Procédure : 2014/2211(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0309/2015

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A8-0309/2015

Débats :

PV 24/11/2015 - 13
CRE 24/11/2015 - 13

Votes :

PV 16/12/2015 - 11.11
CRE 16/12/2015 - 11.11

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0460

RAPPORT     
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23 octobre 2015
PE 557.241v03-00 A8-0309/2015

sur le développement d'une industrie européenne durable des métaux de base

(2014/2211(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Edouard Martin

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le développement d'une industrie européenne durable des métaux de base

(2014/2211(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 147, 173, 174, 192 et 345,

–  vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1),

  vu le règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2),

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique(3), modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

–  vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)(4),

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(5),

  vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(6), en particulier son article 1 et les considérants correspondants,

–  vu la version consolidée de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil(7), ainsi que ses différents règlements de mise en œuvre,

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée "Paquet "Union de l'énergie"" (COM(2015)0080),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 28 mai 2015 intitulée "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" (COM(2014)0330),

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407) et les relevés d'état des lieux du "groupe à haut niveau" qui lui sont attachés,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité"(8),

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(9),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises(10)

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,

–  vu le rapport du 10 juin 2013 commandé par la Commission au Centre pour les études politiques européennes, intitulé "Assessment of cumulative cost impact for the steel industry",

–  vu le rapport du 31 octobre 2013 commandé par la Commission au Centre pour les études politiques européennes, intitulé "Assessment of cumulative cost impact for the aluminium industry",

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–  vu l'accord sur l'OMC autrement dénommé "GATT de 94", notamment son article XX,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0309/2015),

A.  considérant que les métaux de base sont constitués:

–  des aciers courants et spéciaux, des aciers inoxydables, des aciers à haute résistance et des super-alliages,

–  des métaux non ferreux dont le prix de référence est donné par le marché à terme de Londres (LME) soit l'aluminium, le cuivre, l'étain, le nickel, le plomb et le zinc,

–  des métaux d'alliages tels que le cobalt, le molybdène, le magnésium et le titane,

–  et des terres rares,

lesquels sont tous issus d'un processus de production primaire qui intègre mines et transformation métallurgique par pyrométallurgie ou hydrométallurgie, tandis que la source de production secondaire est issue d'un processus de récupération et de recyclage;

B.  considérant que le secteur européen du charbon et de l'acier revêt une importance essentielle dans l'histoire de l'intégration européenne et qu'il constitue le fondement de la création de valeur industrielle et des filières en Europe; considérant que le secteur des métaux de base joue un rôle clé dans le développement de l'économie dans son ensemble, tant du point de vue technologique que pour surmonter les difficultés d'approvisionnement; considérant que le secteur de l'acier, avec la fermeture de plus de 40 millions de tonnes de capacités de production d'acier depuis 2008 et la perte de plus de 60 000 emplois directs et de plus de 100 000 emplois indirects, connaît la plus grave crise de son histoire en temps de paix, génératrice d'une plus grande dépendance de l'industrie manufacturière aux importations de pays tiers et de pertes de savoir-faire industriels, ce qui a un impact direct sur des millions d'emplois; considérant que la surcapacité mondiale devrait atteindre entre 300 et 400 millions de tonnes, principalement en Chine;

C.  considérant que l'industrie des métaux de base se trouve confrontée à une forte baisse de la demande et à une concurrence mondiale forte, notamment la concurrence de pays tiers qui n'appliquent pas les mêmes normes élevées et les mêmes règles strictes qu'en Europe;

D.  considérant que les prix de l'énergie en Europe sont plus élevés que dans un certain nombre d'autres économies, principalement en raison du manque d'intégration du marché de l'énergie, de la hausse de la fiscalité, des prélèvements et des coûts liés aux réseaux, et que ce niveau de prix restreint de manière significative la compétitivité de l'industrie européenne des métaux de base sur le marché mondial;

E.  considérant que l'industrie européenne des métaux de base subit une importante perte d'investissements au profit de pays tiers, notamment en raison des prix relativement élevés de l'énergie et du coût du carbone;

F.  considérant que les fermetures successives des électrolyses européennes de transformation de métaux tels que l'aluminium, le cuivre et le magnésium montrent que l'Europe connaît une forte désindustrialisation dans ce secteur, non pas à cause d'un déclin de la demande européenne mais principalement du fait de l'augmentation des prix de l'électricité et de leur volatilité dans plusieurs États membres ainsi que du dumping pratiqué par des pays tiers;

