Procédure : 2015/2132(BUD)
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A8-0298/2015

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PV 27/10/2015 - 10
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PV 28/10/2015 - 7.2
CRE 28/10/2015 - 7.2

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P8_TA(2015)0376

RAPPORT     
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16 octobre 2015
PE 567.773v02-00 A8-0298/2015(Partie 1)

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(11706/2015 – C8-0274/2015 – 2015/2132(BUD))

Partie 1: Proposition de résolution

Commission des budgets

Rapporteurs: José Manuel Fernandes (section III – Commission)

Gérard Deprez (autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 (11706/2015 – C8-0274/2015 – 2015/2132(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (règlement CFP),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (AII),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur les orientations générales pour la préparation du budget – section III – Commission(5),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016(6),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2016(7),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 23 septembre 2015 intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0490),

–  vu les lettres rectificatives nos 1/2016 (COM(2015)0317) et 2/2016 (COM(2015)0513) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016,

–  vu l'article 88 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0298/2015),

Section III

Aperçu général

1.  souligne que la lecture du budget 2016 par le Parlement reflète parfaitement les priorités politiques adoptées à une majorité écrasante dans ses résolutions susmentionnées du 11 mars 2015 sur les orientations générales et du 8 juillet 2015 sur le mandat relatif au trilogue; rappelle que ces priorités sont la solidarité interne et extérieure, notamment une solution effective à la crise migratoire et des réfugiés, ainsi que le renforcement de la compétitivité par la création d'emplois décents et de qualité et le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise dans toute l'Union (les trois E);

2.  souligne que l'Union est actuellement confrontée à une série d'urgences extrêmes, notamment la crise migratoire et des réfugiés sans précédent; est convaincu que des moyens financiers doivent être dégagés en volume suffisant dans le budget de l'Union pour répondre aux défis politiques et permettre à l'Union d'agir et de répondre à ces crises avec toute l'efficacité voulue, et ce prioritairement et de toute urgence; se rend compte que la crise migratoire et des réfugiés ne saurait être résolue par des moyens financiers uniquement et qu'il faut une stratégie globale portant à la fois sur sa dimension interne et extérieure; estime que des situations extraordinaires appellent des mesures extraordinaires et qu'une volonté politique sans faille est indispensable pour s'assurer de la disponibilité de moyens nouveaux à cet effet;

3.  fait observer que, d'emblée, le Parlement a mis l'accent sur la migration et les réfugiés dans le budget 2016; rappelle ses déclarations précédentes indiquant que la prise en charge des flux de migrants relève à la fois de la solidarité interne et de la solidarité extérieure et que les instruments de financement extérieur doivent également être mobilisés, de façon intégrée, pour s'attaquer aux causes profondes des problèmes que connaît l'Union; rappelle l'existence de traités et d'accords communs tels que l'acquis de Schengen et le règlement de Dublin ainsi que la proposition de la Commission établissant à un mécanisme obligatoire de relocalisation en cas de crise (COM(2015)0450);

4.  décide par conséquent de présenter immédiatement une importante série d'amendements destinés à augmenter le projet de budget de 1 161 millions d'EUR à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) et à la rubrique 4 (l'Europe dans le monde) afin d'apporter une première réponse à la crise migratoire; souligne, en ce qui concerne la dimension interne de cette crise, que les amendements du Parlement intègrent déjà pleinement les deux dispositifs de mise en œuvre sur la relocalisation des demandeurs d'asile et s'alignent sur ceux-ci tout en proposant des hausses supplémentaires pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et les agences de l'Union dans ce domaine; souligne, en ce qui concerne la dimension extérieure, une série de hausses ciblées supplémentaires pour des programmes précis de la rubrique 4 tels que l'instrument européen de voisinage, l'instrument de financement de la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'instrument d'aide de préadhésion;

5.  souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui devrait comprendre, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;

6.  décide également d'agir face à la crise actuelle qui frappe les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, et d'intégrer d'ores et déjà dans sa position sur le budget 2016 les 500 millions d'EUR d'aide d'urgence annoncés par la Commission; est convaincu que la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission permettra de déterminer les postes budgétaires précis qui seront renforcés dans ce contexte; salue la décision de la Commission de reporter les crédits non utilisés de la réserve pour les crises du budget 2015 au budget 2016 et note que les crédits non utilisés serviront au remboursement de paiements directs aux bénéficiaires, conformément au règlement (UE) n° 1306/2013;

7.  reconnaît qu'on est encore loin d'avoir engagé les actions qui s'imposent pour remédier aux faiblesses de l'économie européenne par l'amélioration de la compétitivité, la relance de la croissance et la création d'emplois de qualité; souligne le rôle essentiel des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises sociales à cet égard; décide donc d'augmenter l'enveloppe du programme COSME de 16,5 millions d'EUR; décide également de proposer, en 2016, de nouveaux crédits d'engagement pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, dont la totalité de l'enveloppe avait été concentrée sur les exercices 2014-2015; salue la contribution importante de ce programme à la lutte contre le chômage et se dit déterminé à veiller à la mise à disposition des crédits nécessaires pour éviter tout déficit de financement de sa mise en œuvre; approuve par conséquent une hausse de 473,2 millions d'EUR pour 2016, ce qui correspond au montant annuel prévu au départ pour cette initiative;

8.  se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur le FEIS, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie du FEIS – en 2016 (1 326 millions d'EUR) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;

9.  souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;

10.  rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'EUR en engagements et 1 421,8 millions d'EUR en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur du FEIS, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;

11.  conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit ces besoins urgents et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2016, il y a lieu de déployer tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité, y compris la pleine mobilisation de l'instrument de flexibilité; attend du Conseil qu'il partage cette façon de voir et espère qu'un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l'Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l'attendent; souligne, à cet égard, que la marge globale 2015 du CFP pour des engagements doit être mobilisée dès que les conditions juridiques sont remplies; espère parvenir à un accord préalable avec le Conseil et la Commission sur ce point;

12.  rappelle la déclaration commune des trois institutions de l'Union dans le cadre de l'accord politique sur le CFP, qui indique que les procédures budgétaires intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne que la prise en considération de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe horizontal qui doit sous-tendre toutes les politiques de l'Union et demande que le budget soit établi en tenant pleinement compte de cette perspective; se félicite par ailleurs des premières mesures visant à tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union; souligne qu'il convient de passer à la vitesse supérieure en la matière afin de répondre aux objectifs convenus pour les dépenses liées au climat et à l'environnement;

13.  fixe le niveau global des crédits de 2016 à 157 427,5 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et à 146 459,5 millions d'EUR pour les crédits de paiement;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l'emploi

14.  regrette qu'une fois de plus cette année, la sous-rubrique 1a soit largement affectée par les réductions du Conseil, avec 140,9 millions d'EUR de moins en crédits d'engagement et 435,4 millions d'EUR de moins en crédits de paiement par rapport au projet de budget; souligne qu'environ la moitié de ces réductions visent Horizon 2020, ce qui revient à une réduction supplémentaire de l'enveloppe de ce programme en 2016 après qu'une partie de ses crédits ont été redéployés en faveur du FEIS;

15.  souligne que, en toute logique, une série de restrictions appliquées par le Conseil à de nombreux programmes de la sous-rubrique 1a en juin 2015 pour des motifs de faible capacité d'absorption ont été annulées en raison de la nette accélération de la mise en œuvre de ces programmes en septembre 2015; fait observer qu'il s'agit d'une tendance normale due au cycle de vie de ces programmes; décide par conséquent de rétablir le projet de budget pour les crédits d'engagement et de paiement des postes amputés par le Conseil;

16.  décide, compte tenu de la priorité qu'il accorde à l'emploi, aux entreprises et à l'esprit d'entreprise en 2016 et après examen approfondi de leur capacité d'absorption à ce jour, de proposer, en plus de la compensation intégrale des réductions de crédits d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe liées au FEIS, d'augmenter les crédits de COSME, d'Horizon 2020, du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et d'Erasmus+ au-delà du niveau du projet de budget;

17.  souligne, notamment, que la concentration des crédits de COSME en 2014-2015 s'est avérée extrêmement utile au vu de l'augmentation constante des demandes d'aide déposées ces dernières années par les PME en ce qui concerne l'accès aux marchés et au financement; s'oppose par conséquent à la baisse des crédits de COSME dans le projet de budget par rapport à 2015 et décide d'augmenter les crédits de ce programme au-delà des chiffres du projet de budget; rappelle que la Commission a déjà souligné les insuffisances des instruments financiers de COSME pour 2015, 2016 et 2017, preuve du manque de crédits d'engagement disponibles par rapport aux demandes escomptées; demande, au sein de COSME, le net renforcement des crédits du programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" car les moyens disponibles ne suffisent pas à couvrir les importantes demandes de participation;

18.  demande à la Commission d'analyser la charge financière que représentent les droits et redevances découlant des procédures obligatoires de certification et d'octroi de licences; presse la Commission de procéder à sa propre évaluation de l'incidence de ces coûts sur la compétitivité des entreprises industrielles et des PME;

19.  décide de relever, au-delà du niveau du projet de budget, les crédits des trois organes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) et de l'ACER afin qu'ils disposent de moyens suffisants pour s'acquitter de leurs missions de plus en plus vastes;

20.  confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013(8) ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;

21.  réserve une partie des crédits à la normalisation des procédures d'information financière et de contrôle des comptes et appelle de ses vœux la mise en œuvre des recommandations proposées dans le rapport Maystadt en ce qui concerne la mission et les responsabilités du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), ce qui permettra également de renforcer l'influence de l'Union dans le processus d'établissement de normes comptables internationales;

22.  augmente dès lors le niveau des crédits d'engagement et de paiement de la sous-rubrique 1a, au-delà du niveau du projet de budget, de 1 405,5 millions d'EUR et de 491,5 millions d'EUR respectivement (y compris les projets pilotes et les actions préparatoires), soit un dépassement du plafond des engagements de 1 316,9 millions d'EUR, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité après épuisement des marges disponibles;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

23.  rejette les réductions de 3,1 millions d'EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

24.  relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;

25.  rappelle qu'en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n'a proposé aucun crédit d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes en 2016; décide, conformément au règlement sur le Fonds social européen(9), qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l'initiative pour l'emploi des jeunes de 473,2 millions d'EUR en crédits d'engagement, montant qui correspond à l'enveloppe annuelle initiale prévue pour ce programme; se dit convaincu que le financement de ce programme important, qui s'attaque à l'un des problèmes les plus urgents de l'Union, ne doit pas prendre fin en 2015; souligne que cette enveloppe supplémentaire doit servir à renforcer le programme et donc à aider un plus grand nombre de jeunes dans la recherche d'un emploi permanent décent; presse les États membres de s'efforcer dans toute la mesure du possible d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative sur le terrain afin que les jeunes européens en bénéficient directement; demande instamment à la Commission d'informer le Parlement des mesures mises en place pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen du budget de l'Union ainsi que des résultats enregistrés grâce à ces mesures;

26.  augmente, compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1b de 482,7 millions d'EUR et des crédits de paiement de 1 164 millions d'EUR au-delà du niveau du projet de budget, soit un dépassement du plafond des engagements de 467,3 millions d'EUR, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

27.  relève que le Conseil a également réduit de 199,9 millions d'EUR les crédits d'engagement de la rubrique 2 et de 251,1 millions d'EUR les crédits de paiement, notamment ceux du développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du programme LIFE; estime que la lettre rectificative dans le domaine de l'agriculture doit demeurer la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA; rétablit par conséquent les chiffres du projet de budget;

28.  salue la présentation, par la Commission, d'un ensemble de mesures d'urgence de 500 millions d'EUR afin d'aider les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, dans le cadre de la chute des prix des matières premières et de l'augmentation de la production laitière; souligne que les effets se font le plus sentir dans les régions isolées où l'importance socioéconomique du secteur laitier est primordiale; inscrit ce montant au projet de budget qu'il examine afin de témoigner de son soutien aux mesures annoncées par la Commission et espère qu'il sera définitivement intégré au budget lors de la procédure de conciliation sur la base de la lettre rectificative; souligne que ces mesures doivent s'ajouter à toutes celles qui sont destinées à compenser les pertes et les effets à long terme que les agriculteurs européens subissent en raison de l'embargo russe sur les produits agricoles, la Russie étant toujours la deuxième destination des exportations agricoles européennes;

29.  souligne les missions de plus en plus nombreuses confiées à l'Union dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; rétablit par conséquent les crédits de l'enveloppe destinée aux avis et connaissances scientifiques dans le domaine de la pêche en 2015 en raison de l'importance de la collecte de données pour la prise de décisions, et renforce le budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) afin de soutenir son action de coordination et de mise en œuvre de la politique commune de la pêche;

30.  augmente dès lors les crédits d'engagement de 510,6 millions d'EUR et les crédits de paiement de 520,7 millions d'EUR (dont les projets pilotes et les actions préparatoires), ce qui laisse une marge de 647 millions d'EUR en-dessous du plafond des engagements de la rubrique 2;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

31.  rappelle que le projet de budget prévoyait des renforcements dans le domaine de la sécurité et de la migration, dont un programme de 150 millions d'EUR pour la relocalisation de 40 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, ce qui obligeait la Commission à dépasser le plafond de cette rubrique de 124 millions d'EUR et à proposer la mobilisation correspondante de l'instrument de flexibilité; salue le fait que le Conseil ait marqué son accord de principe à la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet; souligne toutefois qu'un plan financier à long terme est indispensable pour faire face à la crise des réfugiés et estime que cette question doit être réglée lors de la révision du CFP;

32.  décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'EUR destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'EUR afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'EUR pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'AII du 2 décembre 2013 autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;

33.  souligne qu'il ne s'agit que des premières mesures visant à l'application intégrale du principe de solidarité sur lequel l'Union est fondée; demande à la Commission et au Conseil de mettre pleinement en œuvre les plans proposés le 23 septembre 2015 et d'indiquer leur volonté de respecter les droits de l'homme tels qu'ils figurent dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne qu'il importe d'assurer un financement suffisant des opérations de retour dans le respect de la charte et du principe de non-refoulement afin que la politique de retour appliquée soit effective et permette de prévenir et de réduire la migration clandestine; souligne qu'il faut soutenir les réfugiés au plus près de leur pays d'origine et faciliter les procédures d'asile dans les États membres;

34.  décide enfin de renforcer les agences chargées de missions liées à la migration pour un total de 26 millions d'EUR, le Bureau européen en matière d'asile bénéficiant de la hausse la plus élevée, soit 12 millions d'EUR au-delà du niveau du projet de budget; rappelle que ce bureau joue un rôle central de coordination dans la mise en œuvre des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale et qu'il est de plus en plus appelé à assister les États membres concernés;

35.  salue la communication de la Commission du 23 septembre 2015 et les mesures correspondantes qui figurent dans la lettre rectificative n° 2/2016, notamment 600 millions d'EUR de financement supplémentaire d'urgence à l'intention des États membres les plus touchés; salue le fait que la Commission prenne l'initiative dans ce domaine et, ce faisant, confirme la direction prise par le Parlement lors de sa lecture du budget; se dit prêt à envisager de nouveaux renforcements au cours de la procédure de conciliation;

36.  regrette que le Conseil baisse les crédits d'engagement de 25,1 millions d'EUR et les crédits de paiement de 33,6 millions d'EUR par rapport au projet de budget; estime que ces réductions mettent en danger la bonne mise en œuvre des programmes et des actions de la rubrique 3; rappelle, à cet égard, que si certaines de ces réductions semblent limitées, il ne faut pas oublier que plusieurs programmes essentiels et utiles sont de taille relativement petite, ce qui les rend particulièrement sensibles aux réductions de crédits; décide par conséquent de rétablir les chiffres du projet de budget;

37.  estime par ailleurs nécessaire, étant donné leur rôle essentiel dans le soutien des secteurs culturels et créatifs qui représentent les valeurs européennes essentielles, d'augmenter de 10,5 millions d'EUR au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement des sous-programmes Culture et MEDIA prévus pour 2016, dont les actions multimédia et le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs, afin d'apporter une solution au problème critique de l'accès des PME et des associations du secteur culturel et créatif au financement;

38.  estime également qu'il est prioritaire de renforcer le programme "L'Europe pour les citoyens" de 1,5 million d'EUR et de modifier la nomenclature budgétaire de ce programme en consacrant un poste séparé à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;

