Procédure : 2015/2151(BUD)
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A8-0253/2015

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PV 06/10/2015 - 7.6

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P8_TA(2015)0330

RAPPORT     
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17 septembre 2015
PE 565.142v04-00 A8-0253/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (catastrophes en Bulgarie et en Grèce en 2015)

(COM(2015)0370 – C8-0198/2015 – 2015/2151(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Andrey Novakov

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (catastrophes en Bulgarie et en Grèce en 2015)

(COM(2015)0370 – C8-0198/2015 – 2015/2151(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0370 –C8-0198/2015),

–       vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–       vu la lettre de la commission du développement régional,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0253/2015),

1.      approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.      charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.      charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(4), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)         Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le "Fonds") vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)         Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(6).

(3)         La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds après avoir subi des conditions hivernales rigoureuses.

(4)         La Grèce a présenté deux demandes d'intervention du Fonds après avoir connu des inondations.

(5)         La Commission a estimé que les demandes remplissaient les conditions d'attribution de l'aide du Fonds fixées par le règlement (CE) n° 2012/2002.

(6)         Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière totale de 16 274 765 EUR concernant les demandes présentées par la Bulgarie et la Grèce.

(7)         Il existe des possibilités de réaffectation des crédits, conformément au point 11, deuxième phrase, de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Les crédits pour le paiement d'avances pour l'exercice 2015 ont été utilisés, dans une mesure très limitée, pour les trois demandes qui font l'objet de la présente décision et pour lesquelles le solde restant à payer s'élève à 14 647 288 EUR. Par conséquent, le montant intégral de l'intervention sera financé par la réaffectation des crédits disponibles pour les avances inscrits au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, et aucun crédit supplémentaire ne sera nécessaire.

(8)         Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 16 274 765 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Le montant total de cette intervention est financé grâce aux crédits mobilisés au titre de la décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil(7) pour le paiement

d'avances dans le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(ligne budgétaire 13 06 01). Le montant disponible pour les avances sur ladite ligne budgétaire est réduit en conséquence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel

de l'Union Européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption], [date devant être insérée par le Parlement avant publication au JO].

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose d'octroyer une aide financière au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin de répondre à une catastrophe survenue en Bulgarie (conditions hivernales rigoureuses ayant entraîné une catastrophe considérée comme une "catastrophe naturelle majeure" au sens du FSUE) ainsi qu'à deux catastrophes ayant touché la Grèce (inondations dans la région de l'Evros et en Grèce centrale) au début de l'année 2015, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.

La Commission a procédé à un examen approfondi des trois demandes conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, et notamment ses articles 2, 3 et 4.

Bulgarie – conditions hivernales rigoureuses

À la fin du mois de janvier et au début du mois de février 2015, la Bulgarie a connu, sur la majeure partie de son territoire, des pluies torrentielles, des chutes de neige, des inondations et des glissements de terrain, la région du Sud-Est ayant été la plus durement touchée. Ces phénomènes ont causé des dégâts considérables aux infrastructures publiques, telles que les digues, les réseaux de communication et les routes, aux entreprises ainsi qu'aux habitations et biens privés (rien que dans la ville de Burgos, plus de 300 bâtiments ont été inondés), et ont provoqué des dommages dans le secteur agricole et les forêts.

Les autorités bulgares ont estimé à 243 305 000 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Étant donné que ce montant représente 0,622 % du RNB de la Bulgarie ou 103,6 % du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite "majeure" applicable à ce pays en 2015, qui s'établit à 234 871 000 EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2013), la catastrophe est à considérer comme une "catastrophe naturelle majeure" au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement.

La demande de la Bulgarie a été reçue le 24 avril 2015, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage était survenu, en l'occurrence le 30 janvier 2015.

