Procédure : 2015/2212(BUD)
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A8-0274/2015

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PV 06/10/2015 - 7.11

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P8_TA(2015)0335

RAPPORT     
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30 septembre 2015
PE 567.624v02-00 A8-0274/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/004 IT/Alitalia, présentée par l'Italie)

(COM(2015)0397 – C8-0252/2015 – 2015/2212(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Monika Vana

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/004 IT/Alitalia, présentée par l'Italie)

(COM(2015)0397 – C8-0252/2015 – 2015/2212(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0397 – C8-0252/2015),

–       vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–       vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–       vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–       vu la lettre de la commission du développement régional,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0274/2015),

A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que l'Italie a présenté la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1 249 licenciements intervenus chez Gruppo Alitalia, entreprise relevant de la division 51 de la NACE Rév. 2 ("Transports aériens")(4) dans la région de niveau NUTS 2(5) du Latium, et que quelque 184 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'intervention fixés par le règlement FEM;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière d'un montant de 1 414 848 EUR au titre dudit règlement;

2.  relève que les autorités italiennes ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 24 mars 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 7 août 2015 et l'a communiquée au Parlement le 1er septembre 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  constate que le marché du transport aérien international a subi de graves perturbations économiques, en particulier une diminution de la part de marché de l'Union et une augmentation considérable du nombre de passagers transportés par les compagnies du Golfe et de Turquie qui s'est produite au détriment de compagnies européennes telles qu'Alitalia;

4.  rappelle que, si l'emploi dans la région du Latium a été moins touché par les effets de la crise économique et financière qu'au niveau national, chaque nouvelle hausse du chômage exerce une pression supplémentaire sur le système de prestations sociales de la CIG(6);

5.  relève qu'à ce jour, la division 51 de la NACE Rév. 2 ("Transport aérien") a fait l'objet d'une autre demande(7) d'intervention du FEM, qui était elle aussi fondée sur la mondialisation des échanges;

6.  se félicite de l'accent mis par les autorités italiennes sur la recherche active d'emploi et des actions de formation qu'elles ont proposées, notamment le programme de réinsertion visant les travailleurs licenciés de plus de 50 ans;

7.  se réjouit que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er avril 2015, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

8.  relève que les actions au titre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement FEM (les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports) représentent une part relativement élevée du coût total (3,99 %);

9.  déplore que, sur les 1 249 bénéficiaires admissibles, seuls 184 (14,7 %) soient visées par les mesures proposées, soit une très faible proportion de l'ensemble des salariés licenciés;

10. observe que moins de 15 % du nombre total de bénéficiaires admissibles est visé par les mesures proposées dans la demande;

11. constate, avec satisfaction, que l'ensemble des 184 bénéficiaires visés sont appelés à bénéficier des services personnalisés;

12. fait remarquer que l'Italie envisage les cinq mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) admission et évaluation des compétences, ii) aide à la recherche active d'emploi, iii) formation, iv) remboursement des frais de mobilité et v) subventions à l'embauche pour les plus de 50 ans;

13. relève que les allocations et mesures d'incitation sont limitées aux frais de mobilité et aux subventions à l'embauche et restent en deçà du montant maximal autorisé correspondant à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés, conformément au règlement FEM;

14. salue les subventions à l'embauche pour les travailleurs de plus de 50 ans; considère que la modulation de ces aides incitera les employeurs à offrir de meilleures conditions d'embauche aux travailleurs concernés;

15. note que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux, les agences agréées qui fournissent une aide à la recherche d'emploi et les travailleurs;

16. se félicite que les agences agréées qui fournissent aux travailleurs une aide à la recherche active d'emploi soient rémunérées en fonction des résultats obtenus;

17. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du FEM devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

18. rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée ainsi qu'à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

19. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

20. se félicite des améliorations apportées à la procédure par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'incidence éventuelle sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

21. approuve la décision annexée à la présente résolution;

22. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Italie – EGF/2015/004 IT/Alitalia)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(8), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(9), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu'à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(10).

(3)      Le 24 mars 2015, l'Italie a introduit la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Gruppo Alitalia(11) en Italie. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 414 848 EUR en réponse à la demande présentée par l'Italie.

(5)      Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 1 414 848 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.

(12)Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(13) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(14), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(15), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Alitalia et proposition de la Commission

Le 7 août 2015, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de l'Italie afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans l'entreprise Gruppo Alitalia, qui opère dans le secteur économique classé dans la division 51 de la NACE Rév. 2 ("Transport aérien").

