Procédure : 2015/0065(CNS)
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Textes déposés :

A8-0299/2015

Débats :

PV 26/10/2015 - 12
CRE 26/10/2015 - 12

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.3

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0362

RAPPORT     *
PDF 462kWORD 256k
16 octobre 2015
PE 554.909v02-00 A8-0299/2015

sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive du Conseil 2003/48/CE

(COM(2015)0129 – C8-0086/2015 – 2015/0065(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Molly Scott Cato

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 2, du règlement)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive du Conseil 2003/48/CE

(COM(2015)0129 – C8-0086/2015 – 2015/0065(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0129),

–  vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0086/2015),

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0299/2015),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La directive 2014/107/UE, dont le champ d'application est généralement plus large que celui de la directive 2003/48/CE, dispose qu'en cas de chevauchement des champs d’application, la directive 2014/107/UE prévaut. Il existe encore quelques cas où seule la directive 2003/48/CE s’appliquerait. Ces cas sont dus à de légères différences d’approche entre les deux directives et à des exemptions spécifiques différentes. Lorsque, dans ces cas limités, le champ d’application de la directive 2003/48/CE est hors du champ d'application de la directive 2014/107/UE, les dispositions pertinentes de la directive 2003/48/CE continueraient à s'appliquer, ce qui entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union. Les coûts liés au maintien de ce double système de communication seraient supérieurs à ses avantages modestes.

(5) La directive 2014/107/UE, dont le champ d'application est généralement plus large que celui de la directive 2003/48/CE, dispose qu'en cas de chevauchement des champs d’application, la directive 2014/107/UE prévaut. Il existe encore quelques cas où seule la directive 2003/48/CE s’appliquerait. Ces cas sont dus à de légères différences d’approche entre les deux directives et à des exemptions spécifiques différentes. Lorsque, dans ces cas limités, le champ d’application de la directive 2003/48/CE est hors du champ d'application de la directive 2014/107/UE, les dispositions pertinentes de la directive 2003/48/CE continueraient à s'appliquer, ce qui entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union. Bien qu'aucune analyse coûts-avantages spécifique n'ait été faite en ce qui concerne ce double système de communication, même pas pour une période de transition temporaire entre les deux normes, il est raisonnable de présumer que les coûts liés au maintien de ce double système de communication seraient supérieurs à ses avantages modestes.

Justification

Si votre rapporteure comprend bien la charge potentielle de cette double communication, elle aurait aimé disposer d'une analyse coûts-bénéfices afin que le Parlement puisse prendre une décision en connaissance de cause.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Des dispositions équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE sont actuellement appliquées dans le cadre d'accords bilatéraux séparés entre l'Union et cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne (la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre) ainsi qu'entre chaque État membre et 12 territoires dépendants ou associés (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes). Il est important que tous ces accords bilatéraux soient adaptés à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et à la directive 2014/107/UE. Il est également primordial que le processus de passage de la norme existante à la nouvelle norme ne crée pas de lacune ni d'autre insuffisance. Si elle a un mandat clair pour négocier les modifications aux accords avec ces cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, la Commission devrait également, dans le cadre de son expertise, jouer un rôle actif pour faciliter et promouvoir les révisions des accords des États membres avec les 12 territoires dépendants ou associés. Afin de faciliter l'aisance et l'efficacité de l'exercice, la Commission devrait, le cas échéant, et sous réserve du consentement explicite des États membres concernés, se charger de ces négociations.

Justification

Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la possibilité de voir apparaître des lacunes si les accords avec les cinq pays non membres de l'Union européenne ne sont pas conclus rapidement. Votre rapporteure regrette que la Commission n'ait pas de mandat pour négocier avec les 12 territoires d'outre-mer dépendants.

Amendement    3

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. D'ici au 1er juillet 2016, la Commission présente un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la transition de la norme de communication d'informations appliquée en vertu de la directive 2003/48/CE à la nouvelle norme de communication d'informations établie par la directive 2014/107/UE. Le rapport inclut, sans s'y limiter, tout risque de voir apparaître des lacunes ou d'autres insuffisances dans la communication d'informations pouvant faciliter la fraude et l’évasion fiscales transfrontières. Le rapport couvre également le processus lié de révision des accords bilatéraux séparés entre l'Union et les cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne (la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre) ainsi qu'entre chaque État membre et les 12 territoires dépendants ou associés (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes). D'ici au 1er octobre 2017, la Commission présente un rapport de suivi, afin de surveiller de près la situation. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions législatives.

