Procédure : 2015/2114(INI)
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A8-0338/2015

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PV 16/12/2015 - 19
CRE 16/12/2015 - 19

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PV 17/12/2015 - 9.11

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P8_TA(2015)0472

RAPPORT     
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23 novembre 2015
PE 560.836v02-00 A8-0338/2015

sur les exportations d'armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

(2015/2114(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Bodil Valero

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les exportations d'armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

(2015/2114(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (ci-après dénommée "la position commune")(1),

–  vu le réexamen de la position commune réalisé par le groupe "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil,

–  vu le seizième rapport annuel du Conseil établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires(2),

–  vu la décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 concernant le soutien des activités de l'Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC,

–  vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive du 9 décembre 2003,

–  vu la stratégie européenne de sécurité "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013(3),

–  vu sa résolution du 5 février 2014 sur la ratification du traité sur le commerce des armes(4),

–  vu sa résolution du 21 mai 2015 sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe, et notamment ses paragraphes 4, 10, 18, 19, 20 et 21(5),

–  vu la décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l'Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité(6),

–  vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(7), tel que modifié par le règlement (UE) n° 599/2014, et vu la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I dudit règlement,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 avril 2014 intitulée "Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation" (COM(2014)0244),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 12 juin 2014 sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage,

–  vu les conclusions du Conseil du 21 novembre 2014 sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l'homme et la technologie: incidences des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers(8),

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(9),

–  vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen réuni les 15 et 16 décembre 2005, et l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC,

–  vu la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements(10),

–  vu la version mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 9 février 2015,

–  vu le guide d'utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires,

–  vu l'arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en 2015(11),

–  vu les décisions de la 19e réunion plénière de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage, organisée à Vienne les 3 et 4 décembre 2013,

–  vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le programme européen en matière de sécurité (COM(2015)0185),

–  vu le consensus européen pour le développement, adopté le 24 février 2006,

–  vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

–  vu les objectifs de développement durable, en particulier l'objectif 16, cible 16.4, qui invite les États à réduire nettement les flux illicites d'armes;

–  vu la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,

–  vu l'article 42 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le traité des Nations unies sur le commerce des armes, entré en vigueur le 24 décembre 2014,

–  vu la résolution 24/35 du 8 octobre 2013 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur l'incidence des transferts d'armes sur les droits de l'homme dans les conflits armés(12),

–  vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0338/2015),

A.  considérant que la situation mondiale en matière de sécurité autour de l'Union européenne a considérablement évolué, notamment dans son voisinage méridional et oriental;

B.  considérant que l'article 51 de la charte des Nations unies consacre le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective;

C.  considérant que, dans l'intérêt de la stabilité internationale, il importe de fournir des moyens de dissuasion en se fondant sur des analyses au cas par cas, dans le plein respect de l'article 51 de la charte des Nations unies et du quatrième critère de la position commune, qui porte sur la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

D.  considérant que la dissémination incontrôlée d'armes représente un risque sérieux pour la paix et la sécurité, les droits de l'homme et le développement durable; que dans le monde, chaque minute, une personne meurt du fait de la violence armée et que 15 armes nouvelles sont fabriquées dans le même laps de temps;

E.  considérant que la réglementation du commerce international des armes est par définition un objectif global; considérant que l'Union est tenue de veiller à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures afin de promouvoir la démocratie et l'état de droit, prévenir les conflits, éradiquer la pauvreté, favoriser le dialogue interculturel et préserver la stabilité et la sécurité internationales; considérant que, pendant la période 2010-2014, les États membres de l'Union ont été à l'origine de 25,4 % du volume des livraisons effectives mondiales(13) des principales armes conventionnelles;

F.  considérant qu'en vertu du traité de Lisbonne, l'éradication de la pauvreté est l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et qu'elle constitue également l'une des priorités de son action extérieure en faveur d'un monde plus stable et prospère; considérant que l'approvisionnement en armes des pays en conflit augmente non seulement le risque d'escalade de la violence, mais qu'il exerce également une influence négative sur les possibilités de développement de ces pays, comme le démontrent les rapports des organisations humanitaires qui ont évalué le phénomène(14);

G.  considérant que les États membres de l'Union ont exporté des armements pour une valeur totale de 36,7 milliards d'EUR en 2013, dont 26 milliards d'EUR vers des pays tiers; qu'à titre de comparaison, le bilan total de l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 est de 15,4 milliards d'EUR; que la part des États membres de l'Union dans le total des exportations d'armements vers les pays tiers s'élevait à 36 %; qu'il est difficile d'attribuer ces flux commerciaux à des intérêts directs de l'Union en matière de sécurité;