39.  fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (dont les projets pilotes et les actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 1 055,1 millions d'EUR en crédits d'engagement, avec 931,1 millions d'EUR au-delà des chiffres du projet de budget, tout en augmentant les crédits de paiement de 586,5 millions d'EUR; propose donc de mobiliser tous les moyens disponibles que prévoit le CFP pour financer les divers renforcements de crédits liés à la migration;

Rubrique 4 – L'Europe dans le monde

40.  souligne que, parmi toutes les rubriques, c'est la rubrique 4 qui subit les réductions les plus importantes effectuées par le Conseil, aussi bien pour les engagements (-163,4 millions d'EUR) que pour les paiements (-450,4 millions d'EUR); constate avec étonnement que les instruments les plus touchés sont l'instrument européen de voisinage (notamment pour la pauvreté et la sécurité dans les pays méditerranéens), l'instrument de financement de la coopération au développement (dont le programme thématique consacré aux migrations et à l'asile) et l'instrument d'aide de préadhésion (alors que les pays candidats accueillent un très grand nombre de réfugiés ou se situent sur des itinéraires de migration importants); souligne que cette approche est en contradiction totale avec les déclarations du Conseil et du Conseil européen sur l'agenda en matière de migration, sur la crise des réfugiés et sur la coopération avec les pays d'origine et de transit;

41.  décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

42.  complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'EUR) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'EUR), de l'aide humanitaire (+26 millions d'EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'EUR), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'EUR) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'EUR); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;

43.  fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;

44.  augmente de 40 millions d'EUR la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;

45.  rappelle que pour atténuer les incidences négatives à long terme des crises humanitaires, il est essentiel que les enfants affectés continuent de recevoir une éducation; augmente par conséquent les crédits destinés à soutenir l'éducation dans le budget de l'aide humanitaire afin qu'ils passent de 1 % à 3 %, l'objectif étant d'atteindre un seuil de 4 % en 2019 au plus tard;

46.  approuve une hausse symbolique du budget de la PESC en vue de favoriser les actions visant à faire de la migration un volet à part entière des missions civiles de la PSDC et appuie sans réserve la mission militaire EUNAVFOR Med destinée à lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains;

47.  salue la réflexion engagée, au sein du Service européen pour l'action extérieure, sur l'avenir des représentants spéciaux de l'Union et sur les liens qu'ils entretiennent avec celui-ci; estime que le poste budgétaire relatif aux représentants spéciaux de l'Union ne devrait être modifié, le cas échéant, qu'à l'issue dudit processus de réflexion;

48.  juge nécessaire d'augmenter les crédits du poste budgétaire consacré à la communauté chypriote turque (+2 millions d'EUR) afin d'apporter une aide décisive à la poursuite et au renforcement de la mission du comité des personnes disparues à Chypre et de soutenir le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel pour encourager de la sorte la confiance et la réconciliation des deux communautés;

49.  souligne que l'application de l'accord sur la facilitation des échanges conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce nécessitera de renforcer l'appui financier aux pays en développement et aux pays les moins avancés; précise qu'il convient que la Commission et les États membres coordonnent leurs efforts au regard des institutions financières internationales afin d'éviter la réduction des crédits alloués à l'initiative "Aide pour le commerce" et aux initiatives multilatérales, de prévenir les irrégularités qui entachent la coopération avec certains partenaires et qui entraînent une perte d'efficacité des dépenses, ainsi que de veiller à ce que l'accord sur la facilitation des échanges favorise le développement;

50.  décide, parallèlement aux projets pilotes et aux actions préparatoires, d'épuiser, sous la forme de crédits d'engagement, la marge de 261,3 millions d'EUR laissée sous le plafond de la rubrique 4 dans le projet de budget et de ne pas aller au-delà à ce stade; augmente également les crédits de paiement de 132,5 millions d'EUR; espère une conciliation fructueuse sur la base de ces amendements tout en tenant compte de la lettre rectificative n° 2/2016; souligne toutefois que ce plafond peut s'avérer insuffisant dans la mesure où il a été fixé bien avant les évènements importants qui se sont produits en Ukraine, en Syrie, en Tunisie et plus généralement dans l'ensemble des pays du voisinage, au Moyen-Orient et en Afrique; demande, dans ces conditions, d'exploiter pleinement les possibilités de la réserve d'aide d'urgence et reste ouvert à une nouvelle mise en œuvre des instruments de flexibilité prévus dans le CFP pour gérer la dimension extérieure de la crise migratoire et des réfugiés;

Rubrique 5 – Administration; autres rubriques – dépenses administratives et de soutien à la recherche

51.  prend note que le Conseil ampute cette rubrique de 31,2 millions d'EUR, dont 19,3 millions d'EUR portent sur le budget administratif de la Commission visant notamment ses bâtiments, ses infrastructures et, surtout, son personnel du fait de l'augmentation à 4,3 % de l'abattement forfaitaire standard; ne voit aucune justification à l'interprétation du Conseil et rappelle que, eu égard aux restrictions constantes de ces dernières années, les dépenses administratives proposées par la Commission au titre de 2016 avoisinent le niveau d'inflation attendu, soit une évolution stable en termes réels, et que la Commission ne cesse de réduire son personnel;

52.  estime par ailleurs que ces coupes présentent un caractère arbitraire, dès lors que la prévisibilité de ce type de dépenses se fonde pour l'essentiel sur des obligations contractuelles et sur le taux d'exécution particulièrement élevé dont fait état la Commission; relève notamment qu'à la Commission, le taux d'affectation des postes a atteint un chiffre record au 1er avril 2015 dans la mesure où 97,8 % des postes inscrits au tableau des effectifs sont actuellement pourvus; déplore par ailleurs que, dans les rubriques autres que la rubrique 5, le Conseil ait également amputé de 28 millions d'EUR les dépenses administratives et de soutien à la recherche, alors qu'elles conditionnent la réussite des programmes déployés dans les différents domaines d'action de l'Union;

53.  décide donc de rétablir le projet de budget pour toutes les lignes des dépenses administratives et de soutien à la recherche dans les différents domaines d'action, d'en faire de même pour toutes les lignes de la rubrique 5 visées par les coupes du Conseil et d'approuver un nombre limité de révisions à la hausse de moindre ampleur;

54.  invite la Commission à veiller à ce que le budget cumulé du comité de surveillance et du secrétariat de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) fasse l'objet d'un poste distinct dans le budget 2016 de l'OLAF;

Agences

55.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; observe que la Commission a déjà notablement révisé à la baisse les demandes initiales de la plupart des agences;

56.  estime, dès lors, que toutes les réductions supplémentaires proposées par le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative;

57.  décide d'augmenter de 26 millions d'EUR, au titre des différentes mesures sur la migration, les crédits des principales agences travaillant dans ce domaine que sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol et l'Agence des droits fondamentaux car ces agences jouent un rôle essentiel dans la gestion efficace des préoccupations actuelles liées aux flux migratoires; se félicite de l'augmentation des crédits et de l'ajout de 120 postes au tableau des effectifs des agences dans le projet de budget rectificatif n° 7/2015, en espérant que cette décision aura également des répercussions sur le budget 2016 et sur les budgets des années suivantes; souligne la détérioration rapide de la situation de crise ainsi que l'augmentation exponentielle des flux de migrants; engage la Commission à fournir des informations actualisées et consolidées concernant les besoins des agences avant la conciliation sur le budget; invite la Commission à proposer une stratégie à moyen et à long terme en ce qui concerne les actions des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: objectifs, missions, coordination, mise en place de guichets d'accueil ("hot spots") et moyens financiers;

58.  décide par ailleurs d'augmenter les crédits budgétaires alloués aux trois organes de surveillance financière au titre de 2016 en raison des missions additionnelles qui leur sont confiées et de la charge de travail supplémentaire qui est la leur; invite la Commission à proposer d'ici à 2017 une proposition de modèle de financement basé sur des honoraires, destiné à se substituer aux contributions actuelles des États membres, afin de garantir l'indépendance des autorités européennes vis-à-vis de leurs homologues nationaux;

59.  décide d'augmenter également les crédits alloués à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, à l'Agence européenne de contrôle des pêches et à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour mieux mettre en adéquation les missions des agences et les ressources disponibles;

60.  ne peut toutefois adhérer à la politique de dotation en personnel des agences préconisée par la Commission et le Conseil et modifie donc de nombreux tableaux des effectifs; souligne une fois de plus que chaque agence doit procéder à une réduction de 5 % de ses effectifs sur 5 ans, comme convenu dans l'AII, mais que les nouveaux postes qui s'imposent pour effectuer les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions politiques et, depuis 2013, de la nouvelle législation doivent s'accompagner de ressources supplémentaires qui ne doivent pas être prises en compte dans la réduction des effectifs visée par l'AII;

61.  rappelle donc son opposition à un cadre de redéploiement inter-agences mais réaffirme qu'il est ouvert à l'idée de libérer des postes en réalisant des gains d'efficacité entre agences grâce à une meilleure coopération administrative, voire en analysant les possibilités de fusions ponctuelles et en mutualisant certaines fonctions avec la Commission ou une autre agence;

62.  souligne une nouvelle fois que les postes financés par les entreprises n'ont pas d'incidence sur le budget de l'Union et qu'ils ne doivent donc faire l'objet d'aucune réduction des effectifs; souligne que l'agence concernée doit disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour lisser les charges de travail fluctuantes en ne pourvoyant pas l'ensemble des postes à sa disposition;

63.  modifie donc le tableau des effectifs de plusieurs agences pour répondre aux priorités énoncées ci-dessus et mettre en adéquation les missions supplémentaires et la dotation en personnel; révise certains autres pour les mettre en conformité avec la réduction effective de 5 % sur 5 ans et pour réserver un traitement différent aux postes financés par des honoraires; rappelle que la réduction de 5 % des effectifs sur 5 ans a vu le jour pour faire baisser le coût de l'administration; souligne, à cet égard, que l'ajout de postes au tableau des effectifs n'a pas d'incidence financière automatique sur le budget de l'Union puisque les agences pourvoient leurs postes en fonction de leurs besoins, de sorte que les postes figurant à leur tableau des effectifs ne sont pas toujours tous pourvus;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

64.  décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets – d'adopter un ensemble de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles;

Paiements

65.  souligne une fois de plus l'importance de l'échéancier de paiement convenu de commun accord pour 2015-2016, en amont de la procédure budgétaire, par le Parlement, le Conseil et la Commission, et qui traduit l'engagement des trois institutions de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente; fait observer que les trois institutions sont convenues de coopérer pleinement pour autoriser, au titre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif et que la Commission a chiffré dans ce sens les crédits de paiement correspondants demandés pour 2016; estime que pour gérer le risque d'arriéré intenable, il faut également s'efforcer de parvenir à un échange de vues plus productif et d'améliorer l'esprit de coopération entre le Conseil, d'une part, et le Parlement et la Commission, de l'autre; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

66.  regrette que, malgré les hausses modérées qui en découlent et les marges conséquentes proposées par la Commission, le Conseil ait décidé de raboter les crédits de paiement de 1,4 milliard d'EUR en ciblant des postes destinés à l'achèvement des programmes et des programmes qui battent leur plein, remettant ainsi en cause la résorption de ces arriérés anormaux; rappelle que, pour les programmes en gestion directe, la pénurie de crédits de paiement ne se traduit pas seulement par une évolution des arriérés mais aussi par des retards artificiels dans la mise en œuvre des programmes, notamment en reportant les appels à proposition ou la signature de nouveaux contrats;

67.  décide de rétablir le projet de budget pour ce qui est des crédits de paiement de toutes les lignes amputées par le Conseil en partant de l'hypothèse que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget correspond à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'échéancier de paiement;

68.  augmente, en appliquant un coefficient approprié, les crédits de paiement de l'ensemble des lignes où les crédits d'engagement ont été modifiés, tenant compte ainsi des domaines caractérisés par un profil de déboursement rapide ou un niveau élevé d'urgence, à savoir Erasmus+, les deux dispositifs de relocalisation, l'UNRWA et l'aide humanitaire; augmente de 1 milliard d'EUR les crédits de paiement nouveaux et nécessaires pour concentrer en début de période les paiements en faveur de la Grèce; décide également, au regard du taux d'exécution passé, d'augmenter les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

Autres sections

Section I — Parlement européen

69.  rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 s'établissait à 1 823 648 600 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,6 % par rapport au budget 2015; rappelle par ailleurs que 15 millions d'EUR sont affectés aux investissements d'urgence dans la sécurité et la cybersécurité, portant ainsi à 1 838 648 600 EUR le total inscrit à son budget 2016;

70.  fait observer que le 15 juin 2015, après l'adoption de l'état prévisionnel du Parlement, un nouveau groupe politique a été créé et que, à la suite des changements correspondants dans l'organisation du Parlement, de nouveaux crédits s'imposent pour traiter l'ensemble des partis sur un pied d'égalité;

71.  compense intégralement cette augmentation de crédits en révisant à la baisse les crédits inscrits aux lignes budgétaires consacrées à la réserve pour imprévus, aux indemnités des députés, au perfectionnement professionnel, à l'aménagement des locaux, aux consommations énergétiques, à l'informatique et aux télécommunications ainsi qu'aux investissements dans les projets et dans le mobilier;

72.  prend acte des conclusions du Bureau du 7 septembre 2015 concernant l'examen du budget 2016 par le Parlement, qui proposent de transposer les récentes décisions du Bureau et ses ajustements techniques dans le budget; approuve les modifications techniques limitées proposées par le Bureau, qui concernent un ajustement, sans incidence budgétaire, des crédits et du tableau des effectifs et qui actualisent certains éléments de la nomenclature budgétaire;

73.  maintient donc inchangé à 1 838 648 600 EUR le total inscrit à son budget 2016, tel qu'adopté en plénière le 29 avril 2015;

74.  souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; confirme que, pour cette raison, le niveau total des effectifs des groupes politiques doit être exempté de la réduction visée de 5 % du personnel, prévue dans ses décisions concernant les exercices financiers 2014(10) et 2015(11), ainsi que l'état prévisionnel 2016(12);

75.  rappelle que les groupes politiques ont mis en place depuis 2012 une politique de gel des recrutements et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires;

76.  réaffirme sa volonté de mettre en œuvre le point 27 de l'AII et de réduire son personnel de 1 %;

77.  souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil doivent impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, demandée par une large majorité du Parlement dans plusieurs de ses résolutions;

Modifications du tableau des effectifs

78.  réduit comme suit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 57 postes au titre de 2016 (réduction de 1 % des effectifs): 4 AD14, 13 AD13, 2 AD12, 1 AD9, 2 AD8, 1 AD5, 2 AST11, 1 AST10, 3 AST9, 8 AST8, 7 AST7, 4 AST6, 3 AST5, 2 AST4, 1 AST3, 1 AST1 (postes permanents) et 2 AST4 (postes temporaires); rappelle que l'impact budgétaire de cette mesure a déjà été pris en compte dans l'état prévisionnel;

79.  reclasse, conformément au nouveau statut, 80 postes AST permanents (25 AST11, 10 AST10, 5 AST8, 15 AST7, 5 AST6, 5 AST5, 5 AST 4, 5 AST3 et 5 AST2) en 80 postes AST/SC1;

80.  procède aux corrections techniques suivantes: supprime trois postes AST7 et trois postes AST6 et ajoute six postes AST5; supprime la note de bas de page n° 1 du tableau des effectifs, dès lors que la procédure visée n'a pas été mise en œuvre dans un passé récent;

81.  autorise la création de 43 nouveaux postes temporaires (2 AD7, 19 AD5, 5 AST5, 5 AST3 et 12 AST1) ainsi que le reclassement de AD10 en AD14 d'un poste temporaire pour tenir compte des besoins supplémentaires liés à la création d'un nouveau groupe politique;

Réduction du personnel de 5 %

82.  rappelle que le Parlement met en œuvre la réduction visée de 5 % du personnel pour la troisième année consécutive, conformément à la lettre et à l'esprit de l'AII; souligne que, à cette fin, 171 postes permanents ont été supprimés du tableau des effectifs depuis 2014(13); souligne que, dans le but de satisfaire pleinement à la réduction de 5 % du personnel, il conviendra de procéder à deux nouvelles réductions annuelles de 57 postes(14) d'ici à 2018;

