Procédure : 2014/2252(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0301/2015

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A8-0301/2015

Débats :

PV 11/04/2016 - 16
CRE 11/04/2016 - 16

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.10

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0103

RAPPORT     
PDF 397kWORD 133k
16 octobre 2015
PE 557.127v02-00 A8-0301/2015

sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2014/2252 (INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur pour avis: Sajjad Karim

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2014/2252 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(1),

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE (19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011)(2),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport "Mieux légiférer" – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(3),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée "Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente"(4),

–  vu les rapports annuels 2012 et 2013 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (respectivement COM(2013)0566 et COM(2014)0506),

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

–  vu les conclusions de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne du 21 avril 2015,

–  vu les rapports semestriels de la COSAC sur les développements des procédures et pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 27 septembre 2012, du 17 mai 2013, du 4 octobre 2013, du 19 juin 2014 et du 14 novembre 2014,

–  vu le rapport final du 14 octobre 2014 du Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe - Bilan et perspectives"(5),

–  vu les articles 52 et 132 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0301/2015),

A.  considérant que la Commission a reçu en 2012 des avis motivés concernant 83 propositions législatives; que le nombre total de contributions déposées en 2012 s'élève à 292, y compris celles qui ne peuvent être considérées comme des avis motivés;

B.  considérant que la Commission a reçu en 2013 des avis motivés concernant 99 propositions législatives; que le nombre total de contributions déposées en 2013 s'élève à 313, y compris celles qui ne peuvent être considérées comme des avis motivés;

C.  considérant qu'en 2012, les parlements nationaux ont émis 12 avis motivés au sujet de la proposition Monti II(6), ce qui représente 19 votes (le seuil étant fixé à 18) et a déclenché pour la première fois la procédure du "carton jaune", selon laquelle l'institution ayant présenté la proposition doit l'examiner et justifier sa décision de retrait, de modification ou de maintien de la proposition en question;

D.  considérant que, bien qu'elle la jugeait conforme au principe de subsidiarité, la Commission a retiré la proposition Monti II en raison du manque de soutien de la part du Parlement européen et du Conseil des ministres(7);

E.  considérant qu'en 2013, les parlements nationaux ont émis 13 avis motivés concernant la proposition de création d'un Parquet européen(8), ce qui correspond à 18 votes et a donc entraîné le déclenchement de la deuxième procédure du "carton jaune";

F.  considérant que la Commission a jugé que sa proposition était conforme au principe de subsidiarité et qu'un retrait ou une modification de la proposition n'était pas nécessaire; que la Commission a déclaré qu'elle tiendrait compte des avis motivés lors du processus législatif(9);

G.  considérant que plusieurs parlements nationaux ont fait part de leur préoccupation concernant l'approche de la Commission, jugeant insuffisants les motifs et arguments présentés par la Commission; que la commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont débattu sur ce thème;

H.  considérant qu'au cours des négociations qui ont suivi avec le Conseil au sujet du Parquet européen, le champ d'application et les méthodes de travail ont été réduits par rapport à la proposition initiale, sur laquelle portaient les avis motivés;

I.  considérant qu'en vertu de son droit d’initiative, la Commission se doit de veiller à ce que des choix appropriés quant à l'opportunité et à la manière de proposer une action au niveau de l'Union soient faits à un stade précoce de l'élaboration des politiques;

J.  considérant que la Commission entreprend une refonte des lignes directrices applicables au processus d'analyse d'impact, qui comprend l'examen de la subsidiarité et de la proportionnalité;

K.  considérant que le Parlement a créé sa propre unité d'évaluation de l'impact, qui a produit cinquante premières évaluations et deux évaluations détaillées des analyses d'impact de la Commission en 2013;

L.  considérant que les parlements nationaux ont fait observer que l'intégration de pouvoirs délégués nombreux et importants rendait difficile l'évaluation de la conformité des dispositions finales avec le principe de subsidiarité;

M.  considérant que le contrôle du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité et que l'analyse d'impact n'ont lieu qu'au début de la procédure législative;

1.  fait observer que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes fondamentaux de l'Union européenne;

2.  souligne que ces principes doivent présider à l'utilisation des compétences de l'Union européenne, comme l'énonce l'article 5 du traité sur l'Union européenne; se félicite qu'en 2012 et 2013, le respect de ces deux principes ait fait l'objet d'un examen minutieux par les institutions de l'Union ainsi que par les parlements nationaux;

3.  salue la participation et l'engagement accrus des parlements nationaux dans le processus législatif européen au cours des dernières années, qui se sont traduits par une sensibilisation aux principes sur lesquels repose l'Union, notamment la subsidiarité et la proportionnalité dans le contexte interinstitutionnel; constate cependant que des efforts restent à faire à cet égard; suggère que, dans un premier temps, la Commission engage annuellement un débat avec chacun des parlements nationaux pour renforcer son dialogue avec eux;

4.  estime en outre que les principes de subsidiarité et de proportionnalité représentent le point de départ de l'élaboration des politiques; souligne à cet égard l'importance de déterminer, dès l'amorce d'une procédure législative, si les objectifs stratégiques poursuivis peuvent être atteints plus efficacement au niveau européen que par le truchement d'initiatives nationales ou régionales;