La contribution financière ne peut servir qu'au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état définies à l'article 3 du règlement. Les autorités bulgares ont estimé à 239 225 000 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles. Ce montant excessivement élevé, qui représente plus de 98 % des dommages totaux déclarés, s'explique par la part considérable des dommages publics, qui est elle-même due à l'incapacité des autorités locales à évaluer comme il se doit les dommages aux biens privés dans le délai de douze semaines prévu pour l'introduction des demandes. Les dommages aux biens privés, pour une grande part, ne sont donc pas inclus dans la demande. La majeure partie du coût concerne les actions urgentes de remise en état, soit plus de 97 millions d'EUR, notamment la sécurisation des infrastructures de prévention. Plus de 46 millions d'EUR sont nécessaires pour la remise en état des infrastructures de transport.

Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) en tant que "régions moins développées". Les autorités bulgares n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Sur demande de la Bulgarie, la Commission a octroyé une avance d'un montant de 637 782 EUR, qui représente 10 % de la contribution financière attendue du Fonds, conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement. Ce montant a déjà été utilisé par le gouvernement bulgare pour la remise en état urgente des infrastructures de transport, les travaux de drainage ainsi que la sécurisation des infrastructures de prévention.

Grèce – inondations dans la région de l'Evros ainsi qu'en Grèce centrale et occidentale

Au début du mois de février 2015, la Grèce a été touchée par des inondations de grande ampleur qui se sont produites en Macédoine orientale et en Thrace, causant des dégâts aux infrastructures de base, aux bâtiments publics, aux habitations privées et aux entreprises, et provoquant des dommages dans le secteur agricole, notamment la destruction d'infrastructures agricoles, d'entrepôts et de récoltes. Des infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement ont été endommagées dans 17 localités. Durant la même période, de vastes régions du centre et de l'ouest de la Grèce ont été touchées par une autre série d'inondations, qui ont occasionné des dommages plus importants encore. Ces événements ont provoqué des pannes d'alimentation électrique, l'isolation de plusieurs villages de montagne et la destruction de certains éléments du patrimoine culturel de la Grèce.

Comme ces événements avaient la même origine climatique, les deux demandes ont été fusionnées et traitées comme une seule catastrophe naturelle régionale au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement. Au total, cinq régions NUTS 2 ont été touchées par la catastrophe: la Macédoine orientale et la Thrace (crues de l'Evros) ainsi que l'Épire, la Grèce occidentale, la Grèce centrale et la Thessalie (inondations en Grèce centrale et occidentale).

Les deux demandes ont été introduites le 23 avril 2015, dans le délai requis de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage était survenu (1er février pour les régions du centre et de l'ouest, et 4 février 2015 pour la région de l'Evros).

Le montant total cumulé des dommages directs causés par ces événements est estimé à 395,878 millions d'EUR (132,454 millions d'EUR pour la région de l'Evros et 263,424 millions d'EUR pour la Grèce centrale et occidentale). Sur la base de ces chiffres, la catastrophe n'atteint pas le seuil fixé pour une "catastrophe majeure" applicable à la Grèce en 2015 (1 091,315 millions d'EUR, soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2013). Le total des dommages directs représente toutefois 4,78 % du PIB moyen pondéré des cinq régions NUTS 2 concernées et, partant, dépasse de loin le seuil de 1,5 % du PIB régional pondéré prévu pour la qualification en tant que "catastrophe naturelle régionale".

Les autorités grecques ont estimé le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles à 308,445 millions d'EUR, la plus grande partie concernant le secteur des transports. Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) en tant que "régions moins développées". Les autorités grecques n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Sur demande de la Grèce, une avance d'un montant de 331 135 EUR pour la région de l'Evros et de 658 560 EUR pour la Grèce centrale et occidentale a été octroyée, ce qui représente 10 % de la contribution financière prévue du Fonds.

Dans le droit fil de la pratique suivie par le passé, la Commission propose d'appliquer, dans les deux cas, les taux de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus (uniquement pour la Bulgarie).