H.  considérant que la position commune 2008/944/PESC est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères concernant l'exportation d'armes conventionnelles que les États membres de l'Union doivent appliquer à leurs décisions en matière d'autorisation; qu'il convient de tenir dûment compte de la position commune, particulièrement dans le cadre du développement d'un marché européen de la défense et d'une base industrielle et technologique de défense européenne;

I.  considérant que les pays tiers suivants se sont officiellement engagés à respecter les critères et les principes de la position commune: l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Canada, le Monténégro et la Norvège;

Situation mondiale en matière de sécurité et exportations d'armements

1.  est profondément préoccupé par la propagation des conflits armés, notamment en Ukraine, en Syrie, en Iraq, en Libye et au Yémen, ainsi que par tous les conflits internationaux, qui, dans le contexte d'une mondialisation croissante, compromettent la stabilité et la sécurité internationales et ont rendu le voisinage de l'Union moins stable et moins sûr; observe que les transferts d'armements vers des États en situation de conflit peuvent avoir contribué à ces conflits;

2.  juge regrettable que les événements survenus ces deux dernières années aient montré que les armes finissent parfois entre les mains de terroristes, de régimes répressifs, de pays où les enfants sont susceptibles d'être enrôlés ou utilisés dans des hostilités, de régimes qui entretiennent des rapports troubles avec le terrorisme international ou qui mènent une politique intérieure ou extérieure agressive et estime qu'il est dès lors nécessaire d'adopter un régime efficace de contrôle des exportations d'armements; condamne l'utilisation d'armes dans le but d'alimenter l'insécurité et les conflits armés, tant internes qu'externes, ou de soutenir la répression interne, les conflits régionaux ou de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; déplore également que le commerce illicite des armes continue d'être une activité lucrative de grande ampleur;

3.  déplore qu'environ un demi-million(15) de personnes meurent chaque année des suites de la violence armée, que ce soit dans des conflits armés ou dans des circonstances criminelles;

4.  réaffirme que l'adhésion à la position commune est essentielle à l'application des principes et des valeurs de l'Union, particulièrement dans le domaine du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui incombent en matière de sécurité régionale et mondiale;

5.  fait observer que les États membres de l'Union sont de grands exportateurs mondiaux d'armements, leurs exportations mondiales représentant 36,711 milliards d'EUR en 2013, dont 10,735 milliards d'EUR entre les États membres et 25,976 milliards d'EUR vers des pays tiers, selon le 16e rapport annuel; réaffirme que l'article 10 de la position commune dispose que la prise en considération, par les États membres, d'intérêts économiques, commerciaux et industriels ne doit pas affecter l'application des huit critères régissant les exportations d'armements;

6.  regrette toutefois que l'article 10 soit souvent négligé, d'autant plus que les entreprises européennes du secteur de la défense compensent de plus en plus la réduction de leur chiffre d'affaires en Europe par des exportations hors de l'Union; s'inquiète au plus haut point des conséquences pour la sécurité et la défense de l'Union qu'induit le transfert de connaissances et de technologies sensibles vers des pays tiers, qui représente un risque accru de dépendance vis-à-vis de pays tiers aux intérêts stratégiques divergents, tels que la Russie;

7.  rappelle que l'industrie de la défense devrait être un instrument assurant la défense et la sécurité des États membres, de manière à établir un régime de sécurité de l'approvisionnement dans l'Union, tout en contribuant à la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) renforcées, éléments importants qui contribuent à garantir la stabilité et la sécurité mondiales; reconnaît que les exportations d'armements ont contribué à renforcer et à développer davantage la base industrielle et technologique de défense européenne, ce qui a joué un rôle important dans toute une série d'innovations et de développements technologiques;

8.  reconnaît la légitimité des exportations effectuées dans le strict respect des critères établis par l'article 4, point c), de la position commune 2008/944/PESC, lorsqu'elles répondent à des demandes et des requêtes introduites auprès de l'Union, conformément au droit de légitime défense; soutient la fourniture d'armements défensifs en cas de légitime défense; prend note de la décision qu'ont prise certains États membres de fournir des armements défensifs aux peshmergas du Kurdistan iraquien et à l'Ukraine; relève que les États membres ne coordonnent pas leurs actions;

