Procédure : 2014/0032(COD)
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A8-0288/2015

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PV 12/04/2016 - 5.8
CRE 12/04/2016 - 5.8

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P8_TA(2016)0101

RAPPORT     ***I
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12 octobre 2015
PE 557.277v02-00 A8-0288/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux

(COM(2014)0005 – C7-0032/2014 – 2014/0032(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Michel Dantin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux

(COM(2014)0005 – C7-0032/2014 – 2014/0032(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0005),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0032/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1)

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0288/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'élevage d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine (et, dans une moindre mesure, celui d'autres espèces) occupe une place de choix dans l'agriculture de l'Union et constitue une source de revenu pour le monde agricole. Le meilleur moyen de favoriser cet élevage est d'utiliser des reproducteurs de race pure ou des reproducteurs porcins hybrides dont la haute qualité sur le plan génétique a été constatée.

(1) L'élevage d'animaux de rente des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine (et, dans une moindre mesure, celui d'autres espèces) occupe une place stratégique dans l'agriculture de l'Union en termes économiques et sociaux. Cette activité agricole, qui contribue à la sécurité alimentaire de l'Union, constitue une source de revenu pour le monde agricole. L'élevage joue également un rôle fondamental dans la conservation des races rares et donc dans la protection de la biodiversité. Le meilleur moyen de favoriser cet élevage est d'utiliser des reproducteurs de race pure ou des reproducteurs porcins hybrides dont la haute qualité sur le plan génétique a été constatée. L'importance du croisement dans les espèces bovine, ovine et caprine devrait également être prise en considération.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Toutefois, la recherche de compétitivité ne devrait pas aboutir à la disparition de races dont les caractères sont adaptés à des contextes biophysiques particuliers. Les races locales peuvent, à défaut de maintien d'effectifs suffisants, être menacées, ce qui représenterait une perte de biodiversité génétique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) La santé et le bien-être des animaux, y compris les conditions de transport des animaux vivants, sont des aspects qui doivent être pris en compte par tous les acteurs du secteur zootechnique, notamment en ce qui concerne l'amélioration génétique des races. Il appartient dès lors à la Commission de veiller à ce que ces aspects soient dûment pris en compte dans les actes délégués et les actes d'exécution qui seront adoptés en vue de la mise en œuvre effective du présent règlement.

Amendement     4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure10, la directive 90/118/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure11 et la directive 90/119/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides12 ont été adoptées pour éviter que des dispositions nationales concernant l'admission des reproducteurs bovins et porcins à la reproduction ou la production et l'utilisation de leurs sperme, oocytes et embryons puissent interdire, restreindre ou entraver les échanges dans l'Union, qu'il s'agisse de monte naturelle, d'insémination artificielle ou de collecte de sperme, d'oocytes ou d'embryons.

(Ne concerne pas la version française.)

___________

 

10 JO L 167 du 26.6.1987, p. 54.

 

11 JO L 71 du 17.3.1990, p. 34.

 

12 JO L 71 du 17.3.1990, p. 36.

 

Justification

Changement du terme en hongrois pour "insémination artificielle".

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La législation de l'Union en matière de sélection contribue en outre à la conservation des ressources génétiques animales, à la préservation de la biodiversité génétique et à la production de spécialités régionales de qualité, tributaires des qualités héréditaires propres aux races locales d'animaux domestiques.

(7) La législation de l'Union en matière de sélection contribue en outre à la conservation des ressources génétiques animales, à la préservation de la biodiversité génétique et du patrimoine culturel de l'Union, ainsi qu'à la production de spécialités régionales de qualité, tributaires des qualités héréditaires propres aux races locales d'animaux domestiques.

Amendement     6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L'expérience a également montré que, pour faciliter l'application des règles prévues dans ces directives, un certain nombre de dispositions devaient être rédigées plus clairement et user d'une terminologie plus cohérente. De même, pour une clarté et une cohérence accrues de la législation de l'Union, davantage de définitions devraient être fournies.

(10) L'expérience a également montré que, pour faciliter l'application des règles prévues dans ces directives, un certain nombre de dispositions devaient être rédigées plus clairement et user d'une terminologie plus cohérente et uniforme entre les États membres. De même, pour une clarté et une cohérence accrues de la législation de l'Union, davantage de définitions devraient être fournies, notamment celle de "race".

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) En revanche, le terme «race» devrait rester une notion juridique indéterminée pour permettre aux organismes de sélection de décrire le groupe d'animaux, suffisamment homogène sur le plan génétique, qu'ils considèrent se distinguer d'autres individus de la même espèce et d'inscrire ces animaux, avec mention de leurs ascendants connus, aux livres généalogiques afin d'en perpétuer les caractéristiques héréditaires par la reproduction, l'échange et la sélection dans le cadre d'un programme de sélection établi.

supprimé

Justification

La notion de race, présente dans l'ensemble du règlement, n'est pourtant pas définie. Pour des raisons de sécurité juridique, le rapporteur propose une définition.

Amendement     8

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Dans le même ordre d'idées, il convient que les règles sur les reproducteurs de race pure définies au présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs en matière d'agrément des organismes de sélection qui gèrent les races et d'approbation de leurs programmes de sélection. Le présent règlement devrait en outre arrêter les critères d'inscription des reproducteurs de race pure aux différentes classes de la section principale des livres généalogiques, d'une part, les règles en matière de contrôle des performances et d'appréciation génétique, les critères d'admission des reproducteurs à la reproduction ainsi que le contenu des certificats zootechniques, d'autre part.

(13) Dans le même ordre d'idées, il convient que les règles sur les reproducteurs de race pure et de race croisée définies au présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs en matière d'agrément des organismes de sélection qui gèrent les races et d'approbation de leurs programmes de sélection. Le présent règlement devrait en outre arrêter les critères d'inscription des reproducteurs de race pure aux différentes classes de la section principale des livres généalogiques et les critères d'inscription des reproducteurs de race croisée dans les sections annexes des livres généalogiques d'une part, les règles en matière de contrôle des performances et d'appréciation génétique, les critères d'admission des reproducteurs à la reproduction ainsi que le contenu des certificats zootechniques, d'autre part.

Justification

L'élevage croisé devrait être autorisé par le présent règlement afin de faciliter les échanges au sein du marché intérieur.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) De même, il convient que les règles sur les reproducteurs porcins hybrides définies dans le présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs applicables à l'agrément des établissements de sélection qui gèrent différents croisements de reproducteurs porcins hybrides et à l'approbation de leurs programmes de sélection. Il y a lieu également que le présent règlement arrête les critères régissant l'enregistrement des reproducteurs porcins hybrides dans la section principale des registres d'élevage, les règles en matière de contrôle des performances, l'appréciation génétique et les critères d'admission de reproducteurs porcins hybrides à la reproduction, ainsi que le contenu des certificats zootechniques.

(14) De même, il convient que les règles sur les reproducteurs porcins hybrides définies dans le présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs applicables à l'agrément des établissements de sélection qui gèrent différents croisements de reproducteurs porcins hybrides et à l'approbation de leurs programmes de sélection. Il y a lieu également que le présent règlement arrête les critères régissant l'enregistrement des reproducteurs porcins hybrides dans la section principale des registres zootechniques, les règles en matière de contrôle des performances, l'appréciation génétique et les critères d'admission de reproducteurs porcins hybrides à la reproduction, ainsi que le contenu des certificats zootechniques.

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

La notion de "registre d'élevage" est déjà utilisée dans certains États membres pour d'autres documents que celui auquel le présent texte fait référence. Il convient d'user, pour la clarté, d'un autre terme: registre zootechnique.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis) La santé et le bien-être des animaux devraient être pris en compte par les acteurs du secteur zootechnique, notamment dans leurs activités visant à l'amélioration génétique des races.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 ter) Les problématiques de clonage ne sauraient être traitées dans le présent règlement.

Amendement     12

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Dans la mesure où l'objectif du présent règlement – à savoir, garantir une conception uniforme des échanges et de l'importation dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi que des contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection – ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et qu'il est donc susceptible, en raison de ses effets, de sa complexité et de son caractère transfrontalier et international, de l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci est autorisée à prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Le champ d'application du présent règlement étant limité à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, il respecte également le principe de proportionnalité visé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité.

(15) Dans la mesure où l'objectif du présent règlement – à savoir, garantir une conception uniforme des échanges et de l'importation dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, considérant le degré d'organisation des éleveurs en associations, le niveau de capitalisation des associations, l'efficacité des programmes de sélection, ainsi que des contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection – ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et qu'il est donc susceptible, en raison de ses effets, de sa complexité et de son caractère transfrontalier et international, de l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci est autorisée à prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Le champ d'application du présent règlement étant limité à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, il respecte également le principe de proportionnalité visé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La qualité des services assurés par les organismes de sélection et les établissements de sélection et la manière dont ceux-ci évaluent et classent les animaux influencent la valeur marchande des reproducteurs. Dès lors, il convient d'établir des règles sur l'agrément, à partir de critères uniformes à l'échelon de l'Union, des organismes de sélection et des établissements de sélection et sur leur surveillance par l'autorité compétente des États membres pour éviter que les règles instaurées par ces organismes et établissements n'introduisent des disparités entre les programmes de sélection et les standards des races, sources d'entraves techniques aux échanges dans l'Union.

(16) La qualité des services assurés par les organismes de sélection et les établissements de sélection et la manière dont ceux-ci évaluent et classent les animaux définissent le niveau des performances de l'animal et influencent la valeur marchande des reproducteurs. Dès lors, il convient d'établir des règles sur l'agrément, à partir de critères uniformes à l'échelon de l'Union, des organismes de sélection et des établissements de sélection et sur leur surveillance par l'autorité compétente des États membres pour éviter que les règles instaurées par ces organismes et établissements n'introduisent des disparités entre les programmes de sélection et les standards des races, sources d'entraves techniques aux échanges dans l'Union.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Le droit des organismes de sélection ou établissements de sélection qui remplissent les conditions prescrites à obtenir leur agrément est consacré par la législation zootechnique de l'Union. La protection des activités économiques d'un organisme de sélection déjà agréée dans un État membre ne devrait plus justifier le refus par une autorité compétente d'agréer un autre organisme de sélection pour la même race. De même, elle ne devrait plus justifier le refus d'approuver l'extension géographique d'un programme de sélection mené pour la même race ou avec des animaux reproducteurs susceptibles d'être sélectionnés dans le cheptel reproducteur de l'organisme de sélection déjà agréé. En revanche, l'autorité compétente devrait disposer d'une base juridique lui permettant de refuser cet agrément ou cette approbation lorsqu'il a été clairement établi que ceux-ci risquent de mettre en péril la conservation d'une race rare ou la protection de la diversité génétique.

(18) Le droit des organismes de sélection ou établissements de sélection qui remplissent les conditions prescrites à obtenir leur agrément est consacré par la législation zootechnique de l'Union. La protection des activités économiques d'un organisme de sélection déjà agréée dans un État membre ne devrait plus justifier le refus par une autorité compétente d'agréer un autre organisme de sélection pour la même race. De même, elle ne devrait plus justifier le refus d'approuver l'extension géographique d'un programme de sélection mené pour la même race ou avec des animaux reproducteurs susceptibles d'être sélectionnés dans le cheptel reproducteur de l'organisme de sélection déjà agréé. En revanche, l'autorité compétente devrait disposer d'une base juridique lui permettant de refuser cet agrément ou cette approbation lorsqu'il a été clairement établi que ceux-ci risquent de mettre en péril la conservation d'une race rare ou la protection de la diversité génétique. Une telle base juridique ne devrait pas servir à d'autres fins que celles prévues par le présent règlement et ne pourrait, en aucun cas, justifier des atteintes aux principes régissant le marché intérieur.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) L'Union est partie contractante à la convention sur la diversité biologique, qui a pour objectifs la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Ladite convention précise que les États ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques et qu'ils sont responsables de la conservation de leur diversité biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques. L'Union est également partie contractante au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Le présent règlement devrait donc tenir compte des obligations qui incombent aux États membres et leur permettre de s'y conformer dans le cadre de la gestion durable de leurs ressources zoogénétiques.

Justification

Comme il sera fait référence au protocole de Nagoya et à la convention sur la diversité biologique dans le présent règlement, il convient d'en préciser le cadre.

Amendement     16

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Les organismes de sélection et les établissements de sélection agréés dans un État membre devraient pouvoir mener leur programme de sélection approuvé dans un ou plusieurs États membres, de façon à garantir une utilisation optimale des reproducteurs à haute valeur génétique en tant que facteur de production majeur dans l'Union. À cet effet, une simple procédure de notification devrait garantir que l'autorité compétente du ou des États membres concernés est informée de l'activité envisagée.

(20) Les organismes de sélection et les établissements de sélection agréés dans un État membre devraient pouvoir mener leur programme de sélection approuvé dans un ou plusieurs États membres, de façon à garantir une utilisation optimale des reproducteurs à haute valeur génétique en tant que facteur de production majeur dans l'Union. À cet effet, il conviendrait d'instaurer une modalité de certification de ces organismes dans le but de garantir la qualité de leurs programmes de sélection, et une simple procédure de notification devrait garantir que l'autorité compétente du ou des États membres concernés est informée de l'activité envisagée.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) La coopération transfrontalière entre les organismes de sélection et les établissements de sélection qui le souhaitent devrait être facilitée, tout en assurant la liberté d'entreprendre et la suppression des entraves à la libre circulation des reproducteurs et de leur matériel génétique. Ces structures partenariales dans l'Union contribueraient notamment à renforcer l'identité européenne de certaines races, en mutualisant les moyens et en mettant en commun des données pour plus de fiabilité et de visibilité.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour modifier l'annexe I en vue d'adapter à l'évolution du secteur de l'élevage les conditions relatives à l'agrément des organismes de sélection et établissements de sélection et à l'approbation des programmes de sélection.

supprimé

Justification

Le nombre d'actes délégués et leur portée sont bien trop importants et concernent des points essentiels du texte.

Amendement     19

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il importe de clarifier les relations entre les éleveurs, d'une part, et les organismes et établissements de sélection, d'autre part, notamment pour garantir le droit des éleveurs d'adhérer à ces organismes et établissements et celui de participer aux programmes de sélection dans la zone géographique où ils sont menés. Les organismes de sélection devraient disposer de règles visant à éviter toute discrimination à l'encontre des éleveurs fondée sur leur origine et ils devraient fournir un minimum de services.

(24) Il importe de clarifier les relations entre les éleveurs, d'une part, et les organismes et établissements de sélection, d'autre part, notamment pour garantir le droit des éleveurs d'adhérer à ces organismes et établissements et celui de participer aux programmes de sélection dans la zone géographique, y compris transfrontalière, où ils sont menés. Les organismes de sélection devraient disposer de règles visant à éviter toute discrimination à l'encontre des éleveurs fondée sur leur origine et ils devraient fournir un minimum de services.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Le contrôle des performances et l'appréciation génétique peuvent être confiés à des entités désignées par l'organisme de sélection ou par l'établissement de sélection. Ces organismes coopèrent avec les centres de référence de l'Union européenne désignés par la Commission. Dès lors, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir de désigner, par voie d'actes d'exécution, des centres de référence de l'Union européenne et d'adopter des actes délégués pour définir les obligations et les fonctions de ces centres, en adaptant au besoin l'annexe IV. Ces centres de référence peuvent bénéficier du soutien financier de l'Union, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire14. S'agissant des reproducteurs bovins de race pure, les organismes de sélection qui effectuent le contrôle des performances et l'appréciation génétique bénéficient actuellement du concours du centre «Interbull» désigné par la décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure15.

(34) Le contrôle des performances et l'appréciation génétique peuvent être confiés à des entités désignées par l'organisme de sélection ou par l'établissement de sélection. Ces organismes coopèrent avec les centres de référence de l'Union européenne désignés par la Commission. Dès lors, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir de désigner, par voie d'actes d'exécution, des centres de référence de l'Union européenne et d'adopter des actes délégués pour définir les obligations et les fonctions de ces centres, en adaptant au besoin l'annexe IV. Ces centres de référence peuvent bénéficier du soutien financier de l'Union, conformément au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil14. S'agissant des reproducteurs bovins de race pure, les organismes de sélection qui effectuent le contrôle des performances et l'appréciation génétique bénéficient actuellement du concours du centre «Interbull», une commission permanente du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (CICPE), qui est désigné par la décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 comme l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure15.

_______________

_______________

14 JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

14 Règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 178/2002, (CE) n ° 882/2004, (CE) n ° 396/2005 et (CE) n ° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

15 JO L 192 du 2.8.1996, p. 19.

15 JO L 192 du 2.8.1996, p. 19.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Dans la mesure où le présent règlement ne prévoit de dispositions détaillées que pour l'élevage de bovins, de porcins, d'ovins, de caprins et d'équins, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne l'agrément des organismes de sélection, l'approbation des programmes de sélection, l'inscription des reproducteurs aux livres généalogiques, le contrôle des performances, l'appréciation génétique et l'admission à la reproduction, ainsi que le pouvoir d'adopter des actes d'exécution en ce qui concerne les certificats zootechniques à utiliser pour les échanges et l'importation dans l'Union de reproducteurs d'autres espèces et de leurs produits germinaux lorsque cela est nécessaire pour supprimer des obstacles aux échanges.

supprimé

Justification

Le nombre d'actes délégués et leur portée sont bien trop importants et concernent des points essentiels du texte. Par ailleurs, les autres espèces ne doivent être intégrées au présent règlement que par la voie de la codécision.

Amendement     22

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Les importations d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux revêtent une importance cruciale pour l'agriculture européenne. Dès lors, il convient que ces importations soient soumises à des conditions extrêmement proches de celles qui régissent les échanges entre les États membres. Toutefois, l'inscription ou l'enregistrement dans la section principale d'un livre généalogique ou d'un registre d'élevage dans l'Union ne devraient être autorisés que si le degré de certitude obtenu en matière de généalogie et de résultats de contrôle des performances et d'appréciation génétique par les contrôles officiels effectués dans le pays tiers d'exportation est identique à celui obtenu dans l'Union. En outre, les instances de sélection des pays tiers devraient accepter, à titre de réciprocité, d'inscrire ou d'enregistrer les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux issus des organismes de sélection ou établissements de sélection correspondants agréés dans l'Union.