G.  considérant que les alliages de métaux tels que l'acier, l'aluminium, le zinc, le titane et le cuivre (notamment les feuilles galvanisées), décrits dans la présente résolution comme des métaux de base, constituent les matériaux de construction de base de l'industrie électrotechnique, de la construction de machines et d'appareils, et notamment de l'industrie de la construction automobile ainsi que du bâtiment; considérant que l'industrie européenne des métaux de base devrait être considérée comme un actif stratégique pour la compétitivité européenne, en particulier pour les autres secteurs industriels et pour le développement des infrastructures existantes et nouvelles;

H.  considérant qu'il convient de régler en priorité le problème de la compétitivité et des fuites de carbone, et qu'il importe d'éviter toute mesure protectionniste;

I.  considérant que, depuis 2009, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) enregistre un excédent de quotas et de crédits internationaux par rapport aux émissions, ce qui a considérablement réduit l'effet de signal de prix lié au carbone; considérant que lorsque les permis d'émission du SEQE deviendront plus chers à l'avenir, un choc concurrentiel risque de se produire; considérant qu'à moins de consentir des efforts comparables au niveau international ou national, notamment en introduisant un marché du carbone comme celui de l'Union européenne, plusieurs secteurs industriels et installations de l'Union devraient perdre en compétitivité internationale, ce qui pourrait dans une certaine mesure entraîner des fuites de carbone; considérant qu'il subsiste un potentiel significatif d'économies d'énergie dans l'industrie des métaux de base, qui pourrait être exploité efficacement par des investissements privés et des mécanismes de soutien en faveur de la modernisation des usines;

J.  considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dumping pratiqués par des pays tiers; considérant que l'innovation dans la production a un effet positif sur la croissance de l'emploi dans toutes les phases du cycle économique des industries; considérant, d'autre part, que certaines entreprises ont mis en œuvre des stratégies centrées sur les rendements financiers à court terme au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences; considérant que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et de définition des stratégies reste la meilleure garantie de réussite économique; considérant qu'un commerce équitable des produits de la sidérurgie ne peut fonctionner correctement que dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales;

K.  considérant que la valorisation des métaux secondaires (issus d'un procédé de récupération et de recyclage) est impérative dans une économie industrialisée et efficace dans l'utilisation des ressources, et qu'elle doit être développée dans le cadre d'une économie circulaire compétitive et durable, mais qu'elle ne peut aucunement suffire à couvrir, en qualité comme en quantité, les besoins en métaux de base des économies européennes; considérant que la balance commerciale de l'Union pour le commerce de la ferraille est positive, et qu'il convient de déployer de plus grands efforts pour encourager le recyclage de la ferraille en Europe; considérant qu'il importe de traiter de manière globale et intégrée l'industrie des métaux de base, ses matières premières et ses fournisseurs auxiliaires;

L.  considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits industriels, notamment le cuivre, l'aluminium et l'acier; considérant que des politiques européennes ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie pourraient stimuler la demande future en métaux de base, notamment en permettant de créer des produits à forte valeur ajoutée; considérant le fait qu'il existe un manque de responsabilité environnementale des entreprises, que certains sites industriels sont en violation flagrante de la législation européenne, et que certains sites laissés à l'abandon représentent une menace pour la santé humaine et pour l'environnement; considérant que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales strictes et sur les principes de l'économie circulaire; considérant que, selon la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, la décarbonisation du secteur énergétique et une approche fondée sur l'utilisation importante de sources renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;

M.  considérant que l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations en vue du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (2014/2228(INI)) souligne l'importance d'un chapitre consacré à l'énergie et abordant toutes les mesures existantes qui limitent les exportations d'énergie ou les soumettent à certaines conditions, et que cet avis souligne également la situation désavantageuse des industries européennes à forte consommation d'énergie et la nécessité de préserver leur compétitivité;

N.  considérant que seule une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise la fabrication de produits de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants (tels que des aciers très résistants et flexibles à la fois), et qui promeut de nouveaux processus de production, permet à l'Union de s'affirmer dans un environnement mondial de plus en plus concurrentiel; considérant que l'industrie manufacturière représente 65 % des dépenses en R-D par les entreprises, et que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour maintenir l'expertise et le savoir-faire dans l'Union;

O.  considérant que les contraintes réglementaires et administratives importantes sont l'une des raisons pour lesquelles l'industrie européenne des métaux de base perd actuellement de sa compétitivité;

