'emploi.

(29) La libre circulation des travailleurs et des niveaux d'emploi élevés sont étroitement liés; la réalisation de ces objectifs implique que les États membres définissent des politiques de mobilité contribuant à un meilleur fonctionnement des marchés du travail dans l'Union. Il convient que les politiques de mobilité des États membres soient considérées comme un élément à part entière de leurs politiques sociales et de l'emploi. La Commission devrait pouvoir dresser la liste des bonnes pratiques des États membres et s'y référer dans les recommandations adressées dans le cadre du Semestre européen.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Ces politiques devraient également prendre en considération l'environnement de travail hostile, le risque élevé d'exploitation et les mauvaises conditions de travail que les travailleurs mobiles sont susceptibles de rencontrer lorsqu'ils arrivent sur un nouveau marché du travail. Il convient d'accorder la même attention aux familles de ces travailleurs et aux possibilités qui leur sont offertes de s'intégrer au nouveau marché du travail.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Il y a lieu d'établir un cycle de programmation pour favoriser la coordination des mesures en matière de mobilité dans l'Union. Pour être efficace, la programmation des plans d'activité des États membres devrait prendre en compte des données sur les flux et les formes de mobilité, l'analyse de la situation et des prévisions en ce qui concerne les excédents et les pénuries de main-d'œuvre, ainsi que l'expérience et les pratiques de recrutement dans le cadre du réseau EURES; elle devrait en outre comporter un examen des ressources et outils dont disposent les organismes dans les États membres pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'UE.

(30) Il y a lieu d'établir un cycle de programmation pour favoriser la coordination des mesures en matière de mobilité dans l'Union. Afin de détecter et d'éviter les effets négatifs découlant de la mobilité géographique à l'intérieur de Union et d'assurer une mobilité équitable, la programmation des plans d'activité des États membres devrait prendre en compte des données sur les flux et les formes de mobilité, l'analyse de la situation et des prévisions en ce qui concerne l'offre et la demande de main-d'œuvre, ainsi que l'expérience et les pratiques de recrutement dans le cadre du réseau EURES; elle devrait en outre comporter un examen des ressources et outils dont disposent les organismes dans les États membres pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'UE.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) La mise en commun, par les États membres, des projets de plans d'activité dans le cadre du cycle de programmation devrait permettre aux bureaux nationaux de coordination, agissant au nom des États membres, et au bureau européen de coordination de diriger les ressources du réseau EURES vers les mesures et projets appropriés, et d'orienter ainsi le développement du réseau EURES pour en faire un outil davantage axé sur les résultats, qui réponde aux besoins des travailleurs compte tenu de la dynamique des marchés du travail.

(31) La mise en commun, par les États membres, des projets de plans d'activité dans le cadre du cycle de programmation devrait permettre aux bureaux nationaux de coordination, agissant au nom des États membres, et au bureau européen de coordination, avec une participation adéquate des partenaires sociaux, de diriger les ressources du réseau EURES vers les mesures et projets appropriés, et d'orienter ainsi le développement du réseau EURES pour en faire un outil davantage axé sur les résultats, qui réponde aux besoins des travailleurs compte tenu de la dynamique du marché du travail de l'Union.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 32

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Pour obtenir des informations adéquates permettant de mesurer les résultats du réseau EURES, il convient d'établir des indicateurs communs. Ces indicateurs devraient aider les organismes participant au réseau EURES à déterminer leurs résultats et à évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés pour l'ensemble du réseau, y compris sa contribution à la mise en œuvre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi conformément à l'article 145 du traité.

(32) Pour obtenir des informations adéquates permettant de mesurer les résultats du réseau EURES, il convient d'établir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs communs, le cas échéant ventilés par sexe, et de réaliser une évaluation approfondie de l'incidence de la mobilité sur les marchés du travail. Ces indicateurs et cette évaluation des incidences devraient aider les organismes participant au réseau EURES à déterminer leurs résultats et à évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés pour l'ensemble du réseau, y compris sa contribution à la mise en œuvre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi conformément à l'article 145 du traité FUE.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Chaque fois que les dispositions du présent règlement prévoient le traitement de données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué dans le respect de la législation de l'UE relative à la protection des données à caractère personnel20 ainsi que des mesures nationales d'exécution.

(33) Lorsque les dispositions du présent règlement prévoient le traitement de données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué dans le respect de la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel20 ainsi que des mesures nationales d'exécution. Les données à caractère personnel ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.

__________________

__________________

20 Notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31) ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

20  Notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31) ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis) L'application du présent règlement permettra la création d'un mécanisme efficace pour une meilleure coordination des systèmes éducatifs en fonction des besoins du marché du travail et du marché du travail dans son ensemble.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre commun de coopération entre les États membres afin de rassembler les offres d'emploi, de permettre d'y répondre et de faciliter la réalisation de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l'être mieux, en raison des dimensions et des effets de l'action, au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article 5, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(35) L'objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre commun de coopération entre les États membres afin de rassembler les offres d'emploi, de permettre d'y répondre et de faciliter la réalisation de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, peut être mieux atteint si les États membres collaborent au niveau de l'Union avec l'aide de la Commission. L'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit confié à la Commission, de sorte que les obligations incombant aux États membres en ce qui concerne l'autorisation des organismes désirant participer au réseau EURES en tant que partenaires d'EURES et la transmission d'indicateurs communs sur les résultats de ces organismes puissent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de leur application, ou de l'évolution des besoins sur le marché du travail. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris auprès des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(36) Il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE, soit confié à la Commission, de sorte que les obligations incombant aux États membres en ce qui concerne l'autorisation des organismes désirant participer au réseau EURES en tant que partenaires d'EURES et la transmission d'indicateurs communs sur les résultats de ces organismes puissent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de leur application, ou de l'évolution des besoins sur le marché du travail, et pour que la gamme de services de soutien proposés aux travailleurs et aux employeurs puisse être modifiée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris auprès des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre des normes techniques et des structures de présentation applicables à la compensation de l'offre et de la demande et à la mise en correspondance automatique, ainsi que pour les modèles et procédures d'échange d'informations entre États membres, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission,

(37) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre des normes techniques et des structures de présentation applicables à la compensation de l'offre et de la demande et à la mise en correspondance automatique, ainsi que pour les modèles et procédures d'échange d'informations entre États membres, et afin d'adopter la liste des aptitudes, compétences et professions de la classification européenne, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercés en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil1bis.

 

_______________

 

1bis Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 bis) Afin d'établir la composition du réseau pendant une période transitoire et d'assurer la continuité opérationnelle du réseau institué dans le cadre du règlement (UE) n° 492/2011, les organismes désignés comme partenaires d'EURES au titre de l'article 3, point c), ou partenaires associés d'EURES au titre de l'article 3, point d), de la décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission ...+ devraient être autorisés à continuer à être membres ou partenaires d'EURES pendant une période transitoire.

 

_______________

 

+ JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement vise à faciliter l'exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union conformément à l'article 45 du traité, en établissant un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission.

1. Le présent règlement vise à faciliter l'exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union et à éliminer toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en matière d'emploi, de rémunérations et d'autres conditions de travail et d'emploi au sein de l'Union, conformément à l'article 45 du traité FUE, en établissant un cadre commun de coopération entre les États membres, les partenaires sociaux et la Commission.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d'un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail de l'Union, en vue de favoriser un niveau élevé d'emploi;

b) les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d'un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail de l'Union, en vue d'atteindre un taux élevé d'emplois de qualité et durables;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le fonctionnement d'un réseau européen de services de l'emploi incluant les États membres et la Commission;

c) le fonctionnement d'un réseau européen de services de l'emploi incluant les États membres et la Commission, avec une participation adéquate des partenaires sociaux;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les services fournis aux demandeurs d'emploi afin d'assurer une mobilité équitable;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) la promotion efficace du réseau EURES au niveau de l'Union, par d'intenses actions de communication menées par la Commission et, en particulier, par les États membres, au moyen d'outils permettant une diffusion et une accessibilité élargies;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "services publics de l'emploi": les organismes des États membres, faisant partie des ministères compétents, d'organismes publics ou de sociétés de droit public, responsables de l'application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à l'emploi dans l'intérêt public;

a) "services publics de l'emploi" ou "SPE": les organismes des États membres, faisant partie des ministères compétents, d'organismes publics ou de sociétés de droit public, responsables de l'application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services de qualité liés à l'emploi dans l'intérêt public;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) "offre d'emploi": toute offre d'emploi, y compris sous forme d'apprentissage ou de stage considérés comme un travail;

c) "offre d'emploi": toute offre d'emploi, y compris sous forme d'apprentissage ou de stage considérés comme un travail conformément à l'article 45 du traité FUE, lorsque les conditions dans lesquelles ils ont lieu sont déterminées dans le cadre de la législation nationale et de l'Union en vigueur et sont conformes aux normes sociales et du travail minimales de l'État membre d'accueil;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 2 – aliné 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) "plateforme informatique commune": l'infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place à l'échelon européen aux fins de la compensation;

e) "plateforme informatique commune": l'infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place, contrôlées et largement partagées au niveau de l'Union aux fins de la compensation, qui doivent également être aisément utilisables par les personnes handicapées;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) "mobilité équitable": la mobilité qui est exercée volontairement et qui est conforme au droit et aux normes du travail, ainsi qu'aux droits des travailleurs au sein de l'Union;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) "partenariat transfrontalier EURES": une coopération de longue durée entre les services de l'emploi régionaux et locaux, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes concernées dans le cadre de structures créées par eux au niveau régional.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Établissement

Réorganisation

Justification

Le réseau EURES fonctionne déjà. Il convient de le réorganiser pour améliorer les services offerts aux bénéficiaires éventuels.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un réseau européen de services de l'emploi (ci-après dénommé "réseau EURES").

Le présent règlement prévoit la réorganisation et le renforcement du réseau européen de services de l'emploi (ci-après dénommé "réseau EURES").

Justification

Le réseau EURES fonctionne déjà. Il convient de le réorganiser pour améliorer les services offerts aux bénéficiaires éventuels.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le réseau EURES comprend les entités suivantes:

1. Le réseau EURES comprend les entités suivantes:

a) la Commission européenne, chargée d'aider le réseau EURES à réaliser ses activités par l'intermédiaire du "bureau européen de coordination";

a) le "bureau européen de coordination", créé au sein de la Commission, qui est chargé d'aider le réseau EURES à exercer ses activités;

 

a bis) les "bureaux nationaux de coordination", à savoir les organismes désignés par les États membres, chargés de l'application du présent règlement dans chaque État membre; les États membres peuvent désigner leur SPE comme bureau national de coordination;

b)les membres du réseau EURES, à savoir les organismes chargés par les États membres de l'application du présent règlement dans chaque État membre, c'est-à-dire les "bureaux nationaux de coordination";

b) les membres du réseau EURES, à savoir:

 

i) les SPE respectifs, désignés par les États membres, conformément à l'article 8 bis; et

 

ii) les organismes publics ou privés autorisés par les États membres conformément à l'article 8 à fournir à l'échelon national, régional ou local, y compris dans une approche transfrontalière, une assistance à la compensation et des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs;

c) les partenaires d'EURES, c'est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l'échelon national, régional et/ou local une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs.

c) les partenaires d'EURES, c'est-à-dire les organismes publics ou privés autorisés par les États membres à fournir à l'échelon national, régional ou local, y compris dans une approche transfrontalière, une assistance à la compensation ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES favorisent activement, en étroite coopération, les possibilités qu'offre la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union et s'efforcent d'accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de profiter de ces possibilités à l'échelon local, régional, national et européen.

2. Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES favorisent activement, en étroite coopération, les possibilités qu'offre la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union et s'efforcent d'accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de bénéficier d'une mobilité équitable et de profiter de ces possibilités à l'échelon local, régional, national et au niveau de l'Union, y compris à l'échelon transfrontalier.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les organisations patronales et syndicales font partie du réseau EURES en tant que membres ou partenaires d'EURES conformément à l'article 8.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) appliquer la stratégie coordonnée pour l'emploi conformément à l'article 145 du traité;

b) appliquer la stratégie coordonnée pour l'emploi, notamment en vue de promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et adaptable conformément à l'article 145 du traité FUE;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) améliorer le fonctionnement et l'intégration des marchés du travail dans l'Union;

c) assurer le fonctionnement, la cohésion et l'intégration des marchés du travail dans l'Union, y compris les marchés du travail transfrontaliers, en garantissant un accès sans discrimination aux possibilités d'emploi, aux candidatures et aux informations pertinentes sur le marché du travail;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) accroître la mobilité géographique et professionnelle volontaire dans l'Union sur une base équitable;

d) accroître la mobilité géographique et professionnelle volontaire dans l'Union, notamment dans les régions transfrontalières, sur une base équitable;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 5 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) inciter les États membres à supprimer toute entrave à cette mobilité au sein de leurs législations nationales;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 5 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) assurer l'inclusion sociale et l'intégration des personnes exclues du marché du travail.

e) assurer dans toute l'Union l'inclusion sociale et l'intégration des personnes exclues du marché du travail, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et aux personnes habitant dans les régions les plus touchées par le chômage;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 5 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) assurer une plus grande cohérence des politiques de l'Union instaurées en vue de lutter contre le chômage, notamment le chômage des jeunes et les inégalités.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 5 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) favoriser une transition en douceur entre l'éducation et le travail sur le marché du travail de l'Union.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) l'exploitation et le développement d'un portail européen sur la mobilité de l'emploi (ci-après dénommé "portail EURES") et la fourniture des services informatiques connexes, y compris les systèmes et procédures pour l'échange des offres d'emploi, des demandes d'emploi, des C.V., de pièces justificatives telles que les passeports de compétences, et d'autres informations, en coopération avec d'autres services ou réseaux d'information et de conseil et initiatives concernés de l'Union;

i) l'exploitation et le développement d'un portail européen sur la mobilité de l'emploi (ci-après dénommé "portail EURES") et la fourniture des services informatiques connexes, rendus exploitables et accessibles, y compris les systèmes et procédures pour l'échange des offres d'emploi, des demandes d'emploi, des C.V., de pièces justificatives telles que les passeports de compétences, et d'autres informations, en coopération avec d'autres services ou réseaux d'information et de conseil et initiatives concernés de l'Union;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) des activités d'information et de communication;

ii) des activités d'information et de communication dans toute l'Union, par l'intermédiaire de plateformes pouvant atteindre la totalité des utilisateurs potentiels, y compris la création d'un environnement sans obstacles;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) un programme commun de formation du personnel d'EURES;

iii) un programme commun de formation et de formation continue du personnel d'EURES, y compris des mises à jour sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue par le règlement (CE) n° 883/2004, ainsi qu'une formation de sensibilisation à la prise en compte des besoins différents de catégories spécifiques de travailleurs;