5.    constate l'importance des parlements, de leur incidence territoriale et de la proximité qu'ils entretiennent avec les citoyens, et encourage, s'il y a lieu, leur participation accrue au système d'alerte précoce;

6.  note toutefois que ce n'est qu'un petit nombre de parlements nationaux qui ont déposé des avis motivés; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

7.  souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et qui revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, hormis dans les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de celle-ci, auxquels le principe de subsidiarité ne peut s'appliquer;

8.  estime que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité constitue un instrument important de la coopération entre les institutions européennes et les institutions nationales;

9.  regrette par conséquent que les rapports annuels de la Commission restent quelque peu superficiels et omettent souvent d'analyser de manière plus détaillée le degré de respect de la subsidiarité et, surtout, de la proportionnalité dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne;

10.  prend acte de la méthode suivie par la Commission dans ses rapports de 2012 et de 2013, dont les statistiques classent les avis motivés transmis par les parlements nationaux au sujet d'un paquet de propositions comme un seul avis motivé au lieu d'un avis motivé pour chacune des propositions;

11.  constate que, dans l'ensemble, la proportion d'avis motivés exprimée en pourcentage du nombre total de contributions déposées par les parlements nationaux en vertu du protocole n° 2 au traité a augmenté considérablement par rapport aux années 2010 et 2011: ce pourcentage était de 25 % en 2012 et de 30 % en 2013; prend acte, à cet égard, de la consultation des parlements nationaux durant le processus législatif;

12.  souligne qu'en 2012, les parlements nationaux ont recouru pour la première fois à la procédure du "carton jaune" concernant le respect du principe de subsidiarité, à la suite de la proposition de règlement de la Commission sur l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Monti II); note que, bien que la Commission ait abouti à la conclusion que le principe de subsidiarité n'avait pas été enfreint, elle a retiré cette proposition en raison d'un manque de soutien politique; constate qu'une deuxième procédure du "carton jaune" a été déclenchée en 2013 concernant la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen; observe que la Commission a conclu que cette proposition respectait le principe de subsidiarité et a décidé de la maintenir;

13.  note que les avis motivés émis par les parlements nationaux soulignent l'existence de différentes interprétations des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle, dans ce contexte, que le principe de subsidiarité tel qu'il est formulé dans les traités n'autorise l'Union à agir dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que "si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union"; rappelle également qu'"en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités"; encourage les parlements nationaux à respecter fidèlement la lettre du traité sur l'Union européenne lorsqu'ils évaluent le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; recommande vivement aux parlements nationaux et aux institutions européennes de procéder à des échanges de vues et de pratiques en ce qui concerne l'examen de l'application desdits principes;

14.  relève que les avis motivés déposés par les parlements nationaux varient considérablement quant aux types d'arguments invoqués et quant à leur forme; déplore l'absence de modèles communs, ce qui ne permet que difficilement de déterminer les bases sur lesquelles les parlements nationaux interviennent;

15.  rappelle les préoccupations soulevées dans les précédents rapports du Parlement européen dans les cas où la subsidiarité n'avait pas été examinée de manière adéquate dans les analyses d'impact de la Commission; rappelle également que le comité d'analyse d'impact avait déjà soulevé le problème dans ses rapports annuels; constate que ce comité a estimé que 30 % des analyses d'impact examinées par ses soins en 2012 et 2013 comportaient une analyse insatisfaisante du principe de subsidiarité; exprime son inquiétude au regard du fait que cette proportion est passée à 50 % en 2014 et prie instamment la Commission de revoir les lignes directrices applicables aux analyses d'impact pour régler ce problème et inverser cette tendance;

16.  note l’importance des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien du processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, à cet égard, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité;

17.  souligne que des analyses d'impact poussées qui évaluent le respect de la subsidiarité d'une manière approfondie sont indispensables pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est souvent considéré comme un aspect essentiel du processus démocratique; souligne donc que des analyses plus poussées de la subsidiarité pourraient être considérées comme un outil important pour réduire le "déficit démocratique";

18.  renouvelle sa demande, formulée dans sa résolution du 14 septembre 2011, précitée, d'utiliser les analyses d'impact nationales en complément de celles réalisées par la Commission – dont la réforme est en cours de discussion – afin d'appuyer les propositions législatives; est d'avis que les unités chargées de l'évaluation de l'impact, récemment mises en place au sein du Parlement, compléteront efficacement le travail de la Commission;

19.  exprime sa déception face à la réponse de la Commission aux parlements nationaux dans les procédures du "carton jaune"; est convaincu de la nécessité que la Commission réponde de façon détaillée et individuelle aux inquiétudes exprimées par les parlements nationaux dans le cadre d'un dialogue faisant suite aux avis publiés; estime également indispensable que la Commission se présente devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen pour expliquer sa position en détail;

20.  souligne que la procédure du "carton jaune", qui permet d'influencer le processus décisionnel de l'Union, pourrait être renforcée efficacement en échangeant plus tôt des informations sur les positions des parlements nationaux; encourage par conséquent les parlements nationaux à échanger leurs vues sur la portée et les méthodes de l'évaluation de la conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