(36) Les importations d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux revêtent une importance cruciale pour l'agriculture européenne. Dès lors, il convient que ces importations soient soumises à des conditions extrêmement proches de celles qui régissent les échanges entre les États membres et respectent toutes les normes qui garantissent la qualité des produits importés. Toutefois, l'inscription ou l'enregistrement dans la section principale d'un livre généalogique ou d'un registre d'élevage dans l'Union ne devraient être autorisés que si le degré de certitude obtenu en matière de généalogie et de résultats de contrôle des performances et d'appréciation génétique par les contrôles officiels effectués dans le pays tiers d'exportation est identique à celui obtenu dans l'Union. En outre, les instances de sélection des pays tiers devraient accepter, à titre de réciprocité, d'inscrire ou d'enregistrer les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux issus des organismes de sélection ou établissements de sélection correspondants agréés dans l'Union.

Amendement     23

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Pour garantir l'application dans tous les États membres des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement, la Commission devrait effectuer, au besoin, des contrôles dans les États membres, en fonction notamment des résultats des contrôles officiels effectués par ceux-ci.

(43) Pour garantir l'application dans tous les États membres des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement, la Commission devrait effectuer, au besoin, des contrôles fondés sur les risques dans les États membres, en fonction notamment des résultats des contrôles officiels effectués par ceux-ci.

Amendement     24

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'effectuer, au besoin, des contrôles dans des pays tiers au nom de l'Union, premièrement, pour dresser les listes de pays tiers en provenance desquels les importations dans l'Union d'animaux reproducteurs ou de leurs sperme, oocytes et embryons devraient être autorisées, pour fixer les conditions applicables à ces importations et pour obtenir des informations sur le fonctionnement des accords bilatéraux et, deuxièmement, lorsque des infractions graves aux conditions applicables à ces importations prévues au présent règlement le justifient.

(44) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'effectuer, au besoin, des contrôles dans des pays tiers au nom de l'Union, premièrement, pour dresser les listes de pays tiers en provenance desquels les importations dans l'Union d'animaux reproducteurs ou de leurs sperme, oocytes et embryons devraient être autorisées, pour fixer les conditions applicables à ces importations et pour obtenir des informations sur la traçabilité de ces importations à travers des certificats zootechniques qui prouvent leur origine et sur le fonctionnement des accords bilatéraux et, deuxièmement, lorsque des infractions graves aux conditions applicables à ces importations prévues au présent règlement le justifient.

Amendement     25

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Afin de garantir la bonne application du présent règlement et de pouvoir le compléter ou modifier ses annexes I à V, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne les procédures, les critères et les conditions applicables à l'agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection, à l'approbation des programmes de sélection, à l'inscription ou à l'enregistrement des animaux aux livres généalogiques ou dans les registres d'élevage, à l'admission des reproducteurs à la reproduction, naturelle ou assistée, au contrôle des performances et à l'appréciation génétique, à la définition des exigences zootechniques et généalogiques applicables aux échanges d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux et aux importations de ceux-ci en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la description des obligations et des fonctions des centres de référence.

supprimé

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne les échanges de reproducteurs de race pure appartenant à d'autres espèces que les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine, ainsi que de leurs produits germinaux, et en ce qui concerne leur importation dans l'Union devrait être conféré à la Commission pour permettre aux États membres de réagir non seulement lorsque les échanges sont perturbés mais surtout lorsqu'une race rare est menacée d'extinction ou que la protection de la diversité génétique est compromise.

supprimé

Justification

L'intégration d'autres espèces ne doit se faire que par la voie de la codécision.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges d'animaux reproducteurs et de leurs sperme, oocytes et embryons et à l'importation dans l'Union de ces animaux, sperme, oocytes et embryons;

a) les normes zootechniques et généalogiques applicables à la préservation et à l'amélioration des races d'animaux, ainsi qu'aux échanges d'animaux reproducteurs et de leurs sperme, oocytes et embryons et à l'importation dans l'Union de ces animaux, sperme, oocytes et embryons;

Amendement     28

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les normes régissant la préservation et l'amélioration des races autochtones ou menacées de disparition;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) à l'espèce bovine (Bos taurus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) ou caprine (Capra hircus);

i) à l'espèce bovine (Bos taurus, Bos indicus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) ou caprine (Capra hircus);

Justification

Le périmètre de l'espèce bovine doit être élargi, les zébus notamment devant être intégrés.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) à d'autres espèces que celles mentionnées aux points i) et ii) et pour lesquelles des actes délégués ont été adoptés conformément à l'article 35, paragraphe 1, et à l'article 45, paragraphe 1;

supprimé

Justification

Les autres espèces ne doivent être intégrées au présent règlement que par la voie de la codécision.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis) «race»: un ensemble d'animaux qui a une uniformité suffisante de caractéristiques transmissibles à leur descendance pour pouvoir être considéré comme distinct des autres animaux de cette espèce par un ou plusieurs groupes d'éleveurs qui sont d'accord pour leur appliquer des programmes de sélection et les inscrire dans leurs livres généalogiques dans un but d'élevage, d'échange et de sélection, d'amélioration ou de conservation.

Amendement     32

Proposition de règlement

Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) «organisme de sélection»: une organisation d'élevage ou une association d'éleveurs agréée par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 2, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs de race pure inscrits dans le ou les livres généalogiques qu'elle a créés ou qu'elle tient;

d) «organisme de sélection»: une personne privée ou un organisme public, créé conformément à la législation en vigueur dans l'État membre où la demande d'admission a été déposée et reconnu par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 2, dans le but de réaliser un programme de sélection;

Amendement     33

Proposition de règlement

Article 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) "programme de sélection": un ensemble d'actions systématiques conçues et mises en œuvre par un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément à l'article 8, paragraphe 1, comprennant notamment la définition détaillée des caractèristiques phénotypiques et génotypiques de la race, son orientation et ses objectifs, les règles pour l'organisation et la tenue du livre généalogique, la définition du système de contrôle des performances, compte tenu des objectifs de sélection, la définition des critères de sélection et leur pondération en ce qui concerne l'appréciation génétique le cas échéant, la définition de l'enregistrement des performances et du système de contrôle le cas échéant, et traitant des questions de conservation, d'amélioration et/ou de promotion de la race concernée;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – point g – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) de l'organisation des contrôles officiels des organismes de sélection et des établissements de sélection conformément à l'article 46 et aux actes délégués adoptés en vertu de l'article 52, paragraphe 1;

ii) de l'organisation des contrôles officiels des organismes de sélection et des établissements de sélection conformément à l'article 46;

Amendement     35

Proposition de règlement

Article 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) de l'assurance de la qualité des programmes de sélection;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – point i – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) de l'espèce visée au point a) ii), dont les parents sont inscrits à la section principale d'un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'être inscrit à la section principale dudit livre, conformément à l'article 19;

ii) de l'espèce visée au point a) ii), dont les parents sont inscrits au livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'être inscrit audit livre, y compris les hongres, conformément à l'article 19;

Justification

La présente définition, qui ne comprend que les reproducteurs, ne correspond pas aux particularités du livre généalogique des équidés, où l'inscription des produits se fait dès leur naissance indépendamment de leur avenir de reproducteur ou non. Ceci concerne en particulier les hongres et leur qualification d'"équidé enregistré".

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – point i – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) d'une autre espèce que celles visées aux points i) et ii), pour laquelle des règles zootechniques et généalogiques spécifiques applicables aux échanges et à l'importation dans l'Union de ces animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux sont définies dans des actes délégués adoptés en application, respectivement, de l'article 35, paragraphe 1, et de l'article 45, paragraphe 1;

supprimé

Amendement     38

Proposition de règlement

Article 2 – point i – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) d'une espèce inscrite à la section principale d'un livre généalogique en vertu des dérogations prévues aux articles 17 et 19;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) "lignée": sous-population génétiquement stable d'animaux de race pure d'une race donnée;

Justification

S'il était instauré, le prélèvement d'ADN pourrait être joint à la documentation qui accompagne les animaux reproducteurs pendant toute leur vie et être utilisé en cas de litige ou de problème d'identification.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 2 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

o) «valeur génétique»: un caractère héréditaire quantifiable d'un animal reproducteur;

o) «valeur génétique»: estimation de l'effet attendu du génotype d'un animal sur un caractère donné de sa descendance;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 2 – point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) «contrôle zootechnique»: les contrôles documentaires et les contrôles d'identité effectués sur des animaux reproducteurs et leurs produits germinaux importés dans l'Union pour vérifier leur conformité aux conditions zootechniques prévues à l'article 42 et aux règles zootechniques et généalogiques fixées dans les actes délégués adoptés en vertu de l'article 45, paragraphe 1;

v) «contrôle zootechnique»: les contrôles documentaires et les contrôles d'identité effectués sur des animaux reproducteurs et leurs produits germinaux importés dans l'Union pour vérifier leur conformité aux conditions zootechniques prévues à l'article 42;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 2 – point w – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) d'animaux reproducteurs de race pure et de leurs produits germinaux importés dans l'Union conformément à des actes délégués adoptés en vertu de l'article 45, paragraphe 1;

supprimé

Amendement     43

Proposition de règlement

Article 2 – point y bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

y bis) "race animale menacée de disparition": une race animale dont le nombre d'animaux reproducteurs, mâles ou femelles, est tombé dans l'Union ou dans un État membre donné sous un certain seuil et qui est dès lors menacée de disparition.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes de sélection et les établissements de sélection peuvent déposer une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente conformément au paragraphe 2.

1. Les organismes de sélection et les établissements de sélection déposent une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente conformément au paragraphe 2.

Justification

Il convient de clarifier le cadre juridique de l'agrément des organismes de sélection par les États-membres: les opérateurs doivent être obligés de déposer une demande d'agrément pour tenir un livre généalogique et mener un programme de sélection.

Amendement     45

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c – sous-point i – tirets 1, 2, 2 bis et 2 ter (nouveaux)

Texte proposé par la Commission

Amendement

– la conservation de la race, ou

– la conservation de la variation génétique au sein de la race,

– l'amélioration de la race ou du croisement;

– l'amélioration de la race,

 

– la planification du croisement, ou

 

– la planification d'une race nouvelle;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour modifier les exigences applicables à l'agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection définies à l'annexe I, partie 1, et, pour les reproducteurs équins de race pure, partie 3, de façon à tenir compte de la variété des organismes et établissements soumis à ces exigences.

supprimé

Amendement     47

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut refuser d'agréer une organisme de sélection qui satisfait aux exigences de l'annexe I, partie 1, lorsque le programme de sélection de cette organisme de sélection risque de nuire à la conservation de la race ou à la diversité génétique des reproducteurs de race pure inscrits ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans le livre généalogique créé pour cette race par une autre organisme de sélection déjà agréée par cet État membre.

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut refuser d'agréer un organisme de sélection qui satisfait aux exigences de l'annexe I, partie 1, lorsque le programme de sélection de cet organisme de sélection risque de nuire:

 

a) à la conservation de la race des reproducteurs de race pure inscrits ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans le livre généalogique créé pour cette race par un autre organisme de sélection déjà agréée par cet État membre;

 

b) à la diversité génétique des reproducteurs de race pure, par défaut d'efficacité dans le contrôle de la consanguinité et de la gestion des anomalies génétiques, en raison d'un manque de coordination et d'échanges d'informations sur le patrimoine génétique de la race;

 

c) dans le cas d'une race rare ou menacée de disparition, à la mise en œuvre effective du programme de sélection d'un organisme de sélection déjà existant pour la même race, impliquant une perte d'efficacité notable en termes de progrès génétique attendu; ou

 

d) à la conservation et à la gestion durable des ressources zoogénétiques sur lesquels l'État membre exerce sa souveraineté et dont il est responsable, conformément aux objectifs de la convention sur la diversité biologique et de son protocole de Nagoya.

Amendement     48

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les interférences éventuelles et la fragilisation qu'occasionnerait l'agrément d'un organisme enregistrant les mêmes reproducteurs qu'un organisme de sélection déjà agréé, si la race concernée est rare ou menacée de disparition;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la race ou le croisement pour lesquels leur programme de sélection a été approuvé;

b) la race ou le croisement pour lesquels leur programme de sélection a été approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1. Un organisme de sélection ou un établissement de sélection conduit un programme de sélection après son approbation par l'autorité compétente conformément au paragraphe -1 bis.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 bis. Un organisme de sélection ou un établissement de sélection soumet sa demande d'approbation pour son programme de sélection à l'autorité compétente qui a reconnu l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente approuve le programme de sélection d'une organisme de sélection ou d'un établissement de sélection qu'elle a agréés conformément à l'article 4, paragraphe 2, pour autant qu'ils lui soumettent une demande d'approbation de leur programme établissant la conformité de celui-ci aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 2, point c), et définies à l'annexe I, partie 2, ou, pour les équidés de race pure, partie 3.

1. L'autorité compétente visée au paragraphe -1 bis évalue les programmes de sélection d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection et les approuve pour autant qu'ils remplissent les exigences prévues à l'article 4, paragraphe 2, point c), et définies à l'annexe I, partie 2, ou, pour les équidés de race pure, à l'annexe I, partie 3.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'autorité compétente visée à l'article 4 peut autoriser des organismes de sélection et des établissements de sélection à confier à un tiers la gestion technique de leur livre généalogique ou registre d'élevage et certains aspects de leur programme de sélection, à condition:

2. Les organismes de sélection et les établissements de sélection peuvent confier à un tiers ou à plusieurs les opératons techniques relatives à la gestion de leur livre généalogique ou registre zootechnique et certains aspects de leur programme de sélection, à condition:

a) que ces organismes de sélection et établissements de sélection demeurent responsables, vis-à-vis de l'autorité compétente, du respect des exigences prévues à l'article 4, paragraphe 2, point c);

a) que ces organismes de sélection et établissements de sélection demeurent responsables, vis-à-vis de l'autorité compétente, du respect des exigences prévues à l'article 4, paragraphe 2, point c) et à l'annexe I, parties 2 et 3;

b) que les activités économiques des éleveurs participant au programme de sélection n'engendrent pas de conflit d'intérêts pour le tiers concerné;

b) que les activités économiques des éleveurs participant au programme de sélection n'engendrent pas de conflit d'intérêts pour le tiers concerné;

 

c) que ces organismes de sélection et établissements de sélection ont précisé, dans la demande visée au paragraphe -1 bis, les activités qu'ils entendent déléguer et le nom et les coordonnées des tiers en queston.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 pour modifier les exigences en matière d'approbation des programmes de sélection définies à l'annexe I, partie 2, ou, pour les équidés de race pure, partie 3, de façon à tenir compte de la variété des programmes de sélection menés par ces organismes et établissements.

supprimé

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Quand le domaine d'application d'un programme de sélection ou la zone géographique où celui-ci doit être réalisé indiquent qu'un organisme de sélection ou un établissement de sélection ont l'intention de faire participer à ce programme des reproducteurs stationnant dans un autre État membre, l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1:

1. Quand le domaine d'application d'un programme de sélection ou la zone géographique où celui-ci doit être réalisé indiquent qu'un organisme de sélection ou un établissement de sélection ont l'intention de faire participer à ce programme des reproducteurs stationnant dans un autre État membre, l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe -1 bis:

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le notifie à l'autorité compétente de l'autre État membre concerné au moins 90 jours civils avant le début planifié du programme de sélection;

a) le notifie à l'autorité compétente de l'autre État membre concerné au moins 90 jours civils avant le début planifié du programme de sélection, dans la langue officielle de l'autre État membre;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) fournit à l'autorité compétente visée au point a), en même temps que cette notification, une copie de la demande d'approbation du programme de sélection visée à l'article 8, paragraphe 1.

b) fournit à l'autorité compétente visée au point a), en même temps que cette notification, une copie de la demande d'approbation du programme de sélection visée à l'article 8, paragraphe -1 bis, dans la langue officielle de l'État membre visé au point a).

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), peut, dans les 90 jours suivant la réception de la notification prévue à ce paragraphe, s'opposer à la réalisation sur son territoire du programme de sélection d'un organisme de sélection agréé par l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1, si:

2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), peut, dans les 90 jours suivant la réception de la notification prévue à ce paragraphe, s'opposer à la réalisation sur son territoire du programme de sélection d'un organisme de sélection agréé par l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe -1 bis, si:

Amendement     59

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire risque d'entraîner une segmentation telle du cheptel de reproducteurs de race pure disponible dans cet État membre que la conservation ou la diversité génétique de cette race s'en trouveraient menacées.

b) l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire risque de compromettre la conservation ou la diversité génétique d'une race dans un État membre en ce qui concerne le contrôle de la consanguinité et de la gestion des anomalies génétiques, en raison d'un manque de coordination et d'échanges d'informations, ou de menacer les programmes d'amélioration de races rares ou menacées de disparition du fait d'orientations de sélection incompatibles avec les caractéristiques définies pour la race dans cet État membre qui aboutiraient à une perte d'efficacité en termes de progrès génétique attendu.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Si l'autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), a l'intention de refuser l'approbation conformément au paragraphe 2, elle communique cette intention à la Commission et lui en fournit une explication motivée.

5. Si l'autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), refuse l'approbation conformément au paragraphe 2, elle communique ce refus à la Commission.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Quand le règlement d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection prévoit un système d'adhésion, les éleveurs peuvent demander:

supprimé

a) à adhérer à cet organisme ou à cet établissement;

 

b) à participer au programme de sélection, dans les limites du domaine d'application et de la zone géographique d'activité approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9.

 

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Quand le règlement d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection ne prévoit pas de système d'adhésion, les éleveurs qui participent à un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 peuvent demander:

2. Les éleveurs qui participent à un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 ont accès sans discrimination à l'ensemble des services prévus par le programme de sélection.

a) que leurs reproducteurs de race pure soient inscrits à la section principale du livre généalogique créée conformément à l'article 17, paragraphe 1, par l'organisme de sélection pour la race concernée;

 

b) que leurs animaux soient enregistrés dans une section annexe du livre généalogique créée conformément à l'article 17, paragraphe 3, par l'organisme de sélection pour la race concernée;

 

c) que leurs reproducteurs porcins hybrides soient enregistrés dans un registre d'élevage créé conformément à l'article 24 par un établissement de sélection pour le croisement concerné;

 

d) à participer à un contrôle des performances et à une appréciation génétique organisés conformément à l'article 27;

 

e) à obtenir un certificat zootechnique conformément à l'article 33, paragraphes 1 et 2.