 

iii bis) des services de soutien professionnels directement disponibles au bénéfice des conseillers EURES;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 6 – paragraph 1 – point a – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) la mise en connexion, l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel au sein du réseau EURES;

iv) l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel au sein du réseau EURES;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 6 – paragraph 1 – point a – point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) un accès aussi large que possible aux services d'EURES sans discrimination;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'analyse de la mobilité géographique et professionnelle;

b) l'analyse de la demande et de l'offre sur le marché du travail de l'Union ainsi que de la mobilité géographique et professionnelle, compte tenu des particularités de chaque État membre;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'élaboration, au sein de l'Union, d'un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement;

c) l'élaboration, au sein de l'Union, d'un cadre approprié pour une structure de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, y compris à l'échelon transfrontalier, en tant que de besoin, conformément au présent règlement;

Justification

Pour le fonctionnement du réseau EURES, le bureau européen de coordination doit s'appuyer sur l'expérience et tenir compte des spécificités locales et régionales.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la surveillance et l'évaluation des activités d'EURES et de ses performances en matière d'emploi, en coopération avec les membres d'EURES.

d) la surveillance et l'évaluation des activités d'EURES et de ses performances et l'élaboration de rapports par pays;

 

d bis) la coopération avec la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, SOLVIT et Equinet.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le bureau européen de coordination est géré par la Commission. Il développe et mène ses activités en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les partenariats transfrontaliers et les bureaux nationaux de coordination.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le bureau européen de coordination, en étroite coopération avec les bureaux nationaux de coordination, publie une déclaration annuelle indiquant le nombre d'offres d'emploi publiées dans chaque État membre compte tenu en particulier de la population et de la taille de l'économie de chaque État.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Les États membres désignent les bureaux nationaux de coordination visés à l'article 4. Les États membres informent le bureau européen de coordination de cette désignation.

1. Chaque bureau national de coordination a pour mission:

1. Chaque bureau national de coordination a pour mission:

a) de coopérer avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III;

a) de coopérer avec la Commission et les autres États membres, notamment les États membres voisins, en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III;

 

a bis) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les demandes d'emploi et tous les C.V. disponibles au niveau national soient publiés sur le portail EURES;

 

a ter) d'informer le bureau européen de coordination de toute divergence entre le nombre d'offres d'emploi notifiées et le nombre total d'emplois disponibles au niveau national;

b) d'organiser les travaux d'EURES dans l'État membre concerné, y compris en fournissant des services de soutien conformément au chapitre IV;

b) d'organiser les travaux d'EURES dans l'État membre concerné, y compris en assurant un transfert coordonné vers le portail EURES des informations relatives aux offres et demandes d'emploi et aux C.V., conformément aux dispositions de l'article 14;

c) de coordonner les actions de son État membre à l'échelon national et avec les actions d'autres États membres conformément au chapitre V.

c) de coordonner les actions de son État membre à l'échelon national et avec les actions d'autres États membres conformément au chapitre V.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le bureau national de coordination organise également la mise en œuvre à l'échelon national des activités horizontales de soutien du bureau européen de coordination prévues à l'article 6, le cas échéant en étroite coopération avec celui-ci et avec d'autres bureaux nationaux de coordination. Ces activités horizontales de soutien sont notamment les suivantes:

2. Le bureau national de coordination organise et vérifie également la mise en œuvre à l'échelon national des activités horizontales de soutien du bureau européen de coordination prévues à l'article 6, le cas échéant en étroite coopération avec celui-ci et avec d'autres bureaux nationaux de coordination. Ces activités horizontales de soutien sont notamment les suivantes:

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à des fins de publication, y compris sur le portail EURES, la collecte et la validation d'informations sur les partenaires d'EURES présents sur son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu'ils proposent aux travailleurs et aux employeurs;

a) à des fins de publication, y compris sur le portail EURES, la collecte et la validation d'informations à jour sur les membres et partenaires d'EURES présents sur son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu'ils proposent aux travailleurs et aux employeurs;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le bureau national de coordination doit s'assurer de la formation et de la mise à disposition d'un nombre suffisant de conseillers EURES, répartis équitablement sur l'ensemble du territoire, pour assurer la promotion du réseau EURES et, à terme, en faire un outil incontournable du marché du travail de l'Union.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. À des fins de publication, y compris sur le portail EURES, dans l'intérêt des travailleurs et des employeurs, le bureau national de coordination valide, met à jour régulièrement et diffuse en temps utile des informations et des orientations disponibles à l'échelon national sur:

3. À des fins de publication, y compris sur le portail EURES, et dans le contexte de la fourniture d'informations sur mesure aux travailleurs et aux employeurs par les conseillers EURES, le bureau national de coordination valide, met à jour régulièrement et diffuse en temps utile, dans la ou les langues officielles de l'État membre, des informations et des orientations disponibles à l'échelon national sur:

a) les conditions de vie et de travail;

a) les conditions de vie et de travail, y compris le paiement des cotisations sociales et des impôts;

b) les procédures administratives en matière d'emploi;

b) les procédures administratives en matière d'accès à l'emploi et d'entrée en fonctions;

c) les règles applicables aux travailleurs;

c) les règles applicables aux travailleurs, y compris les règles définies dans des conventions collectives, les règles de recrutement, les différents types de contrats de travail et d'autres informations pratiques utiles;

d) les formations en apprentissage et les stages;

d) les règles applicables aux formations en apprentissage et aux stages conformément à la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et à la législation nationale et de l'Union;

 

d bis) l'accès à l'enseignement et à la formation professionnels;

e) le cas échéant, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières.

e) la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières, en étroite coopération avec les partenariats transfrontaliers EURES.

Le bureau national de coordination peut, si nécessaire, valider et diffuser les informations en coopération avec d'autres services et réseaux d'information et de conseil et avec des organismes appropriés à l'échelon national, y compris ceux qui sont visés à l'article 5 de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

Le bureau national de coordination peut valider et diffuser les informations en coopération avec d'autres services et réseaux d'information et de conseil et avec des organismes appropriés à l'échelon national, y compris ceux qui sont visés à l'article 5 de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

 

3 bis. Les bureaux nationaux de coordination échangent des informations sur les mécanismes et les normes visés à l'article 14, paragraphe 4, de même que sur les normes de sécurité et de protection des données qui sont pertinentes pour la plateforme informatique commune. Ils coopèrent entre eux et avec le bureau européen de coordination, notamment en cas de plainte ou lorsque des offres d'emploi sont jugées non conformes aux normes applicables en vertu de la législation nationale.

 

3 ter. Les bureaux nationaux de coordination et le bureau européen de coordination veillent à ce que les données à caractère personnel produites ou collectées aux fins du présent règlement ne soient pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le bureau national de coordination fournit un soutien général aux organismes présents sur son territoire qui participent au réseau EURES en ce qui concerne la collaboration avec leurs homologues dans d'autres États membres, notamment en cas de plaintes liées à des offres d'emploi et des recrutements EURES ainsi que pour la coopération avec des représentants des pouvoirs publics, tels que les inspections du travail.

4. Le bureau national de coordination fournit un soutien général aux organismes présents sur son territoire qui participent au réseau EURES en ce qui concerne la collaboration avec leurs homologues dans d'autres États membres, notamment en cas de plaintes liées à des offres d'emploi et des recrutements EURES ainsi que pour la coopération avec des représentants des pouvoirs publics, tels que les inspections du travail. Le résultat des procédures de traitement des plaintes est mis à la disposition du bureau européen de coordination afin de synthétiser et de résoudre les obstacles à la mobilité.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le bureau national de coordination encourage la collaboration avec des partenaires tels que les services d'orientation professionnelle, les universités, les chambres de commerce et les organisations associées à des programmes d'apprentissage et de stage.

5. Le bureau national de coordination promeut le réseau EURES et encourage la collaboration avec des partenaires tels que les services d'orientation professionnelle, les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, les chambres de commerce, les services sociaux, les organisations représentant les groupes vulnérables sur le marché du travail et les organisations associées à des programmes d'apprentissage et de stage.

 

5 bis. Le bureau national de coordination établit un dialogue régulier avec les partenaires sociaux au niveau national conformément à la législation et aux pratiques nationales.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Chaque État membre veille à ce que son bureau national de coordination soit doté du personnel et des autres ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions, telles que définies par le présent règlement.

6. Chaque État membre veille à ce que son bureau national de coordination soit doté du personnel et de toutes les autres ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions, telles que définies par le présent règlement, et à ce que les bureaux nationaux de coordination fournissent des services de qualité en temps utile.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Autorisation des partenaires d'EURES

Autorisation des membres et des partenaires d'EURES

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre met en place un système permettant d'autoriser des partenaires d'EURES à participer au réseau EURES, de contrôler leurs activités et de vérifier qu'ils respectent la législation nationale et de l'Union lors de l'application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d'égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit.

1. Chaque État membre met en place un système permettant d'autoriser des membres et des partenaires d'EURES à participer au réseau EURES, de leur retirer cette autorisation, de contrôler leurs activités et de vérifier qu'ils respectent la législation nationale et de l'Union lors de l'application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d'égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit. Dans le cas de services de l'emploi autres que les SPE, il est tenu compte de tous les systèmes de licences et régimes d'autorisation existants.

 

1 bis. Aux fins du système visé au paragraphe 1, les États membres établissent les exigences et critères à respecter pour l'admission de membres et partenaires d'EURES. Ces exigences et critères sont au minimum aussi stricts que ceux énumérés dans le présent règlement et à l'annexe.

 

1 ter. Conformément au système visé au paragraphe 1, les organisations peuvent demander à devenir membres d'EURES. Les membres d'EURES participent au réseau EURES conformément à l'article 9 et s'acquittent intégralement de leurs tâches, au niveau national ou régional.

 

1 quater. Conformément au système visé au paragraphe 1 du présent article, les services de l'emploi et d'autres organisations peuvent demander à devenir partenaires d'EURES pour autant qu'ils s'engagent à remplir toutes les obligations générales et au moins une des tâches visées à l'article 9.

 

1 quinquies. Si les exigences et critères régissant l'autorisation d'un membre ou partenaire d'EURES sont remplies, l'État membre autorise le candidat en conséquence.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux mis en place et des partenaires d'EURES qu'ils autorisent à participer au réseau EURES.

2. Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux visés au paragraphe 1 du présent article, des membres et des partenaires d'EURES qu'ils autorisent à participer au réseau EURES conformément à ce système, de tout refus d'autorisation pour non-respect de la section I, point 1, de l'annexe, et de tout retrait d'autorisation, y compris ses motifs. Le bureau européen de coordination transmet l'information aux autres bureaux nationaux de coordination.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Lorsqu'un État membre décide de ne pas autoriser la participation d'un organisme d'emploi déterminé en tant que membre ou partenaire d'EURES, cet organisme se voit octroyer la possibilité de faire appel de cette décision.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les services de l'emploi opérant légalement dans un État membre peuvent demander, dans celui-ci, à participer au réseau EURES en tant que partenaire d'EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système mis en place par l'État membre concerné.

supprimé

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les partenaires d'EURES sont autorisés à participer au réseau EURES conformément aux critères minimaux communs définis en annexe.

supprimé

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les critères minimaux communs ne font pas obstacle à l'application, par un État membre, de critères ou d'exigences supplémentaires qu'il juge nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l'emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur son territoire national. Dans un souci de transparence, ces critères et exigences font partie intégrante du système prévu au paragraphe 1.

5. Les critères minimaux communs ne font pas obstacle à l'application, par un État membre, de critères ou d'exigences supplémentaires qu'il juge nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l'emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur son territoire national. Dans un souci de transparence, ces critères et exigences supplémentaires sont portés à la connaissance du bureau européen de coordination et font partie intégrante du système prévu au paragraphe 1.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les partenaires d'EURES peuvent s'associer à d'autres partenaires d'EURES ou à d'autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d'un partenariat approprié est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES.

supprimé

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Les États membres révoquent l'admission de membres et partenaires d'EURES qui ne remplissent plus les critères ou exigences applicables visés au paragraphe 1 bis, 1 ter, 1 quater ou 5.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l'article 33 en vue de modifier l'annexe.

supprimé

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Autorisation de services publics de l'emploi comme membres d'EURES

 

Les États membres désignent leurs services publics de l'emploi respectifs comme membres d'EURES et en informent le bureau européen de coordination. Les SPE désignés occupent de ce fait une position privilégiée au sein du réseau EURES.

 

Les États membres veillent à ce que les services publics de l'emploi, en leur qualité de membres d'EURES, remplissent les obligations visées dans le présent règlement et au moins les critères énumérés en annexe.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Responsabilités des partenaires d'EURES

Responsabilités des membres et partenaires d'EURES

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes candidats peuvent choisir de participer au réseau EURES selon les modalités suivantes:

1. Les membres d'EURES participent au réseau EURES conformément aux responsabilités énoncées au présent paragraphe et les partenaires d'EURES conformément à au moins l'une d'entre elles:

a) en contribuant au stock d'offres d'emplois conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a);

a) contribuer au stock d'offres d'emplois conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a);

b) en contribuant au stock de demandes d'emplois et de C.V. conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b);

b) contribuer au stock de demandes d'emploi et de C.V. conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b);

c) en fournissant des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs conformément au chapitre IV;

c) fournir des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs conformément au chapitre IV.

d) en combinant des activités prévues aux points a) à c).

 

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les partenaires d'EURES désignent un ou plusieurs points de contact, tels que des bureaux de placement et de recrutement, des centres d'appel, des outils en libre-service et similaires, grâce auxquels les travailleurs et les employeurs peuvent obtenir une assistance en ce qui concerne la compensation et/ou accéder aux services de soutien au titre du présent règlement. Les points de contact peuvent également s'appuyer sur des programmes d'échange de personnel et sur le détachement d'agents de liaison, ou faire appel à des agences de placement communes.