21.  estime que le dialogue politique est de plus en plus important pour garantir le respect de la subsidiarité; est d'avis qu'il devrait être amélioré dans les procédures du "carton jaune" et du "carton orange", mais également d'une manière générale; salue, à cet égard, la volonté de la Commission Juncker de se présenter devant un plus grand nombre de parlements nationaux et invite le Parlement européen à envisager des initiatives similaires; estime que les rapporteurs pourraient être encouragés à communiquer plus souvent avec les parlements nationaux, étant donné notamment que les moyens de communication en ligne, comme la vidéoconférence, sont plus simples à utiliser et plus efficaces;

22.  souligne que les institutions européennes et les parlements nationaux doivent continuer d'œuvrer à promouvoir une véritable "culture de la subsidiarité" au sein de l'Union européenne; recommande plus particulièrement deux initiatives qui contribueront à améliorer dès à présent la prise en considération de la subsidiarité dans le processus législatif, à savoir favoriser une meilleure intégration des avis, perspectives ou autres suggestions émis par les parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique, notamment lors des travaux préparatoires tels que les livres verts et les livres blancs rédigés par la Commission, et envisager d'étendre la période de consultation des parlements nationaux pour les analyses de la subsidiarité lorsque ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d'un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission; estime que cet objectif pourrait être atteint grâce à une action politique concertée de la part des institutions et des parlements nationaux dès le début de la procédure, ce qui éviterait de retarder l'adoption de la législation concernée;

23.  estime, tout en réaffirmant le principe de subsidiarité conformément aux traités, qu'il est important de faciliter le recours à la procédure du "carton jaune" par les parlements nationaux;

24.  relève que plusieurs parlements nationaux ont, au sein de la COSAC, exprimé leur intérêt pour la mise en place d'une procédure du "carton vert", en ce qu'elle améliorerait le dialogue politique en permettant aux parlements nationaux, après avoir obtenu l'appui du Parlement européen, de soumettre des propositions constructives à l'examen de la Commission, tout en respectant le droit d'initiative de celle-ci;

25.  constate que les propositions législatives peuvent évoluer considérablement lors de la procédure précédant leur adoption par les institutions; rappelle qu'une analyse du respect du principe de subsidiarité n'a lieu qu'au début des procédures législatives, et non à l'issue de celles-ci; rappelle également que les analyses d'impact ne sont généralement effectuées que lors des phases initiales de ces procédures et non lors de leurs phases finales; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation à mi-parcours après le démarrage de la procédure d'adoption, ainsi qu'à la fin du processus législatif, ce qui permettrait éventuellement d'attirer l'attention des États membres en cas de non-respect du principe de subsidiarité;

26.  demande par conséquent la réalisation d'une analyse supplémentaire de la subsidiarité et d'une analyse d'impact complète à la fin des négociations législatives et avant l'adoption d'un texte définitif, afin de garantir le respect de la subsidiarité et de permettre la réalisation d'évaluations tenant compte de la proportionnalité; estime qu'une telle "période de réflexion" aiderait les décideurs à évaluer si une législation est conforme aux principes de l'Union et améliorerait la transparence des résultats des périodes de négociations, souvent intenses;

27.  prend note des nouveaux objectifs stratégiques de la Commission relatifs aux initiatives et aux propositions législatives, à savoir: une diminution des coûts, des avantages pour les citoyens, les entreprises ainsi que les travailleurs et la suppression des contraintes réglementaires inutiles;

28.  considère que les programmes du cadre financier pluriannuel doivent être évalués par rapport à leur respect du principe de subsidiarité et à leur valeur ajoutée pour les États membres bénéficiaires;

29.  demande à la Commission, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, de simplifier la procédure de demande de fonds européens en vue de la rendre plus efficace et davantage axée sur les résultats;

30.  réaffirme son engagement à garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité au moyen d'évaluations de ses propres rapports d'initiative législative, d'évaluations ex ante des analyses d'impact de la Commission et de l'évaluation permanente de la valeur ajoutée européenne potentielle et du "coût de la non-Europe";

31.  souligne le besoin de clarifier la répartition des compétences par rapport au principe de subsidiarité lorsque les politiques commerciales ont des répercussions sur les investissements autres que les investissements étrangers directs, à savoir les investissements de portefeuille, dans la mesure où il existe des controverses sur certains accords de libre-échange en vigueur; note en l'occurrence les récentes discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et les propositions de la Commission relatives à l'actualisation et à la réforme du modèle en vigueur; souligne à cet égard que les États membres doivent également assumer leur part de responsabilité dans ce processus, compte tenu de leurs engagements actuels avec des pays tiers dans le cadre d'accords bilatéraux; demande que le principe de proportionnalité soit respecté lors de la négociation et de l'application de clauses de sauvegarde bilatérales; rappelle qu'en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune qui est fondée sur des principes uniformes; fait observer, par conséquent, que le principe de subsidiarité ne s'applique pas à cette politique;

