Procédure : 2015/2209(BUD)
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A8-0272/2015

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PV 06/10/2015 - 7.10

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P8_TA(2015)0334

RAPPORT     
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30 septembre 2015
PE 565.195v02-00 A8-0272/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

(COM(2015)0336 – C8-0250/2015 – 2015/2209(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Paul Rübig

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

(COM(2015)0336 – C8-0250/2015 – 2015/2209(BUD))

Le Parlement européen,

–    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0336 – C8-0250/2015),

–    vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–    vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–    vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–    vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–    vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–    vu la lettre de la commission du développement régional,

–    vu le rapport de la commission des budgets (A8-0272/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.   considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C.  considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 5 111 licenciements, dont 3 701 intervenus chez Ford Genk, entreprise relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") et 1 180 chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval, tandis que quelque 4 500 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

E.   considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;

1.   convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 6 268 564 EUR sur un coût total de 10 447 607 EUR;

2.   relève que les autorités belges ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 24 mars 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 14 juillet 2015 et l'a communiquée au Parlement le 1er septembre 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.   constate que la production de voitures particulières dans l'UE-27 a chuté de 14,6 % entre 2007 et 2012, tandis qu'au cours de la même période, la Chine a plus que doublé sa part de marché dans la production de voitures particulières; conclut que ces événements sont directement liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation;

4.   rappelle qu'une première vague de licenciement chez Ford Genk en 2013 avait donné lieu à une première demande d'intervention du FEM, également motivée pour des raisons liées à la mondialisation, qui est actuellement mise en œuvre(4) et que cette deuxième demande concerne les licenciements intervenus dans l'usine Ford de Genk en 2014 jusqu'à la fermeture définitive du site en décembre 2014;

5.   relève que l'industrie automobile belge a connu un déclin de la production de 15,58 % alors que la production mondiale augmentait de 18,9 %;

6.   rappelle que Ford Genk a été l'employeur le plus important dans la province du Limbourg; relève que les licenciements nuisent considérablement à l'économie limbourgeoise, provoquant une perte totale de plus de 8 000 emplois (y compris les pertes d'emploi indirectes) dont la majorité chez des citoyens de l'Union âgés de 30 à 54 ans, une hausse du taux de chômage de 1,8 à 2 points de pourcentage (hausse pouvant atteindre 29,4 % du taux de chômage de la région, qui passerait de 6,8 % à 8,8 %), une réduction du PIB évaluée entre 2,6 % et 2,9 % et une chute possible de la productivité de la main-d'œuvre de 10,9 % en raison de la grande importance de l'industrie automobile pour la productivité de la main-d'œuvre dans la région;

7.   relève qu'à ce jour, la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du FEM, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise financière et économique mondiale; recommande par conséquent que la Commission réalise une étude du marché asiatique et du marché sud-américain afin que les producteurs de l'Union soient mieux informés des nouvelles obligations en matière de licences d'importation et sachent comment améliorer leur présence et leur compétitivité sur ces marchés;

8.   se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2015, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

9.   note que la Belgique envisage les trois mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, 2) formation et reconversion et 3) allocations et mesures d'incitation;

10. salue le fait que les travailleurs licenciés puissent bénéficier d'un large éventail de mesures comprenant une série d'actions d'aide individuelle à la recherche d'emploi, d'accompagnement et de services généraux d'information, mais aussi d'actions de formation et de reconversion également assurées par l'ancien employeur;

11. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les bénéficiaires visés, leurs représentants, les partenaires sociaux, les services publics locaux, régionaux et nationaux pour l'emploi, les établissements de formation ainsi que l'entreprise;

12. rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

13. souligne que les mesures de formation professionnelle doivent viser à améliorer l'employabilité des travailleurs et être adaptées aux demandes réelles du marché du travail; relève également que les mesures de formation et de reconversion doivent prendre en considération et exploiter les qualifications et les compétences spécifiques que les travailleurs concernés ont acquises dans le secteur automobile et chez ses fournisseurs;

14. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16. salue le fait que les autorités comptent affecter la majorité de l'aide disponible aux services personnalisés et que seuls 4,94  % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés sera destiné aux allocations et aux mesures d'incitation, ce qui est largement inférieur au maximum autorisé de 35 %;

17. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

18. approuve la décision annexée à la présente résolution;

19. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20. charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique - EGF/2015/003 BE/Ford Genk)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(5), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(6), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu'à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(7).

