Procédure : 2015/2113(INI)
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A8-0341/2015

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PV 14/12/2015 - 12
CRE 14/12/2015 - 11

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PV 15/12/2015 - 4.21
CRE 15/12/2015 - 4.21

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RAPPORT     
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24 novembre 2015
PE 557.042v02-00 A8-0341/2015

Vers une Union européenne de l'énergie

(2015/2113(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Marek Józef Gróbarczyk

Rapporteur pour avis (*):

Ivo Belet, commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(*) Commission associée – article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*)
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers une Union européenne de l'énergie

(2015/2113(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 191, 192 et 194,

–  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080) et ses annexes,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" et les documents de travail l'accompagnant (COM(2014)0330),

–  vu la communication de la Commission sur la résilience à court terme du système gazier européen intitulée "Capacité de réaction à une éventuelle perturbation des livraisons de gaz en provenance de l'Est pendant l'automne-hiver 2014/2015" (COM (2014)0654),

–  vu la communication de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale, intitulée "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée "Mise en œuvre de la communication sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale et des conclusions du Conseil 'Énergie' de novembre 2011" (COM(2013)0638),

–  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques" (COM(2008)0781),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2012 intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie"(COM(2012)0663) et vu la résolution du Parlement du 10 septembre 2013 sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie: état des lieux" (COM(2014)0634),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" (COM(2010)0677),

–  vu la communication de la Commission du 29 janvier 2014 intitulée "Prix et coûts de l'énergie en Europe" (COM(2014)0021/2),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée "Pour une renaissance industrielle européenne" (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie" et les documents de travail l'accompagnant (COM(2012)0663),

–  vu le rapport de la Commission du 14 novembre 2012 intitulé "État des lieux du marché européen du carbone en 2012" (COM(2012)0652),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources(2),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie?" (COM(2014)0520),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050" (COM(2011)0885) et la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–  vu la communication de la Commission sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (COM(2013)0180),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030" (COM(2014)0015),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015,

–  vu le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) n715/2009, et la communication de la Commission du 14 octobre 2013 intitulée "Vision à long terme pour les infrastructures en Europe et au-delà" (COM(2013)0711), qui présente la première liste de projets d'intérêt commun (PIC) en matière d'infrastructures énergétiques pour l'ensemble de l'Union,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665),

–  vu le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE,

–  vu le troisième paquet "Énergie",

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

–  vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments,

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

–  vu la décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie,

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 intitulée "S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif"(4),

–  vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur l'industrie, l'énergie et d'autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux(5),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020"(6),

–  vu son étude intitulée "Évaluer le coût de la non-Europe, 2014-2019",

–  vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030(7),

–  vu le traité sur la Charte de l'énergie, et notamment ses articles 7 et 20,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission des transports et du tourisme (A8-0341/2015),

A.  considérant que, selon l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la politique européenne dans le domaine de l'énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que la détermination de la composition du bouquet énergétique des États membres relève de la compétence de ces derniers et que les combinaisons énergétiques sont, par conséquent, très diverses;

B.  considérant que la création d'une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique, devrait se baser sur la transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir dont les piliers seraient l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, une meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Union et des infrastructures intelligentes; considérant qu'un cadre réglementaire stable à long terme est nécessaire pour créer de la croissance économique et des emplois et faire en sorte que l'Union conserve sa position de chef de file dans ces domaines;

C.  considérant qu'une stratégie pour la sécurité énergétique doit inclure des actions rentables visant à limiter la demande énergétique et des actions tout aussi efficaces visant à surmonter les perturbations majeures et imminentes, ainsi que des mécanismes de solidarité et de coordination afin de protéger et de renforcer les infrastructures de production, de transport intelligent et de distribution de l'énergie ainsi que les installations d'interconnexion; que ces infrastructures doivent être en mesure de gérer différentes sources d'énergie renouvelables et s'inscrire dans le cadre d'un marché intérieur de l'énergie totalement intégré et performant, élément essentiel d'une Union de l'énergie dotée de diverses sources et voies d'approvisionnement externe;

D.  considérant que le Parlement a appelé à deux reprises à des objectifs contraignants en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 visant une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2, ainsi qu'une part d'énergies renouvelables atteignant au moins 30 % et une efficacité énergétique de 40 %, qui devront être réalisés par la voie d'objectifs nationaux individuels; que la définition d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables au niveau national et de l'Union génère de la croissance et des emplois et contribuerait à assurer à l'Union européenne un rôle prépondérant sur le plan technologique dans ce domaine;

E.  considérant que les mesures visant à construire l'Union de l'énergie et à atteindre ses objectifs en matière de climat et d'énergie doivent tenir pleinement compte des incidences sur les prix de l'énergie et être axées sur les synergies et une plus grande intégration du marché, ce qui contribuera à réduire les coûts globaux et à améliorer la compétitivité de l'économie européenne afin d'obtenir le soutien nécessaire de la part des citoyens et de l'industrie; que, dans ce contexte, toutes les études d'impact nécessaires doivent tenir pleinement compte des coûts cachés et irrécupérables actuels et à venir qui découlent d'une politique énergétique du statu quo;

F.  considérant que l'Union de l'énergie devrait constituer un nouveau modèle énergétique pour l'Europe, qui repose sur des bases législatives transversales solides et sur des objectifs ambitieux; que la gouvernance de l'Union de l'énergie doit être transparente; qu'il y a lieu de garantir un cadre stable et d'associer le Parlement au processus décisionnel tout en encourageant la participation des autorités locales et des citoyens;

G.  considérant qu'il est fondamental que l'Union européenne et les États membres reconnaissent l'importance d'incorporer des initiatives axées sur les consommateurs, telles que les coopératives, les énergies renouvelables communautaires et les projets en matière d'efficacité énergétique, ainsi que d'insister sur la nécessité de lever les barrières économiques, réglementaires et administratives afin de permettre aux citoyens de participer activement au système énergétique;

H.  considérant que le changement climatique, les prix de l'énergie peu compétitifs et une dépendance excessive vis-à-vis de fournisseurs peu fiables dans des pays tiers menacent la viabilité du système énergétique de l'Europe;

I.  considérant que l'objectif d'une Union de l'énergie résiliente dotée d'une politique ambitieuse en matière de climat consiste essentiellement à assurer la transition vers un nouveau modèle énergétique qui donne aux foyers comme aux entreprises les moyens de produire et de consommer de l'énergie sûre, durable, compétitive et à des prix abordables;

J.  considérant que la question de la pauvreté énergétique doit être réglée dans le cadre de l'Union de l'énergie en donnant aux consommateurs vulnérables les moyens d'agir, en améliorant l'efficacité énergétique pour les plus vulnérables et en mettant au point des mesures curatives afin de rendre l'énergie abordable pour les personnes dans le besoin;

K.  considérant que la pauvreté énergétique peut être définie comme l'incapacité d'un ménage de s'assurer un approvisionnement énergétique suffisant pour garantir des niveaux fondamentaux de confort et de santé, en raison de la combinaison de faibles revenus, de prix élevés de l'énergie et d'un parc immobilier de mauvaise qualité;

L.  considérant qu'il convient, dans la future conception de l'Union de l'énergie, que les États membres reconnaissent leur interdépendance pour garantir à leurs citoyens un approvisionnement en énergie sûr, durable et abordable en se fondant véritablement sur la solidarité et la confiance, et que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix sur les questions internationales; que chaque État membre a le devoir de faire de l'efficacité énergétique et de la réduction de la demande d'énergie des priorités afin de garantir la sécurité énergétique de l'Union et de ses États membres dans leur ensemble;

M.  considérant que les politiques de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie doivent être complémentaires et que leurs objectifs doivent leur permettre de se renforcer mutuellement; considérant que l'Union de l'énergie devrait, par conséquent, venir compléter les objectifs européens de réindustrialisation et de croissance, accélérer la transition vers une économie durable fondée principalement sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, qui permettra d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne à l'échelle internationale, tout en évitant efficacement la fuite de CO2;

N.  considérant que l'Union européenne importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut (plus de 90 %), le gaz naturel (66 %) et le charbon (72 %), et que la facture totale des importations s'élève à plus de 400 milliards d'euros en 2013; considérant que le parc immobilier européen est responsable d'environ 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union et de la consommation d'environ 60 % des importations de gaz dans l'Union, ce qui fait de la modération de sa demande en énergie un facteur important en vue d'atteindre l'indépendance énergétique;

O.  considérant que le cours mondial du pétrole a considérablement chuté, fournissant à l'Union une occasion de prendre des mesures d'envergure pour transformer notre paysage énergétique en investissant dans la production d'énergie renouvelable, en exploitant le potentiel d'efficacité énergétique lié aux bâtiments et à l'industrie, et en développant des infrastructures intelligentes; que les fonds consacrés à l'importation de combustibles fossiles ne contribuent guère aux investissements, aux emplois ou à la croissance dans l'Union, et que leur réorientation vers des investissements internes permettrait de stimuler la croissance et de créer des emplois locaux qualifiés de qualité;

P.  considérant que de nombreux pays dépendent fortement d'un fournisseur unique, ce qui pourrait exposer ces États à des ruptures d'approvisionnement;

Q.  considérant que l'Union européenne est lourdement tributaire des importations d'énergie de Russie, qui s'est avérée être un partenaire peu fiable et utilise ses fournitures d'énergie comme arme politique;

R.  considérant qu'une part importante de la politique étrangère russe consiste désormais à élaborer et mettre en œuvre une stratégie concernant les ressources stratégiques, notamment le pétrole et le gaz naturel, afin d'exercer une pression politique sur les autres pays; que cela concerne plusieurs des pays voisins de la Russie et plusieurs États membres de l'Union européenne;

S.  considérant que l'utilisation du pétrole et du gaz naturel à des fins de politique étrangère et de déstabilisation d'autres pays entrave la croissance économique et, ce qui est encore plus dangereux, la stabilité démocratique en Europe et l'indépendance d'États souverains;

