Procédure : 2014/2214(INI)
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A8-0279/2015

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PV 27/10/2015 - 14
CRE 27/10/2015 - 14

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PV 28/10/2015 - 7.9
CRE 28/10/2015 - 7.9

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0383

RAPPORT     
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1 octobre 2015
PE 557.188v02-00 A8-0279/2015

sur une stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne

(2014/2214(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Ivan Jakovčić

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de la pêche

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne

(2014/2214 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (COM(2014)0357) ainsi que le plan d'action et le document d'analyse qui l'accompagnent,

–  vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (ci-après le "RDC")(1),

–  vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 23 octobre 2014 sur la stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales (COM(2013)0468) et les conclusions du Conseil du 22 octobre 2013 sur le sujet,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 septembre 2014 sur la communication de la Commission concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (COM(2014)0357) et sur "La stratégie de l'Union européenne pour la région adriatique-ionienne: recherche, développement et innovation dans les PME" (avis exploratoire à la demande de la présidence italienne de l'Union),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014 relatif à la communication de la Commission concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) (avis exploratoire),

–  vu l'avis du Comité des régions du 26 juin 2014 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne,

–  vu l'avis d'initiative du Comité des régions du 11 octobre 2011 intitulé "Coopération territoriale dans le bassin méditerranéen à travers la macrorégion adriatico-ionienne",

–  vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l'évolution des stratégies macrorégionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée(3),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne" (COM(2012)0713),

–  vu le rapport de la Commission concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales (COM(2014)0284),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 janvier 2011 sur la contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" (SEC(2011)0017),

–  vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,

–  vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,

–  vu la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus),

–  vu la déclaration d'Ancône, adoptée lors de la conférence sur le développement et la sécurité dans la mer Adriatique et la mer Ionienne des 19 et 20 mai 2000,

–  vu la conférence constitutive de l'eurorégion adriatico-ionienne qui s'est tenue à Pula le 30 juin 2006, et la déclaration sur le lancement de l'initiative pour la création de la stratégie pour l'Adriatique adoptée lors de l'assemblée de l'eurorégion adriatico-ionienne à Split le 22 octobre 2009,

–  vu l'étude de sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion) de janvier 2015 intitulée "New Role of Macro-Regions in European Territorial Cooperation",

–  vu l'étude de sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion) de juin 2015 intitulée "Adriatic and Ionian region: Socio-Economic Analysis and Assessment of Transport and Energy Links",

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission de la pêche (A8-0279/2015),

A.  considérant que les stratégies macrorégionales représentent un nouveau modèle de gouvernance à plusieurs niveaux, dont le succès est tributaire de la mobilisation des parties intéressées aux niveaux européen, national, régional et local (notamment les partenaires économiques et sociaux et les organisations de la société civile) et de la complémentarité entre les différents programmes et politiques; considérant le rôle important des collectivités régionales et locales dans la promotion de la démocratie, de la décentralisation et d'une plus grande autonomie locale et régionale;

B.  considérant que les stratégies existantes en faveur de la mer Baltique et du bassin du Danube ont apporté aux régions concernées des avantages tangibles, qu'elles ont confirmé le succès des mécanismes de coopération appliqués par l'Union et que des enseignements utiles peuvent en être tirés pour la formulation de nouvelles stratégies macrorégionales;

C.  considérant que l'intérêt des régions ne fait qu'augmenter pour cette forme nouvelle de coopération régionale et le modèle de gouvernance qui l'accompagne; que cet intérêt s'est récemment manifesté en ce qui concerne les régions de montagne telles que les Carpates ou les Alpes, où les barrières naturelles appellent la mise en œuvre d'une politique régionale spécifique;

D.  considérant qu'une stratégie macrorégionale représente un cadre intégré approuvé par le Conseil européen pour les États membres et les pays tiers situés dans la même zone géographique et constitue, partant, une stratégie de l'Union européenne;

E.  considérant qu'il existe d'importantes disparités socio-économiques entre les pays concernés par cette stratégie, en particulier entre les États membres de l'Union et les États non membres;

F.  considérant que l'adoption de la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne résulte de l'intérêt renouvelé des pays de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne pour la coopération et l'élaboration de mesures communes face aux défis, en tirant parti du potentiel de toute la région, et de leur action continue en faveur de synergies;

G.  considérant que les stratégies macrorégionales peuvent être considérées comme un instrument d'intégration européenne et de cohésion territoriale accrue fondée sur la coopération volontaire entre États membres et pays voisins confrontés à des défis communs; considérant que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne est une nouvelle forme de coopération régionale susceptible d'aider les pays participants qui sont candidats ou potentiellement candidats sur la voie de leur adhésion à l'Union et constitue une composante importante de la politique méditerranéenne globale de l'Union européenne, formulée dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée; considérant que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, qui s'inscrit dans la politique régionale de l'Union, est un instrument propre à favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion d'une convergence réelle et la dynamisation de la croissance et de l'emploi;

H.  considérant que l'Adriatique est une mer semi-fermée, ce qui l'expose particulièrement à la pollution, et qu'elle présente des caractéristiques hydrographiques particulières, notamment une profondeur et un profil côtier qui varient grandement entre le nord et le sud de la région; considérant que les stocks halieutiques sont répartis entre tous les États côtiers, et que leur renouvellement se trouve donc menacé; considérant que les dispositions du futur règlement-cadre portant mesures techniques relatives à la PCP réformée devront être conçues sur mesure pour chaque région et spécialement adaptées à ses spécificités ainsi qu'à celles de ses ressources marines et de la pêche;

Considérations générales

1.  salue la communication de la Commission concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne et le plan d'action qui l'accompagne; estime qu'il s'agit d'une étape décisive pour le développement de cette partie de l'Europe; souligne que cette stratégie a été créée pour valoriser les interventions des autorités européennes, nationales ou régionales ou du secteur privé, de façon à améliorer considérablement le fonctionnement de la macrorégion; souligne les perspectives de la stratégie pour les pays candidats et candidats potentiels dans la région; met en avant l'importance de fonder la stratégie sur les principes d'intégration, de coordination, de coopération et de partenariat; rappelle l'importance du principe des "trois non" (pas de législation, d'institution ou de moyens financiers supplémentaires), car les macrorégions sont des cadres qui permettent des initiatives de coopération, en s'appuyant sur des synergies qui résultent de l'articulation des différents instruments de la politique européenne, y compris les Fonds structurels et d'investissement;

2.  salue les efforts déployés par toutes les parties prenantes pour créer une architecture institutionnelle permettant la mise en œuvre de la stratégie en question en s'inscrivant dans le cadre institutionnel existant; encourage toutes les parties prenantes nationales, régionales et locales à s'approprier pleinement la mise en œuvre des projets couverts par cette stratégie macrorégionale; souligne qu'il importe de renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics, et que chaque pays participant se dote de ressources suffisantes et d'un personnel administratif compétent, expressément consacrés à la mise en œuvre de la stratégie;

3.  souligne la nécessité d'une approche locale en ce qui concerne les activités de coopération et souligne la valeur ajoutée du modèle de gouvernance à multi-niveaux, qui doit pallier le manque de capacité des pouvoirs publics et peut servir à mettre en commun les ressources dans la macrorégion; rappelle avec insistance qu'il est nécessaire d'associer les autorités locales et régionales aux entités politiques chargées de la gestion et aux instances chargées des aspects opérationnels, techniques et de la mise en œuvre de la stratégie, tout en conservant le rôle de la Commission dans le processus de coordination; souligne que le développement local participatif est de nature à mobiliser et à associer les organisations de proximité au processus décisionnel et peut contribuer à renforcer le sentiment d'appropriation dans la population;

4.  souligne l'importance de la transparence lors de l'adoption, du suivi et de l'évaluation de la stratégie ainsi que de l'ouverture sans exclusive à la société civile et à tous les acteurs intéressés; fait ressortir que la communication et la sensibilisation, en tant qu'élément transversal commun à tous les piliers, sont essentielles à la participation des parties prenantes au processus décisionnel et au renforcement de l'adhésion du public; encourage les États membres à donner à la stratégie une visibilité appropriée aux niveaux national, régional et local, à développer une communication servant les objectifs et les résultats de la stratégie, à encourager la coordination et l'échange de bonnes pratiques avec d'autres stratégies macrorégionales existantes et futures;

5.  souligne la nécessité pour les pays tiers d'harmoniser leur législation avec l'acquis sectoriel spécifique lié à la stratégie afin de garantir la réalisation des objectifs de l'Union et une mise en œuvre régulière et en temps utile des aspects juridiques, sur la base des normes et de la législation de l'Union; encourage tous les pays participants à mettre sur pied des groupes de réflexion et à organiser des réunions régulières pour échanger des bonnes pratiques en vue d'accélérer cette procédure et de la rendre plus efficace;

6.  fait observer que des problèmes risquent de se poser dans le financement des projets au titre de la stratégie en raison de la baisse marquée des investissements privés dans les pays de la région, conjuguée à un assainissement budgétaire et à une capacité d'investissement limitée dans le secteur public; invite les pays participants à adhérer fortement au processus, à faire preuve de détermination et à jouer un rôle moteur, ce qui est nécessaire pour que la stratégie soit menée à bien;

7.  salue le fait que les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et l'instrument d'aide de préadhésion pour 2014-2020, et en particulier le programme de coopération adriatico-ionienne 2014-2020 (ADRION), apportent des ressources potentielles importantes et un large éventail d'outils et d'options techniques à la stratégie; soutient le fait que d'autres fonds et instruments pertinents pour les piliers stratégiques sont disponibles, notamment:les programmes Horizon 2020 et Erasmus Plus pour tous les piliers, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe en ce qui concerne le pilier II, le programme LIFE pour le pilier III ainsi que pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, et les programmes COSME et Europe créative pour les PME pour ce qui est du pilier IV, ainsi que le programme INNOVFIN destiné à financer les innovations; en vue de créer une synergie entre les fonds disponibles, encourage la collaboration entre les comités de suivi des programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" axés sur la région, le conseil de direction EUSAIR et les autorités de gestion des Fonds ESI; rappelle que la stratégie doit permettre une utilisation plus efficace des instruments et des fonds existants;

8.  invite la Commission européenne et les organisations nationales, régionales et locales chargées de la préparation, de la gestion et de la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds ESI à souligner l'importance des projets et mesures au niveau macrorégional;

9.  souligne qu'il importe de définir, au niveau macrorégional, la structure d'exécution et les mécanismes de coordination afin de faciliter la coopération, notammnet une programmation conjointe, un alignement des possibilités de financement et une approche ascendante; souligne la nécessité d'aligner les programmes opérationnels nationaux et régionaux sur les objectifs de la stratégie, en incluant si possible, la prise en compte de la stratégie EUSAIR dans les programmes; estime nécessaire de coordonner et d'harmoniser les initiatives, propositions et projets qui concernent la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;

10.  encourage la Commission, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les pays participants à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pour financer des projets dans la région qui créeraient de la valeur ajoutée, favoriseraient le développement durable et la cohésion économique et sociale, dynamiseraient la croissance, amélioreraient l'emploi à l'échelon macrorégional et contribueraient à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; encourage, dans ce contexte, à attribuer des "points de bonus" aux projets macrorégionaux à caractère transnational lors de la phase de sélection des projets;

11.  souligne qu'il n'y a pas de fonds spécifiques alloués uniquement à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales et qu'une forte détermination politique, des partenariats et une coordination entre les pays sont indispensables à leur réussite; invite dès lors les pays de la région à mettre en commun les fonds (Fonds ESI, IAP et FEIS) ainsi que les contributions provenant de sources nationales dans le cadre de la BEI, pour créer une plateforme financière et d'investissement à l'appui du financement des projets, afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie; demande la création d'une réserve de projets transparente et publique pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, qui rendrait visibles les besoins d'investissement et les projets actuels et potentiels afin d'inciter les investisseurs à investir dans ces projets;