P.  considérant que le paquet "Union de l'énergie" a pour objectif de créer un marché de l'énergie sûr, durable, compétitif et abordable afin d'améliorer la compétitivité globale de l'économie européenne, en réduisant et en harmonisant les prix de l'énergie en Europe et entre les États membres;

Q.  considérant que l'octroi du statut d'économie de marché à des économies dirigées ou à d'autres types d'économies non basées sur le marché saperait les instruments de défense commerciale et aurait de graves conséquences pour la compétitivité des industries européennes des métaux de base;

R.  considérant que la recherche, le développement et l'innovation dans ce secteur sont essentiels pour l'industrie européenne; considérant que les fermetures d'usines entraînent souvent des pertes irréversibles de technologie et de savoir-faire et une perte de qualifications des travailleurs industriels;

L'importance des métaux de base pour l'industrie européenne

1.  souligne l'importance que revêt l'industrie des métaux de base pour toute une série de filières en aval, parmi lesquelles l'automobile, l'aéronautique, la production énergétique, la construction ou encore les emballages;

2.  estime que l'Europe, déjà très dépendante en termes de matières premières, ne peut se permettre de laisser se créer une nouvelle dépendance dans les métaux de base, qui aurait un impact très néfaste sur les filières en aval déjà citées;

3.  signale que dans le domaine de la sidérurgie, l'Union est en déficit de capacité de production d'aciers plats du fait des fermetures massives de ces dernières années et d'un redémarrage de la demande;

4.  souligne que la demande dans les métaux non-ferreux comme l'aluminium et le cuivre est en croissance constante malgré la crise;

La nécessité impérieuse de la lutte contre le changement climatique et les prix élevés de l'énergie

5.  insiste sur le fait que la refonte du SEQE actuel est l'une des mesures les plus urgentes afin de garantir la compétitivité de l'industrie des métaux de base; est informé du fait que la Commission a engagé des discussions qui aboutiront à la réforme du SEQE pour la quatrième période 2021-2028 et demande, à cet égard, que la réforme prenne en considération la question de la fuite de carbone et fasse la promotion de l'efficacité, de l'innovation industrielle et des rendements optimums que cette réforme est censée garantir, tout en envisageant de compléter le SEQE par d'autres instruments et stratégies innovants afin de réduire effectivement les émissions; demande à la Commission, dans la révision du SEQE, de récompenser les acteurs de l'industrie énergivore les plus performants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

6.  prend note de la mise en place de la réserve de stabilité du marché en 2019 et attend les propositions de la Commission concernant la réforme structurelle post-2020 du SEQE, qui feront l'objet d'un examen spécifique et distinct au Parlement;

7.  demande en conséquence à la Commission de modifier le système d'allocations de droits d'émissions en généralisant l'application de l'évaluation utilisée pour les valeurs de référence appliquées à l'industrie, qui se basent sur les gaz à effet de serre émis par tonne produite et non par installation, car ce sont les usines les plus propres qui devraient être encouragées à produire plus; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un système qui rende attractifs les investissements dans des solutions économes en énergie;

8.  demande, à cet égard, la suppression de l'application du coefficient de correction transversal aux 10 % des usines qui enregistrent les meilleures performances mais qui sont confrontées aux fuites de carbone, afin de leur permettre de bénéficier de quotas totalement gratuits dans les secteurs qui risquent de perdre leur compétitivité internationale à cause des coûts élevés du carbone, dans le but d'encourager les comportements vertueux des industriels et des travailleurs qui ont fait les efforts nécessaires pour atteindre les émissions minimales en adoptant les meilleures techniques disponibles; se dit convaincu qu'une telle mesure ne doit avoir aucun impact sur le plafond global d'émissions; souligne que la fuite de carbone vers les régions du monde responsables des émissions de CO2 les plus élevées a des conséquences négatives sur l'environnement planétaire;

9.  demande instamment que les industries à forte intensité énergétique poursuivent leurs efforts visant à optimaliser les mesures en matière de recyclage et à réduire les émissions de CO2 afin d'assurer la compétitivité future de l'industrie et de répondre aux objectifs contraignants de réduction fixés par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, que la compétitivité industrielle, l'efficacité des ressources et la réduction des émissions deviennent des objectifs complémentaires, car, si la production européenne devient vertueuse en carbone, la préservation de ses parts sur les marchés européen et mondial constitue un moyen efficace de contribuer à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle; ajoute qu'il en irait de même pour la production importée respectant des normes d'efficacité énergétique et d'émissions équivalentes à celles applicables aux biens fabriqués dans l'Union européenne; souligne que les entreprises des pays tiers qui font partie de la chaîne de valeur doivent également agir conformément aux objectifs de la politique de l'Union en matière de climat et d'énergie et, en particulier, tenir compte des progrès en matière d'efficacité énergétique;