 

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Quand le règlement d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection prévoit un système d'adhésion:

 

a) les éleveurs peuvent demander à adhérer à cet organisme ou à cet établissement;

 

b) les éleveurs peuvent demander à participer au programme de sélection, dans les limites du domaine d'application et de la zone géographique d'activité approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9;

 

c) les éleveurs participent au programme de sélection sans discrimination et dans les limites du domaine d'application et de la zone géographique d'activité approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 1 ou à l'article 9.

Justification

Ce nouveau paragraphe vise à clarifier les droits des éleveurs dans le cas où ils participent à un système d'adhésion. En particulier, ces droits doivent être limités aux éleveurs qui sont dans la zone géographique d'activité de l'organisme de sélection; et les éleveurs doivent avoir accès aux services correspondant au programme de sélection sans discrimination.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les éleveurs ont le droit de choisir le livre généalogique ou le registre d'élevage dans lequel ils souhaitent voir inscrits ou enregistrés leurs animaux reproducteurs conformément aux articles 19 et 24.

3. Les éleveurs ont le droit de choisir le livre généalogique ou le registre zootechnique dans lequel ils souhaitent voir inscrits ou enregistrés leurs animaux reproducteurs conformément aux articles 19 et 24, du moment que le programme de sélection lié au livre généalogique ou au registre zootechnique est approuvé dans l'État membre de ces éleveurs conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Les éleveurs qui déplacent leurs animaux dans des exploitations hors de la zone géographique où le programme de sélection, approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, est réalisé par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection, peuvent voir leurs animaux enregistrés dans le livre généalogique de cet organisme de sélection en accord avec les règles de procédure adoptées par cet organisme de sélection ou cet établissement de sélection et prévues à l'annexe I, partie 1, point 3, point e) ii).

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

supprimé

Droits des éleveurs qui contestent les décisions d'un organisme de sélection

 

1. Les éleveurs peuvent recourir aux moyens prévus à l'article 13 lorsqu'ils estiment infondé le refus opposé par un organisme de sélection à leur demande:

 

a) d'adhésion ou de participation conformément à l'article 10, paragraphe 1;

 

b) d'inscription d'un reproducteur de race pure à la section principale d'un livre généalogique conformément à l'article 19;

 

c) d'enregistrement d'un animal en section annexe d'un livre généalogique conformément à l'article 20, paragraphe 3;

 

d) d'admission d'un reproducteur de race pure:

 

i) à la reproduction, conformément à l'article 21, ou

 

ii) à l'insémination artificielle, conformément à l'article 23, paragraphe 1;

 

e) d'admission d'un reproducteur de race pure ou de son sperme à des fins de contrôle des performances et d'appréciation génétique conformément à l'article 23, paragraphe 2;

 

f) d'admission des résultats d'un contrôle des performances et d'une appréciation génétique effectués conformément à l'article 27.

 

2. Les éleveurs peuvent recourir aux moyens prévus à l'article 13 lorsqu'ils allèguent qu'un organisme de sélection n'a pas effectué un contrôle des performances ou une appréciation génétique conformément à l'article 27.

 

(L'article 11 est entièrement supprimé)

Justification

Les dispositions de recours entre un ou des éleveurs et un organisme de sélection existent déjà en droit national.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

supprimé

Droits des éleveurs qui contestent les décisions d'un organisme de sélection

 

1. Les éleveurs peuvent recourir aux moyens prévus à l'article 13 lorsqu'ils estiment infondé le refus opposé par un établissement de sélection à leur demande:

 

a) d'enregistrement d'un reproducteur porcin hybride dans un registre d'élevage conformément à l'article 24;

 

b) d'admission d'un reproducteur porcin hybride à des fins d'insémination artificielle conformément à l'article 26, paragraphe 1;

 

c) d'admission d'un reproducteur porcin hybride ou de son sperme à des fins de contrôle des performances conformément à l'article 26, paragraphe 2;

 

d) d'admission des résultats d'un contrôle des performances effectué conformément à l'article 27;

 

2. Les éleveurs peuvent recourir aux moyens prévus à l'article 13 lorsqu'ils estiment qu'un établissement de sélection n'a pas effectué un contrôle des performances ou une appréciation génétique conformément à l'article 27.

 

(L'article 12 est entièrement supprimé)

Justification

Les dispositions de recours entre un ou des éleveurs et un organisme de sélection existent déjà en droit national.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

supprimé

Moyens dont disposent les éleveurs qui contestent les décisions d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection

 

1. Dans les situations visées aux articles 11 et 12, les éleveurs peuvent:

 

a) obtenir l'avis d'un expert indépendant;

 

b) former un recours contre le refus visé à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 12, paragraphe 1, ou contre les résultats du contrôle des performances et de l'appréciation génétique visés à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 2, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du refus ou des résultats signifiés par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection.

 

2. Dans le recours visé au paragraphe 1, point b), l'éleveur expose les faits et les motifs – en s'appuyant, le cas échéant, sur l'avis de l'expert indépendant visé au paragraphe 1, point a) – au vu desquels il considère:

 

a) que le refus opposé à sa demande par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection est contraire aux articles 19, 21, 23, 27, 28, 30 ou 32, ou

 

b) que les résultats du contrôle des performances et de l'appréciation génétique n'ont pas été obtenus conformément à l'article 27.

 

(L'article 13 est entièrement supprimé)

Justification

Les dispositions de recours entre un ou des éleveurs et un organisme de sélection existent déjà en droit national.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

supprimé

Règlement des litiges

 

1. Si un organisme de sélection ou un établissement de sélection rejettent le recours formé par un éleveur conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), ils le notifient à l'éleveur et à l'autorité compétente qui a agréé l'organisme ou l'établissement concernés, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dans un délai de trente jours à compter de la date de leur décision de rejeter ce recours.

 

2. L'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 peut annuler la décision de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection lorsqu'elle considère que celle-ci est contraire aux articles 19, 21, 23, 27, 28, 30 ou 32.

 

3. Les États membres veillent à ce qu'une procédure de recours soit prévue et à ce que les décisions sur les recours soient rendues dans un délai raisonnable.

 

À cet effet, l'autorité compétente peut décider d'instituer un tribunal spécial ayant compétence pour annuler les décisions d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection lorsqu'il considère que leur rejet du recours formé par un éleveur n'était pas justifié.

 

(L'article 14 est entièrement supprimé)

Justification

Les dispositions de recours entre un ou des éleveurs et un organisme de sélection existent déjà en droit national.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les organismes de sélection et les établissements de sélection ont le droit:

 

– d'exclure des éleveurs de la participation à un programme de sélection si ceux-ci ne se conforment pas aux dispositions prévues par ledit programme ou s'ils ne satisfont pas aux obligations prévues dans le règlement visé à l'annexe I, partie 1, point 3, point f);

 

– d'effacer, après leur inscription, les animaux et leurs descendants, ainsi que le matériel génétique, qui ne respectent plus les exigences officiellement établies aux fins de l'inscription au livre généalogique de la race.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) de retirer la qualité d'adhérent à un éleveur qui manque aux obligations définies dans leur règlement conformément à l'annexe I, partie 1, paragraphe 3, point e).

b) de retirer la qualité d'adhérent à un éleveur qui manque aux obligations définies dans leur règlement tel que prévu à l'article 16, paragraphe 1.

Amendement     72

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les organismes de sélection peuvent effectuer des contrôles des performances fondés sur les exigences de leur programme de sélection et, lorsque le contrôle des performances est engagé, choisir des activités adaptées à leur programme de sélection.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Il incombe avant tout aux organismes de sélection et aux établissements de sélection d'éviter et, le cas échéant, de régler les litiges susceptibles de survenir entre des éleveurs ou entre des éleveurs et un organisme de sélection ou un établissement de sélection dans l'exécution des programmes de sélection approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9, en respectant la procédure prévue conformément à l'article 14, paragraphe 3, par l'État membre où le litige survient et les règles fixées à l'annexe I, partie 1, paragraphe 3.

3. Il incombe avant tout aux organismes de sélection et aux établissements de sélection d'éviter et, le cas échéant, de régler les litiges susceptibles de survenir entre des éleveurs ou entre des éleveurs et un organisme de sélection ou un établissement de sélection dans l'exécution des programmes de sélection approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9, en respectant les règles fixées à l'annexe I, partie 3, point 3, point f).

Amendement     74

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les organismes de sélection et les établissements de sélection d'un État membre sont tenus de veiller conjointement à ce qu'il soit possible d'inscrire un reproducteur de race pure d'une espèce menacée de disparition dans la section principale d'un livre généalogique dans n'importe quel État membre conformément à l'article 19. L'affectation des éleveurs à l'un des organismes ou établissements de sélection ou à un service public se fait sous la responsabilité des parties concernées. L'autorité compétente soutient et contrôle l'affectation.

Amendement     75

Proposition de règlement

chapitre 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Inscription et enregistrement d'animaux reproducteurs dans les livres généalogiques et les registres d'élevage et admission de ces animaux à des fins de reproduction, d'insémination artificielle et de contrôle

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

Changement du terme en hongrois pour "insémination artificielle".

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces critères et procédures peuvent notamment subordonner l'inscription d'un reproducteur de race pure dans une classe donnée de la section principale à la réalisation sur celui-ci d'un contrôle des performances ou d'une appréciation génétique conformément à l'article 27 ou à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28, paragraphe 1, ou de toute autre évaluation décrite dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9.

Ces critères et procédures peuvent notamment subordonner l'inscription d'un reproducteur de race pure dans une classe donnée de la section principale à la réalisation sur celui-ci d'un contrôle des performances ou d'une appréciation génétique conformément à l'article 27 ou de toute autre évaluation décrite dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Outre la section principale prévue au paragraphe 1 du présent article, les organismes de sélection peuvent créer une ou plusieurs sections annexes dans le livre généalogique pour les animaux de la même espèce qui ne satisfont pas aux critères d'inscription à la section principale, pour autant que ces animaux remplissent les conditions de l'article 20, paragraphe 1, et que le règlement de l'organisme de sélection autorise l'inscription à la section principale des descendants de ces animaux, conformément aux règles fixées:

3. Outre la section principale prévue au paragraphe 1 du présent article, les organismes de sélection peuvent créer une ou plusieurs sections annexes dans le livre généalogique pour les animaux de la même espèce qui ne satisfont pas aux critères d'inscription à la section principale, pour autant que ces animaux remplissent les conditions établies à l'annexe II, partie 1, chapitre III, points 1 et 2, et que le règlement de l'organisme de sélection autorise l'inscription à la section principale des descendants de ces animaux, conformément aux règles fixées:

Amendement     78

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) à l'annexe II, partie 1, chapitre III, point 4, s'agissant de mâles des espèces ovine et caprine, ou

Justification

Il convient de maintenir les dérogations actuelles pour les races rustiques aux fins du maintien de la diversité génétique.

Amendement     79

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour modifier les règles de l'annexe II, partie 1, chapitre III, paragraphes 3 et 4, autorisant l'inscription à la section principale des descendants d'animaux enregistrés dans une section annexe.

supprimé

Justification

L'acte délégué mentionné permettrait à la Commission de modifier les règles d'inscription à la section principale des descendants d'animaux enregistrés dans une section annexe. La section annexe est un point "sensible" du projet de texte car lorsqu'une telle annexe est créée au sein d'un livre généalogique, celle-ci est étroitement liée à la section principale du livre. Les règles précitées doivent donc rester du ressort du règlement de base.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 pour modifier les conditions d'inscription des reproducteurs de race pure à la section principale des livres généalogiques définis à l'annexe II, partie 1, chapitres I et II.

supprimé

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour modifier les conditions d'enregistrement des animaux dans les sections annexes des livres généalogiques, conformément à l'annexe II, partie 1, chapitre III.

supprimé

Amendement     82

Proposition de règlement

Article 21 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Admission de reproducteurs de race pure à la reproduction

Admission des reproducteurs de race pure et de leurs produits germinaux à la reproduction

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes de sélection n'invoquent pas des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles qui découlent de l'application de l'article 19 pour exclure l'utilisation des reproducteurs de race pure inscrits à la section principale de leur livre généalogique à des fins de reproduction au moyen des techniques de reproduction suivantes:

1. Les organismes de sélection n'invoquent pas des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles qui découlent de l'application des articles 19 et 27 pour exclure l'utilisation des reproducteurs de race pure inscrits à la section principale de leur livre généalogique, ou de leurs produits germinaux, à des fins de reproduction au moyen des techniques de reproduction suivantes:

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la collecte de sperme d'animaux reproducteurs ayant subi, s'il y a lieu, un contrôle des performances et une appréciation génétique conformément à l'article 27 ou à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28, paragraphe 1;

c) la collecte de sperme d'animaux reproducteurs ayant subi, si le programme de sélection l'exige, un contrôle des performances et une appréciation génétique conformément à l'article 27;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, un organisme de sélection qui tient un livre généalogique de reproducteurs de race pure des espèces équine ou asine, peut pour les besoins de son programme de sélection approuvé par l'autorité compétente, conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou pour préserver la diversité génétique au sein d'une race, limiter ou interdire:

 

a) l'admission à la reproduction de reproducteurs et de leurs produits germinaux;

 

b) l'utilisation d'une ou plusieurs des techniques de reproduction mentionnées au paragraphe 1 sur les reproducteurs de race pure inscrits dans leur livre généalogique.

Justification

Les dispositions de l'article 21, paragraphe 1, suggèrent que l'insémination artificielle ne peut être interdite que dans certaines conditions de contrôle des performances et d'appréciation génétique. Dans le cas des équidés, le présent règlement doit permettre le choix des méthodes de reproduction par l'organisme de sélection dans le programme de sélection.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour arrêter des critères en matière:

supprimé

a) d'admission, par les organismes de sélection, des reproducteurs de race pure à la reproduction;

 

b) de collecte et d'utilisation des produits germinaux de reproducteurs de race pure à des fins de sélection.

 

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes de sélection exigent que les reproducteurs bovins de race pure et les reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure issus de races laitières soient identifiés par analyse du groupe sanguin ou par d'autres méthodes appropriées offrant des garanties au moins équivalentes lorsque ces animaux sont utilisés pour:

1. Les organismes de sélection exigent que les reproducteurs bovins, ovins ou caprins de race pure et les reproducteurs porcins mâles de race pure, soient identifiés par analyse du groupe sanguin, ou par analyse de l'ADN, telles que les analyses SNP (Single Nucleotide Polymorphism) ou de microsatellites, ou par d'autres méthodes appropriées offrant des garanties au moins équivalentes lorsque ces animaux sont utilisés pour:

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission intègre l'évolution des méthodes d'identification sur la base des travaux du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (CICPE) et de l'ISAG (International Society of Animal Genetics).

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À la demande d'un État membre ou d'une fédération européenne d'organismes de sélection pour les animaux de race pure des espèces concernées, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, homologuer d'autres méthodes de vérification de l'identité des reproducteurs bovins de race pure et des reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure issus de races laitières offrant des garanties au moins équivalentes à celles de l'analyse du groupe sanguin de ces reproducteurs de race pure, en tenant compte des progrès techniques et des recommandations des centres de référence européens visés à l'article 31.

2. À la demande d'un État membre ou d'une fédération européenne d'organismes de sélection pour les animaux de race pure des espèces concernées, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, homologuer d'autres méthodes de vérification de l'identité des reproducteurs visés au paragraphe 1 offrant des garanties au moins équivalentes à celles de l'analyse du groupe sanguin de ces reproducteurs de race pure, en tenant compte des progrès techniques et des recommandations des centres de référence européens visés à l'article 31.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Dans le cas des races rares ou menacées de disparition, l'autorité compétente d'un État membre ou les organismes de sélection peuvent interdire l'utilisation d'un animal reproducteur de race pure et de ses produits germinaux dans le cas où cette utilisation compromettrait l'amélioration, la différenciation, la conservation et la diversité génétique de cette race.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Par dérogation au paragraphe 3, l'autorité compétente peut, lorsque la conservation ou la diversité génétique d'une race le rend nécessaire et pour une utilisation limitée au territoire national de l'État membre, autoriser le prélèvement, le traitement et le stockage des produits germinaux des reproducteurs de race pure pour les besoins des paragraphes 1 et 2 par un centre de collecte et de production d'embryons non officiellement agréé aux fins des échanges de ces marchandises dans l'Union conformément à la législation de l'Union en matière de santé animale, pour autant que les conditions sanitaires permettent l'utilisation ultérieure des produits germinaux sur le territoire national.

Justification

Pour des raisons logistiques, la collecte et le stockage de produits germinaux peuvent être nécessaires sans qu'il soit possible de les effectuer dans un centre agrée officiellement pour les échanges dans l'Union. Ces cas sont restreints à des impératifs de conservation ou de diversité génétique d'une race et lorsque lesdits produits sont utilisés dans le territoire national de l'État-membre concerné, signifiant donc qu'ils ne sont pas destinés aux échanges et n'ont donc pas besoin d'un agrément.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour fixer les conditions d'admission:

supprimé

a) des reproducteurs équins de race pure issus de certaines races à l'insémination artificielle et à la fertilisation in vitro d'oocytes;

 

b) des reproducteurs équins de race pure issus de certaines races et de leurs produits germinaux à des fins de contrôle des performances et d'appréciation génétique.

 

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour modifier les exigences applicables à l'enregistrement des reproducteurs porcins hybrides dans les registres d'élevage, définis à l'annexe II, partie 2.

supprimé

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la collecte et l'utilisation du sperme d'animaux reproducteurs ayant subi un contrôle des performances et une appréciation génétique conformément à l'article 27 ou à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28, paragraphe 1;

c) la collecte et l'utilisation du sperme d'animaux reproducteurs ayant subi un contrôle des performances et une appréciation génétique conformément à l'article 27;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour arrêter des critères en matière:

supprimé

a) d'admission, par les établissements de sélection, de reproducteurs porcins hybrides à la reproduction;

 

b) de collecte et d'utilisation de sperme, d'oocytes ou d'embryons issus de reproducteurs porcins hybrides à des fins de sélection.

