Procédure : 2015/0160(COD)
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Textes déposés :

A8-0260/2015

Débats :

PV 05/10/2015 - 10
CRE 05/10/2015 - 10

Votes :

PV 06/10/2015 - 7.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0332

RAPPORT     ***I
PDF 227kWORD 104k
23 septembre 2015
PE 567.648v02-00 A8-0260/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce

(COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/0160(COD))

Commission du développement régional

Rapporteure: Iskra Mihaylova

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce

(COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/0160(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0365),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0192/2015),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du …(1),

–       vu l'avis du Comité des régions du …(2),

–       vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,

–       vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 septembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la lettre de la commission de la pêche,

–       vu l'article 59, l'article 50, paragraphe 1, et l'article 41 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0260/2015),

A.     considérant que le règlement modificatif proposé constitue une mesure exceptionnelle, dont l'objectif est d'apporter un soutien immédiat à la Grèce en lui permettant d'accéder aux financements de l'Union pour la politique de cohésion toujours disponibles au titre de la période de financement 2007-2013 et de les utiliser avant la fin de l'année 2015, et qu'il est dès lors urgent de l'adopter;

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Grèce a été touchée par les conséquences de la crise financière d'une manière tout à fait particulière. Le pays doit faire face à une pénurie de liquidités et à un manque de fonds publics disponibles pour financer les investissements nécessaires en vue de favoriser une reprise durable. Cela a engendré une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques.

Il est essentiel que le manque de liquidités et de fonds publics en Grèce n’entrave pas les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Par conséquent, la Commission a proposé de modifier le règlement portant dispositions communes afin de:

-          prévoir un préfinancement supplémentaire pour les programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", ainsi que pour les programmes financés par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en Grèce;

-          permettre que le plafond applicable au total cumulé des préfinancements et des paiements intermédiaires puisse atteindre 100 %, et de porter à 100 % le taux de cofinancement des programmes opérationnels 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi" en Grèce.

En vue de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP, afin de permettre à ces derniers de réaliser les investissements prévus et d'être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.

Le Parlement européen reconnaît le caractère urgent du soutien nécessaire. En conséquence, il a été décidé de soumettre ce règlement à une procédure simplifiée, sans amendements. Cette procédure devrait contribuer à l'effort général visant à soutenir la Grèce et permettre au règlement d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE

Mme Iskra Mihaylova

Présidente

Commission du développement régional

BRUXELLES

Objet:             Avis sur les questions relatives à la compatibilité financière de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/0160(COD))

Madame,

La proposition en question a été transmise à la commission des budgets pour avis le 7 septembre 2015. Après évaluation de la proposition, j'ai invité, en ma qualité de président, la commission des budgets à se saisir des questions relatives à la compatibilité financière de la proposition avec le cadre financier pluriannuel, conformément à l'article 41, paragraphe 4, du règlement.

La commission a examiné la question susmentionnée lors de sa réunion du 14 septembre 2015 et a évalué la proposition législative, qui vise, d'une part, à relever le taux de préfinancement initial pour les programmes grecs relevant de la politique de cohésion au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et les programmes soutenus par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 et, d'autre part, à porter à 100 % les taux de cofinancement maximaux pour les programmes opérationnels 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi" en Grèce au titre de chaque axe prioritaire des programmes grecs et à supprimer le plafond applicable aux paiements au profit de ces programmes. Outre le versement anticipé de 2 025 600 EUR, la suppression de la nécessité d'un cofinancement national par l'application d'un taux maximal de cofinancement de 100 % pour les dépenses éligibles devrait représenter des économies de près de deux milliards d'EUR pour le budget grec. Par cette modification des règles du règlement portant dispositions communes, les mesures proposées visent à remédier au manque criant de liquidités de l'économie grecque et à donner une impulsion immédiate et plus que nécessaire à l'investissement en permettant le lancement rapide d'un plus grand nombre de projets.

J'ai le plaisir de vous informer que la commission accueille favorablement cette proposition de la Commission et la considère financièrement compatible avec le cadre financier pluriannuel. Cette appréciation favorable se fonde sur le fait que la commission s'attend à ce que le versement anticipé de plus de 2 milliards d'EUR en crédits de paiement soit entièrement compensé au sein du cadre financier pluriannuel actuel et s'avère donc budgétairement neutre au terme de la période 2014-2020.

La commission voudrait profiter de cette occasion pour adresser un certain nombre de questions à la Commission en ce qui concerne notamment la situation des paiements au cours des exercices 2015 et 2016, telle que modifiée par la présente proposition.

•   Tout d'abord, les membres ont soulevé des questions sur la possibilité de satisfaire les besoins en paiements supplémentaires en 2015 découlant de la proposition en question sans modifier le budget 2015 tel qu'il a été approuvé par l'autorité budgétaire. Des informations complémentaires sont requises de toute urgence sur cette question, notamment sur les raisons pour lesquelles la Commission ne juge pas nécessaire de présenter un projet de budget rectificatif.