L'ajustement des émissions de carbone aux frontières: une mesure temporaire et flexible à dimension internationale, conforme à l'OMC

10.  souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;

11.  souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

12.  indique que, prenant en compte à la fois l'importation et l'exportation, le dispositif d'ajustement des émissions de carbone aux frontières incorpore à la réglementation européenne un modèle de réduction des émissions qui englobe également une orientation territoriale centrée sur la consommation, et qu'une telle approche ascendante a l'avantage de proposer une solution universelle permettant à chaque État de décider de façon souveraine du niveau d'ambition de sa politique climatique, selon une évaluation d'impact minutieuse des conséquences; prie la Commission de veiller, dans les futurs accords commerciaux, à améliorer de manière significative les chances d'exportation et les possibilités d'accès au marché pour les produits européens issus des métaux de base; demande une fois de plus à la Commission d'inclure l'interdiction des pratiques de distorsion sur les matières premières (double prix, restrictions à l'exportation) dans les accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et multilatéraux;

13.  insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;

14.  indique qu'il serait souhaitable d'envisager une réallocation partielle des revenus tirés des enchères à des initiatives de protection environnementale et de lutte contre le changement climatique, comme par exemple au Fonds vert prévu par les accords de Cancún et à d'autres instruments internationaux de financement climatique;

15.  note que des normes adoptées d'un commun accord pour le calcul de la teneur en carbone et des émissions des produits tout au long de leur cycle de vie améliorent la transparence et peuvent faciliter la promotion d'une production et d'une consommation durables, y compris dans le secteur des métaux;

16.  souligne qu'il est nécessaire de créer une base de donnée qui fournisse des informations sur la teneur en carbone des produits issus de l'industrie des métaux de base en Europe;

La compensation des émissions indirectes

17.  regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(11), ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

18.  considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l'énergie pour l'industrie et les consommateurs européens; considère que le SEQE est une mesure harmonisée au niveau de l'Union qui vise à réduire les émissions de l'industrie, et qu'il convient donc de gérer ses impacts par un système harmonisé;

Un soutien aux investissements dans la production de métaux à faible teneur en carbone

19.  demande instamment que les quotas gratuits pour les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à la fuite de carbone soient alloués en fonction des programmes d'investissements dans de nouveaux équipements, dans la R-D (notamment la capture, le stockage et l'utilisation du carbone) et dans la formation des travailleurs, le plus tôt possible et en tout état de cause à partir de 2018, et pendant la quatrième phase pour couvrir la période 2021-2030, afin de correspondre aux exigences élevées en matière de climat, de protection de l'environnement et de droits des travailleurs; insiste sur l'absolue nécessité d'investir dans la recherche et développement afin que l'Europe puisse rester un pôle d'excellence dans la production des métaux de base; rappelle que les industries qui investissent sont celles qui résistent le mieux aux crises; demande que les recettes tirées de la mise aux enchères dans le cadre du SEQE servent à financer l'action pour le climat au sein de l'Union et dans les pays en développement, notamment des investissements dans les énergies renouvelables et dans des projets d'efficacité énergétique dans les secteurs industriels; soutient les projets inscrits dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui visent à mettre en place un mécanisme (NER 400) pour la capture et le stockage du carbone, les énergies renouvelables innovantes et l'innovation à faible intensité de carbone dans les secteurs industriels, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014; propose que les projets pilotes et de démonstration relatifs à la capture, à l'utilisation et au stockage du carbone soient intégrés dans les programmes de financement des technologies à faible émission de carbone encouragés par la Commission, à l'instar de NER 300 et du futur NER 400, avec une prise de risque financier partagée entre le financeur et l'opérateur; rappelle l'importance des investissements publics et, dans le contexte européen, des fonds de la stratégie Horizon 2020, pour améliorer l'efficacité environnementale et énergétique de l'industrie des métaux de base, et notamment pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de carbone conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; considère la formation des travailleurs aux technologies et aux pratiques à faible émission de carbone dans l'industrie comme un investissement stratégique qu'il convient d'intégrer pleinement dans les programmes de financement de la transition bas-carbone promus par la Commission;