 

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour fixer les conditions d'admission des reproducteurs porcins hybrides à des fins d'insémination artificielle ou de contrôle.

supprimé

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Quand un contrôle des performances et une appréciation génétique doivent être effectués dans le cadre d'un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 pour permettre le classement des reproducteurs équins de race pure dans les livres généalogiques et l'admission à la reproduction des étalons et de leur sperme, les organismes de sélection veillent à ce que ce contrôle et cette appréciation soient effectués conformément aux règles de l'annexe I,

2. Quand un contrôle des performances et une appréciation génétique doivent être effectués dans le cadre d'un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 pour permettre le classement des reproducteurs équins ou asins de race pure dans les livres généalogiques et l'admission à la reproduction de reproducteurs et leurs produits germinaux, les organismes de sélection veillent à ce que ce contrôle et cette appréciation soient effectués conformément aux règles de l'annexe I,

Justification

Référence doit être également faite aux asins. La possibilité d'établir un contrôle des performances et d'appréciation génétique pour l'admission à la reproduction doit être étendue aux juments. Ce moyen de sélection est fondamental pour certains organismes de sélection.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour fixer les règles en matière de contrôle des performances et d'appréciation génétique et pour modifier, au besoin, l'annexe III de façon à tenir compte:

supprimé

a) des progrès scientifiques;

 

b) de l'évolution technique;

 

c) du fonctionnement du marché intérieur, ou

 

d) de l'impératif de protéger des ressources génétiques précieuses.

 

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut, par voie d'acte d'exécution et sur la base de l'avis de l'expert indépendant visé à l'article 13, paragraphe 1, point a), établir des règles uniformes en matière de contrôle des performances et d'appréciation génétique, ainsi que d'interprétation de leur résultats.

2. La Commission peut, par voie d'acte d'exécution et sur la base de l'avis de l'expert indépendant visé à l'article 13, paragraphe 1, point a), établir des règles uniformes en matière de contrôle des performances et d'appréciation génétique, pour les espèces autres que les équidés et les porcins, ainsi que d'interprétation de leur résultats, sur la base des travaux du CICPE.

Justification

Pour les équidés, le contrôle des performances et l'appréciation génétique dépendent de chaque livre généalogique et des objectifs de sélection associés. Ces objectifs sont variables, c'est pourquoi une uniformisation des règles n'est pas appropriée. Pour les porcins, l'uniformisation est également peu recommandable car le contrôle des performances et l'appréciation génétique sont des éléments stratégiques essentiels pour la compétitivité des organismes de sélection ou établissements de sélection.

Amendement     100

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Quand la réalisation de leur programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 l'exige, les organismes de sélection et les établissements de sélection désignent l'organisme qui effectue le contrôle des performances et l'appréciation génétique des animaux reproducteurs conformément à l'article 27.

1. Pour l'admission à la reproduction des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, et quand la réalisation de leur programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 exige des activités de contrôle des performances et d'appréciation génétique, les organismes de sélection et les établissements de sélection doivent:

 

a) effectuer eux-mêmes ces activités; ou

 

b) désigner un tiers à qui sont déléguées ces activités.

Justification

Il convient de préciser les conditions de réalisation du contrôle des performances et d'appréciation génétique en vue de l'admission des animaux reproducteurs (mâles et femelles, comme cela peut être le cas pour certaines races d'équidés) à la reproduction.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les organismes visés au paragraphe 1 peuvent:

2. Les organismes de sélection ou les établissements de sélection qui délèguent les activités de contrôle des performances et d'appréciation génétique à des tiers conformément au paragraphe 1, point b), remplissent les conditions de l'article 8, paragraphe 2.

 

Les tiers désignés conformément au paragraphe 1, point b), doivent:

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) fonctionner comme des unités spécialisées sous la responsabilité d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection, ou

a) fonctionner comme des unités spécialisées sous la responsabilité d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection, sous réserve de reconnaissance par le centre de référence de l'Union européenne désigné à l'article 31 ou de certification selon la norme ISO par un organisme indépendant, ou

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) être agréés par l'autorité compétente qui a approuvé le programme de sélection.

b) être agréés par l'autorité compétente qui a approuvé le programme de sélection sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'annexe III.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 30 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations des entités désignées conformément à l'article 29, paragraphe 1

Obligations des organismes de sélection, des établissements de sélection et des tiers qui effectuent les contrôles des performances ou l'appréciation génétique

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les entités désignées par un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément à l'article 29, paragraphe 1, fournissent à l'autorité compétente, à sa demande, les informations suivantes:

1. Les organismes de sélection et les établissements de sélection qui effectuent des activités de contrôle des performances ou d'appréciation génétique tels que prévu à l'article 29, paragraphe 1, point a), ou les tiers visés à l'article 29, paragraphe 1, point b, fournissent à l'autorité compétente, à sa demande, les informations suivantes:

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'identité de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection qui a désigné l'organisme et de l'autorité compétente visée à l'article 29, paragraphe 2, point b);

b) dans le cas des organismes de sélection ou des établissements de sélection qui ont délégué ces activités à un tiers, ainsi qu'il est prévu à l'article 29, paragraphe 1, point b), l'identité de cet organe;

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les entités désignées par les organismes de sélection ou par les établissements de sélection conformément à l'article 29, paragraphe 1, rendent publics et tiennent à jour les résultats de l'appréciation génétique des reproducteurs dont le sperme sert à l'insémination artificielle.

2. Les organismes de sélection et les établissements de sélection qui effectuent des activités de contrôle des performances ou d'appréciation génétique et les tiers désignés par les organismes de sélection ou par les établissements de sélection conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b), rendent publics et tiennent à jour les résultats de l'appréciation génétique des reproducteurs dont le sperme sert à l'insémination artificielle.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les tiers désignés conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b), communiquent les informations à faire parvenir aux autorités compétentes conformément au paragraphe 1 aux organismes de sélection et aux établissements de sélection qui les ont désignés.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Si, au vu des informations transmises conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes constatent que les contrôles des performances ou l'appréciation génétique ne sont pas réalisés selon les principes zootechniques reconnus, elles peuvent suspendre le programme de sélection approuvé. Cette suspension cesse après la mise en œuvre d'actions correctrices par l'organisme de sélection, l'établissement de sélection ou le tiers désigné conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b),

Amendement     110

Proposition de règlement

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31

supprimé

Désignation des centres de référence de l’Union européenne

 

1. La Commission désigne, par voie d'actes d'exécution, le centre de référence de l'Union européenne chargé de travailler avec les organismes de sélection à l'uniformisation des méthodes de contrôle des performances et d'appréciation génétique des reproducteurs bovins de race pure.

 

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 72, paragraphe 2.

 

2. La Commission désigne, par voie d'actes d'exécution, les centres de référence de l'Union européenne chargés d'harmoniser les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation génétique des reproducteurs de race pure appartenant aux espèces autres que l'espèce bovine.

 

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 72, paragraphe 2.

 

Amendement     111

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les organismes de sélection et établissements de sélection qui ont recours au contrôle des performances et à l'appréciation génétique dans le cadre de leur programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 font figurer dans le certificat zootechnique qu'ils délivrent pour un animal reproducteur ou des produits germinaux les informations suivantes:

2. Les organismes de sélection et établissements de sélection qui ont recours au contrôle des performances et à l'appréciation génétique dans le cadre de leur programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9, ou qui disposent des résultats du contrôle des performances et de l'appréciation génétique effectués par un organisme agréé conformément à l'article 29, paragraphe 2, point b), font figurer dans le certificat zootechnique qu'ils délivrent pour un animal reproducteur ou des produits germinaux les principaux caractères de production, ainsi que les particularités et les tares génétiques du reproducteur, de ses parents et de ses grands-parents, conformément au programme de sélection.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations requises conformément au paragraphe 1, point a), et pour modifier, au besoin, la teneur des certificats zootechniques qui figurent à l'annexe V:

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour modifier, au besoin, la teneur des certificats zootechniques qui figurent à l'annexe V, afin de tenir compte:

 

a) des avancées scientifiques;

 

b) de l'évolution technique;

 

c) du fonctionnement du marché intérieur;

 

d) de la nécessité de protéger les ressources génétiques.

Justification

L'acte délégué doit être précisé.

Amendement    113

Proposition de règlement

Chapitre VI

Texte proposé par la Commission

Amendement

CHAPITRE VI

supprimé

Règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges d'animaux reproducteurs de race pure d'autres espèces

 

Article 35

 

Pouvoirs délégués et compétences d'exécution en ce qui concerne les règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges des reproducteurs de race pure visés à l'article 2, point i) iii), et de leurs produits germinaux

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour arrêter, quand le fonctionnement du marché intérieur ou la protection de ressources génétiques précieuses l'exigent, les règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges des reproducteurs de race pure visés à l'article 2, point i) iii), et de leurs produits germinaux en ce qui concerne:

 

a) l'agrément des organismes de sélection;

 

b) l'approbation des programmes de sélection;

 

c) les critères d'inscription de ces reproducteurs de race pure aux livres généalogiques;

 

d) l'admission, par les organismes de sélection, de ces reproducteurs de race pure à des fins de reproduction, d'insémination artificielle, ainsi que de collecte et d'utilisation de leurs produits germinaux;

 

e) les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation génétique applicables à ces reproducteurs de race pure;

 

f) les informations à faire figurer dans les certificats zootechniques qui doivent accompagner ces reproducteurs de race pure.

 

2. Dans la mesure où elle a adopté les actes délégués prévus au paragraphe 1, la Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les modèles des certificats zootechniques visés au paragraphe 1, point f), pour les reproducteurs de race pure visés à l'article 2, point i) iii), et pour leurs sperme, oocytes et embryons.

 

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 72, paragraphe 2.

 

Justification

D'autres espèces ne peuvent être intégrées dans le présent règlement que par codécision.

Amendement     114

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) satisfait aux critères d'inclusion dans les listes d'instances de sélection fixés à l'article 37;

a) satisfait aux critères d'inclusion dans les listes d'instances de sélection fixés à l'article 37 et à toutes les normes de qualité européennes;

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'agrément et la surveillance des organismes de sélection et établissements de sélection conformément à l'article 4 ou à l'acte délégué adopté en application de l'article 35, paragraphe 1;

a) l'agrément des organismes de sélection et établissements de sélection conformément à l'article 4 et les contrôles officiels prévus à l'article 46;

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'approbation des programmes de sélection des organismes de sélection et établissements de sélection conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'acte délégué adopté en application de l'article 35, paragraphe 1;

b) l'approbation des programmes de sélection des organismes de sélection et établissements de sélection conformément à l'article 8, paragraphe 1;

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'inscription des animaux reproducteurs aux livres généalogiques ou leur enregistrement dans les registres d'élevage conformément aux articles 19 et 24 ou à l'acte délégué adopté en application de l'article 35, paragraphe 1;

c) l'inscription des animaux reproducteurs de race pure aux livres généalogiques ou l'enregistrement des reproducteurs porcins hybrides dans les registres zootechniques conformément aux articles 19 et 24;

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l'admission des animaux reproducteurs à la reproduction conformément aux articles 21 et 25 ou à l'acte délégué adopté en application de l'article 35, paragraphe 1;

d) l'admission des animaux reproducteurs à la reproduction conformément aux articles 21 et 25 ;

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) l'utilisation des produits germinaux pour la reproduction conformément à l'article 23, paragraphe 1, ou à l'acte délégué adopté en application de l'article 35, paragraphe 1;

e) l'utilisation des produits germinaux pour la reproduction conformément à l'article 23, paragraphe 1;

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) l'utilisation du sperme à des fins de contrôle conformément à l'article 23, paragraphe 2, ou à l'acte délégué adopté en application de l'article 35, paragraphe 1;

f) l'utilisation du sperme à des fins de contrôle conformément à l'article 23, paragraphe 2;

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) le contrôle des performances et l'appréciation génétique conformément à l'article 27 ou à l'acte délégué adopté en application de l'article 35, paragraphe 1.

g) le contrôle des performances et l'appréciation génétique conformément à l'article 27.

Amendement     122

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les documents d'accompagnement des lots de sperme, oocytes et embryons définis aux points b) et c) contiennent les données nécessaires à l'identification génétique.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour arrêter les règles zootechniques et généalogiques applicables aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux de façon à tenir compte de circonstances zootechniques particulières dans le pays tiers d'origine d'un animal reproducteur.

supprimé

Amendement    124

Proposition de règlement

Chapitre VIII

Texte proposé par la Commission

Amendement

CHAPITRE VIII

supprimé

Règles zootechniques et généalogiques applicables aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs de race pure d'autres espèces

 

Article 45

 

Pouvoirs délégués et compétences d'exécution en ce qui concerne les règles zootechniques et généalogiques applicables aux importations dans l'Union des reproducteurs de race pure visés à l'article 2, point i) iii), et de leurs produits germinaux

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour arrêter, lorsque le fonctionnement du marché intérieur ou la protection de ressources génétiques précieuses l'exigent, les règles spécifiques applicables aux importations dans l'Union des reproducteurs de race pure visés à l'article 2, point i) iii), et de leurs produits germinaux en ce qui concerne:

 

a) l'établissement de listes d'instances de sélection;

 

b) les critères d'inscription de ces reproducteurs de race pure aux livres généalogiques créés par les instances de sélection;

 

c) l'admission par les organismes de sélection de ces reproducteurs de race pure à des fins de reproduction, d'insémination artificielle ou de collecte et d'utilisation de leurs produits germinaux;

 

d) les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation génétique applicables à ces reproducteurs de race pure;

 

e) les principales informations requises dans les certificats zootechniques qui doivent accompagner ces reproducteurs de race pure et leurs produits germinaux.

 

2. Dans la mesure où elle a adopté les actes délégués prévus au paragraphe 1, la Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les modèles des certificats zootechniques visés au paragraphe 1, point e), pour les animaux reproducteurs de race pure visés à l'article 2, point i) iii), et pour leurs sperme, oocytes et embryons.

 

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 72, paragraphe 2.

 

Justification

D'autres espèces ne peuvent être intégrées dans le présent règlement que par codécision.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) de toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis.

d) de toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis par rapport aux règles zootechniques et généalogiques établies dans le présent règlement.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les contrôles officiels effectués préalablement aux échanges de certains animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, en vue de la délivrance des certificats officiels ou des attestations officielles prescrits par les règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement et exigés pour les échanges d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, sont effectués conformément:

supprimé

a) les règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement;

 

b) aux actes délégués adoptés par la Commission conformément aux articles 35 et 45.

 

Justification

Le présent règlement ne fait pas mention de contrôles officiels effectués en vue de la délivrance des certificats zootechniques. Cette activité est confiée aux organismes de sélection.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'autorité compétente peut publier ou rendre publiques par tout autre moyen les informations disponibles concernant le classement de chaque organisme de sélection et établissement de sélection fondé sur une évaluation de leur conformité à des critères de classement et sur les résultats des contrôles officiels, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

supprimé

a) les critères de classement sont objectifs, transparents et accessibles au public;

 

b) des dispositions adéquates sont prises pour garantir la cohérence et la transparence du processus de classement.

 

Justification

Les organismes de sélection n'ont pas à faire l'objet de quelconque classement par l'autorité compétente. Ils répondent déjà à des normes strictes en vue de leur agrément.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 2 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) des locaux, bureaux et équipements des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection;

supprimé

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) un examen des documents et des autres données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement;

c) un examen des documents, des données relatives à la traçabilité et des autres données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement;

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 51 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection

Obligations des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection faisant l'objet d'un contrôle officiel et autres activités officielles

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux locaux, bureaux et équipements;

supprimé

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 52

supprimé

Délégation de pouvoirs en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que l'autorité compétente doit prendre à l'égard des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives:

 

a) à l'exécution des contrôles officiels sur des animaux reproducteurs et leurs produits germinaux pour vérifier le respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement;

 

b) aux mesures que l'autorité compétente doit prendre au vu des résultats des contrôles officiels.

 

2. Les actes délégués prévus au paragraphe 1 précisent:

 

a) les responsabilités et les tâches spécifiques de l'autorité compétente, outre celles prévues aux articles 46 à 50;

 

b) les cas dans lesquels l'autorité compétente doit prendre une ou plusieurs des mesures prévues dans des actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 66, paragraphe 1, ou des mesures autres que celles prévues à cet article, pour faire face à des manquements spécifiques.

 

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 comprend, s'il y a lieu, la participation de l'autorité compétente d'un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par l'autorité compétente d'un autre État membre.

2. L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 comprend, si nécessaire, la participation de l'autorité compétente d'un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par l'autorité compétente d'un autre État membre.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque l'autorité compétente (ci-après l'«autorité compétente demandeuse») estime avoir besoin d'informations détenues par l'autorité compétente d'un autre État membre (ci-après l'«autorité compétente à qui la demande est adressée») pour effectuer des contrôles officiels ou assurer un suivi efficace de ces contrôles, elle adresse une demande motivée d'assistance administrative à cette autorité compétente.

1. Lorsque l'autorité compétente (ci-après l'«autorité compétente demandeuse») estime avoir besoin d'informations détenues par l'autorité compétente d'un autre État membre (ci-après l'«autorité compétente à qui la demande est adressée») pour effectuer des contrôles officiels ou assurer un suivi efficace de ces contrôles, elle adresse une demande motivée d'assistance administrative à cette autorité compétente. L'autorité saisie a l'obligation d'apporter son concours.

Dans les meilleurs délais, l'autorité compétente à qui la demande est adressée:

 

a) accuse réception de la demande motivée et indique le délai nécessaire pour fournir les informations demandées;

 

b) effectue les contrôles officiels ou les investigations nécessaires pour:

 

i) fournir à l'autorité compétente demandeuse toutes les informations et documents (qu'il s'agisse des originaux ou de copies certifiées) nécessaires;

 

ii) pour vérifier, au besoin sur place, le respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement dans les limites de leur compétence.

 

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'autorité compétente demandeuse et celle à laquelle la demande est adressée peuvent s'accorder pour que des agents désignés par la première assistent aux contrôles officiels visés au paragraphe 1, 2e alinéa, point b) i).