T.  considérant que la sécurité énergétique européenne doit être développée de manière à défendre la sécurité européenne et la souveraineté des pays européens, en ce compris les États membres de l'Union et les pays du partenariat oriental;

U.  considérant qu'une politique de sécurité énergétique doit répondre au besoin d'approvisionnement stable à partir de différentes sources d'énergie, en procurant à l'économie européenne l'énergie nécessaire au transport, à l'industrie et au logement, tout en soutenant la compétitivité et la politique climatique, et qu'elle doit, dans le même temps, réduire autant que possible la dépendance aux acteurs qui souhaitent délibérément utiliser les ressources en énergie pour servir leurs propres desseins politiques et pour influencer la situation politique d'autres pays;

V.  considérant qu'aucun État membre ne devrait être soumis à des clauses contractuelles incompatibles avec le droit de l'Union européenne qui exploitent leur position de faiblesse sur le marché de l'énergie, position due uniquement à des facteurs géographiques et historiques;

W.  considérant que les différends gaziers de 2006 et 2009 entre la Russie et l'Ukraine, pays de transit, ont entraîné de sévères pénuries dans de nombreux pays de l'Union; que ces perturbations montrent que les mesures prises jusqu'à présent sont insuffisantes pour mettre un terme à la dépendance de l'Europe au gaz russe;

X.  considérant que l'évaluation ex post et la vérification de la conformité de tous les accords liés à l'énergie avec le droit de l'Union sont déjà possibles grâce aux réglementations portant sur la concurrence et l'énergie; que des vérifications ex ante de conformité insuffisantes, au niveau national et de l'Union, entraînent de fortes distorsions du marché; que la Commission a reconnu ces insuffisances et a entrepris de renforcer les dispositions d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz;

Y.  considérant qu'il est nécessaire d'investir plus de mille milliards d'euros dans le secteur de l'énergie de l'Union, rien que d'ici à 2020, et que pour chaque euro non investi dans les infrastructures énergétiques avant 2020, 4,3 euros seront nécessaires après 2020 pour atteindre les mêmes objectifs, ce qui constituerait une charge excessive pour les générations à venir;

Z.  considérant que l'Union doit permettre le financement de ces investissements en mobilisant tous les moyens existants, publics (fonds structurels et Banque européenne d'investissement (BEI)) et privés, en favorisant l'orientation de l'épargne des ménages et les capacités des investisseurs de long terme (fonds de pension et compagnies d'assurances) et en créant une nouvelle capacité financière de l'Union;

AA.  considérant que, dans l'Union, les prix de l'électricité pour les entreprises, avant déduction des exonérations fiscales ou détaxations pour les industries à forte consommation énergétique, s'élèvent à plus du double de ceux observés aux États-Unis et en Russie, sont 20 % plus élevés qu'en Chine, mais 20 % moins élevés qu'au Japon;

AB.  considérant que l'industrie européenne souffre encore d'un désavantage concurrentiel significatif sur les prix du gaz, essentiellement parce que l'indice du prix du pétrole est inclus dans les contrats à long terme avec la Russie;

AC.  considérant que la différence de prix par rapport à ceux d'autres économies peut avoir une incidence négative sur la compétitivité de notre industrie, notamment des secteurs gourmands en énergie;

AD.  considérant qu'il est crucial que les prix de l'énergie soient concurrentiels pour atteindre les objectifs de réindustrialisation de 20 % de l'Union européenne d'ici à 2020;

AE.  considérant que les entreprises de l'Union dans le secteur des énergies renouvelables, dont nombre d'entre elles sont des PME, emploient 1,2 million de personnes en Europe et possèdent 40 % de tous les brevets relatifs aux technologies dans le domaine des énergies renouvelables dans le monde, ce qui place l'Union au premier rang mondial dans ce domaine; que cette place doit à l'avenir être conservée au moyen d'une stratégie européenne solide en matière d'énergies renouvelables;

AF.  considérant que, bien que les investissements concernent essentiellement les énergies renouvelables, le rapport 2014 sur les perspectives mondiales de l'énergie prévoit une augmentation de 37 % de la demande énergétique et un accroissement de 15 % de la demande mondiale de charbon d'ici à 2040; que, dans l'Union européenne, l'augmentation devrait être considérablement plus faible en raison du succès de l'amélioration de l'efficacité énergétique;

AG.  considérant que l'inefficacité du marché du gaz dans l'Union, notamment due au manque d'infrastructures et à un faible niveau de liquidité du marché et de transparence, entraîne une perte de bien-être s'élevant à plus de 11 milliards d'euros par an;

AH.  considérant qu'un marché unique de l'énergie plus intégré sur le plan économique et physique pourrait entraîner des gains d'efficacité considérables;

AI.  considérant que le marché de détail de l'énergie de l'Union européenne ne fonctionne pas correctement, étant donné que dans de nombreux États membres, les consommateurs ont trop peu de choix entre les fournisseurs; que les questions de concentration de marché devraient être résolues par la politique de concurrence européenne afin de permettre aux consommateurs de changer de fournisseur et, ainsi, de favoriser la concurrence et de réduire les prix; qu'il conviendrait d'être attentif au risque que les citoyens moins informés, qui sont moins susceptibles de comparer et de changer de fournisseur, se retrouvent coincés dans des plans tarifaires dépassés non concurrentiels et subventionnent ainsi de façon perverse les consommateurs plus futés et mieux informés;

AJ.  considérant que la pleine mise en œuvre d'un marché européen de l'énergie intégré pour le gaz et l'électricité est fondamentale pour la sécurité énergétique et pour la réalisation d'une Union de l'énergie; que la Commission a la responsabilité de veiller à ce que tous les États membres mettent en œuvre et respectent tous les volets du troisième paquet "Énergie", afin de parvenir à un marché intégré pour l'électricité et le gaz;

AK.  considérant que la réalisation de l'objectif d'un niveau d'interconnexion de 10 %, l'amélioration de la capacité de transport transfrontalière pour l'électricité et le gaz ainsi qu'un renforcement supplémentaire du réseau existant renforceront la sécurité énergétique, permettront d'améliorer l'intégration de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et d'équilibrer l'offre et la demande entre les États membres, tout en favorisant la convergence des prix au profit des consommateurs;

AL.  considérant que la convergence et l'optimisation des coûts sont aussi escomptées du renforcement de la coopération régionale entre les États membres;

AM.  considérant que la Communauté de l'énergie est un instrument en vue d'élargir le marché intérieur de l'énergie aux pays voisins de l'Union et de contribuer ainsi à la création d'un espace énergétique paneuropéen fondé sur des principes communs et sur l'état de droit;

AN.  considérant que l'Union de l'énergie reflète les appels répétés du Parlement à créer une véritable communauté énergétique paneuropéenne, fondée sur un solide marché commun de l'énergie, sur la coordination des achats énergétiques en dehors de l'Union et sur un financement européen commun de la recherche et de l'innovation dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques durables;

AO.  considérant que la dimension extérieure de la politique énergétique de l'Union doit être plus cohérente et que son potentiel pour contribuer à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la compétitivité de l'Union n'est pas encore pleinement exploité;

AP.  considérant que les trente-trois projets d'infrastructure mis en évidence dans la stratégie européenne pour la sécurité énergétique devraient être complétés en mettant davantage l'accent sur la modernisation du réseau de distribution d'électricité et sur la transition du charbon et du gaz vers la biomasse afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

AQ.  considérant qu'il est reconnu que le captage et le stockage du carbone peuvent contribuer de manière significative à la lutte contre le changement climatique et peuvent plus particulièrement aider à réduire le coût de la transition vers un marché de l'énergie décarboné et vers une économie à faibles émissions de carbone;

AR.  considérant que la diversification de l'approvisionnement, l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, les progrès en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, le développement de ressources énergétiques européennes, notamment les énergies renouvelables, et les activités de R & D sont des moteurs essentiels de l'Union de l'énergie;

AS.  considérant que l'exploitation des ressources autochtones conventionnelles de pétrole et de gaz dans le respect total de l'acquis de l'Union, tant sur les sites de production traditionnels (par exemple, en mer du Nord) que sur les sites découverts récemment (par exemple, en Méditerranée orientale ou en mer Noire) devrait être encouragée et soutenue;

AT.  considérant que les ressources énergétiques autochtones doivent toujours être durables et sûres;

AU.  considérant que l'Union entend, d'ici à 2020, augmenter de 20 % le poids de l'industrie dans son PIB et qu'il sera indispensable, pour y parvenir, de disposer d'énergie à prix concurrentiel ainsi que d'une productivité énergétique accrue;

Dimensions de l'Union de l'énergie

1.  accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique"; prend acte des cinq piliers de l'Union de l'énergie présentés par la Commission; insiste pour que les politiques menées dans le cadre de ces piliers contribuent systématiquement à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la décarbonisation, la viabilité à long terme de l'économie et des prix de l'énergie abordables et compétitifs;

2.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

3.  invite les États membres à développer des stratégies énergétiques en tenant compte de l'objectif à long terme de parvenir à une réduction de 80 à 95 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050;

4.  reconnaît l'irrévocabilité des décisions prises par voie de référendum national en ce qui concerne les questions énergétiques;

5.  souligne que l'Union de l'énergie devrait adopter une démarche globale axée sur différents volets comme la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré, la sécurité de l'approvisionnement, la meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Union, la limitation de la demande énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce, principalement, aux sources d'énergie renouvelables et à un marché du carbone organisé à l'échelle de l'Union, ainsi que la recherche et l'innovation en vue d'être à la pointe des technologies de l'énergie; souligne que les citoyens devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et bénéficier d'une énergie sûre, durable et abordable;

6.  réaffirme son engagement en ce qui concerne les objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, porter la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique européen à 27 % et augmenter l'efficacité énergétique de 30 %;

Sécurité énergétique, solidarité et confiance

7.  invite la Commission et les États membres à s'employer activement à assurer des prix et des coûts des importations d'énergie plus viables et compétitifs pour les citoyens et les entreprises de l'Union en diversifiant l'approvisionnement (sources d'énergie, fournisseurs et voies d'approvisionnement); invite la Commission, dans cette perspective, à encourager la construction des corridors prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques nécessaires, tel qu'indiqué à l'annexe I de la décision établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) et à la partie II de l'annexe I du règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, en mettant l'accent en particulier sur les États membres présentant une forte dépendance; invite la Commission à donner la priorité aux capacités internes existantes, et notamment aux ressources énergétiques de l'Europe;