Comptabilité financière et transparence

20.  propose que les quotas de CO2 soient rendus publics lors de la publication des comptes annuels des entreprises et que l'Union européenne favorise la reprise des travaux sur la base d'une norme comptable internationale dans ce domaine;

21.  souligne l'importance de la transparence dans l'utilisation par les États membres des recettes tirées des allocations de quotas; se réfère, à cet égard, à l'obligation faite aux États membres d'informer la Commission de l'utilisation des recettes du SEQE; insiste sur le fait qu'une transparence accrue devrait aider les citoyens à comprendre comment les recettes du SEQE sont utilisées par les pouvoirs publics nationaux;

22.  insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;

La question des contrats de fourniture d'électricité

23.  insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;

24.  exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui donnent lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production;

Le transfert de compétences

25.  demande que le transfert de compétences entre générations de travailleurs soit organisé dans toutes les usines qui ont une pyramide des âges déséquilibrée pour toutes les fonctions hautement qualifiées dans la production; se dit en faveur de la promotion des compétences des jeunes salariés dans l'entreprise par une politique structurelle d'apprentissage visant au développement des compétences collectives des employés; souligne l'importance des compétences et des qualifications des travailleurs dans le secteur des métaux de base; demande la mise en place de politiques industrielles et de l'emploi dynamiques afin de garantir le développement de ces connaissances et leur reconnaissance en tant qu'atout important de l'industrie européenne des métaux de base; plaide en faveur de la prise en compte du maintien du savoir-faire industriel et d'une main d'œuvre qualifiée dans l'évaluation de la viabilité de la production de toute usine;

L'approvisionnement en matières premières

26.  demande la mise en place d'une action diplomatique européenne sur les matières premières dans la production métallurgique, basée sur des partenariats stratégiques visant au partage de la valeur ajoutée entre les pays européens et les pays producteurs de matières premières, de façon à favoriser le développement de l'emploi qualifié tout au long de la chaîne de valeur; demande à la Commission de mettre en place un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier capable de fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe et au niveau mondial, en faisant la distinction entre les éléments cycliques et structurels de l'évolution de ces marchés; est convaincu qu'un suivi du marché primaire et secondaire des métaux de base pourrait apporter une contribution précieuse pour l'élaboration de mesures correctives et proactives, lesquelles sont incontournables en raison du caractère cyclique de l'industrie de l'acier; accueille favorablement le rapport du réseau européen de compétences en matière de terres rares (European Rare Earths Competency Network, ERECON)(12); invite la Commission à poursuivre son action dans le cadre d'ERECON afin de créer une chaîne d'approvisionnement diversifiée et durable en matière de terres rares pour l'Europe et, en particulier de mettre en œuvre les recommandations politiques et d'apporter un soutien en faveur des solutions de substitution et du recours accru au recyclage;

Les mesures européennes de défense commerciale dans le domaine des métaux de base: mieux vaut prévenir que guérir

27.  encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;

28.  se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union;

29.  souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique; demande que les répercussions sur l'emploi de toute décision de la DG Concurrence soient prises en compte par anticipation et puissent donner lieu à une justification objective ou, si besoin est, à une réparation aux salariés touchés par les mesures de correction d'abus de position dominante; demande une meilleure implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations de travailleurs et des syndicats aux niveaux national et européen, afin d'éviter le dumping social dans le secteur et de garantir la création d'emplois de qualité; demande que les travailleurs soient impliqués dans le processus décisionnel de l'industrie;

Le rôle des métaux de base dans l'économie circulaire

30.  souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; demande à la Commission d'élaborer des mesures d'incitation économique pour le recyclage des métaux, y compris des matières premières essentielles actuellement non rentables, comme les terres rares, d'examiner les moyens d'aider les marchés des matières recyclées grâce notamment à des certificats verts, à des exigences en matière d'écoconception et à des mesures d'incitation fiscale, et de veiller à ce que la politique de cohésion et les budgets du Fonds européen pour les investissements stratégiques contribuent aussi à promouvoir l'efficacité des ressources et le recyclage; estime que la législation en matière de déchets devrait être améliorée afin de soutenir le fonctionnement du marché de la ferraille dans l'Union, en procédant, par exemple, à un réexamen de la directive relative aux véhicules hors d'usage et des autres législations dans le domaine des déchets; propose l'instauration de mesures destinées à fixer des objectifs en matière de collecte, renforcer la responsabilité des producteurs et élargir le champ d'application de la législation relative à la fin de vie, par exemple pour les poids-lourds, les autobus et les motos; souligne le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un personnel compétent et qualifié pour gérer la transition vers des procédés de production et des produits plus durables, et appelle de ses vœux une stratégie européenne de formation et d'enseignement qui aide les entreprises, les établissements de recherche et les partenaires sociaux à étudier ensemble les compétences requises pour la durabilité environnementale;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)

JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

(4)

JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

(5)

JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(6)

JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(7)

JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.