Justification

Votre rapporteure s'est penchée sur la possibilité d'apparition de lacunes suite à l'abrogation de la directive, et si elle approuve l'abrogation, elle est d'avis qu'il est de la plus haute importance que la Commission surveille de près les conséquences de cette décision et qu'elle fasse rapport au Conseil et au Parlement à ce sujet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

En 2003, la directive sur la fiscalité de l'épargne a été adoptée afin de veiller à ce que ce les taxes sur les intérêts de l'épargne soient payées, et ses dispositions sont devenues applicables en 2005. La directive s'appliquait aux États membres de l'Union européenne et dans le cadre d'accords séparés entre les États membres de l'Union européenne et 12 territoires d'outre-mer (Anguilla, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Îles Falkland, Gibraltar, Montserrat, Îles Pitcairn, Sainte-Hélène, Îles Turks-et-Caicos). En parallèle, la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, a négocié des accords bilatéraux similaires avec cinq pays non membres de l'Union européenne (Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin). Ces accords ont été signés entre juin et décembre 2004.

Après une évaluation de la situation en 2008, la Commission a présenté une directive révisée, afin de combler certaines lacunes, laquelle a finalement été adoptée en 2014. Elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2016.

Entre-temps, la directive de 2011 relative à la coopération administrative a été révisée afin d'être alignée sur la norme mondiale de l'OCDE concernant l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers et a été adoptée en 2014. Elle s'appliquera également à partir du 1er janvier 2016.

Actuellement, la Commission renégocie avec la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords bilatéraux afin qu'ils appliquent les normes mondiales de l'OCDE concernant l'échange automatique d'informations. Les plus grands progrès ont été réalisés avec la Suisse et la Commission espère parvenir à un accord avec les quatre autres pays non membres de l'Union dans les mois à venir.

Dans le cadre de son paquet «Transparence fiscale» de mars 2015, la Commission a proposé d'abroger la directive sur la fiscalité de l'épargne de 2003, de façon à ce que les États membres n'aient pas à appliquer les dispositions des deux directives, en évitant ainsi les désagréments causés par la duplicité des systèmes de collecte et de communication des données.

Le présent exposé des motifs a bénéficié de la contribution des rapporteurs fictifs des groupes du Parlement européen ainsi que de la contribution écrite d'experts en matière fiscale de la DG TAXUD et de la contribution orale d'experts indépendants. Votre rapporteure a tenu une réunion informelle avec les rapporteurs fictifs et les experts susmentionnés afin de prendre une décision en connaissance de cause.

Champ d'application de la législation en vigueur

La directive sur la fiscalité de l'épargne de 2003 rend obligatoire la communication des produits d'intérêts provenant de créances et de produits similaires, tandis que la directive relative à la coopération administrative couvre un champ plus large de produits.

La directive sur la fiscalité de l'épargne de 2003 s'applique à un grand nombre d'accords bilatéraux séparés entre États membres de l'Union européenne et territoires d'outre-mer ainsi qu'entre l'Union européenne et cinq pays non membres de l'Union, et la communication des informations est en place depuis plusieurs années. Actuellement, la Commission négocie des accords révisés avec les cinq pays non membres de l'Union européenne, en prenant comme modèle la norme mondiale de l'OCDE, mais la négociation entre les États membres et les territoires d'outre-mer n'a pas encore commencé.

Préoccupations

La lutte contre l'évasion fiscale ainsi que la nécessité d'une fiscalité équitable sont une cause de préoccupation majeure autant à l'échelon européen qu'à l'échelon mondial. Si de grands progrès sont réalisés à l'échelon international, il n'en reste pas moins important de faire preuve de prudence lorsqu'on abroge une directive en vigueur qui a été respectée pendant plusieurs années.

Votre rapporteure souhaite éviter une situation de double communication et de charge superflue pour les États membres, ou le retardement de l'entrée en vigueur des systèmes de communication prévus dans la directive relative à la coopération administrative. Elle a toutefois quelques inquiétudes à propos de l'abrogation de la directive.

