Procédure : 2015/2089(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0278/2015

Textes déposés :

A8-0278/2015

Débats :

PV 11/04/2016 - 19
CRE 11/04/2016 - 19

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.12

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0105

RAPPORT     
PDF 436kWORD 99k
1 octobre 2015
PE 557.205v02-00 A8-0278/2015

"Vers une meilleure réglementation du marché intérieur"

(2015/2089(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Anneleen Van Bossuyt

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

"Vers une meilleure réglementation du marché intérieur"

(2015/2089(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Examen annuel de la croissance 2015" (COM(2014) 902),

–  vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(1), et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée "Une meilleure gouvernance pour le marché unique" (COM(2012) 259),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Programme pour une réglementation affûtée et performante: situation actuelle et perspectives (COM(2014) 368),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" (COM(2013) 122),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,

–  vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015(2),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur SOLVIT(3) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 28 mai 2014,

–  vu l'étude commandée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la réglementation intelligente du marché unique,

–  vu l'édition d'avril 2015 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0278/2015),

A.  considérant que le marché unique est un instrument essentiel pour relancer la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union;

B.  considérant que plus de vingt ans après sa création officielle, le cadre régissant le marché unique est toujours fragmenté, en particulier parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou correctement mis en œuvre la législation de l'Union;

C.  considérant qu'il est nécessaire de renforcer la gouvernance du marché unique en agissant sur l'ensemble du cycle des politiques;

D.  considérant qu'il convient que la prochaine stratégie pour le marché intérieur vise l'amélioration de la réglementation du marché unique en tirant les enseignements des expériences du passé dans les domaines de la libre circulation des biens et des services, du marché unique du numérique, des qualifications professionnelles et des marchés publics;

E.  considérant que la notion de responsabilité partagée doit définir la manière dont l'Union cherche à améliorer la réglementation du marché unique;

F.  considérant que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux; que le principe de subsidiarité suppose que les politiques soient décidées au niveau institutionnel le plus approprié – qu'il soit local , régional, national ou européen;

G.  considérant qu'il existe un marché unique pour les biens mais pas pour les services;

H.  considérant que des outils spécifiques devraient être renforcés, révisés ou mieux promus afin de contribuer à la mise en place d'un environnement réglementaire compétitif pour nos entreprises, qui soit favorable à la croissance et à la création d'emplois et qui renforce la confiance des consommateurs dans la législation européenne;

I.  considérant le faible niveau de connaissances et de sensibilisation parmi les citoyens et les entreprises en ce qui concerne différents services d'assistance tels que le portail "L'Europe est à vous" ou le réseau SOLVIT;

J.  considérant que les données et les indicateurs pour mesurer le succès de la mise en œuvre de la législation dans différents domaines du marché unique sont insuffisants;

K.  considérant que de telles données et de tels indicateurs pourraient apporter un éclairage sur l'objet de la législation concernée;

L.  considérant que la vitesse de l'innovation numérique dépasse celle des politiques et que les entrepreneurs sont les moteurs de la stratégie numérique; qu'il est primordial de mettre en place des règles conçues pour durer qui soient numériques par défaut;

M.  considérant qu'une transposition, une mise en œuvre et une application adéquates des droits des consommateurs et de la législation en la matière sont essentielles pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'Union;

N.  considérant qu'en 2015 l'une des principales priorités du sommet européen de la consommation, forum annuel réunissant des décideurs politiques et des acteurs européens et internationaux de premier plan, était l'amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la législation;

I.  Introduction et principes généraux

1.  invite la Commission à donner suite aux recommandations de la présente résolution dans sa prochaine stratégie pour le marché intérieur;

2.  estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être à la fois une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation profite aux citoyens et devrait contribuer à éperonner la compétitivité, la création d'emplois, la croissance et le développement des PME, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, et qu'elle doit, pour ce faire, agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

3.  conçoit la "meilleure réglementation" dans le contexte du cycle complet des politiques, où tous les éléments contribuent à une réglementation efficiente et efficace; estime, par conséquent, que des indicateurs spécifiques pour mesurer le succès de la législation concernée devraient être inclus dès l'analyse d'impact initiale et utilisés tout au long du cycle politique, y compris lors de la mise en œuvre de législation une fois celle-ci entrée en vigueur;