12.  invite instamment les parties prenantes à échanger les meilleures pratiques, à s'inspirer de l'expérience acquise, à recenser les goulets d'étranglement dans la mise en œuvre des autres stratégies macrorégionales de l'Union et à accroître la coopération avec leurs homologues des autres macrorégions, notamment de la mer Baltique, du bassin du Danube et de la région alpine;

13.  demande à la Commission d'éliminer les obstacles administratifs et non financiers qui dissuadent souvent les investisseurs d'investir dans de tels projets;

14.  juge nécessaire de trouver des pistes pour faire participer les pays qui ne sont pas inclus dans la stratégie mais qui sont géographiquement et économiquement proches de la région, au moins au cas par cas et pour des projets spécifiques; fait ressortir l'importance de la coopération transfrontalière et transnationale au titre de la politique de cohésion et invite les États membres et les régions concernés à suivre les meilleures pratiques existantes dans ce domaine;

15.  rappelle que la crise économique a frappé durement la région et souligne la nécessité d'évaluer à intervalles réguliers les stratégies chargées d'assurer sa réhabilitation économique; souligne que les pays de la région se trouvent à des stades différents de développement et ont des besoins différents; invite la Commission à souligner combien il est important de créer des conditions propices à la réduction des disparités socio-économiques entre les pays; soutient les réformes dans les pays les moins développés et encourage l'échange de connaissances, d'expériences et de pratiques dans ce contexte;

16.  souligne qu'il faut encourager, renouveler et approfondir la coopération culturelle, scientifique et éducative, notamment en élargissant les possibilités de mobilité des étudiants et des professeurs entre universités; souligne que la connaissance et l'innovation sont des conditions indispensables à une croissance intelligente, inclusive et durable; souligne l'interdépendance entre, d'une part, la coopération scientifique et culturelle et, de l'autre, la croissance de la dynamique économique et le niveau de diversité et de viabilité du tourisme au sein de la région;

17.  salue la participation du Parlement européen aux organes de gouvernance de la stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne; invite la Commission à analyser les efforts menés de concert par les pays dans la région (qu'ils soient ou non membres de l'Union) et la participation effective des autorités locales et régionales à la réalisation des objectifs de la stratégie;

18.  renvoie aux précédents développés dans le contexte d'autres stratégies macrorégionales de l'Union et demande que soient soutenus, dans le cadre de projets pilotes et d'actions préparatoires, différents types d'actions, aussi bien des études que des capitaux d'amorçage pour la préparation de projets au titre des différents domaines prioritaires;

19.  estime qu'il est essentiel, dans la phase de mise en œuvre de la stratégie, que ses principes généraux, et en particulier les exigences relatives à la protection de l'environnement et à la valorisation des ressources naturelles, soient dûment pris en compte au sein des quatre piliers, notamment en vue de parvenir à une approche globale des défis complexes et variés de la macrorégion;

20.  souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux zones visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles que les îles et les régions montagneuses et rurales, en vue d'identifier et d'exploiter leur potentiel spécifique, notamment dans le domaine du tourisme, tout en respectant les zones d'intervention et les priorités définies par le présent rapport; invite en outre la Commission à proposer une année européenne des îles et des montagnes;

21.  juge nécessaire de trouver des pistes permettant aux pays participants d'intégrer d'autres piliers importants qui pourraient être contribuer au développement de la région, tels que l'agriculture, grâce aux conditions géoclimatiques particulières, à la biodiversité et à la possibilité d'effets synergiques coordonnés et de croissance supplémentaire; recommande une coopération et une coordination étroites des régions situées à l'intérieur des terres, des zones côtières et des îles pour obtenir des synergies entre les projets d'énergie propre et une production alimentaire saine;

22.  attire l'attention sur l'importance de communiquer des informations et évaluer de manière adéquate la mise en œuvre de la stratégie; demande dans ce contexte aux pays participants ainsi qu'à la Commission de réunir des données de référence fiables et de fixer des objectifs concrets pour chaque pilier, évalués chaque année et rendus publics;

23.  plaide pour une stratégie européenne globale et intégrée à l'égard des migrations; insiste sur le fait que la région fait face à de graves enjeux en matière de migrations et déplore toutes les tragédies survenues dans la Méditerranée; rappelle avec insistance qu'il est essentiel, pour surmonter ces difficultés, que les politiques en matière d'asile changent profondément en ce qui concerne la solidarité entre États membres; insiste sur la nécessité d'examiner la stratégie globale sur la coopération avec les pays tiers; déplore le manque de coopération entre les États membres de l'Union en matière de migration; encourage l'échange de bonnes pratiques en matière d'accueil de migrants et demande qu'une attention particulière soit accordée d'urgence aux questions sociales et humanitaires qui concernent la région, dans l'optique d'une éventuelle redéfinition des priorités de la stratégie à l'avenir;

24.  espère qu'un nouvel élan sera donné à la consolidation de la paix et de la sécurité en Europe du Sud-Est;

25.  souligne que de nouvelles questions pourraient émerger en cours de route et que les priorités pourraient évoluer, nécessitant une actualisation, une transformation ou un remplacement des mesures et des projets, ainsi que des objectifs qui y sont associés;

26.  invite les pays à partager leurs meilleures pratiques dans le domaine du respect des droits des minorités afin d'appliquer les normes les plus élevées, étant donné que les questions linguistiques sont un sujet très sensible dans cette région;

27.  souligne qu'au cours des diverses phases de la réalisation, il convient de garantir aux acteurs économiques publics et privés, aux acteurs sociaux et aux différentes composantes de la société civile organisée une formation adéquate au moyen de programmes de formation ad hoc et de soutien organisationnel et technique;

28.  demande à la Commission de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie au Parlement et au Conseil tous les deux ans, afin d'évaluer son fonctionnement et sa valeur ajoutée en termes de croissance et d'emploi, de réduction des disparités et de développement durable;

29.  encourage les actions ciblées de valorisation de la dimension sociale, souligne l'importance d'intégrer des priorités et des initiatives visant à encourager l'inclusion des personnes handicapées et de prévenir tout type de discrimination;

Croissance bleue

30.  souligne que la position géographique exceptionnelle et la structure littorale spécifique de la région, associées à sa biodiversité marine particulièrement riche, renferment un immense potentiel pour la création d'emplois "bleus" et pour le développement et la croissance économiques durables et innovants, notamment pour les technologies bleues, la pêche et l'aquaculture, ainsi que pour une meilleure gouvernance maritime et de meilleurs services maritimes;

31.  prône l'économie bleue comme solution à la crise économique, en ce qu'elle stimule la création d'emplois et le développement économique, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux jeunes dans les pays côtiers et insulaires; estime que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne ne peut être mise en œuvre en faisant fi de la notion d'économie bleue, qui lie les secteurs économiques concernant les mers et les océans, l'aquaculture, les transports maritimes et fluviaux et le tourisme à la protection de l'environnement;

32.  invite la Commission et les États concernés par la stratégie à proposer des mesures incitatives afin d'attirer les jeunes vers le secteur de la pêche et de l'aquaculture dans la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne et de les encourager à s'engager dans ces activités;

33.  plaide pour une coordination et une harmonisation des objectifs de la stratégie, ainsi que des projets communs, avec les valeurs, principes et objectifs de politique commune de la pêche; encourage en outre à soutenir le développement d'un secteur de la pêche durable et la production d'une alimentation traditionnelle saine; plaide pour la mise en place de groupes d'action locale dans le secteur de la pêche, qui pourraient permettre une diversification naturelle de la pêche; souligne que la viabilité et la rentabilité de la pêche et de l'aquaculture nécessitent la participation accrue des parties prenantes à sa gestion globale ainsi que l'amélioration et la diversification des activités de pêche;

34.  estime que la croissance bleue comprend des secteurs et des entreprises très divers et que son développement suppose dès lors une main-d'œuvre hautement qualifiée dans tous les secteurs; invite les États membres participant à la stratégie à promouvoir les différents secteurs de la croissance bleue dans leurs programmes de formation, en tenant compte des systèmes d'apprentissage tout au long de la vie et de formation des travailleurs; souligne la complexité des activités, des secteurs et des disciplines des systèmes socio-économiques associés à la croissance bleue, et estime par conséquent qu'il est extrêmement important que les États membres concernés par la stratégie adoptent des politiques du marché du travail, en vue d'accroître la capacité d'adaptation au changement, l'innovation et la multidisciplinarité, d'adapter la formation du capital humain et d'augmenter le taux de participation des femmes;

35.  souligne l'importance d'une interconnexion plus réelle entre la stratégie Europe 2020 et les trois piliers, en particulier en ce qui concerne le pilier de la croissance bleue de la stratégie pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, sur la base du plan d'action de la Commission européenne; considère le plan d'action comme l'un des résultats de l'approche de la stratégie visant à identifier les priorités concrètes de la macrorégion; souligne qu'à partir de ces éléments, chaque action ou projet est sélectionné à l'issue d'une large consultation partant de la base, associant un large éventail de parties prenantes dans la région adriatico-ionienne, représentant les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux, mais aussi le secteur privé, l'économie sociale, les universitaires et la société civile;

36.  encourage le regroupement et la coopération d'entreprises publiques et privées, d'universités, d'instituts de recherche et d'autres parties concernées dans les secteurs maritimes et marins dans le but de stimuler l'innovation et de tirer pleinement parti des synergies; estime que les actions relevant du pilier "Croissance bleue" devraient s'appuyer sur les stratégies de recherche et d'innovation nationales et régionales pour une spécialisation intelligente afin de garantir des investissements plus efficaces; invite les pays et les régions à participer à la plateforme S3 de la Commission pour recevoir de l'aide dans le développement, la mise en œuvre et la révision des stratégies de spécialisation intelligente; considère qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'améliorer l'accès des PME au crédit et de développer les réseaux d'entreprises existants (clusters) grâce à un processus d'internationalisation, afin de créer de nouveaux emplois de qualité et durables;

37.  est favorable à la création d'un label de qualité commun pour les produits de la mer provenant de la région afin d'accroître la compétitivité du secteur;

38.  souligne l'importance du dialogue social et de l'association des représentants de la société civile aux activités de renforcement des capacités, aux côtés des pouvoirs publics; considère que cet objectif pourrait être atteint par la mise en place d'une plateforme permanente au niveau macrorégional et au niveau régional dans chaque État membre, chargée de représenter les partenaires socio-économiques, conformément à ce qui a déjà été fait pour les universités, les chambres de commerce et les villes;

39.  insiste sur l'importance de la recherche marine et maritime et d'une coopération renforcée dans ces secteurs, entre les chercheurs et entre les États membres et les régions impliqués dans la stratégie, afin de combler le fossé entre les États membres et de stimuler la compétitivité des zones côtières et la création d'emplois locaux, durables et de qualité;

40.  observe avec inquiétude l'épuisement rapide des stocks halieutiques dans l'Adriatique et dans la mer Ionienne en raison de la surpêche ainsi que de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les autres risques importants qui menacent les écosystèmes marins; souligne que la pêche représente un élément clé de l'économie des zones côtières et des îles; juge donc nécessaire d'envisager de faire de la protection et de la préservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins un objectif primordial de la stratégie, conformément au principe du rendement maximal durable contenu dans la politique commune de la pêche; souligne qu'il y a lieu, au cours d'une période transitoire, de soutenir l'adaptation aux limites de pêche par des subventions à l'achat d'équipements grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); réclame une action résolue, qui prendrait la forme d'un alignement de la législation des pays tiers sur la législation de l'Union dans le domaine de la pêche, d'un partage de données, de plates-formes communes de surveillance et de plans de gestion des pêches conjoints, et plaide pour que soit examinée la façon dont pourrait être développé un secteur de l'aquaculture durable, qui se prête très bien à l'alimentation par des sources d'énergie renouvelables;

41.  rappelle que les espèces de poissons, coquillages et crustacés exploitées commercialement doivent se situer dans les limites de sécurité biologique afin d'atteindre un bon état écologique et de sauvegarder la viabilité à long terme du secteur de la pêche;

42.  demande à la Commission de répertorier le volume de captures de la pêche de plaisance, de la réglementer, et d'appliquer à cette activité, tout comme à la pêche professionnelle, l'objectif du rendement maximal durable;