8.  reconnaît que les projets actuellement repris dans la liste des projets d'intérêt commun (PIC) ne sont pas suffisants pour atteindre l'objectif européen d'interconnexion entre la péninsule ibérique et l'Europe continentale; prie instamment le groupe régional RTE-E et la Commission d'identifier des projets supplémentaires à inclure dans la future liste 2015 des PIC afin d'accroître de manière significative la capacité entre l'Espagne et la France;

9.  souligne que l'existence d'infrastructures bien développées et pleinement intégrées permettant une meilleure diversification de l'approvisionnement et des flux transfrontaliers est essentielle pour garantir la sécurité d'approvisionnement, en situation normale comme dans les situations d'urgence, et pour fournir une énergie provenant de sources compétitives aux consommateurs de l'Union européenne et de la Communauté de l'énergie;

10.  signale que tous les projets d'infrastructures de l'Union visant à diversifier les sources d'énergie, les fournisseurs et les voies d'approvisionnement doivent être pleinement conformes à la législation de l'Union en matière de climat et d'énergie, ainsi qu'aux priorités et aux objectifs à long terme de celle-ci, y compris en matière de sécurité énergétique, tout en assurant un degré élevé d'utilisation efficace des infrastructures énergétiques et des voies de transit vers l'Union européenne existantes; invite la Commission à considérer les investissements visant à limiter la demande énergétique, par exemple dans le parc immobilier, comme des projets éligibles;

11.  souligne que les fournisseurs d'énergie provenant de pays tiers doivent se conformer à l'acquis de l'Union, notamment à la législation européenne en matière de concurrence et d'aides d'État, lorsqu'ils exercent leurs activités sur le marché commun, et invite la Commission à faire respecter le droit de l'Union par tous les moyens dont elle dispose afin de permettre la libre circulation de l'énergie au sein de l'Union et d'éviter des distorsions du marché intérieur;

12.  indique qu'il est de la plus grande importance, pour l'Union, de mettre un terme à l'isolement d'États membres et de régions par rapport au marché intérieur de l'énergie, comme l'ont montré les tests de résistance pour l'approvisionnement en gaz menés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à effectuer de tels tests régulièrement; estime que l'Union doit, en priorité, aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement; demande aux États membres et à la Commission, à cet égard, de mettre en œuvre sans délai les recommandations relatives aux tests de résistance du système gazier; recommande à la Commission d'envisager la réalisation de "tests de résistance pour l'approvisionnement en électricité" afin d'obtenir une vue d'ensemble de la résistance de l'ensemble du marché de l'énergie; souligne que ces tests de résistance devraient déterminer en particulier l'état, la capacité et la durabilité de l'ensemble du réseau national de transport ainsi que le degré d'interconnexion et la capacité transfrontalière; estime que les recommandations fondées sur ces tests de résistance devraient inclure des évaluations complètes de l'incidence des plans nationaux et des objectifs de l'Union par rapport aux actions recommandées;

13.  constate que, dans le contexte de la future Union de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement en énergie au niveau quantitatif et qualitatif, ainsi que la compétitivité, constituent l'une des questions les plus urgentes, qui nécessite que les États membres, lors de l'élaboration de leurs politiques énergétiques, renforcent leur coopération et accroissent la coordination de leurs efforts au niveau européen avec ceux de leurs voisins; invite la Commission, à cet égard, à examiner la façon dont l'architecture actuelle des mesures nationales de prévention et de réaction en cas d'urgence pourrait être améliorée au niveau régional et à celui de l'Union;

14.  est convaincu que les mécanismes nationaux de capacité ne devraient être utilisés qu'en dernier recours, une fois que toutes les autres options ont été envisagées, y compris le renforcement des interconnexions avec les pays voisins, les mesures de modulation de la consommation et les autres formes d'intégration régionale du marché;

15.  estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

16.  invite la Commission et la haute représentante et vice-présidente (HR/VP) à élaborer, au regard de la dimension extérieure de l'Union de l'énergie, un cadre détaillé qui vise notamment à favoriser les partenariats stratégiques avec les pays tiers de production et de transit, au sein du voisinage européen en particulier et compte tenu des politiques d'élargissement, sur la base de valeurs communes partagées et en prenant en considération la situation actuelle en matière de coopération régionale; estime qu'il convient d'envisager et d'examiner les partenariats stratégiques antérieurs et nouveaux afin d'améliorer le dialogue et la coopération en ce qui concerne le pétrole et le gaz naturel, l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables, les échanges commerciaux et les interconnexions de l'Union de l'énergie avec les infrastructures énergétiques extérieures;

17.  souligne qu'une véritable politique extérieure commune dans le domaine de l'énergie devrait aller de pair avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union; réclame, dans ce contexte, une meilleure coordination entre la HR/VP et les commissaires concernés dans le but d'améliorer la cohérence des politiques extérieures de l'Union en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en énergie; invite donc la Commission à créer, sous l'égide de la HR/VP, un groupe plus solide avec la nomination d'un responsable chargé de la coordination de ces politiques;

18.  invite la Commission à créer un groupe de réflexion de haut niveau sur la sécurité énergétique, la politique étrangère et l'Union de l'énergie, dans lequel le Parlement et les parties prenantes de la société seraient largement représentés et participeraient activement, dans le but de développer des scénarios à long terme crédibles sur l'évolution de l'offre et de la demande et sur la coopération avec des partenaires extérieurs, notamment dans les domaines du renforcement des capacités et de l'échange de technologies en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que de la relation entre énergie et droits de l'homme;

19.  fait part de son inquiétude quant à la proposition de doublement de la capacité du gazoduc Nord Stream et aux effets qu'il provoquerait sur la sécurité énergétique et la diversification de l'approvisionnement ainsi que sur le principe de solidarité entre les États membres; souligne, dans le contexte des discussions trilatérales en cours entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie, la nécessité d'assurer un approvisionnement énergétique sur le long terme vers et à travers l'Ukraine;

20.  souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'Union réduirait le risque de dépendance et renforcerait ainsi la position de négociation de l'Union dans les domaines liés à l'énergie;

21.  indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) no 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

22.  souligne que la Commission, conformément à la décision no 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision no 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;

23.  invite la Commission à préparer des projets de modèles de contrats et d'orientations, notamment une liste indicative des clauses abusives, dans le but de fournir aux autorités compétentes et aux entreprises une référence lors de leurs procédures de conclusion de contrats; invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays, assurant ainsi un approvisionnement en énergie plus abordable pour les consommateurs européens; invite par ailleurs instamment la Commission à poursuivre la publication des évaluations trimestrielles des conditions contractuelles, comme les prix moyens à l'importation;

24.  indique que pour garantir à tous des conditions de concurrence égales et renforcer la capacité de négociation des entreprises de l'Union par rapport aux fournisseurs extérieurs, il conviendrait de rendre plus transparentes les principales caractéristiques des contrats, de les synthétiser et de les communiquer régulièrement aux autorités compétentes, de manière à rassembler toutes les informations nécessaires que les autorités compétentes elles-mêmes, mais également les entreprises, pourront utiliser lors de futures négociations, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations sensibles; estime que cela contribuerait à garantir une réelle concurrence dans les contrats d'approvisionnement en énergie, à éviter les abus de position dominante de la part de pays tiers et à garantir le respect de la législation européenne en matière de concurrence;

25.  invite la Commission à élaborer des mesures concrètes visant à diminuer la dépendance aux importations d'énergie, à observer le degré de diversification de ces importations et à publier régulièrement des rapports sur l'état d'avancement de cette question;

26.  souligne qu'il est essentiel de renforcer le rôle de l'industrie et de la technologie européennes dans l'ensemble de la chaîne de production d'énergie, qui recouvre non seulement les matières premières mais aussi la production, le raffinage, le stockage, le transport et la distribution, puisque ces éléments sont essentiels pour réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie;

27.  estime que la diversité des bouquets énergétiques des États membres, compte tenu de leurs possibilités, environnement, situation géographique, expérience, savoir-faire, coûts et besoins économiques respectifs, tout en contribuant aux objectifs communs de stratégies et politiques en matière d'énergie et de climat, constitue un atout pour l'ensemble de l'Union, puisqu'elle renforce sa résistance en cas de ruptures d'approvisionnement, lui permet d'opérer des choix énergétiques optimaux en fonction des coûts et permet le développement de différentes technologies ainsi que leur mise en concurrence sur le marché, ce qui fait baisser les prix de l'énergie; insiste toutefois sur le fait que la diversité nationale ne doit pas constituer un obstacle au marché unique, et que les États membres doivent respecter pleinement les règles relatives aux aides d'État, réaliser des investissements adéquats dans leurs infrastructures nationales de transport et garantir un degré élevé d'interconnexion et de résilience de leurs systèmes énergétiques nationaux afin de réaliser les objectifs de l'Union en matière de sécurité de marché de l'énergie;

28.  estime que l'Union peut accroître sa sécurité énergétique et devenir moins dépendante de certains fournisseurs et de combustibles particuliers en augmentant l'efficacité énergétique, ainsi qu'en faisant un meilleur usage des sources d'énergie de l'Europe, conformément aux objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique, d'environnement et de climat, ainsi qu'à la législation en matière de santé et de sécurité, en tenant compte des spécificités des États membres en ce qui concerne leurs bouquets énergétiques, en évitant les contraintes réglementaires inutiles et en respectant le principe de proportionnalité; souligne qu'aucun combustible ni aucune technologie contribuant à la sécurité énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat ne devrait être considéré a priori défavorablement;

29.  invite la Commission à faciliter l'utilisation efficace de tous les systèmes de financement européens existants, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin d'attirer l'investissement dans des projets d'infrastructures clés, la recherche et l'innovation dans l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables, ainsi que l'investissement visant à développer les capacités internes de l'Europe en vue d'atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, selon une méthode qui tienne compte des coûts et des bénéfices, qui soit technologiquement neutre et qui accorde la priorité à l'internalisation des coûts externes;