2. L'autorité compétente demandeuse et celle à laquelle la demande est adressée peuvent s'accorder pour que des agents désignés par la première assistent aux contrôles officiels visés au paragraphe 1.

En pareils cas, les agents de l'autorité compétente demandeuse:

 

a) sont à tout moment en mesure de présenter une autorisation écrite attestant leur identité et leur habilitation officielle;

 

b) ont accès, aux seules fins des contrôles officiels effectués, aux mêmes locaux et documents que l'agent de l'autorité compétente à laquelle il est demandé assistance qui est présent lors de ces contrôles;

 

c) ne peuvent exercer, de leur propre initiative, les pouvoirs de contrôle officiel qui sont conférés aux agents de l'autorité compétente à laquelle il est demandé assistance.

 

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'autorité compétente qui reçoit une notification conformément au paragraphe 1:

supprimé

a) accuse immédiatement réception de la notification;

 

b) indique, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la notification:

 

i) quelles investigations elle entend effectuer au sujet du manquement visé au paragraphe 1, ou

 

ii) les raisons pour lesquelles elle juge toute investigation inutile.

 

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les meilleurs délais, les autorités compétentes qui reçoivent une notification conformément au paragraphe 1:

supprimé

a) accusent réception de la notification et indiquent quelles investigations elles entendent effectuer au sujet du manquement visé au paragraphe 1;

 

b) mènent une enquête, prennent toutes les mesures nécessaires et informent l'autorité compétente à l'origine de la notification de la nature des investigations et des contrôles officiels effectués, des décisions prises et des motifs de ces décisions.

 

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si l'autorité compétente à l'origine de la notification visée au paragraphe 1 est fondée à croire que les investigations effectuées ou les mesures prises, conformément au paragraphe 2, par les autorités compétentes qui ont reçu la notification ne conviennent pas pour remédier au manquement constaté, elle demande à celles-ci d'effectuer des contrôles officiels additionnels ou de prendre des mesures.

supprimé

En pareils cas:

 

a) les autorités compétentes des États membres concernés s'efforcent d'arriver à une stratégie concertée pour remédier au manquement visé au paragraphe 1 du présent article, y compris par l'accomplissement sur place de contrôles officiels communs conformément à l'article 53, paragraphe 2, et à l'article 54, paragraphe 2;

 

b) elles informent sans tarder la Commission si elles ne sont pas en mesure de se mettre d'accord sur des mesures appropriées.

 

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les informations auxquelles la Commission a accès font état d'activités qui constituent, ou semblent constituer, des manquements:

a) les informations auxquelles la Commission a accès font état d'activités qui constituent, ou semblent constituer, des manquements aux règles zootechniques et généalogiques prévues par le présent règlement:

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) procèdent à toutes les investigations supplémentaires nécessaires pour déterminer l'origine et l'étendue du manquement et pour déterminer les responsabilités des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection;

a) procèdent à tous les contrôles officiels ou investigations supplémentaires nécessaires pour déterminer l'origine et l'étendue du manquement et pour déterminer les responsabilités des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection;

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'elles agissent conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes, selon le cas:

2. Lorsqu'elles agissent conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes prennent toutes les mesures qu'elles jugent appropriées pour assurer le respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement.

a) reportent l'inscription aux livres généalogiques des reproducteurs de race pure ou l'enregistrement dans les registres d'élevage des reproducteurs porcins hybrides;

 

b) ordonnent le changement de statut des animaux ou de leurs produits germinaux lorsqu'ils sont destinés à la reproduction conformément au présent règlement ou la communication aux éleveurs d'informations correctives;

 

c) limitent ou interdisent les échanges des animaux et des produits germinaux en tant qu'animaux reproducteurs ou que produits germinaux définis à l'article 2, leur importation dans l'Union ou leur exportation vers des pays tiers, ou interdisent ou, au contraire, ordonnent leur renvoi dans l'État membre d'expédition;

 

d) ordonnent que l'éleveur, l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection augmentent la fréquence de leurs autocontrôles;

 

e) ordonnent que certaines activités de l'éleveur, de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection concernés fassent l'objet de contrôles officiels renforcés ou systématiques;

 

f) ordonnent l'interruption, pour une période appropriée, de l'ensemble ou d'une partie des activités de l'éleveur, de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection concernés et, s'il y a lieu, des sites internet qu'ils exploitent ou utilisent et suspendent l'approbation du programme de sélection réalisé par un organisme de sélection ou par un établissement de sélection lorsque ceux-ci omettent d'une manière récurrente, continue ou générale de satisfaire aux exigences du programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9;

 

g) ordonnent le retrait de l'agrément accordé à l'organisme de sélection ou à l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 2, s'il ressort des pratiques administratives de ceux-ci qu'ils omettent d'une manière récurrente, continue ou générale de satisfaire aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, point c);

 

h) prennent toute autre mesure qu'elles jugent appropriée pour assurer le respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement.

 

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin d'assister la Commission dans l'exécution des contrôles prévus à l'article 63, paragraphe 1, les États membres:

1. Afin d'assister la Commission dans l'exécution des contrôles prévus à l'article 63, paragraphe 1, les États membres fournissent toute l'assistance technique nécessaire ainsi que toute la documentation et tous les autres moyens techniques demandés par les experts de la Commission pour pouvoir effectuer les contrôles de manière efficace et efficiente.

a) fournissent toute l'assistance nécessaire ainsi que toute la documentation et tous les autres moyens techniques demandés par les experts de la Commission pour pouvoir effectuer les contrôles de manière efficace et efficiente;

 

b) veillent à ce que les experts de la Commission aient accès à tous les locaux ou parties de locaux ainsi qu'aux informations utiles à l'accomplissement des contrôles de la Commission, y compris les systèmes informatiques.

 

(Le point a) est intégré à la partie introductive avec une modification, tandis que le point b) est supprimé)

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont adoptées que si l'État membre concerné n'a pas satisfait à la demande de la Commission de remédier à cette situation dans le délai qu'elle a fixé.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont adoptées que si l'État membre concerné n'a pas satisfait à la demande de la Commission de remédier à cette situation dans le délai approprié qu'elle a fixé.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) vérifier que les règles zootechniques et généalogiques établies dans la législation du pays tiers concerné pour les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux offrent des garanties équivalentes à celles prévues dans l'Union par le présent règlement;

a) vérifier le respect ou l'équivalence de la législation et des systèmes de ces pays tiers par rapport aux règles zootechniques et généalogiques prévues dans l'Union par le présent règlement;

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) vérifier que le système de contrôle du pays tiers concerné est capable de garantir que les envois d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux exportés vers l'Union satisfont aux exigences applicables fixées au chapitre VII du présent règlement;

b) vérifier la capacité du système de contrôle du pays tiers à garantir que les envois d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux exportés vers l'Union satisfont aux exigences applicables fixées au chapitre VII du présent règlement;

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) collecter des informations permettant d'élucider les causes de manquements récurrents constatés en rapport avec l'importation dans l'Union d'animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux qui ne satisfont pas aux exigences zootechniques et généalogiques applicables aux importations dans l'Union et dont la conformité auxdites exigences a été indûment certifiée.

c) collecter des informations et des données permettant d'élucider les causes de manquements récurrents ou émergents en rapport avec l'importation dans l'Union d'animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux qui ne satisfont pas aux exigences zootechniques et généalogiques applicables aux importations dans l'Union et dont la conformité auxdites exigences a été indûment certifiée.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers, ses compétences et son degré d'indépendance, la surveillance dont elle fait l'objet et le pouvoir dont elle dispose pour faire réellement appliquer la législation visée au point a);

b) l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers, ses compétences et son degré d'indépendance, la surveillance dont elle fait l'objet et le pouvoir dont elle dispose pour faire réellement appliquer la législation adéquate;

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la formation du personnel en matière d'exécution de contrôles officiels;

c) la formation du personnel par les autorités compétentes des pays tiers en matière d'exécution de contrôles officiels;

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) la portée et l'exécution des contrôles officiels auxquels sont soumis les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux provenant d'autres pays tiers;

f) la portée et l'exécution des contrôles officiels auxquels sont soumis les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux provenant d'autres pays tiers par les autorités compétentes de ces pays tiers;

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers est déterminée sur la base des facteurs suivants:

1. La fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers visés à l'article 67, paragraphe 1, est déterminée sur la base des facteurs suivants:

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) toute autre information jugée appropriée.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Quand elle est fondée à croire qu'un manquement grave et de grande ampleur aux règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement est commis, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les mesures particulières requises pour y mettre fin.

1. Quand elle est fondée à croire qu'un manquement grave aux règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement est commis, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les mesures particulières requises pour y mettre fin.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) soient accompagnés d'un certificat officiel ou de toute autre pièce certificative attestant que les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux satisfont aux exigences fixées au chapitre VII du présent règlement ou dans l'acte délégué adopté en vertu de l'article 45, paragraphe 1;

ii) soient accompagnés d'un certificat officiel ou de toute autre pièce certificative attestant que les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux satisfont aux exigences fixées au chapitre VII du présent règlement;

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 17, paragraphe 4, à l'article 19, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 4, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 1, à l'article 39, paragraphe 2, à l'article 45, paragraphe 1, et à l'article 52, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphe 3 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de 5 ans et le présente au Parlement européen et au Conseil un rapport. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 17, paragraphe 4, à l'article 19, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 4, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 1, à l'article 39, paragraphe 2, à l'article 45, paragraphe 1, et à l'article 52, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 17, paragraphe 4, à l'article 19, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 4, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 1, à l'article 39, paragraphe 2, à l'article 45, paragraphe 1, ou à l'article 52, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont pas formulé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en a été donnée ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont pas formulé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en a été donnée ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    157

Proposition de règlement

Annexe I – partie 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Exigences générales relatives à l'agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection prévu à l'article 4, paragraphe 2

Exigences générales relatives à l'agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection prévu à l'article 4, paragraphe 2, point b)

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    158

Proposition de règlement

Annexe I – partie 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. sont indépendants, sur le plan juridique et financier, de l'autorité compétente;

supprimé

Justification

Cette disposition ne correspond pas à la réalité de certains organismes de sélection dont l'existence même serait alors compromise.

Amendement    159

Proposition de règlement

Annexe I – partie 1 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) qu'ils sont en mesure de produire et d'exploiter les données relatives aux performances zootechniques des animaux reproducteurs requises pour la réalisation du programme de sélection qui doit être approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, le cas échéant;

d) qu'ils sont en mesure, directement ou indirectement, de produire et d'exploiter les données relatives aux performances zootechniques des animaux reproducteurs requises pour la réalisation du programme de sélection qui doit être approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, le cas échéant;

Justification

Il convient de rappeler que les organismes de sélection ou établissements de sélection peuvent déléguer une partie de leurs activités.

Amendement    160

Proposition de règlement

Annexe I – partie 1 – paragraphe 3 – point e – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) dans les cas où l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection prévoient un système d'adhésion obligatoire, qu'ils ont adopté un règlement prévoyant:

e) dans le cas où un organisme de sélection ou un établissement de sélection a un système d'adhésion obligatoire, que l'organisme ou l'établissement établit un règlement prévoyant en particulier:

Amendement    161

Proposition de règlement

Annexe I – partie 1 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) qu'ils disposent dans leur règlement d'une procédure pour résoudre les litiges avec les éleveurs ayant trait au contrôle des performances et à l'appréciation génétique des animaux reproducteurs, à l'inscription de ceux-ci dans des classes suivant leurs valeurs génétiques, à l'admission des animaux reproducteurs à la reproduction ainsi qu'à la collecte et à l'utilisation des produits germinaux.

f) qu'ils disposent dans leur règlement d'une procédure visant à résoudre les litiges avec les éleveurs et établissant les droits et les obligations des éleveurs participant au programme de sélection de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection.

Amendement    162

Proposition de règlement

Annexe I – partie 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les objectifs du programme de sélection et les critères d'évaluation détaillés applicables à la sélection des reproducteurs, obligatoirement assortis, lorsqu'un livre généalogique est créé pour une nouvelle race, d'informations sur les circonstances détaillées qui justifient l'établissement de cette race;

d) les objectifs du programme de sélection, les populations qui doivent être évaluées et les critères d'évaluation détaillés applicables à la sélection des reproducteurs, obligatoirement assortis, lorsqu'un livre généalogique est créé pour une nouvelle race, d'informations sur les circonstances détaillées qui justifient l'établissement de cette race;

Amendement    163

Proposition de règlement

Annexe I – partie 2 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les systèmes utilisés pour la production, l'enregistrement, la communication et l'utilisation des résultats du contrôle des performances et, dans les cas où l'article 27 le prescrit, pour réaliser une appréciation génétique visant à estimer les valeurs héréditaires des animaux reproducteurs à des fins d'amélioration, de sélection et de conservation de la race ou d'amélioration du croisement;

e) les systèmes utilisés pour la production, l'enregistrement, la communication et l'utilisation des résultats du contrôle des performances et, dans les cas où l'article 27 le prescrit, pour estimer les valeurs génétiques – qui peuvent comprendre une appréciation génétique des animaux reproducteurs à des fins d'amélioration, de sélection et de conservation de la race ou de planification du croisement;

Amendement    164

Proposition de règlement

Annexe I – partie 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas où le programme de sélection doit être exécuté en tant que programme de conservation, il doit, en plus des points a) à g) du premier alinéa, être mis en place au moyen de toute action nécessaire et appropriée in situ (sur animaux vivants) ou ex situ (conservation de matériel de reproduction ou de tissus) afin de préserver le patrimoine génétique d'une race.

Amendement    165

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – chapitre I – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) à l'article 2, point i) i), en ce qui concerne les reproducteurs de race pure des espèces bovine (Bos taurus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) et caprine (Capra hircus);

i) à l'article 2, point i) i), en ce qui concerne les reproducteurs de race pure des espèces bovine (Bos taurus, Bos indicus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) et caprine (Capra hircus);

Amendement    166

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – chapitre I – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) à l'article 2, point i) ii), en ce qui concerne les reproducteurs de race pure de l'espèce équine (Equus caballus et Equus asinus);

ii) à l'article 2, point i) ii), en ce qui concerne les reproducteurs de race pure de l'espèce équine ou asine (Equus caballus et Equus asinus). Les deux parents du reproducteur sont inscrits à la section principale du registre d'élevage, et l'organisation d'éleveurs autorise leur utilisation pour la sélection;

Justification

Le processus préalable à l'admission (et donc au refus possible) d'un étalon ou d'une jument à la reproduction dans un livre généalogique permet d'exercer un contrôle, notamment sur le niveau zootechnique de l'équidé, et s'inscrit dans une démarche de sélection animale au-delà de la généalogie. L'espèce asine doit également être inclue.

Amendement    167

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – chapitre I – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) dans les actes délégués adoptés conformément à l'article 35, paragraphe 1, et de l'article 45, paragraphe 1, en ce qui concerne les reproducteurs de race pure des autres espèces visées à l'article 2, point i) iii);

supprimé

Amendement     168

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – chapitre I – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) il a été identifié à la naissance conformément aux dispositions de la législation de l'Union en matière de santé animale relatives aux espèces concernées et aux règles fixées dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9, lesquelles doivent notamment prescrire, pour les reproducteurs équins de race pure, l'identification des poulains sous la mère et au moins un certificat de saillie;

c) il a été identifié à la naissance conformément aux dispositions de la législation de l'Union en matière de santé animale relatives à la race concernée et aux règles fixées dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9, lesquelles doivent notamment prescrire, pour les reproducteurs équins de race pure, l'identification des poulains sous la mère et au moins un certificat de saillie;

Amendement    169

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Un organisme de sélection qui inscrit à son livre généalogique un reproducteur équin de race pure ne peut pas refuser d'inscrire ou enregistrer en vue de son inscription, un mâle castré de l'espèce des équidés qui respecte les conditions du paragraphe 1, points b) et c), et le cas échéant point d), si les parents de cet animal ont été inscrits dans ce livre généalogique et acceptés pour la reproduction par un organisme de sélection.

Amendement     170

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1– chapitre 3 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les organismes de sélection ne s'opposent pas à l'inscription, dans les conditions prévues au chapitre I, à la section principale du livre généalogique qu'ils ont créé d'un mâle des espèces ovine ou caprine considérée comme étant de race pure, dès lors qu'il satisfait aux conditions suivantes:

 

a) ses parents et grands-parents sont inscrits dans une section annexe du livre généalogique de la même race conformément au paragraphe 1;

 

b) il s'agit d'uns race rustique faisant l'objet d'un programme de sélection approuvé à durée déterminée prévoyant l'inscription des reproducteurs mâles dans une section annexe d'un livre généalogique de la même race conformément au point 1.

Justification

Il convient de maintenir les dérogations actuelles pour les races rustiques aux fins du maintien de la diversité génétique.

Amendement     171

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1– chapitre 3 – point 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

S'agissant des juments reproductrices de race pure, ces conditions ne sont pas plus strictes que celles du paragraphe 3, points a) et b), du présent chapitre.

supprimé

Justification

Certaines races d'équidés (races rustiques entre autres) utilisent une section annexe en vue d'obtenir des animaux de race pure (ou quasiment) inscriptibles en section principale. Ce niveau de pureté de la race ne peut être atteint qu'à l'issue de croisements successifs de juments (ou ânesses), inscrites en annexe, avec des étalons (ou baudets) de la race et sur plusieurs générations. Or, la disposition introduite au dernier alinéa et qui n'existe pas dans la réglementation actuelle, ne permettrait plus d'atteindre ce niveau de pureté en obligeant à inscrire en section principale des femelles issues seulement de deux croisements successifs avec un mâle de la race.

Amendement     172

Proposition de règlement

Annexe III – chapitre 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les organismes de sélection peuvent effectuer des contrôles des performances fondés sur les exigences de leur programme de sélection et, lorsque le contrôle des performances est engagé, sélectionner les activités adaptées à leur programme de sélection.

Amendement    173

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre I – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organismes de sélection effectuent un contrôle des performances pour déterminer la valeur génétique des reproducteurs bovins à l'aide d'une ou de plusieurs des méthodes définies au présent chapitre.