32.  demande qu'il soit déterminé si les instruments commerciaux, tels que le RDIE, peuvent porter atteinte au principe de subsidiarité pour ce qui est des compétences des États membres; invite les États membres à sortir de l'impasse relative à la convention de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités afin de permettre à la Commission de signer cette convention au nom de l'ensemble de l'Union; déplore la situation actuelle, dans laquelle certains États membres sont parties à la convention et d'autres pas; estime que cette situation illustre clairement la nécessité de clarifier, pour toutes les parties, le champ de la compétence exclusive de l'Union en matière d'investissements étrangers directs; rappelle que les différentes politiques menées par les États membres en matière de protection des investissements ont abouti à la situation actuelle dans laquelle les États membres de l'Union sont parties à quelque 1 400 traités bilatéraux d'investissement dont les diverses dispositions pourraient, dans certains cas, conduire à des distorsions au sein du marché unique et à une inégalité de traitement des investisseurs de l'Union à l'étranger;

33.  demande des analyses d'impact ex ante et ex post plus approfondies au sujet de l'aide financière de l'Union à d'autres pays, à savoir l'aide macrofinancière, portant sur le caractère proportionné des mesures proposées, de manière à ce que l'aide puisse être efficace et réellement utile à nos partenaires dans le besoin; insiste sur la nécessité de renforcer la conditionnalité préalable au versement de l'aide et de procéder à un contrôle effectif de l'utilisation des fonds, en prévoyant notamment des mesures destinées à prévenir et à combattre la fraude et la corruption, ainsi qu'un examen minutieux et détaillé par le Parlement; préconise une intégration poussée des instruments de la politique extérieure de l'Union, combinant la politique commerciale, la politique du développement et la politique étrangère et de sécurité commune; souligne que les États membres doivent faire preuve d'un engagement plus marqué à cet égard;

34.  insiste sur l'importance capitale d'un mécanisme adéquat de consultation, de dialogue et de participation des citoyens, des entreprises (notamment des PME) et de la société civile au processus décisionnel relatif à la politique commerciale de l'Union;

o

o  o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.

(3)

JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.

(4)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.

(5)

http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/admin_burden/docs/08-10web_fr_ce-brocuttingredtape.pdf

(6)

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services – COM(2012)0130.

(7)

Lettre du 12 septembre 2012 du vice-président Šefčovič aux parlements nationaux.

(8)

Proposition de la Commission portant création du Parquet européen – COM(2013)0534.

(9)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux relative au réexamen de la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen au regard du principe de subsidiarité, conformément au protocole n° 2, du 27 novembre 2013 (COM(2013)0851).


AVIS de la commission du commerce international (17.6.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les rapports annuels 2012 et 2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2014/2252 (INI))

Rapporteur pour avis: David Borrelli

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note l'importance, pour la croissance et l'emploi au sein de l'Union, de la politique commerciale commune de l'Union européenne, dont l'Union peut moduler l'ampleur pour une efficacité maximale lors de négociations, et de ses relations économiques avec des pays tiers et des organisations régionales; estime de ce fait que le principe de proportionnalité et, là où il est applicable, le principe de subsidiarité devront aussi être strictement respectés dans ces domaines, notamment lorsqu'il est décidé de conclure des accords commerciaux de nature mixte; se félicite de l'initiative prise par la Commission de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accord de libre-échange entre l'Union et Singapour afin de faire toute la clarté sur la nature mixte des accords commerciaux; espère que l'avis de la CJUE permettra de préciser quels sont les aspects des négociations commerciales de l'Union qui ont trait à la responsabilité des États membres; souligne que la clarté devrait poser les bases d'une position de négociation plus efficace pour l'Union et accélérer la procédure de ratification des accords commerciaux entre l'Union et les pays tiers; souligne à cet égard l'importance fondamentale de la transparence au cours du processus de négociation commerciale;

2.  souligne le besoin de clarifier la répartition des compétences par rapport au principe de subsidiarité lorsque les politiques commerciales ont des répercussions sur les investissements autres que les investissements étrangers directs, à savoir les investissements de portefeuille, dans la mesure où il existe des controverses sur certains accords de libre-échange en vigueur; note en l'occurrence les récentes discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et les propositions de la Commission européenne relatives à l'actualisation et à la réforme du modèle en vigueur; souligne à cet égard que les États membres doivent également assumer leur part de responsabilité dans ce processus, compte tenu de leurs engagements actuels avec des pays tiers dans le cadre d'accords bilatéraux; demande à ce que le principe de proportionnalité soit respecté lors de la négociation et de l'application de clauses de sauvegarde bilatérales; rappelle qu'en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune qui est fondée sur des principes uniformes; fait observer, par conséquent, que le principe de subsidiarité ne s'applique pas à la politique commerciale commune;

3.  demande qu'il soit déterminé si les instruments commerciaux, tels que le RDIE, peuvent porter atteinte au principe de subsidiarité pour ce qui est des compétences des États membres; invite les États membres à sortir de l'impasse relative à la convention de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités afin de permettre à la Commission de signer la convention au nom de l'ensemble de l'Union; déplore la situation actuelle dans laquelle certains États membres sont parties à la convention et d'autres pas; estime que cette situation témoigne de façon manifeste de la nécessité de clarifier, pour toutes les parties, le champ de la compétence exclusive de l'Union en matière d'investissements étrangers directs; rappelle que les différentes politiques menées par les États membres en matière de protection des investissements ont abouti à la situation actuelle dans laquelle les États membres de l'Union sont parties à quelque 1 400 traités bilatéraux d'investissement dont les diverses dispositions pourraient, dans certains cas, conduire à des distorsions au sein du marché unique et à une inégalité de traitement des investisseurs de l'Union à l'étranger;