43.  demande instamment une étude exhaustive sur les stocks halieutiques, notamment sur les espèces menacées et leurs interconnexions biologiques, étant donné que le fait de ne pas disposer de données exactes ni de vision complète et détaillée de la situation rend les évaluations peu claires et peu fiables; demande instamment la préservation des zones de reproduction naturelles;

44.  demande que soient examinés et favorisés les projets ayant également pour objectif d'évaluer l'incidence de la pêche indirecte (filets fantômes, filets utilisés pour la mytiliculture) et des captures accessoires d'espèces protégées – rien que dans l'Adriatique, on estime que plus de 40 000 tortues de mer sont ainsi pêchées accidentellement; estime qu'il est donc aussi urgent qu'indispensable de réaliser des études sur les incidences environnementales et sur les possibilités d'atténuation du problème (par exemple, grâce à des dispositifs d'exclusion des tortues);

45.  demande instamment un soutien fort au secteur de la construction navale, y compris au secteur de la plaisance, axé sur sa modernisation et sa spécialisation en vue de créer des emplois et de le mettre en conformité avec les exigences en matière de croissance durable et compétitive en accord avec les technologies bleues;

46.  demande d'accorder un soutien substantiel aux zones de production, aux jumelages et à la coopération entre les zones situées dans diverses régions de la macrorégion; encourage l'échange de bonnes pratiques parmi les expériences les plus importantes du secteur et les réalités des autres régions qui envisagent de développer la même approche afin de faciliter la création de zones de production;

47.  souligne la nécessité d'aider et d'encourager la pêche récréative, sportive et familiale, associée à des politiques intégrées relatives à la pêche et au tourisme (pêche et tourisme lié à la pêche, mariculture), notamment sur les îles, pour préserver les traditions culturelles locales et les modes de vie maritimes des insulaires et des habitants des petits villages côtiers; encourage la petite pêche et l'aquaculture durables et traditionnelles, conjuguées à une offre culinaire diversifiée et à la promotion de marchés de produits locaux de la pêche, puisqu'il s'agit là du meilleur moyen de garantir une pêche durable et de soutenir davantage des activités touristiques côtières;

48.  invite la Commission à soutenir et à encourager l'association du secteur de la pêche et de ses travailleurs aux projets liés, par exemple, au tourisme culturel et historique – pêche, redécouverte de la culture maritime et des lieux et métiers de la pêche traditionnelle;

49.  insiste sur l'importance de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat féminin pour réaliser les objectifs du pilier "Croissance bleue" et appelle les États membres impliqués dans la stratégie EUSAIR à encourager et soutenir la participation des femmes dans tous les secteurs concernés; rappelle le rôle essentiel joué par les petites et micro-entreprises dans les régions et territoires concernés et demande aux États membres impliqués dans la stratégie de mettre en œuvre des politiques actives en vue de promouvoir ces formes d'activité économique;

50.  encourage les actions destinées à réduire le risque hydrogéologique et d'érosion côtière;

51.  encourage les activités destinées à soutenir les professions maritimes qui ont été lourdement touchées à la suite de la mise en œuvre des politiques européennes à travers, par exemple, des projets alternatifs de redécouverte des métiers traditionnels;

52.  souligne l'importance de la recherche et se dit en faveur d'un large soutien aux zones marines et maritimes:

53.  souligne que le développement de l'aquaculture et de la mariculture peut jouer un rôle important non seulement dans le rétablissement de la diversité des espèces, mais aussi dans la croissance économique de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;

54.  prie la Commission de renforcer l'échange de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la viabilité des projets élaborés par les groupes d'action côtiers.

Connectivité de la région

55.  constate que la macrorégion a absolument besoin de meilleurs réseaux de transport et d'acheminement de l'énergie entre les pays participants ainsi qu'entre ces derniers et leurs autres voisins, notamment en ce qui concerne le transport maritime, les liaisons intermodales avec l'arrière-pays et les réseaux énergétiques, et que l'amélioration de ces réseaux conditionne le développement économique et social de la macrorégion; souligne l'insuffisance des liaisons entre les deux côtes de l'Adriatique et les disparités qui existent dans la zone Adriatique-Ionienne en ce qui concerne les réseaux d'infrastructures;

56.  demande d'encourager la mise en œuvre de services de transport durables qui réduisent les temps de parcours, les coûts du transport, de la logistique et des externalités; plaide pour de grands projets stratégiques pour l'interconnexion mer-route, afin d'ouvrir des opportunités de transport intermodal entre les pays, de contribuer à la cohésion, d'améliorer le réseau général et de prévenir la congestion des routes et, partant, les émissions de CO2; attire l'attention sur la nécessité d'améliorer la dimension maritime et portuaire du cabotage, des autoroutes de la mer et des croisières entre les deux rives de l'Adriatique, tant sur les traversées nord-sud que sur les traversées est-ouest; souligne la nécessité d'une coordination accrue pour éviter la congestion du trafic maritime et en améliorer la gestion et le contrôle;

57.  encourage le recours au règlement concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (règlement (UE) 2015/757) à des fins d'innovation et pour l'établissement d'un transport maritime durable dans la macrorégion, en utilisant des moteurs et des combustibles alternatifs pour la propulsion des bateaux, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur des transports;

58.  souligne l'importance de relier les routes de transport maritime et les ports avec d'autres parties de l'Europe et l'intérêt que présentent les interconnexions avec les corridors RTE-T; invite les pays participants à concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre de projets couverts par le réseau RTE-T actuel et d'autres interventions visant à son extension à l'Europe du Sud-Est/à la côte adriatique orientale, qui soient en mesure de réduire les disparités qui existent dans la zone Adriatique-Ionienne en ce qui concerne le réseau d'infrastructures: invite les pays participants à identifier des projets prioritaires apportant une valeur ajoutée régionale et européenne en ce qui concerne les infrastructures et suggère d'accorder notamment une attention particulière aux projets suivants:

i) l'achèvement du corridor Baltique–Adriatique,

ii) l'extension Nord-Sud du corridor Scandinavie-Méditerranée,

iii) la création d'un corridor de fret ferroviaire entre la région alpine et les Balkans occidentaux,

iv) une liaison plus efficace entre la péninsule ibérique, le centre de l'Italie et les Balkans occidentaux,

v) la création d'une liaison routière dans la région des Balkans entre les systèmes portuaires et les pays de l'intérieur, ainsi que d'une interconnexion avec le corridor Rhin-Danube,

vi) l'amélioration des infrastructures portuaires pour des liaisons plus efficaces entres les deux rivages de l'Adriatique et l'élaboration d'une stratégie commune des organes de gestion des ports de l'Adriatique Nord tendant à un approvisionnement plus global de l'Europe centrale en biens d'importation;

59.  demande d'optimiser la capacité du réseau d'infrastructures existant, notamment au niveau des liaisons routières et ferroviaires actuelles dans la macrorégion, jusqu'à la liaison du dernier kilomètre; souligne la nécessité de terminer l'autoroute Adriatique-Ionienne le plus rapidement possible, car elle permettra de stimuler le développement économique et social de la macrorégion; rappelle l'importance des nouveaux corridors qui comprennent des autoroutes, des voies de chemin de fer et d'autres infrastructures sur chaque rive de la région Adriatique-Ionienne; souligne la nécessité d'une coordination accrue pour éviter la congestion du trafic maritime et en améliorer la gestion et le contrôle;

60.  demande que soit mise en place une infrastructure ferroviaire à grande vitesse qui assurera l'interconnexion de la macrorégion et permettra une meilleure connexion avec l'Union européenne et au sein de cette dernière; souligne qu'il est important d'améliorer la connectivité ferroviaire de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, ainsi qu'entre la côte tyrrhénienne et la côte ionienne et adriatique;

61.  invite les pays participants à améliorer leurs infrastructures maritimes, ferroviaires et aériennes, à développer des autoroutes de la mer au sein de la macrorégion en combinant des moyens de transport intermodaux, notamment pour la liaison avec l'arrière-pays, ainsi qu'à améliorer la logistique des transports en tirant le meilleur parti des technologies les plus avancées et en assurant en permanence un niveau élevé de sécurité et de durabilité environnementale; demande aux pays participants d'étudier la possibilité d'améliorer la connectivité avec des instruments d'e-mobilité qui pourraient faciliter la vente en ligne de titres de transport au niveau international;

62.  souligne le manque de liaisons efficaces avec les îles; prie instamment la Commission et les États membres de favoriser de meilleures liaisons en explorant de nouvelles options coordonnées et présentant une valeur ajoutée, en optimisant l'utilisation des lignes de marchandises et de passagers et en associant les acteurs privés et publics, afin d'améliorer la qualité de vie dans ces zones, d'arrêter le dépeuplement et d'exploiter les possibilités socio-économiques dans ces domaines; souligne la nécessité de renforcer les liaisons internes des îles et les infrastructures de transport aux fins d'une mobilité interne durable; souligne également qu'il y a lieu d'assurer des soins de santé adéquats et des programmes d'enseignement pendant toute l'année à la population des îles;

63.  demande la réalisation de grands projets de liaison intermodale pour les îles, et notamment l'octroi d'un large soutien au renforcement des capacités d'aéroports stratégiques tel que celui de Catane, tant au niveau des infrastructures que des nouvelles routes reliant les autres régions de la macrorégion;

64.  prie instamment les pays participants de poursuivre leurs efforts en vue de diversifier leurs sources d'approvisionnement énergétique, un processus qui améliorera la sécurité énergétique de la macrorégion, mais permettra aussi d'accroître la concurrence et de combattre la pauvreté énergétique, ce qui aura d'importantes conséquences positives pour le développement économique et social de la région; souligne la nécessité d'évaluations approfondies de l'incidence environnementale des interventions dans le secteur de l'énergie; souligne l'importance d'une planification commune des investissements en vue de la création de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et de la mise en place des réseaux de gazoducs manquants dans la macrorégion, contribuant ainsi à renforcer l'indépendance et la sécurité énergétique; appelle en outre de ses vœux l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité énergétique et des ressources, contribuant ainsi à la compétitivité;

65.  encourage la mise en place d'infrastructures énergétiques qui soient en mesure de réduire l'empreinte carbone, d'accroître l'efficacité énergétique et de garantir la sécurité énergétique dans la macrorégion et au-delà; souligne par ailleurs qu'il est important de développer et de promouvoir le concept de villes intelligentes, afin d'apporter une valeur ajoutée à l'infrastructure énergétique actuelle de la macrorégion;

66.  reconnaît le fort potentiel des sources d'énergie renouvelables sous-exploitées dans la macrorégion; invite à l'exploitation des sources renouvelables disponibles, comme l'énergie solaire, éolienne, marémotrice (lorsque cela est techniquement réalisable) ou houlomotrice, au sein du bouquet énergétique; souligne la viabilité et la compétitivité des centrales hydroélectriques potentielles dans l'ensemble des pays participants; demande aux pays participants de contribuer à la mise en place d'un marché du gaz et de l'électricité performant et interconnecté dans la macrorégion qui garantira à tous un accès égal à une énergie bon marché et accessible; souligne l'importance du renforcement des interconnexions énergétiques transfrontalières destinées à soutenir les investissements dans le secteur de l'énergie, condition préalable essentielle à l'intégration de la région dans le réseau énergétique de l'Union, ainsi que l'élimination des obstacles aux investissements transfrontaliers dans le secteur de l'énergie;

67.  soutient la planification et l'investissement conjoints en ce qui concerne les infrastructures énergétiques pour la production et le transport de l'électricité et du gaz dans la macrorégion, conformément au réseau RTE-E, en mettant en œuvre les projets concrets inscrits sur la liste des projets d'intérêt communautaire dans le domaine de l'énergie;

68.  exprime sa vive préoccupation au sujet de la nouvelle relance de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, exposant ainsi la macrorégion au risque de catastrophes aux conséquences majeures sur l'environnement, l'économie, notamment pour le secteur de la pêche, et la santé publique; souligne que toute activité de cet ordre devra respecter les règles et orientations de l'Union en matière de climat et d'énergie renouvelable; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE);