83.  souligne que, conformément au point 27 de l'AII, la réduction de 5 % du personnel figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2013 vise à neutraliser la capacité additionnelle générée par l'augmentation du temps de travail de 37,5 à 40 heures par semaine; estime que cette réduction s'applique à une charge de travail constante et que, dans ces conditions, les nouvelles responsabilités ou missions doivent être exclues du calcul;

84.  fait observer que, parallèlement au renforcement de ses compétences et aux nouvelles missions qui lui sont confiées, il a connu, depuis 2013, d'importants changements structurels, notamment des processus d'internalisation dont la dotation en personnel a, autant que possible, été le résultat de redéploiements internes, la création de nouveaux postes s'étant limitée au strict nécessaire; décide d'exclure ces postes supplémentaires de la mesure visant à réduire de 5 % les effectifs;

85.  invite instamment la Commission, lors du suivi de la réduction des effectifs du Parlement, à prendre en compte les nouveaux éléments additionnels que sont la charge de travail constante, l'exemption des groupes politiques, la compensation des internalisations par la réduction des lignes budgétaires consacrées aux services externes, ainsi que les nouvelles compétences et missions du Parlement;

86.  souligne que la mise en œuvre de la réduction de 5 % des effectifs ne doit pas remettre en cause le bon fonctionnement du Parlement et l'exercice des compétences au cœur de son activité, ni affecter la qualité législative ou les conditions de travail des députés et du personnel;

87.  rappelle qu'aucun accord ne peut priver le Parlement européen et le Conseil de leur liberté souveraine d'appréciation et de leur pouvoir de décider, année après année, du contenu du budget;

Autres questions concernant le personnel

88.  rappelle que les besoins du secrétariat général en postes nouveaux doivent être couverts par redéploiement interne, sauf si ces besoins sont dûment justifiés et démontrés;

89.  rappelle que la réorganisation des travaux parlementaires ou des procédures ne doit pas se traduire par une détérioration des conditions de travail et des droits sociaux du personnel, quelle que soit son grade;

90.  estime que pour apporter le soutien nécessaire aux députés dans l'exercice de leurs activités parlementaires, un nouvel équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux est requis; note que le Secrétaire général a communiqué au Bureau une proposition allant dans ce sens; regrette que le Bureau ne se soit pas encore prononcé sur ce point; estime qu'il y a lieu de respecter une période de transition lors de la mise en œuvre de la réglementation révisée; escompte l'entrée en vigueur de la décision définitive en juillet 2016 au plus tard, date de fin de la période de transition;

91.  réaffirme sa volonté de soutenir le multilinguisme des travaux du Parlement grâce à des services d'interprétation et de traduction de qualité élevée; demande au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets les résultats de l'analyse et de l'évaluation auxquelles il a procédé après qu'aucun accord n'a pu être dégagé sur les nouvelles conditions de travail des interprètes (printemps 2015); attend du Secrétaire général qu'il fasse preuve de toute la souplesse requise pour garantir aux députés des services d'interprétation et de traduction de qualité élevée;

92.  demande au Secrétaire général d'établir un récapitulatif détaillé de tous les postes au Parlement en 2014-2016, ventilé par service, catégorie et type de contrat;

Politique immobilière

93.  rappelle que la commission des budgets doit être régulièrement informée de l'évolution de la politique immobilière du Parlement et consultée en temps utile, c'est-à-dire avant l'attribution d'un marché, sur tout projet immobilier ayant une incidence financière; confirme que l'incidence financière de tous les projets immobiliers sera examinée de près;

94.  estime que les décisions relatives aux projets immobiliers doivent être adoptées en toute transparence;

95.  demande une fois de plus que la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme soit présentée à la commission des budgets dans les meilleurs délais et au plus tard début 2016, en temps utile pour la préparation de l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2017; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets, suffisamment tôt avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016, une stratégie possible à long terme jusque 2025;

96.  prend acte que, depuis 2014, aucun crédit n'a été affecté à de quelconques investissements dans la construction du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) à Luxembourg; rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 prévoit uniquement des crédits destinés à couvrir les travaux et les services que le Parlement doit payer directement, notamment au titre de la gestion du projet, de l'expertise technique et des activités de conseil; invite le Secrétaire général à chiffrer, avant la fin de l'année, les moyens financiers non utilisés dans le budget 2015 et à les affecter au projet KAD par le biais d'une demande de virement à la fin de l'exercice 2015 pour éviter, dans la mesure du possible, tout paiement futur d'intérêt lié à ce bâtiment;

Frais et indemnités des députés

97.  appelle à nouveau à une plus grande transparence en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

98.  demande une évaluation des résultats de l'approche volontaire retenue par le groupe de travail conjoint pour limiter les déplacements des députés et du personnel en classe affaires ainsi que des possibilités d'obtenir des tarifs plus avantageux en vue de réduire les frais de voyage des députés et du personnel;

Section IV — Cour de justice

99.  déplore que, malgré une augmentation continue des activités judiciaires et la réforme prévue du Tribunal, la Commission ait amputé de 20 postes la dotation en personnel au risque de créer des goulets d'étranglement et de remettre en cause le bon fonctionnement et la célérité de la justice; décide donc de rétablir les 20 postes initialement demandés par la Cour;

100.  regrette que le Conseil ait augmenté de 2,5 à 3,2 % le taux d'abattement forfaitaire applicable aux crédits destinés à la rémunération du personnel, ce qui correspond à une réduction de 1,55 million d'EUR et ne cadre pas avec le taux d'affectation particulièrement élevé des postes à la Cour (98 % à la fin de 2014) ni avec le fort taux d'exécution du budget (99 % en 2014); réajuste en conséquence le taux d'abattement forfaitaire en le ramenant au niveau prévu dans le projet de budget et supprime la réduction correspondante des crédits pour faire en sorte que la Cour puisse gérer correctement l'importante augmentation du nombre d'affaires et utiliser pleinement les postes qui lui ont été attribués;

101.  décide par ailleurs de rétablir les sept postes initialement demandés par la Cour pour répondre à la double obligation de renforcer la section sécurité et sûreté de la Cour, afin de mieux protéger le personnel, les visiteurs et les documents, et de mettre en œuvre le nouvel article 105 du règlement de procédure du Tribunal qui exige la mise en place d'un système hautement sécurisé pour permettre aux parties intervenant dans certaines affaires de fournir des renseignements ou des pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales;

102.  souligne, dans le même temps, la nécessité de disposer de ressources pour veiller à la sécurité et à la surveillance des immeubles de la Cour et décide donc d'annuler les coupes proposées par le Conseil dans ce domaine et de rétablir les montants inscrits dans le projet de budget;

103.  supprime la réserve existante pour les missions et la remplace par une nouvelle qui sera mise en place quand la Cour aura publié des informations sur les activités extérieures des juges, comme demandé par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2013 concernant la Cour(15);

Section V — Cour des comptes

104.  ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 2,76 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins au regard du tableau des effectifs;

105.  rétablit l'ensemble des autres lignes de la Cour des comptes, destinées à mettre en œuvre son programme de travail et à publier les rapports d'audit prévus, que le Conseil avait amputées;

Section VI – Comité économique et social européen

106.  ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 4.5 % afin de permettre au Comité de couvrir ses besoins et de gérer la réduction continue de personnel au titre de l'accord de coopération entre le Parlement et le Comité;

107.  décide par ailleurs de rétablir le projet de budget pour ce qui est des frais de voyage et de séjour;

Section VII — Comité des régions

108.  réduit, d'une part, les rémunérations et les allocations d'un montant correspondant à 66 reclassements et à quatre postes supplémentaires, pas encore comptabilisé dans le projet de budget, pour tenir compte du transfert de ces postes vers le Parlement;

109.  augmente, d'autre part, plusieurs lignes (externalisation des traductions, tiers, communication, frais de représentation, communication des groupes politiques, missions, nettoyage et entretien) pour les rapprocher de l'état prévisionnel du Comité, et ce afin de permettre à ce dernier de mener à bien son activité politique et de satisfaire à ses obligations;

110.  rétablit enfin les crédits affectés à la sécurité et à la surveillance des immeubles, que le Conseil avait amputés, pour garantir un financement suffisant des mesures de sécurité si le niveau d'alerte venait à être relevé ("jaune") durant l'exercice 2016;

Section VIII — Médiateur européen

111.  déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

112.  déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Contrôleur de la protection des données et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

Section X — Service européen pour l'action extérieure

113.  estime que, pour pouvoir faire face aux défis posés par les incertitudes géopolitiques et pour garantir le rôle de l'Union dans le monde, le financement des besoins du SEAE doit être assuré; rétablit par conséquent toutes les lignes du projet de budget et supprime les réserves adoptées par le Conseil au titre de la fluctuation du taux de change de l'euro;

o

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114.  est convaincu que le budget de l'Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l'Union est aujourd'hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l'Union plutôt qu'en rappelant des engagements passés ou en s'accrochant à l'illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu'il existe des instruments de flexibilité qui permettent d'apporter la réponse conjointe et rapide qui s'impose et qu'il convient de s'en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;

115.  souligne que, deux ans à peine après le début du CFP actuel, la Commission a dû demander à deux reprises la mobilisation de l'instrument de flexibilité et le recours à la marge pour imprévus afin de couvrir des besoins pressants et imprévus qui ne pouvaient pas être financés dans les limites des plafonds existants du CFP; fait également observer qu'en 2015, première année de son fonctionnement, la marge globale pour les engagements a été immédiatement utilisée au maximum tandis que les moyens de deux grands programmes de l'Union ont dû être amputés pour permettre le financement de nouvelles initiatives; souligne qu'en raison de la concentration de leurs crédits en 2014-2015, plusieurs programmes de l'Union disposent de moins de crédits d'engagement, voire d'aucun à partir de 2016; constate donc que les plafonds du CFP sont manifestement trop bas dans de nombreuses rubriques et qu'ils paralysent l'Union dans les domaines où les besoins sont les plus élevés, alors que les mécanismes de flexibilité disponibles dans le CFP ont déjà été exploités au maximum de leurs possibilités; estime que cette situation justifie une véritable révision à moyen terme du CFP; attend avec intérêt les propositions ambitieuses que la Commission doit présenter à cet effet en 2016;

116.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

1.9.2015

AVIS de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission des budgets

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'augmentation des crédits d'engagement et de paiement à la rubrique 4 ("L'Europe dans le monde") par rapport à l'exercice précédent, qui devrait permettre à l'Union européenne de défendre et de promouvoir ses valeurs et ses intérêts ainsi que de contribuer à la protection de ses citoyens dans ses relations avec le reste du monde; relève notamment la progression considérable des crédits de paiement, qui contribuera à résorber l'important retard accumulé ces dernières années; s'oppose donc vigoureusement à la réduction des crédits d'engagement et de paiement proposée par le Conseil;

2.  insiste sur l'importance particulière de fixer à un niveau suffisant la dotation de l'instrument européen de voisinage, qui apporte un appui déterminant à la stabilisation des voisins orientaux et méridionaux de l'Europe; se félicite de la progression de 4,9 % des crédits d'engagement par rapport à l'exercice précédent; déplore les coupes claires opérées par le Conseil dans le budget de l'instrument européen de voisinage et insiste sur l'urgence d'une augmentation sensible des crédits pour répondre aux besoins des pays relevant de son périmètre; insiste sur la gravité des problèmes qui touchent la Libye et la Tunisie ainsi que sur l'importance du renforcement de l'aide qui leur est apportée pour le développement des capacités des institutions, la réforme de la justice et du secteur de la sécurité, ainsi que l'assistance à la frontière;

3.  souligne qu'il importe d'augmenter les crédits d'engagement et de paiement consacrés à la lutte contre le terrorisme dans le budget 2016;

4.  souligne que la défense des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie revêt une importance capitale dans le contexte mondial actuel et traduit l'attachement de l'Union à ses valeurs fondamentales; met l'accent sur le caractère indispensable, à cet égard, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, qui doit être doté des moyens financiers adéquats;

5.  prend acte des conclusions du Conseil européen du 25 juin 2015; souligne que la politique étrangère et de sécurité commune est assortie d'engagements forts en matière de visibilité et de souplesse, notamment en ce qui concerne le développement des capacités civiles et militaires, le renforcement de l'industrie de la défense et les PME; se félicite, dans ce contexte, de la volonté du Conseil de consacrer des fonds d'un montant approprié à l'action préparatoire concernant la recherche liée à la politique de sécurité et de défense commune, ouvrant ainsi la voie à l'introduction, dans le prochain cadre financier pluriannuel, d'un programme spécifique de recherche et de technologie en matière de défense doté des ressources adéquates;

6.  insiste sur l'importance d'inscrire au budget des fonds suffisants pour le processus de paix au Proche-Orient, l'Autorité palestinienne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) afin de répondre aux besoins sur le terrain, qui ont augmenté ces dernières années du fait de la multiplication des crises régionales; insiste sur la nécessité de résoudre le problème récurrent du sous-financement de l'appui de l'Union à l'UNRWA dans le budget de celle-ci;

7.  salue la réflexion engagée, au sein du Service européen pour l'action extérieure, sur l'avenir des représentants spéciaux de l'Union et sur les liens qu'ils entretiennent avec celui-ci; estime que le poste budgétaire relatif aux représentants spéciaux de l'Union ne devrait être modifié, le cas échéant, qu'à l'issue dudit processus de réflexion;

8.  adhère au projet du Service européen pour l'action extérieure d'ouvrir une délégation en Iran dans le prolongement de l'aboutissement des discussions sur le nucléaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.8.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

7

0

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Caspary, Neena Gill, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Othmar Karas, Javi López, Antonio López-Istúriz White, Norbert Neuser, Urmas Paet, Gilles Pargneaux, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heidi Hautala, Jutta Steinruck

24.9.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Arne Lietz

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rejette fermement les coupes opérées par le Conseil dans le financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire;

2.  estime que la réduction de la dotation de l'instrument de financement de la coopération au développement est particulièrement inopportune eu égard aux besoins de financement considérables liés aux nouveaux objectifs de développement durable et à l'engagement de l'Union, renouvelé dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le financement du développement qui s'est tenue en juillet de cette année, de porter le niveau global de l'aide publique au développement (APD) à 0,7 % de son revenu national brut (RNB);

3.  rappelle que les pays développés se sont engagés à accroître les financements pour la lutte contre le changement climatique au bénéfice des pays en développement, et à veiller à ce qu'il s'agisse de ressources nouvelles venant s'ajouter à l'APD non liée au climat; précise que cet engagement suppose une augmentation au moins équivalente de l'APD totale; note l'importance de cette mesure dans l'optique de la conclusion d'un nouvel accord mondial sur le climat dans le courant de l'année;

4.  constate la progression du nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde au niveau sans précédent de 60 millions de personnes et, partant, l'accroissement des besoins en matière d'aide humanitaire; se félicite du maintien par le Conseil des montants alloués à l'aide humanitaire dans le projet de budget de la Commission; estime néanmoins que 26 millions d'euros devraient être ajoutés à l'article 23 02 01 et utilisés pour l'éducation dans les camps de réfugiés ainsi que dans les situations d'urgence et de crise, car elle permet d'acquérir des compétences vitales et contribue à donner un avenir aux enfants et à les protéger de la radicalisation;

5.  soutient, au regard de la situation critique des réfugiés, que les montants inscrits au poste 21 02 07 05 du projet de budget pour la migration et l'asile ne doivent pas être diminués, et qu'il convient au contraire de les augmenter; souligne que cette enveloppe devrait être utilisée pour s'attaquer aux causes profondes de la migration et favoriser la bonne gestion des flux migratoires dans les pays en développement;

6.  insiste sur la nécessité d'accroître également la dotation du poste 21 02 08 02, car les autorités locales auront un rôle important à jouer dans la fourniture des services sociaux de base et la résolution de la problématique de l'urbanisation dans le cadre de développement pour l'après-2015.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Eleni Theocharous

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues, Estefanía Torres Martínez