4.  demande des analyses d'impact ex ante et ex post plus approfondies au sujet de l'aide financière de l'Union à d'autres pays, à savoir l'aide macrofinancière, portant sur le caractère proportionné des mesures proposées, de manière à ce que l'aide puisse être efficace et réellement utile à nos partenaires dans le besoin; insiste sur la nécessité de renforcer la conditionnalité préalable au versement de l'aide et de procéder à un contrôle effectif de l'utilisation des fonds, en prévoyant notamment des mesures destinées à prévenir et à combattre la fraude et la corruption, ainsi qu'un examen minutieux et détaillé par le Parlement; préconise une intégration poussée des instruments de la politique extérieure de l'Union, combinant les politiques commerciale, de développement, étrangère et de sécurité commune; souligne que les États membres doivent faire preuve d'un engagement plus marqué à cet égard;

5.  constate que les accords commerciaux préférentiels en vigueur ont montré qu'ils peuvent être bénéfiques à l'économie européenne et engendrer de la croissance et de l'emploi; souligne que les retombées des accords commerciaux sont tributaires du résultat des négociations et que les projections en matière d'impact sont dès lors toujours fondées sur des hypothèses; invite la Commission à réaliser les évaluations de l'incidence sur le développement durable avant le lancement des négociations des accords commerciaux dans le cadre d'un exercice d'évaluation de l'impact ex ante afin d'analyser les retombées économiques, sociales et environnementales sur les citoyens et les entreprises de l'Union, et plus particulièrement sur les PME; insiste sur le fait que les États membres devraient également jouer un rôle crucial dans l'évaluation des avantages potentiels et des retombées des accords commerciaux préférentiels sur leur propre économie;

6.  insiste sur l'importance capitale d'un mécanisme adéquat de consultation, de dialogue et de participation des citoyens, des entreprises (notamment des PME) et de la société civile au processus décisionnel relatif à la politique commerciale de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

3

6

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Marine Le Pen, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Dita Charanzová, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Rosa D’Amato, Kaja Kallas, Afzal Khan, Marc Tarabella


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (7.5.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2014/2252(INI))

Rapporteure pour avis: Patricija Šulin

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l'article 5 du traité sur l'Union européenne et son protocole no 2 fixent les modalités d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

B.  considérant que ces principes sont des instruments importants qui permettent de définir des politiques profitables aux citoyens de l'Union européenne et qui servent donc également à évaluer l'incidence financière de la législation;

1.  accueille favorablement le lancement d'une consultation publique par la Commission sur la révision de ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact et sur les lignes directrices en matière de consultation des parties prenantes(1), à la suite de la demande du Parlement d'améliorer la communication avec la société civile, formulée dans sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée "Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, règlementation intelligente"(2);

2.  prend note des nouveaux objectifs stratégiques de la Commission relatifs aux initiatives et aux propositions législatives, à savoir: une diminution des coûts; des avantages pour les citoyens, les entreprises ainsi que les travailleurs et la suppression des contraintes réglementaires inutiles;

3.  fait observer que l'évaluation des principes de subsidiarité et de proportionnalité fait partie intégrante de l'élaboration des politiques de l'Union européenne; demande à la Commission de promouvoir une appréciation correcte de la valeur ajoutée de l'Union européenne, ainsi que de l'utilité et de la nécessité de son intervention;

4.  fait observer qu'une évaluation complète des résultats des politiques privilégiées par la Commission sera utilisée par les autorités budgétaires pour préparer le budget de l'Union;

5.  considère que les programmes du cadre financier pluriannuel doivent évaluer s'ils respectent le principe de subsidiarité et en apporter la preuve en termes de valeur ajoutée manifeste pour les États membres bénéficiaires;

6.  est préoccupé par le fait que, dans certains cas, l'Union alloue des moyens budgétaires à des projets qui ne donnent pas de bons résultats; encourage dès lors la Commission à envisager la réalisation d'évaluations in situ de projets ayant une incidence financière locale considérable;

7.  renouvelle sa demande, formulée dans la résolution du 14 septembre 2011 précitée, d'utiliser les analyses d'impact nationales en complément de celles réalisées par la Commission – dont la réforme est en cours de discussion – afin d'appuyer les propositions législatives; est d'avis que les unités chargées de l'évaluation de l'impact, récemment mises en place au sein du Parlement, complèteront efficacement le travail de la Commission;

8.  invite la Commission à suggérer à la Cour des comptes d'inclure dans ses rapports spéciaux sur la gestion partagée, le cas échéant, un contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité des instruments de l'Union;

9.  demande à la Commission, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, de simplifier la procédure de demande de fonds européens en vue de la rendre plus efficace et davantage axée sur les résultats;