(3)      Le 24 mars 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements et de cessations d'activités (ci-après "licenciements") survenus chez Ford Genk et 11 fournisseurs et producteurs en aval. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 6 268 564 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(5)      Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 6 268 564 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à compter du... [la date d'adoption]*.

(8)Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(9) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(10), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(11), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Ford Genk et proposition de la Commission

Le 14 juillet 2015, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans l'entreprise Ford Genk, qui opère dans le secteur économique classé dans la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques"), et chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval.

Il s'agit de la quatorzième demande examinée dans le cadre du budget 2015 et elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 6 268 564 EUR du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 4 500 des 5 111 travailleurs licenciés chez Ford Genk et chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval. La demande a été transmise à la Commission le 24 mars 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 19 mai 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.

Les autorités belges affirment que les licenciements chez Ford Genk découlent de la fermeture définitive de l'usine Ford de Genk. Elles attribuent cette fermeture à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, rappelant que l'industrie automobile européenne a perdu une part de marché considérable au cours de ces dix dernières années.

Les services personnalités qui seront proposés aux travailleurs licenciés consistent en trois types de mesures: i) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, ii) formation et reconversion et iii) allocations et mesures d'incitation.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités belges ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

–      les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;

–      les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–      les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres Fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;

–      les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–      la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La Belgique a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le Service flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB), l'Office national de l'emploi (ONEM), le gouvernement provincial du Limbourg, la ville de Genk, le Fonds pour l'emploi et la formation dans le secteur de la métallurgie du Limbourg (FTML), l'Institut limbourgeois de formation des travailleurs du secteur de la métallurgie (LIMOB), le centre de formation Syntra et Ford.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 6 268 564 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la quatorzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/jb D(2015)38804

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique (COM(2015)336)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk (II) et adopté l'avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) La demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 5 111 travailleurs licenciés par Ford Genk et 11 de ses fournisseurs et producteurs en aval qui opèrent dans le secteur économique classé dans la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques"). Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 du Limbourg pendant la période de référence comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014.

B) Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que l'industrie automobile européenne a perdu une part de marché considérable au cours de la décennie passée. Le principal facteur de cette baisse est le déplacement géographique de la consommation liée à la mondialisation.

C) La plupart (87,9 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 12,1 % sont des femmes. 70,1 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et 27,6 % ont entre 55 et 64 ans.

Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  fait observer que compte tenu du dépôt d'une demande en 2013, il s'agit de la deuxième demande relative à des licenciements intervenus à l'usine Ford Genk;

3.  salue le fait que les autorités comptent affecter la majorité de l'aide disponible aux services personnalisés et que seuls 4,94 % du coût sera destiné aux allocations et aux mesures d'incitation, ce qui est largement inférieur au maximum autorisé de 35 % du coût total;

4.  salue le fait que les travailleurs licenciés puissent bénéficier d'un large éventail de mesures comprenant une série d'actions d'aide individuelle à la recherche d'emploi, d'accompagnement et de services généraux d'information, mais aussi d'actions de formation et de reconversion également assurées par l'ancien employeur;

5.   souligne que les mesures de formation professionnelle doivent viser à améliorer l'employabilité des travailleurs et être adaptées aux demandes réelles du marché du travail; relève également que les mesures de formation et de reconversion doivent prendre en considération et exploiter les qualifications et les compétences spécifiques que les travailleurs concernés ont acquises dans le secteur automobile et chez ses fournisseurs;

6.   rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Thomas HÄNDEL

Président de la commission EMPL

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 28 septembre 2015.

Le document COM(2015)0336 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 6 268 564 EUR pour financer des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle de 5 111 travailleurs licenciés dans le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques dans la région du Limbourg, en Belgique.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

29.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

7

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Marusik, Andrej Plenković, Nils Torvalds, Anders Primdahl Vistisen

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

              COM(2014) 532 final

(5)

              JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(6)

              JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(7)

              Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(8)

*              Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

(9)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(10)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(11)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Dernière mise à jour: 2 octobre 2015Avis juridique