2.9.2015

AVIS de la commission du commerce international

à l'intention de la commission des budgets

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Reimer Böge

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu'il convient d'allouer aux postes budgétaires relatifs au commerce des crédits suffisants pour permettre à la Commission de concrétiser de manière efficace et effective son ambitieuse stratégie commerciale visant à créer de la croissance et des emplois dans toute l'Europe et à réaliser les objectifs plus généraux de l'Union à l'échelle internationale, ainsi que de renforcer le suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux et de leurs répercussions;

2. insiste sur le fait que l'Union devrait renforcer le suivi de la mise en œuvre et des répercussions des accords commerciaux signés ou actuellement négociés par l'Union; demande que des crédits suffisants soient alloués à l'évaluation ex ante, intermédiaire et ex post des accords commerciaux afin d'en analyser les effets sur l'économie de l'Union et de ses partenaires ainsi que de veiller à ce que les engagements pris par ces derniers soient pleinement respectés et mis en application;

3. se félicite de l'influence grandissante des ONG sur l'opinion publique en matière commerciale et insiste sur la nécessité pour l'Union de mettre en place une stratégie de communication efficace afin d'informer les citoyens et les organisations de la société civile qui interviennent sur les questions commerciales ainsi que de renforcer le dialogue avec ceux-ci;

4. salue la légère augmentation des crédits d'engagement de l'instrument d'assistance macrofinancière et de l'instrument européen de voisinage; est toutefois préoccupé par le fait que cette augmentation ne suffira pas à répondre aux besoins des pays du voisinage oriental et méridional, notamment pour d'éventuels programmes supplémentaires d'aide à l'Ukraine;

5. souligne que l'application de l'accord sur la facilitation des échanges conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce nécessitera de renforcer l'appui financier aux pays en développement et aux pays les moins avancés; précise qu'il convient que la Commission et les États membres coordonnent leurs efforts au regard des institutions financières internationales afin d'éviter la réduction des crédits alloués à l'initiative "Aide pour le commerce" et aux initiatives multilatérales, de prévenir les irrégularités qui entachent la coopération avec certains partenaires et qui entraînent une perte d'efficacité des dépenses, ainsi que de veiller à ce que l'accord sur la facilitation des échanges favorise le développement;

6. rappelle qu'en 2009, le Parlement a introduit un crédit supplémentaire de 1 million d'euros spécifiquement consacré aux activités liées au commerce équitable dans le budget destiné à financer les projets dans le domaine du commerce extérieur, et invite la Commission à envisager de réintroduire ce poste en 2016 afin de financer des activités liées au commerce équitable, telles que les définit la communication de la Commission du 5 mai 2009(16);

7. constate la progression modérée des crédits de l'instrument de partenariat; rappelle que ce programme vise à développer les perspectives des PME européennes en matière de commerce et d'investissement international; souligne qu'il importe que les PME bénéficient d'un soutien technique afin de favoriser leur internationalisation; invite la Commission à évaluer et à améliorer les outils existants du point de vue de leur rentabilité et de leur efficacité, ainsi qu'à veiller à ce que toutes les activités, telles que les centres d'affaires européens, fassent l'objet d'un contrôle et d'un suivi adéquats, de sorte à mettre en place une démarche plus cohérente, qui tienne également compte des initiatives privées existantes;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

31.8.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

5

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Klaus Buchner, Edouard Ferrand, Sander Loones, Gabriel Mato, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karoline Graswander-Hainz, Miguel Urbán Crespo

22.9.2015

AVIS de la commission du contrôle budgétaire

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteure pour avis: Ingeborg Gräßle

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que dans une situation de ressources limitées, une plus grande importance devrait être accordée à la nécessité de respecter la discipline budgétaire et d'utiliser les fonds de manière plus efficiente et plus efficace;

B.  considérant que l'objectif principal du projet de budget de 2016 sera de garantir que le budget de l'Union est doté des moyens nécessaires pour apporter un soutien aussi important que possible à la croissance, à l'emploi, aux investissements et à la solidarité et pour réagir aux derniers événements de l'actualité, notamment en Ukraine et en Syrie, et à leurs incidences sur l'immigration, l'aide humanitaire et la sécurité;

C.  considérant que le dialogue entre le Parlement et la Commission, prévu à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), doit promouvoir une culture de la performance au sein de la Commission;

1.  demande instamment à la Commission, comme la Cour des comptes européenne l'a suggéré dans ses rapports annuels de 2012 et de 2013, d'établir et de publier chaque année une prévision de trésorerie à longue échéance qui aidera les parties prenantes à évaluer les prochaines exigences en matière de paiement et les priorités budgétaires et qui permettra à la Commission de prendre les décisions qui s'imposent pour veiller à ce que les paiements essentiels puissent être effectués avec les budgets annuels adoptés;

2.  souligne que, à la fin de l'année 2013, les préfinancements représentaient un montant brut de 79,4 milliards d'EUR et insiste sur le fait que les préfinancements qui s'étendent sur de longues périodes peuvent entraîner un accroissement du risque d'erreur ou de perte; souligne que ce risque est davantage marqué pour la rubrique 4 du budget (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), où, pour une opération normale, quatre ans s'écoulent entre la date à laquelle un engagement est contracté et celle à laquelle la dépense finale correspondante est enregistrée par la Commission;

3.  observe que l'application des corrections financières imposées par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides ainsi que les recouvrements effectués ont représenté en 2014 environ 2,98 milliards d'EUR, soit un montant inférieur à celui de 2013 (3,362 milliards d'EUR)(17); demande à la Commission d'indiquer clairement quels montants récupérés en 2014 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l'Union ou ont été compensés, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2014 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour les budgets de 2015 et de 2016;

4.   demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la transparence des recouvrements, notamment en ce qui concerne l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

5.   demande à la Commission de communiquer au Parlement une vue d'ensemble des coûts réels et des tranches de financement mises à disposition des projets financés par les Fonds structurels qui avaient déjà bénéficié d'un financement lors des périodes 2000-2006 et 2007-2013 et qui ne sont toujours pas clôturés;

6.   demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des autorités des États membres relatives à la gestion des fonds de l'Union; rappelle que pratiquement tous les organismes payeurs chargés du versement des paiements directs ont été accrédités et certifiés par les organismes de certification des États membres et se dit donc préoccupé par le fait que certains organismes payeurs présentent des taux d'erreur particulièrement élevés; demande aux États membres, dans ce contexte, d'utiliser le budget de l'Union "à meilleur escient" en veillant à disposer de systèmes nationaux de gestion et de contrôle plus efficaces et plus efficients; invite par ailleurs la Commission à déposer des propositions définissant les modalités du renforcement du contrôle ex ante par les États membres de façon à réduire le nombre de paiements indus et créant un mécanisme garantissant l'ouverture d'enquêtes effectives et l'application de sanctions en cas de soupçons de déclarations fausses ou erronées;

7.   invite la Commission à insérer dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union et sur la lutte contre la fraude, une évaluation annuelle de l'incidence économique de la corruption dans chaque pays membre sur les fonds de l'Union, ainsi qu'à proposer un plan d'action spécifique et ciblé pour combattre ce phénomène;

8.   prie instamment la Commission de faire preuve de plus de transparence dans l'utilisation des instruments d'ingénierie financière (IIF), de rendre compte régulièrement du ratio d'endettement, de pertes et de risques et de présenter une analyse des coûts-avantages des IIF par rapport à des formes plus directes de financement des projets; demande à la Commission de mettre en place des mécanismes de suivi effectifs afin d'analyser la demande d'instruments financiers dans les États membres, ce qui permettrait de faire baisser le risque de surcapitalisation;

9.  invite la Commission à veiller à ce que le budget cumulé du comité de surveillance et du secrétariat de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) fasse l'objet d'une ligne distincte dans le budget 2016 de l'OLAF;

10.  insiste sur le fait que, lorsqu'elle transmet au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union, comme le prévoit l'article 318 du traité FUE, la Commission devrait communiquer les résultats obtenus grâce aux dépenses opérationnelles telles qu'elles sont présentées dans l'état des dépenses opérationnelles du programme qui accompagne le projet de budget de l'Union;

11.  demande à la Commission, à cet égard, d'accorder une attention particulière au fonctionnement des agences décentralisées de l'Union et, notamment, à leur visibilité et à leur responsabilité démocratique, compte tenu de leur éloignement et de la méconnaissance de leurs activités, voire de leur existence, de la part des citoyens de l'Union;

12.  rappelle qu'il est urgent de se concentrer sur la responsabilité et l'efficacité de l'utilisation du budget de l'Union; demande par conséquent la définition de mécanismes et d'indicateurs d'évaluation concrets;

13.  demande à la Commission d'exposer en détail ses politiques de transparence à l'égard du financement apporté par l'Union et, notamment, ses mesures garantissant l'adoption de décisions équilibrées associant toutes les parties prenantes concernées, dont les organisations de défense des consommateurs, les PME, les syndicats et les organisations d'intérêt général, notamment les organisations de défense de l'environnement;

14.  étant donné que la Commission propose bien moins d'initiatives législatives qu'auparavant en raison de sa nouvelle politique en vue d'une meilleure réglementation, invite la Commission à exposer en détail les implications, pour le budget et pour le personnel, de ce changement d'optique consistant à privilégier les activités d'exécution par rapport aux activités législatives et, notamment, à indiquer si des économies peuvent être réalisées dans ce contexte;

15.  prie la Commission d'appuyer la mise en œuvre effective des stratégies nationales d'intégration des Roms au niveau local et régional afin de veiller à ce que les fonds alloués à l'intégration des Roms soient effectivement utilisés à cette fin et ciblent les objectifs des politiques générales;

16.  demande instamment à la Commission d'informer le Parlement des mesures mises en place pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen du budget de l'Union ainsi que des résultats enregistrés grâce à ces mesures;

17.  demande à l'autorité budgétaire de se pencher sur l'action menée par l'Union pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte à ses intérêts financiers; souligne, à cet égard, que les réductions du budget de programmes tels que Hercule ou le Système d'information antifraude (AFIS) se répercuteraient sur le budget de l'Union dans la mesure où ces programmes aident l'OLAF et les États membres à protéger les intérêts financiers de l'Union;

18.  souligne que, lors de la procédure de décharge pour l'exercice de 2013 relative à la Cour de justice de l'Union européenne, le Parlement a été insuffisamment informé à propos de la liste des activités extérieures des juges; rappelle que la Cour de justice publie sur sa page d'accueil un registre comportant des informations détaillées sur les activités extérieures de chaque juge.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch

8.9.2015

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 – toutes sections

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Peter Simon

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note à quel point le recul des investissements a des effets négatifs sur le rythme de la reprise économique et les perspectives de croissance à long terme au sein de l'Union, reflétant la situation budgétaire et économique des États membres; se félicite, dès lors, du fort accent mis à la sous-rubrique 1.1 du projet de budget sur la création d'une nouvelle dynamique en faveur de l'emploi, de la croissance, des investissements et de la relance de la compétitivité, grâce à un environnement favorable à l'entrepreneuriat;

2.  considère que le budget 2016 devrait être, en termes réels, supérieur au budget 2015 afin de consolider la reprise économique au sein de l'Union;

3.  souligne le rôle décisif du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pour combler les lacunes du marché et mobiliser des investissements privés et de nouvelles sources de financement, stimuler la compétitivité et la reprise économique, ainsi qu'accroître la confiance du marché; salue l'accord obtenu par les colégislateurs concernant la hausse des contributions au FEIS, d'un montant de 3 milliards d'euros, financée par les marges budgétaires inutilisées pendant la période 2016-2020; souligne à nouveau qu'il est résolu à réduire encore l'incidence budgétaire sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE);

4.  demande que le budget 2016 reflète les priorités du Semestre européen, notamment l'accroissement des investissements, le soutien à la création d'emplois, la poursuite de réformes structurelles et l'assainissement budgétaire conduisant à une croissance réelle et durable;

5.  relève le rôle déterminant, actuellement et à l'avenir, des trois autorités européennes de surveillance (AES) dans le cadre de la surveillance financière à l'échelon de l'Union européenne et de l'union bancaire; souligne que le projet de budget 2016 doit prévoir des moyens budgétaires suffisants destinés aux AES, afin de tenir compte des nouvelles fonctions confiées aux agences ainsi que des facteurs externes tels que l'instabilité des taux de change et la hausse générale du niveau des salaires;

6.  rappelle que le Parlement européen a fortement soutenu la création des AES et estime que l'Union doit continuer à améliorer la qualité de la surveillance dans toute l'Union; estime que les AES jouent un rôle important dans le fonctionnement des marchés financiers au sein de l'Union;

7.  souligne, dans ce contexte, qu'il importe que les AES disposent non seulement de ressources financières appropriées mais aussi de ressources humaines suffisantes, tant sur le plan des effectifs que sur le plan de la qualification, afin de pouvoir s'acquitter des tâches de plus en plus vastes dont elles sont chargées en assurant un haut niveau de qualité; invite, dans ce contexte, le comité mixte des autorités européennes de surveillance à présenter un rapport sur les besoins futurs des autorités en matière de personnel et de financement;

8.  relève que les AES sont actuellement financées par des contributions obligatoires des autorités nationales membres, des crédits issus du budget de l'Union et des redevances payées par les établissements qu'elles surveillent; estime que ce dispositif financier a une orientation nationale, est rigide et pesant, et qu'il représente une menace potentielle pour l'indépendance des AES; invite par conséquent de nouveau la Commission à présenter, d'ici à 2017 au plus tard, une proposition relative à un système de financement reposant sur des taxes, remplaçant complètement les contributions actuelles des États membres; estime que ce système garantit l'indépendance financière des autorités européennes à l'égard des autorités nationales membres et la pleine intégrité des AES vis-à-vis des acteurs des marchés financiers;

9.  souligne l'importance croissante d'une plus grande transparence de la taxation des entreprises et des rescrits fiscaux ainsi que d'une coordination de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande dès lors que le budget 2016 rende bien compte de l'importance du programme Fiscalis pour renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes d’imposition; demande également à ce que la consultation réalisée par la Commission européenne sur la transparence de l'impôt sur les sociétés soit soigneusement examinée, notamment en ce qui concerne la communication d'informations pays par pays;

10.  invite la Commission à se concentrer sur ses priorités principales lors de la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues, liées à une dotation adéquate en personnel; souligne, dans ce contexte, le rôle de l'unité Aides d'État, afin de garantir que les pratiques fiscales en matière de rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, qui sont contestables notamment au regard des règles applicables aux aides d'État, pourront, à l'avenir, faire l'objet d'enquêtes plus efficaces, ce qui contribuerait à rendre plus équitable la taxation des entreprises au sein de l'Union et à répartir de manière plus équitable les recettes fiscales entre les particuliers et les entreprises;

11.  souligne la nécessité de disposer de davantage de statistiques portant sur l'ensemble de l'Union qui soient plus complètes, comparables d'un point de vue méthodologique, précises et fournies en temps opportun; se félicite par conséquent de ce que le projet de budget prévoie une hausse adéquate des dépenses en faveur de la mise en œuvre de nouvelles méthodes de production de statistiques européennes et d'un renforcement de la coopération au sein du système statistique européen;

12.  souligne de nouveau qu'il importe de garantir, dans le projet de budget, un financement suffisant du renforcement des capacités de la société civile dans le domaine des services financiers;

13.  appelle de ses vœux la mise en œuvre des recommandations proposées dans le rapport Maystadt en ce qui concerne la mission et les responsabilités du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), ce qui permettra également de renforcer l'influence de l'Union européenne dans le processus d'établissement de normes comptables internationales;

14.  soutient que les représentants siégeant au Conseil des normes comptables internationales (IASB) devraient être désignés de façon démocratique et tenus de justifier leurs actions, et que le Parlement européen devrait jouer le rôle qui lui revient en sélectionnant les représentants européens et en leur demandant de rendre compte de leurs actions;

15.  demande à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de garantir que le Parlement européen, notamment les députés compétents en la matière et leurs équipes, ont un accès effectif aux documents en même temps que le conseil des autorités de surveillance.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

12

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Anneliese Dodds, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Diane James, Petr Ježek, Philippe Lamberts, Sander Loones, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Bernard Monot, Stanisław Ożóg, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Michael Theurer, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Alain Cadec, Matt Carthy, Mady Delvaux, Doru-Claudian Frunzulică, Sophia in ‘t Veld, Ramón Jáuregui Atondo, Barbara Kappel, Jeppe Kofod, Thomas Mann, Alessia Maria Mosca, Siegfried Mureşan, Eva Paunova, Michel Reimon, Andreas Schwab, Tibor Szanyi, Romana Tomc, Beatrix von Storch