30.  plaide pour la mobilisation rapide des ressources en faveur du financement des PCI afin de construire les infrastructures nécessaires et d'assurer un approvisionnement énergétique fluide et fiable qui ne soit exposé à aucune forme de pression politique venant de l'extérieur de l'Union;

31.  souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devrait être un mécanisme permettant de faire des investissements dans les infrastructures une catégorie d'actifs entièrement liquide, avec des obligations susceptibles d'être regroupées et négociées sur les marchés européens et mondiaux; observe, en outre, que les investisseurs institutionnels tels que les compagnies d'assurance et les fonds de pension, qui sont par nature disposés à investir à long terme dans des actifs matériels, ne pourront être attirés que par des produits d'investissement normalisés et une réserve solide de projets offrant de bonnes justifications commerciales;

32.  invite la Commission, particulièrement la DG TRADE, à maintenir l'objectif d'un chapitre distinct consacré à l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), en vue de supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires américaines applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) et au pétrole brut, ainsi que les mesures protectionnistes injustifiées, ce qui pourrait contribuer à la création d'un environnement plus compétitif pour les entreprises européennes en réduisant les différences de coûts de l'énergie entre les deux côtés de l'Atlantique; invite la Commission, à cet égard, à faire en sorte que ce chapitre consacré à l'énergie comprenne aussi des dispositions visant à accroître la coopération entre les programmes de recherche en matière d'énergie financés par le secteur public en Europe et aux États-Unis, et notamment le programme ARPA-E américain;

33.  souligne que la stratégie commerciale de l'Union devrait viser à renforcer la sécurité énergétique conformément à l'article 194 du traité FUE, à diversifier le bouquet énergétique européen et à réduire la dépendance vis-à-vis des importations provenant d'un même fournisseur ou d'un même point d'approvisionnement, dans le respect de la répartition des compétences établie par le traité;

34.  invite la Commission à contrôler plus étroitement les comportements anticoncurrentiels et à prévoir des mesures antidumping plus sévères, afin de protéger les industries européennes de l'énergie contre une concurrence déloyale des importations en provenance de pays tiers;

35.  déplore que les discussions sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétinent au Conseil, malgré le soutien résolu du Parlement en faveur de mesures plus sévères contre la concurrence déloyale de produits importés depuis des pays tiers;

36.  invite le Conseil à avancer dans le dossier de la modernisation des instruments de défense commerciale pour permettre aux industries manufacturières européennes, en particulier aux entreprises qui produisent des turbines, des panneaux solaires, de l'acier fin et des matériaux de construction, de tirer pleinement parti de la transition énergétique;

37.  souligne l'importance des dispositions des accords commerciaux relatifs à la coopération et aux services technologiques dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la production décentralisée d'énergies renouvelables, notamment en matière de maintenance et de développement de logiciels; observe que la décarbonisation est un objectif commun partagé par l'Union et de nombreux pays, régions et villes partenaires;

38.  demande à la Commission d'encourager les pays en développement, par la voie d'instruments du commerce international, à diversifier leur production énergétique, et de promouvoir la production d'énergie solaire, en particulier dans le voisinage méridional de l'Union;

39.  se félicite des négociations engagées entre l'Union et 13 autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de l'initiative relative aux biens environnementaux, qui porte sur les produits, les services et les technologies qui contribuent à une croissance verte, à la protection de l'environnement, à l'action pour le climat et au développement durable, et demande que celles-ci soient achevées d'ici la fin de 2015, pour la conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Nairobi;

40.  insiste sur le fait que les négociations en vue de l'accord sur les biens environnementaux doivent s'appuyer sur une définition de ces biens qui soit conforme aux politiques de l'Union et qui ne soit pas en contradiction avec les mesures d'aide aux pays en développement adoptées dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC);

41.  invite la Commission à continuer d'œuvrer pour la création d'un système d'échange d'énergie entre l'Union européenne et les États-Unis qui tienne compte de l'état actuel et de l'évolution attendue en matière de recherche, d'innovation et d'octroi de licences pour des systèmes de transport électrique, tels que des lignes à haute tension, afin de mettre en place un réseau mondial de partage d'énergies renouvelables;

42.  souligne qu'une Communauté de l'énergie renforcée devrait être l'épine dorsale de la politique énergétique extérieure de l'Union et invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur la base du rapport du groupe de réflexion à haut niveau chargé de la réforme de la Communauté de l'énergie;

43.  invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

44.  insiste sur la nécessité de renforcer la coopération euro-méditerranéenne dans les domaines du gaz, de l'électricité, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; demande à la Commission d'accélérer la mise en place de la plateforme euro-méditerranéenne de coopération gazière;

Un marché européen de l'énergie pleinement intégré

45.  estime que la future Union de l'énergie doit instaurer la libre circulation de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne et de la Communauté de l'énergie;

46.  signale que la future Union de l'énergie devra reposer sur un marché intérieur de l'énergie interconnecté qui fonctionne pleinement et fournisse une énergie sûre, distribuée équitablement et de façon responsable sur le plan social et environnemental, efficace, compétitive, abordable et durable par des réseaux de transport pleinement fonctionnels, sûrs et résilients, ainsi que sur une réduction de la demande énergétique, afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs européens d'avoir accès au gaz, à l'électricité, au chauffage et au refroidissement de la façon la plus durable, la plus efficace, la plus démocratique et la plus rentable possible; estime, par conséquent, qu'il convient de chercher à étendre davantage les secteurs du marché existants; considère qu'il est essentiel de favoriser l'intégration des producteurs-consommateurs au marché et au réseau de l'Union; met en exergue les lacunes importantes observées dans les communautés rurales de l'Union du fait de la mauvaise connectivité énergétique;

47.  reconnaît qu'il n'existe actuellement pas de marché unique de l'énergie en Europe et que la fragmentation du marché européen de l'énergie qui en résulte est extrêmement néfaste pour la compétitivité et pour la sécurité énergétique de l'Europe;

48.  rappelle que les marchés de l'énergie se distinguent des marchés financiers par les actifs physiques sous-jacents qui éliminent le risque systémique du secteur de l'énergie; estime nécessaire, à cet égard, de mettre en œuvre un règlement financier couvrant également le secteur de l'énergie afin de ne pas fausser le développement d'un marché intérieur fonctionnel de l'énergie;

49.  souligne que, pour évaluer l'efficacité réelle et le rapport coût-efficacité, il est nécessaire de prendre en considération les coûts directs et les coûts externes des différentes sources d'énergie ainsi que l'incidence de toutes les formes d'interventions publiques sur les positions concurrentielles relatives de ces différentes sources;

50.  estime que les mécanismes ancrés dans le marché doivent être complétés par des mécanismes de solidarité et de sécurité d'approvisionnement pratiques et ambitieux, par exemple avec une gestion régionale et européenne plus efficace des crises, l'adoption de mesures ambitieuses d'économie d'énergie, ainsi qu'une utilisation optimisée du GNL et des infrastructures de stockage du gaz, principalement afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle régionale, qui devraient être reflétées dans la législation de l'Union, notamment dans le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, lequel doit faire l'objet d'un réexamen dans les plus brefs délais;

51.  invite la Commission et les États membres à faire appliquer et respecter dans sa totalité la législation européenne existante relative aux aides d'État, à l'énergie, à l'environnement et au climat; demande en particulier une évaluation de la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et des avantages qui en découlent pour le consommateur; demande la suppression des dérogations du troisième paquet "Énergie" ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de codes de réseau et lignes directrices à l'échelle européenne;

52.  invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;

53.  rappelle l'importance de la dissociation des structures de propriété proposée par le troisième paquet "Énergie"; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure les autorités nationales de réglementation (ANR) font respecter les conditions décrites dans les avis de la Commission concernant la certification gestionnaires de réseaux de transport (GRT);

54.  regrette que le REGRT-E et le REGRT pour le gaz soient trop dépendants de l'allocation budgétaire provenant des GRT nationaux, ce qui menace leur capacité d'agir en tant qu'acteurs européens;

55.  invite la Commission à renforcer sa réglementation et sa surveillance des bourses d'électricité et des activités de marché des nœuds gaziers;

56.  souligne que, pour renforcer notre solidarité en cas d'urgence énergétique et notre résistance aux perturbations de l'approvisionnement, il convient que le gaz et l'électricité puissent être exportés à tout moment; constate, à cet égard, que les systèmes actuels de transport transfrontaliers sont souvent entravés par les décisions des gestionnaires de transport nationaux; invite par conséquent l'ACER à accorder une plus grande importance à cette question dans son rapport annuel de suivi du marché;

57.  fait observer qu'un marché intérieur de l'énergie pleinement fonctionnel ne sera pas en place tant qu'il restera des États membres tributaires de gestionnaires de pays tiers et souligne l'importance et la nécessité de garantir le fonctionnement synchrone des États baltes au sein des réseaux continentaux européens d'ici à 2025;

58.  indique qu'une bonne conception du futur modèle du marché de l'électricité dans l'Union, qui doit être adopté rapidement, devra chercher à encourager les investissements nécessaires afin de garantir l'approvisionnement à long terme et à intégrer les sources d'énergie renouvelables en s'ancrant plus dans le marché et de façon optimisée du point de vue de la sécurité du réseau, tout en prenant pleinement en considération la nature changeante de l'offre et de la demande d'électricité, et notamment de l'adoption croissante de la microproduction, des technologies de modulation de la consommation et de la part croissante des sources d'énergie renouvelables; observe, à cet égard, la nécessité de normes communes pour les réseaux intelligents, indispensables pour garantir un approvisionnement stable et un libre flux d'énergie à travers les frontières, et contribuer ainsi à la sécurité énergétique; souligne en outre le rôle que le développement de réseaux énergétiques plus intelligents et de nouvelles installations de stockage de l'énergie peut jouer en augmentant le niveau des sources d'énergie renouvelables à l'échelle européenne et en garantissant le développement de ces infrastructures en collaboration avec les centres régionaux spécialisés dans les sources d'énergie renouvelables;