4.  rappelle, dans ce contexte, l'importance que revêtent des informations transparentes et accessibles; estime qu'il est regrettable qu'alors que les documents du Parlement sont accessibles au grand public, ceux du Conseil ne le soient pas et demeurent au contraire confidentiels;

5.  estime que le principe de subsidiarité doit constituer le point de départ de l'élaboration des politiques, de manière à souligner la "valeur ajoutée européenne" dans la gouvernance du marché unique;

6.  constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité ne laissent pas toujours aux parlements suffisamment de temps pour examiner en détail les aspects relatifs à la mise en œuvre ou à la cohérence avec la législation en vigueur, ou d'autres questions pratiques; estime par conséquent que les parlements eux-mêmes doivent jouer un rôle plus actif, en particulier dans les processus de consultation;

7.  est convaincu que les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité soit pris en compte lors de l'élaboration de la législation concernée; estime, en outre, que le processus devrait viser la simplicité, la transparence, la cohérence et le respect des droits fondamentaux;

8.  invite la Commission et le Conseil à réfléchir avec le Parlement à la meilleure manière de veiller à ce que la simplification soit un processus continu, dans la mesure où les efforts dans ce domaine profitent aux consommateurs et aux PME;

9.  estime que la législation sur le marché unique doit tenir compte des nouvelles possibilités offertes par la révolution numérique et être pleinement compatible avec la dimension de l'administration en ligne;

10.  invite la Commission à renforcer le rôle du marché unique en tant que pilier distinct du processus du semestre européen, et à le soutenir à l'aide d'un rapport annuel sur l'intégration du marché unique, en tant que contribution à l'examen annuel de la croissance;

II.  Outils pour une meilleure réglementation du marché intérieur

Analyse d'impact

11.  est d'avis que la législation sur le marché unique devrait avoir pour objectif l'amélioration du fonctionnement du marché unique, être élaborée dans le respect de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), et servir à favoriser la compétitivité, l'innovation, la croissance et la création d'emplois; considère que des analyses d'impact efficaces constituent des outils importants permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs, et leurs objectifs en ce qui concerne le marché unique, ainsi que sur les effets éventuels de l'interaction entre ladite réglementation et la législation déjà appliquée;

12.  estime qu'il est regrettable que près de 40 % des projets d'analyses d'impact examinés par le comité d'analyse d'impact de la Commission entre 2010 et 2014 aient été jugés de qualité insuffisante et renvoyés en vue de leur amélioration;

13.  estime que pour être des outils efficaces, les analyses d'impact devraient être élaborées à partir d'informations et d'éléments probants exhaustifs, objectifs et complets et étudier toutes les options ayant des incidences significatives ou qui sont importantes du point de vue politique; considère que les analyses d'impact devraient être réalisées de manière à tenir compte également des évaluations ex-post de la législation applicable dans le même secteur, et devraient examiner la cohérence d'une nouvelle initiative législative par rapport aux autres politiques et aux objectifs généraux de l'Union;

14.  estime qu'il est regrettable que certaines analyses d'impact, soumises au Parlement et accompagnant des projets de propositions, présentent encore des faiblesses, ainsi que le souligne, par exemple, l'unité Évaluation de l'impact ex-ante du Parlement dans son évaluation de l'analyse d'impact concernant la proposition relative à la mise à disposition sur le marché d'équipement hertziens;

15.  est convaincu qu'une prise en considération minutieuse des conseils scientifiques devrait s'inscrire dans le processus d'analyse d'impact et, notamment, permettre d'établir comment ou pourquoi des choix stratégiques ont été effectués lors des phases préparatoires, ce qui facilitera le processus politique; estime en outre que les analyses d'impact doivent tenir compte du rythme de l'innovation et de l'évolution numériques et de la nécessité pour la législation d'être aussi neutre sur le plan technologique et aussi à l'épreuve du temps que possible;

16.  signale qu'aucune orientation précise n'est donnée quant à la pertinence d'une éventuelle quantification des incidences possibles des propositions REFIT; souligne qu'il est nécessaire de cibler davantage les propositions REFIT, en quantifiant les avantages et les économies de coûts potentiels dans chaque proposition;