9.  souligne que, si les refus et les suspensions d'autorisations faisant suite à des embargos ou des conflits sont des signes positifs, ils montrent également que la politique d'exportation de l'Union ne se construit qu'en réaction à une situation donnée; considère que, selon la position commune, une évaluation plus poussée des risques spécifiques liés aux pays bénéficiaires et des intérêts de l'Union en matière de sécurité serait nécessaire avant de délivrer une autorisation;

10.  fait observer que les risques découlant du détournement, du trafic et du stockage d'armements et d'explosifs s'accroissent et demeurent un problème à résoudre; met l'accent sur le risque que les armements provenant de pays tiers qui connaissent des niveaux élevés de corruption puissent être réintroduits en Europe à cause du renforcement de la contrebande et du trafic d'armes, ainsi que de l'absence de contrôles aux points d'entrée (ports, etc.), mettant ainsi en péril la sécurité des citoyens, comme l'a récemment souligné un rapport d'Europol(16);

11.  souligne que le contrôle des exportations d'armements fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité de l'Union et qu'il doit reposer sur les principes inscrits à l'article 21 du traité UE, notamment la promotion de la démocratie et de l'état de droit, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale; rappelle qu'il est fondamental de veiller à la cohérence entre les exportations d'armements et la crédibilité de l'Union dans son rôle de défenseur mondial des droits de l'homme; est profondément convaincu qu'une mise en œuvre plus efficace des huit critères de la position commune ferait progresser de manière significative la PESC comme la PSDC; demande que la nouvelle stratégie globale de l'Union sur la politique étrangère et de sécurité prenne dûment en considération la question des exportations d'armements à la lumière de la nouvelle donne en matière de sécurité ainsi que des risques et des menaces envers les intérêts en matière de sécurité de l'Union qui y sont associés;

12.  déplore que les transferts d'armements illégitimes, illicites et non réglementés continuent d'entraver la stabilité politique et le développement démocratique, social et économique dans certaines régions du monde; reconnaît que l'interprétation cohérente et la mise en œuvre effective du huitième critère de la position commune 2008/944/PESC contribueraient de manière décisive à la réalisation des objectifs de la cohérence des politiques de développement de l'Union; demande qu'une attention permanente soit accordée au huitième critère afin d'évaluer les éventuelles répercussions négatives des dépenses militaires sur les perspectives de développement des pays destinataires les plus pauvres;

Le traité sur le commerce des armes

13.  se félicite de l'entrée en vigueur du TCA; salue les activités d'information et de sensibilisation menées par l'Union pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre universelles du TCA et demande que des efforts soutenus soient consentis à cet égard, notamment envers des pays qui sont de grands marchands d'armes; prie instamment les États membres qui n'ont pas encore ratifié le TCA de le faire le plus rapidement possible; reconnaît que si le TCA représente une avancée positive, il comporte encore des limites et des ambiguïtés (concepts flous, exceptions aux obligations d'établissement de rapport, absence d'un régime de sanctions);

14.  se félicite du succès de la première conférence des États parties qui s'est tenue à Cancún du 24 au 27 août 2015, mais souligne qu'aucun accord n'a été trouvé concernant le modèle à utiliser pour les rapports annuels; estime que le traité ne sera un vrai succès que lorsqu'il sera possible de le promouvoir universellement et lorsque seront établis des mécanismes contraignants ou de sanction qui devront être utilisés en cas de non-application des règles établies;

15.  se félicite de l'exigence selon laquelle les États parties au TCA doivent tenir compte, dans le processus d'octroi de licences, du risque que les armes susceptibles d'être transférées soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves actes de violence à caractère sexiste ou de graves actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants; invite les États membres à renforcer les termes de la position commune concernant les violences à caractère sexiste ou les actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants;

16.  se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;

17.  salue le fait que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Monténégro et la Norvège se soient engagés à respecter les critères et les principes de la position commune 2008/944/PESC; fait observer qu'un système spécial d'échange d'informations entre l'Union et les pays tiers alignés est en place depuis 2012;

La position commune

18.  rappelle que la position commune devrait mener à une approche coordonnée du commerce des armes qui ne porte pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive, comme le précise l'article 3 de la position commune; rappelle en outre que le refus de transférer des technologies militaires ou des armes reste toutefois de la compétence exclusive des États membres et que les normes communes définies dans la position commune doivent être considérées comme le minimum en matière de gestion des transferts de technologie militaire, conformément au considérant 3; souligne que l'harmonisation au niveau européen ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir des règles nationales plus strictes;