69.  appelle à la définition de normes européennes communes pour la macrorégion de l'Adriatique et de la mer Ionienne en matière de sécurité des transports;

70.  rappelle la nécessité de promouvoir des services aériens transfrontaliers à travers la réalisation de projets communs destinés à garantir et à renforcer les liaisons à l'intérieur de la macrorégion;

Qualité de l'environnement

71.  rappelle la richesse des écosystèmes marins, côtiers et terrestres des pays participants; observe que la mer Adriatique abrite près de la moitié (49 %) de toutes les espèces marines répertoriées dans la Méditerranée et constitue la sous-région la plus singulière de la Méditerranée compte tenu de sa faible profondeur, des courants limités et de la forte influence des cours d'eau; appelle à des efforts conjoints pour prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l'utilisation de carburants propres pour le transport maritime et la logistique, afin de protéger la biodiversité de l'environnement marin et des habitats terrestres transnationaux, et d'éviter et de réduire la pollution de la mer et d'autres menaces pour la biodiversité côtière et marine; souligne qu'il est important de protéger les espèces marines et terrestres menacées, telles que, notamment, les phoques moines de Méditerranée, les protées, les lynx et les vautours fauves, et demande aux pays participants de mettre en œuvre des mesures proportionnées pour atteindre cet objectif;

72.  appelle à un échange de bonnes pratiques entre les pays participants dans le domaine de la gestion du patrimoine naturel et culturel, y compris les sites Natura 2000 et de l'Unesco, en vue de mettre sur pied des attractions touristiques durables;

73.  prie instamment tous les pays participants de conjuguer leurs efforts pour mettre en œuvre la planification de l'espace maritime conformément à la directive 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, et la gestion intégrée du littoral, en associant diverses parties (autorités nationales, régionales et locales, population locale, communauté scientifique, ONG, etc.) estime que l'utilisation durable et transparente des ressources marines et maritimes doit s'inscrire dans une véritable gestion commune de l'espace maritime;

74.  invite la Commission, puisque la hausse de l'activité maritime restreint progressivement les fonds de pêche, à s'assurer que les intérêts de tous les secteurs concernés soient pris en compte de manière équitable à chaque étape du développement de l'activité maritime, notamment lors de la planification de l'espace maritime et pour la gestion intégrée des zones côtières;

75.  souligne qu'il est important de protéger et de préserver les cours d'eau et les lacs situés dans le bassin adriatico-ionien;

76.  souligne la nécessité d'agir de manière responsable face à la pollution historique et transfrontalière et de nettoyer les sites touchés par la contamination industrielle des sols, de l'eau et de l'air, et, le cas échéant, par la pollution liée aux conflits militaires; est favorable à toutes les mesures actives de réduction de la pollution marine par les armes chimiques et conventionnelles; soutient la réduction et, à terme, l'élimination des déchets marins conformément à la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", notamment en ce qui concerne la pollution par les déchets dans les îles de l'Adriatique;

77.  s'inquiète des dommages causés par les déchets plastiques en mer; invite la Commission à soutenir les initiatives visant à collecter et recycler ces déchets; souligne l'importance d'associer les pêcheurs à ce processus;

78.  appelle les pays à établir et mettre en œuvre des programmes globaux tendant à la réutilisation des sites industriels et militaires désaffectés; souligne que ces sites ne représentent pas seulement une menace pour l'environnement, mais également un important potentiel économique qui reste inexploité;

79.  demande à ce que soit encouragé le déplacement des industries situées dans les centres urbains et les zones côtières, afin d'améliorer la qualité de vie;

80.  insiste sur la nécessité d'exploiter tous les outils existants pour mettre en œuvre les meilleures solutions de gestion des déchets et de traitement des eaux usées dans la région, conformément à la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans les pays de l'Union;

81.  attire l'attention sur les différentes catastrophes naturelles ou d'origine humaine qui ont touché la région ces dernières années; rappelle le problème de la déforestation et les autres risques liés au changement climatique; souligne la nécessité d'appliquer pleinement les principes horizontaux pour la gestion du risque de catastrophe naturelle et l'adaptation au changement climatique dans la mise en œuvre du plan d'action et des priorités de chaque pilier; encourage la coopération entre les instituts hydrométéorologiques des pays dans le traitement des phénomènes climatiques extrêmes, des conséquences du changement climatique et de la gestion des risques de catastrophes; reconnaît que l'eau, l'agriculture et le tourisme sont les secteurs les plus vulnérables au changement climatique; encourage par conséquent la coopération entre les différentes autorités nationales afin d'établir un cadre et un mécanisme de soutien pour la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation;

82.  souligne la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le secteur des transports maritimes;

83.  souligne que les disparités géographiques et saisonnières en ce qui concerne l'accès aux réserves d'eau posent problème et qu'il existe une importante pénurie d'eau sur les îles et dans la zone côtière en été, lorsque la demande en eau augmente fortement en raison de l'arrivée d'un grand nombre de touristes;

84.  demande instamment la création d'un centre régional de prévention des catastrophes ainsi que d'un plan d'urgence conjoint pour les déversements d'hydrocarbures et autres pollutions à grande échelle, afin de créer un système d'alerte rapide en vue d'éviter les catastrophes naturelles ainsi que les catastrophes causées par les activités industrielles, de transport et autres, comme les inondations, les incendies et les activités d'exploitation dans l'Adriatique; insiste sur le fait que le centre devrait être directement lié au mécanisme de protection civile de l'Union; met l'accent sur l'importance de préserver l'écosystème et la biodiversité de la région par une meilleure compréhension et l'échange des meilleures pratiques;

85.  appelle les pays tiers à accélérer la mise en œuvre de l'acquis sectoriel (tel que la directive-cadre sur l'eau), comme préparation à leur future adhésion à l'Union;

86.  exhorte les États membres à consulter les autorités compétentes des pays voisins et les collectivités locales de la macrorégion, notamment en ce qui concerne les activités économiques devant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

Tourisme durable et compétitif

87.  souligne l'importance cruciale du tourisme pour l'économie européenne et le développement de la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, tout particulièrement pour les pays méditerranéens et la région dans son ensemble; souligne la nécessité de développer de nouvelles approches qui contribuent à lutter contre la saisonnalité et qui soient cohérentes avec l'incidence et la viabilité du tourisme pour l'environnement; demande instamment que les projets touristiques bénéficient d'un financement accru de la part des Fonds ESI et d'autres sources;

88.  demande instamment que soient améliorées le plus rapidement possible les liaisons routières transfrontalières afin de renforcer la compétitivité du secteur du tourisme, étant donné que des connexions insuffisantes conduisent à des goulets d'étranglement et à de longs retards; souligne la nécessité, à des fins touristiques, d'améliorer l'infrastructure aéroportuaire et la connexion maritime entre les deux rives de l'Adriatique;

89.  rappelle la nécessité de favoriser l'utilisation de plateformes aéroportuaires existantes dans la macrorégion afin d'éviter une concentration excessive de passagers sur quelques plaques tournantes et de favoriser un tourisme durable et plus équilibré au niveau des flux dans les différents territoires;

90.  reconnaît le riche patrimoine culturel et naturel de la région (y compris les activités culturelles telles que le cinéma, le théâtre et la musique) comme un bien précieux sur lequel s'appuie le secteur du tourisme; souligne le grand nombre de sites protégés par l'UNESCO et Natura 2000 dans tous les pays participants; estime que, malgré une contribution significative de ce secteur de l'économie, le potentiel du tourisme n'est pas pleinement exploité, notamment en raison du caractère fortement saisonnier et de carences dans les domaines de l'innovation, de la durabilité, des infrastructures de transport, de la qualité de l'offre touristique, des compétences des parties prenantes et de l'encadrement touristique; demande aux pays participants d'adopter des politiques aptes à garantir une offre adéquate de liaisons et de services d'accueil également en dehors de la saison estivale, afin de diversifier les flux de touristes et d'assurer une présence touristique constante tout au long de l'année; souligne l'importance d'allier tourisme et patrimoine naturel, culturel et artistique;

91.  encourage les États membres à promouvoir des solutions de mobilité durable dans le secteur du tourisme, renforçant ainsi la qualité et l'éventail des services touristiques;

92.  reconnaît l'importance des parcs nationaux et naturels ainsi que des zones protégées, sur lesquels pourra reposer l'éducation des citoyens dans les domaines de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique;

93.  souligne que la coopération entre les pays est indispensable au développement du tourisme dans la région; encourage l'élaboration de stratégies touristiques pour la mer Adriatique et la mer Ionienne fondées sur la durabilité et permettant aux pays de profiter des synergies et de relever les défis communs à l'échelon macrorégional; estime qu'il faut collaborer pour améliorer la visibilité des destinations de la région de la mer Adriatique et de la mer Ionienne;

94.  prie instamment la Commission européenne, les pays participants et les autorités locales et régionales de prendre des mesures en vue d'encourager les parties prenantes à améliorer les infrastructures touristiques;

95.  souligne l'importance du soutien aux industries culturelles et créatives, et en particulier l'aide au développement d'entreprises dans ce secteur, aux processus de regroupement de ces entreprises dans les secteurs de la musique, du théâtre, de la danse et du cinéma; encourage l'organisation de festivals, de conventions et de manifestations culturelles qui soutiennent l'intégration;

96.  attire l'attention sur la nécessité de faciliter l'accès aux aides et aux financements des PME, qui sont essentielles pour le secteur du tourisme; encourage les parties prenantes de la région à participer au réseau Entreprise Europe afin de partager leurs expériences, d'établir un réseau et de trouver des partenaires transfrontaliers;

97.  souligne l'importance des processus de spécialisation intelligente et de collectivité intelligente à travers la valorisation des plateformes d'innovation existantes, parmi lesquelles la mise sur pied d'un centre de la créativité de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;

98.  soutient le développement d'une offre touristique diversifiée, avec des parcs et itinéraires thématiques, du tourisme culturel, rural, de santé, médical, nautique, œno-gastronomique, des conférences et du tourisme sportif, du cyclisme, du golf, de la plongée, de la randonnée, des sports de montagne et de plein air, afin de promouvoir le tourisme tout au long de l'année et d'améliorer la compétitivité des destinations touristiques, sur une base durable; soutient le développement du tourisme rural afin de réduire la pression sur les centres touristiques importants et les zones côtières étroites et de contribuer à ce que le secteur ait un caractère moins saisonnier; soutient l'extension des activités touristiques à l'arrière-pays avec la création de produits touristiques intégrés qui incluent également les principaux points d'intérêt de la macrorégion et de ses capitales;

99.  souligne l'importance d'une démarche cohérente entre la gestion et l'infrastructure du tourisme et la nécessité d'améliorer la qualité et la diversité des services et des possibilités en prenant en considération les caractéristiques de chaque région; insiste de même sur l'importance de promouvoir et de préserver les traditions locales et régionales;

100.  souligne qu'il est important d'explorer des itinéraires et des modèles économiques alternatifs et de renforcer le lien entre l'offre de croisières et la population et les produits locaux, de manière à lutter plus efficacement contre les engorgements et à mieux exploiter l'ensemble des potentialités, ce qui apporterait aux économies locales des bénéfices économiques plus durables; reconnaît qu'il est important de développer et d'identifier des itinéraires touristiques macrorégionaux, en cartographiant et en promouvant davantage les itinéraires existants;

101.  soutient la valorisation, à des fins touristiques, de gammes de produits essentiellement représentatifs de la région et la définition de programmes de promotion commerciale;

102.  souligne la nécessité d'un transport véritablement intermodal, caractérisé par un réseau articulé avec services et zones d'échange, en vue de développer un tourisme écocompatible et de qualité;

103.  encourage la création d'une charte de l'Adriatique et de la mer Ionienne qui favorise le tourisme durable à travers la définition de critères, de principes et de lignes directrices, la mise en œuvre de l'ETIS (European Tourism Indicator System) pour permettre d'évaluer les performances des destinations touristiques en vue d'améliorer leur développement durable;

104.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des pays participant à l'EUSAIR (Croatie, Grèce, Italie, Slovénie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et Serbie).