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sven Schulze, Axel Voss

3.9.2015

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 – toutes sections

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé au sein de l'Union est indispensable à la prospérité économique et que la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, d'une part, et les mécanismes contribuant à la protection contre les catastrophes naturelles et d'origine humaine, d'autre part, sont essentiels pour tous les citoyens européens et, partant, pour le Parlement européen;

2.  a, par ailleurs, pleinement conscience que les politiques et les instruments de financement relevant de la compétence de la commission ENVI sont modestes par rapport à d'autres politiques et instruments de financement visés par les rubriques 2 et 3, et qu'ils font l'objet de moins d'attention que d'autres programmes et fonds; s'oppose vivement, par conséquent, à de nouvelles réductions du financement des programmes et des postes budgétaires, car leurs conséquences ne seraient pas supportables; prie instamment les États membres de considérer, en particulier, la mise en place de politiques, d'actions et de projets respectueux de l'environnement et du climat comme une possibilité de stimuler la croissance et le développement durable et non pas comme un fardeau; fait observer que la création d'emplois "verts" et la croissance économique des PME européennes procèdent également de la mise en œuvre de la législation sur l'environnement;

3.  reconnaît que de fortes contraintes budgétaires existent au niveau national et que des efforts d'assainissement sont en cours; souligne, toutefois, que le Parlement européen et le Conseil doivent, au moment de se prononcer sur le projet de budget (PB) 2016, tenir compte de la valeur ajoutée européenne considérable des politiques et instruments de financement relevant des compétences de la commission ENVI;

4.  regrette profondément que le Conseil ait proposé des coupes budgétaires, qui semblent être de nature horizontale, concernant des programmes importants, notamment le troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), des lignes budgétaires relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et concernant la prévention des catastrophes et la préparation aux catastrophes au sein de l'Union; dans le contexte de l'adhésion de l'Union à des conventions internationales (comme le protocole de Nagoya), rejette la réduction des lignes budgétaires correspondantes qui est proposée par le Conseil;

5.  rappelle qu'en général, le niveau des ressources attribuées aux lignes budgétaires relevant de la compétence de la commission ENVI doit rester le même qu'en 2015; demande, par conséquent, que les montants initiaux qui figuraient dans le projet de budget soient totalement rétablis pour tous les programmes et instruments de financement relevant de ladite commission;

6.  rappelle que le programme Horizon 2020 contribuera aux objectifs entrant dans le champ des compétences de la commission ENVI grâce à des projets de recherche dans les domaines du climat, de la santé et de l'environnement; affirme son engagement à contrôler que les projets sont en adéquation avec les objectifs correspondants et à suivre l'avancement de leur mise en place; critique avec force la décision de procéder à des coupes dans ce programme pour financer la garantie de l'EFSI;

7.  souligne que le centre de gravité de la recherche et de l'innovation en matière de protection de l'environnement se trouve dans le défi "Climate action, environment, resource efficiency and raw materials" (action pour le climat, environnement, utilisation rationnelle des ressources et matières premières) du programme Horizon 2020, défi qui vise à aboutir à une économie et à une société utilisant efficacement les ressources et capables de faire face au changement climatique, à préserver et gérer durablement les ressources naturelles et les écosystèmes et à garantir un approvisionnement et une utilisation durables des matières premières, afin de satisfaire les besoins d'une population mondiale en expansion, dans les limites d'une gestion durable des ressources naturelles et des écosystèmes;

8.  constate que le projet de budget de l'Union pour 2016 s'élève à 153,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 4,5 milliards d'EUR provenant du budget 2014) et à 143,5 milliards d'EUR en crédits de paiement; relève que, abstraction faite de l'effet de la reprogrammation en 2015 et en 2016, ces montants représentent une augmentation de +2,4 % pour les crédits d'engagement et de +1,6 % pour les crédits de paiement par rapport au budget 2015; insiste sur le fait que ces augmentations globalement modérées, qui respectent la trajectoire fixée par le CFP et tiennent compte de l'inflation, ne constituent pratiquement pas d'augmentation en termes réels, ce qui souligne l'importance de l'efficience et de l'efficacité des dépenses;

9.  rappelle, au sujet des crédits de paiement, que les dernières années ont été particulièrement difficiles et que la mise en œuvre des politiques de l'Union a été entravée par des restrictions sévères au niveau des crédits de paiement autorisés, ce qui a donné lieu, de façon récurrente, à l'adoption de budgets rectificatifs pour couvrir une partie des besoins en souffrance;

10.  rejette avec force la possibilité qu'en cas de paiements insuffisants en 2016, la Commission puisse décider, comme elle l'a fait par le passé, de ne pas utiliser entièrement les crédits d'engagement, ce qui irait à l'encontre de l'engagement répété du Parlement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale; estime, de plus, que le manque de paiements nuira à la réputation de l'Union car les bénéficiaires des différents programmes ne seront pas payés;

11.  rappelle que le programme LIFE est l'instrument financier de l'Union qui soutient des projets en faveur de l'environnement, de la protection de la nature et de l'action pour le climat à travers l'Union; souligne, notamment, les problèmes que causerait le manque de crédits de paiement pour ce programme important, en empêchant et en retardant sa bonne réalisation;

12.  se félicite de l'augmentation de 27,7 millions d'EUR du budget alloué au programme LIFE dans le PB 2016; relève, cependant, que ce programme ne représente que 0,3 % de l'ensemble du PB 2016 et 0,73 % de la rubrique 2 (en engagements), pourcentages qui sont restés stables au cours des dernières années;

13.  met en avant l'importance essentielle des investissements dans la recherche et l'innovation dans plusieurs domaines relevant du champ des compétences de la commission ENVI et souligne que le budget 2016 doit faire ressortir, de façon adéquate, le caractère prioritaire de tels investissements; rappelle que la croissance durable et la capacité d'innovation des PME européennes figurent parmi les principaux avantages concurrentiels de l'Union sur les marchés mondialisés;

14.  rappelle notamment la valeur ajoutée particulièrement importante de l'Union dans le domaine de la recherche médicale (recherche de médicaments orphelins et de médicaments à usage pédiatrique, par exemple) ainsi que dans la lutte contre les menaces transfrontières pesant sur la santé; regrette profondément, dans ce contexte, que le programme consacré à la santé publique, dont le montant total des engagements ne s'élève qu'à 62,2 millions d'EUR – ce qui, comme les années précédentes, représente seulement 0,04 % des engagements du PB 2016 – ne reflète pas pleinement l'importance que revêt la santé tant pour elle-même que comme facteur indispensable pour favoriser la croissance; invite le Conseil à réexaminer les réductions budgétaires qu'il a introduites eu égard à ce programme;

15.  souligne que la crise économique et financière et les sévères mesures d'austérité adoptées par les États membres ont conduit à une réduction des ressources disponibles pour le financement de la santé publique, du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, que les inégalités de santé dans l'Union européenne représentent une charge non négligeable pour les États membres et leurs systèmes de santé et demande par conséquent le financement de mesures publiques de prévention coordonnées afin d'améliorer la situation dans ce domaine;

16.  souligne qu'une agriculture durable sur le plan écologique, utilisant les ressources naturelles avec prudence, est indispensable pour notre production alimentaire et demande que les méthodes de production favorables à l'environnement et à la protection des animaux soient davantage soutenues;

17.  souligne que les normes de l'Union en matière de sécurité des aliments sont les plus strictes à l'échelle mondiale; souligne l'importance de la promotion d'aliments sains et sûrs afin de prévenir des dépenses superflues dans le domaine des soins de santé et d'aider les États membres à améliorer la viabilité à long terme des systèmes de santé; regrette aussi, par conséquent, que le programme consacré à l'alimentation humaine et animale, dont le montant total des engagements ne s'élève qu'à 264,1 millions d'EUR, ce qui représente seulement 0,17 % des engagements du PB 2016, et les réductions supplémentaires proposées par le Conseil ne reflètent pas pleinement l'importance que revêt la question de la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale dans l'Union;

18.  rappelle que le mécanisme de protection civile de l'Union est une pierre angulaire de la solidarité européenne; rappelle que les États membres sont responsables au premier chef de la protection des personnes, ainsi que de l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel; souligne que l'Union joue un "rôle de facilitation" pour soutenir, coordonner ou compléter les mesures prises par les États membres pour prévenir les catastrophes, s'y préparer et y réagir; salue la légère augmentation des engagements alloués à ce programme qui a été proposée par la Commission, mais regrette profondément que le Conseil ait proposé de réduire le budget de cette ligne;

19.  invite les États membres à veiller à ce que des inspections environnementales appropriées soient effectuées pour réduire le risque de catastrophes environnementales;

20.  rappelle le rôle essentiel des agences décentralisées dont les travaux techniques, scientifiques ou de gestion aident considérablement les institutions de l'Union à élaborer et mettre en œuvre les politiques;

21.  estime qu'en règle générale, les agences décentralisées doivent prendre leur juste part dans la réalisation d'économies, à l'instar des autres institutions; constate que la coopération renforcée entre les agences qui relèvent de la compétence de la commission ENVI (AEE, ECHA, ECDC, EFSA et EMA) et l'engagement continu pour plus d'efficacité ont d'ores et déjà permis de mieux dépenser et mieux utiliser les fonds;

22.  rappelle, de plus, les travaux extrêmement importants que ces cinq agences décentralisées effectuent, à la fois pour la Commission européenne et pour les citoyens de l'Union, ainsi que pour des clients extérieurs en ce qui concerne les agences touchant des redevances (comme l'ECHA et l'EMA); souligne, dans ce contexte, qu'il est essentiel que ces agences reçoivent les ressources humaines et financières adéquates pour pouvoir réaliser ces travaux exigeants et capitaux convenablement, de façon indépendante et en temps opportun;

23.  s'inquiète, par conséquent, de la stratégie choisie par la Commission vis-à-vis des agences décentralisées, dans la mesure où les réductions qui leur sont imposées, notamment dans le domaine des ressources humaines, sont injustes et inadéquates en comparaison de celles qui touchent les autres institutions de l'Union; est déterminé à revenir à une évaluation juste, au cas par cas, des besoins respectifs de chaque agence;

24.  n'est pas convaincu, de manière générale, que l'externalisation de services visant à réduire le nombre des postes figurant aux tableaux des effectifs garantisse une meilleure efficacité par rapport aux coûts sur le long terme, étant donné que les prestataires de services doivent faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi et cherchent en outre à réaliser des bénéfices;

25.  souligne que les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP) sont des outils extrêmement utiles pour entreprendre de nouvelles politiques et activités; rappelle que plusieurs idées de la commission ENVI ont déjà été mises en pratique avec succès par le passé; utilisera donc à nouveau ces instruments en 2016; encourage la pleine utilisation des marges disponibles au titre de chaque rubrique;

26.  prend note du résultat de l'évaluation préalable effectuée par la Commission quant à l'applicabilité des PP proposés par les membres de la commission ENVI, lesquels reflètent en général les priorités de cette dernière dans les domaines de l'environnement et de la santé; invite la Commission à mettre en place une procédure de suivi en vue de tenir le Parlement informé de l'avancement et du degré de mise en œuvre des PP et des AP.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

8

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Fredrick Federley, Peter Jahr, Mairead McGuinness, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Marijana Petir

3.9.2015

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteure pour avis: Ildikó Gáll-Pelcz

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que, pour ce qui est de la procédure budgétaire, les attributions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs couvrent les lignes budgétaires des titres 2 (marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME), 14 (fiscalité et union douanière) et 33 (justice et protection des consommateurs);

2.  rappelle que le marché unique est un moteur essentiel pour la création d'emplois et la croissance, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME); relève, toutefois, que ce potentiel reste inexploité à bien des égards, notamment en ce qui concerne le marché unique numérique; requiert, dès lors, une utilisation plus efficace du budget grâce à l'établissement d'un ensemble clair de priorités de financement pour le développement du marché unique et, par conséquent, de l'économie;

3.  se félicite de la nette augmentation du montant alloué à la ligne budgétaire 14 02 01 "Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l'union douanière"; soutient la réalisation et la mise en œuvre des objectifs du programme par la poursuite des initiatives existantes en matière de modernisation, notamment le projet d'informatisation douanière, et par le développement d'une stratégie pour la gestion et l'exploitation en commun de systèmes informatiques dans tous les domaines liés aux douanes, ainsi que par l'amélioration de la coordination opportune entre les États membres, la promotion de l'échange des meilleures pratiques, la mise en œuvre en temps utile et la surveillance de la bonne application de la législation de l'Union;

4.  estime que les consommateurs sont au cœur du nouveau modèle économique numérique et croit fermement que cela doit transparaître dans le budget affecté à ce domaine d'action; note dès lors qu'il est important d'assurer le financement de la modernisation de la politique des consommateurs afin de garantir un ajustement sain aux changements technologiques et économiques rapides;

5.  demande le financement d'un nouveau projet pilote intitulé "Autonomisation et éducation des consommateurs sur la sécurité des produits et la surveillance du marché dans le marché unique numérique", projet de suivi approprié du projet pilote d'une durée d'un an intitulé "Formation des PME aux droits des consommateurs à l'ère numérique" proposé en 2015 par la commission IMCO, qui contribuera à une vaste campagne d'éducation du public visant à aider les consommateurs et les entreprises à comprendre les règles et réglementations complexes liées au commerce en ligne;

6.  souligne que ce projet devrait aider les citoyens et les PME à se conformer à la législation en matière de protection des consommateurs dans l'environnement en ligne; insiste sur le fait que, dans un marché unique numérique réellement connecté, chaque consommateur devrait être en mesure de jouir de la même qualité de services et de produits achetés en ligne et de recevoir de manière transparente des informations suffisantes pour leurs achats;

7.  estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;

8.  rappelle la nécessité de financer l'outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); souligne que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique et stimuleront les achats en ligne; rappelle que l'augmentation du commerce en ligne et transfrontalier au sein de l'Union élargira les choix des consommateurs et offrira de nouvelles perspectives aux entreprises, leur donnera accès à de nouveaux marchés et contribuera à générer plus de croissance économique;

9.  reconnaît l'importance du Forum du marché unique; rappelle que 2015 est la dernière année de l'action préparatoire et que, par conséquent, une nouvelle proposition législative devrait être présentée de toute urgence par la Commission afin de garantir la poursuite de cette initiative essentielle;

10.  souligne que SOLVIT a de bons résultats en matière de satisfaction des consommateurs en ce qui concerne la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens; estime que des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour améliorer la manière dont les outils de gouvernance opèrent ensemble, pour améliorer la sensibilisation à ces outils et pour maximiser la valeur découlant des ressources qui leur sont attribuées; invite à poursuivre la réflexion sur la possibilité de consolider ces outils dans les futures propositions budgétaires; met en évidence son soutien à la ligne budgétaire 02 03 04 consacrée aux outils de gouvernance du marché intérieur; estime que le réseau des Centres européens des consommateurs devrait également recevoir des fonds suffisants lui permettant de poursuivre sa mission de sensibilisation des citoyens aux droits des consommateurs en Europe;

11.  estime que le soutien de l'économie réelle devrait être la priorité essentielle de l'Union pour la création d'emplois et la croissance durable; insiste pour que les PME soient mieux informées de cette possibilité de façon à ce que le recours à ce soutien financier, notamment par les PME, soit optimisé; invite instamment à mettre un financement suffisant à la disposition d'une transition vers une économie circulaire, efficace dans l'utilisation des ressources;

12.  souligne qu'il est essentiel d'assurer un financement adéquat du programme COSME et du réseau Entreprise Europe en 2016 afin de favoriser la croissance des PME et de les aider à relever les défis liés à l'accès au marché unique ainsi qu'au marché mondial en leur permettant de mieux s'informer sur les possibilités offertes par le marché unique hors de leurs États membres respectifs et des frontières de l'Union; souligne qu'il est essentiel, pour maintenir la compétitivité des entreprises, de leur assurer un bon accès aux financements et d'améliorer le recours aux outils numériques;

13.  salue l'augmentation des crédits de la ligne budgétaire 02 04 02 03 "Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)" et de la ligne budgétaire 02 03 "Marché intérieur des biens et des services" et suggère à la Commission d'assurer un suivi efficace des projets financés pour accroître l'innovation dans les PME;

14.  se déclare préoccupé par la baisse drastique des crédits des lignes budgétaires 02 02 01 "Promouvoir l'esprit d'entreprise et améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés des entreprises de l'Union" et 02 02 02 "Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts", afférentes au programme COSME;

15.  souligne que les normes sont des outils importants pour la compétitivité des entreprises, dont la participation au processus de normalisation est essentielle pour le progrès technologique ainsi que pour la comparabilité de la qualité des matériaux et des produits dans l'Union; estime par conséquent que les paiements au titre de la ligne budgétaire 02 03 02 01 visant à soutenir les activités de normalisation menées par le CEN, le Cenelec et l'IENT devraient être revus à la hausse conformément à la proposition de la Commission;

16.  demande, compte tenu de l'adoption du règlement concernant le système eCall, que des fonds suffisants soient octroyés à l'agence du GNSS européen afin que le règlement soit pleinement appliqué.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

5

1

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Margot Parker, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Igor Šoltes, Catherine Stihler, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Birgit Collin-Langen, Kaja Kallas, Jens Nilsson, Marc Tarabella, Lambert van Nistelrooij

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Adam Szejnfeld

1.9.2015

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission des budgets

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Massimiliano Salini

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le financement prévu pour le secteur des transports est lié à juste titre à d'autres politiques, notamment en matière de cohésion, de concurrence, d'environnement, de recherche, de tourisme et de sécurité; rappelle que les infrastructures de transport sont à la base de la libre-circulation des personnes, des biens et des services sur laquelle repose le projet de marché unique et que cette libre-circulation est à la fois un puissant vecteur d'intégration de l'Union et un facteur clé de la performance de l'industrie et du commerce européens;

2.  rappelle, alors que la relance de la croissance et de l'emploi constitue la priorité des politiques européennes, que les projets d'infrastructure y contribuent de façon à la fois directe, grâce aux postes créés sur les chantiers correspondants, et indirecte, lors de l'exploitation et de l'entretien de ces infrastructures et plus largement en renforçant la compétitivité des territoires concernés; se réjouit qu'à l'occasion des discussions sur le plan Juncker, tous les États membres aient validé cette approche et considéré que les investissements dans des infrastructures stratégiques ne devaient pas être pénalisés par le pacte de stabilité.

