Procédure : 2015/2108(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0330/2015

Textes déposés :

A8-0330/2015

Débats :

PV 14/12/2015 - 12
CRE 14/12/2015 - 11

Votes :

PV 15/12/2015 - 4.22

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0445

RAPPORT     
PDF 396kWORD 117k
17 novembre 2015
PE 557.414v02-00 A8-0330/2015

sur la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité – Un réseau électrique européen prêt pour 2020

(2015/2108(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Peter Eriksson

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité – Un réseau électrique européen prêt pour 2020

(2015/2108(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Réaliser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité" (COM(2015)0082),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 mars 2002,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–  vu le "plan décennal de développement du réseau 2014" du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT-E),

–  vu la déclaration de Madrid du 4 mars 2015 du sommet pour les interconnexions énergétiques entre l'Espagne, la France et le Portugal, la Commission européenne et la BEI,

–  vu le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), (règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0330/2015),

Avantages de l'interconnexion

1.  salue la communication et la stratégie de la Commission, qui constituent une avancée positive vers la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité et vers l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité de l'Union;

2.  affirme que les énergies renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique, un bouquet énergétique durable générant des économies d'énergie et un marché intérieur de l'énergie permettant la libre circulation de l'énergie constituent des moyens importants pour garantir un système énergétique stable, sûr, indépendant, inclusif, transparent et compétitif à l'échelle de l'Union, qui favorise la création d'emplois de qualité et de richesses dans une économie durable portée sur l'avenir; souligne que la mise en place d'un tel système nécessite un niveau plus élevé d'interconnexion électrique, des réseaux intelligents et une nouvelle organisation du marché; estime que la mise en place d'un tel système et la fin des îlots énergétiques devraient constituer une priorité politique majeure pour l'Union de l'énergie;

3.  reconnaît que l'interconnexion électrique est une des conditions préalables à l'achèvement d'un marché intérieur de l'électricité intégré, qui, s'il est bien conçu, permettra d'atteindre nos objectifs en matière de climat, notamment l'objectif de l'Union de devenir chef de file dans le domaine des énergies renouvelables, d'améliorer la position géopolitique de l'Union grâce à une sécurité énergétique et à une indépendance accrues et de limiter l'isolement énergétique ainsi que les risques de perturbation du système énergétique; souligne que les interconnexions électriques doivent également être étudiées, planifiées et construites dans le cadre d'une forte coopération coordonnée au niveau régional, qui respecte les compétence des autorités nationales, auxquelles il appartient de définir le bouquet énergétique, tout en satisfaisant aux objectifs à long terme de l'Union en matière de climat et d'énergie;

4.  souligne que les avantages d'une interconnexion sensiblement accrue du réseau européen vont bien au-delà des dimensions économique et géopolitique, qu'il s'agit d'un principe stratégique devant donner lieu à un réseau plus résistant et plus robuste, mieux préparé à gérer toutes sortes de dégradations et de défaillances, et que l'interconnexion permet également d'intégrer efficacement la part grandissante d'énergie provenant de sources renouvelables dans le réseau européen;

5.  rappelle qu'étant donné le rôle accru des TIC dans les réseaux d'électricité, les systèmes électriques sont plus vulnérables aux cybermenaces; demande à la Commission d'évaluer les risques pour la sécurité des systèmes électriques et, le cas échéant, de proposer un plan d'action pour y faire face;

6.  souligne qu'un marché intérieur de l'électricité pleinement intégré faciliterait le commerce de l'électricité et les services d'équilibrage et permettrait d'accroître la sécurité et de réduire la volatilité des prix de l'électricité au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l'industrie et des entreprises européennes dans une économie mondiale, étant donné que 12 à 40 milliards d'euros pourraient être économisés chaque année par les consommateurs européens d'ici à 2030;

7.  relève que, selon le REGRT-E, les investissements réalisés dans les projets d'interconnexion nécessaires d'intérêt paneuropéen pourraient atteindre 150 milliards d'euros d'ici à 2030, et constate avec intérêt que ces investissements dans l'interconnexion permettraient de réduire les prix de l'électricité d'au moins 2 euros/MWh et permettraient à l'Europe de couvrir une grande partie de sa charge électrique à partir de sources d'énergie renouvelables; rappelle que le marché intérieur de l'électricité doit profiter à tous les consommateurs de l'Union; demande aux institutions compétentes de veiller à ce que les ménages, les PME et les autres consommateurs finals en retirent un avantage concret, qui ne reste pas limité uniquement aux prix de gros;