19.  appelle les États membres à interpréter les critères de la position commune de manière cohérente et à les appliquer rigoureusement dans tous les cas, sans laisser les considérations politiques et économiques dominer les processus de prise de décision; invite en outre les États membres à annuler les contrats déjà conclus lorsqu'une transaction ne respecte plus la position commune du fait d'un changement très net de la situation;

20.  estime que le vrai problème réside dans une application approximative et une interprétation incohérente de la position commune par les États membres, et considère par conséquent qu'il est crucial que soit recherchée une application homogène et ambitieuse des huit critères; relève à cet égard l'absence de mécanismes de sanction en cas de violation des critères et estime opportun de prévoir des modalités pour procéder à des vérifications indépendantes, ainsi que des mécanismes de sanction en cas de violation de la position commune;

21.  prend note du réexamen de la position commune 2008/944 réalisé par le groupe COARM et de la conclusion selon laquelle la position commune sert de façon adéquate les objectifs fixés par le Conseil et qu'elle est conforme au TCA; relève qu'aucune modification n'a été apportée en dépit de la gravité de la situation en Syrie et en Iraq, de la recrudescence des actes terroristes, des conflits qui secouent le Proche-Orient et l'Afrique du Nord et de l'instabilité qui y règnent, et qui pourraient également avoir des répercussions sur la sécurité de l'Union elle-même;

22.  prend acte de la mise à jour du guide d'utilisation de la position commune du Conseil et de la liste des équipements militaires de l'Union européenne; attend avec intérêt l'adoption d'un nouveau mécanisme d'échange d'informations en ligne par le groupe COARM; se félicite qu'il soit dorénavant fait mention des aspects du TCA qui ne sont pas encore repris dans la position commune et salue les changements apportés aux orientations concernant le septième critère; demande que des efforts soient consentis en particulier en matière d'orientations pour la mise en œuvre efficace du huitième critère;

23.  demande aux États membres de veiller à une application plus stricte des huit critères; estime que les États membres, y compris au niveau européen, au sein du groupe COARM, devraient élargir la portée de leurs évaluations afin d'inclure une étude de la situation dans le pays de destination ainsi que de la technologie militaire en question; encourage les États membres à appliquer des critères nationaux plus stricts;

24.  est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation; rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;

25.  fait observer que le deuxième critère n'oblige les États membres à refuser l'autorisation d'exportation que s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne; considère que ce critère se prête à une application incohérente des règles communes; préconise de travailler en liaison avec des représentants du Conseil de l'Europe, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des organisations de défense des droits de l'homme pour clarifier le deuxième critère;

26.  désapprouve les fréquentes violations des huit critères par divers États membres; regrette qu'il n'existe pas de mécanismes de sanction en cas de non-respect des huit critères par un État membre, ni de projets en ce sens; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes de vérification indépendants et des mécanismes de sanction en cas de non-respect de la position commune;

27.  prie instamment chacun des États membres d'aborder la notion de risque dans les procédures d'octroi d'autorisations de transfert d'armements en appliquant le principe de précaution, comme c'est la norme pour d'autres domaines tels que le terrorisme, le blanchiment d'argent et la protection de l'environnement;

28.  est préoccupé par le fait que la position commune actuelle ne prévoie pas de "droit de contester" l'octroi de licences de contrôle des exportations par d'autres États membres;

29.  invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;

30.  insiste sur la nécessité de veiller à une politique plus cohérente sur les embargos et de l'appliquer avec effet immédiat; demande aux États membres de clarifier les dispositions nationales et internationales relatives aux exportations d'armes "militaires" et "non militaires", étant donné que ces dispositions pourraient permettre que les transferts d'armes légères contournent les règles en vigueur si ces armes sont décrites comme "non militaires";

31.  estime qu'il faut un contrôle plus strict des activités de courtage en armements et des activités liées au courtage en armement exercées dans l'Union, celles-ci pouvant échapper aux systèmes de contrôle des États membres en raison des différences entre les systèmes de contrôle nationaux; réclame dès lors la création et la mise en œuvre effective d'un système d'enregistrement obligeant les courtiers à rendre compte de leurs activités de manière exhaustive;

32.  rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;

