Procédure : 2015/2042(INI)
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A8-0331/2015

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PV 14/12/2015 - 16
CRE 14/12/2015 - 16

Votes :

PV 15/12/2015 - 4.23

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0446

RAPPORT     
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17 novembre 2015
PE 554.913v02-00 A8-0331/2015

sur la mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress

(2015/2042(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Sven Schulze

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress

(2015/2042(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé "Mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress – 2013" (COM(2014)0639),

–  vu l'évaluation intermédiaire de l'instrument européen de microfinancement Progress du 5 mai 2015(1),

  vu l'étude relative aux imperfections dans le domaine du microfinancement et aux possibilités d'y remédier par l'intermédiaire d'un instrument financier de l'Union(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) (ci-après le "règlement EaSI") et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale(3) (ci-après "l'instrument" et la "décision"),

–  vu la décision nº 283/2010/UE du Parlement et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale(4),

–  vu sa résolution du 24 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi(5),

  vu l'analyse approfondie du service de recherche du Parlement européen du mois de mai 2015 intitulée "Instrument européen de microfinancement Progress – Évaluation intermédiaire"(6),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0331/2015),

A.  considérant que la microfinance contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; que la microfinance peut sortir les personnes de la pauvreté et du chômage, leur rendre la dignité et renforcer la cohésion dans les communautés en améliorant l'inclusion sociale et en réduisant les inégalités sociales;

B.  considérant que l'objectif de l'instrument est d'accroître l'accès au microfinancement et la disponibilité de celui-ci pour les personnes qui ont perdu ou qui risquent de perdre leur emploi ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail ainsi que pour les personnes confrontées à la menace de l'exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui sont dans une situation défavorisée en matière d'accès au marché conventionnel du crédit et qui souhaitent démarrer ou développer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante; que l'objectif de l'instrument est également d'accroître l'accès au microfinancement et la disponibilité de celui-ci pour les microentreprises et l'économie sociale;

C.  considérant que l'objectif de l'instrument est d'améliorer la capacité des intermédiaires à multiplier le nombre des transactions potentielles afin de générer de l'emploi grâce à la création de postes de qualité et à l'inclusion sociale dans les communautés locales;

D.  considérant que la situation financière des femmes qui empruntent semble être pire que celle des hommes, le taux de femmes sans emploi ou menacées de pauvreté étant supérieur(7); que le ratio d'entrepreneurs qui bénéficient de l'instrument s'établit à 36 % de femmes et 64 % d'hommes et qu'il est toujours insuffisant sur le plan de l'équilibre hommes-femmes;

E.  considérant que la marginalisation et la discrimination multiple dont souffrent certains groupes de femmes aggravent encore leur désavantage économique et leur difficulté d'accès au financement; que l'insertion des femmes touchées par l'exclusion devrait être une priorité;

F.  considérant que de plus en plus de femmes actives sur le marché du travail sont aussi le principal soutien de leur famille; que le taux de monoparentalité est plus élevé chez les femmes que chez les hommes; que le microfinancement devrait bénéficier à un nombre croissant de femmes;

G.  considérant que l'économie sociale inclut les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations sans but lucratif, les fondations et les entreprises sociales qui, au sein de l'Union, contribuent à l'emploi, à la cohésion sociale, au développement régional et rural, à la protection de l'environnement, à la protection des consommateurs, à l'agriculture, au développement des pays tiers et aux politiques de sécurité sociale;

H.  considérant que, du fait de la crise économique et financière, les taux de pauvreté et d'exclusion sociale ont augmenté, ainsi que le chômage à long terme, le chômage des jeunes et les inégalités sociales;

I.  considérant que l'instrument améliore les conditions auxquelles les emprunteurs peuvent obtenir des prêts et rend le financement accessible à des personnes qui ne pourraient pas en bénéficier autrement; que l'instrument est utilisé par des intermédiaires du microfinancement dans 22 États membres; que son objectif global est d'octroyer 46 000 microcrédits d'ici à 2020, pour un montant total estimé à 500 millions d'euros;

J.  considérant que le taux de remboursement par les emprunteurs est estimé à 95 %; que l'instrument aide les particuliers à trouver ou à retrouver un emploi, ou à démarrer leur propre activité, et les travailleurs indépendants à maintenir ou à développer leurs microentreprises en termes d'emplois maintenus, de nouvelles embauches et de chiffre d'affaires généré; que l'instrument atteint des régions reculées de l'Union et crée de l'activité économique;

K.  considérant que le soutien aux minorités demeure difficile à évaluer, dans la mesure où la plupart des intermédiaires du microfinancement ne mettent pas en place de mesures spécifiquement destinées à renforcer le soutien aux minorités; que les bénéficiaires des microcrédits ne se considèrent pas nécessairement comme faisant partie d'un groupe marginalisé ou craignent des discriminations en cas de divulgation de leur origine ethnique;

L.  considérant que 60 % des personnes dont les données sont disponibles étaient sans emploi ou inactives au moment où elles ont introduit leur demande de microcrédit; que 84 % des bénéficiaires faisaient partie du groupe d'âge 25-54 ans et que 36 % des chefs d'entreprise ayant bénéficié de ces prêts étaient des femmes;

M.  considérant que l'instrument devrait également être analysé d'un point de vue qualitatif et non seulement du point de vue quantitatif; que, bien qu'il soit plus aisé d'analyser l'instrument sur le plan de l'efficacité économique, il convient également d'évaluer son efficacité en ce qui concerne l'inclusion sociale, ainsi que la qualité et les effets indirects des emplois créés;

N.  considérant que le ratio de 40 % de femmes et de 60 % d'hommes chefs d'entreprise a quasiment été atteint et qu'il est bien supérieur à la moyenne de l'Union;

O.  considérant que l'adoption de l'instrument s'est avérée plus forte dans les États membres du Sud et de l'Est de l'Union;