59.  invite les États membres et la Commission, ainsi que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie, à concentrer leurs efforts sur l'avancée des PIC et des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie (PICE), dans le but de constituer un "super réseau" européen capable de transporter, à travers les pays de l'Union, l'électricité et le gaz produits à partir de multiples sources; estime que le réseau d'électricité sera capable de transférer l'énergie des zones excédentaires vers les zones déficitaires, permettant ainsi au marché de réagir immédiatement en cas de pénurie d'approvisionnement, où qu'elle se produise, de compenser les cycles circadiens et saisonniers, d'intégrer les sources d'énergie renouvelables, de garantir la sécurité d'approvisionnement et de promouvoir le marché européen de l'énergie; estime qu'il faudrait envisager d'accélérer l'approbation et l'octroi de permis pour les projets et d'encourager l'amélioration des lignes existantes; souligne, en outre, que ces efforts doivent accorder une attention particulière à la résolution des problèmes engendrés par les îlots énergétiques;

60.  exprime une nouvelle fois son engagement à atteindre l'objectif d'interconnexion de 10 % afin d'achever le marché intérieur de l'énergie dans l'Union et salue la proposition du Conseil européen d'établir un niveau d'interconnexion électrique minimum entre les États membres de 15 % d'ici à 2030; reconnaît l'importance d'atteindre un objectif quantitatif d'interconnexion en garantissant la disponibilité des infrastructures nationales et transnationales existantes afin d'assurer une utilisation efficace des sources d'énergie européennes et une sécurité d'approvisionnement accrue;

61.  insiste sur l'importance d'offrir un cadre réglementaire sain, stable et prévisible permettant les engagements à long terme et indispensable pour que de nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques soient réalisés; invite la Commission à raccourcir la procédure de reconnaissance de projets en tant que PIC; souligne que le déploiement de réseaux de distribution intelligents doit être facilité par des procédures d'autorisation accélérées, par un soutien politique et par des cadres réglementaires adaptés pour les gestionnaires de réseaux qui tiennent comptent de l'évolution des besoins d'investissements et qui encouragent les investissements dans les TIC et dans l'innovation sur un pied d'égalité avec les projets traditionnels d'extension des réseaux;

62.  insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

63.  souligne que la mise en œuvre de projets d'infrastructures stratégiques doit concourir à la sécurité énergétique dans ses aspects à moyen et long terme, et respecter pleinement les engagements à long terme de l'Union quant à la décarbonisation ainsi que sa législation en matière d'environnement et ses autres dispositions pertinentes;

64.  invite la Commission et les États membres à considérer les investissements dans les interconnexions gazières et électriques à petite échelle qui relient des régions voisines aussi soigneusement que les investissements dans les PIC de plus grande envergure; invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec les autorités régionales dans la mise en place de ces interconnexions;

65.  relève l'importance d'intégrer la planification de l'offre et de la demande d'énergie au niveau du marché intérieur européen de l'énergie, en accordant la priorité à la réduction de la demande et aux solutions décentralisées, afin d'assurer une sécurité d'approvisionnement optimale au regard des coûts et d'éviter les investissements infrastructurels inutiles ou surdimensionnés et les coûts échoués;

66.  estime que, compte tenu des besoins d'investissement considérables pour les réseaux de distribution, vieillissants et inadaptés, et étant donné que la majorité des sources d'énergie renouvelables sont connectées au niveau du réseau de distribution, des initiatives spécifiques destinées à favoriser les investissements des gestionnaires de réseau de distribution, y compris des instruments financiers, devraient être envisagées par la Commission et les États membres; recommande vivement aux États membres de donner la priorité à ces investissements;

67.  invite la Commission à clarifier comment elle compte utiliser le plan d'investissement de 315 milliards d'euros, combiné à d'autres fonds existants, afin de développer au maximum l'effet de levier potentiel de l'EFSI et de financer les infrastructures et les projets nécessaires pour achever l'Union de l'énergie;

68.  estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de décisions conjointes concernant les investissements essentiels dans les infrastructures gazières dans les régions; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et les interconnexions; reconnaît le rôle important des bourses d'électricité pour favoriser la liquidité, la transparence et la sécurité du commerce de l'énergie; met en exergue le potentiel intrinsèque des projets transfrontaliers pour mettre en place des solutions à l'échelle de l'Union;

69.  soutient l'intégration des réseaux énergétiques des pays candidats et candidats potentiels au moyen d'une stratégie régionale dans le cadre de la future Union européenne de l'énergie;

70.  souligne que le renforcement de la coopération régionale contribue à accroître la sécurité énergétique, à améliorer la planification des infrastructures, à garantir l'optimisation des coûts d'intégration des sources d'énergie renouvelables et à réduire les coûts pour les consommateurs;

71.  se réjouit de l'importance que la Commission accorde au renforcement de la coopération régionale; invite la Commission à étudier et à déterminer l'échelle optimale de la collaboration dans le domaine des réseaux (et des marchés) électriques et gaziers de l'Union; constate que, dans certains cas, les États membres sont les plus à même de déterminer ce qui est nécessaire sur leur territoire et que, dans d'autres cas, une collaboration supervisée par l'Union européenne crée une valeur ajoutée manifeste; fait cependant observer que, dans certains cas, une coopération régionale poussée entre des groupes d'États membres face à des défis communs a permis d'obtenir plus rapidement des résultats, par exemple dans le cadre du Forum pentalatéral de l'énergie; adhère à l'avis de la Commission selon lequel les arrangements régionaux existants peuvent servir de modèle à l'ensemble de l'Union;

72.  invite la Commission à proposer une structure de gouvernance macrorégionale de coopération entre les marchés au sein de laquelle le Parlement européen et les parlements nationaux aient également un rôle à jouer; suggère que cette gouvernance régionale se fonde sur des entités géographiques et des entités de marché déjà existantes au niveau régional afin d'optimiser les coûts dans la plus large mesure possible, notamment sur: i) le plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), ii) les initiatives de coordination de l'Europe du Sud-Est, iii) un Forum pentalatéral élargi, iv) l'initiative de réseau énergétique offshore des pays de la mer du Nord; souligne que le rôle de l'ACER devrait, dans ce contexte, être renforcé;

73.  invite la Commission à réaliser des études d'optimisation des coûts pour évaluer et quantifier les bénéfices de la coopération régionale dans les régions susmentionnées; estime qu'en s'appuyant sur ces études, la Commission et les États membres engagés devraient élaborer et mettre en œuvre conjointement des schémas directeurs afin de créer ces macrorégions;

74.  invite la Commission à encourager et à soutenir les projets de coopération régionale entre gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, qui sont au cœur des enjeux pour une énergie sûre, compétitive et durable, en permettant d'accompagner l'énergie produite localement, notamment renouvelable, les mutations technologiques (réseaux intelligents, compteurs intelligents, etc.) et les nouveaux modes de production et de consommation (véhicules électriques, etc.);

75.  invite la Commission à favoriser les échanges de vues sur les projets énergétiques menés dans et entre les territoires en Europe (régions, collectivités locales, villes, etc.) pour informer et associer élus et citoyens;

76.  demande le développement de marchés régionaux de l'électricité et du gaz bien intégrés et compétitifs qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique couvrant toutes les parties de l'Union; exige que la Commission intervienne de manière résolue et transparente contre tous les cas de protectionnisme, de comportements anticoncurrentiels et d'obstacles à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment pour garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens;

77.  signale qu'afin de réussir à équilibrer le marché intérieur, il est nécessaire d'investir non seulement dans les interconnexions, mais aussi, entre autres, dans les réseaux nationaux, les centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles et dotées d'installations de captage du carbone, les nouvelles centrales nucléaires (dans les États membres qui le souhaitent), source cruciale de production électrique destinée à assurer la charge de base en émettant peu de carbone, ainsi que dans la capacité de stockage (comme les terminaux GNL), les réseaux intelligents et la production flexible, afin de s'adapter à l'essor de la production décentralisée et obtenue à partir de sources renouvelables;

78.  souligne qu'il est nécessaire d'élaborer un cadre législatif qui confère un pouvoir accru aux consommateurs et les fasse participer activement au marché en tant qu'investisseurs, producteurs et parties prenantes, en développant la tarification dynamique et en ouvrant les marchés aux sources du côté de l'offre et de la demande; constate que l'engagement des citoyens peut être renforcé grâce, notamment: à la participation financière des consommateurs, aux coopératives d'énergie, à la microproduction et au stockage, à l'autoconsommation, à la décentralisation de l'approvisionnement énergétique, à la mise en place de réseaux énergétiques intelligents et de compteurs intelligents, à une concurrence accrue sur les marchés de détail, à une transparence totale et à une souplesse concernant les prix et les choix offerts aux consommateurs;

79.  souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

80.  invite la Commission et les États membres à faciliter le développement des sources locales et régionales d'énergie renouvelable, ainsi que des réseaux de distribution locaux et régionaux et des réseaux de chauffage urbains, au moyen de politiques visant à lever les obstacles existants et à conduire à la transformation du marché; invite la Commission à proposer des lignes directrices sur l'autoconsommation d'énergie afin de favoriser le recours à celle-ci et de protéger les droits des consommateurs;

81.  invite la Commission et les États membres à encourager l'autoconsommation et la microproduction par le biais de programmes d'énergie renouvelable destinés aux consommateurs les plus vulnérables;

82.  invite la Commission à intégrer les acteurs locaux dans la politique énergétique de l'Union européenne et à présenter une proposition visant à créer des centres décentralisés de conseil et de renforcement des capacités afin de soutenir les autorités locales, de les doter des moyens nécessaires pour traiter sur un pied d'égalité avec les fournisseurs d'énergie et de soutenir le développement de la production d'énergie locale par des coopératives, des entreprises locales et les autorités municipales;

83.  souligne la nécessité de répertorier les meilleures pratiques locales et de favoriser leur diffusion dans l'Union, de mieux articuler les démarches locales avec les politiques européennes et de travailler sur les enjeux d'acceptabilité locale des projets énergétiques; propose que soit mis en place un "Forum européen des territoires";