8.  souligne que l'élimination progressive des prix réglementés de l'énergie pour les consommateurs devrait tenir compte du niveau réel de la concurrence sur le marché; précise, en outre, que la stratégie pour une Union de l'énergie devrait garantir que les consommateurs ont accès à des prix de l'énergie abordables, sûrs et durables;

L'objectif de 10 % d'interconnexion électrique

9.  estime que l'objectif de 10 %, à atteindre d'ici à 2020, constitue un objectif primordial et un pas important dans la bonne direction; regrette que douze États membres, principalement situés en périphérie de l'Union, demeurent en deçà de l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique et se retrouvent ainsi fortement isolés du marché intérieur de l'électricité; insiste, par conséquent, pour que davantage d'efforts soient consentis afin d'aider les États membres dont le faible niveau de connectivité entrave l'achèvement du marché intérieur de l'électricité à atteindre l'objectif fixé; considère néanmoins que l'objectif de 10 %, en tant que tel, ne reflète pas toujours la situation du marché et qu'il ne repose pas sur des éléments scientifiques probants; rappelle que l'objectif de 10 % a été fixé pour la première fois en 2002 en fonction de la capacité de production d'électricité installée du moment; reconnaît que, si l'objectif de 10 % est important, il ne précise ni la quantité d'électricité qui doit circuler entre les pays ni la qualité, notamment en ce qui concerne la disponibilité des infrastructures d'interconnexion existantes ou des infrastructures nationales existantes entre les interconnexions; estime, par conséquent, qu'un objectif d'interconnexion unique fondé sur la capacité de production d'électricité installée n'est pas adapté, en tant que tel, pour tous les États membres; est, dès lors, convaincu qu'il y a lieu, à moyen terme et certainement à l'horizon 2030, de fixer des objectifs d'interconnexion complémentaires ambitieux, fondés sur des éléments probants et approuvés par les régions; estime que ces objectifs devraient être établis sur la base d'un certain nombre de paramètres; demande à la Commission d'entamer, dans les plus brefs délais, l'examen technique de ces paramètres; souligne que, outre l'objectif quantitatif, l'accès libre aux interconnexions et leur disponibilité sont également essentiels si l'on veut surmonter les obstacles qui continuent d'entraver le fonctionnement du marché européen de l'électricité; invite instamment la Commission, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et les régulateurs nationaux à assurer la transparence et la surveillance étroite de l'accessibilité des interconnexions afin d'éviter tout goulet d'étranglement préjudiciable au fonctionnement du marché de l'électricité et à sécuriser le fonctionnement des systèmes électriques;

10.  observe que la capacité de transport limitée, par exemple dans la zone d'activité du pôle Nord, donne lieu à des différences de prix régionales, bien que l'objectif d'interconnexion transfrontalière soit largement atteint;

Une approche globale

11.  observe que la congestion fréquente de certains réseaux de transport pourrait être liée aux lignes transfrontalières, mais pourrait également résulter de la faiblesse et de la vétusté des réseaux intérieurs ainsi que de la disponibilité limitée sur les réseaux nationaux; souligne que le renforcement des réseaux nationaux est primordial si l'on veut utiliser les interconnexions à leur pleine capacité; insiste sur l'importance d'adopter une approche globale au moment d'évaluer la nécessité d'un renforcement ou d'une extension des connexions transfrontalières et nationales, en vue d'une utilisation optimale des lignes d'interconnexion existantes et de la capacité des infrastructures nationales existantes;

12.  souligne que la Commission joue, dans le cadre du troisième train de mesures sur l'énergie, un rôle de gardienne d'un marché de l'électricité dégroupé et accessible et de facilitatrice d'un système énergétique décentralisé, dans lequel les États membres assurent l'accès au réseau aux petits fournisseurs, notamment aux prosommateurs qui ont recours aux sources d'énergie renouvelables, conformément à des règles de marché équitables et aux bonnes pratiques en matière d'autoconsommation;