P.  considérant que les services de développement des entreprises tels que la formation et l'encadrement sont essentiels à la réussite et à la pérennité d'une microentreprise;

Q.  considérant que l'absence de financement des entreprises de l'économie sociale a été recensé parmi les lacunes de l'instrument;

R.  considérant que des éléments indiquent que le microfinancement serait un des éléments permettant aux entreprises de passer de l'économie souterraine à une activité économique déclarée;

S.  considérant qu'accroître le degré de publicité des données concernant l'octroi de microcrédits par les intermédiaires du microfinancement est la meilleure manière de promouvoir une meilleure utilisation du financement public; qu'un degré plus élevé de publicité des données facilite la comparaison des performances des intermédiaires du microfinancement;

T.  considérant qu'il existe un potentiel de synergies entre l'instrument et le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et d'autres fonds de l'Union, synergies qui permettraient de prévenir les doublons inutiles;

U.  considérant que l'article 6 du règlement financier dispose: "l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence";

V.  considérant que l'instrument bénéficie d'un financement de l'Union et d'une contribution financière de la Banque européenne d'investissement, tous deux gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI); qu'il prévoit également des fonds supplémentaires provenant d'investisseurs privés;

W.  considérant que cet instrument est encore peu connu auprès des bénéficiaires potentiels, comme le démontre le volume de microcrédits octroyés qui est inférieur à l'objectif fixé;

X.  considérant que ledit instrument est encore relativement peu connu des éventuels bénéficiaires, comme le démontre le volume de microcrédits octroyés qui est inférieur à l'objectif fixé, notamment en Italie, ainsi que l'a constaté la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2015 intitulé "Le soutien financier apporté par l'UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?";

Élargissement de l'accès à la microfinance

1.  souligne qu'un instrument financier tel que l'instrument concerné est primordial en période de crise financière pour créer de nouvelles entreprises, promouvoir de nouvelles embauches et faire en sorte que les chômeurs, les personnes défavorisées et les microentreprises puissent accéder au financement, tout en atténuant les risques pour les intermédiaires du microfinancement;

2.  observe que l'incidence en termes de création d'emplois a été inférieure aux attentes, même s'il faut reconnaître que de nombreux bénéficiaires auraient été complètement exclus du marché du crédit en l'absence de microcrédits; estime que l'incidence inférieure aux attentes sur le plan de la création d'emplois s'explique en partie par la coïncidence entre la mise en œuvre de l'instrument et la survenue d'une crise économique profonde qui a pesé aussi bien sur le marché du crédit que sur la situation de l'emploi; observe néanmoins que l'instrument a largement contribué à la préservation de l'emploi; note qu'il en sera tenu compte dans le nouvel instrument EaSI, qui sera plus souple;

3.  déplore le nombre élevé de demandes de microfinancement rejetées (près de 2 000 demandes ont été rejetées, en partie en raison d'un surendettement des personnes et des entreprises) et les lacunes importantes qui persistent sur le marché du microfinancement, malgré l'augmentation du nombre d'emprunteurs de microcrédits; demande à la Commission d'élaborer une étude plus détaillée des motifs de ces rejets, comportant notamment des solutions à cet égard;

4.  souligne l'importance de l'instrument, particulièrement en période de crise, en ce qu'il permet aux chômeurs et aux personnes défavorisées d'accéder au financement; insiste sur le fait que, dans le contexte actuel de la crise de l'asile et de la migration, le microfinancement peut apporter un soutien fondamental aux réfugiés et aux migrants qui entrent sur le marché du travail de l'Union européenne;

5.  invite les États membres à créer des points de contact afin de faire mieux connaître l'instrument aux bénéficiaires potentiels et aux citoyens en général;

6.  invite la Commission et les États membres, en capitalisant sur l'expérience acquise à ce jour, à sensibiliser les citoyens, notamment dans les régions éloignées et les communautés, particulièrement celles qui comportent des minorités, ou dans les organisations pour personnes handicapées, à l'existence de cet instrument, à ses avantages et aux modalités d'accès à celui-ci;

7.  note qu'en 2013, les actions financées au titre de l'instrument incluaient des prêts privilégiés et des garanties; relève en outre que certains intermédiaires ont reçu à la fois une garantie et un prêt, mais que ces deux instruments couvrent toujours des portefeuilles différents;

8.  demande que l'instrument tienne compte de la valeur ajoutée des projets dans des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions à faible densité de population ou les régions touchées par des processus de dépeuplement, étant donné que, non seulement, ils y stimuleront l'emploi mais qu'ils contribueront également à ancrer la population dans la région;

9.  invite instamment la Commission et le FEI à rendre le volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme EaSI opérationnel dans les meilleurs délais afin de garantir l'accès des bénéficiaires aux fonds; espère que le programme EaSI parviendra à pallier les lacunes de l'instrument;

10.  invite la Commission à évaluer la pertinence de l'actuelle définition du microcrédit en vue de garantir que les futurs instruments financiers correspondront aux besoins du marché et des bénéficiaires et permettront de réaliser les objectifs définis à l'article 2 de la décision;

11.  encourage la Commission et les États membres à réunir et à évaluer des données sur les caractéristiques des microentreprises, leurs besoins et leur taux de survie, et à proposer des ajustements du règlement EaSI, le cas échéant, dans le cadre du réexamen à mi-parcours; se félicite du fait que le solde et les remboursements disponibles au moment de la clôture de l'instrument seront reversés au budget du volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme EaSI, ce qui permettra d'accroître le nombre de garanties et d'instruments financés proposés aux emprunteurs de microcrédits;

12.  salue le fait que les sept instruments financiers de l'instrument examinés à ce jour sont tous parvenus à attirer d'autres financements privés; se déclare néanmoins préoccupé par le fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, en ce qui concerne les garanties, le valeurs cibles pour les ratios de levier n'ont été atteintes que dans un cas sur sept et que, dans deux cas, elles n'ont pas été atteintes;