Les organismes de sélection effectuent, ou font effectuer par un organisme tiers désigné par ces organismes de sélection tel que prévu à l'article 29, paragraphe 1, un contrôle des performances pour déterminer la valeur génétique des reproducteurs bovins à l'aide d'une ou de plusieurs des méthodes définies au présent chapitre.

Amendement    174

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre I – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le contrôle des performances obéit aux règles et aux normes fixées par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le Comité international pour le contrôle des performances en élevage (CICPE).

Le contrôle des performances obéit aux règles et aux normes fixées par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    175

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre I – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organismes de sélection enregistrent les données de production laitière conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    176

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre I – section 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La prise en compte, dans l'appréciation génétique, des données liées au tempérament, à l'examen morphologique et à la résistance aux maladies n'est envisagée que si ces données sont enregistrées au moyen d'un système homologué par l'entité désignée visée à l'article 29, paragraphe 1.

2. La prise en compte, dans l'appréciation génétique, des données liées au tempérament, à l'examen morphologique et à la résistance aux maladies ou tout autre caractère nouveau n'est envisagée que si ces données sont enregistrées au moyen d'un système homologué par l'entité désignée visée à l'article 29, paragraphe 1.

Justification

Les autres espèces ne doivent être intégrées au présent règlement que par la voie de la codécision.

Amendement    177

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 2 – alinea 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La valeur génétique globale d'un animal reproducteur est calculée à partir des résultats du contrôle des performances individuelles de l'animal ou des performances d'apparentés et la fiabilité de cette valeur peut être améliorée à l'aide de données génomiques ou fondée sur d'autres méthodes homologuées par le centre de référence de l'Union européenne visé à l'article 31, paragraphe 1.

La valeur génétique d'un animal reproducteur est calculée à partir des informations liées au génome, et/ou des résultats du contrôle des performances individuelles de l'animal, et/ou des performances d'apparentés, et/ou de toute autre source d'information homologuée par le centre de référence de l'Union européenne visé à l'article 31, paragraphe 1.

Justification

Les dispositions proposées par la Commission européenne pourraient être interprétée comme interdisant l'admission à la reproduction des jeunes taureaux sans filles en production, dits "génomiques". Or, il importe de sécuriser la mise en marché de semences issues de taureaux disposant d'une évaluation génomique.

Amendement    178

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Il incombe à l'organisme de sélection de garantir l'absence de biais liés aux principaux facteurs environnementaux et à la structure des données. L'organisme de sélection peut solliciter le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, s'il entend se prévaloir de la conformité de ses méthodes statistiques d'évaluation génétique avec les normes et règles établies et reconnues internationalement. En cas d'expertise, le centre de référence de l'Union européenne est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations transmises par l'organisme de sélection.

Justification

L'obligation impérative proposée par la Commission européenne peut être de nature à brider l'innovation en matière d'évaluation génétique et, le cas échéant, pourrait affecter le secret des affaires d'un organisme de sélection qui développerait une méthodologie statistique novatrice.

Amendement    179

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 3 – alinea 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les méthodes statistiques appliquées à l'appréciation génétique sont conformes aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE et garantissent que les effets de milieu majeurs et la structure des données n'affectent pas cette appréciation.

supprimé

Amendement    180

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 3 – alinea 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le degré de fiabilité de l'appréciation génétique est exprimé sous la forme d'un coefficient de détermination, conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE. Au moment où les résultats de l'appréciation génétique sont publiés, sa fiabilité et la date à laquelle elle a été effectuée sont précisées.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement     181

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 5 – alinea 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les taureaux destinés à l'insémination artificielle, à l'exception des taureaux issus de races menacées de disparition, font l'objet d'une appréciation génétique portant sur les caractères obligatoires décrits aux paragraphes 6 ou 7. Les valeurs génétiques globales obtenues sont publiées par l'organisme de sélection.

5. Les taureaux d'au moins douze mois mis en marché à des fins d'insémination artificielle, à l'exception des taureaux issus de races menacées de disparition, font l'objet d'une appréciation génétique portant a minima sur les caractères obligatoires décrits aux paragraphes 6 ou 7. L'ensemble de ces valeurs génétiques obtenues est publié par l'organisme de sélection.

Justification

Le droit d'information doit porter sur la totalité des valeurs génétiques disponibles mais ne doit pas concerner les taureaux en testage ou en cours de confirmation.

Amendement    182

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les autres valeurs génétiques globales existantes dont il dispose pour les taureaux destinés à l'insémination artificielle doivent également être publiées par l'organisme de sélection.

Amendement    183

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 5 – alinea 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il publie aussi les autres valeurs génétiques globales dont il dispose pour les taureaux destinés à l'insémination artificielle.

L'organisme de sélection publie aussi les valeurs génétiques existantes pour les taureaux de monte naturelle, ainsi que les femelles.

Justification

Ces informations doivent également être disponibles pour les femelles indexées.

Amendement    184

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 6 – alinea 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La fiabilité minimale de l'appréciation génétique des taureaux de race laitière destinés à l'insémination artificielle est d'au moins 0,5 pour le rendement laitier et la teneur en matières grasses et en protéines, conformément aux règles et aux normes établies pour l'évaluation des principaux caractères de production par le centre de référence de l'Union européenne compétent, visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE et compte tenu de toutes les informations recueillies chez les descendants et les collatéraux.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    185

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 6 – alinea 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les jeunes taureaux évalués à l'aide de la génomique et dont les performances sur descendance sont encore inconnues sont jugés aptes à l'insémination artificielle si leur évaluation génomique est validée conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    186

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 7 – alinéa – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) l'évaluation à l'aide de la génomique ou d'une autre méthode ou combinaison de ces méthodes, validées conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    187

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 7 – alinea 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La fiabilité minimale de l'appréciation génétique des taureaux de race bouchère destinés à l'insémination artificielle est d'au moins 0,5 pour le gain de poids vif et le développement musculaire (conformation bouchère), conformément aux règles et aux normes établies pour l'évaluation des principaux caractères de production par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

La fiabilité minimale de l'appréciation génétique des taureaux de race bouchère destinés à l'insémination artificielle est d'au moins 0,3 pour le gain de poids vif et le développement musculaire (conformation bouchère), conformément aux règles et aux normes établies pour l'évaluation des principaux caractères de production par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

Justification

Le seuil proposé par la Commission apparait trop élevé en l'état des méthodes de sélection en viande.

Amendement    188

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 7 – alinea 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La fiabilité minimale de l'appréciation génétique des taureaux de race bouchère destinés à l'insémination artificielle est d'au moins 0,5 pour le gain de poids vif et le développement musculaire (conformation bouchère), conformément aux règles et aux normes établies pour l'évaluation des principaux caractères de production par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    189

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – paragraphe 7 – alinea 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Quand des valeurs génétiques globales sont calculées à l'aide de la génomique, elles sont validées pour les caractères concernés conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement     190

Proposition de règlement

Annexe III – partie 2 – chapitre II – paragraphe 1 – point a –partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Le calcul des valeurs génétiques du reproducteur est fondé sur une appréciation des qualités d'un nombre de descendants ou de collatéraux adéquat par rapport aux caractères de production:

a) Le calcul des valeurs génétiques du reproducteur est fondé sur une information génomique ou une appréciation des qualités d'un nombre de descendants ou de collatéraux adéquat par rapport aux caractères de production ou une combinaison de ces méthodes:

Justification

Il est nécessaire de tenir compte de l'évolution des techniques et de prévoir l'application de la méthode génomique en sélection porcine.

Amendement     191

Proposition de règlement

Annexe III – partie 3 – chapitre I – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) l'âge ou le poids maximaux des jeunes reproducteurs au début du contrôle et le nombre d'animaux contrôlés;

ii) l'âge ou le poids maximaux des jeunes reproducteurs au début du contrôle, ainsi que leur sexe, et le nombre d'animaux contrôlés;

Amendement    192

Proposition de règlement

Annexe III – partie 3 – chapitre I – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les caractères enregistrés conformément aux principes arrêtés par le CICPE, comme la production laitière, la composition du lait ou d'autres données pertinentes, sont précisés;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    193

Proposition de règlement

Annexe III – partie 3 – chapitre I – paragraphe 3 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) portent sur une durée qui correspond à la norme fixée par le CICPE pour le contrôle de la productivité laitière;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement     194

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – alinea 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le calcul des valeurs génétiques d'un animal reproducteur est fondé sur une estimation des qualités d'un nombre adéquat de descendants, et éventuellement de collatéraux, de la façon suivante:

Le calcul des valeurs génétiques d'un animal reproducteur est fondé sur une information génomique ou une estimation des qualités d'un nombre adéquat de descendants, et éventuellement de collatéraux, ou une combinaison de ces méthodes, de la façon suivante:

Justification

Il est nécessaire de tenir compte de l'évolution des techniques et de l'emploi de la méthode génomique en sélection ovine.

Amendement     195

Proposition de règlement

Annexe IV – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) leur personnel respecte le caractère confidentiel de certains sujets, résultats ou communications;

c) les procédures visant à garantir que le caractère confidentiel de certains sujets, résultats ou communications est préservé;

Amendement    196

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2 – chapitre I – paragraphe 1 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

l) tous les résultats disponibles des contrôles de performances et les derniers résultats en date de l'appréciation génétique, en mentionnant les particularités et les tares génétiques du reproducteur, de ses parents et de ses grands-parents, conformément au programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9, pour la catégorie et le reproducteur de race pure concernés;

l) tous les résultats disponibles d'appréciation génétique, ou à défaut des contrôles de performances, en mentionnant les particularités et les tares génétiques du reproducteur, de ses parents et de ses grands-parents, conformément au programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9, pour la catégorie et le reproducteur de race pure concernés;

Justification

Porter toutes les informations relatives au programme de sélection surchargerait le pedigree sans réelle valeur ajoutée. Il faut s'en tenir aux informations pertinentes et synthétiques des résultats d'appréciation génétique disponibles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La législation zootechnique de l'Union européennes (UE) vise à encourager le libre-échange intra-UE et à faciliter l'importation d'animaux reproducteurs et de leur matériel génétique tout en garantissant le maintien des programmes de sélection des races et de conservation des ressources génétiques existant en Europe.

L'élevage d'animaux de rente, en particulier ceux dont la haute particularité génétique a été constatée, contribue non seulement au développement économique et social de la zone dans laquelle il est implanté, mais constitue également un des piliers de la sécurité alimentaire de l'Union.

La Commission européenne a voulu regrouper l'ensemble des Directives relatives à la législation zootechnique des différentes espèces en un seul corpus juridique, sous la forme du présent Règlement, parachevant ainsi la réalisation du marché unique en ce domaine. Il convient toutefois de souligner que la Commission européenne va au-delà du simple objectif de regroupement et simplification des textes. Elle propose en effet une structuration harmonisée de la sélection animale qui aura un impact non-négligeable dans le secteur de la génétique animale en Europe. Votre Rapporteur soutient cette approche générale, néanmoins, certains points doivent être précisés ou réévalués.

En premier lieu, Votre Rapporteur a souhaité ajouter ou préciser certaines définitions. En particulier, les termes "race" et "programme de sélection" ne sont pas définis alors qu'ils sont essentiels dans l'interprétation du présent Règlement.

La recherche de compétitivité, permettant notamment aux grandes races européennes de s'exporter à l'international, ne doit néanmoins pas mettre en péril les races locales, certaines à très faible effectif, qui font partie prenante de la biodiversité génétique en Europe. Votre Rapporteur a souhaité, tout au long de ce texte, assurer que cet équilibre soit préservé. Les Articles 5 et 9, notamment, ont été modifiés en conséquence.

Le pilotage de la sélection animale est désormais dans les mains de l'organisme de sélection (OS) ou de l'établissement de sélection (ES). Celui-ci doit répondre à des critères précis lui permettant d'obtenir un agrément de la part de l'autorité compétente. Son programme de sélection doit dans le même temps être approuvé par l'autorité compétente. Votre Rapporteur soutient cette approche qui permettra aux races européennes de se structurer efficacement alors que le marché mondial se complexifie et devient plus compétitif. Il convient de ce fait de sécuriser la procédure d'agrément et d'approbation, ce qui est l'objet de certains amendements, notamment au Chapitre II. Certaines réalités de terrain doivent par ailleurs être prises en compte, ce qui explique certains amendements visant à donner une plus grande flexibilité quant au statut juridique de l'OS, à sa possibilité de déléguer une partie de ses activités à des organismes tiers, et à son organisation interne en lien avec les éleveurs.

En ce qui concerne les droits et obligations des éleveurs, votre Rapporteur a souhaité rééquilibrer ces dispositions. En effet, le droit national semble pour certains points être amplement suffisant pour permettre aux éleveurs de conforter leur position au sein d'un OS/ES. Ceci explique la suppression de dispositions jugées trop extrêmes, en particulier s'agissant des systèmes de recours (Articles 11 à 14).

S'agissant des dispositions relatives aux contrôles officiels, il convient de simplifier ces dispositions, et d'assurer qu'elles sont limitées à ce qui est approprié pour assurer le respect des normes européennes par les pays-tiers.

Votre Rapporteur considère par ailleurs que le nombre et la portée des actes délégués proposés par la Commission européenne doivent être drastiquement réduits. En particulier, ces actes délégués ne sauraient porter sur des dispositions essentielles telles que celles relatives à l'agrément des OS/ES, à l'approbation des programmes de sélection, à la tenue des livres généalogiques ou encore à l'intégration dans le Règlement de nouvelles espèces.

De plus, votre Rapporteur est d'avis que les équidés ne peuvent être traités dans le présent règlement de la même façon que les autres espèces de par la particularité de leur livre généalogique. Si l'UE à l'honneur d'accueillir le siège de leur organisation, les grandes races équines sont organisées au plan international, cet état de fait ne doit pas être remis en cause. L'Europe est aujourd'hui leader mondial dans la production d'équidés. Il convient de préserver la diversité et la démarche qualité de leurs livres généalogiques.

Enfin, votre Rapporteur souhaite rappeler l'importance des travaux de l'ICAR (International Committee for animal recording) en ce qui concerne les méthodes d'identification, les règles de contrôle de performance et l'appréciation génétique des animaux de rente. L'ICAR doit être clairement désigné comme l'organisme de référence dans l'évolution de la législation zootechnique, pour ses domaines de compétence.

26.1.2015

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux

(COM(20014)0005 – C7-0032/2014 – 2014/0032(COD))

Rapporteur pour avis: Michel Dantin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La législation zootechnique de l'Union européenne vise à encourager le libre-échange dans l'Union et à faciliter l'importation d'animaux reproducteurs et de leur matériel génétique tout en garantissant le maintien des programmes de sélection et de conservation des ressources génétiques, et donc de l'ensemble des races, qui existent en Europe.

L'élevage d'animaux de rente, en particulier ceux dont la haute particularité génétique a été constatée, contribue non seulement au développement économique et social de la zone dans laquelle il est implanté, mais constitue également un des piliers de la sécurité alimentaire de l'Union.

La recherche de compétitivité, permettant notamment aux grandes races européennes de s'exporter à l'international, ne doit néanmoins pas mettre en péril les races locales, certaines à très faible effectif, qui font partie intégrante de la biodiversité génétique en Europe. Votre rapporteur a souhaité, tout au long de ce texte, préserver cet équilibre.

La Commission européenne a voulu regrouper l'ensemble des directives relatives à la législation zootechnique des différentes espèces en un seul corpus juridique, sous la forme du présent règlement, parachevant ainsi la réalisation du marché unique en ce domaine. Votre rapporteur est certes favorable à cette démarche mais certaines dispositions doivent néanmoins être amendées, à la lumière de l'objectif cité dans le précédent paragraphe.

En particulier, les notions de "race", de "programme de sélection", de "programme de conservation" et d'"atteinte à la conservation ou la diversité génétique" sont manquantes, et pourtant essentielles à l'interprétation du présent règlement. Votre rapporteur a souhaité les intégrer à son projet de rapport.

Par ailleurs, les articles 5 et 9, traitant plus particulièrement de la préservation de la biodiversité, ont été étoffés afin de prendre en compte toutes les situations risquant de mettre en péril une race locale implantée en Europe.

De plus, votre rapporteur est d'avis que les équidés ne peuvent être traités dans le présent règlement de la même façon que les autres espèces de par la particularité de leur livre généalogique. Si l'Union a l'honneur d'accueillir le siège de leur organisation, les grandes races équines sont organisées au plan international, cet état de fait ne doit pas être remis en cause. L'Europe est aujourd'hui le leader mondial de la production d'équidés. Il convient de préserver la diversité et la démarche qualité des stud books.

Enfin, votre rapporteur souhaite rappeler l'importance des travaux du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (CICPE) en ce qui concerne les méthodes d'identification, les règles de contrôle de performance et l'évaluation génétique des animaux de rente. Le CICPE doit être clairement désigné comme l'organisme de référence dans l'élaboration de la législation zootechnique, pour ses domaines de compétence.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'élevage d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine (et, dans une moindre mesure, celui d'autres espèces) occupe une place de choix dans l'agriculture de l'Union et constitue une source de revenu pour le monde agricole. Le meilleur moyen de favoriser cet élevage est d'utiliser des reproducteurs de race pure ou des reproducteurs porcins hybrides dont la haute qualité sur le plan génétique a été constatée.