33.  appelle les États membres à intégrer dans la position commune un mécanisme gelant automatiquement les autorisations d'exportation d'armements en vigueur vers les pays contre lesquels un embargo sur les armements européens a été décrété après l'octroi de la licence de contrôle des exportations;

34.  propose d'examiner la possibilité d'appliquer et d'étendre les huit critères au transfert de services liés aux exportations d'armements, comme des services de conseil, et aux activités d'entreprises militaires privées dans des pays tiers ayant leur siège dans l'Union; appelle à une approche unifiée de l'Union sur la question des "arsenaux flottants";

35.  demande à tous les États membres qui ne sont pas encore en parfaite conformité avec la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements d'expliquer pourquoi ils ne la respectent pas et quelles mesures ils se proposent de prendre, et à quel moment, pour remplir leurs obligations définies par cette position commune; encourage les États membres à inclure les services de transport d'armes et de financement d'armes dans leur législation sur le courtage en armements;

36.  est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire davantage correspondre le septième critère à l'article 11 du TCA;

37.  s'inquiète vivement d'un éventuel contournement des contrôles des exportations de l'Union en ayant recours à la production sous licence dans des pays tiers ou à des filiales à l'étranger d'entreprises ayant leur siège dans l'Union; prie instamment le groupe COARM d'examiner cette question de manière approfondie dans son prochain rapport annuel;

38.  réclame une coordination renforcée des travaux du Conseil et du SEAE afin de veiller à ce que les aspects liés à la prévention des conflits, au développement et aux droits de l'homme soient dûment pris en considération; appelle à des consultations régulières entre les groupes de travail COARM et "Droits de l'homme" (COHOM) et demande au groupe COARM de travailler en liaison avec tous les acteurs de l'Union concernés, tels que le Centre de situation et du renseignement de l'Union européenne (INTCEN), le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et les délégations de l'Union, afin de renforcer encore la cohérence et de partager les informations susceptibles d'être pertinentes pour les décisions d'autorisation de transfert d'armements, en particulier en ce qui concerne les risques dans les pays destinataires envisagés, de façon à améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre de la position commune;

Transparence

39.  déplore le retard sans précédent avec lequel le seizième rapport annuel a été adopté;

40.  estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;

41.  constate que, si le rapport comporte des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, il ne contient pas d'informations globales sur les exportations réelles d'armements; prie instamment le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de chercher des moyens d'améliorer le respect de leur obligation de présenter des rapports ainsi que d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations, notamment en veillant à ce que les États membres rendent compte de toutes les exportations d'armements; demande de combler cette lacune et de prévoir en conséquence un rapport annuel qui mette en évidence les données réelles d'exportation, ventilées par typologie et destination;

42.  demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

43.  plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

44.  considère essentiel que les pays candidats à l'adhésion à l'Union se conforment aux positions et aux principes de l'Union en matière d'exportations d'armes et de commerce d'armes;

45.  demande un contrôle et une coopération sur le trafic illégal d'armes, par des procédures de collaboration entre polices et autorités de contrôle aux frontières basées sur l'échange d'informations et de bases de données, afin de réduire autant que possible le risque de sécurité pour l'Union et ses citoyens;

Contrôle public

46.  rappelle que la responsabilité politique de la décision d'exporter ou non des biens militaires ou à double usage incombe aux gouvernements; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur toutes les autorisations accordées afin de permettre de vérifier, au niveau européen, que les pays ne dérogent pas aux critères de la position commune pour des motifs économiques, politiques ou personnels; demande au SEAE et au groupe COARM de prendre en charge l'analyse des autorisations qui sont suspectées de ne pas respecter les critères établis dans la position commune;

47.  est convaincu que les citoyens et les parlements ont le droit d'être informés de manière détaillée des décisions d'exportation d'armements prises par leurs gouvernements, étant donné qu'elles ont des incidences sur la sécurité et le bien-être de leur nation et d'autres pays, et cela dans un souci de transparence et de contrôle public renforcé; demande que les rapports restent publics;

48.  invite le Conseil et le SEAE à améliorer également l'accès à l'information en ce qui concerne les sanctions et les embargos sur les armes imposés par l'Union, ces informations n'étant souvent pas à jour et n'étant pas présentées sous une forme facilement accessible;

49.  plaide en faveur d'un renforcement du contrôle parlementaire tant au niveau national qu'au niveau européen grâce à des rapports annuels aux parlements; demande que les exportations d'armements européens ainsi que la politique industrielle européenne en matière de défense soient examinées lors de la prochaine conférence interparlementaire sur la PESC/PSDC;