10.  rappelle à la Commission que le Parlement est chargé du contrôle de l'exécution du budget de l'Union et qu'elle est tenue de lui rendre des comptes sur la gestion du budget; souligne que le contrôle parlementaire a une incidence sur les coûts, et qu'il devrait porter sur les façons de pallier les irrégularités commises et d'éviter les erreurs;

11.  attend de la Commission qu'elle développe des synergies entre les budgets de l'Union, des États et des collectivités territoriales et qu'elle les évalue au regard du principe de subsidiarité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Verónica Lope Fontagné, Fulvio Martusciello, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Monika Hohlmeier, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

(1)

http://ec.europa.eu/budget/explained/management/managt_who/who_fr.cfm

(2)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87; http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/planned_ia/consultation_2014/index_fr.htm


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (29.5.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les rapports annuels 2012 et 2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2014/2252(INI))

Rapporteure pour avis: Helga Stevens

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est d'avis que les politiques sociales et en matière d'emploi relèvent principalement de la compétence des États membres et que l'Union européenne a pour mission de prendre des mesures visant à garantir la coordination des politiques de l'emploi des États membres au moyen de lignes directrices et, en particulier, d'actes normatifs relatifs au marché du travail; encourage par conséquent la Commission et les États membres à intensifier le dialogue sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans ce domaine;

2.  salue la participation et l'engagement accrus des parlements nationaux dans le processus législatif européen au cours des dernières années, qui se sont traduits par une sensibilisation aux principes sur lesquels repose l'Union, notamment la subsidiarité et la proportionnalité dans le contexte interinstitutionnel; constate cependant que des efforts restent à faire à cet égard; suggère que, dans un premier temps, la Commission engage annuellement un débat avec chacun des parlements nationaux pour renforcer le dialogue entre ces institutions;

3.  rappelle qu'en vertu de l'article 5 du traité de Maastricht, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres;

4.  souligne que dans le cadre de l'élaboration de politiques, il est toujours indiqué de respecter le principe de subsidiarité et de garantir une valeur ajoutée européenne concrète; précise que la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité doit être rigoureusement argumentée et ne doit pas servir à saper le dialogue social européen; souligne que dans le contexte de l'application du principe de subsidiarité, il est essentiel de tenir compte du rôle des partenaires sociaux et de garantir leur autonomie conformément aux coutumes et aux traditions des États membres; estime à cet égard que les violations du principe de subsidiarité peuvent avoir des conséquences indésirables, comme celle d'ébranler la confiance des citoyens européens envers l'Union européenne, et qu'il convient donc de les éviter;

5.  constate l'importance des parlements, de leur incidence territoriale et de la proximité qu'ils entretiennent avec les citoyens, et encourage, s'il y a lieu, leur participation au système d'alerte précoce;

6.  incite les parlements nationaux à émettre des avis motivés non seulement sur les documents législatifs de la Commission, mais aussi sur les documents non législatifs en amont de l'élaboration de la législation de l'Union, afin d'influencer plus efficacement les initiatives et la législation européennes futures;

7.  rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d'une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union qu'au niveau national, régional ou local; souligne que la subsidiarité peut, par conséquent, avoir pour effet d'étendre l'action de l'Union dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent ou, inversement, d'en limiter l'étendue ou la durée s'il y a lieu; souligne également que, dans ce contexte, le principe de subsidiarité ne s'applique pas seulement aux relations entre l'Union et les États membres, mais aussi au niveau régional et local;

8.  constate qu'en 2012, les parlements nationaux ont, pour la première fois, déclenché la procédure du carton jaune dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité en réponse à la proposition de règlement relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services; relève cependant que, selon la Commission, le principe de subsidiarité n'avait pas été enfreint;

9.  estime que si cette proposition a finalement été retirée par la Commission, c'est en raison de l'opposition politique qu'elle a suscitée et non, selon la Commission, d'une quelconque violation du principe de subsidiarité, ce qui devrait encourager les parties concernées à refonder le débat interinstitutionnel sur des bases plus propices au consensus lorsqu'il est question des aspects transnationaux des relations entre les partenaires sociaux, ainsi qu'à mieux tenir compte du principe de subsidiarité;

10.  invite la Commission à fournir au préalable des informations sur la base juridique choisie pour les actes législatifs, ce qui facilitera la coopération avec les parlements nationaux;

11.  prend acte du fait qu'en 2013, les parlements nationaux ont, pour la deuxième fois, eu recours à la procédure du carton jaune prévue par le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, ce qui témoigne de l'intérêt accru que les parlements nationaux portent au processus d'élaboration du droit de l'Union, de leur plus grande implication dans ce processus, ainsi que de l'accroissement de la valeur ajoutée de leur action;

12.  souligne que la procédure du carton jaune, qui permet d'influencer le processus décisionnel de l'Union, pourrait être renforcée efficacement en échangeant plus tôt des informations sur les positions des parlements nationaux; encourage par conséquent les parlements nationaux à échanger leurs vues sur la portée et les méthodes de l'évaluation de la conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

13.  estime que la définition des principes de subsidiarité et de proportionnalité n'est pas claire et que les parlements nationaux l'interprètent donc différemment, ce qui entraîne des difficultés pour parvenir à des accords et faire respecter leurs décisions; salue le fait que la Commission européenne a établi des critères communs pour évaluer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; encourage les parlements nationaux et les autres institutions à utiliser ces critères pour renforcer l'évaluation de la compatibilité et pour améliorer la coordination et l'efficacité du mécanisme de contrôle de la subsidiarité;