Les montants d'aide suivants sont proposés par la Commission:

Catastrophe

Dommages directs

(en MIO EUR)

Seuil "catastro-phe naturelle régionale" appliqué (en Mio EUR

Seuil "catastro-phe majeure"

(en Mio EUR)

Coût total des actions admissibles

(en Mio EUR)

2,5 % des dommages directs à concurrence du seuil (en EUR)

6 % des dommages directs au-dessus du seuil (en EUR)

Montant total de l'aide proposée (en EUR)

BULGARIE

243,305

-

234,871

239,225

5 871 775

506 040

6 377 815

GRÈCE

395,878

124,354

1 091,315

308,445

9 896 950

-

9 896 950

TOTAL

 

 

 

 

 

 

16 274 765

Après déduction du montant déjà versé au titre de l'avance de 10 % (637 782 EUR pour la Bulgarie et 989 695 EUR pour la Grèce), le solde restant à payer s'élève à 14 647 288 EUR (5 740 033 EUR pour la Bulgarie et 8 907 255 EUR pour la Grèce).

Un montant de 50 000 000 EUR a été mobilisé au moment de l'adoption du budget 2015 pour le paiement d'avances, et les crédits d'engagement et de paiement correspondants ont été inscrits au budget. Conformément au point 11 de l'AII, qui prévoit la possibilité de réaffecter des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds en puisant dans cette enveloppe déjà disponible, spécifiquement prévue pour les avances, aux fins du paiement du solde restant de 14 647 288 EUR.

Cela étant, la mobilisation proposée ne nécessiterait pas d'amendement au budget 2015. La Commission n'entend donc pas présenter de projet de budget rectificatif.

Après cette opération, un montant de 33 725 235 EUR resterait disponible dans le cas où de nouvelles avances seraient nécessaires en 2015, ce que la Commission considère comme suffisant pour répondre aux demandes éventuelles qui seraient présentées d'ici à la fin de l'année.

Il s'agit de la deuxième décision de mobilisation en 2015, et le montant total de l'aide proposée est conforme au plafond prévu par le règlement fixant le CFP pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, soit 541 200 000 EUR (500 000 000 EUR aux prix de 2011).

Conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, en cas de désaccord entre le Parlement européen et le Conseil au sujet de ces propositions, la Commission engagera une procédure de trilogue afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.

En vertu d'un accord interne conclu avec la commission du développement régional (REGI), cette dernière doit être associée à la procédure de façon à pouvoir contribuer de façon constructive à la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Après analyse des demandes présentées, la commission REGI du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris dans la lettre d'avis en annexe au présent rapport.

Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport pour les raisons suivantes:

•   les deux dossiers à l'examen répondent aux critères du Fonds de solidarité de l'Union européenne;

•   la nature des catastrophes, leur grande ampleur et leur incidence profonde sur les communautés et économies locales;

•   les régions concernées ont été frappées de plein fouet, les dommages touchant non seulement les infrastructures publiques (approvisionnement en eau, assainissement et électricité), mais aussi les biens privés, les entreprises, les terres agricoles et les forêts.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Monsieur,

Objet:              Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Bulgarie et de la Grèce

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2015)0370), sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Bulgarie et la Grèce pour trois catastrophes survenues sur leur territoire en 2015.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne et estime les dommages causés par catastrophe et par pays comme suit:

Catastrophe

Dommages directs

(en Mio EUR)

Seuil "catastro-phe naturelle régionale" appliqué (en Mio EUR

Seuil "catastro-phe majeure"

(en Mio EUR)

Coût total des actions admissibles

(en Mio EUR)

2,5 % des dommages directs à concurrence du seuil (en EUR)

6 % des dommages directs au-dessus du seuil (en EUR)

Montant total de l'aide proposée (en EUR)

 

BULGARIE

243,305

-

234,871

239,225

5 871 775

506 040

6 377 815

GRÈCE

395,878

124,354

1 091,315

308,445

9 896 950

-

9 896 950

TOTAL

 

 

 

 

 

 

16 274 765

Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, la Commission propose de faire intervenir le Fonds dans ces deux cas, en prélevant 16 274 765 EUR de l'enveloppe de 50 000 000 EUR spécifiquement prévue pour les avances sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

14.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Indrek Tarand, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

(5)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(7)

Décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 68 du 13.3.2015, p. 47).

Dernière mise à jour: 25 septembre 2015Avis juridique