Procédure : 2015/0093(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0305/2015

Textes déposés :

A8-0305/2015

Débats :

PV 28/10/2015 - 4
CRE 28/10/2015 - 4

Votes :

PV 28/10/2015 - 7.5
CRE 28/10/2015 - 7.5

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0379

RAPPORT     ***I
PDF 390kWORD 94k
19 octobre 2015
PE 560.784v02-00 A8-0305/2015

sur le proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

(COM(2015)0177 – C8-0107/2015 – 2015/0093(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Giovanni La Via

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

(COM(2015)0177 – C8-0107/2015 – 2015/0093(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0177),

  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0107/2015),

  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

  vu les avis motivés présentés par la Chambre des représentants belge, le Parlement espagnol, la Seconde Chambre néerlandaise et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 septembre 2015(1),

  vu l'avis du Comité des régions du 13 octobre 2015(2),

  vu l'article 59 de son règlement,

  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0305/2015),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 22 avril 2015, la Commission a présenté une communication intitulée "Réexamen du processus décisionnel relatif aux organismes génétiquement modifiés", ainsi qu'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2015)0177).

Dans sa proposition, la Commission suggère de reprendre, pour ce qui est des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, la récente modification de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne les OGM destinés à la culture (directive (UE) 2015/412, entrée en vigueur début avril 2015). Par conséquent, elle propose de permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire, sous certaines conditions, l'utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire après que ces produits ont été autorisés ("option de retrait"). Comme indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition, ces mesures doivent être compatibles avec le marché intérieur (notamment avec les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et les obligations internationales de l'Union (règles de l'OMC). En particulier, les mesures nationales doivent être motivées et fondées sur des motifs impérieux qui ne doivent pas être en contradiction avec l'évaluation des risques effectuée par l'EFSA (article 34 bis, paragraphe 1, point a)). Elles doivent, en outre, être proportionnées et non discriminatoires (article 34 bis, paragraphe 1, point b)).

Le 8 juin 2015, le commissaire Vytenis Andriukaitis a été invité à un échange de vues avec les membres de la commission ENVI. Au cours de ce débat, certains membres ont exprimé de vives préoccupations concernant, entre autres, l'absence d'une analyse d'impact, la compatibilité des mesures adoptées par les États membres avec le marché intérieur et les règles de l'OMC ainsi que la faisabilité de la proposition. D'autres ont regretté que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, soit revenu sur son engagement initial de réexaminer le processus décisionnel en vigueur pour l'autorisation des OGM (à savoir la procédure d'autorisation proprement dite).

Votre rapporteur partage la plupart des préoccupations exprimées au cours de ce débat. Il estime, en particulier, que, étant donné que son adoption n'a pas été précédée d'une évaluation de toutes les incidences possibles et de toutes les solutions de substitution disponibles, la proposition va à l'encontre des promesses de meilleure réglementation et de transparence faites par la nouvelle Commission. Dans ce contexte, il s'inquiète fortement des conséquences très vastes de la proposition pour le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et pour la compétitivité du secteur agricole de l'Union. Étant donné que l'Union demeure fortement dépendante de l'approvisionnement en protéines génétiquement modifiées et que la proposition pourrait avoir des effets indirects sur les importations, votre rapporteur est d'avis que la proposition peut mettre gravement en danger la production animale et avoir également des incidences néfastes sur l'agriculture dans l'Union.

En outre, votre rapporteur considère que la proposition est presque impossible à mettre en œuvre étant donné que les contrôles aux frontières n'existent plus dans le secteur agricole de l'Union. La réintroduction de ces contrôles entre les États membres reviendrait à annuler les résultats économiques de l'union douanière et du marché unique. Par ailleurs, on ne voit pas bien comment les États membres faisant usage d'une "clause d'option de retrait" pourront assurer concrètement le respect de ces mesures sur leur territoire.

Enfin, en indiquant que les États membres doivent invoquer des "motifs impérieux" pour justifier leur décision de retrait, tout en respectant le marché intérieur et les règles commerciales de l'OMC, la proposition ne permet pas de garantir la sécurité juridique nécessaire et les outils adéquats pour les États membres désireux de restreindre ou d'interdire en toute légalité l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire. De la même manière, la Commission n'apporte pas de définition du terme "utilisation" dans sa proposition, au détriment de la sécurité juridique.

Conformément aux avis exprimés par une large majorité de membres de la commission ENVI et sur la base notamment des motifs exposés ci-dessus, votre rapporteur propose, par conséquent, de rejeter la proposition de la Commission.

3.9.2015

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

(COM(2015)0177 – C8-0107/2015 – 2015/0093(COD))

Rapporteur: Albert Deß

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

Références

COM(2015)0177 – C8-0107/2015 – 2015/0093(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

30.4.2015

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AGRI

30.4.2015

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Albert Deß

20.5.2015

Date de l'adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

8

6

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marit Paulsen, Marijana Petir, Bronis Ropė, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Angélique Delahaye, Jean-Paul Denanot, Jørn Dohrmann, Georgios Epitideios, Fredrick Federley, Jens Gieseke, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Norbert Lins, Susanne Melior, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Hannu Takkula, Vladimir Urutchev

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Carlos Iturgaiz

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

Références

COM(2015)0177 – C8-0107/2015 – 2015/0093(COD)

Date de la présentation au PE

22.4.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

30.4.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

ITRE

30.4.2015

IMCO

30.4.2015

AGRI

30.4.2015

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

7.5.2015

IMCO

23.6.2015

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Giovanni La Via

9.6.2015

 

 

 

Examen en commission

15.7.2015

 

 

 

Date de l'adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

3

5

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Cristian-Silviu Buşoi, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D'Ornano, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, György Hölvényi, Jean-François Jalkh, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Giovanni La Via, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Soledad Cabezón Ruiz, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Bart Staes

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Anthea McIntyre

Date du dépôt

19.10.2015

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

Non encore paru au Journal officiel.

Dernière mise à jour: 21 octobre 2015Avis juridique