3.  constate que l'accord sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) suppose une réduction des ressources du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); se félicite de l'initiative consistant à mobiliser davantage le secteur privé dans le financement de projets de transport via le recours aux instruments financiers innovants; rappelle cependant que certains projets sont moins attrayants pour ce type d'acteurs en raison d'un retour sur investissement trop faible et/ou incertain; rappelle toutefois que l'objectif du FEIS est de remédier aux défaillances du marché dans les secteurs présentant un profil risque-rentabilité, qui freinent les investisseurs privés; souligne que si les investissements dans les infrastructures ferroviaires, la mobilité urbaine durable et les voies navigables ont des retombées positives notables sur le plan socioéconomique et environnemental, ils sont moins rentables et doivent être soutenus par des subventions; souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, la contribution du budget européen doit se concentrer sur des projets à forte valeur ajoutée européenne;

4.  insiste sur l'importance des RTE-T, non seulement en tant que nœuds de communication permettant de relier divers points en Europe mais aussi parce qu'ils offrent une opportunité de stimuler les marchés nationaux, les économies locales et les zones urbaines et métropolitaines; rappelle ainsi l'importance d'achever les corridors prioritaires définis au niveau européen, notamment pour les axes ferroviaires à grande vitesse; attire l'attention sur l'intérêt sans précédent manifesté par les États membres en réponse aux invitations à déposer des demandes au titre du MIE-Transports pour 2014 et sur le nombre élevé de projets recevables de haute qualité qui ont été soumis et qui n'ont pas pu être acceptés faute de fonds disponibles; insiste, à cet égard, sur le fait que le niveau de financement prévu par le CFP, tant en termes d'engagements que de paiements, doit être respecté et revu, afin de réaliser avec succès les priorités et les objectifs du MIE et de compléter l'enveloppe allouée au MIE;

5.  appelle la Commission à prendre en compte, en vue de l'allocation des fonds du MIE, les difficultés économiques et sociales que traversent certains États membres qui sont susceptibles d'entraver considérablement la présentation de projets; appelle ainsi la Commission à fournir une assistance nécessaire à ces pays dans le cadre du programme MIE;

6.  souligne le rôle important des activités de recherche et d'innovation dans les secteurs du transport et du tourisme, en priorité aux fins de la mobilité urbaine durable, des connaissances socioéconomiques et des performances environnementales; estime, par conséquent, que les ressources budgétaires appropriées devraient être consacrées à ces formes de technologies innovantes et à ces connaissances dans le cadre de la stratégie Horizon 2020 et de l'entreprise commune Shift2Rail;

7.  recommande de prêter une plus grande attention aux politiques en matière de transport relatives aux ports et aux aéroports étant donné que ces derniers favorisent la compétitivité en contribuant à poursuivre la réalisation d'un marché intérieur durable en ouvrant l'Europe au reste du monde; souligne l'importance de se doter d'une politique européenne rationnelle qui valorise les particularités des ports, notamment, et leur position géographique; considère que l'amélioration des connexions intermodales et de l'interconnectivité devrait permettre de faciliter les échanges avec zones environnantes et de rendre notre système de transport plus durable; souligne l'importance de se doter d'une stratégie européenne pour encourager une meilleure et une plus large connectivité des aéroports, sur un plan national comme international ;

8.  constate que la garantie d'accès du Parlement aux pièces et documents officiels concernant le budget de l'Union est limitée par rapport à celle dont jouissent les autres institutions; demande, par conséquent, de réviser les accords interinstitutionnels pour garantir aux députés du Parlement européen, en tant que représentants des citoyens européens, un accès continu aux documents existants, également lorsqu'ils contiennent des informations dites sensibles;

9.  attire l'attention sur l'adoption prochaine du quatrième paquet ferroviaire, qui prévoit un renforcement du rôle de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et d'autorisation de mise sur le marché et ce, en vue de parvenir à une plus grande efficacité sur le plan des procédures, du calendrier et des ressources; insiste sur la nécessité de donner à cette agence des moyens financiers, humains et logistiques en adéquation avec ces nouvelles missions; rappelle, en outre, que ce paquet doit faire partie d'une action plus globale visant à accroître l'attractivité du secteur ferroviaire; considère ainsi qu'il importe d'investir davantage dans le développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) sur la base d'une norme européenne d'interopérabilité unique et de mettre en œuvre sans délai l'entreprise conjointe Shift2Rail;

10.  souligne que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) doit être dotée des moyens nécessaires pour pouvoir contrôler la sécurité et empêcher la pollution provenant d'installations pétrolières et gazières en mer, comme l'indique le nouveau règlement relatif au financement de l'AESM;

11.  rappelle l'importance capitale des agences dont la responsabilité première est de veiller à la sécurité des divers modes de transport; par conséquent, rejette les propositions de réduction des budgets de fonctionnement des agences et désapprouve les réductions proposées qui risqueraient d'entraîner une baisse du niveau de sécurité des transports;

12.  insiste sur l'importance stratégique du ciel unique européen en tant que principal instrument garantissant la sécurité, la performance environnementale, la compétitivité et la protection des droits des citoyens; souligne que l'Union européenne devrait fournir des ressources suffisantes à son bras technologique SESAR, via le MIE et les programmes de recherche; croit savoir que l'adoption prochaine d'une série de propositions destinées à renforcer le positionnement des acteurs européens vis-à-vis du reste du monde prévoit le développement des tâches de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne; estime donc qu'il faudrait au moins maintenir la part de ses ressources issue du budget de l'Union et non la réduire, même si le secteur privé participe aussi à son financement;

13.  souligne qu'il convient d'améliorer la transparence financière des agences, eu égard notamment aux tâches effectivement menées; il importe que les nominations reposent sur le mérite et fassent l'objet de procédures publiques indiquant les critères de sélection et fixant des limites quant aux salaires maximums;

14.  suggère, sachant qu'il n'existe pas de ligne budgétaire directe pour le tourisme, de continuer à exploiter au maximum les possibilités offertes par les Fonds structurels et d'investissement européens et le programme COSME ainsi que par les projets pilotes et actions préparatoires afin de consolider l'attrait du "vieux continent" pour les voyageurs; souligne qu'une collaboration efficace entre les nombreuses stratégies politiques et les nombreux fonds de l'Union concernés est cruciale dans ce domaine et devrait également passer par des partenariats public-privé (PPP);

15.  demande l'introduction d'une ligne budgétaire directe pour le tourisme dans le budget de l'Union pour 2016;

16.  attend de la Commission qu'elle présente une vue d'ensemble annuelle des projets touristiques cofinancés par les différents fonds de l'Union;

17.  compte tenu de la contribution financière au PIB de l'Union des activités touristiques et de leur incidence en termes de création d'emplois, demande que le budget consacré aux actions dans le domaine du tourisme au titre du programme COSME en 2016 soit augmenté à 13 millions d'euros; demande d'éviter toute nouvelle réduction du budget consacré aux actions dans le secteur du tourisme dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel;

18.  recommande de prêter une attention particulière aux nœuds urbains dans le cadre de la politique européenne des transports; rappelle que, de nos jours, plus de la moitié de la population mondiale vit en ville et que ce phénomène ne cesse de s'accentuer; estime, dès lors, que contribuer à des dispositifs de mobilité urbaine efficaces, intermodaux, durables et sûrs ainsi que la connexion des zones urbaines et métropolitaines avec les zones rurales et isolées, revient à contribuer concrètement à la croissance globale;

19.  invite la Commission à aider les autorités et les parties prenantes locales, régionales et nationales à examiner les possibilités existantes et les nouvelles opportunités de financement, au titre du budget de l'Union, des transports publics ainsi qu'à mettre au point des formules innovantes de partenariat public-privé; souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens devraient être utilisés de manière plus systématique par les villes qui se sont dotées d'un plan de transport local intégré, tel qu’un plan de mobilité urbaine durable, et qui ont cerné les actions appropriées, conformément aux critères établis par la législation applicable;

20.  insiste sur le fait que les investissements dans les infrastructures de transport, à travers le MIE, et la recherche dans les transports, à travers l'initiative conjointe Shift2Rail et le programme H2020, ne doivent pas servir de variable d'ajustement en vue d'un accord sur le Budget 2016;

21.  souligne le rôle essentiel des activités de recherche et d'innovation dans le secteur des transports et du tourisme, tant pour le développement de systèmes de transport intelligents et d'une énergie propre et durable que pour le renforcement de la sécurité et l'amélioration des services pour les consommateurs; rejette, dès lors, les propositions de coupes budgétaires dans le domaine de la recherche, en particulier en ce qui concerne les crédits de paiement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.8.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

3

0

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Dieter-Lebrecht Koch, Peter Lundgren, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Dalton, Markus Ferber, Michael Gahler, Georgi Pirinski, Matthijs van Miltenburg

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eugen Freund, Karoline Graswander-Hainz, Piernicola Pedicini, Julia Reda, Kristina Winberg

18.9.2015

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/0000(BUD))

Rapporteure pour avis: Maria Spyraki

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note avec grande inquiétude la réduction des crédits de paiement relevant de la rubrique 1b, qui s'établissent à 49 milliards d'euros (-4 % par rapport à 2015), et doute profondément que les montants proposés dans le projet de budget 2016 pour la rubrique 1b soient suffisants pour faire face au niveau actuel sans précédent de paiements nécessaires, en raison des arriérés, au titre de cette rubrique;

2.  prend acte du fait que, selon le document de la Commission intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité), les crédits de paiement prévus pour la rubrique 1b doivent également être utilisés pour régler les arriérés de paiement attendus pour la fin de 2015 (20 milliards d'euros) et demande à la Commission de consacrer davantage d'efforts à combler le retard dans les paiements, rappelant que ce retard alourdit considérablement la charge qui incombe aux autorités régionales et nationales, a un effet domino considérable ainsi qu'un impact sur les destinataires et les bénéficiaires vulnérables des fonds;

3.  rappelle que les conclusions du sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale ont mis en exergue le fait que les disparités régionales se sont aggravées depuis 2008; met l'accent sur le rôle crucial que joue le budget de l'Union pour déclencher les investissements, étant donné que son effet de levier, en complétant les financements privés et publics de l'échelon national et international, contribue à renforcer la croissance et à assurer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union;

4.  relève que le projet de budget pour 2016 prévoit des crédits d'engagement à hauteur de 153,500 milliards d'euros (soit une baisse de 5,3% par rapport à 2015) et des crédits de paiement à hauteur de 143,5 milliards d'euros (soit une hausse de 1,6% par rapport au budget 2015);

5.  observe que le niveau proposé des crédits de paiement dans le projet de budget pour 2016 est dû à une augmentation importante des crédits de paiement pour les programmes de la période 2014-2020 et à leur baisse significative pour les programmes de la période 2007-2013, bien que près de 50 % des paiements sollicités en 2016 soient encore liés à ces derniers;

6.  rappelle également qu'il convient de tenir compte, au préalable, des effets sur les paiements relevant de la rubrique 1b, dus à la modification du plan financier pluriannuel 2014-2020;

7.  rappelle que des ressources suffisantes sont nécessaires pour garantir, d'une part la bonne mise en œuvre des programmes, et d'autre part leur action pluriannuelle, ce qui appelle des moyens et des mesures appropriés afin de minimiser le risque de répétition du phénomène des arriérés de paiement; rappelle que les paiements en souffrance nuisent à la crédibilité et à la responsabilité de l'Union; demande de parvenir à une solution à long terme pour les arriérés, lesquels constituent un problème structurel susceptible de resurgir si une solution appropriée n'est pas trouvée; note, en outre, l'augmentation des dépenses administratives alors que des garanties ont été données quant à leur limitation au niveau existant;

8.  invite la Commission à surveiller attentivement, et en étroite collaboration avec les États membres et les régions, l'évolution des paiements relevant de la rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020 et à en faire une estimation détaillée en utilisant des indicateurs clés de performance mesurables et donc comparables, qui rendront compte de l'efficience et de l'efficacité des crédits budgétaires;

9.  redoute que, dans certains cas, des États membres ne s'engagent dans un décaissement rapide des fonds afin de ne pas perdre les montants engagés, dans une démarche qui accroît le risque d'irrégularités et pourrait donner lieu à des corrections financières, et que l'on n'aboutisse à une situation où les fonds non absorbés à la fin de la période de programmation feront l'objet d'un dégagement d'office;

10.  salue la proposition de la Commission pour une action préparatoire au titre de la rubrique 1b, ouverte à tous les États membres et visant à financer le renforcement des capacités et des institutions, afin de soutenir la mise en œuvre des réformes érigées en priorités dans le cycle de la surveillance macroéconomique, et appelle de ses vœux davantage d'initiatives similaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

6

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Edward Czesak, Rosa D’Amato, Bill Etheridge, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Demetris Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Jan Olbrycht, Maurice Ponga

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Brando Benifei, Andrejs Mamikins, Soraya Post

7.9.2015

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Jean-Paul Denanot

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  regrette que, compte tenu du plafond imposé concernant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, les principales catégories de dépenses de la politique agricole commune (PAC) subiront probablement, en pratique, des réductions en 2016, notamment les paiements directs et les mesures de marché, malgré une hausse des montants globaux des engagements et des paiements de 2,4 % et de 1,6 % respectivement;

2.  prend note, à cet égard, des 63,1 milliards d'euros en engagements (soit -0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et des 55,9 milliards d'euros en paiements (soit -0,2 %) proposés dans le projet de budget 2016 pour la rubrique 2;

3.  note que le projet de budget 2016 laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'euros sous le plafond et une marge de 1,1 milliard d'euros en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); insiste pour que cette marge soit conservée dans la rubrique 2 afin de faire face à toute crise potentielle dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre 2015, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA;

4.  souligne que le projet de budget 2016 est le premier à traduire la mise en œuvre intégrale des paiements directs instaurés par le règlement (UE) n° 1307/2013; prend acte, dans ce contexte, de la diminution de 1,4 % du budget du FEAGA en engagements et en crédits, qui résulte de transferts entre les deux piliers de la PAC;