84.  est convaincu que tous les consommateurs de l'Union devraient bénéficier de façon égale d'un marché unique du gaz et de l'électricité; souligne, dans cette perspective, qu'il convient de ne plus tolérer les différences de prix actuelles entre les marchés nationaux qui résultent du manque d'intégration du marché et d'interconnexions; prie instamment la Commission de proposer rapidement des mesures afin d'assurer une plus grande convergence des prix et une meilleure intégration du marché à travers l'Union;

85.  souligne les effets positifs que l'intégration du marché a eu sur les prix de gros, et par conséquent sur les prix au détail, dans le secteur de l'électricité; estime que le réexamen de la structure du marché de l'énergie doit mieux relier les marchés de gros et de détail, et qu'il contribue à supprimer les obstacles sur les marchés de gros et de détail ainsi qu'à offrir aux consommateurs un choix entre différents fournisseurs d'énergie;

86.  estime que, dans le cadre de tout réexamen des marchés de détail de l'énergie, il convient d'envisager sérieusement des mesures supplémentaires de protection des consommateurs, par exemple en encourageant et en promouvant les mécanismes de changement collectif de fournisseur, en exigeant que les factures énergétiques incluent des comparaisons avec la concurrence sur la base de la consommation historique, en exigeant des fournisseurs qu'ils attribuent automatiquement à leurs clients le tarif le plus avantageux disponible et en assurant une gamme limitée et facilement comparable de tarifs normalisés;

87.  invite la Commission, au moment de définir sa feuille de route pour l'élimination progressive de la régulation des tarifs, de garder une possibilité de régulation des prix et de normalisation des structures tarifaires si ces mesures visent à limiter les rentes de monopoles et les profits exceptionnels qui perturbent le marché, afin de protéger les consommateurs vulnérables ou de faciliter la comparaison des tarifs de fournisseurs concurrents;

88.  invite la Commission à contrôler l'évolution des prix finaux de l'énergie en Europe, en tenant compte également des taxes, droits, subsides et tout autre coût caché éventuel, afin de définir les actions susceptibles de réduire ces prix;

L'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande

89.  constate que les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 indiquent qu'un objectif indicatif d'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 27 % à l'horizon 2030 a été fixé au niveau de l'Union, et que cet objectif sera réexaminé en 2020 dans la perspective ambitieuse de le porter à 30 %; rappelle ses résolutions à cet égard; salue l'engagement de la Commission de tenir compte de l'objectif de 30 % lors de la révision de la directive sur l'efficacité énergétique; souligne que les États membres ont besoin de souplesse en ce qui concerne les mesures et les méthodes visant à atteindre cet objectif; insiste sur le fait que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables auront un rôle essentiel à jouer pour réaliser l'objectif à long terme de l'Union consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût; réaffirme que l'Union doit continuer de s'engager en faveur de son objectif inconditionnel d'une réduction d'au moins 40 % des émissions d'ici à 2030;

90.  constate que les progrès ambitieux et réalisables en matière d'efficacité énergétique, motivés par un souci de cohérence, de solidarité et de rentabilité, pourraient accroître la sécurité énergétique, stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance, et contribuer à maintenir les dépenses des consommateurs à un niveau faible, à lutter contre la précarité énergétique et à atteindre les objectifs climatiques et énergétiques;

91.  invite la Commission et les États membres à appliquer le principe de "l'efficacité énergétique avant tout"; relève que, selon l'Agence internationale de l'énergie, l'efficacité énergétique est le "premier combustible" et offre le meilleur retour sur investissement parmi toutes les ressources énergétiques; souligne que les gains d'efficacité énergétique, en particulier la réduction des pertes d'énergie dans les bâtiments, ont comme effet crucial de réduire les importations d'énergie de l'Union depuis des pays tiers, puisque 61 % du gaz importé dans l'Union européenne est utilisé dans les bâtiments, principalement pour le chauffage; demande, à cet égard, que les projets d'efficacité énergétique et d'infrastructure soient traités comme des investissements clés tout aussi importants que les investissements dans les nouvelles capacités de production;

92.  souligne que les gains d'efficacité énergétique réduisent les factures énergétiques des ménages et de l'industrie, et atténuent de manière significative la dépendance de l'Union aux importations en provenance de pays tiers; souligne que les mesures d'efficacité énergétique pourraient engendrer la création de deux millions d'emplois d'ici à 2020, en particulier dans le secteur de la construction, qui représente 40 % de la demande énergétique totale dans l'Union; souligne que les gains d'efficacité énergétique sont complémentaires à la diversification de l'approvisionnement énergétique;

93.  invite la Commission à recenser et à lever les obstacles qui entravent encore les mesures d'efficacité énergétique, ainsi qu'à créer un véritable marché de l'efficacité énergétique afin d'encourager la transmission des bonnes pratiques et de garantir la disponibilité des produits et des solutions dans l'ensemble de l'Union, en vue de créer un véritable marché unique des produits et services liés à l'efficacité énergétique;

94.  souligne qu'il est nécessaire d'accélérer et d'approfondir la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation bien pensées, afin de réduire la demande énergétique; recommande de continuer le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération – et en encourageant – l'innovation technique, notamment la modélisation des informations relatives aux bâtiments et les simulations d'impact des produits de construction sur toute leur durée de vie dans les marchés publics; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments à consommation d'énergie presque nulle, étape cruciale supplémentaire vers l'indépendance énergétique et vers un système énergétique durable et sûr;

95.  souligne la nécessité de reconnaître les investissements consentis jusqu'à présent par l'industrie dans l'efficacité énergétique et d'en tenir compte dans les discussions relatives à l'efficacité énergétique dans l'Union européenne;

96.  estime que l'industrie a besoin de recevoir des messages clairs des décideurs politiques afin de consentir les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie; souligne, par conséquent, la nécessité d'objectifs ambitieux et d'un cadre réglementaire qui promeuve l'innovation sans créer de contraintes administratives inutiles afin de favoriser l'efficacité énergétique dans un contexte national;

97.  estime que l'objectif relatif à l'efficacité énergétique doit aller de pair avec les objectifs en matière de climat et d'énergie, et renforcer la compétitivité de l'économie européenne par rapport à ses principaux partenaires commerciaux;

98.  indique qu'une révision de la législation existante en matière d'efficacité énergétique, notamment de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et la directive relative à l'efficacité énergétique, est nécessaire, parallèlement à la mise en œuvre correcte de cette législation par les États membres, afin de faciliter la réalisation des objectifs nationaux et de compléter les politiques nationales déjà mises en place qui s'inscrivent dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2020; invite la Commission à revoir la législation de l'Union en matière d'efficacité énergétique, comme le prévoit l'annexe du cadre stratégique pour une Union de l'énergie;

99.  souligne le rôle joué par le label énergétique de l'Union qui confère plus de pouvoir aux consommateurs en leur apportant des informations exactes, pertinentes et comparables sur l'efficacité énergétique des produits liés à l'énergie; fait remarquer qu'une révision de ce label s'impose afin de permettre au consommateur des choix de consommation énergétique plus efficaces et d'encourager la fabrication de produits économes en énergie;

100.  souligne le succès et le potentiel encore inexploité de l'écoconception sur le plan de l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la consommation énergétique des produits, permettant de ce fait de réduire les coûts et la consommation énergétiques des ménages ainsi que les émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à introduire des mesures d'exécution supplémentaires, compte tenu des objectifs plus vastes en matière d'efficacité énergétique, et à réexaminer les mesures existantes afin de s'assurer de leur adéquation;

101.  reconnaît le rôle essentiel joué par les collectivités locales, les entreprises et les citoyens pour garantir l'indépendance énergétique en augmentant l'efficacité énergétique au moyen: d'une meilleure planification urbaine, du développement de technologies internet liées à l'énergie et d'applications TIC, du déploiement de réseaux intelligents, de mesures de gestion de la demande en énergie, de la cogénération, du déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et de pompes à chaleur, de l'autoconsommation et de la mise en place, de la modernisation et de l'extension de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains; souligne la nécessité d'encourager les initiatives émanant des citoyens, comme les projets coopératifs ou locaux en matière d'énergies renouvelables, de renforcer le lien entre les citoyens et les sociétés de services énergétiques, d'encourager des modèles de déplacement plus actifs et durables, de développer et d'appliquer des solutions fondées sur les villes intelligentes, de déployer des infrastructures de distribution prêtes à affronter l'avenir pour soutenir l'éco-mobilité en ville et de promouvoir la rénovation et l'isolation des bâtiments, y compris l'isolation homogène; suggère que tous les partenaires de la gouvernance à multiniveaux soient rassemblés dans une interface opérationnelle qui fasse participer activement la Convention des maires;

102.  estime qu'il est absolument prioritaire de mettre au point des instruments de financement, des outils et des modèles innovants pour obtenir des fonds publics et tirer parti des financements privés aux échelons local, national, régional et européen afin de soutenir les investissements dans des secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en tenant dûment compte des spécificités des investissements à long terme; insiste, à cet égard, sur le rôle joué par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et par l'EFSI (géré par la BEI), ainsi que sur la nécessité d'associer pleinement les banques de développement nationales; reconnaît que ces instruments doivent être accompagnés d'une assistance technique ciblée; souligne la nécessité de s'assurer de la rentabilité de ces systèmes d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics; invite la Commission à tenir compte de tous ces éléments lors de la mise sur pied de l'initiative de "financement intelligent pour bâtiments intelligents";

103.  estime qu'il conviendrait de mieux orienter les différents fonds européens qui financent les améliorations de l'efficacité énergétique et de modifier leurs priorités afin de les concentrer sur les améliorations en faveur des consommateurs vulnérables à faibles revenus et de résoudre le problème du fractionnement des incitations entre propriétaires de bâtiments et locataires ou entre copropriétaires;

