Procédure : 2014/0309(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0256/2015

Textes déposés :

A8-0256/2015

Débats :

Votes :

PV 10/05/2016 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0207

RAPPORT     ***I
PDF 178kWORD 75k
22 septembre 2015
PE 560.915v02-00 A8-0256/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union (texte codifié)

(COM(2014)0667 – C8-0232/2014 – 2014/0309(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Heidi Hautala

(Codification – article 103 du règlement)

PR_COD_Codification

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union (texte codifié)

(COM(2014)0667 – C8-0232/2014 – 2014/0309(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0667),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission C8-0232/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–       vu les articles 103 et 59, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0256/2015),

A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 16 décembre 2014

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union

COM(2014) 667 du 28.10.2014 – 2014/0309(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 13 novembre 2014 une réunion consacrée, entre autres, à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Au cours de cette réunion(2), et au terme de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement du Conseil (CE) nº 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, le groupe de travail consultatif a conclu à l'unanimité que la proposition représente une codification directe des textes existants, sans aucune modification quant au fond.

F. DREXLER                        H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

PROCÉDURE

Titre

Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union (codification)

Références

COM(2014)0667 – C8-0232/2014 – 2014/0309(COD)

Date de la présentation au PE

28.10.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

28.1.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Heidi Hautala

1.7.2015

 

 

 

Date de l’adoption

15.9.2015

 

 

 

Date du dépôt

22.9.2015

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

(2)

       Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.

Dernière mise à jour: 23 septembre 2015Avis juridique