17.  signale que l'analyse d'impact accompagnant une proposition doit être complétée par des analyses d'impact portant sur les modifications substantielles adoptées par les colégislateurs; souligne qu'il convient de fixer des règles précises et transparentes, stipulant les conditions dans lesquelles ces analyses d'impact supplémentaires devraient être réalisées; rappelle, par exemple, que le Parlement a attentivement analysé les conséquences possibles sur les PME de certaines de ses modifications aux deux directives relatives à la passation des marchés publics; exhorte par conséquent le Conseil - qui ne s'est livré à aucune analyse d'impact de ses propres modifications depuis 2007 - à participer davantage;

18.  rappelle que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux;

19.  observe que l'étude commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la réglementation intelligente du marché unique suggère que le Parlement et le Conseil sont susceptibles d'avoir des avis précieux à apporter dans le cadre des analyses d'impact de la Commission; invite la Commission à réfléchir aux possibilités de faire participer le Parlement et le Conseil au processus des analyses d'impact;

Le processus de consultation

20.  rappelle que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du traité UE, toutes les institutions de l'Union sont tenues d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives, la société civile et les partenaires sociaux;

21.  estime que la phase de consultation devrait toujours inclure une partie concernant le "numérique par défaut", au cours de laquelle la Commission s'efforcerait de comprendre en profondeur les besoins des utilisateurs et ce que le principe du "numérique par défaut" signifie pour la conception du service;

22.  rappelle sa position selon laquelle les processus de consultation devraient être ouverts, transparents, sans exclusive et élargis afin d'inclure les propositions sur les projets d'analyses d'impact émanant d'une large palette de parties prenantes; estime que ce point est tout aussi important pour le droit dérivé, qui a des conséquences considérables sur la mise en œuvre de la réglementation du marché unique et requiert donc une transparence et un contrôle accrus; considère que le code des douanes de l'Union est un domaine dans lequel la consultation régulière des parties prenantes pourrait améliorer la mise en œuvre du droit dérivé;

23.  prend acte des propositions en faveur d'une expansion de la phase de programmation stratégique du train de mesures "Mieux légiférer", avec l'intégration notamment des analyses d'impact initiales; considère toutefois qu'une vue d'ensemble du processus de travail de la Commission fait encore défaut; invite la Commission à renforcer la visibilité des feuilles de route présentant des initiatives stratégiques dans des secteurs spécifiques et à simplifier leur utilisation;

24.  estime que les contributions des citoyens et des entreprises aux différents services d'assistance tels que le portail "L'Europe est à vous" ou le réseau SOLVIT sont fondamentales pour le processus législatif, et invite par conséquent la Commission à évaluer les données fournies par ces services et à en tenir compte lors du réexamen de la législation correspondante;

25.  estime qu'une consultation vaste, authentique et équilibrée forme une partie essentielle de la procédure législative; considère que la publication des documents et des éléments probants, et le fait d'inviter toutes les parties prenantes à contribuer efficacement à l'élaboration des politiques dans ce domaine sont des forces motrices importantes de l'innovation et du renforcement du marché unique, en particulier en ce qui concerne la stratégie du marché unique numérique;

26.  souligne que, souvent, les petites entreprises ne disposent pas de suffisamment de temps ou de ressources pour participer à des consultations régulières; estime que la Commission devrait trouver des manières conviviales et novatrices de nouer le dialogue avec les PME et les jeunes pousses;

27.  estime qu'une approche globale devrait être adoptée pour la consultation des parties prenantes, qui devrait être un processus continu tout au long du cycle législatif, plutôt qu'un exercice ponctuel; renouvelle à cet égard sa demande à la Commission d'envisager de créer un forum européen des parties prenantes sur l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la bureaucratie;

28.  souligne que ces consultations des parties prenantes devraient être aussi ouvertes que possible, et faire notamment participer les PME, les micro-entreprises et les organisations de la société civile;

29.  considère que la mise à disposition des consultations publiques dans toutes les langues officielles ainsi que l'amélioration de leur accessibilité et de leur intelligibilité permettront d'obtenir une plus grande participation et de garantir un accès plus transparent au processus de consultation;