•   En outre, dans sa proposition du 17 juillet, la Commission précise que plus de 1 milliard d'EUR en paiements peuvent être dégagés en 2015 en raison du niveau plus faible que prévu des demandes de paiements intermédiaires. La commission souhaiterait recevoir plus d'informations sur les programmes concernés par ces retards et sur les raisons sous-jacentes de ces retards.

•   Ensuite, la commission est préoccupée par l'incidence que les retards attendus dans les programmes susmentionnés sont susceptibles d'avoir sur les besoins de paiements pour les années suivantes, notamment en 2016, et par la façon dont tout cela sera concilié, en particulier dans la perspective des prochaines négociations sur le projet de budget 2016.

•   Par ailleurs, la commission demande à la Commission de préciser, dès que possible, comment elle compte financer les crédits versés anticipativement en 2016, étant donné que la Commission n'envisage plus de proposer une lettre rectificative. La commission s'attend à ce que cette question soit pleinement clarifiée dans le cadre des négociations sur le niveau des paiements dans le budget 2016.

•   Enfin, la commission est consciente que si la Grèce n'accélère pas considérablement le rythme de ses demandes de paiement pour les programmes concernés avant la fin de l'année 2016, elle court le risque de devoir rembourser le préfinancement initial supplémentaire. La commission souhaite recevoir des mises à jour régulières sur les progrès accomplis à cet égard, afin de déterminer si la Grèce est en mesure de mener à bien une telle mise en œuvre accélérée des programmes dans ces délais serrés.

Aux fins d'une programmation budgétaire responsable, la commission attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations sur chacune de ces questions dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au moment de la conciliation sur le projet de budget 2016.

Lors de sa réunion du 14 septembre 2015, la commission des budgets s'est accordée sur les points qui précèdent et a donc décidé, par 22 voix pour, 3 contre et 1 abstention(3), de recommander que la présente lettre soit annexée au rapport final de la commission du développement régional pour que ces éléments soient pris en considération et fassent l'objet d'un suivi par la Commission.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma haute considération.

Jean Arthuis

16.9.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce

(COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/1060(COD))

Rapporteur pour avis: Thomas Händel

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Dispositions communes relatives aux fonds européens en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce

Références

COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/0160(COD)

Commission compétente au fond

  Date de l'annonce en séance

REGI

7.9.2015

Avis émis par

      Date de l'annonce en séance

EMPL

7.9.2015

Rapporteur

  Date de la nomination

Thomas Händel

3.9.2015

 

Modification de la dotation financière

  Date de l'avis BUDG

BUDG

Examen en commission

15.9.2015

 

 

 

 

Date de l'adoption

15.9.2015

ANNEXE: LETTrE de la commission de la pêche

Mme Iskra MIHAYLOVA

Présidente de la commission du développement régional

WIC M0 2029

Objet:              Proposition législative d'urgence visant à modifier le règlement portant dispositions communes COM(2015)0365 final en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce

Madame la Présidente,

Comme vous le savez, la Commission de la pêche a été saisie pour avis sur la proposition de la commission – COM(2015)0365 – visant à modifier le règlement portant dispositions communes en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce.

Lors de la réunion extraordinaire des Coordinateurs du 7 septembre 2015, les Coordinateurs ont décidé de soutenir l'application d'une procédure simplifiée en vertu de l'article 50 du Règlement afin de permettre une adoption rapide de cette proposition par la Commission REGI et un vote en séance plénière en octobre II.

Concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) et la ligne budgétaire concernée (Ligne 11 06 60– Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, ainsi que favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche), la Commission de la pêche souhaite attirer l'attention de la Commission REGI sur l'importance de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire soit effectivement utilisé et parvienne dans les plus brefs délais aux bénéficiaires du FEAMP, afin de permettre à ces derniers de réaliser les investissements prévus et d'être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement.

Il convient aussi d'augmenter les taux de cofinancement maximaux et de relever le plafond applicable aux paiements en faveur des programmes à la fin de la période de programmation.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma haute considération.

Alain CADEC

PROCÉDURE

Titre

Dispositions communes relatives aux Fonds européens en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce

Références

COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/0160(COD)

Date de la présentation au PE

17.7.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

7.9.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

7.9.2015

EMPL

7.9.2015

PECH

7.9.2015

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

3.9.2015

PECH

7.9.2015

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Iskra Mihaylova

3.9.2015

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

17.9.2015

Modification de la dotation financière

       Date de l’avis BUDG

BUDG

15.9.2015

 

 

 

Date de l’adoption

17.9.2015

 

 

 

Date du dépôt

23.9.2015

(1)

Non encore paru au Journal officiel

(2)

Non encore paru au Journal officiel

(3)

Députés ayant pris part au vote: Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Raymond Finch, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Indrek Tarand, Daniele Viotti.

Dernière mise à jour: 25 septembre 2015Avis juridique