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3)

JO C 349 E du 29.11.2013, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le Conseil européen de décembre 2012 a invité la Commission à présenter une nouvelle stratégie européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) avant la fin de 2014. La Commission a dûment accédé à cette demande et a présenté la stratégie EUSAIR le 17 juin 2014.

La stratégie EUSAIR est la troisième stratégie macrorégionale de l'Union, ce qui la place en bonne position pour tirer profit des enseignements et des expériences de la stratégie de l'Union pour la région de la mer Baltique et de la stratégie de l'Union pour la région du Danube. Elle s'appuie sur la coopération existante dans la région, principalement l'initiative adriatique et ionienne qui a débuté en 2000 avec la signature de la déclaration d'Ancône, et l'eurorégion adriatico-ionienne créée en 2006, qui réunit 26 collectivités locales et régionales de sept pays. La stratégie EUSAIR couvre huit pays, qui sont pour moitié États membres de l'Union (Croatie, Grèce, Italie et Slovénie) et pour moitié des pays tiers qui ont soit le statut de "candidat" (Albanie, Monténégro et Serbie) ou de "candidat potentiel" à l'adhésion à l'Union (Bosnie-Herzégovine). La région compte plus de 70 millions de personnes et joue un rôle clé dans le renforcement de la continuité géographique en Europe.

Son passé tumultueux est jalonné d'événements qui ont eu des répercussions dévastatrices et durables sur le développement et la coopération entre les pays. Plus récemment, la crise économique a considérablement ébranlé la région. L'endettement et de chômage ayant atteint des niveaux sans précédent, les pays ont dû se résoudre à effectuer des coupes budgétaires et à assainir leur budget de manière draconienne. Dans ces économies en difficulté, la reprise et la croissance économique sont freinées par une chute de l'investissement, tant public que privé.

Dans ce contexte, la stratégie EUSAIR est pour les pays de la région une occasion exceptionnelle de tourner le dos aux problèmes économiques et politiques du passé, et d'œuvrer de concert, sous l'égide de la Commission, à la prospérité et au développement durable de la région.

La stratégie arrive à point nommé pour deux raisons, qui tiennent aux changements politiques intervenus dans l'Union. Tout d'abord, la Commission Juncker a décidé d'axer sa politique sur les investissements, par l'intermédiaire du plan d'investissement et du Fonds européen pour les investissements stratégiques qui en a découlé. Les pays de la région adriatique et ionienne ont donc là une belle occasion de combler le déficit d'investissement qu'ils ont connu ces dernières années. La stratégie ouvre des perspectives qui permettront d'orienter ces investissements de manière à obtenir des résultats profitables pour toute la région. Ensuite, la Commission a répété à plusieurs reprises qu'il n'y aurait pas de nouvel élargissement dans un avenir proche. Bien qu'il s'agisse d'une mauvaise nouvelle pour les pays des Balkans occidentaux, la stratégie leur permettra de se rapprocher de l'Union en alignant leurs politiques et en collaborant étroitement avec les États membres.

Le vaste potentiel de la région adriatique et ionienne pourra être exploité à l'unique condition que tous les pays de la région conjuguent et coordonnent leurs efforts et que les pouvoirs locaux et régionaux s'y associent concrètement. Avec la BEI et d'autres acteurs internationaux, la Commission devra jouer un rôle particulier d'orientation et de soutien dans la mise en œuvre de la stratégie. Votre rapporteur est convaincu que la stratégie s'avérera importante, sur le plan historique, tant pour les pays participants que pour l'ensemble de l'Union.

Priorités et propositions

Plusieurs mois de discussions avec les parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local dans les pays concernés ont fait émerger les priorités, idées et propositions suivantes pour le développement de la stratégie:

Pilier I – croissance bleue (pêche maritime, aquaculture, technologies bleues, gouvernance maritime et services maritimes)

-  adaptation à une pêche efficace dans l'utilisation des ressources et impulsion donnée à la production et à la consommation des produits de la mer;

-  amélioration de l'environnement des entreprises et renforcement de la compétitivité de l'industrie maritime en apportant un soutien aux institutions et aux infrastructures;

-  appui à la recherche et au développement, ainsi qu'aux innovations appliquées dans l'industrie maritime, et coup de fouet à la recherche, à l'innovation et aux compétences bleues;

-  investissement dans la mise en valeur des ressources humaines;

-  développement de pôles macrorégionaux - "pôles de construction navale verte dans les mers Adriatique et Ionienne" - promotion de l'utilisation de nouveaux matériaux et de la biotechnologie pour réduire les pressions sur l'environnement dues à des opérations technologiques dans la construction et la réparation navales et l'entretien des yachts;

-  accès facilité au financement et promotion des jeunes entreprises - "financement bleu pour l'Adriatique et la mer Ionienne";

-  gouvernance de l'espace maritime - "groupe de travail sur la gouvernance et les services maritimes", "mise en œuvre coordonnée de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières" - définition d'une base juridique pour le plan d'aménagement maritime, en examinant les possibilités de modifications de la législation pour fixer des normes régissant la mise en œuvre du plan;

-  compétences maritimes - "circulation des compétences maritimes";

-  gouvernance de l'espace maritime - "groupe de travail sur la gouvernance et les services maritimes";

-  partage des données et des connaissances - nuage de données pour la région adriatico-ionienne, à l'appui de la gouvernance et des services maritimes;

-  capacité institutionnelle à harmoniser les normes et règlements maritimes - formation et soutien mutuel en matière de planification de l'espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières;

-  lien entre le tourisme et la pêche, puisque la majorité de la population côtière vit de la pêche et du tourisme;

-  pêche durable - utilisation de petits bateaux et d'engins sélectifs;

-  mise en place de zones maritimes protégées, qui garantirait une pêche durable;

-  équipement avec des moteurs qui ne polluent pas l'environnement;

-  mise en place de petites installations de transformation familiales, ce qui permet aux populations qui vivent des activités de pêche de générer plus de valeur grâce à un produit final complet;

-  renforcement des liens entre les pays, établissement de plans conjoints et réglementation des marchés de la pêche;

-  intégration et adoption de plans régionaux de pêche à long terme, surtout pour ce qui est des ressources divisibles;

-  conformité aux normes de l'Union et normes et pratiques communes — "conformité aux normes de l'Union dans le domaine de la pêche", "développement de normes communes dans le domaine de l'aquaculture";

-  diversification et rentabilité de la pêche et de l'aquaculture — "réseau de lutte contre la crise pour le secteur des produits de la mer", "amélioration et diversification des activités de pêche", "localisation et gestion durables des sites d'aquaculture — améliorer la plate-forme de développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture afin d'accroître la productivité et la qualité des performances environnementales par le développement d'activités permettant l'intégration de la pêche et des attractions touristiques, le développement de l'aquaculture d'une manière permettant la coexistence avec d'autres activités et l'établissement d'une localisation durable et respectueuse de l'environnement pour la pêche et la culture maritime;

-  accroissement de la production et de la promotion de l'aquaculture en réduisant l'incidence négative de la pêche sur les stocks de poissons et en protégeant les zones de frai, telles que celle se trouvant à proximité de l'île Jabuka en Croatie;

-  lien entre le tourisme et l'aquaculture, en tant qu'activités compatibles;

-  utilisation de l'aménagement du territoire en aquaculture, en se fondant sur des principes et des pratiques communs — concept AZA;

-  amélioration de la compétitivité du secteur de l'aquaculture: promotion de la coopération en matière de recherche et de développement, diversification du secteur (nouvelles espèces, nouvelles techniques, aquaculture biologique);

-  promotion des formes d'aquaculture traditionnelle, pleinement intégrées dans l'espace naturel, utilisation de matériaux naturels pour l'élevage et la culture des espèces autochtones;

-  collaboration dans le domaine de l'aquaculture dans la macrorégion, en élaborant des plans communs pour une meilleure compétitivité sur le marché;

-  amélioration de l'efficacité de l'environnement des sociétés et des investisseurs;

-  renforcement de la coopération entre les entreprises de la région;

-  élimination des obstacles à l'activité économique des entreprises sur le marché unique de l'Union;

-  promotion du transfert de nouvelles technologies dans les sphères économique et publique et impulsion donnée au progrès technologique de la société;

-  préservation des pêcheries nationales (en particulier les formes traditionnelles de la pêche) et du secteur de l'aquaculture dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche;

Pilier II – connectivité de la région (transport maritime, connexion intermodale avec l'arrière-pays, réseaux d'énergie)

-  extension nord-sud du corridor Scandinavie-Méditerranée au tronçon Ancône-Pescara-Bari et et du corridor Baltique vers la côte adriatique, et meilleure connexion de la péninsule ibérique avec le centre de l'Italie et les Balkans;

-  renforcement systématique des infrastructures de transport grâce à la reconstruction, à la modernisation ou à la construction de nouvelles infrastructures, telles que les projets des ponts de Messine et de Pelješac et d'autres;

-  compétitivité du marché des services de transport en conformité avec la réglementation de l'Union;

-  mise en place de systèmes nationaux pour soutenir le transport public ou collectif et renforcement de l'attrait des transports publics dans tous les modules de transport;

-  mise en œuvre de partenariats public-privé pour les prestations de transport;

-  planification à long terme de programmes de sécurité des transports, en particulier dans le domaine des transports par route;

-  amélioration des systèmes de franchissement des frontières;

-  amélioration des liaisons des ports maritimes avec l'arrière-pays dans le cadre du RTE-T et application du développement de l'intermodalité dans la région adriatico-ionienne;

-  réduction de l'isolement des îles et des zones reculées, en améliorant leur accès aux services des transports et de l'énergie;

-  construction de l'infrastructure énergétique appropriée;

-  diversification des sources et des voies d'approvisionnement dans l'ensemble de la région, visant à la mise en réseau en matière d'énergie de la macrorégion adriatique-ionienne au sein de l'espace européen de l'énergie;

-  regroupement des activités/services portuaires dans toute la région — exemples de projets possibles: partage des fonctions stratégiques et harmonisation des processus portuaires grâce à un système commun de transport intelligent, en s'appuyant par exemple sur l'initiative de l'association portuaire du nord de l'Adriatique (Koper, Trieste, Venise et Rijeka) et sur le projet de la communauté portuaire adriatique (Venise, Ploče et Igoumenitsa);

-  amélioration et harmonisation du suivi et de la gestion du trafic;

-  développement des ports, optimisation des interfaces, des infrastructures, des procédures et des opérations portuaires;

-  développement du réseau global des Balkans occidentaux;

-  amélioration de l'accessibilité des zones côtières et des îles;

-  développement des autoroutes de la mer;

-  réforme des chemins de fer;

-  développement du transport aérien;

-  mesures destinées à faciliter les échanges transfrontaliers;

-  itinéraire des corridors transnationaux sur le territoire national (autoroutes de la mer, corridor du réseau central RTE-T Méditerranée et Baltique-Adriatique);

-  amélioration de la sécurité des transports maritimes, des systèmes d'information, sensibilisation à la situation maritime pour une utilisation plus efficace des ressources humaines, des équipements et des navires, réaction plus efficace aux défis dans le domaine de la sécurité maritime et de la pollution du milieu marin;

-  coordination de grands projets d'infrastructures de raccordement entre pays de la région de l'Adriatique;

Pilier III – qualité de l'environnement (milieu marin, habitats terrestres transnationaux et biodiversité)

-  réduction de l'eutrophisation anthropique provenant de sources ponctuelles et diffuses en investissant dans le secteur de l'eau (construction de projets de traitement des eaux usées domestiques et des eaux usées industrielles et d'installations d'évacuation des boues correspondantes et modernisation des égouts) et élevage biologique (agriculture) dans les zones côtières;

-  protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes, en assurant un système approprié de suivi, d'information et de gestion pour Natura 2000 et en garantissant une gestion durable de la nature;

-  réduction de l'incidence des déchets marins sur l'environnement en améliorant la gestion des déchets dans les zones côtières et les programmes de nettoyage;

-  coordination facilitée de la préservation et du développement durable des zones côtières dans la région par la ratification et la mise en œuvre du protocole sur la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la convention de Barcelone;