5.  note que, d'après le projet de budget 2016, les fonds affectés au développement rural dans le cadre du Feader seront augmentés de 2,8 % en engagements et de 6,3 % en paiements; souligne, toutefois, que cette augmentation est une conséquence logique de la programmation tardive des nouveaux programmes au cours de la période 2014-2020 et de l'achèvement des programmes remontant à 2007-2013;

6.  accueille favorablement les mesures nécessaires pour parvenir à maîtriser le volume d'engagements restant à liquider et considère qu'elles sont indispensables pour que la nouvelle période de programmation 2014-2020 s'ouvre dans de bonnes conditions; demande donc instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour couvrir les demandes de paiement en souffrance;

7.  regrette les coupes dans le budget destiné à l'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015; étant donné que la Russie a confirmé l'extension du blocage des importations jusqu'en août 2016, invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la marge disponible sous le plafond, afin de venir en aide aux agriculteurs de l'Union, dans tous les secteurs agricoles, et au secteur alimentaire touchés par l'embargo, en particulier dans les pays voisins de la Russie, et estime que ces mesures d'urgence devraient être étendues aux États membres qui ont pâti indirectement de l'embargo russe; se félicite de la décision de la Commission de prolonger à compter du 1er août 2015 les mesures de soutien aux producteurs de fruits et de légumes affectés par l'embargo russe et se dit favorable au maintien de ces actions tant que l'embargo subsistera ainsi qu'à leur élargissement à tous les secteurs agricoles et d'élevage affectés; souligne qu'il faut prêter une attention particulière au secteur laitier, car l'embargo décrété par la Russie aggrave la situation d'incertitude des producteurs en favorisant la chute des prix observée depuis la suppression du régime des quotas;

8.  insiste sur la nécessité de prévoir des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires et phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, et réaffirme la nécessité de recourir aux marges disponibles au titre de la rubrique 2 à cet effet; réaffirme que la compensation liée aux mesures d'éradication devrait également couvrir la réhabilitation des écosystèmes agricoles, notamment du sol, l'établissement d'une diversité biologique solide et la diversité génétique des stocks de plantation qui, idéalement, devraient présenter une résistance ou une tolérance à la maladie ou aux organismes nuisibles; considère, en effet, que l'un des objectifs de toute aide accordée devrait être de garantir l'équilibre et la diversité biologique des écosystèmes et des paysages agricoles afin qu'ils soient moins vulnérables face à de futures attaques; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la détérioration de ces marchés;

9.  demande que des fonds supplémentaires soient alloués au secteur olivicole - oléicole pour indemniser les agriculteurs victimes de la bactérie Xylella fastidiosa, renforcer les mesures de prévention en Europe, lutter contre la propagation de cette bactérie dévastatrice, repenser la structure du secteur et développer la recherche scientifique sur cet agent pathogène et sur son vecteur;

10.  relève, d'une manière générale, que des investissements sont nécessaires pour rendre nos écosystèmes plus résistants face aux changements climatiques et à l'implantation et la propagation d'espèces envahissantes, notamment à travers la diversité biologique des paysages agricoles ainsi que des sols vivants et sains qui contiennent des prédateurs et des espèces bénéfiques, permettant la régulation naturelle des populations d'organismes nuisibles;

11.  regrette les coupes s'élevant à 2 millions d'euros proposées par la Commission et soutenues par le Conseil pour le programme de distribution de lait dans les écoles, dont la dotation passerait de 77 millions d'euros en 2015 à 75 millions dans le projet de budget pour 2016; rappelle la demande du Parlement sollicitant une augmentation de 20 millions d'euros par an pour ce programme; se félicite de la légère augmentation proposée par la Commission et soutenue par le Conseil des crédits pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, qui atteignent 150 millions d'euros; souligne que ces deux programmes se sont avérés utiles dans les États membres et insiste sur leur importance compte tenu de la crise actuelle et des niveaux de malnutrition des enfants dans l'Union; invite le Conseil à tenir compte des propositions du Parlement en faveur d'une simplification des procédures administratives pour les États membres afin de renforcer l'efficacité de ces deux programmes;

12.  regrette la coupe de 13,8 millions d'euros proposée par le Conseil pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, compte tenu de leur importance dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et des défis auxquels ce secteur est actuellement confronté;

13.  demande que les programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles soient déplacés vers le deuxième pilier de la PAC afin que leurs modalités pratiques sur le terrain puissent être mieux adaptées aux particularités et aux besoins régionaux et que ces programmes soient ainsi mieux acceptés et plus simples à appliquer;

14.  insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;

15.  invite la Commission et les États membres à s'assurer que les fonds alloués, dans le cadre du budget 2016, à la réserve pour les crises dans le secteur agricole et restés inutilisés, soient conservés dans leur intégralité à la rubrique 2 pour l'exercice budgétaire suivant, afin d'être disponibles sous forme de paiements directs aux agriculteurs, conformément au règlement (UE) n° 1306/2013;

16.  fait observer que, ces dernières années, l'agriculture européenne a connu des crises à répétition; demande, par conséquent, à la Commission de revoir le système de financement de crise et de mettre en place un nouvel instrument permettant une intervention politique rapide en cas de crise, sans que les paiements directs annuels n'en soient affectés;

17.  invite la Commission et les États membres à surveiller, en temps opportun, la variation des prix des produits agricoles, en particulier dans le secteur du lait, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire, en donnant aux agriculteurs la possibilité de lutter directement contre la volatilité des prix;

18.  constate les effets de la suppression des quotas laitiers et estime qu'il convient de prendre des mesures préventives afin d'éviter des déséquilibres sur les marchés après la suppression des quotas sucriers en septembre 2017;

19.  demande à la Commission de mobiliser la réserve pour les crises dans le secteur agricole afin de mettre en œuvre des mesures de crise visant à aider le secteur du lait et des produits laitiers; demande que ces mesures soient destinées à aider les petits et moyens producteurs de lait, qui sont les plus touchés par la suppression du système de quotas en 2015, et que les dépenses soient affectées à l'amélioration technologique des processus de production et aux mesures qui incitent à la production de produits à valeur ajoutée;

20.  se félicite du niveau des crédits destinés à soutenir l'apiculture, le Parlement ayant toujours considéré, à juste titre, que l'apiculture et la conservation de la biodiversité fonctionnelle, notamment les pollinisateurs et leurs bienfaits, constituaient des priorités pour l'avenir de l'agriculture;

21.  insiste sur l'importance d'atteindre les objectifs d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture de l'Union et demande le déblocage de ressources à cet effet; rappelle le potentiel de la politique agricole en termes de création d'emplois, d'innovation technique et sociale et de développement durable, notamment dans les zones rurales où ils encouragent le développement régional;

22.  souligne qu'il est capital de trouver de nouveaux débouchés pour maintenir la compétitivité et améliorer la résistance de l'agriculture européenne face aux crises survenant sur le marché comme, par exemple, l'embargo russe; demande qu'un soutien financier soit accordé à l'ouverture de nouveaux marchés, notamment au moyen des crédits issus du prélèvement supplémentaire;

23.  souligne qu'il est essentiel que les fonds destinés à la recherche dans le secteur agroalimentaire, notamment ceux provenant du budget Horizon 2020, restent entièrement disponibles en tant que tels afin de stimuler l'innovation dans le secteur agricole;

24.  rappelle les difficultés rencontrées lors des précédents exercices budgétaires, au cours desquels les crédits ont été réduits; estime que les tentatives de réduction des crédits de l'agriculture sont vaines et dangereuses, dans la mesure où une telle réduction nuirait aux objectifs de la PAC, fragiliserait encore davantage le secteur et réduirait nettement la portée des efforts destinés à renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

4

8

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marit Paulsen, Marijana Petir, Bronis Ropė, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Angélique Delahaye, Jean-Paul Denanot, Jørn Dohrmann, Georgios Epitideios, Fredrick Federley, Jens Gieseke, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Norbert Lins, Susanne Melior, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Hannu Takkula, Vladimir Urutchev

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Carlos Iturgaiz, Igor Šoltes

4.9.2015

AVIS de la commission de la pêche

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Alain Cadec

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Aperçu général

1.   rappelle les enjeux d'un budget de l'Union européenne qui s'inscrit dans les objectifs politiques affichés pour l'emploi, les entreprises et l'entreprenariat; insiste sur le fait que les domaines de la pêche et des affaires maritimes sont également sources d'emploi et de croissance, et qu'ils contribuent activement à l'aménagement du territoire et à la gestion des ressources naturelles;

2.  souligne que la pêche et les affaires maritimes ont une dimension économique, sociale et environnementale importante et qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'économie bleue;

3.  est préoccupée par la situation du secteur de la pêche qui doit maintenir sa compétitivité tout en se conformant aux exigences de la politique commune de la pêche (PCP) et aux impératifs de bonne gestion des ressources halieutiques dans le cadre d'une gestion des stocks au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable; s'inquiète des difficultés dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement par les professionnels et les autorités nationales;

4.   fait de la situation de l'emploi des jeunes, dans ce secteur, une priorité politique; insiste sur le fait qu'il est du ressort des États membres de tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès des jeunes aux divers métiers de la pêche à l'aide de l'ensemble des outils mis à leur disposition, y compris les Fonds structurels;

Position du Conseil

5.  regrette que le Conseil ait réduit les crédits d'engagement de 750 388 EUR et les crédits de paiement de 4 646 986 EUR concernant le titre 11 de la section III;

6.  s'inquiète de la lecture du budget 2016 par le Conseil qui ne tient pas compte des engagements politiques inscrits au cadre financier pluriannuel (CFP) et réduit certains crédits indispensables à la mise en œuvre de la PCP; de ce fait, demande le rétablissement des crédits du titre 11 de la section III du projet de budget de la Commission;

Situation des crédits d'engagement du titre 11 de la section III

7.  prend note de la proposition de budget 2016 par la Commission concernant les crédits d'engagement; prend acte du montant inscrit de 1 047 031 838 EUR provenant de la rubrique 2 du CFP; prend acte de la diminution de 41,1 % par rapport à l'exercice budgétaire précédent; constate que cette diminution de 729 120 330 EUR en valeur correspond essentiellement au report des crédits de l'année 2014 sur l'année 2015, suite à la révision technique du CFP et au retard dans la programmation des Fonds structurels, y compris le FEAMP;

8.  rappelle que les crédits de l'exercice 2015 ont été augmentés de 740 725 000 EUR, et ceci grâce aux crédits non utilisés de 2014;

9.  remarque que la diminution visible dans le projet de budget est essentiellement portée par les crédits destinés au FEAMP, correspondant à une diminution en valeur de 728 588 330 EUR par rapport à l'exercice 2015; estime toutefois que les crédits d'engagement sont conformes aux décisions politiques prises lors des négociations du FEAMP et aux plafonds du CFP;

10.  prend note des crédits d'engagement alloués aux accords de partenariat de pêche durable (APPD) et aux contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) pour un montant inscrit de 150 500 000 EUR dans le projet de budget et correspondant à une réduction de 0,4 % par rapport à 2015; estime, toutefois, que cette stagnation correspond à une diminution des crédits en prenant en compte les hypothèses d'inflation;

11.  prend note des crédits d'engagement provenant de la rubrique 5 et destinés aux dépenses administratives du titre 11 de la section III pour un montant de 36 056 336 EUR, soit une diminution en valeur de 139 563 EUR qui s'inscrit dans l'effort de réduction des dépenses administratives de la Commission; salue à ce titre l'exemplarité dont fait preuve la Commission dans la réduction de ses dépenses administratives;

Situation des crédits d'engagement du titre 11 de la section III

12.  prend acte de la proposition de budget 2016 de la Commission concernant les crédits de paiement; constate le montant inscrit de 720 647 758 EUR à la rubrique 2 du CFP correspondant à une diminution de 24,9 % par rapport à l'exercice budgétaire précédant; constate que cette diminution de 238 621 588 EUR en valeur correspond essentiellement à une augmentation des crédits de 2015 visant à aborder les demandes de paiements provenant du Fonds européen pour la pêche (FEP);

13.  remarque que cette diminution est uniquement portée par les lignes budgétaires correspondantes aux Fonds structurels; affirme que cette diminution était prévisible et que les montants inscrits au projet de budget 2016 sont conformes aux besoins;

14.  prend note du montant des paiements demandés pour les APPD et les contributions obligatoires aux ORGP, soit 150 000 000 EUR correspondant à une légère augmentation de 0,3 %, largement obérée par l'inflation;

15.  prend note des crédits de paiement provenant de la rubrique 5 et destinés aux dépenses administratives du titre 11 de la section III, du même montant que les crédits d'engagement;

Dépenses administratives et tableau des effectifs

16.  souligne les efforts de réduction des coûts à travers une diminution des dépenses administratives de la part de la Commission; met en garde le Conseil sur toutes les tentatives de réduction de ces dépenses qui, si elles avaient lieu, obèreraient significativement les capacités de la DG MARE à effectuer correctement l'ensemble de ses missions;

17.  prend note du fait que le tableau des effectifs de la DG MARE s'inscrit dans les objectifs de réduction de 1 % des postes par an tout en tenant compte des redéploiements; constate que les prévisions pour 2016, même à la baisse, n'entravent pas significativement les travaux à venir de la DG MARE;

18.  se félicite de la coopération, en matière de ressources humaines, entre la DG MARE et l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (AEPME), cette dernière mettant en œuvre certaines parties du FEAMP, y compris la politique maritime intégrée et le contrôle et les avis et connaissances scientifiques; invite les services de la Commission à approfondir cette bonne coopération;

19.  invite le Conseil à maintenir les niveaux des crédits administratifs issus des rubriques 2 et 5 aux niveaux tels que demandés dans le projet de budget;

Dimension externe de la PCP

20.  considère qu'il est correct d'envisager de traiter les crédits alloués aux APPD comme des crédits non différenciés, étant donné que dès qu'un engagement budgétaire est validé, ce dernier est suivi d'un paiement du même montant;

21.  demande à la DG MARE d'effectuer un suivi précis de l'aide sectorielle, avec la mise en place de matrices détaillées, conformément aux indicateurs proposés dans les fiches de programme;

22.  estime que le niveau demandé des crédits par la Commission est suffisant et nécessaire pour assurer les objectifs ambitieux de la dimension externe de la PCP;

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

23.  prend acte des crédits prévus pour l'Agence de contrôle des pêches; regrette la perte d'un poste dans le tableau des effectifs; propose par conséquent d'augmenter le budget de l'agence de contrôle des pêches afin de lui permettre de remplir les nouvelles missions qui résultent du nouveau règlement de base de la politique commune de la pêche; estime que l'augmentation proposée doit couvrir les coûts encourus en termes de personnel, opérationnels, et de support informatique;

24.  demande au Conseil et à la Commission de reprendre le dialogue au sujet des crédits destinés aux agences de l'Union dans le cadre de la révision du CFP;

FEAMP

25.  rappelle que la date limite d'éligibilité des dépenses encourues par les bénéficiaires du Fonds européen pour la pêche (FEP) est fixée au 31 décembre 2015; considère que les États membres demanderont en 2016 le remboursement de certaines de ces dépenses; prend note des crédits de paiement demandés dans le projet de budget pour le FEP; considère que ces derniers devraient être suffisants;

26.  exhorte les États membres concernés à tout mettre en œuvre pour que tous les programmes opérationnels (PO) tels que visés aux articles 17, 18 et 19 du FEAMP soient validés, au plus tard le 31 décembre 2015; estime que les montants inscrits dans le projet de budget sur les lignes 11 06 60, 11 06 61, 11 06 62 et 11 06 63 sont conformes aux besoins, à l'exception toutefois de la ligne 11 06 62 01 sur les avis scientifiques et la connaissance, dont la diminution drastique en termes de paiements, notamment par rapport à l'année 2015, semble injustifiée, et que les montants devraient donc être rétablis aux niveaux de 2015;

Transparence

27.  exige que la Commission transmette sans délai au Parlement, et, par la suite, tous les ans, un tableau de suivi de l'ensemble des engagements et des paiements, ventilés par État membre, afin de s'assurer du respect des différents plafonds prévus par le FEAMP;