104.  invite la Commission à recenser, en consultant les secteurs de l'industrie concernés et les parties prenantes à l'échelon national, régional et local, les meilleures pratiques en termes de financement des mesures d'efficacité énergétique dans l'Union et au-delà, et à intégrer par la suite des financements et des mécanismes de financement innovants dans les systèmes de la BERD, de la BEI et d'autres fonds européens;

105.  souligne que la création d'une nouvelle culture de l'énergie est essentielle à la réalisation des objectifs en matière d'efficacité énergétique et de changement climatique; invite les États membres à sensibiliser les jeunes générations au moyen de modules pédagogiques adaptés dans les écoles afin de susciter un nouveau comportement de consommation d'énergie;

Vers une économie durable

106.  rappelle que l'accord obtenu par le Conseil européen en octobre 2014 sur le "cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" comporte un objectif de réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union par rapport aux niveaux de 1990, et qu'il sert de base au développement du volet "décarbonisation" de l'Union de l'énergie; note que cette décision constitue également la contribution la plus ambitieuse aux négociations internationales sur le climat, en vue de parvenir à un accord contraignant sur le climat lors de la conférence 2015 (21e conférence des parties) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui se tiendra en décembre 2015 à Paris;

107.  souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21e conférence des parties, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre une action plus ambitieuse, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts et à offrir des possibilités de préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle fondamental que la diplomatie européenne doit jouer en matière de climat et d'énergie;

108.  estime qu'au vu des coûts de l'énergie, le développement des sources d'énergie renouvelables est essentiel pour l'Union de l'énergie; souligne le rôle décisif des énergies renouvelables pour que l'Union atteigne la sécurité énergétique et l'indépendance politique et économique en réduisant le besoin d'importations d'énergie; souligne le rôle crucial des énergies renouvelables dans l'amélioration de la qualité de l'air et la création d'emplois et de croissance; estime que les énergies renouvelables fournissent une énergie sûre, durable, compétitive et abordable et sont déterminantes pour donner à l'Europe la primauté dans le domaine de l'économie verte, ainsi que pour élaborer de nouvelles industries et technologies; signale qu'à cet égard, la conception actuelle du marché de l'énergie devrait être plus dynamique et plus souple afin d'intégrer des sources d'énergie intermittentes dans le marché; attire l'attention sur le fait que les coûts de production des énergies renouvelables ont baissé considérablement ces dernières années; insiste sur l'importance de développer des infrastructures transfrontalières et de consolider la recherche et l'innovation en vue de développer des réseaux énergétiques plus intelligents et d'élaborer de nouvelles solutions de stockage de l'énergie ainsi que des technologies de production flexibles pour l'intégration des énergies renouvelables;

109.  se félicite de l'engagement de la Commission à faire de l'Union européenne le "leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables"; prie instamment la Commission de présenter une stratégie opérationnelle et réalisable à cet effet; appelle les États membres et la Commission à garantir la transparence, la cohérence, la stabilité et la continuité des cadres réglementaires en matière d'énergies renouvelables et à éviter toute modification rétroactive des conditions économiques applicables aux investissements, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de contribuer au déploiement rentable des énergies renouvelables dans toutes les régions de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de coordonner davantage les systèmes de soutien conformément aux orientations de la Commission sur la conception des régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables, afin d'éviter de possibles distorsions du marché et d'assurer une promotion efficace des énergies renouvelables; souligne que les conditions de marché propices à l'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes jouent un rôle crucial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne que l'Union de l'énergie devrait optimiser les instruments ancrés dans le marché pour favoriser les sources d'énergie européennes en tant que moyens de garantir la transition énergétique la plus rentable et la plus respectueuse possible de l'environnement;

110.  indique que l'Union doit garantir à tous des conditions équitables en ce qui concerne les subventions nationales et les régimes d'aide d'État, qui ne renforcent pas de façon inéquitable la position dominante sur le marché de certaines technologies et de certains opérateurs, en vue de transformer nos système énergétiques; se félicite, à cet égard, du rapport de la Commission du 10 octobre 2014 sur les coûts de l'énergie et les subventions dans le secteur de l'énergie dans l'Union européenne, et invite la Commission à actualiser ce rapport chaque année afin de mieux définir quels sont les secteurs et les domaines qui nécessitent davantage de fonds, ainsi que les secteurs qui font face à des distorsions du marché dues à des subventions;

111.  souligne qu'il est nécessaire de mettre fin aux subventions dommageables à l'environnement, qui doivent être recensées et supprimées d'urgence, dans la mesure où ces subventions constituent un gaspillage d'argent public, déjà limité, qui est utilisé d'abord pour soutenir des pratiques polluantes et ensuite pour dépolluer;

112.  souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;

113.  rappelle que l'industrie photovoltaïque doit être au cœur de la politique industrielle européenne afin de répondre à la demande d'un marché mondial en pleine croissance alors que la majeure partie des cellules et modules photovoltaïques est aujourd'hui produite hors de l'Union européenne, principalement en Chine; souligne qu'il est nécessaire que l'Union participe pleinement à ce nouveau cycle d'investissement afin de maintenir sa primauté dans les domaines de la R & D, des machines et de certains autres segments tels que les inverseurs et l'équilibrage des systèmes, ainsi que de retrouver sa première place dans la production des équipements (cellules et modules); estime que l'Union devrait se fixer pour objectif de pouvoir répondre, d'ici à 2020, à au moins 20 % de la demande de son propre marché avec des cellules et des modules produits localement;

114.  reconnaît les avantages que comporte l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le marché du chauffage, notamment dans les bâtiments; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables intermittentes en stockant l'énergie sous forme de chaleur; rappelle que la sécurité énergétique peut être renforcée par le développement de réseaux de chauffage ou de refroidissement urbains, qui représentent une solution idéale pour l'intégration de la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ceux-ci peuvent simultanément fournir de la chaleur provenant d'un éventail de sources et ne dépendent pas intrinsèquement d'une source spécifique;

115.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

116.  invite la Commission à adopter une stratégie de l'Union pour le chauffage et le refroidissement recensant toutes les actions et les synergies nécessaires dans les secteurs du logement, du commerce et de l'industrie afin de réduire cette dépendance, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat, en réalisant des économies d'énergie, en renforçant la compétitivité de l'économie européenne, en stimulant la croissance et la création d'emplois, et en promouvant l'innovation au niveau des systèmes; souligne que cette stratégie pour le chauffage et le refroidissement devrait aborder les cinq dimensions de l'Union de l'énergie;

117.  fait remarquer que l'énergie hydraulique est une source d'énergie importante, autochtone, renouvelable et sûre, qui représente 11 % de l'ensemble de la production européenne d'électricité; souligne que, par conséquent, l'énergie hydraulique continuera de jouer un rôle important dans la production et le stockage d'électricité, et contribuera pour une large part à la décarbonisation de l'économie européenne et à l'atténuation de la dépendance de l'Union envers les sources d'énergie extérieures;

118.  demande qu'une attention particulière soit accordée aux sources d'énergie renouvelables marines, conformément à la communication de la Commission sur l'économie bleue, laquelle est un secteur à fort potentiel qui est cependant moins reconnu que les autres secteurs des énergies renouvelables;

119.  relève que l'intégration d'une part croissante de biogaz produit localement pourrait contribuer de manière positive à la sécurité énergétique; souligne, dans ce contexte, la nécessité de maintenir à cette fin les infrastructures gazières existantes;

120.  observe que la biomasse issue de la sylviculture durable est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie du cadre d'action 2030;

121.  observe que la politique actuelle de l'Union en matière de biocarburants a essuyé de nombreuses critiques pour n'avoir pas pris en compte les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l'affectation des sols (CASI), qui peuvent être engendrées lorsqu'une production agricole existante est déplacée vers d'autres terres qui n'étaient pas cultivées précédemment, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

122.  estime qu'une démarche durable pour atteindre les objectifs de sécurité énergétique de l'Union consisterait à ne pas augmenter davantage la consommation de biocarburants d'origine agricole et considère qu'il existe de meilleures options, telles que la réduction de la consommation de carburant des véhicules, de la demande de transport ou de l'élevage intensif, ou encore le renforcement de l'utilisation de biocarburants produits à partir de déchets et de résidus, qui ne provoquent pas de nouveau changement dans l'affectation des sols;

123.  attend avec intérêt, et préconise, les projets et les investissements qui misent sur le dioxyde de carbone en tant que ressource pour les produits chimiques sobres en carbone et les biocarburants avancés, par exemple, par l'utilisation de microbes qui se développent sur des gaz résiduaires riches en carbone et qui sont transformés en carburants et en produits chimiques qui déplacent ceux d'origine fossile (ou biocarburants de première génération), réduisant ainsi les émissions et les polluants imputables à des processus industriels tels que la production d'acier;

124.  souligne le fait que, dans une véritable économie circulaire, les déchets doivent être réintégrés dans le circuit économique en tant que matière première afin de maintenir la valeur ajoutée du produit aussi longtemps que possible et que la préparation en vue du réemploi et du recyclage doit, par conséquent, bénéficier d'un niveau de priorité beaucoup plus élevé que l'incinération; fait observer que, dans de nombreux États membres, les usines d'incinération sont déjà en surcapacité; souligne la nécessité d'améliorer la planification et le partage d'informations, et de prévenir les effets de verrouillage technologique; prie instamment la Commission de tenir compte du lien entre l'Union de l'énergie et l'économie circulaire;

125.  rappelle que l'industrie et les PME européennes sont vitales à l'économie européenne et reconnaît qu'une réduction des coûts de l'énergie serait particulièrement bénéfique à la compétitivité industrielle européenne et aux PME;

126.  souligne que l'innovation et la modernisation pour élaborer des processus industriels plus économes en énergie et en ressources contribuent à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne; souligne l'importance d'innover dans les technologies de la chaleur basées sur les énergies renouvelables, technologies qui pourraient réduire les importations et les coûts, et améliorer la performance des systèmes dans la perspective de répondre aux besoins de températures élevées dans l'industrie; souligne que le défi considérable que constituent la rénovation et la modernisation du parc immobilier européen crée un marché pour les matériaux de construction, appareils et équipements à haute performance, et représente de ce fait une ouverture importante pour les fabricants et les installateurs européens dans le secteur de la construction, ainsi qu'une occasion d'innover et de créer des emplois qui ne peuvent pas être délocalisés;