13.  fait observer que notre paysage énergétique est de plus en plus décentralisé compte tenu de l'importance croissante des prosommateurs dans le domaine de l'énergie; souligne, par conséquent, l'importance de disposer d'un réseau intelligent de transport et de distribution bien conçu; souligne que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) jouent un rôle de plus en plus central en tant que facilitateurs du marché, étant donné qu'une grande majorité des installations d'énergie renouvelable sont raccordées aux réseaux de distribution; souligne, à cet égard, que, pour tenter de supprimer un goulet d'étranglement dans le réseau, il convient de procéder à une évaluation approfondie pour déterminer quelle ensemble de mesures – y compris la construction de nouvelles lignes de transport, le développement de réseaux intelligents locaux et l'amélioration de l'efficacité et de la flexibilité du réseau – est le plus approprié en l'espèce;

14.  souligne qu'il est impossible de tirer profit d'une augmentation du niveau d'interconnexion sans un niveau élevé de regroupement des marchés et des gestionnaires de réseau de transport (GRT); invite la Commission à consentir tous les efforts nécessaires afin d'éviter que le regroupement ne soit établi au niveau des États membres et d'encourager un regroupement à l'échelle de l'Union européenne incluant tous les États membres et les pays voisins, notamment les pays participant à la politique européenne de voisinage (PEV);

15.  rappelle que les projets d'intérêt commun sont évalués par les groupes régionaux, mis en place par la Commission et composés de représentants des États membres, d'autorités réglementaires nationales (ARN), de gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, de promoteurs de projets, du REGRT-E, de l'ACER, de la Commission et d'autres parties prenantes principales;

16.  souligne que la liste des projets d'intérêt commun doit être élaborée de manière plus transparente et responsable; souligne en outre que le REGRT-E, les gestionnaires de réseau de transport et les promoteurs de projets jouent un rôle prépondérant dans la mise au point d'une méthode d'analyse des coûts et des avantages harmonisée, dans l'élaboration des plans décennaux de développement du réseau et des codes de réseau, et dans l'évaluation des coûts et des avantages de chaque projet; rappelle qu'il y a lieu de réaliser des évaluations complètes, notamment des incidences économiques, sociales et environnementales; demande, dans ce contexte, à la Commission de veiller à ce que ces évaluations soient effectuées par des experts qualifiés agissant en tout indépendance vis-à-vis des promoteurs de projets; souligne la nécessité d'optimiser le processus dans son ensemble en promouvant un engagement accru du Parlement et des autres parties concernées, notamment des représentants de la société civile; demande à la Commission, à l'ACER et aux régulateurs nationaux de jouer un rôle plus en amont afin d'assurer un processus de consultation plus neutre, transparent, traçable et inclusif; demande à la Commission d'évaluer dans quelles situations l'utilisation des meilleures technologies disponibles pourrait être un paramètre important pour l'octroi de fonds de l'Union à des projets;

17.   invite la Commission à mieux expliquer la procédure de classement des projets d'intérêt commun; rappelle que, pour être envisagés, les projets d'intérêt commun, doivent être inclus dans les plans décennaux de développement du réseau du REGRT-E, mais que la décision définitive concernant le financement revient à la Commission sur la base de ses propres critères d'évaluation utilisés pour la sélection des projets; demande à la Commission de justifier explicitement ces critères;

18.  invite la Commission à soumettre au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de 10 %, dans le contexte du bilan annuel prévu par le cadre stratégique pour une Union de l'énergie;

Procédure d'octroi des autorisations

19.  souligne que la longueur de la procédure d'octroi des autorisations constitue un défi majeur pour les nouvelles lignes à haute tension en Europe; invite les États membres à accélérer cette procédure, tout en maintenant un niveau adéquat de garanties pour l'intérêt public, y compris des consultations publiques effectives;

20.  rappelle que les projets figurant sur la liste des projets d'intérêt commun bénéficient d'un traitement réglementaire préférentiel, d'une planification rapide, d'un délai contraignant de 3,5 ans pour l'octroi d'une autorisation et de procédures d'évaluation environnementale plus rapides et qu'ils peuvent également bénéficier d'une aide supplémentaire au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); demande à la Commission d'évaluer la manière dont cette planification rapide est mise en œuvre et respectée dans l'ensemble des États membres;