-  promotion et réalisation du développement durable des économies maritime et côtière et utilisation durable des ressources marines et côtières par le biais de la planification de l'espace maritime;

-  augmentation de la connaissance du milieu marin — amélioration de la disponibilité en temps utile des données sur l'état de la biodiversité sur terre et en mer;

-  renforcement du réseau des zones marines protégées — création des capacités pour mettre en œuvre l'accès aux écosystèmes et la représentation cartographique des zones importantes pour la conservation des espèces et des types d'habitat dans les sites prioritaires, ainsi que création de zones protégées dans la mer;

-  soutien aux programmes d'assainissement;

-  identification de zones sensibles sur le plan de l'environnement marin;

-  échange de bonnes pratiques entre autorités de gestion des zones marines protégées;

-  élaboration et mise en œuvre d'un plan d'urgence commun;

-  priorité accordée aux investissements pour tenir compte de la contribution à la réduction de la pollution en mer;

-  harmonisation et application des législations nationales en ce qui concerne les habitats terrestres et la biodiversité, harmonisation de la législation dans le domaine de l'aménagement urbain, de la protection de la nature, de l'environnement et du patrimoine culturel avec la convention européenne du paysage;

-  protection et restauration des zones humides et karstiques du littoral;

-  établissement et renforcement d'un lien entre le suivi national et un système d'alerte précoce visant à réduire les risques d'inondations/action des vagues, pollution, incendie;

-  raccordement/création du système de suivi de l'état de l'environnement marin et raccordement/création de mesures de protection de l'environnement marin au niveau des (sous-) régions en vue d'atteindre un bon état écologique en ce qui concerne des questions qui ne peuvent être résolues par un suivi/des mesures prises dans le cadre des dispositions nationales (par exemple les traités tels que la convention de Barcelone et ses protocoles, les directives européennes — la directive-cadre sur la stratégie marine, etc.);

Pilier IV – un tourisme durable et compétitif (offre touristique diversifiée, gestion durable et responsable du tourisme)

-  diversification des produits et de l'offre touristiques en vue de dépasser le caractère saisonnier - itinéraires thématiques transnationaux, valorisation du patrimoine naturel et culturel à travers le tourisme, construction de nouvelles infrastructures touristiques (par exemple, parcs thématiques, parcours de golf), création d'une marque territoriale pour les produits et services touristiques au sein de la macrorégion, promotion de la région sur les marchés mondiaux, promotion ciblant des groupes spécifiques (par exemple, les personnes âgées ou le tourisme de convention et d'affaires), positionnement de la région en tant que destination d'excellence en basse saison;

-  amélioration de la qualité et de l'innovation dans le secteur du tourisme: TIC, éducation, transferts technologiques, établissement de contacts entre les entrepreneurs, regroupements, échange d'exemples de bonnes pratiques, en associant les secteurs locaux de l'agriculture, du tourisme et de l'alimentation, promotion/commercialisation novatrices;

-  gestion du tourisme durable et responsable — diversification du tourisme nautique et de croisière, plateforme durable de nouveaux produits et services en matière de R&D, développement d'itinéraires touristiques thématiques durables, cartographie des itinéraires touristiques thématiques existants, valorisation du patrimoine naturel et culturel, création de réseaux d'entreprises et de groupements durables dans le domaine du tourisme, efficacité énergétique, spécialisation intelligente dans le secteur du tourisme;

-  amélioration de l'accessibilité des produits et services touristiques — amélioration des services et compétences spécifiques, formation du personnel, promotion et disponibilité des informations, coopération dans le but de faciliter les déplacements des touristes, harmonisation des statistiques nationales visant à faciliter la mesure des effets du secteur et la programmation et l'élaboration futures des politiques;

-  utilisation plus efficace des fonds européens, en facilitant l'accès au financement de jeunes entreprises et PME nouvelles, durables et innovantes axées sur la recherche, ce qui créera de nouveaux produits et services dans le secteur et améliorera la qualité;

-  initiative destinée à améliorer la qualité de l'offre touristique durable et à procéder aux changements nécessaires dans la réglementation;

-  réseau d'entreprises et groupements durables dans le secteur du tourisme;

-  formation aux compétences professionnelles et entrepreneuriales dans le secteur touristique — promotion de la diversification des produits et offres touristiques;

-  coopération dans la région adriatique et ionienne visant à faciliter la circulation des touristes;

Autres priorités:

-  intégration des pays des Balkans occidentaux dans l'Union européenne;

-  cohérence entre les trois stratégies macrorégionales de l'Union;

-  cohérence nécessaire des projets des stratégies macrorégionales avec les projets stratégiques nationaux;

Programme de coopération 2014-2020 pour la région adriatique et ionienne

Le programme de coopération adriatico-ionienne 2014-2020 (ADRION) est un programme qui s'inscrit dans le second objectif de la politique de cohésion, la coopération territoriale européenne. Le programme englobe quatre États membres de l'Union (la Croatie, la Grèce, l'Italie et la Slovénie) et quatre pays relevant de l'IAP (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et Serbie). Pour la période 2014-2020, le budget global du programme ADRION s'élève à 118 154 690 EUR, issus notamment du Fonds européen de développement régional (FEDER) (83 467 729 EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (15 688 887 EUR) et des contributions nationales (18 998 074 EUR). Le programme de coopération (document de programmation) qui définit les secteurs d'investissement du programme ADRION fait actuellement l'objet de négociations avec la Commission européenne et devrait être adopté avant la fin de 2015. L'objectif général du programme est de jouer un rôle moteur et innovant pour promouvoir l'intégration européenne entre les États membres et les États non membres de l'Union européenne, exploiter les riches ressources naturelles, culturelles et humaines qui entourent la mer Adriatique et la mer Ionienne et renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale dans la zone couverte par le programme.

À l'heure actuelle, les quatre objectifs thématiques et les cinq priorités d'investissement qui ont été retenus et qu'il est proposé de financer dans le cadre du programme ADRION sont les suivants:

-  région innovante et intelligente (objectif thématique 1, priorité d'investissement 1b) avec l'objectif spécifique: soutenir le développement d'un système régional d'innovation pour la zone adriatico-ionienne;

-  région durable (objectif thématique 6, priorité d'investissement 6c) avec l'objectif spécifique: promouvoir la valorisation durable et la préservation du patrimoine naturel et culturel en tant qu'atouts pour la croissance de la zone adriatico-ionienne; (objectif thématique 6, priorité d'investissement 6d) avec l'objectif spécifique: renforcer la capacité à lutter au niveau transnational contre la vulnérabilité environnementale et la fragmentation et à préserver les services écosystémiques dans la zone adriatico-ionienne;

-  région connectée (objectif thématique 7, priorité d'investissement 7c) avec l'objectif spécifique: renforcer la capacité des transports et des services de mobilité intégrés et la multimodalité dans la zone adriatico-ionienne;

-  soutenir la gouvernance de la stratégie EUSAIR (objectif thématique 11) avec l'objectif spécifique: faciliter la coordination et la mise en œuvre de la stratégie EUSAIR en renforçant les capacités institutionnelles des administrations publiques et des principales parties concernées et en soutenant les progrès dans la mise en œuvre des priorités communes.

La structure de gouvernance de l'EUSAIR est responsable de la gestion et de la mise en œuvre de la stratégie. Les pays participant à la stratégie EUSAIR assument leur part de responsabilité dans la mise en œuvre et la coordination de la stratégie. Le programme ADRION soutient la gouvernance et la mise en œuvre de la stratégie EUSAIR principalement au titre de l'objectif thématique 11 par la mise en place, en s'appuyant sur les structures existantes, d'un outil opérationnel: le point de contact central ("Facility Point") situé dans la région côtière de la Slovénie et son réseau de points de liaison dans les États partenaires.


AVIS de la commission des affaires étrangères (16.7.2015)

à l'intention de la commission du développement régional

sur une stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne

(2014/2214(INI))

Rapporteure pour avis: Dubravka Šuica

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance stratégique de promouvoir l'intégration européenne et le processus d'élargissement, la coopération régionale et les relations de bon voisinage à l'aide des outils et des moyens de la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR); espère qu'un nouvel élan sera donné à la consolidation de la paix, de la cohésion sociale, du développement économique, de la durabilité environnementale et de la sécurité en Europe du Sud-Est;

2.  estime que des mécanismes de gouvernance démocratiques, stables et efficaces sont essentiels pour fournir une orientation stratégique, prendre des décisions clés et surveiller la mise en œuvre effective de la stratégie EUSAIR; soutient la participation accrue de toutes les parties prenantes concernées, y compris de la société civile et des entreprises privées, dans l'application de cette stratégie; juge important de veiller à la notoriété globale de la stratégie EUSAIR; demande une réelle synergie, pour faire face aux problèmes sociaux et migratoires qui touchent la région, entre les organisations et les programmes européens concernés, en particulier la stratégie Europe du Sud-Est 2020; réclame l'élimination des doublons et des chevauchements d'activités; plaide pour que des projets communs et des synergies soient mis en place en particulier avec l'initiative centre-européenne (ICE), le processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP) et l'Union pour la Méditerranée (UPM);

3.  juge essentiel que la stratégie EUSAIR contribue au processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux en leur proposant des possibilités de coopération étroite avec les États membres de l'Union, et ce en s'attaquant aux problèmes communs à la région; encourage l'élargissement de la stratégie EUSAIR à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo; encourage le développement de synergies et de politiques coordonnées entre l'Union, les États membres concernés et les pays des Balkans occidentaux; se félicite de la tenue de réunions régulières entre les six Premiers ministres des pays des Balkans occidentaux et encourage leurs efforts de coordination au sujet de questions régionales; considère qu'il importe que les pays d'Europe du Sud-Est s'attaquent aux problèmes de corruption, de l'état de droit et des droits de l'homme;

4.  invite les pays des Balkans occidentaux à s'impliquer pleinement et efficacement dans toutes les étapes de la mise en œuvre de la stratégie EUSAIR, et à améliorer leurs relations entre eux ainsi qu'avec le reste de l'Union, notamment en allégeant les charges administratives, en vue d'accélérer la croissance économique durable et de favoriser les contacts interpersonnels, y compris les pays du corridor de la mer Adriatique-Ionienne; souligne l'importance stratégique de ce corridor et exige que les disparités et les carences importantes de ces pays dans le domaine des infrastructures soient corrigées, en particulier pour les routes et les réseaux ferroviaires, les connections intermodales, les systèmes de gestion du trafic et les infrastructures énergétiques; demande la réalisation des tronçons restants des corridors de transport transeuropéens en Europe du Sud-Est, y compris les corridors V, VI, VIII et X, qui amélioreront l'ensemble des liaisons de la région avec les États membres de l'Union européenne; encourage l'accélération de la construction du pont de Pelješac et de l'autoroute Adriatique-Ionienne afin d'améliorer les liaisons;

5.  plaide en faveur d'un soutien accru envers des projets énergétiques communs tels que le gazoduc entre la mer Ionienne et l'Adriatique afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement; recommande une gouvernance durable et partagée des ressources fondamentales communes, telles que les ressources halieutiques des mers Adriatique et Ionienne; demande la mise en œuvre de stratégies et de projets relevant du développement régional intelligent et axés sur l'économie verte et sur l'inclusion sociale;

6.  invite la Commission, notamment la DG Voisinage et négociations d'élargissement, à rechercher, dans un souci de cohérence et de complémentarité, l'utilisation la plus efficace de tous les instruments financiers afin d'optimiser les effets, d'atteindre de meilleurs résultats et de favoriser une croissance économique durable; estime que les instruments de financement devraient également être utilisés pour accroître l'investissement privé; demande la mise en place de nouveaux mécanismes de coordination des fonds afin d'assurer la poursuite des projets phares de la stratégie EUSAIR;

7.  déplore que la stratégie EUSAIR traite de manière incomplète des questions de plus en plus préoccupantes telles que la traite des êtres humains et la criminalité transnationale; tout en relevant que les flux de criminalité traversent cette région d'Europe, demande que la criminalité transnationale ainsi que toute forme de trafic fassent partie de la stratégie EUSAIR;

