Procédure : 2015/0054(NLE)
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A8-0323/2015

Débats :

Votes :

PV 15/12/2015 - 4.4

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0427

RECOMMANDATION     ***
PDF 377kWORD 94k
16 novembre 2015
PE 560.853v02-00 A8-0323/2015

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07196/2015 – C8-0151/2015 – 2015/0054(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07196/2015 – C8-0151/2015 – 2015/0054(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07196/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour (07129/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0151/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0323/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Trinité-et-Tobago.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations et dispositions générales de l'accord

Les relations entre l’Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago sont régies par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part, appelé "Accord de Cotonou", ainsi que par les dialogues CELAC-UE et UE-CARIFORUM. Ce dernier a abouti à la mise en place de différents instruments de coopération, dont l'Accord de Partenariat UE-CARIFORUM (signé en 2008) et le Partenariat Stratégique Commun Caraïbes-UE (2012).

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, la République de Trinité-et-Tobago a été transférée vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté le 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago. Les négociations ont été ouvertes le 12 novembre 2014 et conclues le 15 décembre 2014. La signature de cet accord a eu lieu le 28 mai 2015 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de la République de Trinité-et-Tobago qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

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Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Cet accord dynamisera le tourisme et contribuera à renforcer les relations dans le domaine du commerce et des investissements, l'UE étant le deuxième partenaire commercial de Trinité-et-Tobago. L'exemption des visas simplifiera les conditions de voyage pour les entrepreneurs et facilitera les investissements. La République de Trinité-et-Tobago constitue l'une des économies les plus dynamiques et prospères du CARICOM, en raison des ressources en pétrole et gaz, les niveaux élevés d'investissements directs et un tourisme croissant. Ce pays est en effet une destination de prédilection pour les investissements étrangers directs. Par ailleurs, Trinité-et-Tobago cherche à promouvoir une économie diversifiée et compétitive, qui soit axée sur la technologie, l'innovation et la connaissance. De par son approche tournée vers l'extérieur et sa politique commerciale ouverte et libérale, Trinité-et-Tobago constitue un partenaire à part entière de l'Union. En ce sens, cet accord permettra de renforcer les relations entre les deux parties et d'imprimer un nouvel élan des échanges commerciaux.

Concernant la situation politique et institutionnelle, les droits civils et politiques sont protégés par la Constitution et respectés dans le pays. La République de Trinité-et-Tobago est un pays démocratique et stable, qui défend tout comme l’Union européenne, les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. Les normes et pratiques élevées en matière de gouvernance donnent toute raison de poursuivre le développement de nos relations avec ce pays. Cet accord permet de coopérer dans des domaines fondamentaux tels que les droits de l'homme et de poursuivre un dialogue politique équilibré, régulier et approfondi sur des questions plus spécifiques telles que l'abolition de la peine de mort ou la promotion des droits des femmes et des enfants. Ces deux questions restent prioritaires pour l'Union.

S'agissant de la mobilité, la grande majorité des demandeurs de visas Schengen sont considérés comme des voyageurs de bonne foi ne présentant pas de risques et obtiennent dans la plupart des cas un visa de court séjour, le taux de refus de visa étant de l'ordre de 0.3% en 2014. Par ailleurs, 40% des demandeurs ont obtenu en 2014 des visas à entrées multiples, signe d'une confiance accrue des États membres à leur égard. Trinité-et-Tobago est un pays entièrement dénué de risques du point de vue de la migration clandestine vers l’UE et ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public. Au contraire, la République de Trinité-et-Tobago peut devenir un partenaire clé dans le domaine de la sécurité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogues et la lutte contre la traite des êtres humains, qui peuvent représenter des volets importants de la coopération. Autant de défis que l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago partagent et qui justifient l'importance et la nécessité de renforcer la coopération par un accord d'exemption de visa de court séjour.

Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et des Caraïbes. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

Le Rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord qui, en outre, facilitera leur participation aux réunions de l'APP ACP-UE.

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Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités de la République de Trinité-et-Tobago à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

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Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commue annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la République de Trinité-et-Tobago des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

**

Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

3

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Pál Csáky, Anna Hedh, Petr Ježek, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Salvatore Domenico Pogliese, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Francisco Assis, Eugen Freund

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski, Branislav Škripek

EFDD

Laura Ferrara

ENF

Lorenzo Fontana

GUE

Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

PPE

Heinz K. Becker, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Francisco Assis, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel

VERTS/ALE

Eva Joly, Ska Keller, Bodil Valero

3

-

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Vicky Maeijer

NI

Udo Voigt

0

0

 

 

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Dernière mise à jour: 2 décembre 2015Avis juridique