Procédure : 2015/0062(NLE)
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A8-0324/2015

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PV 15/12/2015 - 4.10

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0433

RECOMMANDATION     ***
PDF 375kWORD 94k
16 novembre 2015
PE 557.309v02-00 A8-0324/2015

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07185/2015 – C8-0124/2015 – 2015/0062(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07185/2015 – C8-0124/2015 – 2015/0062(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07185/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour (07103/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0124/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0324/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Émirats arabes unis.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations et dispositions générales de l'accord

Les relations entre l’Union européenne et les Émirats arabes unis sont conduites dans le cadre de l'accord de coopération de 1988 entre l'Union européenne et le Conseil de coopération des États arabes du Golfe. En 2013, l'Union européenne a ouvert une délégation aux Émirats Arabes Unis, témoignant de la volonté de renforcer la coopération bilatérale.

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, les Émirats arabes unis ont été transférés vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté le 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis. Les négociations ont été ouvertes le 5 novembre et conclues le 20 novembre 2014. La signature de cet accord a eu lieu le 6 mai 2015 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Émirats arabes unis qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

**

Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Plus de 150 000 ressortissants européens sont établis aux Émirats arabes unis et la vaste majorité d'entre eux ont saisi des opportunités d'activités économiques. Quelques 1.6 millions d'Européens visitent les Émirats arabes unis chaque année. En 2014, environ 230 000 Émiratis ont voyagé en Europe, principalement pour des voyages d'affaires et du tourisme de luxe.

Selon l'Organisation mondiale du tourisme, l'obligation de visa, le coût du visa et la nécessité de planifier son voyage en avance du fait de cette obligation de visa étaient classés parmi les principaux obstacles à un voyage en Europe par les Émiratis.

L'accord sur l'exemption de visa permettra donc à de nombreux Européens de rendre visite plus facilement à leur famille établie aux Émirats arabes unis, ou de voyager pour des raisons professionnelles ou pour le tourisme, de même pour les Émiratis. Sans compter qu'il existe déjà de très nombreux vols directs vers et depuis les États membres de l'Union européenne.

Parmi les 19 pays transférés vers la liste positive à l'occasion de la modification du règlement, les Émirats arabes unis est le seul à être classé comme pays industrialisé à hauts revenus. En ce qui concerne les relations commerciales, l'UE est aujourd'hui le premier partenaire commercial des Émirats arabes Unis, et ceux-ci se placent au quatorzième rang des partenaires commerciaux de l'Union et de ses États membres. Les échanges commerciaux ont atteint 51 millions d'euros en valeur en 2014. Parmi les États de la Conférence des pays du Golf, les Émirats arabes unis se distinguent par les relations commerciales les plus intenses avec l'Union européenne. Ce sont donc des relations commerciales très développées, qui ne pourront qu'être facilitées par l'accord d'exemption de visas.

S'agissant par ailleurs des relations politiques entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis, elles s'inscrivent dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golf (CCG) depuis 1988. En 2013, l'Union européenne a ouvert une Délégation à Abu Dhabi, témoignant de la volonté de renforcer les relations bilatérales. L'accord d'exemption de visa doit être replacé dans un contexte plus large, comme outil d'approfondissement de la coopération, où les deux parties ont des intérêts communs de stabiliser la macro-région, et d'être des partenaires solides et fiables dans plusieurs domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la traite des êtres humains ou encore le changement climatique. Les Émirats arabes unis deviennent aussi des acteurs de premier plan en matière de développement et d'aide internationale. Sur ce plan aussi, l'Union européenne et les Émirats arabes unis peuvent être des partenaires à part entière. L'accord d'exemption de visa se fait donc le témoin de relations bilatérales qui gagneront à être approfondies.

Par ailleurs, le Rapporteur rappelle qu'il s'agit du premier État arabe avec lequel l'Union européenne signe un accord d'exemption de visa. Le Rapporteur salue la création du groupe de travail technique Émirats arabes unis - UE sur les droits de l'homme, à l'occasion du transfert vers l'annexe II. Les Émirats arabes unis ont aussi garanti l'égalité de traitement de tous les citoyens européens et la réciprocité complète dès le 22 mars 2014. Le bon déroulement des négociations avec les Émirats arabes unis peut constituer un exemple de bonne pratique pour les prochains pays transférés de la liste négative à la liste positive.

Le Rapporteur est convaincu que ces éléments démontrent l'ouverture des Émirats arabes unis et leur volonté d'un rapprochement avec l'Union européenne y compris sur des questions ayant trait aux droits de l'homme, aux droits des travailleurs migrants, aux droits des femmes et à la liberté d'expression.

En outre, les Émirats arabes unis ne présentent aucun risque lié à l'immigration clandestine, à l'ordre public ou à la sécurité et ont fourni aux institutions européennes les éléments nécessaires à ce propos. De plus, ils délivrent des passeports biométriques à leurs citoyens. En 2014, les États membres de Schengen ont délivré 230 194 visas pour des séjours de courte durée et le taux de refus était de 7.6% sur 253 765 demandes. Il convient de noter que le taux de refus a été divisé par deux depuis 2010 ce qui montre une confiance accrue.

Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et de la Péninsule arabique. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat UE - Émirats arabes Unis, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

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Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités des Émirats arabes unis à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

**

Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec les Émirats arabes unis des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

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Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

4

4

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Pál Csáky, Anna Hedh, Petr Ježek, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Salvatore Domenico Pogliese, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Francisco Assis, Eugen Freund

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski, Branislav Škripek

EFDD

Laura Ferrara

ENF

 

PPE

Heinz K. Becker, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Francisco Assis, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy

VERTS/ALE

Eva Joly, Ska Keller, Bodil Valero

4

-

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Lorenzo Fontana, Vicky Maeijer

NI

Udo Voigt

4

0

GUE

Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 2 décembre 2015Avis juridique