(1) L'élevage d'animaux de rente des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine (et, dans une moindre mesure, celui d'autres espèces) occupe une place stratégique dans l'agriculture de l'Union en termes économiques et sociaux. Cette activité agricole, qui contribue à la sécurité alimentaire de l'Union, constitue une source de revenu pour le monde agricole. Le meilleur moyen de favoriser cet élevage est d'utiliser des reproducteurs de race pure ou des reproducteurs porcins hybrides dont la haute qualité sur le plan génétique a été constatée.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Toutefois, la recherche de compétitivité ne peut aboutir à la disparition de races dont les caractères sont adaptés à des contextes biophysiques particuliers. Les races locales peuvent, à défaut de maintien d'effectifs suffisants, être menacées, ce qui représenterait une perte de biodiversité génétique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) La santé et le bien-être des animaux, y compris les conditions de transport des animaux vivants, sont des aspects qui doivent être pris en compte par tous les acteurs du secteur zootechnique, notamment en ce qui concerne l'amélioration génétique des races. Il appartient dès lors à la Commission de veiller à ce que ces aspects soient dûment pris en compte dans les actes délégués et les actes d'exécution qui seront adoptés en vue de la mise en œuvre effective du présent règlement.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) En revanche, le terme «race» devrait rester une notion juridique indéterminée pour permettre aux organismes de sélection de décrire le groupe d'animaux, suffisamment homogène sur le plan génétique, qu'ils considèrent se distinguer d'autres individus de la même espèce et d'inscrire ces animaux, avec mention de leurs ascendants connus, aux livres généalogiques afin d'en perpétuer les caractéristiques héréditaires par la reproduction, l'échange et la sélection dans le cadre d'un programme de sélection établi.

supprimé

Justification

La notion de race, présente dans l'ensemble du règlement, n'est toutefois pas définie. Pour des raisons de sécurité juridique, votre rapporteur propose une définition

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La qualité des services assurés par les organismes de sélection et les établissements de sélection et la manière dont ceux-ci évaluent et classent les animaux influencent la valeur marchande des reproducteurs. Dès lors, il convient d'établir des règles sur l'agrément, à partir de critères uniformes à l'échelon de l'Union, des organismes de sélection et des établissements de sélection et sur leur surveillance par l'autorité compétente des États membres pour éviter que les règles instaurées par ces organismes et établissements n'introduisent des disparités entre les programmes de sélection et les standards des races, sources d'entraves techniques aux échanges dans l'Union.

(16) La qualité des services assurés par les organismes de sélection et les établissements de sélection et la manière dont ceux-ci évaluent et classent les animaux définissent le niveau de performance de l'animal et influencent la valeur marchande des reproducteurs. Dès lors, il convient d'établir des règles sur l'agrément, à partir de critères uniformes à l'échelon de l'Union, des organismes de sélection et des établissements de sélection et sur leur surveillance par l'autorité compétente des États membres pour éviter que les règles instaurées par ces organismes et établissements n'introduisent des disparités entre les programmes de sélection et les standards des races, sources d'entraves techniques aux échanges dans l'Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Les objectifs du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la convention sur la diversité biologique, sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composants et le partage juste et équitable des bénéfices tirés de l'utilisation des ressources génétiques, notamment par l'accès approprié des ressources génétiques et le transfert adéquat des technologies, en tenant compte des droits sur ces ressources et technologies, et au moyen de financements appropriés.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Le contrôle des performances et l'appréciation génétique peuvent être confiés à des entités désignées par l'organisme de sélection ou par l'établissement de sélection. Ces organismes coopèrent avec les centres de référence de l'Union européenne désignés par la Commission. Dès lors, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir de désigner, par voie d'actes d'exécution, des centres de référence de l'Union européenne et d'adopter des actes délégués pour définir les obligations et les fonctions de ces centres, en adaptant au besoin l'annexe IV. Ces centres de référence peuvent bénéficier du soutien financier de l'Union, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire15. S'agissant des reproducteurs bovins de race pure, les organismes de sélection qui effectuent le contrôle des performances et l'appréciation génétique bénéficient actuellement du concours du centre «Interbull» désigné par la décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure16.

(34) Le contrôle des performances et l'appréciation génétique peuvent être confiés à des entités désignées par l'organisme de sélection ou par l'établissement de sélection. Ces organismes coopèrent avec les centres de référence de l'Union européenne désignés par la Commission. Dès lors, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir de désigner, par voie d'actes d'exécution, des centres de référence de l'Union européenne et d'adopter des actes délégués pour définir les obligations et les fonctions de ces centres, en adaptant au besoin l'annexe IV. Ces centres de référence peuvent bénéficier du soutien financier de l'Union, conformément au règlement 652/2014/CE du Parlement européen et du Conseil15. S'agissant des reproducteurs bovins de race pure, les organismes de sélection qui effectuent le contrôle des performances et l'appréciation génétique bénéficient actuellement du concours du centre «Interbull», commission permanente du CICPE (Comité international pour le contrôle des performances en élevage) désigné par la décision 96/463/CE du Conseil comme l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure16.

__________________

__________________

15 JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

15 Règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

16 JO L 192 du 02.08.96, p. 19.

16 JO L 192 du 02.08.96, p. 19.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges d'animaux reproducteurs et de leurs sperme, oocytes et embryons et à l'importation dans l'Union de ces animaux, sperme, oocytes et embryons;

a) les normes zootechniques et généalogiques applicables à la préservation et à l'amélioration de l'élevage d'animaux, ainsi qu'aux échanges d'animaux reproducteurs et de leurs sperme, oocytes et embryons et à l'importation dans l'Union de ces animaux, sperme, oocytes et embryons;

Justification

Amendement conforme au nouveau considérant 2 bis proposé par le rapporteur. La législation a également pour objectif la conservation et l'amélioration des races d'élevage en s'efforçant à la fois de préserver les races autochtones et la biodiversité et de mettre en valeur les caractéristiques positives de ces races.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 2 – point a – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) à l'espèce bovine (Bos taurus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) ou caprine (Capra hircus);

i) à l'espèce bovine (Bos taurus, Bos indicus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) ou caprine (Capra hircus);

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) "race": un ensemble d'animaux qui a une uniformité génétique suffisante pour pouvoir être considéré comme distinct des autres animaux de cette espèce par un ou plusieurs groupes d'éleveurs qui sont d'accord pour les inscrire dans leurs livres généalogiques, avec mention de leurs ascendants connus, afin de reproduire les caractéristiques qu'ils ont héritées dans un objectif de reproduction, d'échange et de sélection dans le cadre du programme de sélection établi;

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) "une organisation d'élevage", une association d'éleveurs ou une entreprise privée agréée par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 2, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans le ou les registres d'élevage qu'elle a créés ou qu'elle tient;

e) "société hybride": une organisation d'élevage, une association d'éleveurs ou une entreprise privée agréée par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 2, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans le ou les registres hybrides qu'elle a créés ou qu'elle tient;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) "programme de sélection": tout programme de sélection et/ou d'amélioration et/ou de préservation conduit par des organismes de sélection ou des entreprises de sélection et qui, afin d'être approuvé par les autorités compétentes, doivent remplir les critères minimaux prévus à l'annexe I, partie 2;

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – point i – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) de l'espèce visée au point a) ii), dont les parents sont inscrits à la section principale d'un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'être inscrit à la section principale dudit livre, conformément à l'article 19;

ii) de l'espèce visée au point a) ii), dont les parents sont inscrits à la section principale d'un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'être inscrit à la section principale dudit livre, y compris les hongres, conformément à l'article 19;

Justification

La présente définition, qui ne comprend que les reproducteurs, ne correspond pas aux particularités du livre généalogique des équidés, où l'inscription des produits se fait dès leur naissance indépendamment de leur avenir de reproducteur ou non. Ceci concerne en particulier les hongres et leur qualification d'"équidé enregistré".

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – point j – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) "reproducteur porcin hybride": un animal de l'espèce porcine enregistré dans un registre d'élevage et issu de croisements planifiés entre:

j) "reproducteur porcin hybride" : un animal de l'espèce porcine enregistré dans un registre hybride et issu de croisements planifiés entre:

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) "lignée": sous-population génétiquement stable d'animaux de race pure d'une race donnée;

Justification

S'il était instauré, le prélèvement d'ADN pourrait être joint à la documentation qui accompagne les animaux reproducteurs pendant toute leur vie et être utilisé en cas de litige ou de problème d'identification.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

o) «valeur génétique»: un caractère héréditaire quantifiable d'un animal reproducteur;

o) "valeur génétique": estimation de l'effet attendu du génotype d'un animal sur un caractère donné de sa descendance;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – point y bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

y bis) "animaux clonés": des animaux produits à l'aide d'une méthode de reproduction asexuée et artificielle en vue de produire une copie génétiquement identique ou pratiquement identique d'un animal donné;

Justification

Cet amendement est lié aux amendements relatifs aux articles 33 et 40 ainsi qu'à l'annexe V.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – point y ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

y ter) "descendants d'animaux clonés": des animaux obtenus à l'aide d'une reproduction sexuée, dans les cas où au moins un des géniteurs est un animal cloné;

Justification

Cet amendement est lié aux amendements relatifs aux articles 33 et 40 ainsi qu'à l'annexe V.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut refuser d'agréer une organisme de sélection qui satisfait aux exigences de l'annexe I, partie 1, lorsque le programme de sélection de cette organisme de sélection risque de nuire à la conservation de la race ou à la diversité génétique des reproducteurs de race pure inscrits ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans le livre généalogique créé pour cette race par une autre organisme de sélection déjà agréée par cet État membre.

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut refuser d'agréer un organisme de sélection qui satisfait aux exigences de l'annexe I, partie 1, lorsque le programme de sélection de cet organisme de sélection risque de compromettre:

 

– la conservation de la race ou à la diversité génétique des reproducteurs de race pure inscrits ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans le livre généalogique créé pour cette race par un autre organisme de sélection déjà agréé par cet État membre, impliquant une perte d'efficacité en termes de contrôle de l'augmentation de consanguinité et de gestion des anomalies génétiques, en raison d'un manque de gestion coordonnée et d'échange d'informations sur l'héritage génétique de cette race,

 

– la mise en œuvre effective du programme d'amélioration d'un organisme agréé déjà existant pour la même race, impliquant une perte d'efficacité notable en termes de progrès génétique attendu,

 

– l'accomplissement des objectifs du protocole de Nagoya et de la convention sur la diversité biologique relatifs à la conservation de la biodiversité. ou

 

– les objectifs de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020.

Justification

Il convient d'étoffer les dispositions relatives aux possibilités de refus d'agrément des organismes de sélection, afin d'éviter la multiplication des organismes de sélection pour une même race sur un territoire donné, qui conduirait à un manque de clarté à l'égard des utilisateurs.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les interférences éventuelles et la fragilisation qu'occasionnerait l'agrément d'un organisme enregistrant les mêmes reproducteurs qu'un organisme de sélection déjà agréé.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Un organisme de sélection ou une société hybride ne peut mettre en œuvre son programme zootechnique avant que celui-ci n'ait été approuvé par l'autorité compétente conformément au paragraphe 1.

Justification

Le présent paragraphe est inséré pour préciser que l'activité d'un organisme de sélection ou d'une société hybride dépend de l'approbation du programme zootechnique et ne peut être considérée de façon distincte.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'autorité compétente visée à l'article 4 peut autoriser des organismes de sélection et des établissements de sélection à confier à un tiers la gestion technique de leur livre généalogique ou registre d'élevage et certains aspects de leur programme de sélection, à condition:

2. Les organismes de sélection et les établissements de sélection peuvent confier à un tiers la gestion technique de leur livre généalogique ou registre d'élevage et certains aspects de leur programme de sélection, à condition:

Justification

La faculté d'autoriser ou non la délégation de la gestion technique des livres généalogiques ou des registres d'élevage, et certains aspects des programmes de sélection, d'un organisme de sélection, devrait être laissée à l'appréciation des organismes de sélection.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

S'ils choisissent d'user de la possibilité prévue au premier alinéa, les organismes de sélection et les établissements de sélection en informent l'autorité compétente.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 pour modifier les exigences en matière d'approbation des programmes de sélection définies à l'annexe I, partie 2, ou, pour les équidés de race pure, partie 3, de façon à tenir compte de la variété des programmes de sélection menés par ces organismes et établissements.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 pour préciser les exigences en matière d'approbation des programmes de sélection définies à l'annexe I, partie 2, ou, pour les équidés de race pure, partie 3, de façon à tenir compte de la variété des programmes de sélection menés par ces organismes et établissements.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) fournit à l'autorité compétente visée au point a), en même temps que cette notification, une copie de la demande d'approbation du programme de sélection visée à l'article 8, paragraphe 1.

b) fournit à l'autorité compétente visée au point a), en même temps que cette notification, une copie de la demande d'approbation du programme de sélection visée à l'article 8, paragraphe 1, dans la langue nationale de cette autorité compétente.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire risque d'entraîner une segmentation telle du cheptel de reproducteurs de race pure disponible dans cet État membre que la conservation ou la diversité génétique de cette race s'en trouveraient menacées.

b) l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire risque d'entraîner une segmentation telle du cheptel de reproducteurs de race pure disponible dans cet État membre que:

 

i) pour les programmes de conservation, se trouveraient menacées la conservation ou la diversité génétique des animaux reproducteurs de race pure intégrés ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits au livre généalogique établi pour cette race par un organisme de sélection qui a déjà été reconnu dans cet État membre, impliquant une perte d'efficacité en termes de contrôle de l'augmentation de consanguinité et de gestion des anomalies génétiques, en raison d'un manque de gestion coordonnée et d'échange d'informations sur l'héritage génétique de cette race, ou

 

ii) pour les programmes d'amélioration génétique, sans préjudice de l'article 18, cette approbation aboutirait à une perte d'efficacité en termes de progrès génétique attendu, de contrôle de l'augmentation de consanguinité et de gestion des anomalies génétiques, en raison d'un manque de gestion coordonnée et d'échange d'informations sur l'héritage génétique de cette race, ou à des orientations de sélection divergentes ou incompatibles avec les caractéristiques définies pour cette race dans cet État membre.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les organismes de sélection qui déplacent leurs animaux vers des sites situés en dehors de la zone géographique dans laquelle a été approuvé un programme zootechnique géré par un organisme de sélection ou une société hybride, peuvent faire inscrire ou enregistrer leurs animaux dans le livre généalogique ou le registre hybride tenu par cet organisme de sélection ou cette société hybride, conformément aux articles 19 et 24.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour modifier les conditions d'enregistrement des animaux dans les sections annexes des livres généalogiques, conformément à l'annexe II, partie 1, chapitre III.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 71 est conféré à la Commission pour préciser les conditions d'enregistrement des animaux dans les sections annexes des livres généalogiques, conformément à l'annexe II, partie 1, chapitre III.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes de sélection n'invoquent pas des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles qui découlent de l'application de l'article 19 pour exclure l'utilisation des reproducteurs de race pure inscrits à la section principale de leur livre généalogique à des fins de reproduction au moyen des techniques de reproduction suivantes:

1. Les organismes de sélection n'invoquent pas des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles qui découlent de l'application de l'article 19 et de l'article 27 pour exclure l'utilisation des reproducteurs de race pure inscrits à la section principale de leur livre généalogique à des fins de reproduction au moyen des techniques de reproduction suivantes:

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les organismes de sélection qui maintiennent un livre généalogique pour des animaux reproducteurs de race pure de l'espèce des équidés peuvent, pour les besoins de leurs programmes de sélection ou la sauvegarde de la diversité génétique au sein d'une race pure, restreindre ou interdire l'utilisation pour reproduction d'une ou plusieurs des techniques de reproduction visées au paragraphe 1 sur les reproducteurs de race pure inscrits à la section principale de leur livre généalogique.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes de sélection exigent que les reproducteurs bovins de race pure et les reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure issus de races laitières soient identifiés par analyse du groupe sanguin ou par d'autres méthodes appropriées offrant des garanties au moins équivalentes lorsque ces animaux sont utilisés pour:

1. Les organismes de sélection exigent que les reproducteurs bovins, ovins ou caprins de race pure soient identifiés par analyse du groupe sanguin, analyse du polymorphisme de nucléotide unique (SNP) ou analyse de microsatellites, ou de prélèvements d'ADN, ou par d'autres méthodes appropriées offrant des garanties au moins équivalentes lorsque ces animaux sont utilisés pour:

Justification

Les analyses SNP et des microsatellites doivent également être identifiées comme méthodes de référence.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission tient compte de l'évolution des méthodes d'identification sur la base des travaux du CICPE et de l'International Society of Animal Genetics (ISAG).

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À la demande d'un État membre ou d'une fédération européenne d'organismes de sélection pour les animaux de race pure des espèces concernées, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, homologuer d'autres méthodes de vérification de l'identité des reproducteurs bovins de race pure et des reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure issus de races laitières offrant des garanties au moins équivalentes à celles de l'analyse du groupe sanguin de ces reproducteurs de race pure, en tenant compte des progrès techniques et des recommandations des centres de référence européens visés à l'article 31.

1. À la demande d'un État membre ou d'une fédération européenne d'organismes de sélection pour les animaux de race pure des espèces concernées, la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, homologuer d'autres méthodes de vérification de l'identité des reproducteurs bovins de race pure et des reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure issus de races laitières offrant des garanties au moins équivalentes à celles de l'analyse du groupe sanguin de ces reproducteurs de race pure, en tenant compte des progrès techniques en matière de méthodes d'identification s'appuyant sur les travaux du CICPE et de l'ISAG et des recommandations des centres de référence européens visés à l'article 31.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Quand un contrôle des performances et une appréciation génétique doivent être effectués dans le cadre d'un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 pour permettre le classement des reproducteurs équins de race pure dans les livres généalogiques et l'admission à la reproduction des étalons et de leur sperme, les organismes de sélection veillent à ce que ce contrôle et cette appréciation soient effectués conformément aux règles de l'annexe I,

2. Quand un contrôle des performances et une appréciation génétique doivent être effectués dans le cadre d'un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9 pour permettre le classement des reproducteurs équins de race pure dans les livres généalogiques et l'admission à la reproduction de reproducteurs et de leurs produits germinaux, les organismes de sélection veillent à ce que ce contrôle et cette appréciation soient effectués conformément aux règles de l'annexe I,

Justification

La possibilité d'établir un contrôle de performance et d'évaluation génétique pour l'admission à la reproduction doit être étendue aux juments. Ce moyen de sélection est fondamental pour certains organismes de sélection.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) des préoccupations éthiques.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut, par voie d'acte d'exécution et sur la base de l'avis de l'expert indépendant visé à l'article 13, paragraphe 1, point a), établir des règles uniformes en matière de contrôle des performances et d'appréciation génétique, ainsi que d'interprétation de leur résultats.

2. La Commission peut, par voie d'acte d'exécution et sur la base de l'avis de l'expert indépendant visé à l'article 13, paragraphe 1, point a), établir des règles uniformes en matière de contrôle des performances et d'appréciation génétique, ainsi que d'interprétation de leur résultats, en s'appuyant sur les travaux du CICPE.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans tous les cas, le certificat zootechnique mentionne si l'animal reproducteur est un animal cloné ou un descendant d'animal cloné, ou si leurs produits germinaux proviennent d'un animal cloné ou d'un descendant d'animal cloné.