2. Les membres et les partenaires d'EURES désignent un ou plusieurs points de contact, accessibles aux personnes handicapées, tels que des bureaux de placement et de recrutement, des centres d'appel, des outils en libre-service, diverses plateformes de communication accessibles au plus grand nombre possible d'utilisateurs, grâce auxquels les travailleurs et les employeurs peuvent obtenir une assistance en ce qui concerne la compensation et/ou accéder aux services de soutien au titre du présent règlement. Les points de contact peuvent également s'appuyer sur des programmes d'échange de personnel ou sur le détachement d'agents de liaison, et faire appel à des agences de placement communes.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres peuvent exiger que les partenaires d'EURES contribuent:

4. Dans le respect du principe de proportionnalité, les États membres, par l'intermédiaire de leur bureau national de coordination, peuvent exiger que les membres et partenaires d'EURES contribuent:

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) au fonctionnement de la plateforme nationale prévue à l'article 15, paragraphe 5, en s'acquittant d'une redevance ou d'une autre manière;

supprimé

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) à la collecte d'informations destinées à être publiées sur le portail EURES;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres définissent les modalités de ces contributions dans leurs systèmes nationaux sur la base du principe de proportionnalité, en tenant compte de facteurs tels que la capacité administrative des partenaires d'EURES et leur degré de participation au réseau EURES tel que prévu au paragraphe 1.

Les États membres définissent les modalités de ces contributions.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres peuvent confier la prestation des services de soutien prévus aux articles 21 à 23 à leurs services publics de l'emploi, pour autant que ceux-ci participent au réseau EURES en qualité de partenaires d'EURES autorisés conformément à l'article 8 et à l'annexe du présent règlement, ou sur la base de l'exemption prévue au paragraphe 3.

2. Les États membres confient la prestation des services de soutien prévus aux articles 21, 22 et 23 à leurs services publics de l'emploi ou à leurs ministères du travail.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement, les États membres peuvent exempter de l'examen visant à vérifier le respect des dispositions de l'article 8 et de l'annexe les services publics de l'emploi qui, au moment de l'entrée en vigueur dudit règlement, faisaient partie du réseau EURES conformément à la décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission et/ou, le cas échéant, à la décision 2003/8/CE de la Commission. Les États membres informent la Commission des exemptions accordées.

supprimé

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Le rôle des partenariats transfrontaliers EURES et des autres structures de soutien dans les régions transfrontalières

 

1. Des partenariats transfrontaliers EURES et d'autres structures de soutien spécifiques peuvent être mis en place dans les régions transfrontalières afin de faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre par-delà les frontières.

 

2. Les partenariats transfrontaliers sont composés d'organisations participant au réseau EURES conformément à l'article 8 ainsi que d'autres parties prenantes et assurent des services de soutien transfrontaliers dans une zone transfrontalière spécifique.

 

3. Les missions des partenariats transfrontaliers comprennent notamment la fourniture de services d'information, de conseil, de placement et de recrutement pour les travailleurs et les employeurs transfrontaliers, la promotion de la mise en réseau des conseillers EURES dans les régions frontalières, la coordination de la coopération entre les partenaires, la mise en oeuvre d'activités transfrontalières visant à améliorer la transparence du marché du travail et à lever les obstacles à la mobilité, et l'élaboration de publications multilingues destinées aux travailleurs frontaliers et aux employeurs.

 

4. Les États membres soutiennent les activités des structures transfrontalières et encouragent la création de nouveaux partenariats pour répondre plus efficacement aux besoins de coordination en matière de mobilité professionnelle dans les zones frontalières.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le groupe de coordination est composé de représentants du bureau européen de coordination et des bureaux nationaux de coordination.

1. Le groupe de coordination est composé de représentants du bureau européen de coordination et des bureaux nationaux de coordination, avec la participation des partenaires sociaux au niveau de l'Union.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il invite les représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union à assister aux réunions.

supprimé

Justification

Suppression dans la mesure où les partenaires sociaux sont membres du groupe de coordination.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les organismes participant au réseau EURES veillent à ce que le matériel d'information et de promotion qu'ils fournissent soit cohérent avec l'ensemble des activités de communication du réseau EURES et avec les informations émanant du bureau européen de coordination.

3. Les organismes participant au réseau EURES veillent à ce que le matériel d'information et de promotion qu'ils fournissent soit cohérent avec l'ensemble des activités de communication et les normes communes de haute qualité du réseau EURES et avec les informations émanant du bureau européen de coordination.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le bureau européen de coordination facilite la collaboration du réseau EURES avec d'autres services et réseaux d'information et de conseil de l'Union.

1. Le bureau européen de coordination facilite la coopération entre le réseau EURES et d'autres services et réseaux d'information et de conseil de l'Union.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les bureaux nationaux de coordination collaborent avec les services et réseaux visés au paragraphe 1 au niveau de l'Union ainsi qu'à l'échelon national, régional et local afin de créer des synergies et d'éviter les doubles emplois. Le cas échéant, ils associent les partenaires d'EURES à cette collaboration.

2. Les bureaux nationaux de coordination collaborent avec les services et réseaux visés au paragraphe 1 au niveau de l'Union ainsi qu'à l'échelon national, régional et local afin de créer des synergies et d'éviter les doubles emplois. Le cas échéant, ils associent les membres et partenaires d'EURES à cette collaboration.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Pour réduire le chômage, les États membres, conjointement avec la Commission, prennent des mesures destinées à garantir l'égalité d'accès aux offres d'emploi pour les citoyens de l'Union.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres s'efforcent de mettre en place des systèmes de guichet unique pour la communication avec les travailleurs et les employeurs sur les activités communes du réseau EURES et de ces services et réseaux.

3. Les États membres s'efforcent de mettre en place des systèmes de guichet unique, y compris en ligne, pour la communication avec les travailleurs et les employeurs sur les activités communes du réseau EURES et de ces services et réseaux et veillent à ce qu'ils soient accessibles aux personnes handicapées.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de permettre la mise en adéquation des offres et des demandes d'emploi, chaque État membre publie sur le portail EURES:

1. Afin de permettre la mise en adéquation des offres et des demandes d'emploi, chaque État membre publie sur le portail EURES:

a) toutes les offres d'emploi déposées auprès de ses services publics de l'emploi ou fournies par ses partenaires d'EURES;

a) toutes les offres d'emploi déposées auprès de ses services publics de l'emploi ou fournies par d'autres membres ou partenaires d'EURES;

b) toutes les demandes d'emploi et C.V. déposés auprès de ses services publics de l'emploi ou fournis par ses partenaires d'EURES, pourvu que les travailleurs concernés aient donné leur consentement pour que ces informations paraissent aussi sur le portail EURES, dans les conditions fixées au paragraphe 3.

b) toutes les demandes d'emploi et C.V. déposés auprès de ses SPE ou fournis par d'autres membres d'EURES et, le cas échéant, par des partenaires d'EURES, pourvu que les demandeurs concernés aient donné leur consentement pour que ces informations paraissent aussi sur le portail EURES, dans les conditions fixées au paragraphe 3.

 

Les États membres peuvent autoriser la non-publication d'une offre d'emploi sur le portail EURES si c'est dûment justifié par un employeur au regard des exigences en matière d'aptitudes et de compétences relatives au poste concerné et dans le cas de postes vacants qui ne sont pas rendus publics. Les États membres peuvent continuer d'exempter les formations en apprentissage et les stages lorsque cela est dûment justifié conformément au système éducatif national ou à la politique nationale du marché du travail.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'ils publient des informations relatives à une offre d'emploi sur le portail EURES, les États membres:

2. Lorsqu'ils publient des informations relatives à une offre d'emploi sur le portail EURES, les États membres:

a) ne distinguent pas selon la nature et la durée des contrats, ni selon les intentions d'embauche des employeurs;

a) ne distinguent pas selon la nature et la durée des contrats, ni selon les intentions d'embauche des employeurs, mais fournissent des informations pertinentes à ce propos;

b) peuvent exclure les offres qui, en raison de leur nature ou de règles nationales, ne sont ouvertes qu'aux ressortissants d'un pays donné.

b) peuvent exclure des offres relatives aux catégories de stages et de formations en apprentissage qui sont financées par des fonds publics dans le cadre de leurs politiques actives sur le marché du travail;

 

b bis) peuvent exclure d'autres offres d'emploi si cela est dûment justifié dans le cadre de leurs politiques actives sur le marché du travail.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le consentement des travailleurs visé au paragraphe 1, point b), est explicite, univoque, libre, spécifique et éclairé. Les travailleurs peuvent à tout moment retirer leur consentement et exiger la suppression ou la modification de l'ensemble ou d'une partie des informations publiées. Ils peuvent choisir un certain nombre d'options visant à restreindre l'accès aux informations les concernant ou à certains descripteurs.

3. Le consentement visé au paragraphe 1, point b), est explicite, univoque, libre, spécifique et éclairé. Les demandeurs peuvent à tout moment retirer leur consentement et exiger la suppression ou la modification de l'ensemble ou d'une partie des informations publiées. Ils peuvent choisir un certain nombre d'options visant à restreindre l'accès aux informations les concernant ou à certains descripteurs, par exemple en décidant si leurs informations ne peuvent être recherchées que par l'intermédiaire de catégories d'informations générales ou si leur C.V. et leurs données à caractère personnel sont directement accessibles à des employeurs potentiels enregistrés.

Justification

Recommandation du Contrôleur européen de la protection des données.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Ils échangent des informations sur les mécanismes et les normes visés au paragraphe 4, de même que sur les normes de sécurité et de protection des données. Ils coopèrent entre eux et avec le bureau européen de coordination, notamment en cas de plainte ou lorsque des offres d'emploi sont jugées non conformes aux normes fixées par la législation nationale.

supprimé

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Pour permettre la mise en correspondance des offres et des demandes d'emploi, chaque État membre fournit les informations visées au paragraphe 1 selon un système uniforme.

7. Pour permettre la mise en correspondance des offres et des demandes d'emploi, chaque État membre fournit les informations visées au paragraphe 1 de manière transparente et uniforme.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Le portail EURES est accessible à tous, conformément à la norme européenne EN 301549 adoptée concernant les exigences d'accessibilité applicables aux TIC.

Justification

La norme EN 301549 établie par l'Union concernant les exigences d'accessibilité applicables aux produits et services TIC contient des spécifications techniques visant à rendre les technologies accessibles. La clause 9 de cette norme inclut précisément les directives mondialement reconnues WCAG 2.0, niveau AA, qui est le niveau crucial pour permettre aux citoyens, y compris aux personnes handicapées, d'accéder au contenu en ligne. Un portail accessible à tous permettra également de se conformer à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que l'Union a ratifiée.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les SPE s'engagent dans une coopération renforcée afin de contribuer à la mise en correspondance de l'offre et de la demande d'emplois au niveau transfrontalier.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres veillent à ce que toutes les offres et demandes d'emploi et les C.V. publiés sur le portail EURES soient présentés dans les applications internes destinées aux conseillers en insertion professionnelle qui sont gérées par les services publics de l'emploi, au même niveau que les données nationales contenues dans ces applications.

3. Les États membres veillent à ce que toutes les offres et demandes d'emploi et les C.V. publiés sur le portail EURES, conformément à l'article 14, soient présentés dans les applications internes destinées aux conseillers en insertion professionnelle qui sont gérées par les services publics de l'emploi, au même niveau que les données nationales contenues dans ces applications.

Justification

Recommandation du Contrôleur européen de la protection des données.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les partenaires d'EURES concernés appliquent eux aussi les principes visés aux paragraphes 1 et 3, en fonction du choix qu'ils ont effectué en vertu de l'article 9, paragraphe 1.

4. Les membres et partenaires d'EURES concernés appliquent eux aussi les principes visés aux paragraphes 1 et 3.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres mettent en place une plateforme nationale permettant le transfert vers le portail EURES des informations relatives aux offres et demandes d'emploi et aux C.V. fournies par tout organisme qui accepte de partager ces informations également via le portail EURES.

5. Les États membres mettent en place une plateforme nationale, en utilisant si possible les structures gouvernementales en place, pour permettre le transfert vers le portail EURES des informations relatives aux offres et demandes d'emploi et aux C.V. fournies par tout organisme qui accepte de partager ces informations également via le portail EURES.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Dans les régions frontalières où ils jugent nécessaire d'établir des structures de coopération et de services spécifiques, les États membres concernés s'efforcent de mettre en place des systèmes de guichet unique pour la communication avec les travailleurs frontaliers et les employeurs.

6. Dans les régions frontalières, les États membres doivent s'efforcer, en étroite coopération avec les partenariats transfrontaliers EURES, de mettre en place des systèmes de guichet unique, y compris en ligne, pour la communication avec les travailleurs frontaliers et les employeurs.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission met au point un système de classification européenne des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions. Cet outil facilite la soumission de candidatures en ligne pour l'ensemble du territoire de l'Union en permettant la mise en correspondance de l'offre et de la demande d'emplois, le repérage des déficits de compétences, la reconnaissance des qualifications et la prestation de services d'orientation professionnelle sur le portail EURES.

1. La Commission met au point un système de classification européenne des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ci-après dénommée "classification européenne "). Cet outil facilite la soumission de candidatures en ligne pour l'ensemble du territoire de l'Union en permettant la mise en correspondance de l'offre et de la demande d'emplois, le repérage des déficits de compétences, la reconnaissance des qualifications et la prestation de services d'orientation professionnelle sur le portail EURES.

2. Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission en vue d'assurer l'interopérabilité entre les systèmes nationaux et le système de classification visé au paragraphe 1.

2. Les États membres et en particulier les membres d'EURES coopèrent entre eux et avec la Commission en vue d'assurer l'interopérabilité entre les systèmes nationaux et la classification européenne actuellement mise au point par la Commission. La Commission tient les États membres informés de la mise au point de la classification européenne.

 

2 bis. La classification européenne tient compte des expériences et des bonnes pratiques déjà acquises à la suite de la mise en œuvre du cadre européen des certifications et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil.

 

2 ter. La Commission adopte et met à jour, au moyen d'actes d'exécution, la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 3.

3. À cet effet, chaque État membre dresse, au plus tard pour le 1er janvier 2017, un premier inventaire visant à établir des références croisées entre ses systèmes de classification à l'échelon national, régional et sectoriel et le système commun visé au paragraphe 1; dès lors qu'il commence à être utilisé, cet inventaire est régulièrement mis à jour à l'aide d'une application fournie par le bureau européen de coordination, de manière à refléter l'évolution des services de recrutement.