Mise en œuvre

30.  estime que la mise en œuvre intégrale et adéquate de la législation sur le marché unique est fondamentale, et que des indicateurs précis, exhaustifs et multidimensionnels représentent une contribution utile si l'on veut que les avantages du marché unique se fassent pleinement sentir; exprime sa préoccupation quant au fait que les objectifs de mise en œuvre ne sont pas toujours atteints; demande en particulier une mise en œuvre intégrale et correcte de la directive sur les services; rappelle le degré élevé d'hétérogénéité subsistant entre les États membres et entre les secteurs;

31.  estime que l'effort de la Commission pour moins légiférer permettra de mettre davantage l'accent sur les initiatives politiques, ce qui laissera plus de temps pour une réflexion approfondie qui pourra servir à améliorer la participation des parties prenantes;

32.  souligne l'importance des tableaux de corrélation dans le suivi de la régularité de la mise en œuvre; invite les États membres à établir et à publier leurs propres tableaux de corrélation;

33.  estime qu'il est regrettable qu'en dépit de la cible de 0,5 % proposée par la Commission dans l'Acte pour le marché unique, certains États membres accusent encore des retards; souligne que les objectifs formels de transposition et de mise en œuvre ne sont pas les seuls éléments importants, car la qualité de la transposition, la mise en œuvre pratique sur le terrain et les problèmes ou défis qu'elles peuvent soulever dans la vie réelle pour les parties prenantes concernées le sont également;

34.  estime que pour concrétiser les avantages offerts par un marché unique pleinement opérationnel, la Commission et les parlements devront ensemble s'efforcer de tirer les enseignements des meilleures pratiques et des expériences acquises dans la mise en œuvre de la législation de l'Union, afin qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs d'un acte législatif donné du fait d'une mise en œuvre insuffisante ou incohérente entre les États membres;

35.  est d'avis que la surréglementation devrait être plus clairement définie et que des mesures plus strictes sont nécessaires en vue d'en reconnaître les manifestations, lesquelles présentent des défis et des coûts supplémentaires pour les particuliers et les entreprises qui cherchent à comprendre et à appliquer la législation de l'Union; invite les États membres, dans les documents portant sur la mise en œuvre, à distinguer et à répertorier ce qui relève de la législation de l'Union et ce qui relève des exigences nationales; rappelle que les États membres ont la possibilité d'appliquer des normes plus strictes lorsque le droit de l'Union ne prévoit qu'une harmonisation minimale;

Suivi et résolution des problèmes

36.  invite la Commission à poursuivre ses efforts et à mettre régulièrement à jour les orientations sur les réglementations; demande notamment la rapide mise à jour, en étroite collaboration avec le Parlement, des orientations de 2009 relatives à la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales afin de veiller à ce que cette dernière soit en phase avec l'ère du numérique; considère qu'il est regrettable qu'il y ait de grandes différences dans la qualité des services entre les États membres en raison à la fois de l'absence de hiérarchisation des priorités et du manque de ressources; demande dès lors un cadre de gouvernance renforcé au niveau de l'Union en vue d'améliorer le fonctionnement de ces outils et services;

37.  considère que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges sont des outils clés pour améliorer le marché unique des biens et des services; souligne qu'ils permettront aux consommateurs et aux commerçants de résoudre leurs litiges d'une manière simple et rentable sans avoir recours à un tribunal; encourage la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation à ces outils essentiels;

38.  Souligne que les points de contact uniques d'appui à la résolution de conflits, du type SOLVIT, ECC-Net ou FIN-Net, sont des services qui permettent un meilleur fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de mettre en œuvre les moyens de mieux faire connaître ces outils ainsi que de développer les complémentarités entre eux;

39.  se félicite des projets SOLVIT et EU-PILOT visant à éviter l'ouverture, par la Commission, de procédures d'infraction contre les États membres; estime toutefois qu'il convient d'améliorer les services offerts par EU-PILOT pour ce qui est de la vitesse de réaction par rapport aux signalements effectués;

40.  estime qu'il convient de poursuivre l'élargissement du système d'information du marché intérieur (IMI) à d'autres outils du marché unique afin qu'il puisse devenir une plateforme d'informations centrale; souligne que le principe selon lequel les informations ne sont recueillies qu'une seule fois serait ainsi respecté, conformément aux initiatives récemment présentées par la Commission;