Projets pilotes et actions préparatoires

28.  soutient l'ensemble des projets pilotes ou actions préparatoires actuels relatifs à la pêche, dont il convient d'assurer l'accomplissement à travers un financement adéquat; prend bonne note des demandes de crédits de paiement pour les projets et actions inscrits aux lignes 11 06 77 03, 11 06 77 06, 11 06 77 07, 11 06 77 08 et 11 06 77 09; invite le Conseil à prendre en considération les nouveaux projets pilotes soutenus par le Parlement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

4

3

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

Suppléants présents au moment du vote final

José Blanco López, Ian Duncan, Anja Hazekamp, Francisco José Millán Mon

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Axel Voss

16.9.2015

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Bogdan Andrzej Zdrojewski

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   se félicite que le projet de budget général 2016 présenté par la Commission propose de renforcer le soutien de l'Union en faveur d'un programme aussi emblématique qu'Erasmus+ en matière de mobilité, ce qui est conforme à l'engagement de la Commission à renforcer la mobilité des étudiants, de 10 % actuellement à 20 % d'ici la fin de la décennie;

2.   réaffirme le soutien sans faille apporté systématiquement par le Parlement à un financement suffisant des programmes en faveur de la culture et des médias, compte tenu de leur important rôle de soutien des secteurs culturels et créatifs; salue dès lors l'augmentation en faveur du programme "Europe créative", notamment les actions multimédia, par rapport au budget 2015, mais exprime toutefois des réserves quant à la dissociation, sur le plan administratif, des deux volets "culture" et "médias"; regrette, cependant, que le Conseil ait réduit le financement de ce programme, ce qui pourrait donner aux citoyens de l'Union l'impression qu'il sous-estime la valeur de la culture comme moteur de la croissance économique et du développement personnel;

3.   soutient fermement l'augmentation proposée pour le programme "L'Europe pour les citoyens"; estime que la diminution des engagements et des paiements proposée par le Conseil n'est pas justifiée sur le plan politique, ce programme constituant un instrument essentiel, aussi bien à la participation des citoyens au processus démocratique en Europe qu'à la démocratie participative au sein de l'Union;

4.   regrette vivement que les budgets des programmes liés à la culture et à la citoyenneté de la rubrique 3, comme "Europe créative" et "L'Europe pour les citoyens", aient subi une réduction proportionnellement supérieure à d'autres, tant en ce qui concerne les engagements que les paiements;

5.   indique que, puisque le lancement du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs dans le cadre du programme "Europe créative" est prévu pour 2016, il convient d'allouer suffisamment de moyens au fonds au cours de la première année de déploiement afin de garantir son efficacité dès le début;

6.   rappelle que les investissements dans le secteur de l'éducation, de la formation, de la culture et de la création, ainsi que dans la recherche, devraient être inclus dans le FEIS, étant donné qu'ils sont un facteur essentiel d'inclusion sociale, qui elle-même se traduira ultérieurement par des décisions d'investissement et une croissance économique durable et, à long terme, renforcera la compétitivité;

7.  souligne le rôle positif joué par les réseaux européens de médias locaux et nationaux, comme Euranet Plus, et demande une augmentation du budget afin de garantir le maintien des activités actuelles et de faire en sorte qu'Euranet Plus bénéficie à l'avenir d'un cadre de financement stable;

8.  souligne avec inquiétude que la Commission n'a prévu aucune marge en cas de renforcements ultérieurs ou de financement de projets pilotes et d'actions préparatoires au titre de la rubrique 3, pas même pour la poursuite de projets pilotes et d'action pilotes ayant rencontré un grand succès; souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires en tant qu'instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions et des programmes permanents de l'Union, et demande un examen des méthodes permettant de ménager une place suffisante aux éventuels projets pilotes ou actions préparatoires au titre de la rubrique 3;

9.   signale, de manière générale, que la baisse des financements des programmes européens dans les secteurs de la culture et de l'éducation, ainsi que les retards au niveau de la finalisation des contrats et des paiements entre autorités et bénéficiaires, mettent en péril la mise en œuvre complète des programmes par la Commission et ébranlent la confiance des citoyens et la crédibilité des institutions de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

15.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

4

1

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Angel Dzhambazki, Jill Evans, Petra Kammerevert, Rikke Karlsson, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Yana Toom, Helga Trüpel, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Paul Nuttall, Hermann Winkler

4.9.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteur pour avis: Péter Niedermüller

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l'augmentation de 31,2 % des crédits d'engagement et de 35 % des crédits de paiement destinés au Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) par rapport à l'exercice 2015; estime qu'avec une telle augmentation, il est d'autant plus nécessaire de garantir une répartition équitable et transparente des moyens entre les différents objectifs du FAMI; estime qu'il y a lieu d'augmenter sensiblement le financement de l'Union destiné à l'accueil et à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile, plutôt que d'accorder la priorité, comme c'est le cas aujourd'hui, au contrôle aux frontières et à d'autres mesures coûteuses de sécurité, telles que la rétention administrative, dont l'efficacité reste à prouver et qui, souvent, portent atteinte aux droits des migrants; demande à la Commission d'allouer les ressources complémentaires réservées à des actions spécifiques principalement aux États membres se portant volontaires pour des actions liées à l'accueil et à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile; estime qu'il est nécessaire d'établir des lignes budgétaires distinctes pour chacun des quatre objectifs spécifiques du FAMI, ainsi qu'une nouvelle ligne budgétaire consacrée au mécanisme urgent de relocalisation;

2.  estime que la crise des réfugiés actuelle montre la nécessité de prévoir une marge de manœuvre budgétaire importante et de faire preuve de bonne volonté dans le cadre des dispositions du budget 2016, afin de permettre de débloquer une aide plus rapide et plus importante en faveur des États membres qui voient arriver le plus grand nombre de migrants, ainsi que pour fournir aux États membres une aide en matière d'accueil et d'intégration des réfugiés;

3.  se félicite de l'augmentation du Fonds pour la sécurité intérieure, la protection et la sécurité des frontières revêtant, pour l'Union, la plus haute importance, y compris par un renforcement du programme en matière de sécurité et du Centre européen de la lutte contre le terrorisme;

4.  estime qu'il est nécessaire de remplacer le processus décisionnel ad hoc actuel par une approche à plus long terme des opérations de recherche et de sauvetage; propose par conséquent la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour un Fonds européen de recherche et de sauvetage en vue de telles opérations;

5.  soutient la proposition de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de financer une partie du mécanisme urgent de relocalisation, mais estime que le plafond prévu pour la rubrique 3 doit être rehaussé si l'on veut que l'Union puisse remplir ses obligations dans le domaine de l'asile et de la migration; demande à la Commission, dans ce contexte, de procéder à une révision du CFP dans le cadre de l'examen à mi-parcours prévu en 2017;

6.  estime indispensable d'augmenter les crédits de toutes les agences du domaine de la justice et des affaires intérieures, compte tenu des enjeux spécifiques à ce domaine thématique et du nombre toujours croissant de tâches qui est confié à ces agences; rappelle que ces agences se sont vu confier de nouvelles tâches liées aux mécanismes de relocalisation et de réinstallation des réfugiés, aux opérations de recherche et de sauvetage en mer, à la mise en application du régime d'asile européen commun, aux récentes décisions et stratégies en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, cybercriminalité et introduction clandestine de migrants comprises; estime que Frontex, Europol, l'EASO et Eurojust ont besoin de plus de personnel que ce que propose la Commission;

7.  se félicite de l'augmentation proposée pour Frontex, qui permettra d'étendre les opérations Triton et Poséidon; propose que soit créée une ligne budgétaire distincte pour les opérations conjointes de Frontex, afin qu'elles gagnent en transparence;

8.  est convaincu que, pour mener de manière cohérente des opérations de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, la réaction européenne en la matière doit être indépendante des missions de gestion et de contrôle aux frontières et conçue comme une mission à part entière; propose par conséquent la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour un Fonds européen de recherche et de sauvetage destiné à renforcer et à soutenir les opérations de recherche et de sauvetage menées par les États membres;

9.  insiste sur le fait que la Commission devrait expliquer plus en détail l'incidence budgétaire des mesures présentées dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne Europol et les missions connexes dont l'agence est investie dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité; souligne qu'il est nécessaire d'octroyer un budget et des effectifs suffisants à Europol pour 2016, afin de lui permettre de mener à bien ses missions, en particulier en ce qui concerne le nouveau Centre européen de la lutte contre le terrorisme dont la création est prévue au sein d'Europol;

10.  demande à la Commission d'augmenter, dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, les fonds alloués aux actions et mesures préventives contre la radicalisation violente, en particulier celles du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation et du centre d'excellence de celui-ci, qui sera bientôt mis en place; tient à rappeler l'importance que revêtent de telles mesures dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent;

11.  demande un renforcement de l'OEDT dans le contexte de l'adoption prévue du règlement sur les nouvelles substances psychoactives, qui impliquera de nouvelles tâches pour l'agence;

12.  souligne la nécessité d'augmenter le budget alloué aux politiques de lutte contre la discrimination et aux politiques en matière d'égalité; demande que soient alloués des fonds spécifiques pour endiguer la progression de l'antisémitisme, de l'islamophobie, de l'afrophobie et de l'antiromisme dans les États membres; demande notamment à l'Union d'apporter son soutien aux projets qui ont pour but l'émancipation des femmes et des filles des communautés concernées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

6

7

Membres présents au moment du vote final

Gerard Batten, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Louis Michel, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Hugues Bayet, Pál Csáky, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Andrejs Mamikins, Elly Schlein, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

10.7.2015

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles

à l'intention de la commission des budgets

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteure pour avis: Danuta Maria Hübner

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite que la Commission ait proposé d'augmenter les crédits de la rubrique 3 par rapport au budget 2015, de 9,75 % pour les crédits d'engagement et de 17,1 % pour les crédits de paiement; relève que cette augmentation n'est pas inattendue, car elle correspond tout simplement aux nouveaux besoins liés aux programmes pluriannuels, dont la mise en œuvre a désormais atteint son rythme de croisière; constate que la Commission ne prévoit aucune marge pour couvrir des besoins imprévus sous la rubrique 3 et propose de mobiliser 124 millions d'euros au titre de l'instrument de flexibilité pour répondre à la crise actuelle en matière d'asile et de migration;

2.  salue en particulier l'augmentation proposée pour le programme "L'Europe pour les citoyens" par rapport au budget 2015, de 4,1 % pour les crédits d'engagement et de 30 % pour les crédits de paiement, car ce programme est essentiel à une participation civique au processus démocratique en Europe;

3.  se félicite que des financements supplémentaires, en augmentation de 8,9 % pour les crédits d'engagement et de 11,28 % pour les crédits de paiement par rapport au budget 2015, aient été alloués à des actions de communication car ils portent notamment sur les actions lancées par la Commission pour se rapprocher des citoyens européens, gagner leur confiance et leur faire mieux comprendre la politique et l'action de l'Union;

4.  met le Conseil en garde contre toute coupe budgétaire injustifiée dans les domaines de la citoyenneté et de la communication, car ces programmes sont indispensables pour nouer avec les citoyens européens une relation fondée sur la compréhension et la confiance;

5.  considère l'initiative citoyenne européenne comme un instrument essentiel de la démocratie participative dans l'Union et estime qu'il est regrettable que les citoyens européens rencontrent encore d'importants obstacles dans l'exercice de leur droit de lancer une telle initiative; insiste sur la nécessité de faire mieux connaître cet instrument en le plaçant sous une ligne budgétaire distincte relevant du budget du programme "L'Europe pour les citoyens" et en le dotant, en même temps que la stratégie de communication y afférente, de financements suffisants pour atteindre ses objectifs et faciliter l'accès des citoyens à ce précieux outil de démocratie participative;

6.  insiste, en ce qui concerne le budget du Parlement, sur l'importance d'allouer des financements suffisants aux programmes de communication visant à interagir avec les citoyens et à les informer des activités du Parlement, ainsi que de renforcer les échanges d'informations avec les parlements nationaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

2

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Claudia Tapardel, Josep-Maria Terricabras

Suppléants présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Viviane Reding, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ashley Fox

16.9.2015

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016

(2015/2132(BUD))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; insiste sur la nécessité d'inclure l'égalité des genres dans toutes les politiques de l'Union européenne en tant que principe horizontal et d'intégrer la dimension de genre et son analyse à tous les stades de la procédure budgétaire, notamment les projets, la définition, l'exécution, le suivi et l'évaluation; souhaite par conséquent que la parité hommes-femmes soit intégralement prise en considération dans l'élaboration du budget, ce qui inclut l'évaluation, par la Cour des comptes, du budget général de l'Union sous l'angle du genre;

2.  appelle de ses vœux l'adoption de la "parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget" dans les stratégies européennes afin de promouvoir de manière plus efficace l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne la nécessité de prévoir un financement accru pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination exercées contre les femmes et les filles;

3.  souligne que pour dynamiser l'emploi, la croissance et les investissements, une des priorités clés du projet de budget 2016, il convient d'apporter une attention particulière au renforcement de l'autonomie des femmes dans les secteurs de l'entreprise, des sciences, de l'éducation et du marché du travail afin de tirer un meilleur parti des compétences et de l'expertise disponibles tout en instaurant l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment au regard de l'écart salarial qui subsiste encore; renouvelle son appel à l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que du Fonds européen pour les investissements stratégiques pour atteindre cet objectif;

4.  fait observer que compte tenu de la sous-représentation des femmes parmi les chefs d'entreprise, l'ensemble des programmes de soutien aux chefs d'entreprise et à l'esprit d'entreprise devraient accorder une attention particulière aux femmes; l'accès des femmes chefs d'entreprise aux financements, notamment aux microfinancements, doit être facilité;

5.  souligne l'importance de lutter contre le chômage des jeunes en Europe en augmentant les ressources dont dispose l'initiative pour l'emploi des jeunes; souligne qu'il est indispensable que cette initiative soutienne les jeunes femmes, susceptibles de rencontrer des obstacles spécifiquement liés au sexe dans leur recherche d'une offre de qualité en matière d'emploi, de formation continue, d'apprentissage ou de stage;

6.  demande à ce que des ressources de l'Union soient mobilisées afin d'inciter les femmes scientifiques et les chercheuses à entamer ou à poursuivre leur carrière professionnelle afin qu'elles contribuent à renforcer la présence des femmes dans ce secteur;

7.  demande à ce que des ressources de l'Union soient mobilisées pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes;

8.  demande une nouvelle fois à ce que le programme Daphné continue à bénéficier de la meilleure visibilité possible; fait observer que le programme Daphné n'est pas évoqué dans la déclaration du programme "Droits, égalité et citoyenneté"; demande une augmentation de la part relative des ressources financières allouées à la réalisation de l'objectif spécifique de Daphné dans le cadre du programme "Droits, égalité et citoyenneté";

9.  demande à la Commission européenne de veiller à la transparence des informations sur les actions sélectionnées en vue d'un financement afin de permettre un contrôle approprié de la mise en œuvre de l'objectif spécifique de prévention et de lutte contre la violence;

10.  demande une vraie lisibilité budgétaire des fonds affectés aux politiques d'égalité hommes-femmes (FSE, Progress, Daphné);

11.  demande à nouveau la création d'un observatoire européen de la violence fondée sur le genre au sein de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et, à cette fin, l'ajout d'un poste au tableau des effectifs de l'Institut, notamment en augmentant son budget en conséquence.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

5

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Malin Björk, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Matera, Krisztina Morvai, Angelika Niebler, Maria Noichl, Margot Parker, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Ildikó Gáll-Pelcz, Sylvie Goddyn, Constance Le Grip

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michel Reimon

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

7

4

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Marusik, Louis Michel, Andrey Novakov, Stanisław Ożóg, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Massimo Paolucci

(1)

JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0061.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0263.

(8)

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0168).

(9)

Règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

(10)

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437).

(11)

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036).

(12)

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172).

(13)

-67 postes en 2014, -47 postes en 2015 et -57 postes en 2016.

(14)

Dès lors qu'une décision politique a été prise pour exclure les groupes politiques de ce calcul, la réduction s'applique aux postes du secrétariat général inscrits au tableau des effectifs (nombre de postes sur la base de 1 %: -57)

(15)

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IV – Cour de justice (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0124).

(16)

COM (2009)0215.

(17)

  voir le rapport de la Commission du 3 juin 2015 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2014" (COM(2015)0279), point 2.4.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2015Avis juridique