8.  souligne que la migration clandestine devrait également faire partie de la stratégie EUSAIR; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la cohésion sociale et au développement local, fondements de l'intégration des migrants, ainsi qu'au renforcement des capacités d'asile;

9.  est fermement convaincu que la stratégie EUSAIR doit tenir compte de l'importance stratégique de la région pour la sécurité énergétique de l'Union, notamment en ce qui concerne la diversification des voies d'approvisionnement; souligne que l'investissement dans les interconnexions énergétiques est une condition préalable essentielle à l'intégration de la région dans le réseau énergétique de l'Union; gardant à l'esprit la forte vulnérabilité de l'environnement dans les mers Adriatique et Ionienne, demande le respect total de l'acquis de l'Union européenne en la matière; réclame le renforcement des sources d'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique ainsi que le développement des infrastructures énergétiques, en particulier dans les régions les plus éloignées ou les moins bien reliées;

10.  souligne la nécessité d'approfondir la dimension parlementaire de la stratégie EUSAIR; encourage les pays participants à continuer de développer la coopération interparlementaire, y compris le suivi de l'application de la stratégie et la valorisation du rapprochement avec l'acquis de l'Union; recommande d'élargir la participation parlementaire au-delà de la Conférence annuelle des présidents des parlements en vue de renforcer le contrôle parlementaire;

11.  demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement des retombées de la stratégie EUSAIR et de le consulter périodiquement à ce sujet.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

9

1

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Tamás Meszerics, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Charles Tannock, László Tőkés, Elena Valenciano, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Neena Gill, Andrzej Grzyb, Marek Jurek, Gabrielius Landsbergis, Urmas Paet, Dubravka Šuica, István Ujhelyi, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fabio De Masi, Axel Voss, Ivan Štefanec


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (03.8.2015)

à l'intention de la commission du développement régional

sur une stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne

(2014/2214(INI))

Rapporteur pour avis: Marco Affronte

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (ESIE)(1),

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin")(2),

–  vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE(3),

–  vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4),

1.  reconnaît le lien essentiel entre développement économique et durabilité environnementale, tout en tenant compte du principe de subsidiarité; soutient la promotion de la prospérité économique et sociale de la région, qui ne saurait se faire au détriment de l'équilibre écologique et de la biodiversité des fragiles écosystèmes côtiers et marins et de leurs ressources naturelles; met en lumière la nécessité d'inclure dans la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) des actions concrètes pour protéger l'environnement, y compris des projets visant à:

  a)  protéger la côte et l'écosystème côtier et combattre l'érosion,

  b)  soutenir les activités d'adaptation au changement climatique et de gestion des risques afin de prévenir les catastrophes naturelles, d'origine humaine ou non,

  c)  promouvoir la mise en œuvre de systèmes de qualité en ce qui concerne la gestion des déchets, le traitement des eaux usées et la prévention dans le domaine des ressources hydriques,

  d)  lancer des expertises et des études comparatives sur l'affaissement de terrain;

2.  recommande l'économie bleue comme solution à la crise économique, car elle stimule la création d'emplois et le développement économique, et notamment des emplois pour les femmes et les jeunes dans les pays côtiers et insulaires; estime que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne ne peut être mise en œuvre en faisant fi de la notion d'économie bleue, qui lie les secteurs économiques concernant les mers et les océans, l'aquaculture, les transports maritimes et fluviaux et le tourisme à la protection de l'environnement;

3.  demande à la Commission de veiller à ce que les pays tiers participant à des projets dans la macrorégion respectent l'acquis pertinent de l'Union afin de garantir une exploitation durable des ressources de l'Union; recommande que des accords et conventions soient utilisés pour faire participer des pays extérieurs à l'Union européenne à des projets environnementaux de l'Union; relève également que les mécanismes de bonne gouvernance sont essentiels pour la mise en œuvre de la politique environnementale;

4.  invite la Commission à faciliter un dialogue régulier entre les partenaires écossais et les acteurs concernés par la stratégie EUSAIR de sorte que chacun puisse être informé des bonnes pratiques et des approches novatrices en matière de gestion intégrée des zones côtières en mer du Nord;

5.  recommande aux États membres d'échanger leurs expériences et leurs bonnes pratiques en ce qui concerne la macrorégion du Danube;

6.  demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement des résultats de la mise en œuvre de la stratégie EUSAIR et de le consulter périodiquement à ce sujet;

7.  invite la Commission et les États participant à cette stratégie à élaborer des projets communs en conformité avec la politique commune de la pêche;

8.  estime que les côtes et le bras de la mer Adriatique compris entre l'Italie et les Balkans représentent un espace et milieu naturel d'une valeur extraordinaire qui doit être protégé et valorisé;

9.  estime qu'à cette fin, l'achèvement des infrastructures routières et de transport sur chaque rive de la mer Adriatique, leur intégration dans les réseaux et corridors du RTE-T Nord-Sud et Est-Ouest, ainsi que l'intégration des liaisons manquantes, sont autant de conditions essentielles à remplir si l'on veut atteindre les objectifs de la macrorégion en matière de développement durable du point de vue environnemental;

10.  recommande la promotion active de l'éco-innovation dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture, du transport maritime, du tourisme, y compris du tourisme de croisière, des ports et des infrastructures liées, afin d'exploiter l'important potentiel de la région, de stimuler la croissance bleue, en créant ainsi de nouveaux emplois, et de garantir une exploitation rationnelle et durable des ressources marines, au sens de la politique maritime intégrée; soutient la promotion de services de transport de marchandises et de passagers maritimes innovants, efficaces et durables qui permettent de réduire les temps de trajet, les coûts logistiques et de transport, les externalités et, surtout, les émissions de CO2, dans le respect des plans de mobilité à faible incidence environnementale adoptés;

11.  invite la Commission à promouvoir le développement d'activités de pêche qui soient durables du point de vue environnemental et du point de vue de la conservation des stocks halieutiques, et à promouvoir par ailleurs des politiques intégrées de pêche et de tourisme (tourisme lié à la pêche, mariculture, pêche récréative), dans le respect du principe de durabilité;

12.  rappelle que les espèces de poissons, coquillages et crustacés exploitées commercialement doivent se situer dans les limites de sécurité biologique afin d'atteindre un bon état écologique et de sauvegarder la viabilité à long terme du secteur de la pêche;

13.  encourage la multiplication des zones de conservation pour protéger l'environnement et stopper la perte de biodiversité, notamment grâce au renforcement des réseaux NATURA 2000 et Émeraude, et grâce au programme LIFE; met en lumière l'importance de la préservation des espèces menacées d'extinction et demande aux États membres concernés de mettre en œuvre, grâce à cette stratégie macro-régionale, des mesures proportionnées pour atteindre cet objectif; encourage les États membres à déployer des efforts supplémentaires pour lutter contre l'abandon de déchets sauvages en milieu marin, notamment en ce qui concerne la pollution par les déchets dans les îles de l'Adriatique;

14.  souligne la nécessité d'un plan intégré pour lutter contre la pollution marine et contre les dangers et risques, d'origine naturelle et d'origine humaine, causés par le changement climatique, principalement les inondations, la sécheresse, l'érosion des sols et les incendies de forêt;

15.  souligne que la pression sur les écosystèmes marins et côtiers peut être réduite par une meilleure compréhension de la biodiversité et que l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de gestion renforce la biodiversité;

16.  demande un objectif minimum de couverture de 10 % de la surface de l'Adriatique et de la mer Ionienne par les zones maritimes protégées, à l'horizon 2020, conformément aux engagements internationaux pertinents et de manière à parvenir à un bon état écologique du milieu marin de l'Union d'ici à 2020, conformément à la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"; demande la mise en place d'un réseau de zones protégées, marines, côtières et intérieures, ainsi que de parcs protégés; encourage les États concernés par la stratégie à améliorer la qualité de l'environnement par des projets visant à réduire la pollution chimique, physique et microbiologique, en optimisant la durabilité des activités de trafic maritime, en préservant la biodiversité et en investissant également dans des zones maritimes protégées; invite, à cette fin, les États membres concernés à favoriser des systèmes intégrés d'observation et de surveillance environnementales des zones maritimes protégées et à renforcer la coopération entre les entités chargées de l'observation environnementale au niveau régional;

17.  exprime sa vive préoccupation face au regain d'intérêt pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, notamment dans des régions fortement touchées par d'importantes conséquences environnementales; estime qu'il est important que des études pertinentes soient menées à bien dans la macrorégion; souligne que l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel doivent se faire en harmonie avec les objectifs de la politique maritime intégrée et de la planification de l'espace maritime et que pour la production d'énergie, l'accent doit être mis de façon générale sur les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne offshore; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité, pour les États membres de la région, d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes comme la prospection pétrolière et gazière en mer et le développement, l'installation et le fonctionnement de turbines éoliennes en mer; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE); encourage, en vue de la coopération macrorégionale, la mise en place d'un système d'intervention en cas d'accidents;

18.  met en lumière le lien entre la protection de l'environnement et le développement du tourisme durable; encourage, à cet égard, la région à poursuivre le développement du tourisme durable, en évitant ainsi les effets négatifs sur l'environnement;

19.  invite la Commission à renforcer l'échange de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne les projets durables élaborés par les groupes d'action côtière;

20.  invite instamment les États membres à faire participer activement les autorités et communautés locales, la société civile et les autres parties prenantes à la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale, de manière à ce qu'elles puissent exercer leur droit de participer à la prise de décision relative à leur environnement local et à la santé publique, lorsque ceux-ci sont mis en danger par la pollution ou par des infrastructures invasives ou ayant des effets néfastes sur l'environnement qui ne sont pas conformes à la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (2014/52/UE); invite les États membres à partager avec les autorités compétentes des pays voisins les résultats des analyses d'impact des activités économiques maritimes relevant du champ d'application de la directive relative à l'EIE et de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

21.  reconnaît le fait que de nombreuses communautés régionales se sont déclarées "zones sans OGM"; recommande, à cet égard, la coopération et la coordination dans le cadre de la stratégie EUSAIR afin d'assurer la protection contre la contamination par les OGM;

22.  souscrit à l'avis de la Commission quant à la nécessité de créer un centre de prévention pour les catastrophes naturelles et d'origine humaine pour la macrorégion adriatico-ionienne;

23.  encourage la coopération entre les instituts hydrométéorologiques des États membres pour obtenir une meilleure coordination dans le traitement des phénomènes climatiques extrêmes, des conséquences du changement climatique et de la gestion des risques de catastrophes;

24.  reconnaît que l'eau, l'agriculture et le tourisme sont les secteurs les plus vulnérables au changement climatique; encourage par conséquent la coopération entre les différentes autorités nationales afin d'établir un cadre et un mécanisme de soutien pour la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation;

25.  reconnaît le fort potentiel des sources d'énergie renouvelables sous-exploitées dans la macrorégion; incite à déployer des efforts supplémentaires pour encourager et promouvoir la coopération énergétique macrorégionale dans le contexte de l'Union de l'énergie, qui associera les États membres et les pays tiers, afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030;

26.  encourage les États membres à poursuivre le développement d'un secteur des transports respectant l'environnement, y compris l'infrastructure ferroviaire mais pas seulement, notamment en ce qui concerne le développement de l'infrastructure transfrontière; encourage le développement du transport multimodal et du système de réservation intégrée;

27.  encourage le recours au règlement concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (règlement (UE) 2015/757) à des fins d'innovation et pour l'établissement d'un transport maritime durable dans la macrorégion, en utilisant des moteurs et des combustibles alternatifs pour la propulsion des bateaux, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur des transports.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

8

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Buşoi, Nessa Childers, Alberto Cirio, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Jiří Maštálka, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Nicola Caputo, Fredrick Federley, James Nicholson, Marit Paulsen, Gabriele Preuß, Keith Taylor, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Malin Björk, Jiří Maštálka

(1)

JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(2)

JO L 164 du 25.6.2008, p. 19

(3)

JO L 178 du 28.6.2013, p. 66.

(4)

JO L 124 du 25.4.2014, p. 1.