13.  salue le surcroît de flexibilité apporté par le nouveau programme au titre de l'EaSI qui répond à des besoins évolutifs en matière de réallocation des fonds entre les différents axes du programme; demande à la Commission d'éviter le double financement en mettant en place des synergies claires et transparentes entre l'EaSI et d'autres programmes et initiatives de l'Union;

14.  invite la Commission à garantir une plus grande publicité à l'instrument et à ses modalités d'accès, ainsi qu'une meilleure information à leur sujet;

15.  invite la Commission à élargir le champ d'action géographique de l'instrument, afin d'atteindre tous les États membres; souligne la nécessité d'élargir le champ d'action sectoriel de l'instrument au-delà des secteurs de l'agriculture et du commerce;

Atteindre les groupes cibles et rapports sur l'incidence sociale

16.  déplore que, du fait de l'absence d'établissement bien défini de rapports sur la situation sociale, l'incidence sociale de l'instrument ne soit pas mesurée plus précisément sur le plan de la création d'emplois, de la viabilité des entreprises et du soutien aux groupes minoritaires; invite dès lors la Commission à respecter les normes relatives à la mesure de la performance sociale de manière empirique afin de garantir la meilleure incidence sociale, également pour ce qui est des objectifs de la stratégie Europe 2020, et d'évaluer si la définition des groupes cibles, dont les personnes handicapées, doit être encore précisée;

17.  note que les activités de l'instrument ont débuté sous la forme d'un projet pilote; relève en outre que des faiblesses ont été repérées sur le plan du soutien aux groupes vulnérables tels que les migrants ou les personnes handicapées; estime toutefois que les enseignements tirés ont été pris en compte et que certaines lacunes ont déjà été traitées dans l'instrument EaSI; se félicite de ce que l'évaluation stratégique des objectifs ait été réalisée conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

18.  invite le FEI à coopérer avec les intermédiaires du microfinancement, en exigeant d'eux qu'ils appliquent le code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et en accordant la priorité à ceux qui ont fait la preuve de leur capacité et de leur volonté de coopérer avec les organisations qui fournissent un soutien accru aux bénéficiaires finaux; invite également le FEI à faire appliquer les dispositions prévues dans les accords conclus avec les intermédiaires du microfinancement leur imposant de coopérer plus étroitement avec les organisations représentant les groupes vulnérables afin d'atteindre ces derniers avec plus d'efficacité;

19.  invite la Commission à améliorer les méthodes d'évaluation de la viabilité des entreprises et de leur impact au sein de leur communauté après le remboursement d'un microcrédit;

20.  invite la Commission et le FEI à améliorer les rapports sur les bénéficiaires et les intermédiaires du microfinancement, tout en reconnaissant qu'un équilibre doit être trouvé pour ne pas faire peser une charge disproportionnée sur les intermédiaires du microfinancement; souligne que les informations nécessaires à un rapport adéquat sont fournies tant par les intermédiaires du microfinancement que par les emprunteurs de microcrédits en vue d'obtenir un prêt;

21.  déplore que les informations sur l'utilisation des prêts et des garanties au titre de l'instrument soient fragmentées et incomplètes et qu'il manque des informations détaillées sur la situation professionnelle des bénéficiaires finaux, bien que la Cour des comptes ait constaté que les rapports étaient conformes aux exigences de la décision;

22.  invite le FEI à veiller à ce que les intermédiaires du microfinancement publient les données sur le nombre et le montant des microcrédits octroyés ainsi que sur le type de bénéficiaires finaux;

23.  demande à la Commission de s'attacher à atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès aux microfinancements et d'envisager à l'avenir un ratio cible égal pour les hommes et les femmes chefs d'entreprise; demande à la Commission et aux États membres d'encourager les intermédiaires du microfinancement à mettre en place des stratégies spécifiques visant les femmes et soutenant leur esprit d'entreprise, notamment par la coopération avec les associations et les organisations pertinentes sur le terrain;

24.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir encore plus la visibilité et l'information concernant les possibilités de financement au titre de cet instrument, notamment par l'intermédiaire de campagnes de sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques entre femmes chefs d'entreprise, et des ateliers et des formations ciblant spécifiquement les femmes, dans le but de parfaire l'équilibre entre hommes et femmes en matière d'accès au microfinancement;

25.  invite la Commission à prendre en compte les avantages du microfinancement pour les femmes, notamment la création d'emplois durables; invite la Commission à faciliter les échanges d'idées et de bonnes pratiques entre femmes chefs d'entreprise;

26.  reconnaît l'importance du ratio cible de femmes et d'hommes chefs d'entreprise; estime, toutefois, que le succès de l'instrument ne devrait pas être mesuré uniquement sur la base d'objectifs généraux mais sur sa capacité à permettre aux chefs de micro, petites et moyennes entreprises de faire avancer leurs projets et à contribuer à la croissance économique et à la cohésion sociale;

27.  invite instamment la Commission à concentrer ses efforts sur l'amélioration de l'accès au microfinancement pour les clients potentiellement exclus, tels que les migrants, les réfugiés, les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes à faible revenu, les travailleurs peu qualifiés et les personnes handicapées, qui, actuellement, ne bénéficient pas suffisamment de l'instrument;

28.  demande à la Commission de considérer les réfugiés et les demandeurs d'asile comme un groupe cible;

29.  demande à la Commission de multiplier les initiatives et les fonds disponibles en vue d'octroyer des microcrédits aux jeunes entreprises innovantes dirigées par des jeunes, afin de soutenir l'entrepreneuriat de cette classe d'âge et un degré élevé d'innovation en matière technologique, scientifique et sociale en cette période de crise économique, marquée par un accès difficile au crédit; souligne également qu'il convient que les États membres s'efforcent d'alléger les formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les entrepreneurs lorsqu'ils souhaitent accéder aux fonds mis à leur disposition par l'Union;