41.  estime que des plateformes numériques telles que les guichets uniques, IMI et ISA2, qui facilitent l'échange d'informations transfrontalier entre les autorités des États membres, sont essentielles pour l'amélioration du fonctionnement du marché unique;

42.  se déclare préoccupé par le faible niveau de sensibilisation et de compréhension des Européens en ce qui concerne les services disponibles, tels que l'"Europe est à vous", l'"Europe vous conseille", le réseau EURES, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, les guichets uniques, SOLVIT et le règlement extrajudiciaire des litiges ou le règlement des litiges en ligne;

43.  considère que les services comme SOLVIT et SOLVIT Plus constituent des solutions de remplacement utiles et abordables aux actions en justice; observe que seulement 4 % des consommateurs et des entreprises connaissent l'existence de ces outils et que ces services sont très peu utilisés à l'heure actuelle; invite la Commission et les États membres, en vue de résoudre ce problème, à encourager la sensibilisation à ces outils, tout en examinant si les résultats et les réponses qu'ils génèrent conviennent aux utilisateurs; invite également la Commission à œuvrer en faveur d'une meilleure coopération entre les différents services d'assistance, tels que l'"Europe est à vous" ou SOLVIT, dans le but d'améliorer la satisfaction des utilisateurs;

44.  invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur l'interaction entre ces services et à étudier la possibilité de les remplacer par un point de contact unique pour les consommateurs, qui les orienterait ensuite vers d'autres outils le cas échéant;

45.  estime que cette réflexion devrait permettre de mieux définir les services en question en vue d'obtenir une meilleure séparation des activités et ainsi éviter les chevauchements;

46.  invite la Commission à élaborer une stratégie de communication et de formation en vue de mieux sensibiliser aux services d'assistance les citoyens et les entreprises de toutes tailles; recommande dans ce contexte le développement d'un portail unique donnant accès à l'ensemble des services d'assistance;

47.  estime que la prochaine révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) devrait tenir pleinement compte du besoin d'améliorer le flux d'informations entre les différents outils du marché unique;

48.  met en exergue le rôle important de l'outil de suivi de la Commission ‒ l'opération "coup de balai" ‒ notamment pour le bon fonctionnement du marché unique du numérique;

49.  reconnaît le rôle positif joué par les opérations "coup de balai" de l'Union, menées par la Commission au moyen de contrôles coordonnés de l'environnement en ligne afin de renforcer le respect de la législation; estime que ce type d'opération pourrait également être élargi au secteur hors ligne;

50.  constate avec inquiétude que, selon les rapports "Votre Europe", certains domaines, tels que le commerce en ligne ou la reconnaissance des qualifications, font constamment l'objet de demandes de la part de citoyens souhaitant exercer leurs droits; estime que la Commission, en collaboration avec les instances nationales et régionales, devrait répondre à ce besoin afin de promouvoir la compréhension de ces droits;

51.  estime qu'il convient que l'évaluation de la mise en œuvre soit à la fois qualitative et quantitative, et ne fournisse pas uniquement des chiffres bruts sur la transposition ou l'absence de transposition formelle des directives, afin qu'il soit possible de comprendre pleinement si la législation sur le marché unique fonctionne vraiment du point de vue des consommateurs et des entreprises;

52.  invite la Commission à envisager la création d'un "système d'alerte précoce" permettant de signaler les domaines où il existe des problèmes au niveau de la mise en œuvre ou de l'application du droit de l'Union;

53.  considère que le contrôle systématique des marchés de consommation à l'échelle de l'Union permettrait de détecter plus rapidement les tendances émergentes et les menaces pour les consommateurs et les entreprises; souligne dans ce contexte le rôle positif joué par toutes les parties prenantes, notamment les associations de consommateurs;

54.  invite la Commission à évaluer les résultats des "points de contact produit" prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle, de 2009, et dans le règlement sur les produits de construction, de 2011;

Application de la législation et surveillance du marché

55.  souligne qu'il y a lieu de renforcer la coopération entre les instruments de gouvernance du marché unique qui recueillent les plaintes des consommateurs concernant la violation de la législation de l'Union par des opérateurs commerciaux, et les organes nationaux chargés de faire appliquer la loi, à travers des procédures formelles et l'amélioration du partage des données;