3. Chaque État membre dresse, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la liste visée au paragraphe 2 ter), un premier inventaire visant à établir des références croisées entre ses systèmes de classification à l'échelon national, régional et sectoriel et cette liste, et le met régulièrement à jour.

 

3 bis. Les États membres peuvent choisir de remplacer leurs classifications nationales par la classification européenne, une fois qu'elle aura été achevée, ou de maintenir leurs systèmes nationaux de classification interopérables.

4. La Commission prête une assistance technique aux États membres qui décident de remplacer leurs systèmes de classification nationaux par le système visé au paragraphe 1.

4. La Commission prête une assistance technique et, si possible, financière, aux États membres qui décident de remplacer leurs systèmes de classification nationaux par la classification européenne.

5. Elle adopte, au moyen d'actes d'exécution, les normes techniques et structures de présentation nécessaires au fonctionnement du système visé au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 3.

5. Elle adopte, au moyen d'actes d'exécution, les normes techniques et structures de présentation nécessaires au fonctionnement de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune utilisant la classification européenne et à l'interopérabilité des systèmes nationaux et de la classification européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 3.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les services publics de l'emploi veillent à ce que les travailleurs qui ont recours à eux pour la diffusion de leurs demandes d'emploi et/ou C.V. puissent demander à ces services de les aider à s'inscrire sur le portail EURES via la plateforme nationale visée à l'article 15, paragraphe 5.

1. Les membres et partenaires d'EURES veillent à ce que les travailleurs qui ont recours à eux pour la diffusion de leurs demandes d'emploi et/ou C.V. soient informés de la possibilité de demander à ces services de l'emploi de les aider à s'inscrire sur le portail EURES via la plateforme nationale visée à l'article 15, paragraphe 5. Cette assistance est proposée de manière non discriminatoire et sans délai.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Travailleurs et employeurs ont accès à des informations générales indiquant les modalités de mise à jour, de correction ou de suppression des données concernées.

4. Travailleurs et employeurs ont accès à des informations détaillées indiquant les modalités de mise à jour, de correction ou de suppression des données concernées.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien à l'échelon national.

1. Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien en ligne ou hors ligne à l'échelon national et ce sans délai.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ils encouragent l'élaboration d'une politique coordonnée de ces services sur leur territoire.

2. Ils encouragent l'élaboration d'une politique coordonnée de ces services sur leur territoire, afin de répondre aux besoins spécifiques aux niveaux régional et/ou local.

Justification

Le succès du réseau EURES exige que les États membres favorisent son articulation avec les intérêts spécifiques des régions et/ou des localités de l'Union européenne.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) par le truchement des partenariats transfrontaliers EURES; ou

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) par une combinaison des solutions énoncées aux points a) à c).

d) par une combinaison des solutions énoncées aux points a) à c bis).

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les services de soutien aux travailleurs visés aux articles 20, 22 et 23 et l'aide à l'inscription sur le portail EURES visée à l'article 17, paragraphe 1, sont gratuits.

5. Les services de soutien aux travailleurs visés aux articles 20, 22 et 23 et l'aide à l'inscription sur le portail EURES visée à l'article 17, paragraphes 1 et 2, sont gratuits.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. En revanche, les services de soutien aux employeurs visés aux articles 21 et 22 et l'aide à l'inscription sur le portail EURES visée à l'article 17, paragraphe 2, peuvent être payants. En tout état de cause, il ne peut y avoir de différence entre la rémunération perçue en contrepartie des services EURES et celle qui s'applique à d'autres services comparables fournis par l'organisme concerné.

supprimé

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Une information sur ce soutien ainsi que sur son éventuel coût est fournie de manière précise et claire tant aux employeurs qu'aux travailleurs.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les partenaires d'EURES concernés utilisent leurs vecteurs d'information pour indiquer clairement aux travailleurs et aux employeurs leur gamme de services, ainsi que les modalités et les conditions d'accès à ces services. Ces informations sont publiées sur le portail EURES.

7. Les partenaires d'EURES concernés utilisent leurs vecteurs d'information, qui sont les plus accessibles possibles, pour indiquer clairement aux travailleurs et aux employeurs leur gamme de services, ainsi que les modalités et les conditions d'accès à ces services. Ces informations sont publiées sur le portail EURES.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que tous les travailleurs et employeurs qui recourent aux services "Clients" des services de l'emploi reçoivent des informations générales sur les mesures d'aide à la mobilité disponibles à l'échelon national, ou soient renvoyés à de telles informations.

1. Les États membres veillent à ce que tous les travailleurs et employeurs qui recourent aux services "Clients" des services de l'emploi reçoivent des informations utiles sur les mesures d'aide à la mobilité disponibles à l'échelon national, ou soient renvoyés à de telles informations.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) Elles sont facilement accessibles et sont présentées sous une forme conviviale.

b) Elles ne sont pas discriminatoires, sont facilement accessibles et sont présentées sous une forme conviviale, tout en étant accessibles aux personnes handicapées.

Justification

Le principe de non-discrimination est une pierre angulaire d'un marché du travail inclusif et efficace.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Tous les demandeurs d'emploi ont le droit d'être informés de façon complète en ce qui concerne les conditions de travail, comme les droits à pension, le régime de sécurité sociale ou de maladie, dans le pays et sur le lieu de travail.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le bureau européen de coordination soutient l'élaboration des informations générales prévues au présent article et aide les États membres à assurer une couverture linguistique adéquate.

3. Le bureau européen de coordination soutient l'élaboration des informations générales prévues au présent article et aide les États membres à assurer une couverture linguistique adéquate, en tenant compte des exigences des marchés du travail des États membres.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les partenaires d'EURES concernés offrent de leur propre initiative à tous les demandeurs d'emploi la possibilité de bénéficier des services définis au présent article. Ils renouvellent cette offre en tant que de besoin au cours de la recherche d'emploi.

1. Les membres et partenaires d'EURES concernés offrent de leur propre initiative, sans tarder, à toutes les personnes légalement autorisées à travailler dans l'Union et cherchant un emploi la possibilité de bénéficier des services définis au présent article. Ils renouvellent cette offre en tant que de besoin au cours de la recherche d'emploi.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les travailleurs souhaitent obtenir une aide plus complète, les partenaires d'EURES concernés leur fournissent informations et orientations sur certaines possibilités d'emploi et leur proposent notamment les services suivants:

2. Si les travailleurs souhaitent obtenir une aide plus complète, les partenaires d'EURES concernés leur fournissent informations et orientations sur certaines possibilités d'emploi et leur proposent notamment les services personnalisés suivants sans frais:

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) fourniture des informations et orientations visées à l'article 7, paragraphe 3;

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) fourniture d'informations concernant les services de conseil relatifs aux possibilités d'emploi pour les familles des travailleurs;

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) communication au travailleur d'informations concernant l'intégration interculturelle et le soutien linguistique;

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 20 – paragraph 2 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater) fourniture d'informations sur les conditions d'emploi dans l'État membre et sur le lieu de travail, notamment sur les droits à pension, la sécurité sociale, la fiscalité ou l'assurance-maladie;

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) au besoin, aide au téléchargement de ces candidatures vers les portails nationaux de recherche d'emploi pertinents et vers le portail EURES;

d) au besoin, aide à l'utilisation du portail EURES, par exemple pour télécharger des candidatures vers le portail EURES;

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le cas échéant, transmission du dossier à un autre partenaire d'EURES.

f) le cas échéant, transmission du dossier à un autre membre ou partenaire d'EURES.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si les travailleurs souhaitent obtenir une aide plus complète et qu'il existe une bonne probabilité de placement dans l'Union, les partenaires d'EURES concernés leur fournissent une aide supplémentaire à la recherche d'un emploi, consistant dans des services tels que la sélection d'offres adaptées, l'aide à la rédaction de candidatures et de C.V. et la fourniture de traductions et/ou l'obtention d'éclaircissements sur des offres d'emploi provenant d'autres États membres.

3. Les membres et partenaires d'EURES concernés fournissent, le cas échéant, des services supplémentaires tels que la sélection d'offres adaptées, l'aide à la rédaction de candidatures et de C.V., la fourniture de traductions et l'obtention d'éclaircissements sur des offres d'emploi provenant d'autres États membres, si les travailleurs souhaitent obtenir une aide plus complète.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsqu'un travailleur est recruté dans un autre État membre grâce aux services fournis conformément au présent article, les partenaires d'EURES concernés lui communiquent les coordonnées d'organismes de l'État membre de destination susceptibles de lui offrir un accompagnement après embauche.

4. Lorsqu'un travailleur est recruté dans un autre État membre grâce aux services fournis conformément au présent article, les membres et partenaires d'EURES concernés lui communiquent les coordonnées d'organismes de l'État membre de destination, y compris les partenaires sociaux, susceptibles de lui offrir un accompagnement après embauche.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les partenaires d'EURES concernés fournissent informations et orientations aux employeurs cherchant à recruter des travailleurs d'autres États membres et leur proposent notamment les services suivants:

1. Les membres et partenaires d'EURES concernés fournissent informations et orientations aux employeurs cherchant à recruter des travailleurs d'autres États membres et leur proposent notamment les services suivants:

a) fourniture d'informations sur les règles spécifiques applicables au recrutement de ces travailleurs;

a) fourniture d'informations sur les règles spécifiques applicables au recrutement de personnes provenant d'autres États membres et aux différentes formes de contrats de travail;

b) promotion de l'utilisation du réseau EURES et de la base de données de C.V. sur le portail EURES en tant qu'outils de recrutement;

b) promotion de l'utilisation, notamment en ligne, du réseau EURES et de la base de données de C.V. sur le portail EURES en tant qu'outils de recrutement;

c) fourniture d'informations et d'orientations sur les facteurs susceptibles de faciliter le recrutement des travailleurs et sur les moyens de favoriser l'intégration de ces derniers;

c) fourniture d'informations et d'orientations sur les facteurs susceptibles de faciliter le recrutement des travailleurs et sur les moyens de favoriser l'intégration de ces derniers;

d) sur demande, fourniture d'informations et d'orientations sur la rédaction des profils de postes pour les offres d'emploi, d'une manière intelligible pour un public européen;

d) sur demande, fourniture d'informations spécifiques et d'orientations individuelles sur la rédaction des profils de postes à pourvoir;

e) sur demande, aide à la rédaction des offres d'emploi en vue d'assurer leur conformité avec les normes techniques et les structures de présentation européennes visées à l'article 14, paragraphe 8, et à l'article 16, paragraphe 5;

e) sur demande, aide à la rédaction des offres d'emploi en vue d'assurer leur conformité avec les normes techniques et les structures de présentation européennes visées à l'article 14, paragraphe 8, et à l'article 16, paragraphe 5;

f) au besoin, aide à l'inscription sur le portail EURES en tant qu'employeur;

f) au besoin, aide à l'utilisation du portail EURES, c'est-à-dire à l'inscription sur le portail EURES en tant qu'employeur;

g) le cas échéant, transmission du dossier à un autre partenaire d'EURES.

g) le cas échéant, transmission du dossier à un autre membre ou partenaire d'EURES.

2. Si les employeurs souhaitent obtenir une aide plus complète et qu'il existe une bonne probabilité de recrutement dans l'Union, les partenaires d'EURES concernés leur fournissent une aide supplémentaire, consistant dans des services tels que la présélection de candidatures adaptées, la fourniture de traductions et/ou l'obtention d'éclaircissements sur des candidatures précises.

2. Les membres ou partenaires d'EURES concernés fournissent, le cas échéant, des services supplémentaires tels que la présélection de candidatures adaptées, la fourniture de traductions et/ou l'obtention d'éclaircissements sur des candidatures précises, si les employeurs souhaitent obtenir une aide plus complète.

3. Lorsqu'un travailleur d'un autre État membre est recruté grâce aux services fournis conformément au présent article, les partenaires d'EURES concernés communiquent à l'employeur les coordonnées d'organismes susceptibles d'aider les ressortissants étrangers nouvellement recrutés à s'intégrer.

3. Lorsqu'un travailleur d'un autre État membre est recruté grâce aux services fournis conformément au présent article, les membres ou partenaires d'EURES concernés communiquent à l'employeur les coordonnées d'organismes susceptibles d'aider les ressortissants étrangers nouvellement recrutés à s'intégrer.

4. Les services publics de l'emploi s'efforcent de passer des accords avec d'autres services de l'emploi opérant sur le territoire de cet autre État membre, en vue:

4. Les SPE s'efforcent de passer des accords avec d'autres services de l'emploi opérant sur le territoire de cet autre État membre, en vue:

a) d'encourager conjointement sur le territoire de celui-ci la participation des employeurs au réseau EURES et leur utilisation de la plateforme commune aux fins de la compensation européenne;

a) d'encourager et de favoriser conjointement sur le territoire de celui-ci la participation des employeurs au réseau EURES et leur utilisation de la plateforme commune aux fins de la compensation européenne;

b) d'échanger des informations et des bonnes pratiques sur les services de soutien fournis aux employeurs cherchant à recruter des travailleurs dans d'autres États membres.

b) d'échanger des informations et des bonnes pratiques sur les services de soutien fournis aux employeurs cherchant à recruter des travailleurs dans d'autres États membres.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les partenaires d'EURES concernés fournissent aux travailleurs et aux employeurs, à leur demande, des informations générales sur l'accompagnement disponible après une embauche (formations en communication interculturelle, cours de langue et aides à l'intégration, entre autres) et sur les lieux où l'obtenir.

1. Les membres et partenaires d'EURES concernés fournissent aux travailleurs et aux employeurs des informations sur l'accompagnement disponible après une embauche (formations en communication interculturelle, cours de langue et aides à l'intégration, entre autres) et sur les lieux où l'obtenir.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 5, les partenaires d'EURES peuvent demander aux travailleurs un paiement en contrepartie de l'accompagnement visé au paragraphe 1.

supprimé

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 23 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Facilité d'accès aux informations et aux services en matière de sécurité sociale

Facilité d'accès aux informations et aux services en matière de santé, de sécurité sociale et de fiscalité

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres assurent la coordination entre les services de soutien prévus dans le présent règlement et les services en matière de sécurité sociale fournis par les autorités compétentes.