(9)

JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0104.

(11)

JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(12)

http://ec.europa.eu/growth/sectors/raw-materials/specific-interest/erecon/index_en.htm


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'hémorragie de capacités et d'emplois qu'a connue la sidérurgie européenne est le résultat de la chute de la demande qui en 2014 reste 40 mégatonnes en deçà de celle de 2007. Cet ajustement de capacités a été d'une telle ampleur que toute reprise de la demande européenne se traduira par la naissance d'un déficit commercial historique en Europe générateur de dépendance et de pertes de savoir-faire industriels qui ne manqueraient pas de se répercuter sur les secteurs aval de l'automobile, de la construction et des technologies bas carbone.

Les fermetures dans l'aluminium européen au contraire se déroulent dans un contexte de croissance de la demande européenne d'aluminium au cours de ces dernières années; il en a résulté des augmentations des importations.

Ainsi les aciers et l'aluminium sont deux exemples significatifs des difficultés rencontrées dans ces professions qui doivent parallèlement poursuivre leur modernisation énergétique et environnementale qui nécessiterait une politique d'investissement dont peu d'entre elles ont aujourd'hui les moyens.

Pour autant la politique climatique n'est aucunement à l'origine des difficultés de ces industries mais que cela pourrait bien être le cas demain si la crise des investissements se poursuit et si aucune politique industrielle européenne sur les matières premières et les métaux de base n'est engagée.

Cette politique industrielle doit se doter des outils et des moyens nécessaires pour réussir cette transition bas carbone et elle ne pourra le faire sans la maîtrise stratégique de ses industries des métaux de base et sans se doter des outils et moyens nécessaires pour faire face à une augmentation du prix du carbone que l'ensemble des institutions internationales engagées dans la lutte contre le changement climatique appellent de leurs vœux.

Si la réutilisation des métaux de base et le développement d'une économie circulaire sont absolument cruciaux pour les économies européennes, le seul recyclage ne pourra suffire aux futurs besoins du continent européen engagé dans la transition énergétique : à titre d'illustration, pour une même puissance installée les éoliennes et les technologies solaires consomment jusqu'à 90 fois plus d'aluminium, 50 fois plus de fer, de cuivre et de verre et 15 fois plus de béton que les centrales thermiques plus classiques (fioul, gaz naturel ou nucléaires) aujourd'hui installées (sans parler des métaux rares ou critiques...).

L'impératif de la lutte contre le changement climatique

La position de pointe prise par l'Union dans la lutte contre le changement climatique y compris dans la reconnaissance d'une dette climatique vis-à-vis des pays non industrialisés doit être saluée.

La création du marché carbone en 2005 (directive 2003/87/CE) correspond à la mise en œuvre par l'Union européenne d'une stratégie de lutte contre le changement climatique offensive unilatérale qui consistait à se montrer exemplaire, en imposant indépendamment du monde entier des charges supplémentaires à l'ensemble de ses économies via les producteurs d'électricité et les industries énergo intensives.

Il était espéré alors qu'il en résulterait des investissements qui auraient pour objectif de réduire les émissions de carbone et participeraient à la modernisation des industries européennes, lesquelles prendraient ainsi de l'avance par rapport à leurs concurrents. Ce scénario ne s'est pas vérifié pour de multiples raisons et surtout ce sont les menaces de fuites carbones qui se sont développées malgré les distributions généreuses de quotas gratuits qui trouvent leurs limites comme protection.

Car la situation depuis l'accord de Kyoto signé en 1997 a changé et l'Europe n'est plus dominante dans les métaux de base et doit au contraire lutter pour garder son indépendance vis-à-vis des pays en industrialisation rapide ("basculement carbone")

La nécessité stratégique s'impose pour les industries européennes de métaux de base de s'adapter à cette nouvelle donne climatique, économique et sociale en montrant l'exemple par l'efficacité et l'efficience dans les consommations d'énergies comme de matières premières et non en disparaissant du monde industriel de demain.

