Procédure : 2015/0063(COD)
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A8-0294/2015

Débats :

Votes :

PV 15/12/2015 - 4.18

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0441

RAPPORT     ***I
PDF 363kWORD 82k
14 octobre 2015
PE 555.006v02-00 A8-0294/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

(COM(2015)0121 – C8-0076/2015 – 2015/0063(COD))

Commission de la pêche

Rapporteur: Ole Christensen

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

(COM(2015)0121 – C8-0076/2015 – 2015/0063(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0121),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0076/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 mai 2015(1),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0294/2015),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, dont l'Union européenne est partie contractante, a pour but d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l'Atlantique du Nord-Est, de façon à apporter des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.

Des mesures relatives au contrôle et à la coercition des pêches peuvent être adoptées pour veiller à l'application de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).

Le règlement (UE) n° 1236/2010 transpose dans le droit de l'Union le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE.

Lors de ses réunions annuelles de 2012, 2013 et 2014, la CPANE a adopté les recommandations suivantes:

-  recommandation 15/2013, modifiant le régime en ce qui concerne la communication des transbordements et du port de débarquement;

-  recommandation 9/2014, modifiant le régime, en ce qui concerne, respectivement, les définitions, un certain nombre de dispositions s'appliquant au contrôle par l'État du port des navires de pêche étrangers et les procédures d'infraction;

-  recommandation 12/2015, modifiant la recommandation 9/2014, en ce qui concerne les articles 22 et 23 du régime, relatifs au contrôle par l'État du port des navires de pêche étrangers.

Ces recommandations ont été adoptées par la CPANE avec le soutien total de l'Union. Il est dès lors dans l'intérêt de l'Union qu'elles soient intégrées dans le droit de l'Union au moyen du règlement proposé.

CONTENU DE LA PROPOSITION

La proposition vise à modifier le règlement (UE) no 1236/2010 afin d'intégrer dans le droit de l'Union les modifications au régime adoptées par la CPANE dans sa recommandation 15/2013 et sa recommandation 9/2014 telle que modifiée par la recommandation 12/2015, qui sont devenues contraignantes pour les parties contractantes de la CPANE et par conséquent pour l'Union européenne.

-  Le principal changement, introduit par la recommandation 9/2014, consiste à aligner le régime sur l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par l'Union en 2011. Les parties contractantes sont convenues que cette recommandation entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

-  L'autre changement, introduit par la recommandation 15/2013, précise que les navires participant à une opération de transbordement dans la zone de réglementation comme navires receveurs informent le port de débarquement, que le débarquement ait lieu dans un port situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention.

La recommandation 12/2015 a modifié la recommandation 9/2014 en ce qui concerne les procédures de notification dans le cadre du contrôle par l'État du port des navires de pêche étrangers dans le but de les adapter au passage d'un système sur support papier à une application internet moderne, gérée par le secrétariat de la CPANE.

POSITION DU RAPPORTEUR

Votre rapporteur se félicite de la transposition des recommandations adoptées par la CPANE dans la législation de l'Union.

La principale modification apportée au règlement no 1236/2010 consiste à aligner le régime sur l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les mesures prévues par cette modification permettront d'assurer une meilleure conservation à long terme et l'utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l'Atlantique du Nord-Est, en produisant des bénéfices durables sur le plan environnemental et social.

Étant donné que la version modifiée de la recommandation aurait dû entrer en vigueur le 1er juillet 2015, votre rapporteur a décidé de ne pas proposer d'amendements afin d'accélérer dans toute la mesure du possible le processus d'adoption.

Votre rapporteur tient toutefois à faire deux observations critiques tant sur le plan de la procédure que du contenu.

En ce qui concerne la procédure, votre rapporteur souligne que, de plus en plus souvent, la Commission présente aux deux colégislateurs des propositions de transposition de recommandations d'organisations internationales dans des délais d'adoption si serrés que le travail législatif du Parlement et du Conseil s'en trouve compliqué, car les deux institutions doivent tenir compte des délais imposés par leurs procédures internes, et que la qualité de la législation en pâtit.

En ce qui concerne le contenu, la proposition en question introduit de nouvelles mesures qui auraient déjà dû être intégrées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, pour lesquels le Parlement attend les propositions de la Commission qui permettront de procéder à la révision nécessaire.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

Références

COM(2015)0121 – C8-0076/2015 – 2015/0063(COD)

Date de la présentation au PE

11.3.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

25.3.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Ole Christensen

22.4.2015

 

 

 

Examen en commission

3.9.2015

 

 

 

Date de l’adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Ian Duncan, Francisco José Millán Mon

Date du dépôt

14.10.2015

(1)

  JO C 332 du 8.10.2015, p. 81.

Dernière mise à jour: 28 octobre 2015Avis juridique