1. Les États membres assurent la coordination entre les services de soutien prévus dans le présent règlement et les services en matière de santé, de sécurité sociale, d'assurance chômage et de fiscalité fournis par les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local et à travers des structures de coopération transfrontalières, et ils s'efforcent de prévenir les problèmes liés aux différentes dispositions aux niveaux régional et local dans leur propre pays.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres encouragent le développement d'un accès intégré en ligne comme première source d'information pour les travailleurs, dont les travailleurs frontaliers, et les employeurs.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres encouragent le développement d'un accès intégré en ligne comme première source d'information pour les travailleurs, dont les travailleurs frontaliers, et les employeurs, ainsi que les autres services personnalisés fournis par les conseillers EURES.

Justification

Les services personnalisés assurés par les conseillers EURES jouent un rôle essentiel pour permettre aux travailleurs de prendre des décisions fondées lorsqu'ils exercent leur droit fondamental à la libre circulation.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les partenaires d'EURES concernés fournissent aux travailleurs, dont les travailleurs frontaliers, et aux employeurs qui en font la demande des informations générales sur les droits en matière de sécurité sociale et se chargent de transmettre des demandes plus spécifiques aux autorités compétentes et, le cas échéant, à d'autres organismes aidant les travailleurs à exercer leur droit à la libre circulation.

3. Les membres et partenaires d'EURES fournissent des informations générales sur les droits en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'impôts sur le revenu. En outre, les partenariats transfrontaliers fournissent des informations spécifiques multilingues sur certains types d'emploi, notamment des informations sur les normes minimales en matière de droit du travail, de protection du travail et de la santé et de salaire minimal. Les demandes plus spécifiques sont transmises aux autorités compétentes et à d'autres organismes aidant les travailleurs à exercer leur droit à la libre circulation.

Justification

Les personnes désireuses de travailler dans un autre pays doivent avoir ces informations pour se décider en connaissance de cause.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre ne limite pas l'accès aux mesures nationales en faveur de l'emploi au seul motif qu'un travailleur entend recourir à ces aides pour trouver un emploi sur le territoire d'un autre État membre.

Conformément au règlement (UE) nº 492/2011, un État membre ne limite pas l'accès aux mesures nationales actives en faveur de l'emploi fournissant aux travailleurs une aide à la recherche d'emploi au seul motif qu'un travailleur entend recourir à ces aides pour trouver un emploi sur le territoire d'un autre État membre. Toutefois, un État membre peut exclure certaines mesures bénéficiant de financements publics qui font partie de ses politiques actives sur le marché du travail.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 25 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union en s'appuyant sur les statistiques d'Eurostat et sur les données nationales disponibles.

La Commission assure le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union en s'appuyant sur les statistiques d'Eurostat et sur les données nationales disponibles et les rend publics.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre recueille et analyse, en particulier, des informations concernant:

1. Chaque État membre recueille et analyse, en particulier, des informations ventilées par sexe concernant:

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les pénuries et les excédents de main-d'œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, et le rôle que la mobilité des travailleurs peut jouer pour y remédier;

a) les pénuries et les excédents de main-d'œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, et le rôle que la mobilité des travailleurs peut jouer pour y remédier, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables sur le marché du travail et aux régions les plus touchées par le chômage;

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) les besoins et tendances du marché du travail afin de créer d'éventuelles synergies entre les employeurs et les universités ou les organismes de formation professionnelle en vue de résoudre le problème du décalage entre les compétences et les emplois disponibles;

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les activités d'EURES à l'échelon national;

b) les activités d'EURES à l'échelon national et, en tant que de besoin, à l'échelon transfrontalier, afin d'identifier de nouvelles possibilités d'initiatives politiques;

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la position du réseau EURES sur le marché pour l'ensemble des services de recrutement à l'échelon national.

c) la position du réseau EURES sur le marché pour l'ensemble des services de recrutement à l'échelon national et, en tant que de besoin, à l'échelon transfrontalier.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres élaborent, en tenant compte des informations échangées et de l'analyse conjointe, des politiques de mobilité s'inscrivant pleinement dans leurs politiques de l'emploi. Ces politiques de mobilité constituent le cadre à partir duquel les États membres réalisent la programmation visée à l'article 28.

3. Les États membres peuvent élaborer, en tenant compte des informations échangées et de l'analyse conjointe, des politiques de mobilité s'inscrivant pleinement dans leurs politiques de l'emploi. Ces politiques de mobilité constituent le cadre à partir duquel les États membres réalisent la programmation visée à l'article 28.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres s'engagent à supprimer de leurs législations nationales les dispositions ayant pour finalité de freiner voire d'entraver la mobilité des travailleurs au sein de l'Union.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toutes les entités participantes au réseau EURES visées à l'article 4 partagent et échangent des informations sur les conditions de vie et de travail et les procédures administratives dans les États membres ainsi que sur les règles appliquées par ces derniers aux travailleurs issus d'autres États membres, de manière à pouvoir orienter travailleurs et employeurs.

1. Toutes les entités participantes au réseau EURES visées à l'article 4 partagent et échangent des informations sur les conditions de vie et de travail et les procédures administratives dans les États membres ainsi que sur les règles appliquées par ces derniers aux travailleurs issus d'autres États membres, de manière à donner les orientations nécessaires aux travailleurs et employeurs.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Dans chaque État membre, le bureau national de coordination évalue et communique aux membres et partenaires d'EURES le rapport et les recommandations spécifiques au pays émis par le bureau européen de coordination.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans chaque État membre, le bureau national de coordination élabore un programme de travail annuel à l'intention des organismes qui participent au réseau EURES sur le territoire de cet État membre.

1. Dans chaque État membre, le bureau national de coordination élabore un programme de travail annuel en tenant compte du rapport et des recommandations spécifiques au pays émis par le bureau européen de coordination à l'intention des organismes qui participent au réseau EURES sur le territoire de cet État membre.

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les principales activités qui doivent être réalisées en application du présent règlement;

a) l'ensemble des principales activités qui doivent être réalisées en application du présent règlement à l'échelon national, et le cas échéant, à l'échelon transfrontalier;

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Par l'intermédiaire du bureau européen de coordination, la Commission veille à la conformité du financement des activités EURES avec les programmes nationaux en faveur de l'emploi et avec les dispositions du programme EaSI, tandis que les dispositions relatives au financement des activités d'EURES garantissent une synergie des financements disponibles au titre d'INTERREG pour la période 2014-2020.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) efficacité et qualité des services mesurées au moyen d'un questionnaire standard complété par les conseillers EURES.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission européenne, à partir des informations réunies conformément au présent chapitre, soumet tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen un rapport sur la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union et sur les services fournis aux travailleurs pour les aider à exercer leur droit à la libre circulation, consacré par l'article 46 du traité.

La Commission, à partir des informations réunies conformément au présent chapitre, soumet chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen un rapport sur la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union et sur les services fournis aux travailleurs pour les aider à exercer leur droit à la libre circulation, consacré par l'article 46 du traité.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 32 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission européenne soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen une évaluation ex post du fonctionnement et des effets du présent règlement, cinq ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.

La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions une évaluation ex post du fonctionnement et des effets du présent règlement au plus tard...* [deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement].

 

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 8 et 29 est conférée à la Commission pour une période indéterminée à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement ou de toute autre date fixée par le législateur.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 29 est conférée à la Commission pour une période indéterminée à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement ou de toute autre date fixée par le législateur.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Elle peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qu'elle spécifie. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 29 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qu'elle spécifie. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté conformément aux articles 8 ou 29 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 29 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(1)

JO C 424 du 26.11.2014, p. 27.

(2)

JO C 271 du 19.8.2014, p. 70.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le libre choix de l'emploi au sein de l'Union européenne fait partie intégrante de la liberté de circulation, qui est l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne et ainsi un élément essentiel de la citoyenneté européenne. C'est précisément parce que certaines régions d'Europe ont connu un fort taux de chômage qu'il convient d'en tirer les enseignements nécessaires, afin de renforcer la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union européenne, d'améliorer les perspectives d'emploi des travailleurs et d'aider les employeurs à pourvoir plus efficacement et rapidement à leurs offres d'emploi. Cette stratégie contribuera au développement d'un marché du travail européen caractérisé par un niveau d'emploi élevé. La mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'Union européenne est relativement faible par rapport à la taille du marché du travail et à la population active de l'Union; le taux de mobilité dans l'UE-27 est de seulement 0,29 %.

L'objectif de ce règlement consiste à transformer le réseau EURES en un instrument efficace pour tout demandeur d'emploi ou employeur intéressé par la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'Union européenne en rendant accessible et transparente une vaste réserve d'offres d'emploi et de profils de demandeurs d'emploi dans toute l'Europe. Les formations en apprentissage et les stages doivent aussi être intégrés dans le réseau européen, à condition qu'un contrat de travail régulier existe.

Il est expressément retenu que la politique du marché du travail, avec toutes ses mesures d'encouragement, reste du ressort des États membres. Il convient de continuer à appliquer le principe du lieu de résidence.

Tous les demandeurs d'emploi doivent être informés de façon complète des conditions de travail et des prestations qui sont proposées sur le lieu de travail.

Cette plateforme doit être facilement accessible et la plus conviviale possible.

Ce qui sera décisif pour le succès du réseau EURES, ce sera d'une part des services publics et privés de l'emploi performants dans les États membres et d'autre part, l'annonce ciblée dans toute l'Europe de l'existence de ce réseau grâce à des activités de communication intenses de la Commission européenne et notamment des gouvernements des États membres auprès d'un large public.

Au sein du réseau EURES, les services publics de l'emploi (SPE) doivent occuper une position privilégiée et être automatiquement désignés par les États membres comme membres du réseau chargés de l'application de ce règlement.

De plus, les États membres peuvent autoriser d'autres services de l'emploi à devenir membres d'EURES et d'autres organismes à participer au réseau EURES en tant que partenaires, par exemple des services privés de l'emploi, des agences, des ONG, etc., dans la mesure où ils correspondent aux exigences définies pour le réseau EURES.

En pourvoyant les postes vacants, les États membres et la Commission devront veiller à retenir en priorité des ressortissants des États membres de l'Union européenne, de manière à respecter le principe de préférence pour les citoyens de l'Union.

L'efficacité de ce réseau doit être évaluée de façon régulière, afin d'en contrôler l'efficience et l'applicabilité, et le cas échéant, de procéder le plus rapidement possible aux améliorations nécessaires et d'exploiter ainsi le réseau EURES avec un succès durable.


AVIS de la commission du développement régional (3.3.2015)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail

(COM(2014)0006 – C7-0015/2014 – 2014/0002(COD))

Rapporteure pour avis: Viorica Dăncilă

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Chaque jour, plus de 1,1 million de citoyens européens résidant dans un pays de l'Union européenne se rendent dans un pays voisin pour y travailler.

À ces personnes s'ajoutent plus de sept millions de citoyens européens qui, en 2013, vivaient et travaillaient dans un autre État membre, dont 78 % faisaient partie de la population active et 68 % occupaient un emploi.

Ces flux sont possibles parce que les travailleurs de l'Union peuvent circuler librement, chercher un emploi dans un autre pays de l'Union et y travailler sans devoir obtenir un permis de travail.

Les statistiques européennes montrent que le nombre de personnes vivant dans un État membre autre que leur pays d'origine a augmenté d'environ 60 % depuis 2005, à la suite des élargissements de 2004 et de 2007; ces personnes ne représentent que 3,1 % de la main-d'œuvre de l'Union. Ces dernières années, les flux de mobilité au sein de l'Union ont baissé d'un tiers à cause de la crise.

Dans l'ensemble, les flux de mobilité postérieurs aux élargissements auraient contribué à la croissance du PIB des pays de l'UE-15 d'environ 1 % entre 2004 et 2009.

Par ailleurs, dans de nombreuses régions des États membres, le personnel qualifié fait défaut et des postes sont difficiles à pourvoir malgré un chômage élevé (plus de 25 millions de personnes dans l'Union, dont plus de cinq millions de jeunes).

En outre, le nombre de postes vacants est en hausse depuis mi-2009, en particulier dans les secteurs où la croissance est rapide, tels que les technologies de l'information et des communications et l'économie écologique.

Dans ce contexte, le portail EURES sur la mobilité de l'emploi n'a pas d'équivalent dans l'Union pour les demandeurs d'emploi: le site est gratuit, contient des informations dans vingt-cinq langues sur les conditions de vie et de travail dans tous les pays participants, met en relation les demandeurs d'emploi et les employeurs à la recherche de compétences particulières en les orientant vers des secteurs et des métiers souffrant d'une pénurie de personnel qualifié, et soutient les programmes de mobilité destinés aux jeunes.

Les quatre millions de visites mensuelles, les 150 000 mises en relation de demandeurs d'emploi avec des employeurs, qui débouchent sur 50 000 embauches par an, les 750 000 curriculum vitae téléchargés tous les mois en moyenne et les centaines de manifestations organisées partout en Europe sont autant d'éléments qui démontrent l'utilité du site.

La Commission européenne propose une réorganisation d'EURES, qui aura pour conséquences l'augmentation du nombre de partenaires offrant des services de mobilité par l'intermédiaire du portail, le renforcement de la coopération entre les organismes publics et privés pour l'emploi afin qu'un plus grand pourcentage de postes vacants soient pourvus (pour l'heure, ce pourcentage varie entre 30 et 40 % de la totalité des postes vacants), et la plus grande place accordée aux jeunes, plus enclins à la mobilité, grâce à la prise en compte de types d'embauche qui combinent un emploi et des possibilités de formation ainsi que des stages d'apprentissage.

Si nous sommes favorables à un rafraîchissement du fonctionnement d'EURES et à son adaptation à l'évolution de la société européenne, la proposition de la Commission ne mentionne pas clairement le rapport de forces entre les acteurs concernés et la coordination ainsi que la coopération sur le réseau ni le rôle des partenaires sociaux et les modalités selon lesquelles ces derniers sont choisis.

La proposition de la Commission n'aborde pas non plus la coopération entre les États membres et la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, déjà présents sur le réseau EURES.

Dans le même temps, les États membres laissent entendre que la réorganisation du réseau ébranlera le fonctionnement actuel des organismes transfrontaliers, qui ont mis en place le plus grand nombre d'actions communes pour informer les travailleurs transfrontaliers et les aide à trouver un emploi.

