Procédure : 2015/0056(NLE)
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A8-0320/2015

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Votes :

PV 15/12/2015 - 4.5

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0428

RECOMMANDATION     ***
PDF 374kWORD 93k
16 novembre 2015
PE 560.850v03-00 A8-0320/2015

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07195/2015 – C8-0146/2015 – 2015/0056(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07195/2015 – C8-0146/2015 – 2015/0056(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07195/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour (07127/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0146/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0320/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État indépendant du Samoa.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations et dispositions générales de l'accord

Les relations entre l’Union européenne et l'État indépendant du Samoa sont régies par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part, appelé "Accord de Cotonou".

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, l'État indépendant du Samoa a été transféré vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté le 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa. Les négociations ont été ouvertes le 19 novembre 2014 et conclues le 15 décembre 2014. La signature de cet accord a eu lieu le 28 mai 2015 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de l'État indépendant du Samoa qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

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Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

L'économie des Samoa est une des plus dynamiques des îles du Pacifique. Le secteur de l'agriculture emploie les deux tiers de la main d'œuvre et représente 90% des exportations. L'UE négocie actuellement un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont les Samoa font partie. Actuellement, les principaux domaines de coopération économique de l'Union avec les Samoa sont le développement du secteur privé, le secteur de l'eau et le développement du tourisme. S'agissant des relations commerciales avec les États du Pacifique comme les Samoa, l'Union et ses États membres importent principalement des produits agricoles tels que l'huile de palme, le café et les produits de la pêche et exportent des équipements électriques et mécaniques. De manière générale, le commerce ainsi que les investissements entre l'Union européenne et les pays du Pacifique demeurent faibles en valeur comme en termes relatifs mais présentent un fort potentiel de développement. Le Rapporteur note que l'accord d'exemption de visas pourra en particulier avoir des effets positifs sur les investissements et le développement du secteur du tourisme.

Le Rapporteur note qu'aucun État membre de l'Union ne possède de Consulat aux Samoa, ce qui implique actuellement pour les ressortissants de ce pays des coûts importants afin de réaliser leur demande et d'obtenir leur visa à l'étranger. L'exemption de visa représentera donc un avantage certain pour les voyages touristiques ou d'affaires vers l'Union européenne.

Sur le plan politique, l'État indépendant du Samoa est une démocratie parlementaire stable depuis son indépendance en 1962. Les droits et libertés fondamentaux sont protégés par la Constitution et généralement respectés dans la pratique. Le dialogue politique de l'Union avec l'État indépendant du Samoa se focalise d'une part sur les questions environnementales et le changement climatique, et d'autre part sur les droits de l'homme et l'égalité homme-femmes. Cet accord représente aussi une opportunité supplémentaire d'approfondir la coopération sur les droits de l'homme, y compris sur la violence de genre et domestique, pour encourager les efforts et les résultats obtenus ces dernières années.

S'agissant de la mobilité, les données disponibles montrent que la confiance dans les demandeurs de visa des Samoa est haute, le taux de refus de visa étant faible. Les flux migratoires sont actuellement principalement dirigés vers les États-Unis et très peu vers l'Union européenne. Ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et du Pacifique. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

Le Rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord qui, en outre, facilitera leur participation aux réunions de l'APP ACP-UE.

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Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités de l'État indépendant du Samoa à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

**

Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec l'État indépendant du Samoa des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

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Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

3

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Pál Csáky, Anna Hedh, Petr Ježek, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Salvatore Domenico Pogliese, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Francisco Assis, Eugen Freund

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski, Branislav Škripek

EFDD

Laura Ferrara

ENF

Lorenzo Fontana

GUE

Lucy Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

PPE

Heinz K. Becker, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Francisco Assis, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Luděk Niedermayer, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel

VERTS

Eva Joly, Ska Keller, Bodil Valero

3

-

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Vicky Maeijer

NI

Udo Voigt

 

0

 

 

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