Procédure : 2013/0309(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0300/2015

Textes déposés :

A8-0300/2015

Débats :

PV 27/10/2015 - 2
CRE 27/10/2015 - 2

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.8
CRE 27/10/2015 - 5.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0367

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 371kWORD 96k
16 octobre 2015
PE 567.840v02-00 A8-0300/2015

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union

(10788/2/2015 – C8-0294/2015 – 2013/0309(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Pilar del Castillo Vera

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union

(10788/2/2015 – C8-0294/2015 – 2013/0309(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10788/2/2015 – C8-0294/2015),

–  vu les avis motivés soumis par le parlement irlandais, le parlement maltais, le Conseil fédéral autrichien et le parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 31 janvier 2014(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0627),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0300/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent règlement vise à mettre en place des règles harmonisées destinées à garantir l'accès à un internet ouvert, à protéger les droits des utilisateurs et à supprimer les frais d'itinérance supplémentaires.

Le Parlement a adopté sa position en première lecture le 3 avril 2014.

Le 2 septembre 2014, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) a décidé, conformément à l'article 74 du règlement, d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles. La première réunion de trilogue a eu lieu le 23 mars 2015. Les équipes de négociation du Parlement et du Conseil, avec la participation de la Commission, sont parvenues à un accord informel sur ce dossier le 30 juin 2015. Le texte de l'accord a été présenté à la commission ITRE pour être soumis à un vote d'approbation, le 22 juillet 2015, et a été approuvé à une très grande majorité. À la suite d'une vérification par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le 1er octobre 2015.

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord conclu lors des trilogues, votre rapporteure recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'amendements.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Marché unique européen des communications électroniques

Références

10788/2/2015 – C8-0294/2015 – 2013/0309(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

3.4.2014                     T7-0281/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0627 - C7-0267/2013

Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

8.10.2015

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

8.10.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Pilar del Castillo Vera

22.7.2014

 

 

 

Date de l'adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

10

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, David Borrelli, Jerzy Buzek, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ashley Fox, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Dan Nica, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, David Coburn, Cornelia Ernst, Jens Geier, Gunnar Hökmark, Jude Kirton-Darling, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Notis Marias, Marian-Jean Marinescu, Dominique Riquet, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Jens Rohde, Massimiliano Salini, Theodor Dumitru Stolojan, Pavel Telička

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pablo Zalba Bidegain

Date du dépôt

16.10.2015

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51

+

ALDE

Philippe De Backer, Fredrick Federley, Kaja Kallas, Dominique Riquet, Jens Rohde, Pavel Telička

ECR

Ashley Fox, Marek Józef Gróbarczyk, Hans-Olaf Henkel, Notis Marias, Evžen Tošenovský

ENF

Nicolas Bay, Barbara Kappel, Jean-Luc Schaffhauser

PPE

Michał Boni, Jerzy Buzek, Christian Ehler, András Gyürk, Gunnar Hökmark, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Theodor Dumitru Stolojan, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Adina-Ioana Vălean, Pablo Zalba Bidegain, Pilar del Castillo Vera

S&D

Zigmantas Balčytis, Jens Geier, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Constanze Krehl, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Dan Nica, Miroslav Poche, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

10

-

EFDD

David Borrelli, David Coburn, Roger Helmer, Dario Tamburrano

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Miloslav Ransdorf

Verts/ALE

Peter Eriksson, Ernest Maragall, Michel Reimon, Claude Turmes

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 177 du 11.6.2014, p. 64.

(2)

JO C 126 du 26.4.2014, p. 53.

(3)

Textes adoptés du 3.4.2015, P7_TA-PROV(2014)0281.

Dernière mise à jour: 19 octobre 2015Avis juridique