Soutien à l'économie sociale

30.  regrette que l'instrument ne finance pas un nombre suffisant d'entreprises sociales; se félicite dès lors qu'un pourcentage spécifique du budget du programme EaSI soit destiné au financement des entreprises sociales;

31.  encourage la Commission à suivre de près ce nouveau dispositif et à inciter les États membres à échanger des données, leur savoir-faire et les bonnes pratiques dans ce domaine, tout en veillant à l'établissement de rapports appropriés par les intermédiaires du microfinancement, et à les inciter à soutenir les projets portés par leurs clients potentiels dont l'incidence sociale est élevée;

32.  invite la Commission à évaluer et, le cas échéant, à réviser le plafond fixé pour les prêts accordés aux entreprises sociales au titre du programme EaSI, afin de leur donner les moyens nécessaires et suffisants de sorte à engranger les effets positifs de leur développement et à répondre aux besoins du marché;

33.  souligne qu'il importe d'intégrer la question de l'égalité hommes-femmes dans les programmes de financement; estime que les évaluations d'impact selon le genre et la prise en compte de la dimension de genre dans l'élaboration des budgets sont utiles lorsqu'il s'agit d'évaluer et d'améliorer l'incidence sur les femmes des priorités de financement, de l'affectation des ressources financières et des conditions des programmes de financement; insiste sur la nécessité de la collecte systématique et de l'analyse régulière de données ventilées par sexe;

Services de formation et d'encadrement et complémentarité avec d'autres instruments

34.  salue la possibilité prévue dans le cadre du programme EaSI de financer le renforcement des capacités des intermédiaires du microfinancement et l'assistance technique qui leur est apportée, afin d'améliorer leur niveau de professionnalisme et les services qu'ils fournissent, et de recueillir et de traiter des données en vue de permettre un meilleur retour d'informations sur l'instrument; propose, dès lors, la création d'un site web où il serait possible de présenter des projets et de consulter des informations à leur sujet, et d'une base de données de l'Union qui contiendrait des informations en matière de crédit et permettrait éventuellement de dénoncer d'éventuels obstacles (en particulier des obstacles bureaucratiques);

35.  encourage la Commission à assortir l'instrument d'une formation de base en entrepreneuriat, de sorte que la viabilité économique des entreprises et l'objectif du prêt soient assurés;

36.  relève que 44 % de tous les entrepreneurs bénéficiaires du soutien de l'instrument ont exercé leurs activités pendant moins d'un an, tandis que 56 % étaient encore en activité l'année suivante; invite la Commission à évaluer de manière plus approfondie la viabilité des microentreprises financées au titre de l'instrument; invite la Commission à encourager le développement de l'emploi durable par des formations et des conseils appropriés financés au titre du programme EaSI de sorte à garantir une incidence durable;

37.  déplore le fait que les services de développement des entreprises, y compris la formation et l'encadrement, ne puissent être financés directement au titre du programme EaSI et invite la Commission à envisager de nouvelles solutions de financement grâce à de nouveaux instruments idoines, en partenariat avec des fonds nationaux ou de l'Union;

38.  note que le FSE devrait apporter des financements clés en faveur de la création d'entreprises, du microfinancement viable et de l'entrepreneuriat social, ainsi que des programmes d'encadrement et de formation; estime qu'il est regrettable que ces outils ne soient pas directement financés par l'EaSI;

39.  recommande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération stratégique avec les organisations et les institutions locales et régionales concernant le programme EaSI, le FSE et d'autres programmes nationaux éventuels, en encourageant leur coopération avec les intermédiaires du microfinancement et les bénéficiaires finaux, afin d'améliorer l'assistance fournie aux emprunteurs de microcrédits sur le plan de la formation, de l'encadrement et de l'ensemble du soutien qui leur est apporté pour améliorer la viabilité des entreprises;

40.  se félicite de la possibilité d'utiliser les crédits du FSE pour le volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme EaSI et invite la Commission et le FEI à mieux informer les intermédiaires du microfinancement des possibilités prévues à l'article 38 du règlement portant dispositions communes(8);

41.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le FEIS puisse financer les microentreprises;

Intermédiaires du microfinancement

42.  encourage la Commission à coordonner le soutien offert par le FSE et l'EaSI afin d'améliorer la complémentarité entre les deux programmes du point de vue des instruments de microfinancement, en accordant une attention particulière entre autres à la coopération entre les intermédiaires du microfinancement et les centres de soutien aux entreprises cofinancés par le FSE;

43.  salue le processus de sélection des intermédiaires de microcrédit, qui respecte les règles et les procédures du FEI, et renouvelle sa demande visant à ce que ces intermédiaires se conforment aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt de manière à éviter le surendettement des personnes physiques et des entreprises;

44.  recommande que les modalités d'accès à cet instrument soient simplifiées et que les accords entre les intermédiaires du microfinancement et le FEI soient plus souples et plus faciles à comprendre, ce qui permettrait à des intermédiaires du microfinancement plus petits de mettre pleinement et rapidement à profit les instruments de financement et les facilités offertes par le FEI;

45.  déplore le fait qu'un nombre important de demandes d'intervention de l'instrument ne soient pas arrivées au terme de la procédure et n'aient pas pu être approuvées par la Commission; invite la Commission à évaluer les raisons de cet échec (par exemple, un manque d'informations ou d'accessibilité, ou des contraintes administratives devant être simplifiées); invite la Commission à agir promptement pour résoudre le problème;

46.  invite la Commission à veiller à ce que l'instrument et ses modalités d'accès fassent l'objet de plus de publicité et que plus d'informations soient diffusées à leur sujet, de même qu'à s'efforcer de simplifier la procédure et de rendre plus flexibles et plus aisément compréhensibles les accords entre les intermédiaires du microfinancement et le FEI, ce qui permettrait d'accélérer l'accès au marché des plus petits intermédiaires;

47.  demande à la Commission et au FEI de déterminer comment il serait possible de faire profiter des avantages de l'instrument à un public plus large, au-delà des exigences en vigueur imposées aux intermédiaires du microfinancement;