14.  constate que les parlements nationaux étaient sur le point de lancer la procédure du carton jaune dans le contexte de la proposition de création d'un parquet européen; estime que dans le cas où plusieurs parlements nationaux appuient la procédure du carton jaune, la communication de la Commission qui y fait suite devrait aborder toutes les objections qu'ils ont soulevées;

15.  souligne que l'incidence qu'a la législation sur les grandes entreprises peut être différente de celle qu'elle a sur les PME, ce dont il convient de tenir compte dans l'élaboration de la législation; estime que le principe de la priorité aux PME n'est pas destiné à exempter les micro-entreprises ni les PME de l'application de la législation en matière de santé et de sécurité, mais qu'il pourrait en revanche jouer un rôle déterminant dans le processus d'élaboration des politiques et grandement contribuer à stimuler l'emploi et la croissance en allégeant les coûts et les formalités administratives supportés par les entreprises et en favorisant une réglementation avisée garantissant des conditions identiques pour les PME et les micro-entreprises; souligne que tous les travailleurs ont le droit de bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, indépendamment de la taille de l'entreprise, du contrat du travailleur ou de l'État membre où celui-ci est employé;

16.  relève que la Commission met davantage l'accent sur les cycles d'élaboration des politiques et les analyses d'impact; invite la commission compétente à examiner systématiquement les analyses d'impact de la Commission et à examiner l'évaluation d'impact ex ante le plus tôt possible dans le processus législatif en veillant à toujours évaluer, dans le même temps, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; estime que, d'une part, les analyses d'impact ne devraient pas se substituer aux examens et décisions politiques et que, d'autre part, toute proposition de la Commission devrait avoir une valeur ajoutée européenne tangible; préconise, par conséquent, une démarche plus globale à l'égard des analyses d'impact, qui devraient également couvrir, s'il y a lieu, les répercussions d'une absence de législation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

5

4

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, David Casa, Ole Christensen, Agnes Jongerius, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Edouard Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Mercedes Bresso, Deirdre Clune, Eduard Kukan, Evelyn Regner, Csaba Sógor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marco Affronte, Andor Deli, Norica Nicolai, Urmas Paet, Pavel Telička, Marco Zanni


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (7.5.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2014/2252(INI))

Rapporteur pour avis: Kazimierz Michał Ujazdowski

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite, dans ce contexte, que la Commission vérifie ex ante si ses propositions sont nécessaires et si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de façon suffisante par les États membres, et qu'elle justifie son action par rapport aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l'article 5 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; insiste vivement sur l'importance des analyses d'impact pour garantir le respect de ces deux principes lors de la préparation des propositions législatives; souligne en outre que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait aussi constituer l'une des priorités de la Commission lorsqu'elle évalue les politiques européennes existantes;

2.  rappelle que la subsidiarité est aussi protégée par le fait qu'aucune législation européenne ne peut être adoptée sans l'approbation d'une large majorité de ministères nationaux (responsables devant les parlements nationaux) au sein du Conseil;

3.  note que, dans la pratique, la subsidiarité ne pose problème que pour un très petit nombre de propositions législatives, comme en témoigne le fait que la procédure du "carton orange" n'a jamais été déclenchée et que la procédure du "carton jaune" n'a été déclenchée que deux fois en six ans; estime que les parlements nationaux s'intéressent probablement davantage au contenu des propositions qu'à la seule question de la subsidiarité et observe que de nombreux parlements nationaux renforcent actuellement les procédures leur permettant d'influer sur la position adoptée par les ministres au sein du Conseil;

4.  rappelle que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, ne permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union"; relève que la subsidiarité, en tant que principe juridique neutre auquel est associé le concept du niveau d'action optimal, peut conduire à un élargissement de l'activité de l'Union dans le cadre de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent ou, au contraire, limiter ou mettre un terme à son action lorsque celle-ci ne se justifie plus;

5.  souligne que l'utilisation des compétences de l'Union européenne devrait être guidée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité, comme énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne; se félicite qu'en 2012 et 2013, le respect de ces deux principes ait fait l'objet d'un examen minutieux par les institutions de l'Union européenne, ainsi que par les parlements nationaux;

6.  apprécie le travail réalisé par le comité d'analyse d'impact sur les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité des mesures juridiques et appelle à renforcer, à ce stade de la procédure, la coopération avec le Comité des régions et la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) sur ces deux questions connexes;

7.  invite à consulter les parlements locaux et régionaux de façon régulière, et non uniquement sur des questions ponctuelles;

8.  souligne la croissance notable du volume d'informations échangées par les parlements nationaux par le biais du système IPEX, et relève l'augmentation du nombre d'avis motivés rédigés par les parlements nationaux (+ 9 % en 2012, + 25 % en 2013); salue l'association plus étroite des parlements nationaux au processus législatif européen, surtout en ce qui concerne l'examen des propositions législatives à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