21.  est conscient que la sensibilisation et le soutien du public sont essentiels pour garantir une mise en œuvre rapide des projets d'interconnexion; souligne que les processus transparents et inclusifs et les normes environnementales les plus élevées ne doivent pas être mis à mal lors de la construction de nouvelles lignes électriques; invite les promoteurs de projets à utiliser les meilleures technologies disponibles pour les nouvelles interconnexions visant à renforcer la cohérence entre les investissements dans les réseaux, la viabilité environnementale et l'acceptation au niveau local;

22.  souligne que la mise en œuvre d'une approche de "guichet unique" contribue à raccourcir les procédures d'octroi des autorisations; rappelle que le règlement RTE-E impose à chaque État membre de désigner une autorité nationale compétente pour faciliter, accélérer et coordonner le processus d'autorisation au niveau national; salue, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de "guichet unique" prévue pour 2017 et encourage la Commission à évaluer, dans ce cadre, le potentiel d'un "guichet unique" au niveau de l'Union;

Le rôle de l'ACER

23.  prend acte de l'insuffisance des effectifs et du manque de ressources de l'ACER; demande à l'autorité budgétaire de l'Union de fournir à l'Agence les ressources nécessaires, notamment du personnel en suffisance, afin de lui permettre d'exécuter de manière adéquate et en temps utile les tâches qui lui sont assignées par la législation; demande que le rôle de l'ACER soit renforcé, notamment en ce qui concerne le REGRT-E et en vue de renforcer la coordination et l'arbitrage entre les ARN ainsi que la coordination des questions réglementaires transfrontalières;

24.  souligne l'importance de disposer d'une équipe de régulateurs nationaux de l'énergie qualifiés ayant l'expertise, la spécialisation et l'indépendance nécessaires; invite la Commission à procéder, d'ici à la fin de 2016 au plus tard, à un audit indépendant des ressources dont dispose l'ensemble des régulateurs nationaux de l'énergie et du niveau d'indépendance auquel ils sont parvenus jusqu'à présent, et à formuler des recommandations en vue d'améliorer la situation;

25.  constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;

Instruments financiers

26.  prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;

27.  demande, en outre, instamment à la Commission: 1) de promouvoir les investissements dans les meilleures technologies disponibles, qui peuvent être plus coûteuses, mais qui apportent des avantages financiers considérables en termes de cycle de vie, un gain de temps et un leadership technologique renforcé à long terme; 2) de procéder à une révision des règles de financement, afin de rationaliser les mécanismes existants; et 3) de renforcer les mesures d'incitation en faveur de nouveaux investissements dans le réseau, notamment en préconisant le réinvestissement des bénéfices provenant de la gestion de la congestion dans des infrastructures et des technologies destinées à renforcer le réseau, y compris de nouvelles interconnexions;

Coopération régionale

Région de la mer Baltique

28.  constate que les interconnexions prévues devraient permettre aux États baltes d'atteindre l'objectif de 10 % d'ici à la fin 2015; s'inquiète du fait que les réseaux des États baltes sont encore synchronisés avec le système électrique russe et dépendent de celui-ci, ce qui constitue un obstacle à une véritable intégration et au bon fonctionnement du marché européen de l'électricité; demande que les réseaux d'électricité des États baltes soient rapidement synchronisés avec le réseau du continent européen, afin d'assurer l'intégration complète du marché intérieur de l'électricité, une plus grande sécurité de l'approvisionnement en électricité et un fonctionnement sécurisé du système; demande aux États membres concernés de prendre les mesures nécessaires pour amorcer une procédure formelle afin d'étendre le réseau synchrone du continent européen aux États baltes et appelle le REGRT-E à lancer cette procédure; invite la Commission à appuyer et à suivre la mise en œuvre de ce projet; prend le marché commun nordique de l'électricité comme un exemple de bonne pratique pour la coopération entre les États membres en ce qui concerne la création et la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité; estime qu'il est important de renforcer les interconnexions entre la Pologne et le marché nordique de l'électricité si l'on veut que la Pologne atteigne son objectif de 10 %; se félicite de la signature du protocole d'accord concernant le renforcement du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB); souligne que la coopération régionale par l'intermédiaire du PIMERB se poursuit et que la solidarité entre les États membres dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun est davantage renforcée;