48.  encourage la Commission à renforcer la coopération entre les intermédiaires du microfinancement et les organisations qui ont pour mission de représenter les intérêts des bénéficiaires, au-delà de la publicité pour les produits ou de la recherche de nouveaux clients;

49.  invite les États membres à développer le secteur du microcrédit pour permettre son expansion, qui est nécessaire pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, et à recourir à l'instrument, en examinant les possibilités pour des intermédiaires non bancaires d'entrer sur le marché du microcrédit sans dépendre d'une banque partenaire;

50.  encourage la Commission à renforcer son dialogue avec les acteurs du microfinancement (intermédiaires, acteurs bancaires ou non bancaires, réseaux tels que le réseau européen de la microfinance), ainsi qu'avec les parties intéressées qui n'y participent pas actuellement, concernant l'accessibilité, l'utilisation et la conception des produits qui sont proposés dans le cadre des programmes financés par l'Union;

51.  encourage la Commission et les États membres à faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les intermédiaires du microfinancement de différents États membres;

52.  invite la Commission et le FEI à garantir que le volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme EaSI promeuve davantage la diffusion et l'intégration du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits dans les accords conclus avec les intermédiaires du microfinancement;

53.  considère que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress – 2013 est très général et manque de précision au sujet de sa mise en œuvre;

54.  encourage la Commission à veiller à ce que l'instrument et le programme EaSI continuent de contribuer à la valeur ajoutée et à la visibilité de l'Union.

°

°  °

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L'octroi de microcrédits trouve ses origines en Asie du Sud et en Amérique latine, où les premières initiatives de microcrédits ont vu le jour il y a plus de quarante ans et où, dans la grande majorité, elles opèrent avec grand succès depuis lors.

Les effets positifs pour l'économie locale des pays en développement obtenus en matière de lutte contre la pauvreté grâce à l'octroi de microcrédits ont inspiré l'Union européenne, qui a créé l'instrument européen de microfinancement Progress ("l'instrument") en 2010, en le dotant d'un budget global de 205 millions d'euros, afin d'offrir aux personnes défavorisées sur le plan social et financier en Europe la possibilité de bâtir une existence décente.

L'instrument n'est actuellement disponible que dans 22 des 28 États membres, ce qui s'explique par la diversité des niveaux de développement des économies nationales au sein de l'Union, le niveau variable d'intérêt du marché et les conditions réglementaires en vigueur.

La Commission a dressé le bilan de l'instrument en dernier lieu en 2013 dans son rapport de mise en œuvre et a également élaboré un rapport intermédiaire sur l'instrument, dont la période de validité court encore jusqu'en 2016.

L'instrument européen de microfinancement Progress comporte une dimension sociale et vise à faciliter l'accès aux microcrédits en vue de la création ou du développement de microentreprises. Il ne finance pas directement les microentrepreneurs, mais il permet aux intermédiaires du microfinancement de l'Union participant au programme d'octroyer plus de prêts grâce à un degré de solvabilité plus élevé permis par la possibilité de se refinancer auprès de l'instrument.

Ce dernier est un instrument important et efficace pour atteindre les objectifs de l'Union en matière d'emploi et d'affaires sociales dans le cadre de la stratégie Europe 2020. En effet, la création de nouvelles entreprises permet d'offrir un nombre considérable de nouveaux emplois. Près de 85 % de ces emplois sont créés dans des microentreprises. Il existe par conséquent une forte demande en microcrédits qui émane de personnes qui n'ont pas la possibilité d'obtenir un prêt auprès du secteur bancaire traditionnel, car elles constituent pour ce dernier un groupe cible pouvant représenter des coûts particulièrement prohibitifs.

L'instrument aide à (ré)intégrer le marché du travail, à libérer un potentiel entrepreneurial, à acquérir de nouvelles compétences au moyen de la formation ou de l'encadrement et rend leur dignité aux personnes en leur donnant les moyens de mener leur vie de manière autonome.

Selon la définition de l'Union encore en vigueur (et discutable), un microcrédit accordé à une microentreprise (soit une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à l'article 2 du règlement établissant un programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI)) ne doit dépasser pas le montant de 25 000 EUR.

Groupes cibles

L'instrument est avant un tout un instrument de politique sociale et, seulement en deuxième intention, un instrument de politique économique. Il se concentre en effet sur les groupes cibles dont la participation à l'économie n'a à ce jour pas reçu une attention suffisante: les chômeurs (de longue durée), les bénéficiaires d'une assistance sociale, les immigrés, les membres des minorités ethniques, les personnes qui travaillent dans l'économie informelle ou qui vivent dans des régions rurales défavorisées, et les femmes.

Caractéristiques particulières de l'instrument européen de microfinancement Progress

Pour les banques, les microcrédits octroyés aux groupes cibles décrits ci-dessus constituent des transactions risquées et coûteuses, d'autant que, en plus du crédit en lui-même, elles requièrent un accompagnement nécessitant beaucoup de ressources humaines pour orienter ces projets d'entreprises et assurer leur mise en œuvre (formation et encadrement). Tous ces éléments rendent le microcrédit onéreux et ses marges faibles, ce qui fait que sa commercialisation est peu attrayante.

Cette réalité signifie que l'activité de microfinancement sera toujours distincte du secteur bancaire traditionnel, car son objectif de cohésion sociale lui confère une large dimension de politique sociale. L'octroi de microcrédits fait sens d'un point de vue économique et social, car le soutien financier apporté à la réalisation de l'autonomie coûte moins cher aux institutions publiques que les indemnités de chômage, sans compter qu'il sert de tremplin aux personnes pour démarrer une activité commerciale.

Bilan de l'instrument à mi-parcours

Globalement, on peut considérer que l'instrument est une réussite. En effet, si des ressources financières suffisantes étaient disponibles, une demande bien plus grande pourrait même être satisfaite. 13 252 microcrédits pour une valeur de 124,6 millions d'euros ont été accordés, soit légèrement moins que l'objectif de 142,4 millions d'euros.