50.  se félicite de la consultation régulière de la société civile qui permet d'accroître la transparence; invite la Commission, le SEAE et le groupe COARM à continuer ce dialogue avec la société civile, les ONG et les groupes de réflexion; encourage la société civile et les milieux universitaires à soumettre le commerce des armes à un examen indépendant;

Les nouvelles technologies et la question des biens à double usage

51.  considère que les développements technologiques rendent la distinction entre un usage purement militaire et un usage purement civil de plus en plus difficile et qu'il conviendrait dès lors de prêter une attention particulière à la liste des biens à double usage à la lumière de l'arrangement de Wassenaar; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et la Commission à veiller à ce qu'il n'y ait aucune faille au niveau de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'entre la liste d'équipements militaires et les annexes du règlement sur les biens à double usage et leur demande d'accorder une attention particulière aux nouvelles technologies d'importance stratégique, telles que les systèmes d'aéronefs télépilotés, la robotique appliquée et les technologies de surveillance;

52.  rappelle que la prolifération de certaines technologies d'intrusion et de surveillance dans le monde est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de l'homme, mais qu'elle risque également de représenter une menace importante pour les intérêts stratégiques européens et notre infrastructure numérique;

53.  salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

54.  demande aux États membres de dégager des ressources suffisantes pour mettre en place et faire exécuter le contrôle des exportations, du courtage et du transit de biens à double usage de manière efficace; salue les programmes actuels de renforcement des capacités financés par l'Union pour soutenir les systèmes de contrôle des exportations de biens à double usage dans les pays tiers; invite les États membres à mobiliser les capacités de formation au sein de l'Union également;

55.  souligne que la Commission devrait rapidement être à même de fournir aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation, des informations précises et à jour sur la légalité ou les effets dommageables possibles de transactions éventuelles;

56.  demande à la Commission de présenter des propositions pour déterminer de quelle manière les normes de l'Union en matière de TIC peuvent être utilisées pour prévenir les effets potentiellement dommageables de l'exportation de ces technologies ou d'autres services vers des pays tiers dans lesquels des notions telles que celle d'"interception légale" ne peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui ont cours dans l'Union ou dans lesquels, par exemple, l'état de droit n'est pas appliqué ou qui présentent un bilan médiocre des droits de l'homme;

57.  réaffirme que les normes de l'Union, et en particulier celles inscrites dans sa charte des droits fondamentaux, doivent prévaloir sur d'autres considérations lors de l'évaluation d'incidents au cours desquels des technologies à double usage sont utilisées d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l'homme;

58.  déplore que des entreprises européennes ainsi que des entreprises internationales qui vendent des technologies à double usage coopèrent activement avec des régimes qui ne respectent pas les droits de l'homme alors qu'elles connaissent les conséquences néfastes de ce commerce sur les droits de l'homme;

59  prie instamment la Commission d'exclure publiquement les entreprises qui se livrent à de telles activités des procédures de passation de marchés de l'Union, de tout financement en matière de recherche et de développement ainsi que de tout autre soutien financier;

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

6

6

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, James Carver, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Liisa Jaakonsaari, Javi López, Urmas Paet, Miroslav Poche, Soraya Post, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Igor Šoltes, Renate Sommer, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Beatriz Becerra Basterrechea, Heidi Hautala, Svetoslav Hristov Malinov, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivan Štefanec, Patricija Šulin

(1)

JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(2)

JO C 103 du 27.3.2015, p. 1.

(3)

Arms Trade Treaty, UN, 13-27217.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0081.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0215.

(6)

JO L 341 du 18.12.2013, p. 56.

(7)

JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.

(9)

JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(10)

JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(11)

http://www.wassenaar.org/controllists/, "List of dual-use goods and technologies and munitions list", arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, 25 mars 2015.

(12)

A/HRC/RES/24/35.

(13)

"Trends in international arms transfers", 2014, SIPRI Fact Sheet, mars 2015.

(14)

RAIAL, Oxfam International et Saferworld, "Les milliards manquants de l'Afrique: les flux d'armes internationaux et le coût des conflits", 2007.

(15)

"Fardeau mondial de la violence armée 2015: chaque mort compte", rapport de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement.

(16)

"Exploring Tomorrow's Organised Crime", Europol (2015).

Dernière mise à jour: 4 décembre 2015Avis juridique