Procédure : 2015/0050(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0322/2015

Textes déposés :

A8-0322/2015

Débats :

Votes :

PV 15/12/2015 - 4.2

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0425

RECOMMANDATION     ***
PDF 374kWORD 92k
16 novembre 2015
PE 560.848v02-00 A8-0322/2015

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07189/2015 – C8-0143/2015 – 2015/0050(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07189/2015 – C8-0143/2015 – 2015/0050(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07189/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour (07111/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0143/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0322/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth de Dominique

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations et dispositions générales de l'accord

Les relations entre l’Union européenne et le Commonwealth de Dominique sont régies par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part, appelé "Accord de Cotonou", ainsi que par les dialogues CELAC-UE et UE-CARIFORUM. Ce dernier a abouti à la mise en place de différents instruments de coopération, dont l'Accord de Partenariat UE-CARIFORUM (signé en 2008) et le Partenariat Stratégique Commun Caraïbes-UE (2012).

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, le Commonwealth de Dominique a été transféré vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté le 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique. Les négociations ont été ouvertes le 12 novembre 2014 et conclues le 9 décembre 2014. La signature de cet accord a eu lieu le 28 mai 2015 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants du Commonwealth de Dominique qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

**

Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

L'économie de la Dominique repose essentiellement sur l'agriculture, qui a représenté en moyenne 11 % du PIB du pays entre 2000 et 2010. Petit État insulaire en développement, la Dominique fait des efforts considérables de diversification et offre un véritable potentiel de croissance, notamment dans le secteur du tourisme et de la production d’énergie géothermique. Cet accord dynamisera le tourisme et contribuera à renforcer les relations dans le domaine du commerce et des investissements. La libéralisation des visas simplifiera les conditions de voyage pour les entrepreneurs, facilitera les investissements et intensifiera les liens économiques entre les entreprises.

Concernant la situation politique et institutionnelle, le pays est entièrement acquis aux droits de l’homme, qui sont consacrés par la Constitution et profondément ancrés dans la culture, les traditions et le mode de vie de la population. Les droits civils et politiques sont assurés par la Constitution et respectés dans le pays. La Dominique est un pays démocratique et stable, qui défend tout comme l’Union européenne, les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. Ce pays a accompli de grands progrès ces dernières années, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et des enfants, ainsi que la traite des êtres humaines, avec la ratification en 2013 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Gouvernement a également passé en revue l’ensemble de la législation relative à la violence contre les femmes et les enfants en vue d’en renforcer certaines dispositions et poursuit ses efforts afin de sensibiliser la population à cette problématique. Il est ainsi essentiel d'intensifier nos relations avec ce pays - l'Union reste actuellement le principal donateur de la Dominique-, et d'encourager le pays à poursuivre dans cette voie.

S'agissant de la mobilité, les données disponibles montrent que la confiance dans les demandeurs de visa est haute, le taux de refus de visa étant faible. Ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public. L'Union européenne s'est engagée aux côtés de Dominique dans la lutte contre les réseaux criminels.

Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et des Caraïbes. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

Le Rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord qui, en outre, facilitera leur participation aux réunions de l'APP ACP-UE.

**

Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités de Dominique à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

**

Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec le Commonwealth de Dominique des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

**

Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

3

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Cecilia Wikström, Kristina Winberg

Suppléants présents au moment du vote final

Pál Csáky, Anna Hedh, Petr Ježek, Ska Keller, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Salvatore Domenico Pogliese, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Francisco Assis, Eugen Freund

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski

EFDD

 

ENF

Lorenzo Fontana

GUE

Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli

PPE

Heinz K. Becker, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss

S&D

Francisco Assis, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel

VERTS/ALE

Eva Joly, Ska Keller, Bodil Valero

3

-

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Vicky Maeijer

NI

Udo Voigt

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 2 décembre 2015Avis juridique