Beaucoup si ce n'est tous les groupes cibles ont été atteints.

Le ratio visé de 40 % de femmes et de 60 % d'hommes chefs d'entreprises a été manqué de peu (37 % des bénéficiaires sont des entrepreneuses), même si les intermédiaires de crédit n'avaient pas tous mis en place des programmes spécifiques pour la création d'entreprises par des femmes. Ces chiffres représentent une part de femmes chefs d'entreprise sans précédent, bien supérieure à la moyenne de l'Union. L'objectif devrait néanmoins être de tendre vers la parité.

D'après le rapport intermédiaire, 17 % des emprunteurs interrogés n'avaient pas pu, auparavant, obtenir un prêt traditionnel auprès d'une banque. 68 % des personnes interrogées ont répondu qu'elles demandaient un prêt pour la première fois et 56 % ont déclaré qu'elles pensaient qu'il leur serait impossible d'obtenir un prêt à des conditions similaires auprès d'un autre établissement. 43 % des répondants vivent, selon leurs propres dires, sous le seuil de pauvreté national – soit un taux bien plus élevé que la moyenne de l'Union (18,2 %). 17 % se sont même décrits comme des personnes démunies – soit près du double de la moyenne dans la population de l'Union. L'instrument abaisse donc efficacement le seuil permettant d'obtenir un crédit.

L'efficacité de l'instrument est moins évidente pour ce qui est des groupes défavorisés et de l'économie sociale, ce qui peut s'expliquer, d'une part, par le fait que de nombreux bénéficiaires de crédits ne se décrivent pas comme étant membres d'une minorité (ethnique) de peur de faire l'objet de discriminations et, d'autre part, par le caractère lacunaire des données collectées dû à des indicateurs inadaptés ou insuffisamment développés et par l'inadéquation de l'obligation de faire rapport qui y est associée.

L'efficacité en matière d'économie sociale est faible, car, premièrement, beaucoup d'intermédiaires n'ont pas mis en place de programmes spécifiques pour ce secteur de l'économie et, deuxièmement, les entreprises de l'économie sociale ont souvent besoin de plus de moyens que le montant permis par la définition du microcrédit. Ces lacunes semblent avoir été reconnues dans le règlement relatif au programme EaSI: l'article 26, point c), garantit un meilleur accès des entreprises sociales au financement. Il convient d'examiner si le plafond prévu audit article correspond aux besoins du marché.

La pérennité des emplois créés est encore difficile à évaluer à l'heure actuelle, dans la mesure où de nombreux crédits au titre de l'instrument ont été octroyés il y a moins d'un an. Il importe toutefois de faire en sorte de pouvoir continuer à suivre le succès des microentreprises sur le marché même lorsque leur prêt est arrivé à échéance.

Attribution de crédits du FSE à l'instrument EaSI au titre du règlement portant dispositions communes

Il importe tout particulièrement de pouvoir attribuer des crédits du FSE à l'instrument EaSI. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement portant dispositions communes, il est possible de permettre aux autorités du FSE d'octroyer une partie des moyens financiers de ce dernier à d'autres instruments de l'Union tels que l'EaSI. Les moyens financiers régionaux issus du FSE attribués par exemple à l'EaSI devraient dès lors être dépensés dans la même région.

Le compartiment spécifique prévu pour le FSE dans le cadre de l'EaSI devrait respecter les paramètres généraux de ce dernier (effet de levier minimal par exemple), même si certaines conditions spécifiques pourraient également être ajoutées (groupes cibles particuliers, comme les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, par exemple).

Cet accord comprendrait les règles générales des instruments financiers du programme EaSI, ainsi que les règles s'appliquant spécifiquement à la section concernée. Ces règles spécifiques pourraient, par exemple, assurer que les garanties et les prêts sont utilisés au profit de personnes ou d'entreprises du pays ou de la région relevant du programme opérationnel, tout en ciblant éventuellement des populations spécifiques comme les jeunes ("contribution réservée").

L'avantage réside non seulement dans le fait que l'entité mandatée (le FEI) a déjà été choisie par la Commission, mais aussi que la quasi-totalité des paramètres des instruments financiers sont déjà arrêtés.

Les États membres recourant à cette option verraient leur charge administrative réduire, puisque la gestion et le contrôle des crédits relèveraient de la responsabilité du FEI.

Les États membres et leurs régions peuvent ainsi fusionner leur capacité de financement en mettant en commun les ressources nationales et européennes, et ils peuvent bénéficier de l'expertise du FEI dans la gestion des instruments financiers.

Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et microentreprises

Tous les groupes au sein de la commission EMPL se sont accordés pour dire qu'il conviendrait que les crédits du FEIS soient également accessibles aux microentreprises. Cette position est répétée ici.

Conclusion

Les microcrédits ne fonctionnent pas uniquement dans les pays en développement, mais aussi ici en Europe. Dans nos pays, il convient toutefois de les considérer avant tout comme des instruments de politique sociale visant à donner leur chance à des personnes en proie à des difficultés sociales. D'autres dispositifs existent pour soutenir les PME et les idées novatrices. La définition du microcrédit en vigueur dans l'Union doit être repensée et adaptée aux réalités d'aujourd'hui. Cela vaut aussi pour le montant maximal des crédits, qui n'est pas suffisant dans tous les pays de l'Union. La possibilité offerte à des acteurs non bancaires de servir d'intermédiaires du microfinancement devrait être étendue à tous les États membres. Il devrait être possible de financer l'aide apportée par des experts pour le développement d'un plan d'entreprise et l'accompagnement d'une idée commerciale (formation et encadrement) au titre du programme EaSI.

De manière générale, votre rapporteur recommande la poursuite de l'instrument européen de microfinancement Progress, pourvu qu'il soit tenu compte des améliorations du programme EaSI et des suggestions faites dans le présent rapport.