AVIS de la commission de la pêche (23.6.2015)

à l'intention de la commission du développement régional

sur une stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne

(2014/2214(INI))

Rapporteure pour avis: Norica Nicolai

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, comme la Commission l'a bien compris, il existe d'importantes disparités socio-économiques entre les pays concernés par cette stratégie, en particulier entre les États membres de l'Union et les États non membres; considérant que la Commission présentera au Parlement les contributions financières des États non membres pour mettre en œuvre cette stratégie;

B.  considérant que l'application et le respect des règles et objectifs de la PCP devraient constituer l'un des plus importants critères d'évaluation pour tous les pays destinataires de cette stratégie; considérant, par ailleurs, que chaque évaluation relative à l'environnement marin ou à la pêche dans la région devrait comporter un objectif quantitatif inférieur ou égal au rendement maximal durable;

C.  considérant que l'Adriatique est une mer semi-fermée, ce qui l'expose particulièrement à la pollution, et qu'elle présente des caractéristiques hydrographiques particulières, notamment une profondeur et un profil côtier qui varient grandement entre le nord et le sud de la région; considérant que les stocks halieutiques sont répartis entre tous les États côtiers, et que leur renouvellement se trouve donc menacé; considérant que les dispositions du futur règlement cadre portant mesures techniques relatives à la PCP réformée devront être conçues sur mesure pour chaque région et spécialement adaptées à ses spécificités ainsi qu'à celles de ses ressources marines et de la pêche;

D.  considérant que diverses sources de pollution menacent les eaux régionales, notamment les eaux résiduaires et les déchets non traités, l'eutrophisation causée par le ruissellement à partir des terres agricoles et les exploitations piscicoles; qu'il est extrêmement important, puisque la protection de l'environnement fait partie de la stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, de comprendre que le développement économique ne peut être conçu que dans le cadre de la viabilité environnementale;

E.  considérant que la Commission, dans sa stratégie comme dans son plan d'action, admet qu'elle n'a pas pu évaluer de manière complète la situation dans la région et dans les pays concernés du fait de l'absence de données disponibles;

F.  considérant que, d'après la Commission, l'Union cofinancera bientôt les projets avec les États membres;

G.  considérant que l'économie bleue pourrait apporter une solution à la crise économique en stimulant la création d'emplois, la croissance et le développement économique, en particulier dans les pays côtiers ou insulaires; qu'il est impossible de mettre en œuvre la stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne en faisant abstraction du concept d'économie bleue, qui englobe un vaste ensemble de secteurs économiques traditionnels ou émergents liés à la mer et à l'océan, notamment la pêche, l'aquaculture, les transports maritimes et fluviaux, les ports, la logistique et le tourisme;

H.  considérant que la stratégie est aussi pertinente que les projets financés et soutenus par les États membres;

I.  considérant que tous les pays souhaitent connaître le développement et la croissance économiques;

J.  considérant que la croissance bleue, incluse dans la stratégie et le plan d'action dont elle s'accompagne, est un tremplin pour les projets de développement durable, en particulier pour ces types de région;

K.  considérant que la stratégie ne consacre pas de pilier spécifique à la pêche, bien que celle-ci représente l'un des secteurs les plus importants dans la région, mais traite différents aspects du sujet dans plusieurs de ses parties;

L.  considérant que la stratégie et le plan d'action désignent la croissance des secteurs des transports maritimes et du tourisme de croisière comme un facteur de développement et de croissance économique;

M.  considérant que l'intensification des activités maritimes est susceptible de nuire à des stocks halieutiques déjà menacés dans l'Adriatique et la mer Ionienne;

1.  invite la Commission, en tant que facilitateur indépendant et financier de cette stratégie, à souligner combien il est important de créer des conditions propices à la réduction des disparités socio-économiques entre les pays; rappelle que la stratégie a pour objectif de contribuer à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union et avec les pays tiers de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, tout en appuyant et en encourageant les travaux entrepris pour mettre en cohérence la législation en vigueur sur la pêche avec les objectifs fixés par la PCP et pour instituer une coopération transfrontalière étroite entre les pays de la région;

2.  invite la Commission à s'assurer, au mieux de ses capacités, que le secteur de la pêche, les stocks halieutiques, l'environnement marin et tous les aspects liés à ce secteur sont coordonnés et gérés de manière durable dans le cadre de tous les piliers, et que tous les pays, y compris les pays tiers de la macro-région participant aux projets, suivent et respectent les valeurs, les principes et les objectifs de la PCP; demande à la Commission et aux États parties à la stratégie d'élaborer des projets communs conformément à ces principes;

3.  souligne qu'il importe de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (par une planification coordonnée), ainsi que l'amélioration de la gestion dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture, afin de contribuer à une utilisation plus durable des ressources naturelles existantes, et donc à une croissance durable; estime qu'une véritable gestion commune de l'espace maritime fournit un cadre important pour l'utilisation durable et transparente des ressources marines et maritimes;

4.  invite la Commission à encourager activement la mise en place de groupes d'action locale de la pêche, qui pourraient constituer un outil naturel de diversification de la pêche; souligne que la viabilité et la rentabilité de la pêche et de l'aquaculture nécessitent la participation accrue des parties prenantes à sa gestion globale ainsi que l'amélioration et la diversification des activités de pêche;

5.  invite la Commission à élaborer au plus vite un plan pluriannuel de gestion de la pêche pour ces deux bassins;

6.  souhaite, étant donné qu'une hausse de l'activité maritime pourrait porter atteinte à la santé des réserves halieutiques dans la région et que de nombreuses espèces se trouvent déjà en difficulté, que soient menées une évaluation et une analyse continues et approfondies des réserves et que leurs résultats soient communiqués à tous les pays; demande l'application du principe de précaution lorsque la situation l'exige;

7.  demande à la Commission, étant donné la sensibilité de l'écosystème marin de la région, d'évaluer de manière complète l'incidence environnementale de tout élément susceptible d'influer sur la santé de stocks halieutiques déjà en difficulté, notamment les transports maritimes, les déchets, la pollution de l'eau, les forages futurs et la construction, à l'avenir, de nouvelles infrastructures sur les côtes; demande instamment que les principes de précaution et de viabilité soient appliqués dès lors que cela est nécessaire et invite la Commission à mettre à jour la liste des activités maritimes (exploitation minière des fonds marins, production offshore d'énergie, etc.) susceptibles d'influer sur l'environnement marin et sur l'état de conservation des stocks halieutiques;

8.  invite la Commission, puisque la hausse de l'activité maritime restreint progressivement les fonds de pêche, à s'assurer que les intérêts de tous les secteurs concernés soient pris en compte de manière équitable à chaque étape du développement de l'activité maritime, notamment lors de la planification de l'espace maritime et pour la gestion intégrée des zones côtières;

9.  demande que soient examinés et favorisés les projets ayant également pour objectif d'évaluer l'incidence de la pêche indirecte (filets fantômes, filets utilisés pour la mytiliculture) et des captures accessoires d'espèces protégées – rien que dans l'Adriatique, on estime que plus de 40 000 tortues de mer sont ainsi pêchées accidentellement; estime qu'il est donc aussi urgent qu'indispensable de réaliser des études sur les incidences environnementales et sur les possibilités d'atténuation du problème (par exemple, grâce à des dispositifs d'exclusion des tortues);

10.  enjoint à la Commission d'encourager le développement de la pêche de loisir durable dans la région, ainsi que d'un tourisme durable et rentable, et d'encourager l'adoption de politiques intégrées relatives à ces secteurs (tourisme lié à la pêche, mariculture, etc.), conformément au principe de viabilité;

11.  demande à la Commission d'encourager et de soutenir les projets proposant un développement réel et durable aux petites communautés isolées qui résident sur des îles et tirent leurs revenus quotidiens de la pêche artisanale;

12.  invite la Commission à soutenir et à encourager l'association du secteur de la pêche et de ses travailleurs aux projets liés, par exemple, au tourisme culturel et historique – pêche, redécouverte de la culture maritime et des lieux et métiers de la pêche traditionnelle;

13.  S'inquiète des dommages causés par les déchets plastiques en mer; invite la Commission à soutenir les initiatives visant à collecter et recycler ces déchets; souligne l'importance d'associer les pêcheurs à ce processus;

14.  demande à la Commission de répertorier le volume de captures de la pêche de plaisance, de la réglementer, et d'appliquer à cette activité, tout comme à la pêche professionnelle, l'objectif de la pêche au RMD;

15.  demande à la Commission, vu la nécessité de repeupler en poissons certaines zones de l'Adriatique et de la mer Ionienne, de s'assurer que les zones de frayage prévues pour les diverses espèces de poissons sont bien délimitées et protégées, de fournir l'appui financier nécessaire à la création de récifs artificiels et de redoubler d'efforts pour mettre en place un réseau cohérent de zones marines protégées dans la région, de sorte que toutes les zones importantes du point de vue biologique soient protégées conformément aux engagements pris en la matière au niveau international, notamment au plan stratégique pour la diversité biologique;

16.  est favorable à la création d'un label de qualité pour les fruits de mer de grande qualité provenant de l'Adriatique et de la mer Ionienne afin d'accroître la compétitivité du secteur et de fournir aux consommateurs une assurance garantissant la qualité des produits de la pêche et de la pisciculture;

17.  souligne que le développement de l'aquaculture et de la mariculture peut jouer un rôle important non seulement dans le rétablissement de la diversité des espèces, mais aussi dans la croissance économique de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;

18.  prie la Commission de remédier de toute urgence à l'absence de données précises et complètes sur les ressources maritimes, ainsi que sur le niveau de pollution des eaux due aux déchets plastiques, aux eaux usées non traitées et aux espèces invasives transportées dans les eaux de déballastage, car ce manque d'informations rend les évaluations peu claires et peu fiables; demande à la Commission, puisque les données sur la pêche, l'évaluation des réserves halieutiques et toutes les autres analyses y afférentes sont incomplètes, de régler ce problème avant de commencer à financer d'autres activités; invite la Commission à encourager la mise en place d'une coopération scientifique fructueuse entre les acteurs de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, de sorte que les pays concernés appliquent des réformes visant à améliorer leur capacité de recueil de données, d'analyse et d'évaluation, le but étant de trouver des modes d'exploitation durable des ressources marines;

19.  exhorte les États concernés par la stratégie à améliorer la qualité de l'environnement par des projets destinés à réduire la pollution chimique, physique et microbiologique et à élaborer ensemble des stratégies visant à limiter la présence de microplastiques et d'autres déchets dans les eaux régionales, ainsi qu'à coordonner le nettoyage des déchets déjà présents, à optimiser le trafic maritime afin qu'il soit plus durable, à préserver la biodiversité, à investir dans des zones de reconstitution des stocks et à régler le problème de l'eutrophisation causée par le ruissellement à partir des terres agricoles;

20.  invite la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, un rapport annuel à partir de l'année de lancement jusqu'à l'évaluation finale, qui sera menée après 2020; celui-ci devra se fonder sur des rapports et des analyses réalisés par les coordinateurs, ainsi que sur les évaluations remises à la Commission par d'autres parties prenantes;

21.  demande à la Commission et aux États concernés par la stratégie de promouvoir le travail essentiel réalisé par les femmes dans le secteur de la pêche, ainsi que leur formation professionnelle et leur inclusion dans les groupes d'action côtiers et les organisations de producteurs;

22.  invite la Commission et les États concernés par la stratégie à proposer des mesures incitatives afin d'attirer les jeunes vers le secteur de la pêche et de l'aquaculture dans la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne et de les encourager à s'engager dans ces activités;

23.  prie la Commission de renforcer l'échange de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la viabilité des projets élaborés par les groupes d'action côtiers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Marek Józef Gróbarczyk, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tim Aker

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

17.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

3

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Edward Czesak, Rosa D’Amato, Bill Etheridge, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

James Nicholson, Jan Olbrycht, Demetris Papadakis, Maurice Ponga, Hannu Takkula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Brando Benifei, Andrejs Mamikins, Soraya Post

Dernière mise à jour: 16 octobre 2015Avis juridique