Champ des produits financiers couverts

Le champ des produits financiers couverts par la directive sur la fiscalité de l'épargne et celui de la directive relative à la coopération administrative, quoique similaires, ne sont pas exactement identiques. Certains produits, pour la plupart des comptes de dépôt à faible risque préconisés à des fins d'épargne, ne feront plus l'objet de communications en vertu de la directive relative à la coopération administrative. Si les risques de fraude fiscale sont faibles, votre rapporteure estime qu'il est important que la Commission continue à surveiller que l'abolition de la directive ne crée pas de lacune. Elle propose que la Commission fasse rapport au Parlement européen une fois que tous les États membres auront établi leurs listes nationales de comptes à faible risque.

Échéances

L'une des premières préoccupations de votre rapporteure concerne le délai entre l'abrogation qui entrera en vigueur en 2016 et l'engagement international concernant l'échange automatique d'informations qui sera pour 2017. En dépit des progrès réalisés au niveau de l'OCDE et de l'engagement d'échanger des informations à compter de 2017, des accords bilatéraux révisés sont toujours nécessaires entre tous les territoires, y compris les 12 territoires d'outre-mer, et les 28 États membres. La conclusion et la ratification de ces accords bilatéraux pourraient exiger une période de transition de plus d'un an. Votre rapporteure a été assurée que les accords existants continueraient de s'appliquer. Il a cependant aussi été objecté que les États membres n'enverraient plus d'informations aux cinq pays non membres de l'Union européenne et aux 12 territoires d'outre-mer, ce qui pourrait conduire à une période pendant laquelle les autorités fiscales n'auraient pas les informations dont elles ont besoin pour évaluer correctement les taxes exigibles. La Commission a assuré qu'il y aurait un plus grand échange d'informations.

Pays tiers et territoires d'outre-mer

Les accords bilatéraux entre l'Union européenne et les pays tiers continueront d'exister indépendamment de l'abrogation de la directive. Il est toutefois à craindre que si les États membres n'échangent plus d'informations au titre de la directive sur la fiscalité de l'épargne, ces pays tiers ne recevront plus les informations nécessaires de la part des établissements financiers des États membres de l'Union. Les négociations avec les cinq pays non membres de l'Union européenne sont en cours et votre rapporteure demande la conclusion rapide de ces négociations et la ratification des accords.

Par ailleurs, la Commission n'a pas reçu de mandat pour négocier des accords portant sur un échange automatique d'informations avec les 12 territoires d'outre-mer de l'Union européenne. Votre rapporteure regrette cette décision de la part des États membres, qui signifie que la mise en œuvre de la norme mondiale de l'OCDE devra se faire bilatéralement par la conclusion d'accords entre chaque territoire d'outre-mer et chaque État membre. La conclusion de ces accords pourrait prendre un certain temps et ne pas être achevée au 1er janvier 2017.

Conclusion

Compte tenu des préoccupations susmentionnées sur l'éventuelle apparition de lacunes, et en mettant en balance ce risque et la charge qu'entraînerait une double communication d'informations, votre rapporteure a dû évaluer la probabilité concrète d'apparition de ces lacunes et décider si la charge entraînée par une double communication l'emporterait sur la nécessité de ne pas avoir de telles lacunes.

Votre rapporteure a examiné toutes les éventuelles lacunes qu'entraînerait cette abrogation, en faisant appel à des experts et en effectuant une analyse approfondie. Elle approuve l'abrogation mais propose trois amendements montrant ses inquiétudes et demande à la Commission de faire rapport sur les résultats de cette abrogation eu égard aux lacunes pouvant apparaître. Elle invite instamment la Commission à intervenir, le cas échéant par des propositions législatives, pour veiller à ce que ces lacunes soient comblées. Elle est d'avis que grâce à ces amendements, le Parlement européen joue son rôle pour ce qui est de réduire toute perte potentielle de recettes fiscales pour les États membres de l'Union.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil

Références

COM(2015)0129 – C8-0086/2015 – 2015/0065(CNS)

Date de la consultation du PE

31.3.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

15.4.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

15.4.2015

JURI

15.4.2015

LIBE

15.4.2015

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

20.4.2015

JURI

22.6.2015

LIBE

31.3.2015

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Molly Scott Cato

28.4.2015

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

10.9.2015

Examen en commission

23.9.2015

 

 

 

Date de l’adoption

15.10.2015

 

 

 

Date du dépôt

16.10.2015

Dernière mise à jour: 19 octobre 2015Avis juridique