Une telle réorganisation doit permettre aux services publics pour l'emploi de jeter les bases d'une coopération plus étroite avec les organismes d'éducation et de formation, en particulier dans le domaine de la formation continue, y compris pour les plus de quarante ans, de sorte à développer les compétences et encourager l'utilisation des technologies d'information et de communication de manière intelligente.

Par ailleurs, il convient de renforcer la coordination interministérielle afin de vaincre les obstacles juridiques contre lesquels butent les travailleurs désireux d'occuper un emploi à l'étranger. En effet, à l'heure actuelle, de nombreuses personnes hésitent à accepter des offres d'emploi dans un autre État de l'Union à cause de l'incertitude à laquelle elles se heurtent et du manque d'informations sur les régimes d'assurance sociale, la fiscalité et les autres obligations propres au pays de résidence.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La libre circulation des travailleurs est aussi un élément essentiel à la création, dans l'Union, d'un marché du travail plus intégré permettant la mobilité des travailleurs depuis des régions où le chômage est élevé vers des régions où il existe une pénurie de main-d'œuvre. Elle permet également de trouver les compétences recherchées pour les postes vacants et de supprimer les goulets d'étranglement sur le marché du travail.

(2) La libre circulation des travailleurs est aussi un élément essentiel à la création, dans l'Union, d'un marché du travail plus intégré permettant la mobilité des travailleurs depuis des régions où le chômage est élevé vers des régions où il existe une pénurie de main-d'œuvre. Elle permet également de trouver le personnel nécessaire possédant les compétences recherchées pour les postes vacants et de supprimer les goulets d'étranglement sur le marché du travail.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Conformément à l'article 174 du TFUE, une attention particulière est accordée aux régions ultrapériphériques, aux régions les plus septentrionales à très faible densité de population ainsi qu'aux régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité. Les États membres doivent accorder le même accès à tout ressortissant de pays tiers qui bénéficie dans ce domaine, en vertu de la législation nationale ou de l'Union, d'une égalité de traitement avec leurs propres ressortissants.

(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit au travail fondé sur la libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité. Les États membres doivent accorder le même accès à tout ressortissant de pays tiers qui bénéficie dans ce domaine, en vertu de la législation nationale ou de l'Union, d'une égalité de traitement avec leurs propres ressortissants.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Pour que se réalise la libre circulation de tous les travailleurs dans le contexte d'une mobilité volontaire et équitable à l'intérieur de l'Union, l'interdépendance croissante entre les marchés du travail rend nécessaire une coopération renforcée des services de l'emploi, conformément à l'article 46, point a), du traité; par conséquent, il convient d'établir un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union. Il y a lieu que ce cadre rassemble les offres d'emploi de l'ensemble de l'Union et permette d'y répondre ("compensation"), définisse la fourniture de services connexes de soutien aux travailleurs et aux employeurs, et prévoie une méthode commune de partage des informations nécessaires pour faciliter cette coopération. Dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", le Conseil européen a demandé que soit examinée la possibilité d'étendre le réseau EURES aux offres d'apprentissage et de stage.

(5) Pour que se réalise la libre circulation de tous les travailleurs dans le contexte d'une mobilité volontaire et équitable à l'intérieur de l'Union, l'interdépendance croissante entre les marchés du travail et la nécessité de leur intégration rendent nécessaire une coopération renforcée des services de l'emploi, conformément à l'article 46, point a), du traité; par conséquent, il convient d'établir un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre dans tous les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein. Il y a lieu que ce cadre mette en relations les offres d'emploi de l'ensemble de l'Union avec les citoyens de l'Union et de ces quatre pays et permette d'y répondre ("compensation"), qu'il définisse la fourniture de services connexes de soutien aux travailleurs et aux employeurs, et qu'il prévoie une méthode commune de partage des informations nécessaires pour faciliter cette coopération. Il convient en particulier que l'Union prenne les mesures nécessaires pour garantir les perspectives d'emploi et, de manière générale, les droits des travailleurs, y compris vis-à-vis des pays tiers adhérant au réseau EURES.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il est possible de les inclure dans le champ d'application du présent règlement pour autant que les personnes concernées soient considérées comme des travailleurs du point de vue des droits conférés aux citoyens par l'article 45 du traité. Il convient de mettre en place un échange approprié d'informations générales sur la mobilité dans le cas des formations en apprentissage et des stages dans l'Union et d'offrir une aide adéquate aux personnes intéressées, reposant sur un mécanisme de compensation des offres et des demandes, une fois qu'une telle compensation aura été jugée réalisable conformément aux normes appropriées, dans le respect des compétences des États membres.

(6) Dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", le Conseil européen a demandé que soit examinée la possibilité d'étendre le réseau EURES aux offres d'apprentissage et de stage, y compris celles qui émanent de partenariats transfrontaliers. Il est possible de les inclure dans le champ d'application du présent règlement pour autant que les personnes concernées soient considérées comme des travailleurs du point de vue des droits conférés aux citoyens par l'article 45 du traité. Il convient de mettre en place un échange approprié d'informations générales sur la mobilité dans le cas des formations en apprentissage et des stages dans l'Union, qu'il y a lieu de reconnaître comme des diplômes délivrés par les systèmes éducatifs traditionnels des États membres, et il convient d'offrir une aide adéquate aux personnes intéressées, reposant sur un mécanisme de compensation des offres et des demandes, une fois qu'une telle compensation aura été jugée réalisable conformément aux normes appropriées, dans le respect des compétences des États membres.

Justification

À l'issue des stages et des périodes d'apprentissage, les personnes ayant participé à ces programmes reçoivent une attestation, qui doit être reconnue dans les autres États membres.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La coopération transnationale et transfrontalière ainsi que le soutien à apporter à tous les organismes travaillant pour EURES dans les États membres seraient facilités par l'existence d'une structure au niveau de l'Union (ci-après dénommée "bureau européen de coordination") fournissant des informations, activités de formation, orientations et outils communs. Cette structure devrait également être responsable du développement du "portail européen sur la mobilité de l'emploi" (portail EURES), la plateforme informatique commune. Pour la guider dans ses travaux, des programmes de travail pluriannuels devraient être élaborés en concertation avec les États membres.

(8) Les partenariats et la coopération à l'échelon interrégional, transnational et transfrontalier ainsi que le soutien à apporter à tous les organismes travaillant pour EURES dans les États membres doivent faciliter le fonctionnement d'une structure au niveau de l'Union (ci-après dénommée "bureau européen de coordination") qui devrait continuer à offrir des services tels que des informations et des conseils, des activités de formation, des orientations et des outils communs. Cette structure devrait également être responsable du renforcement du "portail européen sur la mobilité de l'emploi" (portail EURES), la plateforme informatique commune. Pour la guider dans ses travaux, des programmes de travail pluriannuels devraient être élaborés en concertation avec les États membres.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il y a lieu que les États membres établissent des bureaux de coordination à l'échelon national afin de fournir une assistance d'ordre général à tous les organismes travaillant pour EURES sur leur territoire et de soutenir la coopération avec leurs homologues dans les autres États membres ainsi qu'avec le bureau européen de coordination. Ces bureaux de coordination devraient notamment avoir pour mission de traiter les plaintes et les problèmes liés aux offres d'emploi, ainsi que de vérifier le respect des règles sur la mobilité volontaire et équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union.

(9) Il y a lieu que les États membres établissent des bureaux de coordination à l'échelon national afin de fournir une assistance d'ordre général à tous les organismes travaillant sur leur territoire pour EURES, y compris pour des partenariats transfrontaliers, et de soutenir la coopération avec leurs homologues dans les autres États membres ainsi qu'avec le bureau européen de coordination. Ces bureaux de coordination devraient notamment avoir pour mission de soutenir la création d'instruments et de procédures pour le fonctionnement d'EURES et de traiter les plaintes et les problèmes liés aux offres d'emploi et aux entraves administratives, notamment dans les secteurs à forte pénurie de main-d'œuvre qui risquent de déséquilibrer le marché du travail, ainsi que de vérifier le respect des règles sur la mobilité volontaire et équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, de traiter les plaintes afin d'éviter des interprétations divergentes de la législation existante et de s'occuper des cas de discrimination et de protection des données. Les États membres ayant un système décentralisé devraient envisager la création de bureaux de coordination régionaux.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Par leur participation au réseau EURES, les partenaires sociaux contribuent notamment à l'analyse des obstacles à la mobilité, ainsi qu'à la promotion d'une mobilité volontaire et équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, y compris dans les régions transfrontalières. Il convient donc que des représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union soient associés à la structure de gouvernance générale du réseau EURES et que les organisations patronales et syndicales nationales puissent demander à devenir des partenaires d'EURES.

(10) Par leur participation au réseau EURES, les partenaires sociaux contribuent notamment à l'analyse des obstacles à la mobilité, ainsi qu'à la promotion d'une mobilité volontaire et équitable de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, y compris dans les régions transfrontalières. Il convient donc que des représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union soient associés à la structure de gouvernance générale du réseau EURES et que les organisations patronales et syndicales nationales puissent demander à devenir des partenaires d'EURES, tout en favorisant la participation des PME, en tant que principaux créateurs d'emploi dans l'Union.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Dans les régions transfrontalières, des structures permanentes comme les communautés de travail, les eurorégions, et en particulier les groupements européens de coopération territoriale (GETC), peuvent servir de base à la création de partenariats transfrontaliers.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Un élargissement du réseau EURES comportera des avantages sociaux, économiques et financiers. Il améliorera l'efficacité de la prestation des services en facilitant les partenariats, en renforçant la complémentarité et en augmentant la qualité. Il accroîtra la part de marché du réseau EURES, dans la mesure où les nouveaux membres apporteront des offres d'emploi, des demandes d'emploi et des curriculum vitæ (C.V.) supplémentaires. La coopération transnationale et transfrontalière, élément clé du fonctionnement du réseau EURES, pourrait générer des formes innovantes d'acquisition du savoir et de coopération entre les services de l'emploi, notamment en ce qui concerne les normes de qualité dans le domaine des offres d'emploi et des services de soutien. Le réseau EURES verrait donc son utilité s'accroître en devenant l'un des principaux outils à la disposition des États membres et la Commission européenne au niveau de l'Union pour soutenir des mesures concrètes visant un niveau élevé d'emploi dans l'Union.

(12) L'élargissement du réseau EURES comportera des avantages sociaux, économiques et financiers. Il améliorera l'efficacité de la prestation des services en facilitant les partenariats, en renforçant la complémentarité et en augmentant la qualité. Il accroîtra la part de marché du réseau EURES, dans la mesure où les nouveaux membres apporteront des offres d'emploi, des demandes d'emploi et des curriculum vitæ (C.V.) supplémentaires. La coopération interrégionale, transnationale et transfrontalière, élément clé du fonctionnement du réseau EURES, devrait continuer à générer des formes innovantes d'acquisition du savoir et de coopération entre les services de l'emploi, notamment en ce qui concerne les normes de qualité dans le domaine des offres d'emploi et des services de soutien. Le réseau EURES verrait donc son utilité s'accroître en devenant l'un des principaux outils à la disposition des États membres et la Commission européenne au niveau de l'Union pour soutenir des mesures concrètes visant un niveau élevé d'emploi dans l'Union.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les États membres étant compétents en matière d'organisation des marchés du travail, il convient qu'ils soient chargés d'autoriser eux-mêmes, sur leurs territoires respectifs, des organismes à participer au réseau en tant que partenaires d'EURES. Il y a lieu que les autorisations soient soumises à des critères minimaux communs et à un ensemble limité de règles de procédure de base, afin d'assurer la transparence et l'égalité des chances lors de l'adhésion au réseau EURES, sans nuire pour autant à la souplesse nécessaire à une prise en compte de la diversité des modèles nationaux et des formes de coopération entre les SPE et d'autres acteurs du marché du travail dans les États membres.

(13) Les États membres étant compétents en matière d'organisation des marchés du travail, il convient qu'ils soient chargés d'autoriser eux-mêmes, sur leurs territoires respectifs, des organismes à participer au réseau en tant que partenaires d'EURES. Il y a lieu que les autorisations soient soumises à des critères minimaux communs et à un ensemble limité de règles de procédure de base, afin d'assurer la transparence et l'égalité des chances lors de l'adhésion au réseau EURES, sans nuire pour autant à la souplesse nécessaire à une prise en compte de la diversité des modèles nationaux, régionaux et locaux ainsi que des formes de coopération entre les SPE et d'autres acteurs du marché du travail dans les États membres.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Pour pouvoir communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens des droits que leur confère la législation de l'Union, tels que le portail "L'Europe est à vous", le portail européen de la jeunesse et SOLVIT, ainsi qu'avec les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive../2013/UE du [Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs].

(16) Pour pouvoir communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens des droits que leur confère la législation de l'Union, tels que le portail "L'Europe est à vous", le portail européen de la jeunesse et SOLVIT, ainsi qu'avec les organismes de coopération transfrontalière et les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive../2013/UE du [Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs].

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Une compréhension approfondie de la demande de main-d'œuvre du point de vue des métiers, des secteurs et des besoins des employeurs serait profitable au droit de libre circulation des travailleurs dans l'Union; par conséquent, il convient que les services de soutien comportent une bonne assistance aux employeurs, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Des relations de travail étroites entre les services de l'emploi et les employeurs permettront d'accroître la réserve d'offres d'emploi et de placements de candidats adaptés, de sécuriser les parcours des demandeurs d'emploi — notamment ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables — et d'améliorer les connaissances sur le marché du travail.

(24) Une compréhension approfondie de la demande de main-d'œuvre du point de vue des métiers, des secteurs et des besoins des employeurs serait profitable au droit de libre circulation des travailleurs dans l'Union; par conséquent, il convient que les services de soutien comportent une bonne assistance aux employeurs, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises, y compris les personnes fabriquant des produits artisanaux. Des relations de travail étroites entre les services de l'emploi et les employeurs permettront d'accroître la réserve d'offres d'emploi et de placements de candidats adaptés, de réduire les pénuries de main-d'œuvre, de sécuriser les parcours des demandeurs d'emploi — notamment ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables — et d'améliorer les connaissances sur le marché du travail.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Étant donné que les services de soutien aux travailleurs sont liés à l'exercice de la liberté fondamentale de circulation en tant que travailleurs qui leur est reconnue par la législation de l'Union, il convient que ces services soient gratuits. Par contre, les services de soutien fournis aux employeurs peuvent être payants, conformément aux pratiques nationales.