9.  souligne que les parlements nationaux ont eu recours à la procédure du carton jaune dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité à la fois en 2012 et en 2013; considère par conséquent que les parlements nationaux ont amélioré leur capacité à mettre en œuvre leurs prérogatives dans le mécanisme de contrôle de la subsidiarité; encourage vivement les parlements nationaux à coopérer plus étroitement entre eux afin de tirer pleinement parti du rôle qui leur est conféré en vertu des traités existants;

10.  est conscient que bon nombre de parlements nationaux souhaitent influer sur le contenu de la législation plutôt que se contenter d'émettre des commentaires dans les cas – relativement peu nombreux – où la subsidiarité pourrait poser problème; se félicite des contributions soumises à la Commission dans le cadre de l'"initiative Barroso"; estime que la manière la plus efficace pour les parlements nationaux d'exercer une telle influence consiste à définir la position adoptée par leurs ministres nationaux avant les réunions du Conseil, et considère que la période de huit semaines peut aussi être utilisée à cette fin;

11.  souligne que les institutions européennes doivent permettre aux parlements nationaux d'examiner les propositions législatives, et que la Commission devrait fournir en conséquence une motivation circonstanciée et complète de ses décisions en matière de subsidiarité et de proportionnalité;

12.  réaffirme son engagement à garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité au moyen d'évaluations de ses propres rapports d'initiative législative, d'appréciations ex ante des analyses d'impact de la Commission et de l'évaluation permanente de la valeur ajoutée européenne potentielle et du "coût de la non-Europe";

13.  note toutefois que la majorité des avis formulés par les parlements nationaux ne sont le fait que d'un petit nombre de chambres nationales et encourage les autres chambres à participer davantage au débat européen;

14.  considère qu'il pourrait être utile de mener une discussion sur l'extension du délai dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé au titre de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de mettre en lumière les améliorations susceptibles d'être apportées au cadre législatif actuel; estime qu'entre-temps, le délai accordé aux parlements nationaux pour émettre un avis motivé devrait être mesuré avec souplesse; rappelle que toute modification de ce délai impliquerait une modification du traité; recommande par conséquent de se lancer dans cette réflexion en temps utile pour permettre que la question de l'association des parlements nationaux puisse faire l'objet d'une discussion avant la prochaine modification des traités; souligne que, dans le cadre du débat entourant l'extension du délai actuellement accordé aux parlements nationaux, la question du rôle des parlements régionaux pourrait être étudiée, de même que la question des ressources à la disposition des parlements nationaux; invite également la Commission à se prononcer sur la question de l'"initiative du carton vert" des parlements nationaux;

15.  est convaincu que, compte tenu de leur expérience, les parlements nationaux pourraient contribuer de manière significative au débat et au processus décisionnel européens; encourage dès lors les parlements nationaux à exercer pleinement les compétences qui leur ont été conférées par les traités existants, y compris en coopérant plus étroitement entre eux;

16.  propose d'étudier la possibilité d'introduire une procédure du "carton vert", qui permettrait aux parlements nationaux de proposer des réglementations européennes et de participer ainsi de façon constructive au processus législatif européen; estime qu'une telle procédure pourrait être introduite par une démarche volontaire de la Commission et ne nécessiterait aucune modification des traités;

17.  souligne qu'en 2012, les parlements nationaux ont recouru pour la première fois à la procédure du "carton jaune" concernant le respect du principe de subsidiarité, en réponse à la proposition de règlement de la Commission sur l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Monti II); note que, bien que la Commission ait abouti à la conclusion que le principe de subsidiarité n'avait pas été enfreint, elle a retiré cette proposition en raison d'un manque de soutien politique; constate qu'une deuxième procédure du "carton jaune" a été déclenchée en 2013 concernant la proposition de la Commission de règlement du Conseil portant création du Parquet européen; observe que la Commission a conclu que cette proposition respectait le principe de subsidiarité et a décidé de la maintenir;

18.  insiste sur l'impact potentiellement considérable que les décisions au niveau européen concernant la conclusion d'accords commerciaux internationaux tels que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et l'accord économique et commercial global (AECG) peuvent avoir sur la capacité d'autonomie régionale et locale, y compris les décisions sur des services d'intérêt économique général; invite la Commission et le Conseil à tenir pleinement compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité lorsqu'ils négocient des accords commerciaux internationaux et à rendre compte au Parlement des effets potentiels de ces accords sur la subsidiarité;

19.  note que les avis motivés émis par les parlements nationaux soulignent l'existence de différentes interprétations des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle, dans ce contexte, que le principe de subsidiarité tel qu'il est formulé dans les traités n'autorise l'Union à agir dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que "si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union"; rappelle également qu'"en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités"; encourage les parlements nationaux à respecter fidèlement la lettre du traité sur l'Union européenne lorsqu'ils évaluent le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; recommande vivement aux parlements nationaux et aux institutions européennes de procéder à des échanges de vues et de pratiques en ce qui concerne l'examen de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Kostas Chrysogonos, Richard Corbett, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Tapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Sylvie Goulard, David McAllister, Cristian Dan Preda, Viviane Reding

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

7

3

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Stefano Maullu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrew Lewer

Dernière mise à jour: 16 novembre 2015Avis juridique