Région de la mer du Nord

29.  estime que l'énergie éolienne présente dans la région de la mer du Nord pourrait générer plus de 8 % de l'approvisionnement électrique en Europe d'ici à 2030; fait observer, par ailleurs, que la coordination de la planification et de la construction d'un réseau énergétique régional en mer, l'accès au marché et le partage des réserves dans la région de la mer du Nord pourraient permettre de réaliser des économies de l'ordre de 5 à 13 milliards d'euros par an d'ici à 2030 grâce à une meilleure intégration du marché régional; invite la Commission et les États membres concernés à exploiter ce potentiel au moment de mettre au point la structure de gouvernance pour 2030 et la planification ultérieure; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien politique fort et à approuver le projet de réseau énergétique dans la région de la mer du Nord, qui constitue un pas important dans la construction d'une véritable Union de l'énergie; demande instamment aux futures présidences du Conseil de l'Union européenne d'élaborer et d'adopter un cadre juridique au cours de la présidence néerlandaise de 2016 sous la forme d'un accord intergouvernemental entre les États membres, qui définisse une stratégie commune en matière d'électricité dans la région des mers du Nord;

Europe centrale et orientale

30.  souligne que le partage du marché de l'électricité entre l'Autriche et l'Allemagne renforce la mise en œuvre d'un marché européen de l'énergie intégré; constate que la zone commune de dépôt des offres, instaurée en 2002, permet une offre de prix de gros de l'électricité identiques dans les deux pays concernés et garantit des échanges d'électricité illimités et une sécurité d'approvisionnement quasi totale; observe que la zone de dépôt des offres entre l'Autriche et l'Allemagne constitue le seul exemple de zone relativement vaste en Europe partagée par deux pays; fait observer que de plus grandes zones de dépôt d'offres comportent les caractéristiques nécessaires au bon fonctionnement d'un marché de l'électricité liquide, capable de réduire les coûts de transaction, de stabiliser les signaux de prix pour les décisions d'investissement et de renforcer la concurrence; appelle à mettre rapidement en place des réseaux afin d'intégrer les énergies renouvelables sur le marché de l'électricité et de garantir la stabilité du réseau, notamment dans le sud de l'Allemagne; appelle à conserver ce modèle de réussite et à élargir la zone de dépôts des offres;

Europe centrale et du Sud-Est

31.  souligne que l'Europe centrale et du Sud-Est est dotée d'un grand potentiel, largement inexploité, en matière d'énergies renouvelables; fait observer que la coopération et la coordination concernant la planification et la mise en place, à long terme, d'un réseau énergétique régional en Europe centrale et du Sud-Est doivent dépasser les frontières de l'Union afin d'y associer les pays des Balkans occidentaux non membres de l'Union ainsi que la Turquie; demande la mise en place d'une nouvelle plate-forme où toutes les parties prenantes principales de la région pourraient débattre et fournir un soutien politique aux projets communs destinés à exploiter pleinement le potentiel de la région en matière d'électricité; reconnaît que le groupe de haut niveau sur la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est, institué par l'Union européenne en février 2015, pourrait jouer ce rôle de plate-forme, à condition que son mandat soit élargi au domaine de l'électricité et à la participation des pays de l'Europe centrale et du Sud-Est non membres de l'Union; reconnaît que la plate-forme permettrait à la Commission de jouer un rôle de premier plan et d'apporter un soutien politique;

32.  fait observer qu'en raison de la forte dépendance énergétique de l'Europe centrale et du Sud-Est, l'augmentation des capacités d'interconnexion électrique transfrontalière est essentielle, car elle contribuerait à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie de cette région et, à plus long terme, à réduire le montant des factures énergétiques des particuliers;

33.  recommande à la Commission d'évaluer rigoureusement les perspectives de nouvelles interconnexions électriques dans la région de la Méditerranée et entre les marchés d'Europe du Sud et d'Afrique du Nord en vue d'accroître la sécurité des approvisionnements et de développer les sources d'énergie renouvelables dans les deux régions;