L'ajustement aux frontières apparait comme le mécanisme structurel le plus performant pour conjurer l'abandon de la lutte contre le changement climatique par les industries européennes soumises au risque de fuites carbone ; sachant que la poursuite des distributions de quotas gratuits assimilés à des "subventions à la pollution" sans contreparties représente un manque à gagner qui deviendra de plus en plus considérable au fur et à mesure de l'augmentation du prix du CO2 sur le marché.

L'ajustement aux frontières

Mettre en place un ajustement aux frontières dans le cadre de la politique de lutte contre le changement climatique revient à égaliser, à rendre "non faussée" la concurrence entre producteurs européens et extra-européens sur le marché intérieur comme à l'exportation et ainsi d'éviter les fuites de carbone.

– En soumettant les importations aux mêmes règles d'achat de droits d'émissions sur le marché carbone que les producteurs européens sur la base du contenu carbone des métaux importés;

– En exonérant les exportations de métaux d'achats de permis de droits d'émissions de CO2.

Les importateurs de métaux de base seraient contraints de déclarer en douane le CO2 émis pour la production des métaux vendus sur le marché européen et de se conformer aux mêmes règles que les producteurs européens conformément au principe de non-discrimination entre produits similaires de l'OMC. Il ne s'agit donc nullement d'un moyen de discrimination arbitraire ni d'une restriction déguisée au commerce international.

Le périmètre de l'ajustement aux frontières est identique à celui des droits d'émissions actuels du SEQE.

L'ajustement aux frontières, une mesure temporaire et flexible

De la même façon, si un pays instaure des droits d'émissions de CO2 pour ses producteurs de métaux de base comparable aux droits d'émissions européens, l'ajustement aux frontières devient flexible en fonction des performances carbone des produits échangés entre les deux pays. L'articulation des marchés des droits d'émissions carbone créés de par le monde permettra de supprimer tout ajustement aux frontières. A règles équivalentes, concurrence équitable.

Prévenir toute fuite carbone par la prise en compte de la filière

Ainsi un producteur d'aluminium qui fabrique son alumine (le produit intermédiaire entre le minerai de bauxite et l'aluminium) en Europe est soumis aux contraintes du SEQE alors que ce n'est pas le cas pour un producteur d'aluminium qui importe son alumine de l'extérieur. Il en est de même pour tous les produits intermédiaires entre les minerais et les métaux comme pour le coke sidérurgique dont la délocalisation (source d'importation) représentent bien une fuite carbone.

La mesure du contenu carbone de chaque métal de base devra donc être envisagée sous l'angle de la filière et non pas du point de vue de la stricte localisation européenne de sa production finale.

Un contenu carbone pour chaque produit soumis aux droits d'émissions

Pour qu'un ajustement aux frontières puisse fonctionner de manière équitable, il convient de connaître le contenu carbone de chaque produit.

Or c'est déjà le cas en Europe et cela peut être le cas partout à deux conditions:

– assurer la traçabilité des produits échangés (ce qui est déjà le cas dans les industries de métaux de base pour être homologués, certifiés par de normes professionnelles reconnues);

– et établir une méthode harmonisée à l'échelle internationale de détermination des contenus carbone des produits échangés.

La création d'une agence internationale/multilatérale ou l'accomplissement de cette tâche par une organisation existante serait alors nécessaire.

La compensation des émissions indirectes : une concurrence inéquitable entre pays européens

Les multinationales de l'aluminium ont développé une industrie puissante dans les États du Golfe basée sur des prix bas de l'énergie. Aux avantages d'une énergie bon marché, s'ajoute pour ces pays riches en pétrole et en gaz l'absence de charge liée aux émissions de CO2 et de participation à la lutte contre le changement climatique.

La Commission européenne a admis le caractère inéquitable de la concurrence dû au renchérissement du prix de l'électricité dérivé des droits d'émission de CO2 payé par les producteurs d'électricité et a autorisé en conséquence la compensation de ces coûts indirects par les pouvoirs publics nationaux (Communication SWD (2012)).

Ainsi par exemple, l'Espagne consacre 5M€ sur 3 ans (2013-2015) à la compensation alors que l'Allemagne y consacre 756 M€ pendant la même période.

Des quotas gratuits pour investir dans la production de métaux bas carbone

L'ajustement aux frontières initie le cercle vertueux d'une économie des métaux de base qui lie la réduction des émissions de CO2 aux investissements bas carbone qui s'en trouvent ainsi rentabilisés dans l'objectif de réduire les émissions et de lutter contre le changement climatique.