Justification

En 2011, les trois institutions étaient convenues que la traçabilité était nécessaire comme exigence de base et facile à appliquer, quelque que soit la décision qui serait prise ultérieurement concernant des règles sur les animaux clonés et leurs descendants. Les éleveurs devraient avoir le droit de savoir si le matériel de reproduction qu'ils achètent provient d'un animal cloné ou d'un descendant de cet animal. Dans son rapport sur le clonage de 2010, la Commission avait déjà promis d'établir des exigences en matière de traçabilité au sein de la législation zootechnique. (http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/docs/20101019_report_ec_cloning_fr.pdf, p. 14).

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans tous les cas, le certificat zootechnique mentionne si l'animal reproducteur est un animal cloné ou un descendant d'animal cloné, ou si leurs produits germinaux proviennent d'un animal cloné ou d'un descendant d'animal cloné.

Justification

En 2011, les trois institutions étaient convenues que la traçabilité était nécessaire comme exigence de base et facile à appliquer, quelque que soit la décision qui serait prise ultérieurement concernant des règles sur les animaux clonés et leurs descendants. Les éleveurs devraient avoir le droit de savoir si le matériel de reproduction qu'ils achètent provient d'un animal cloné ou d'un descendant de cet animal. Dans son rapport sur le clonage de 2010, la Commission avait déjà promis d'établir des exigences en matière de traçabilité au sein de la législation zootechnique (http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/docs/20101019_report_ec_cloning_fr.pdf, p. 14).

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) un examen des documents et des autres données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement;

c) un examen des documents, des données relatives à la traçabilité et des autres données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 comprend, s'il y a lieu, la participation de l'autorité compétente d'un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par l'autorité compétente d'un autre État membre.

2. L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 comprend, si nécessaire, la participation de l'autorité compétente d'un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par l'autorité compétente d'un autre État membre.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. En aucun cas, la limitation en vigueur de la durée du transport d'animaux à huit heures, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, ne saurait être dépassée.

Justification

Les éleveurs ont la responsabilité de veiller à ce que leurs animaux soient transportés d'une manière qui n'entraîne pas de blessures ou de souffrances inutiles pour ces derniers. Malgré cela, plusieurs problèmes liés au bien-être des animaux durant le transport persistent, d'après des éléments probants dont disposent la Commission européenne et l'EFSA. Pour certains pays de l'Union européenne, les sanctions en cas de non-respect ne sont absolument pas dissuasives.

Amendement    42

Proposition de règlement

Annexe I – partie 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. sont indépendants, sur le plan juridique et financier, de l'autorité compétente;

2. sont indépendants, sur le plan juridique et financier, de l'autorité compétente, le principe d'indépendance financière n'affectant pas la capacité des autorités publiques à leur allouer des aides publiques conformes au droit de l'Union;

Amendement    43

Proposition de règlement

Annexe I – partie 2 – point 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le système utilisé pour la tenue des généalogies des reproducteurs de race pure inscrits, ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits, dans les livres généalogiques, ou des reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans les registres d'élevage;

c) le système utilisé pour la tenue des généalogies des reproducteurs de race pure, y compris le pourcentage de pureté du pedigree des animaux, inscrits, ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits, dans les livres généalogiques, ou des reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans les registres d'élevage;

Justification

Il est important de maintenir des principes de transparence et de responsabilité, afin de garantir que la pureté de la race est claire pour toutes les parties prenantes, en veillant ainsi à ce que la diversité génétique de la race soit préservée.

Amendement    44

Proposition de règlement

Annexe I – partie 2 – point 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les objectifs du programme de sélection et les critères d'évaluation détaillés applicables à la sélection des reproducteurs, obligatoirement assortis, lorsqu'un livre généalogique est créé pour une nouvelle race, d'informations sur les circonstances détaillées qui justifient l'établissement de cette race;

d) les objectifs du programme de sélection, les populations qui doivent être évaluées et les critères d'évaluation détaillés applicables à la sélection des reproducteurs, obligatoirement assortis, lorsqu'un livre généalogique est créé pour une nouvelle race, d'informations sur les circonstances détaillées qui justifient l'établissement de cette race;

Amendement    45

Proposition de règlement

Annexe I – partie 2 – point 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas où le programme de sélection doit être exécuté en tant que programme de conservation, il doit, en plus des points a) à g) du premier alinéa, être mis en place au moyen de toute action nécessaire et appropriée in situ (sur animaux vivants) ou ex situ (conservation de matériel de reproduction ou de tissus) afin de préserver le patrimoine génétique d'une race.

Amendement    46

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – chapitre I – point 1 – point a – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) à l'article 2, point i) i), en ce qui concerne les reproducteurs de race pure des espèces bovine (Bos taurus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) et caprine (Capra hircus);

i) à l'article 2, point i) i), en ce qui concerne les reproducteurs de race pure des espèces bovine (Bos taurus, Bos indicus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) et caprine (Capra hircus);

Amendement    47

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – chapitre I – point 1 – point a – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) à l'article 2, point i) ii), en ce qui concerne les reproducteurs de race pure de l'espèce équine (Equus caballus et Equus asinus);

ii) à l'article 2, point i) ii), en ce qui concerne les reproducteurs de race pure de l'espèce équine (Equus caballus et Equus asinus). Ses deux parents sont admis pour la reproduction par l'organisme de sélection;

Amendement    48

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – chapitre 1 – point 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) sa généalogie a été établie conformément au règlement du livre généalogique et au programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 9;

b) sa généalogie, y compris le pourcentage de pureté de son pedigree, a été établie conformément au règlement du livre généalogique;

Justification

La gestion de la généalogie relève des règles du livre généalogique et non de la conduite du programme de sélection.

Amendement    49

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – chapitre I – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Un organisme de sélection qui inscrit dans son livre généalogique un animal reproducteur de race pure de l'espèce des équidés ne peut pas refuser d'inscrire, ou enregistrer en vue de son inscription, un mâle castré de l'espèce des équidés qui respecte les conditions du paragraphe 1, points b) et c), et le cas échéant point d), si les parents de cet animal ont été inscrits dans la section principale de ce livre généalogique et acceptés pour la reproduction par un organisme de sélection.

Amendement    50

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre I – premier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organismes de sélection effectuent un contrôle des performances pour déterminer la valeur génétique des reproducteurs bovins à l'aide d'une ou de plusieurs des méthodes définies au présent chapitre.

Les organismes de sélection effectuent, ou font effectuer, un contrôle des performances pour déterminer la valeur génétique des reproducteurs bovins à l'aide d'une ou de plusieurs des méthodes définies au présent chapitre.

Amendement    51

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre I – deuxième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le contrôle des performances obéit aux règles et aux normes fixées par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le Comité international pour le contrôle des performances en élevage (CICPE).

Le contrôle des performances obéit aux règles et aux normes fixées par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

Amendement    52

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre I – section 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organismes de sélection enregistrent les données de production laitière conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    53

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre I – section 3 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La prise en compte, dans l'appréciation génétique, des données liées au tempérament, à l'examen morphologique et à la résistance aux maladies n'est envisagée que si ces données sont enregistrées au moyen d'un système homologué par l'entité désignée visée à l'article 29, paragraphe 1.

2. La prise en compte, dans l'appréciation génétique, des données liées au tempérament, à l'examen morphologique et à la résistance aux maladies ou tout autre caractère nouveau, n'est envisagée que si ces données sont enregistrées au moyen d'un système homologué par l'entité désignée visée à l'article 29, paragraphe 1.

Amendement    54

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 2 – deuxième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

La valeur génétique globale d'un animal reproducteur est calculée à partir des résultats du contrôle des performances individuelles de l'animal ou des performances d'apparentés et la fiabilité de cette valeur peut être améliorée à l'aide de données génomiques ou fondée sur d'autres méthodes homologuées par le centre de référence de l'Union européenne visé à l'article 31, paragraphe 1.

La valeur génétique d'un animal reproducteur est calculée à partir des informations liées au génome, et/ou des résultats du contrôle des performances individuelles de l'animal, et/ou des performances d'apparentés, et/ou de toute autre source d'information homologuée par le centre de référence de l'Union européenne visé à l'article 31, paragraphe 1.

Justification

Les dispositions proposées par la Commission européenne pourrait être interprétées comme interdisant l'admission à la reproduction des jeunes taureaux sans filles en production, dits "génomiques". Or, il importe de sécuriser la mise en marché de semences issues de taureaux disposant d'une évaluation génomique.

Amendement    55

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 3 – premier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les méthodes statistiques appliquées à l'appréciation génétique sont conformes aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE et garantissent que les effets de milieu majeurs et la structure des données n'affectent pas cette appréciation.

3. Il incombe à l'organisme de sélection de garantir l'absence de biais liés aux principaux facteurs environnementaux et à la structure des données. L'organisme de sélection peut solliciter le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, s'il entend se prévaloir de la conformité de ses méthodes statistiques d'évaluation génétique avec les normes et règles établies et reconnues internationalement. En cas d'expertise, le centre de référence de l'Union européenne est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations transmises par l'organisme de sélection.

Justification

L'obligation impérative proposée par la Commission européenne peut être de nature à brider l'innovation en matière d'évaluation génétique et, le cas échéant, pourrait affecter le secret des affaires d'un organisme de sélection qui développerait une méthodologie statistique novatrice.

Amendement    56

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 3 – deuxième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le degré de fiabilité de l'appréciation génétique est exprimé sous la forme d'un coefficient de détermination, conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE. Au moment où les résultats de l'appréciation génétique sont publiés, sa fiabilité et la date à laquelle elle a été effectuée sont précisées.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    57

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 5 – premier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les taureaux destinés à l'insémination artificielle, à l'exception des taureaux issus de races menacées de disparition, font l'objet d'une appréciation génétique portant sur les caractères obligatoires décrits aux paragraphes 6 ou 7. Les valeurs génétiques globales obtenues sont publiées par l'organisme de sélection.

5. Les taureaux destinés à l'insémination artificielle, à l'exception des taureaux issus de races menacées de disparition, font l'objet d'une appréciation génétique portant a minima sur les caractères obligatoires décrits aux points 6 bis ou 7. L'ensemble de ces valeurs génétiques obtenues est publié par l'organisme de sélection.

 

Les autres valeurs génétiques globales existantes dont il dispose pour les taureaux destinés à l'insémination artificielle doivent également être publiées par l'organisme de sélection.

 

L'organisme de sélection publie aussi les valeurs génétiques existantes pour les taureaux de monte naturelle, ainsi que les femelles.

Amendement    58

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 6 – deuxième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

La fiabilité minimale de l'appréciation génétique des taureaux de race laitière destinés à l'insémination artificielle est d'au moins 0,5 pour le rendement laitier et la teneur en matières grasses et en protéines, conformément aux règles et aux normes établies pour l'évaluation des principaux caractères de production par le centre de référence de l'Union européenne compétent, visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE et compte tenu de toutes les informations recueillies chez les descendants et les collatéraux.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    59

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 6 – troisième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les jeunes taureaux évalués à l'aide de la génomique et dont les performances sur descendance sont encore inconnues sont jugés aptes à l'insémination artificielle si leur évaluation génomique est validée conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    60

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 7 – premier alinéa – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) l'évaluation à l'aide de la génomique ou d'une autre méthode ou combinaison de ces méthodes, validées conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    61

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 7 – troisième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

La fiabilité minimale de l'appréciation génétique des taureaux de race bouchère destinés à l'insémination artificielle est d'au moins 0,5 pour le gain de poids vif et le développement musculaire (conformation bouchère), conformément aux règles et aux normes établies pour l'évaluation des principaux caractères de production par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    62

Proposition de règlement

Annexe III – partie 1 – chapitre II – point 7 – quatrième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Quand des valeurs génétiques globales sont calculées à l'aide de la génomique, elles sont validées pour les caractères concernés conformément aux règles et aux normes établies par le centre de référence de l'Union européenne compétent visé à l'article 31, paragraphe 1, en coopération avec le CICPE.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    63

Proposition de règlement

Annexe III – partie 3 – chapitre I – point 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les caractères enregistrés conformément aux principes arrêtés par le CICPE, comme la production laitière, la composition du lait ou d'autres données pertinentes, sont précisés;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    64

Proposition de règlement

Annexe III – partie 3 – chapitre I – point 3 – point b – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) portent sur une durée qui correspond à la norme fixée par le CICPE pour le contrôle de la productivité laitière;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    65

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2 – chapitre I – point 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) le cas échéant, le fait que l'animal est un animal cloné;

Justification

En 2011, les trois institutions étaient convenues que la traçabilité était nécessaire comme exigence de base et facile à appliquer, quelque que soit la décision qui serait prise ultérieurement concernant des règles sur les animaux clonés et leurs descendants. Les éleveurs devraient avoir le droit de savoir si le matériel de reproduction qu'ils achètent provient d'un animal cloné ou d'un descendant de cet animal. Dans son rapport sur le clonage de 2010, la Commission avait déjà promis d'établir des exigences en matière de traçabilité au sein de la législation zootechnique (http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/docs/20101019_report_ec_cloning_fr.pdf, p. 14).

Amendement    66

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2 – chapitre I – point 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter) le cas échéant, le fait que l'animal est un descendant d'animal cloné;

Justification

En 2011, les trois institutions étaient convenues que la traçabilité était nécessaire comme exigence de base et facile à appliquer, quelque que soit la décision qui serait prise ultérieurement concernant des règles sur les animaux clonés et leurs descendants. Les éleveurs devraient avoir le droit de savoir si le matériel de reproduction qu'ils achètent provient d'un animal cloné ou d'un descendant de cet animal. Dans son rapport sur le clonage de 2010, la Commission avait déjà promis d'établir des exigences en matière de traçabilité au sein de la législation zootechnique. (http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/docs/20101019_report_ec_cloning_fr.pdf, p. 14).

Amendement    67

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2 – chapitre I – point 1 – point k – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) le pedigree:

k) le pedigree comme illustré ci-dessous, également accompagné du pourcentage de pureté des animaux:

Justification

Il est important de maintenir des principes de transparence et de responsabilité, afin de garantir que la pureté de la race est claire pour toutes les parties prenantes, en veillant ainsi à ce que la diversité génétique de la race soit préservée.

Amendement    68

Proposition de règlement

Annexe V – partie 3 – chapitre I – point 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) le cas échéant, le fait que l'animal est un animal cloné;

Justification

En 2011, les trois institutions étaient convenues que la traçabilité était nécessaire comme exigence de base et facile à appliquer, quelque que soit la décision qui serait prise ultérieurement concernant des règles sur les animaux clonés et leurs descendants. Les éleveurs devraient avoir le droit de savoir si le matériel de reproduction qu'ils achètent provient d'un animal cloné ou d'un descendant de cet animal. Dans son rapport sur le clonage de 2010, la Commission avait déjà promis d'établir des exigences en matière de traçabilité au sein de la législation zootechnique. (http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/docs/20101019_report_ec_cloning_fr.pdf, p. 14).

Amendement    69

Proposition de règlement

Annexe V – partie 3 – chapitre I – point 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter) le cas échéant, le fait que l'animal est un descendant d'animal cloné;

Justification

En 2011, les trois institutions étaient convenues que la traçabilité était nécessaire comme exigence de base et facile à appliquer, quelque que soit la décision qui serait prise ultérieurement concernant des règles sur les animaux clonés et leurs descendants. Les éleveurs devraient avoir le droit de savoir si le matériel de reproduction qu'ils achètent provient d'un animal cloné ou d'un descendant de cet animal. Dans son rapport sur le clonage de 2010, la Commission avait déjà promis d'établir des exigences en matière de traçabilité au sein de la législation zootechnique. (http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/docs/20101019_report_ec_cloning_fr.pdf, p. 14).

PROCÉDURE

Titre

Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux

Références

COM(2014)0005 – C7-0032/2014 – 2014/0032(COD)

Commission compétente au fond

 Date de l'annonce en séance

AGRI

25.2.2014

 

 

 

Avis émis par

 Date de l'annonce en séance

ENVI

25.2.2014

Rapporteur pour avis

 Date de la nomination

Michel Dantin

10.7.2014

Examen en commission

24.11.2014

 

 

 

Date de l'adoption

21.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

66

0

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Bușoi, Nicola Caputo, Nessa Childers, Mireille D'Ornano, Miriam Dalli, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Esther Herranz García, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Gesine Meissner, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Michèle Rivasi, Teresa Rodriguez-Rubio, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Nicola Danti, Michel Dantin, Esther Herranz García, Gesine Meissner, James Nicholson, Alojz Peterle, Bart Staes

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux

Références

COM(2014)0005 – C7-0032/2014 – 2014/0032(COD)

Date de la présentation au PE

11.2.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AGRI

25.2.2014

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

ENVI

25.2.2014

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Michel Dantin

3.9.2014

 

 

 

Examen en commission

3.9.2014

 

 

 

Date de l'adoption

5.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

3

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jasenko Selimovic, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Rosa D'Amato, Angélique Delahaye, Georgios Epitideios, Fredrick Federley, Maria Heubuch, Norbert Lins, Momchil Nekov, Sofia Ribeiro, Hannu Takkula

Date du dépôt

12.10.2015

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38

+

ALDE

Fredrick Federley, Jan Huitema, Ulrike Müller, Jasenko Selimovic

ECR

Richard Ashworth, Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson, Janusz Wojciechowski

ENF

Edouard Ferrand, Philippe Loiseau, Laurenţiu Rebega

NI

Diane Dodds

PPE

Daniel Buda, Michel Dantin, Angélique Delahaye, Albert Deß, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski

S & D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Viorica Dăncilă, Maria Noichl, Marc Tarabella

VERTS/ALE

José Bové, Maria Heubuch, Martin Häusling, Bronis Ropė

3

-

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Anja Hazekamp, Lidia Senra Rodríguez

3

0

EFDD

Giulia Moi, Marco Zullo, Luke Ming Flanagan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 226 du 16.7.2014, p. 70.

Dernière mise à jour: 6 novembre 2015Avis juridique