Péninsule ibérique

34  souligne l'importance d'accroître de manière significative l'interconnexion entre l'Espagne et la France afin de soutenir les énergies renouvelables dans la région et de permettre à la péninsule ibérique de participer pleinement au marché intérieur de l'électricité; estime que la déclaration de Madrid, signée le 4 mars 2015, et la création d'un groupe de haut niveau pour les interconnexions en Europe du Sud-Ouest constituent un pas important vers le renforcement de l'interconnexion dans la région; reconnaît que la capacité d'interconnexion actuelle entre la péninsule Ibérique et le reste de l'Europe est trop faible et que les projets figurant dans la liste actuelle des projets d'intérêt commun ne sont pas suffisants pour atteindre l'objectif d'interconnexion en 2020; invite les pays de la région à soutenir le développement de leur potentiel considérable en matière d'énergies renouvelables et à faciliter l'accès du secteur au marché européen intégré;

35.  se félicite de l'initiative de la Commission de mener une étude sur les avantages de l'interconnexion entre la péninsule Ibérique, d'une part, et la France, le Royaume-Uni, l'Italie et les pays situés sur la rive méridionale de la Méditerranée, d'autre part;

L'après-2020

36.  note que le système énergétique de l'Europe a évolué depuis 2002, année à laquelle l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique avait été initialement fixé, et constate notamment que les sources d'énergie renouvelables ont été développées sur l'ensemble du continent; recommande, dans ce contexte, de ne pas se limiter uniquement à l'objectif de 15 % fondé sur la capacité installée à l'horizon 2030 et d'évaluer minutieusement cet objectif afin de veiller à ce qu'il soit adapté, pertinent et réaliste; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier la possibilité de fixer des objectifs régionaux complémentaires et d'établir de meilleurs critères de référence qualitatifs et quantitatifs, tels que les flux commerciaux, les débits de pointe et les goulets d'étranglement, qui permettent de déterminer le niveau d'interconnexion nécessaire;

37.  souligne la nécessité d'établir, à l'avenir, un objectif d'interconnexion électrique sur la base des objectifs climatiques à long terme de l'Union et du système énergétique durable vers lequel l'Union cherche à tendre; fait observer, dans ce contexte, que le niveau d'interconnexion requis dépendra de plusieurs paramètres, notamment: a) l'application du principe de l'"efficacité énergétique avant tout" dans les politiques nationales et de l'Union et davantage de mesures d'effacement de la consommation, b) le développement de la production d'électricité décentralisée à partir de sources d'énergie renouvelables et des réseaux intelligents qui y sont associés, c) la prise en compte, dans les décisions nationales relatives au bouquet énergétique, des objectifs à long terme de l'Union en matière climatique et énergétique, d) le développement de technologies de stockage énergétique, notamment au niveau des ménages et des municipalités, e) le recours, le cas échéant, aux meilleures technologies disponibles, f) la reconnaissance du rôle des citoyens en tant que "prosommateurs" dans le système énergétique, et g) la mise en place de véritables mesures d'incitation en faveur des investissements dans les réseaux;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

3

5

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Juan Carlos Girauta Vidal, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Miguel Urbán Crespo, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Anna Záborská, Flavio Zanonato

Suppléants présents au moment du vote final

Soledad Cabezón Ruiz, David Coburn, Ian Duncan, Cornelia Ernst, Jude Kirton-Darling, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Massimiliano Salini

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Edward Czesak, Jonás Fernández

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

56

+

ALDE

Philippe De Backer, Fredrick Federley, Juan Carlos Girauta Vidal, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen

ECR

Ian Duncan, Ashley Fox, Evžen Tošenovský

EFDD

Isabella Adinolfi, Dario Tamburrano

ENF

Barbara Kappel, Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Neoklis Sylikiotis, Miguel Urbán Crespo

PPE

Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Christian Ehler, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Nadine Morano, Angelika Niebler, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Antonio Tajani, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Adina-Ioana Vălean, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera

S&D

Zigmantas Balčytis, Adam Gierek, Theresa Griffin, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Clare Moody, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer, Peter Eriksson, Ernest Maragall, Michel Reimon, Claude Turmes

3

-

ECR

Edward Czesak, Marek Józef Gróbarczyk, Hans-Olaf Henkel

5

0

EFDD

David Coburn, Roger Helmer

GUE/NGL

Paloma López Bermejo

S&D

Soledad Cabezón Ruiz, Jonás Fernández

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 2 décembre 2015Avis juridique