20.10.2015

AVIS de la commission du contrôle budgétaire

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress – 2013

(2015/2042(INI))

Rapporteure pour avis: Inés Ayala Sender

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l'article 6 du règlement financier dispose: "l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence";

B.  considérant que l'instrument européen de microfinancement Progress (ci-après dénommé "l'instrument") bénéficie de financements de l'Union ainsi que d'une contribution financière de la Banque européenne d'investissement, tous deux gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI); qu'il prévoit également des fonds supplémentaires provenant d'investisseurs privés;

C.  considérant que l'instrument a été créé pour soutenir la croissance et l'emploi ainsi que pour lutter contre l'exclusion sociale et financière;

D.  considérant que les entreprises de l'économie sociale améliorent la situation de l'emploi et l'inclusion sociale des groupes défavorisés et qu'il convient qu'elles bénéficient d'un meilleur accès aux financements;

E.  considérant que ledit instrument est encore relativement peu connu des éventuels bénéficiaires, comme le démontre le volume de microcrédits versés qui est inférieur à l'objectif fixé ainsi que l'a constaté la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2015 intitulé "Le soutien financier apporté par l'UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?";

F.  considérant que l'instrument devrait également être analysé d'un point de vue qualitatif et non seulement quantitatif; que, bien qu'il soit plus aisé d'analyser l'instrument sur le plan de l'efficacité économique, il convient également d'évaluer son efficacité en ce qui concerne la réalisation de l'objectif d'inclusion sociale, ainsi que la qualité et l'impact indirect des emplois créés;

1.  note qu'en 2013 les actions financées au titre de l'instrument incluaient des prêts privilégiés et des garanties; note en outre que certains intermédiaires ont reçu à la fois une garantie et un prêt, mais que ces deux instruments couvrent toujours des portefeuilles différents;

2.  note que l'instrument fonctionne en tant que projet pilote depuis 2010; note en outre que des faiblesses ont été recensées au niveau du champ d'action en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les migrants ou les personnes handicapées; estime toutefois que les leçons apprises ont été prises en compte et que certaines lacunes ont déjà été traitées dans le nouveau programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI); se félicite du fait que l'évaluation stratégique des objectifs a été réalisée conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

3.  se félicite de l'allocation de ressources budgétaires supplémentaires au microfinancement au titre de l'EaSI;

4.  souligne que la couverture géographique de l'instrument dans l'Union européenne est encore limitée, s'étendant seulement à 22 – et bientôt à 23 – des 28 États membres de l'Union; demande à la Commission de déployer davantage d'efforts pour assurer une couverture géographique totale ainsi que de déterminer et d'analyser les raisons pour lesquelles certains États membres ne relèvent pas de l'instrument; encourage la Commission à fournir au grand public des informations suffisantes sur les possibilités de financement offertes par cet instrument;

5.  souligne l'importance croissante du secteur de la microfinance au sein de l'Union; salue l'approche axée sur la demande adoptée pour l'instrument, qui répond aux besoins des microentrepreneurs et attire les financements privés; recommande toutefois qu'une évaluation approfondie des besoins des bénéficiaires soit réalisée;

6.  demande que l'instrument tienne compte de la valeur ajoutée des projets dans des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions à faible densité de population ou les régions touchées par des processus de dépeuplement, étant donné que non seulement ils y encourageront l'emploi mais qu'ils contribueront également à ancrer la population dans la région;

7.  salue le processus de sélection des intermédiaires de microcrédit, qui respecte les règles et les procédures du FEI, et renouvelle la demande du Parlement visant à ce que ces intermédiaires se conforment aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt de manière à éviter le surendettement des personnes physiques et des entreprises;

8.  déplore que l'incidence de l'instrument sur le plan social et en matière d'emploi ait à peine été évaluée, notamment en ce qui concerne les données relatives à l'entrepreneuriat chez les seniors et au soutien aux minorités; invite la Commission à exiger des institutions intermédiaires qu'elles coopèrent explicitement avec les associations de défense des minorités afin d'associer activement au programme les groupes vulnérables, tels que les femmes et les groupes minoritaires; invite la Commission, à cet égard, à prendre l'initiative d'une analyse d'impact approfondie portant sur l'instrument et sur le programme qui en prendra la relève dans le cadre du volet "microfinance et entrepreneuriat social" du programme EaSI;

9.  salue le fait que les sept instruments financiers de l'instrument aujourd'hui examinés sont tous parvenus à attirer d'autres financements privés; se déclare néanmoins préoccupé par le fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, en ce qui concerne les garanties, les ratios de levier visés n'ont été exactement obtenus que dans un cas sur sept et que dans deux cas ils n'ont pas été atteints;

10.  est d'avis que le taux de viabilité des projets financés par l'instrument devrait être publié et être pris en compte lors de la révision du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits; invite la Commission à rendre les informations sur le taux de survie obligatoires lorsqu'un soutien est apporté; souligne que ces informations seraient pertinentes pour une future évaluation des résultats;

11.  estime que la réussite des projets ne saurait être évaluée uniquement à l'aune du taux de survie ou de la création d'emplois mais qu'il faut également tenir compte de la composante sociale;

12.  note que 44 % des entrepreneurs bénéficiaires du soutien de l'instrument ont exercé leurs activités pendant moins d'un an, tandis que 56 % ont poursuivi leurs activités l'année suivante; invite la Commission à évaluer de manière plus approfondie la viabilité des microentreprises financées au titre de l'instrument; invite la Commission à encourager le développement de l'emploi durable par des formations et des conseils appropriés financés au titre du nouvel instrument de l'EaSI afin de garantir un impact durable;

13.  salue le surcroît de flexibilité apporté par le nouveau programme au titre de l'EaSI qui répond à des besoins évolutifs en matière de réallocation des fonds entre les différents axes du programme; demande à la Commission d'éviter le double financement en mettant en place des synergies claires et transparentes entre l'EaSI et d'autres programmes et initiatives de l'Union;