(26) Étant donné que les services de soutien aux travailleurs sont liés à l'exercice de la liberté fondamentale de circulation en tant que travailleurs qui leur est reconnue par la législation de l'Union, il convient que ces services soient gratuits, de même que les services de soutien fournis aux employeurs.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Il y a lieu d'accorder une attention particulière à la promotion de la mobilité dans les régions transfrontalières et à l'offre de services aux travailleurs frontaliers, qui vivent dans un État membre et travaillent dans un autre, sont confrontés à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal. Pour faciliter ce type de mobilité, les États membres peuvent choisir d'établir des structures de soutien particulières; dans le cadre du réseau EURES, il convient que celles-ci s'occupent des besoins spécifiques concernant l'information, l'orientation, la mise en correspondance transfrontalière entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, et des placements qui en résultent.

(27) Il y a lieu d'accorder une attention particulière à l'aide aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents ainsi qu'à la promotion de la mobilité dans les régions transfrontalières et à l'offre de services aux travailleurs frontaliers – en constante augmentation – qui vivent dans un État membre et travaillent dans un autre, sont confrontés à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal. Les États membres devraient continuer à aider les structures de soutien qui facilitent ce type de mobilité et s'occupent, dans le cadre du réseau EURES, des besoins spécifiques concernant l'information, le conseil, l'orientation, la mise en correspondance transfrontalière entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, et des placements qui en résultent.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Il y a lieu d'établir un cycle de programmation pour favoriser la coordination des mesures en matière de mobilité dans l'Union. Pour être efficace, la programmation des plans d'activité des États membres devrait prendre en compte des données sur les flux et les formes de mobilité, l'analyse de la situation et des prévisions en ce qui concerne les excédents et les pénuries de main-d'œuvre, ainsi que l'expérience et les pratiques de recrutement dans le cadre du réseau EURES; elle devrait en outre comporter un examen des ressources et outils dont disposent les organismes dans les États membres pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'UE.

(30) Il y a lieu d'établir un cycle de programmation pour favoriser la coordination des mesures en matière de mobilité dans l'Union. Afin de détecter et d'éviter les effets négatifs découlant de la mobilité géographique inter-Union, la programmation des plans d'activité des États membres devrait prendre en compte des données sur les flux et les formes de mobilité, l'analyse de la situation et des prévisions en ce qui concerne les excédents et les pénuries de main-d'œuvre, ainsi que l'expérience et les pratiques de recrutement dans le cadre du réseau EURES; elle devrait en outre comporter un examen des ressources et outils dont disposent les organismes dans les États membres pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'UE.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis) L'application du présent règlement permettra la création d'un mécanisme efficace pour une meilleure coordination des systèmes éducatifs en fonction des besoins du marché du travail, d'une part, et du marché du travail dans son ensemble, d'autre part.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 bis) Il convient de trouver une solution à l'imposition des travailleurs migrants transfrontaliers car l'absence de solution limite considérablement la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne établie à l'article 45 du TFUE. La Commission et les États membres devraient renforcer les procédures de suppression des discriminations fiscales qui desservent la mobilité des travailleurs, élément essentiel qui contribue à la croissance économique et l'augmentation du taux d'emploi dans l'Union. En outre, il convient d'améliorer la notoriété du réseau EURES dans toute l'Union par des actions de communication intensives de la Commission et, en particulier des gouvernements des États membres à l'intention des citoyens de l'Union, plus exactement des groupes cibles.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement prévoit des objectifs, des principes et des règles concernant:

2. Le présent règlement établit les principes et les normes d'un cadre de coopération visant à faciliter l'exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union conformément à l'article 45 du TFUE, en ce qui concerne:

Justification

Le réseau EURES fonctionne déjà et a démontré son utilité. Il convient d'améliorer les services offerts aux bénéficiaires éventuels.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d'un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail de l'Union, en vue de favoriser un niveau élevé d'emploi;

b) les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d'un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail de l'Union, en vue de favoriser un niveau élevé d'emploi, en particulier dans les régions transfrontalières;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le fonctionnement d'un réseau européen de services de l'emploi incluant les États membres et la Commission;

c) l'amélioration du fonctionnement du réseau européen de services de l'emploi entre les États membres, la Commission ainsi que la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein;

Justification

Le réseau EURES fonctionne déjà et a démontré son utilité. Il convient d'améliorer les services offerts aux bénéficiaires éventuels.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les services connexes de soutien à la mobilité destinés aux travailleurs et aux employeurs.

d) les services appropriés connexes de soutien et de conseil pour la mobilité destinés aux travailleurs et aux employeurs.

Justification

Le réseau EURES fonctionne déjà et a démontré son utilité. Il convient d'améliorer les services offerts aux bénéficiaires éventuels.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "service de l'emploi": toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre qui fournit des services permettant aux demandeurs d'emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs;

b) "service de l'emploi": toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre, publique ou privée et, dans ce dernier cas, avec ou sans but lucratif, qui fournit des services permettant aux demandeurs d'emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs;

Justification

Regulatory clarity and legal certainty make it necessary to avoid an implicit element in the provision intended to define 'employment services' in the Member States. The purpose is to set out the various forms that these services may take, including the possibility of being for profit and explicitly EGTC. This is consistent with EU case law and with the Commission's understanding of employment services and services of general interest. This wording reflects the idea that any public policy aimed at achieving full employment has to encourage public-private cooperation at all geographical levels, opening up employment information, guidance and mediation services to private agencies.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) "partenariat et coopération transfrontaliers pour le placement des travailleurs frontaliers": toute activité de coopération et de collaboration entre les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local, en vue de fournir des services de réorganisation de l'offre et de la demande dans le but de pourvoir une offre d'emploi pour les travailleurs frontaliers.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Établissement

Réorganisation

Justification

Le réseau EURES fonctionne déjà. Il convient de le réorganiser pour améliorer les services offerts aux bénéficiaires éventuels.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un réseau européen de services de l'emploi (ci-après dénommé "réseau EURES").

Le présent règlement prévoit la réorganisation et le renforcement du réseau européen de services de l'emploi et des bureaux transfrontaliers EURES (ci-après dénommé "réseau EURES").

Justification

Le réseau EURES fonctionne déjà. Il convient de le réorganiser pour améliorer les services offerts aux bénéficiaires éventuels.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les partenaires d'EURES, c'est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l'échelon national, régional et/ou local une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs.

c) les partenaires d'EURES, c'est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l'échelon national, régional et/ou local ainsi qu'à l'échelon transfrontalier une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu'aux partenariats transfrontaliers d'EURES.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES favorisent activement, en étroite coopération, les possibilités qu'offre la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union et s'efforcent d'accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de profiter de ces possibilités à l'échelon local, régional, national et européen.

2. Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES favorisent activement, en étroite coopération, les possibilités qu'offre la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union et s'efforcent d'accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de profiter de ces possibilités à l'échelon européen, national et, en particulier, régional et local, notamment dans un contexte transfrontalier dans les régions touchées par un taux de chômage élevé et offrant peu de perspectives d'emploi. En outre, ils informent les travailleurs et les employeurs des éventuels obstacles administratifs qu'ils peuvent rencontrer.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) améliorer le fonctionnement et l'intégration des marchés du travail dans l'Union;

c) améliorer le fonctionnement et l'intégration des marchés du travail dans l'Union, y compris les marchés du travail transfrontaliers, en garantissant une accès sans discrimination aux possibilités d'emploi, aux candidatures et aux informations sur le marché du travail;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) assurer l'inclusion sociale et l'intégration des personnes exclues du marché du travail.

e) assurer l'inclusion sociale et l'intégration des personnes vulnérables susceptibles d'être exclues du marché du travail.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) faire office de pôle d'attraction pour les jeunes par l'intermédiaire du système "premier emploi EURES" afin de faciliter le passage du milieu scolaire à l'emploi sur les marchés du travail de l'Union.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) élaborer un cadre cohérent et apporter une aide horizontale au réseau EURES sous différentes formes:

(a) favoriser la mise en place d'un cadre cohérent et apporter une aide horizontale au réseau EURES sous différentes formes:

Justification

Le bureau européen de coordination doit soutenir le réseau EURES, en se fondant sur l'expérience, et doit tenir compte des spécificités locales et régionales.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) des activités d'information et de communication;

ii) des activités d'information et de communication, notamment par l'élaboration d'une stratégie de communication visant à faire connaître l'existence du réseau EURES auprès des citoyens européens, en particulier ceux qui n'ont pas accès à internet;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) un programme commun de formation du personnel d'EURES;

iii) un programme commun de formation du personnel d'EURES, comprenant une formation de sensibilisation à la prise en compte des besoins différents de catégories spécifiques de travailleurs;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'analyse de la mobilité géographique et professionnelle;

b) l'analyse de la mobilité géographique et professionnelle, eu égard aux spécificités locales et régionales;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'élaboration, au sein de l'Union, d'un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement;

c) l'élaboration, au sein de l'Union, d'un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, y compris à l'échelon transfrontalier, en tant que de besoin, conformément au présent règlement;

Justification

Pour le fonctionnement du réseau EURES, le bureau européen de coordination doit s'appuyer sur l'expérience et tenir compte des spécificités locales et régionales.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la surveillance et l'évaluation des activités d'EURES et de ses performances en matière d'emploi, en coopération avec les membres d'EURES.

d) la surveillance et l'évaluation des activités d'EURES et de ses performances en matière d'emploi, en coopération avec les membres d'EURES, en accordant une attention spéciale à sa dimension régionale et locale, ainsi que, le cas échéant, en formulant des propositions d'amélioration.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ses programmes de travail pluriannuels sont établis en concertation avec le groupe de coordination EURES prévu à l'article 11.

2. Le bureau européen de coordination adopte des programmes de travail pluriannuels après consultation du groupe de coordination EURES prévu à l'article 11.

Justification

Le bureau européen de coordination et les bureaux nationaux élaborent ensemble des programmes de travail pluriannuels.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque bureau national de coordination a pour mission:

1. Chaque bureau national de coordination est désigné par les États membres, sa désignation est notifiée à la Commission, et il a pour mission:

Justification

Ce sont les États membres qui décident de leur autorité au niveau national.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) de coopérer avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III;

a) de coopérer avec la Commission et les autres États membres, y compris avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III;

Justification

Ces quatre États participent déjà au réseau et leurs partenariats peuvent être améliorés dans l'intérêt de tous les bénéficiaires.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) d'organiser les travaux d'EURES dans l'État membre concerné, y compris en fournissant des services de soutien conformément au chapitre IV;

b) d'organiser les travaux d'EURES dans l'État membre concerné, y compris l'organisation de la prestation des services de soutien, avec une attention toute particulière à la dimension régionale et locale, et avec la participation des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, conformément au chapitre IV;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) de coordonner les actions de son État membre à l'échelon national et avec les actions d'autres États membres conformément au chapitre V.

c) de coordonner les actions de son État membre à l'échelon national et avec les actions d'autres États membres, ainsi qu'avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, conformément au chapitre V.

Justification

Ces quatre États participent déjà au réseau et leurs partenariats peuvent être améliorés dans l'intérêt de tous les bénéficiaires.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les conditions de vie et de travail;

a) les conditions de vie et de travail, y compris les impôts et les cotisations sociales;

Justification

Les bénéficiaires d'offres d'emploi provenant du réseau EURES doivent être informés des taxes et impôts à payer dans les autres États de l'Union afin de pouvoir accepter une offre en connaissance de cause.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) le cas échéant, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières.

e) en tant que de besoin, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières.

Justification

Le nombre de partenariats transfrontaliers peut augmenter au bénéfice de tous les partenaires locaux et régionaux.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) le transfert des données permettant de trouver les solutions les plus viables convenant aux employeurs et aux travailleurs.

Justification

L'échange d'informations entre partenaires doit être amélioré.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le bureau national de coordination fournit un soutien général aux organismes présents sur son territoire qui participent au réseau EURES en ce qui concerne la collaboration avec leurs homologues dans d'autres États membres, notamment en cas de plaintes liées à des offres d'emploi et des recrutements EURES ainsi que pour la coopération avec des représentants des pouvoirs publics, tels que les inspections du travail.

4. Le bureau national de coordination fournit un soutien général aux organismes présents sur son territoire qui participent au réseau EURES en ce qui concerne la collaboration avec leurs homologues dans d'autres États membres, y compris dans les organismes actuels relevant des partenariats transfrontaliers, et avec des partenaires en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein. notamment en cas de plaintes liées à des offres d'emploi et des recrutements EURES ainsi que pour la coopération avec des représentants des pouvoirs publics, tels que les inspections du travail.

Justification

Ces quatre États participent déjà au réseau et les partenariats conclus avec ces états et à l'échelon transfrontalier peuvent être améliorés dans l'intérêt de tous les bénéficiaires.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le bureau national de coordination encourage la collaboration avec des partenaires tels que les services d'orientation professionnelle, les universités, les chambres de commerce et les organisations associées à des programmes d'apprentissage et de stage.

5. Le bureau national de coordination encourage la collaboration avec des partenaires à tous les niveaux de gouvernance et de la société tels que les services d'orientation professionnelle, les universités, les chambres de commerce, les ONG et les organisations associées à des programmes d'apprentissage et de stage, tout particulièrement les PME.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Chaque État membre veille à ce que son bureau national de coordination soit doté du personnel et des autres ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions, telles que définies par le présent règlement.

6. Chaque État membre veille à ce que son bureau national de coordination soit doté du personnel et des autres ressources qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions, telles que définies par le présent règlement, et représentent adéquatement les intérêts régionaux et locaux.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre met en place un système permettant d'autoriser des partenaires d'EURES à participer au réseau EURES, de contrôler leurs activités et de vérifier qu'ils respectent la législation nationale et de l'Union lors de l'application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d'égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit.