Il s'agit de la quinzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2015; elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 1 414 848 EUR du FEM en faveur de l'Italie. Elle concerne 184 des 1 249 travailleurs licenciés chez Gruppo Alitalia. La demande, transmise à la Commission le 24 mars 2015, a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 19 mai 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM.

Les autorités italiennes affirment que les licenciements chez Gruppo Alitalia découlent de la diminution du nombre de passagers transportés en 2014, le portant au niveau de 2010, ce qui représente une baisse de 3,6 % par rapport à 2013 et de 6,4 % par rapport à 2012, associée aux pertes accumulées depuis la privatisation complète d'Alitalia en 2009.

Les services personnalités qui seront proposés aux travailleurs licenciés consistent en cinq types de mesures: i) admission et évaluation des compétences, ii) aide à la recherche active d'emploi, iii) formation, iv) remboursement des frais de mobilité et v) subventions à l'embauche pour les plus de 50 ans.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités italiennes ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

–      les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;

–      les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–      l'entreprise à l'origine des licenciements, à savoir Gruppo Alitalia, qui a poursuivi ses activités par la suite, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;

–      les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres Fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;

–      les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–      la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

L'Italie a informé la Commission que la source de préfinancement ou de cofinancement national est le fonds en faveur de politiques actives.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 414 848 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la quinzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/jb D(2015)42485

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2015/004 IT/Alitalia de l'Italie

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 1 249 travailleurs licenciés chez Gruppo Alitalia, entreprise active dans le secteur économique classé dans la division 51 ("Transport aérien") de la NACE Rév. 2; les licenciements effectués par l'entreprise concernée ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 du Latium, pendant la période de référence comprise entre le 31 août 2014 et le 30 décembre 2014;

B) pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l'Italie fait valoir que le marché du transport aérien international a subi de graves perturbations économiques, notamment en ce qui concerne la part de marché de l'Union européenne;

C) cette évolution de la structure du commerce a été aggravée par d'autres facteurs, tels qu'une baisse de la demande en raison de la crise économique et de l'augmentation des prix du carburant;

D) la plupart (70,1%) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 29,9% sont des femmes; la grande majorité (96,79 %) des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et 3,3 % ont entre 55 et 64 ans;

En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution concernant la demande soumise par l'Italie les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que moins de 15 % du nombre total de bénéficiaires admissibles est visé par les mesures proposées dans la demande;

3.  relève qu'à ce jour, il s'agit de la deuxième demande relative au secteur du transport aérien;

4.  constate, avec satisfaction, que l'ensemble des 184 bénéficiaires visés sont appelés à bénéficier des services personnalisés;

5.  se félicite que les agences agréées qui fournissent aux travailleurs une aide à la recherche active d'emploi soient rémunérées en fonction des résultats obtenus;

6.   salue les subventions à l'embauche pour les travailleurs de plus de 50 ans; considère que la modulation de ces aides incitera les employeurs à offrir de meilleures conditions d'embauche aux travailleurs concernés;

7.   relève que les allocations et mesures d'incitation sont limitées aux frais de mobilité et aux subventions à l'embauche et restent en deçà du montant maximal autorisé correspondant à 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, conformément au règlement;

8.   rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Première vice-présidente

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 28 septembre 2015.

-          Le document COM(2015)0397 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 414 848 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 249 travailleurs licenciés dans le secteur du transport aérien, dans la région du Latium (Italie).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

29.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

7

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Marusik, Andrej Plenković, Nils Torvalds, Anders Primdahl Vistisen

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

             Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(5)

             Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(6)

              La Cassa Integrazione Guadagno (CIG) est une prestation destinée à garantir un certain niveau de revenus aux travailleurs qui sont empêchés d'exercer leurs fonctions. La CIG est déclenchée en cas de réduction ou d'interruption des activités de production survenant à la suite d'une restructuration, d'une réorganisation d'entreprise, d'une crise d'entreprise ou d'une procédure de faillite ayant des conséquences graves sur le marché du travail au niveau local. La CIG vise à empêcher le licenciement des travailleurs en donnant aux entreprises la possibilité d'éviter le coût d'une main-d'œuvre temporairement inutile, dans l'attente d'un retour à la normale des activités de production. Toutefois, la CIG est souvent le prélude au dispositif de sécurité sociale appelé "mobilità".

(7)

              Demande EGF/2013/014 FR/Air France (COM(2014)0701 final).

(8)

              JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(9)

              JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(10)

            Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période             2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(11)

            Alitalia Compagnia Aerea Italiana S.p.A. et Air One S.p.A. (CAI First S.p.A., CAI Second S.p.A. et  Alitalia Loyalty).

(12)

*              Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

(13)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(14)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(15)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Dernière mise à jour: 2 octobre 2015Avis juridique