56.  invite la Commission à examiner sérieusement la cohérence et l'efficacité de la mise en œuvre et, en fin de compte, des procédures d'infraction, en particulier pour ce qui est de la législation relative au marché unique;

57.  estime qu'il est regrettable que l'accès du Parlement à des informations importantes concernant les procédures pré-contentieuse et d'infraction soit limité et demande plus de transparence dans ce domaine, dans le respect des règles de confidentialité;

58.  prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction plus rapides et en temps utile lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que la médiation, sous forme du règlement extrajudiciaire des litiges, du règlement en ligne des litiges, du projet "EU pilot", de SOLVIT ou d'autres mécanismes pré-contentieux, n'ont pas abouti; souligne que les États membres partagent une même responsabilité de faire respecter le droit de l'Union et qu'ils devraient garantir son application efficace et efficiente afin de défendre les droits des consommateurs et créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises partout en Europe;

59.  s'engage à jouer le rôle qui lui incombe dans le contrôle de l'application de la législation de l'Union, notamment en examinant la mise en œuvre de la législation et en exerçant un contrôle sur les actions de la Commission, notamment par une participation à l'établissement, par la Commission, de rapports annuels, ou à tout le moins plus détaillés, sur les programmes de travail portant spécifiquement sur l'application de la législation;

60.  rappelle que, dans sa résolution sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, le Parlement demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; a demandé à plusieurs reprises à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;

61.  considère qu'il convient d'utiliser les instruments de surveillance du marché en liaison avec les outils du marché unique afin de renforcer l'application du droit de l'Union;

62.  indique, à cet égard, que les autorités nationales n'utilisent pas toujours correctement le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés, ou ne réussissent pas à prendre les mesures nécessaires en temps utile; souligne, en particulier, qu'il y a lieu d'améliorer la transmission des dossiers entre les autorités publiques;

63.  se déclare préoccupé de voir que, selon une analyse par échantillonnage effectuée par la Commission en 2014, 60 % des enquêtes réalisées relatives à des produits ne mentionnaient pas le pays d'origine, 32 % des enquêtes concernant des machines n'étaient pas assorties d'une classification des risques, et 5 % des données introduites ne faisaient référence ni au règlement ni à la directive de l'Union non respectés; invite le Conseil et les États membres à se pencher sérieusement sur ce problème et à informer le Parlement des mesures prises à cet égard;

Évaluation ex post et réexamen

64.  se félicite de la période régulière de réexamen et de l'introduction d'analyses sectorielles dans le cadre du programme REFIT, dont l'objectif final doit être d'améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne et de la simplifier, en la rapprochant plus efficacement des besoins des citoyens et des entreprises, en portant une attention particulière aux micro-entreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises;

65.  estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement servi leur objectif et si elles respectent les objectifs actuels en matière de politiques; met également en exergue l'importance que revêt la transparence pour le processus du programme REFIT; est d'avis, dans ce contexte, qu'un objectif continu de réduction de la charge administrative et réglementaire peut contribuer de manière positive à faire en sorte que les objectifs soient atteints le plus efficacement possible et de la manière la moins coûteuse possible pour les particuliers et les entreprises;

66.  relève que les coûts cumulés de la réglementation constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question; souligne que toute analyse de ce type devrait viser la suppression des freins à l'entrée sur le marché et la garantie d'une concurrence loyale pour tous les acteurs;

67.  invite la Commission à améliorer sa compréhension des facteurs influençant la réalisation des objectifs stratégiques, comme l'incidence de politiques complémentaires ou conflictuelles adoptées au niveau national ou de l'Union, mais également les conséquences et les coûts de l'inaction, afin d'améliorer l'élaboration des politiques et, au final, de contribuer à une meilleure réglementation du marché unique;

68.  estime que le recours à des clauses de caducité ou à des clauses de réexamen renforcé peut être envisagé à titre exceptionnel, en particulier pour les phénomènes temporaires, les institutions s'engageant à mettre à jour et à maintenir en place la législation uniquement lorsque cela est nécessaire; considère que des garanties sont nécessaires pour veiller à ce que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