Une transparence comptable et financière

Actuellement si les quotas gratuits de CO2 alloués aux entreprises font l'objet d'une publicité par site de production, une fois alloués ils ne font l'objet d'aucune information sur leur utilisation de la part des entreprises qui les détiennent.

De la même façon, les revenus tirés des enchères de quotas d'émissions qui devraient au moins partiellement être consacrés à la lutte contre le changement climatique ne font l'objet d'aucune traçabilité de la part des États européens.

Une transparence sur les risques et les dangers liés à l'industrie des métaux de base

Première exigence : l'industrie des métaux de base en Europe doit être exemplaire en matière environnementale en minimisant son impact aussi bien pour les travailleurs que pour les populations environnantes. Les pouvoirs publics nationaux et européens doivent en être les garants en raison de l'impossibilité pour le marché de concilier le maintien d'une économie industrielle compétitive au respect de l'environnement.

Cette transparence doit concerner les informations sur les émissions, les actions de mise en conformités, les investissements de progrès et leur impact sur la santé et la sécurité des travailleurs et des populations environnantes.

La question des contrats de fourniture d'électricité

L'industrie des métaux de base est une industrie intensive en énergie et ce, de plusieurs manières.

– Par un recours au charbon comme matière première fossile consubstantielle de la fabrication des aciers au carbone;

– Par une structure de coûts de production marquée par la prédominance majoritaire des coûts de l'électricité dans le prix de revient (avec des variations par pays et une absence de prédictibilité), dans les cas des électrolyses de zinc ou d'aluminium.

L'impossibilité de signer des contrats à long terme d'approvisionnement à un prix librement négocié entre fournisseur et utilisateur d'électricité mettrait les industries européennes électro intensives dans une position de très grande fragilité face à la concurrence internationale.

Il faut de plus s'interroger sur le caractère public subventionné de certains concurrents internationaux exportateurs de métaux de base qui travaillent dans un système économique caractérisé par l'absence de concurrence libre et non faussée en matière d'approvisionnement énergétique.

La défense commerciale européenne dans les métaux de base : la prévention plutôt qu'une guérison trop tardive

A l'heure où les pays émergents développent leurs industries de métaux de base qui sont les métaux du décollage économique, ils sont devenus des concurrents majeurs sur le marché mondial des aciers comme de l'ensemble des métaux de base, comme des terres rares bénéficiant de l'avantage comparatif de l'accès aux matières premières qui se double parfois d'un soutien public et de la recherche de débouchés par la voie du dumping (défini comme une vente réalisée en deçà du prix de revient).

Il est nécessaire alors que l'Union se dote d'une défense commerciale flexible et réactive adaptée à ces nouvelles réalités industrielles mondiales où le rythme de décisions doit s'accélérer face à la multiplication potentielle des flux de matières, de produits comme d'informations et de services.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

11

3

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, David Borrelli, Jerzy Buzek, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ashley Fox, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Dan Nica, Angelika Niebler, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, David Coburn, Cornelia Ernst, Jens Geier, Gunnar Hökmark, Benedek Jávor, Jude Kirton-Darling, Olle Ludvigsson, Notis Marias, Marian-Jean Marinescu, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Theodor Dumitru Stolojan, Pavel Telička, Cora van Nieuwenhuizen


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ALDE

Dominique Riquet

ECR

Notis Marias

EFDD

David Borrelli, Dario Tamburrano

ENF

Barbara Kappel

GUE

Cornelia Ernst, Miloslav Ransdorf, Neoklis Sylikiotis

PPE

Michał Boni, Jerzy Buzek, Christian Ehler, András Gyürk, Gunnar Hökmark, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Angelika Niebler, Herbert Reul, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Theodor Dumitru Stolojan, Antonio Tajani, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Pilar del Castillo Vera

S&D

Zigmantas Balčytis, Jens Geier, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Peter Eriksson, Benedek Jávor, Ernest Maragall, Michel Reimon, Claude Turmes

11

-

ALDE

Philippe De Backer, Fredrick Federley, Kaja Kallas, Pavel Telička, Cora van Nieuwenhuizen

ECR

Ashley Fox, Marek Józef Gróbarczyk, Hans-Olaf Henkel, Evžen Tošenovský

EFDD

David Coburn, Roger Helmer

3

0

ENF

Nicolas Bay, Jean-Luc Schaffhauser

PPE

Paul Rübig

Légende des signes utilisés:

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-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 13 novembre 2015Avis juridique