Procédure : 2014/0258(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0226/2015

Textes déposés :

A8-0226/2015

Débats :

Votes :

PV 06/10/2015 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0325

RECOMMANDATION     ***
PDF 184kWORD 72k
8 juillet 2015
PE 557.176v02-00 A8-0226/2015

sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1 à 4 du protocole pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale

(06731/2015 – C8-0078/2015 – 2014/0258(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Helga Stevens

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1 à 4 du protocole pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale

(06731/2015 – C8-0078/2015 – 2014/0258(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (06731/2015),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0078/2015),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0226/2015),

1.      donne son approbation au projet de décision du Conseil,

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention sur le travail forcé est l'une des huit conventions de base de l'OIT qui définissent les normes fondamentales du travail internationales et elle est considérée comme un instrument de protection des droits de l'homme. Lors de l'adoption de la convention en 1930, la Conférence internationale du travail avait appelé les États membres à abolir le travail forcé dans les plus brefs délais et à le rendre passible de sanctions pénales. Toutefois, plus de 80 ans plus tard, l'OIT estime à au moins 20,9 millions le nombre de victimes du travail forcé dans le monde.

L'objectif de ce protocole est de remédier aux insuffisances dans la mise en œuvre de la législation et de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, ainsi que la protection et l'indemnisation des victimes du travail forcé.

Le protocole demande aux États membres de l'OIT de développer une politique nationale et un plan d'action national visant la suppression effective et durable du travail forcé et de prendre des mesures pour appliquer les dispositions du protocole, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs. Il établit également les mesures que les États membres de l'OIT doivent prendre pour empêcher le travail forcé: éduquer et informer les personnes pour garantir que la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé s'applique à tous les travailleurs et tous les secteurs de l'économie; protéger les personnes, en particulier les travailleurs migrants, contre d'éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement, et combattre les causes profondes qui augmentent le risque de travail forcé.

En ce qui concerne les victimes, le protocole dispose que des mesures efficaces doivent être prises pour les identifier, les libérer et les protéger, pour permettre leur rétablissement et leur réadaptation, ainsi que pour leur prêter assistance et soutien sous d'autres formes. Les États membres de l'OIT reçoivent l'injonction de veiller à ce que toutes les victimes aient accès à des mécanismes de recours et de réparation, tels que l'indemnisation, et à ce que les autorités compétentes ne soient pas tenues d'engager de poursuites à l'encontre des victimes pour avoir pris part à des activités illicites sous la contrainte.

Le protocole fait naître des obligations juridiques pour les États qui le ratifient et ne peut être ratifié que par les États qui ont ratifié la convention. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres ne peuvent pas décider de ratifier le protocole en dehors du cadre des institutions de l'Union européenne, car certaines parties du protocole relèvent des domaines de compétence de l'Union.

Le projet de décision du Conseil proposé autorise les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, les parties du protocole qui relèvent de la compétence de l'Union, et leur recommande de déployer des efforts en ce sens d'ici à la fin 2016.

Selon la rapporteure, le protocole 2014 concerne les droits fondamentaux, les victimes et la lutte contre la traite, un crime qui affecte non seulement les individus, mais aussi la société et l'économie dans leur ensemble. La ratification de ce protocole constitue une étape importante dans la lutte contre la traite et pour garantir les droits des victimes de la criminalité dans toute l'Europe. La convention originelle sur le travail forcé est entrée en vigueur il y a près d'un siècle, or des millions de victimes du travail forcé sont toujours à déplorer dans le monde.

La ratification du protocole par les États membres rendra la lutte contre les trafiquants plus facile. Ainsi, votre rapporteure se réjouit du projet de décision du Conseil et propose au Parlement de l'approuver. Elle encourage également les États membres à ratifier le protocole dans les plus brefs délais.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

25.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Cecilia Wikström, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Carlos Coelho, Pál Csáky, Daniel Dalton, Petra Kammerevert, Jeroen Lenaers, Emil Radev, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Elly Schlein, Barbara Spinelli, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss, Elissavet Vozemberg

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Eugen Freund

Dernière mise à jour: 28 août 2015Avis juridique