1. Chaque État membre, tenant compte des acteurs, des partenaires sociaux et d'autres parties concernées aux niveaux régional et local, met en place un système permettant d'autoriser des partenaires d'EURES à participer au réseau EURES et à contrôler leurs activités et de vérifier qu'ils respectent la législation nationale et de l'Union lors de l'application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d'égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit. Les partenariats transfrontaliers d'EURES ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation nationale et sont considérés comme des partenariats de droit.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les partenaires d'EURES peuvent s'associer à d'autres partenaires d'EURES ou à d'autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d'un partenariat approprié est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES.

6. Les partenaires d'EURES peuvent s'associer à d'autres partenaires d'EURES ou à d'autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d'un partenariat approprié, dont tout partenariat transfrontalier actuel et les partenariats destinés à la résolution des problèmes spécifiques des régions et des municipalités de l'Union européenne, est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes candidats peuvent choisir de participer au réseau EURES selon les modalités suivantes:

1. Les organismes candidats participent au réseau EURES grâce aux moyens suivants:

Justification

La possibilité pour les partenaires d'EURES de choisir les responsabilités ne se justifient pas. Les partenaires d'EURES devraient être obligés de fournir tous les services énoncés à l'article 9, points a) à c), comme c'est le cas actuellement.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) en contribuant au stock d'offres d'emplois conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a);

Ne concerne pas la version française.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) en contribuant au stock de demandes d'emplois et de C.V. conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b);

Ne concerne pas la version française.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) en fournissant des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs conformément au chapitre IV;

c) en fournissant des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs conformément au chapitre IV ou;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) en combinant des activités prévues aux points a) à c).

supprimé

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Pour réduire le chômage, les États membres, conjointement avec la Commission, prennent des mesures destinées à garantir l'égalité d'accès aux offres d'emploi pour les citoyens de l'Union.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) toutes les offres d'emploi déposées auprès de ses services publics de l'emploi ou fournies par ses partenaires d'EURES;

a) toutes les offres d'emploi déposées auprès de ses services publics de l'emploi ou fournies par ses partenaires d'EURES; en donnant aux micro-entreprises et aux petites entreprises, dans des cas dûment justifiés, la possibilité de ne pas publier leurs offres d'emploi sur EURES;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour que le principe visé au paragraphe 1 puisse s'appliquer aussi aux outils de recherche d'emploi en ligne administrés par d'autres services de l'emploi opérant sur le territoire du même État membre, les services publics de l'emploi s'efforcent de passer des accords avec ces autres services.

2. Pour que le principe visé au paragraphe 1 puisse s'appliquer aussi aux outils de recherche d'emploi en ligne administrés par d'autres services de l'emploi opérant sur le territoire du même État membre, les services publics de l'emploi s'efforcent diligemment de passer des accords avec ces autres services.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres mettent en place une plateforme nationale permettant le transfert vers le portail EURES des informations relatives aux offres et demandes d'emploi et aux C.V. fournies par tout organisme qui accepte de partager ces informations également via le portail EURES.

5. Les États membres mettent en place une plateforme nationale, en utilisant si possible des structures gouvernementales en place, permettant le transfert vers le portail EURES des informations relatives aux offres et demandes d'emploi et aux C.V. fournies par tout organisme qui accepte de partager ces informations également via le portail EURES.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ils encouragent l'élaboration d'une politique coordonnée de ces services sur leur territoire.

2. Ils encouragent l'élaboration d'une politique coordonnée de ces services sur leur territoire, afin de répondre aux besoins particuliers des régions ou des municipalités, voire des deux.

Justification

À la suite du succès du réseau EURES, les État membres doivent cultiver son lien avec les intérêts spécifiques des régions et/ou municipalités de l'Union.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) Elles sont facilement accessibles et sont présentées sous une forme conviviale.

b) Elles ne sont pas discriminatoires, sont facilement accessibles et sont présentées sous une forme conviviale.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Tous les demandeurs d'emploi ont le droit d'être informés de façon complète sur les conditions de travail, telles que les droits à pension, le régime de sécurité sociale ou de maladie, dans le pays et sur le lieu de travail.

Justification

Ce type d'information est d'une importance capitale pour les demandeurs d'emploi.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les régions frontalières où ils jugent nécessaire d'établir des structures de coopération et de services spécifiques, les États membres concernés s'efforcent d'élaborer des informations spécialement destinées aux travailleurs frontaliers.

2. Dans les régions frontalières où ils jugent nécessaire d'établir des structures de coopération et de services spécifiques, les États membres concernés s'efforcent d'élaborer des informations spécialement destinées aux travailleurs frontaliers, dans l'hypothèse où de telles structures font défaut.

Justification

Les bureaux de coopération transfrontalière existants ont déjà démontré leur utilité dans de nombreux cas et leur expérience peut être utilisée par d'autres organismes du même type.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les partenaires d'EURES concernés offrent de leur propre initiative à tous les demandeurs d'emploi la possibilité de bénéficier des services définis au présent article. Ils renouvellent cette offre en tant que de besoin au cours de la recherche d'emploi.

1. Les partenaires d'EURES concernés offrent de leur propre initiative à tous les demandeurs d'emploi, en particulier les personnes issues de groupes vulnérables, la possibilité de bénéficier des services définis au présent article. Ils renouvellent cette offre en tant que de besoin au cours de la recherche d'emploi.

Justification

Tout citoyen à la recherche d'un emploi doit avoir accès aux informations.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si les travailleurs souhaitent obtenir une aide plus complète et qu'il existe une bonne probabilité de placement dans l'Union, les partenaires d'EURES concernés leur fournissent une aide supplémentaire à la recherche d'un emploi, consistant dans des services tels que la sélection d'offres adaptées, l'aide à la rédaction de candidatures et de C.V. et la fourniture de traductions et/ou l'obtention d'éclaircissements sur des offres d'emploi provenant d'autres États membres.

3. Si les travailleurs souhaitent obtenir une aide plus complète et qu'il existe une bonne probabilité de placement dans l'Union, les partenaires d'EURES concernés leur fournissent une aide supplémentaire à la recherche d'un emploi, consistant dans des services tels que la sélection d'offres adaptées, l'aide à la rédaction de candidatures et de C.V. et la fourniture de traductions et/ou l'obtention d'éclaircissements sur des offres d'emploi provenant d'autres États membres, en particulier dans les domaines connaissant une déficit important de main-d'œuvre.

Justification

Il existe actuellement une série de professions souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée ou moins qualifiée et qui pourraient intéresser des personnes d'un autre État membre.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les partenaires d'EURES concernés fournissent informations et orientations aux employeurs cherchant à recruter des travailleurs d'autres États membres et leur proposent notamment les services suivants:

1. Les partenaires d'EURES concernés fournissent informations et orientations aux employeurs cherchant à recruter des travailleurs d'autres États membres et leur proposent, si possible de façon préventive, notamment les services suivants:

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les employeurs souhaitent obtenir une aide plus complète et qu'il existe une bonne probabilité de recrutement dans l'Union, les partenaires d'EURES concernés leur fournissent une aide supplémentaire, consistant dans des services tels que la présélection de candidatures adaptées, la fourniture de traductions et/ou l'obtention d'éclaircissements sur des candidatures précises.

2. Si les employeurs souhaitent obtenir une aide plus complète et qu'il existe une bonne probabilité de recrutement dans l'Union, les partenaires d'EURES concernés leur fournissent une aide supplémentaire, consistant dans des services tels que la présélection de candidatures adaptées, la fourniture de traductions et/ou l'obtention d'éclaircissements sur des candidatures précises, en particulier dans les domaines pour lesquels une importante pénurie de main-d'œuvre existe dans l'État membre concerné.

Justification

Les employeurs ont souvent du mal à trouver des travailleurs qualifiés dans leur État membre pour des postes qui pourraient intéresser des travailleurs d'autres États membres.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres assurent la coordination entre les services de soutien prévus dans le présent règlement et les services en matière de sécurité sociale fournis par les autorités compétentes.

1. Les États membres assurent la coordination entre les services de soutien prévus dans le présent règlement et les services en matière de sécurité sociale fournis par les autorités compétentes, à l'échelon national, régional, local et par l'intermédiaire des bureaux de coopération transfrontalière existants ou futurs.

Justification

Les personnes désireuses de travailler dans un autre pays doivent avoir ces informations pour se décider en connaissance de cause.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les partenaires d'EURES concernés fournissent aux travailleurs, dont les travailleurs frontaliers, et aux employeurs qui en font la demande des informations générales sur les droits en matière de sécurité sociale et se chargent de transmettre des demandes plus spécifiques aux autorités compétentes et, le cas échéant, à d'autres organismes aidant les travailleurs à exercer leur droit à la libre circulation.

3. Les partenaires d'EURES concernés fournissent aux travailleurs, dont les travailleurs frontaliers, et aux employeurs qui en font la demande des informations sur les droits en matière de sécurité sociale et d'impôts sur le revenu, et se chargent de transmettre des demandes plus spécifiques aux autorités compétentes et, le cas échéant, à d'autres organismes aidant les travailleurs à exercer leur droit à la libre circulation.

Justification

Les personnes désireuses de travailler dans un autre pays doivent avoir ces informations pour se décider en connaissance de cause.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union en s'appuyant sur les statistiques d'Eurostat et sur les données nationales disponibles.

La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union en s'appuyant sur les statistiques d'Eurostat et sur les données nationales et régionales disponibles.

Justification

Le suivi des flux et des schémas de mobilité professionnelle produira des résultats plus précis en tenant mieux compte des différences entre régions de l'Union.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les activités d'EURES à l'échelon national;

b) les activités d'EURES à l'échelon national et, en tant que de besoin, à l'échelon transfrontalier;

Justification

Dans certaines régions, il est plus facile de remédier aux déficits ou aux excédents de main-d'œuvre transfrontalière par ce type de coopération.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la position du réseau EURES sur le marché pour l'ensemble des services de recrutement à l'échelon national.

c) la position du réseau EURES sur le marché pour l'ensemble des services de recrutement à l'échelon national et, en tant que de besoin, à l'échelon transfrontalier.

Justification

Dans certaines régions, il est plus facile de remédier aux déficits ou aux excédents de main-d'œuvre transfrontalière par ce type de coopération.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres élaborent, en tenant compte des informations échangées et de l'analyse conjointe, des politiques de mobilité s'inscrivant pleinement dans leurs politiques de l'emploi. Ces politiques de mobilité constituent le cadre à partir duquel les États membres réalisent la programmation visée à l'article 28.

3. Les États membres s'emploient à élaborer, en tenant compte des informations échangées et de l'analyse conjointe, des politiques de mobilité s'inscrivant pleinement dans leurs politiques de l'emploi. Ces politiques de mobilité constituent le cadre à partir duquel les États membres réalisent la programmation visée à l'article 28.

Justification

Bien que la compétence en matière de politique de l'emploi soit formellement partagée entre l'UE et les États membres, en pratique, elle est assurée par ces derniers. Obliger les États membres à développer des politiques de mobilité va beaucoup plus loin que la rédaction de lignes directrices (article 148, paragraphe 2, du TFUE) par les législateurs européens, ou que l'adoption par ces derniers de mesures en faveur des initiatives pour l'emploi des États membres (article 149 du TFUE). Cette obligation devrait être remplacée par une simple recommandation aux États membres d'intervenir dans ce domaine.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les principales activités qui doivent être réalisées en application du présent règlement;

a) les principales activités qui doivent être réalisées en application du présent règlement à l'échelon national, et en tant que de besoin, à l'échelon transfrontalier;

Justification

Cela facilitera la coopération et la collaboration entre les partenaires d'EURES à l'échelon national, régional, local et transfrontalier. Ainsi, des règles identiques s'appliqueront à tous les partenaires pour l'accès aux fonds et leur utilisation.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Par l'intermédiaire du bureau européen de coordination, la Commission veille à la conformité du financement des activités EURES avec les programmes nationaux en faveur de l'emploi et avec les dispositions du programme EaSI, tandis que les dispositions relatives au financement des activités d'EURES garantissent une synergie des financements disponibles au titre d'INTERREG pour la période 2014-2020.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 37 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'article 14, paragraphes 1 à 7, entre en application deux ans après la date d'entrée en vigueur indiquée au paragraphe 1.

PROCÉDURE

Titre

Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail

Références

COM(2014)0006 – C7-0015/2014 – 2014/0002(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

3.2.2014

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

REGI

3.2.2014

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Viorica Dăncilă

23.7.2014

Date de l'adoption

26.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

6

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Victor Boștinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D'Amato, Tamás Deutsch, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Andrew Lewer, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Olaf Stuger, Ruža Tomašić, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Enrique Calvet Chambon, Viorica Dăncilă, Andor Deli, Anneliese Dodds, Josu Juaristi Abaunz, Ivana Maletić, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

[44]

+

[ALDE]

[Martina Dlabajová, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Yana Toom, Ulla Tørnæs, Renate Weber]

[ECR]

[Anthea McIntyre, Branislav Škripek, Helga Stevens, Jana Žitňanská]

[EFDD]

[Laura Agea, Tiziana Beghin]

[PPE]

[Georges Bach, Heinz K. Becker, David Casa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Csaba Sógor, Tom Vandenkendelaere]

[Verts]

[Jean Lambert, Tamás Meszerics, Terry Reintke]

[S&D]

[Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Javi López, Edouard Martin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog]

[5]

-

[EFDD]

[Tim Aker]

[ENF]

[Mara Bizzotto, Dominique Martin, Joëlle Mélin]

[NI]

[Lampros Fountoulis]

[5]

0

[GUE/NGL]

[Rina Ronja Kari, Kostadinka Kuneva, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Inês Cristina Zuber]

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE

Titre

Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail

Références

COM(2014)0006 – C7-0015/2014 – 2014/0002(COD)

Date de la présentation au PE

14.1.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

3.2.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

IMCO

3.2.2014

REGI

3.2.2014

CULT

3.2.2014

JURI

3.2.2014

 

FEMM

3.2.2014

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

11.2.2014

CULT

6.10.2014

JURI

3.9.2014

FEMM

3.9.2014

Rapporteurs

       Date de la nomination

Heinz K. Becker

26.9.2014

 

 

 

Examen en commission

2.12.2014

21.1.2015

 

 

Date de l'adoption

23.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

5

5

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Yana Toom, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Tim Aker, Maria Arena, Georges Bach, Heinz K. Becker, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Tamás Meszerics, Csaba Sógor, Helga Stevens, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Branislav Škripek, Michaela Šojdrová

Date du dépôt

1.7.2015

Dernière mise à jour: 24 février 2016Avis juridique