Procédure : 2013/0246(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0297/2015

Textes déposés :

A8-0297/2015

Débats :

PV 26/10/2015 - 13
CRE 26/10/2015 - 13

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.7

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0366

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 368kWORD 92k
15 octobre 2015
PE 569.483v02-00 A8-0297/2015

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil

(09173/3/2015 – C8-0281/2015 – 2013/0246(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Birgit Collin-Langen

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil

(09173/3/2015 – C8-0281/2015 – 2013/0246(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09173/3/2015 – C8-0281/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0512),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0297/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Lorsqu'elle révisera le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2009 concernant les orientations pour la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales, la Commission examinera également la question des pratiques commerciales dans le cadre desquelles des prestataires de services de voyage qui commercialisent leurs services en ligne offrent des services additionnels d'une manière cachée, peu claire ou ambigüe, par exemple en cachant qu'il est possible de ne pas réserver d'autres services. La Commission informera le Parlement de la manière dont ses vues ont été prises en compte lorsque les orientations révisées auront été adoptées.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Voyages à forfait et prestations de voyage assistées

Références

09173/3/2015 – C8-0281/2015 – 2013/0246(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

12.3.2014                     T7-0222/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0512 - C7-0215/2013

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

8.10.2015

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

8.10.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Birgit Collin-Langen

17.7.2014

 

 

 

Examen en commission

22.1.2015

12.10.2015

 

 

Date de l'adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

2

0

Membres présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Kaja Kallas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mike Hookem

Date du dépôt

15.10.2015

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ALDE

Kaja Kallas

ECR

Edward Czesak, Daniel Dalton, Vicky Ford, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

GUE

Jiří Maštálka, Dennis de Jong

PPE

Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Philippe Juvin, Eva Paunova, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

S&D

Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler

VERT/ALE

Pascal Durand, Igor Šoltes

2

-

EFDD

Mike Hookem

ENF

Mylène Troszczynski

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 170 du 5.6.2014, p. 73.

(2)

Textes adoptés du 12.3.2014, P7_TA(2014)0222.

Dernière mise à jour: 16 octobre 2015Avis juridique