14.  note que le FSE devrait apporter des financements clés en faveur de la création d'entreprises, du microfinancement viable et de l'entrepreneuriat social, ainsi que des programmes d'accompagnement et de formation; déplore que ces outils ne soient pas directement financés par l'EaSI;

15.  observe que l'incidence en termes de création d'emplois a été moins importante qu'attendu, même s'il faut reconnaître que de nombreux bénéficiaires auraient été complètement exclus du marché du crédit en l'absence de microcrédits; estime que l'incidence moins importante en ce qui concerne la création d'emplois s'explique en partie par la coïncidence entre sa mise en œuvre et l'évolution d'une crise économique profonde qui a frappé aussi bien le marché du crédit que la situation de l'emploi; observe néanmoins que l'instrument a largement contribué à la préservation de l'emploi; note qu'il en sera tenu compte dans le nouvel instrument EaSI qui sera plus souple;

16.  déplore le nombre élevé de demandes de microfinancement rejetées (près de 2 000 demandes ont été rejetées, en partie en raison d'un surendettement de personnes et d'entreprises) et les lacunes importantes qui persistent sur le marché de la microfinance, malgré l'augmentation du nombre d'emprunteurs de microcrédits; demande à la Commission d'élaborer une étude plus détaillée sur les motifs de ces rejets, qui aborde également les solutions éventuelles à cet égard;

17.  souligne l'importance de l'instrument, particulièrement en période de crise, pour permettre aux chômeurs et aux personnes défavorisées d'accéder au financement; insiste sur le fait que, notamment dans le contexte actuel de la crise de l'asile et de la migration, le microfinancement peut apporter un soutien fondamental aux réfugiés et aux migrants qui entrent sur le marché du travail de l'Union européenne;

18.  demande à la Commission de reconnaître les réfugiés et les demandeurs d'asile en tant que groupe spécifique;

19.  demande à la Commission de multiplier les initiatives et les fonds à disposition en vue d'octroyer des microcrédits aux jeunes entreprises innovantes dirigées par des jeunes, afin de soutenir l'entrepreneuriat de cette classe d'âge, un degré élevé d'innovation en matière technologique, scientifique et sociale en période de crise économique et d'accès difficile au crédit; fait également observer qu'il convient que les États membres s'efforcent d'alléger les formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les entrepreneurs lorsqu'ils souhaitent accéder aux fonds mis à leur disposition par l'Union;

20.  demande à la Commission d'augmenter l'enveloppe financière au titre du dispositif InnovFin, prévu dans le cadre du programme Horizon 2020, et notamment les ressources disponibles pour le produit de microfinancement "Garanties pour les PME" dudit dispositif;

21.  déplore que les renseignements sur l'utilisation des prêts et des garanties au titre de l'instrument soient fragmentés et incomplets et qu'il manque des informations détaillées sur la situation professionnelle des bénéficiaires finals, bien que la Cour des comptes ait constaté que les rapports étaient conformes aux exigences de la décision instituant l'instrument;

22.  salue le volet relatif à l'innovation sociale du programme EaSI et en particulier la promotion des entreprises de l'économie sociale;

23.  déplore le fait qu'un nombre important de demandes d'intervention de l'instrument ne soient pas arrivées au terme de la procédure et n'aient pas pu être approuvées par la Commission; invite la Commission à évaluer les raisons de cet échec (par exemple, un manque d'informations, une accessibilité difficile ou des contraintes administratives exigeant une simplification); invite la Commission à agir promptement pour résoudre le problème;

24.  invite la Commission à veiller à ce que l'instrument et ses modalités d'accès fassent l'objet de plus de publicité et d'informations, ainsi qu'à s'efforcer de simplifier la procédure et de rendre plus flexibles et plus aisément compréhensibles les accords entre les intermédiaires des microfinancements et le FEI, ce qui permettrait d'accélérer l'accès au marché d'intermédiaires de plus petite dimension.

25.  considère que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress – 2013 est très général et manque de précision au sujet de sa mise en œuvre;

26.  encourage la Commission à veiller à ce que l'instrument et le programme EaSI continuent de contribuer à la valeur ajoutée et à la visibilité de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

19.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Brian Hayes, Karin Kadenbach, Barbara Kappel, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Patricija Šulin, Marco Zanni

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrejs Mamikins

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

2

1

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Thomas Händel, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Dominique Martin, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Tim Aker, Georges Bach, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová, Ivo Vajgl, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sorin Moisă

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

49

+

ALDE

ECR

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, António Marinho e Pinto, Yana Toom, Ulla Tørnæs, Ivo Vajgl, Renate Weber

Amjad Bashir, Arne Gericke, Zdzisław Krasnodębski, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Laura Agea, Tiziana Beghin

Mara Bizzotto

Lynn Boylan, Tania González Peñas, Thomas Händel, Kostadinka Kuneva, Inês Cristina Zuber

Georges Bach, David Casa, Danuta Jazłowiecka, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc, Michaela Šojdrová

Guillaume Balas, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Sorin Moisă, Joachim Schuster, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

Tatjana Ždanoka

2

-

EFDD

ENF

Tim Aker

Dominique Martin

1

0

NI

Lampros Fountoulis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=7760

(2)

http://bookshop.europa.eu/fr/study-on-imperfections-in-the-area-of-microfinance-and-options-how-to-address-them-through-an-eu-financial-instrument-pbKE0214424/?CatalogCategoryID=ZjsKABstHnIAAAEjH5EY4e5L

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 238.

(4)

JO L 87 du 7.4.2010, p. 2.

(5)

JO C 117 E du 6.5.2010, p. 85.

(6)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/547555/EPRS_IDA(2015)547555_EN.pdf (en anglais uniquement).

(7)

Évaluation intermédiaire de l'instrument européen de microfinancement Progress.

(8)

Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2015Avis juridique