III.  Conclusion

69.  souligne qu'améliorer la réglementation du marché unique ne signifie pas éliminer toute réglementation ni abaisser le niveau d'ambition réglementaire en matière par exemple de protection environnementale, de sécurité, de protection du consommateur ou de normes sociales, mais plutôt d'éliminer la réglementation inutile, la bureaucratie et les incidences négatives, tout en veillant à atteindre l'objectif de la législation, ainsi qu'à offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe;

70.  souligne qu'un marché unique qui ne surcharge ni n'entrave la production, l'innovation ou le commerce constitue un outil qui ramènera en Europe des emplois et une croissance qui auraient auparavant été générés ailleurs;

71.  souligne par conséquent que la responsabilité partagée pour améliorer la réglementation du marché unique apportera des avantages partagés: un marché unique solide et dynamique contribuant à la croissance à long terme de l'Europe et, par conséquent, à la prospérité de ses citoyens;

°

°  °

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0069.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0164.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'amélioration de la réglementation du marché unique relève de la responsabilité partagée de chaque institution de l'Union européenne. C'est précisément cette notion qui doit définir la manière dont l'Union cherche à améliorer la réglementation du marché unique. Il s'agit d'une responsabilité partagée, qui consiste à adhérer au principe directeur de la subsidiarité au moment de décider s'il faut agir; à décider de la meilleure manière d'agir si une réglementation s'impose; et enfin à faire en sorte que les mesures et obligations mises au point soient simples et appliquées de manière effective et efficiente pour atteindre les objectifs stratégiques convenus.

Une bonne législation n'est garantie par aucune étape particulière du processus, mais plutôt par un travail efficace et efficient tout au long du cycle des politiques. La transposition et la mise en œuvre de la réglementation du marché unique revêtent une importance considérable pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il est important de considérer la mise en œuvre de la législation et des règles dérivées non pas comme un élément isolé du processus, mais bien comme un élément constitutif de notre méthode pour atteindre les avantages du marché unique. Elle est influencée non seulement par les choix des États membres lors de la transposition de la législation mais aussi, dès les premières étapes de l'élaboration des politiques, par les choix opérés quant aux objectifs et à la conception des politiques, et tout au long du processus qui mène au réexamen et à l'actualisation de l'acquis.

Pour approfondir les réalisations du marché unique et tirer parti des possibilités offertes par le marché unique numérique, un engagement fort est requis de la part de chacun des acteurs concernés. Sans une action résolue de la part des institutions, les efforts déployés pour améliorer la manière dont nous réglementons peuvent souvent être compromis par une nécessite de simplement réglementer. La rapporteure est d'avis qu'une approche plus réfléchie contribuerait considérablement à la réalisation de nos objectifs communs; cette approche consiste à définir des objectifs et à prendre des mesures pour les atteindre, en les mettant en œuvre de manière simple et efficace, en réagissant rapidement aux problèmes que rencontre le groupe et en réexaminant constamment nos dispositions législatives pour veiller à ce que ces objectifs soient atteints.

L'amélioration de la réglementation du marché unique ne suppose pas d'éliminer toute réglementation, mais plutôt d'offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe. Un marché unique qui ne surcharge ni n'entrave la production, l'innovation et le commerce est une structure qui stimulera la croissance en Europe. Dans ce contexte, la responsabilité partagée apportera des avantages partagés: un marché unique solide et dynamique contribuant à la croissance à long terme de l'Europe et, par conséquent, à la prospérité des citoyens.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

4

12

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Jiří Maštálka, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Lucy Anderson, Pascal Arimont, Ulrike Trebesius

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Mario Borghezio, Roger Helmer, Flavio Zanonato


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE, ECR, EFDD, GUE/NGL, PPE,

Pascal Arimont, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Vicky Ford, Antanas Guoga, Ildikó Gáll-Pelcz, Philippe Juvin, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Robert Rochefort, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Ulrike Trebesius, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo, Dennis de Jong, Ivan Štefanec, Mihai Ţurcanu

4

-

EFDD, ENF, S&D

Mario Borghezio, Evelyne Gebhardt, Roger Helmer, Virginie Rozière

12

0

EFDD, S&D, VERTS/ALE

Clara Eugenia Aguilera García, Jan Philipp Albrecht, Lucy Anderson, Nicola Danti, Pascal Durand, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Flavio Zanonato

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 15 octobre 2015Avis juridique