127.  estime que la poursuite des objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 doit s'intégrer à la politique industrielle des États membres, en tenant compte des besoins liés à la réindustrialisation; affirme que le cadre réglementaire européen et les objectifs des politiques européennes en matière de climat et d'énergie devraient être cohérents et introduire une démarche plus souple et ancrée dans le marché en vue de garantir une Union de l'énergie résiliente, qui incorpore les objectifs politiques en matière de climat à l'horizon 2030 et les objectifs de réindustrialisation afin de venir compléter les politiques industrielles des États membres;

128.  souligne que l'utilisation efficace de la recherche et des innovations technologiques favorise le rôle moteur de l'industrie européenne, renforce l'avantage compétitif et la viabilité commerciale des entreprises et des industries européennes, et crée des emplois tout en contribuant à la réalisation des principaux objectifs de la politique européenne en matière d'énergie et de climat, notamment: la réduction de la demande en énergie, la sécurité de l'approvisionnement; la compétitivité et le développement durable de la production, de la distribution, du transport et de la consommation d'énergie, la lutte contre la précarité énergétique, les objectifs de l'Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, et l'utilisation optimale des sources d'énergie européennes;

129.  invite la Commission à protéger la compétitivité des industries à forte consommation énergétique et à garantir aux investissements industriels une sécurité de planification à long terme, ce qui reflètera le souhait de la Commission de porter à 20 % la part de l'industrie dans le PIB d'ici à 2020;

130.  met en avant l'importance du rôle du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) en tant qu'outil rentable axé sur le marché pour décarboner le système énergétique européen et atteindre l'objectif de réduction des émissions que l'Union s'est fixé pour 2030 et au-delà; souligne qu'une réforme structurelle du SEQE pour l'après-2020 devrait être déployée, en plus de la réserve de stabilité du marché, afin de tenir compte de l'objectif de réduction des émissions de CO2 pour 2030, et qu'elle devrait inclure, tant que d'autres économies majeures n'entreprennent pas d'efforts similaires, des mesures concrètes et plus harmonisées au niveau de l'Union concernant la fuite de carbone;

131.  demande à la Commission d'étudier plus avant la question des coûts indirects du carbone et de leurs répercussions sur les prix de l'électricité dans les États membres (ainsi que de leur part dans ces coûts);

132.  souligne que les recettes du SEQE devraient être utilisées en particulier pour soutenir l'innovation à faible intensité de carbone, l'efficacité énergétique et d'autres mesures de réduction des émissions de CO2;

133.  reconnaît que l'énergie européenne et des technologies à haut rendement, comme la cogénération, contribueraient de manière essentielle à la sécurité énergétique et à la réalisation des objectifs relatifs aux émissions de gaz à effet de serre; estime, à cet égard, que l'Union de l'énergie doit tenir compte de la nécessité, pour les États membres, d'utiliser toutes les sources sûres, durables et à faibles émissions de carbone qui sont à leur disposition;

134.  reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

135.  invite la Commission et les États membres à rechercher activement la mise hors service des centrales électriques obsolètes, les plus polluantes ou peu sûres, dans le but également de réduire la surcapacité actuelle sur le marché;

136.  invite la Commission à améliorer les conditions de déploiement du captage et du stockage du CO2; estime que le captage et le stockage du CO2 pourraient contribuer à la transition vers un marché de l'énergie à faibles émissions de carbone et pourraient jouer un rôle important en vue de rapprocher les objectifs divergents de l'Union de l'énergie, qui visent un approvisionnement énergétique diversifié et sûr assurant simultanément les réductions des émissions de gaz à effet de serre nécessaires pour satisfaire aux objectifs de la feuille de route de l'Union pour 2050;

137.  estime que les technologies de décarbonisation telles que le captage et le stockage du CO2 ainsi que le captage et l'utilisation du CO2 doivent être davantage développées et améliorées au moyen d'efforts considérables dans le domaine de la recherche et de l'innovation, afin de garantir que ces technologies seront disponibles pour réduire, voire éliminer, l'empreinte environnementale des combustibles fossiles, qui représentent encore plus de 40 % de la production d'énergie actuelle de l'Union et sont susceptibles de continuer d'être, à l'avenir, une source d'énergie importante;

138.  invite la Commission à mettre en place le fonds d'innovation NER 400, qui devrait soutenir les projets de démonstration à faibles émissions de carbone, et qui s'appuie sur l'initiative NER 300 pour le captage et le stockage du carbone et pour les énergies renouvelables, mais en étendant sa portée à l'innovation à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels;

139.  note que l'énergie nucléaire a fourni, en 2014, 27 % de l'électricité de l'Union et plus de la moitié de l'ensemble de l'énergie à faibles émissions de carbone de toute l'Union, que 130 des 132 centrales nucléaires de l'Union doivent être démantelées d'ici à 2050, ce qui laissera un vide considérable dans l'électricité en charge de base à faibles émissions de carbone au sein du bouquet énergétique de l'Union; reconnaît que, si certains États membres ont choisi d'abandonner l'énergie nucléaire, d'autres envisagent la construction de nouveaux projets d'installations nucléaires pour réaliser leurs objectifs nationaux ainsi que les objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat, et invite la Commission à garantir que l'Union offre un cadre favorable aux États membres qui souhaitent se doter de nouvelles installations nucléaires, dans le respect des règles du marché intérieur et des règles de concurrence de l'Union;

140.  souligne que l'énergie nucléaire devrait bénéficier d'un soutien, sous quelque forme que ce soit, au titre des mécanismes financiers de l'Union ou des institutions financières de l'Union;

141.  relève que l'énergie nucléaire, qui représente l'une des principales contributions au système énergétique européen, est caractérisée par de faibles émissions de CO2 tout en limitant la dépendance envers les importations, en assurant une production d'électricité stable capable d'alimenter le marché interne et de fournir une base solide pour un système énergétique au sein duquel les énergies renouvelables pourront être introduites progressivement;

142.  invite les États membres qui abandonnent progressivement le nucléaire à s'assurer que l'énergie nucléaire est remplacée par un mode de production d'énergie susceptible de contribuer dans la même mesure à l'approvisionnement en énergie et de contribuer à stabiliser le système commun de production et de distribution;

143.  estime que, s'il appartient aux États membres de déterminer leur bouquet énergétique et si la décarbonisation de l'économie constitue une décision souveraine de chaque État membre, la coordination des mesures et du développement technologique au niveau européen est indispensable pour atteindre les objectifs de l'Union et des États membres en matière de climat et d'énergie; constate que dans certains domaines, les politiques au niveau de l'Union sont les plus efficaces, et que dans d'autres domaines, la coopération et la coordination étroites entre États membres revêt une importance cruciale; constate que cette coordination nécessite un processus de gouvernance solide et fiable;

144.  invite la Commission à présenter des propositions visant à établir un fonds de modernisation doté de critères et d'orientations stricts afin de garantir l'allocation du financement à des projets visant réellement à moderniser le système énergétique, projets qui seront sélectionnés sur la base de critères tels que le recours à une approche technologiquement neutre et la capacité à participer à la réalisation des objectifs européens relatifs aux gaz à effet de serre à l'horizon 2030;

145.  souligne que la BEI devrait participer à la mise en place des critères et des orientations du fonds de modernisation mentionnés précédemment;

146.  invite la Commission et les États membres à s'assurer que la mise en place de l'Union de l'énergie garantit la protection du climat et de l'environnement, l'amélioration de la qualité de l'air, la réduction de la dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur, la préservation de la biodiversité, l'emploi et la compétitivité de l'industrie européenne fondée sur l'innovation et la primauté en matière de technologie;

147.  souligne qu'il convient de rendre l'énergie abordable pour tous les citoyens de l'Union; estime que, si l'on parvient à éviter les consommations superflues en améliorant l'efficacité, en renforçant les interconnexions, en intégrant davantage le marché et en augmentant les investissements dans l'énergie durable, en particulier dans les bâtiments, de nombreux ménages pourront accéder, aux mêmes conditions, à un marché de l'énergie unique, durable, concurrentiel et sûr, et échapper à la précarité énergétique, qui, en 2012, touchait un citoyen de l'Union sur quatre; invite la Commission à présenter une communication sur la précarité énergétique en Europe, assortie d'un plan d'action pour lutter contre celle-ci, et qui comprenne une définition de la précarité énergétique et des indicateurs de précarité énergétique;

Progresser vers un secteur des transports économe en énergie et à faibles émissions de carbone

148.  estime que le secteur des transports est responsable de plus de 30 % de la consommation finale d'énergie en Europe et que 94 % des transports sont tributaires des produits pétroliers; estime donc qu'un système énergétique plus propre, prévoyant explicitement la décarbonisation du secteur des transports, devrait figurer au cœur du cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique; souligne que la combinaison de mesures encourageant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, d'une part, et le développement de technologies énergétiques novatrices, d'autre part, est fondamentale pour parvenir à un bouquet énergétique durable pour les systèmes de transports européens; estime qu'il convient d'encourager le recours à diverses sources d'énergies renouvelables, notamment le gaz naturel liquéfié pour les véhicules utilitaires lourds et le secteur maritime; prie instamment la Commission de déposer des propositions en vue de la suppression, le cas échéant, des subventions fiscales nuisibles pour l'environnement; se déclare en faveur du soutien de la recherche et de l'innovation en vue de solutions de mobilité technologiquement meilleures, ainsi que de solutions dans le domaine des techniques et des politiques auxiliaires;

149.  observe que la décarbonisation du secteur des transports suppose l'intégration dans tous les domaines politiques de mesures relatives à l'énergie, aux transports, au commerce, à la recherche et à l'innovation; souligne l'importance d'approches transfrontalières cohérentes afin d'éviter un morcellement national et insiste sur la nécessité de définir des normes et des exigences en matière d'interopérabilité, de sorte que les entreprises européennes puissent tirer parti des possibilités du marché;

150.  observe que l'amélioration des normes de performance et de la consommation des véhicules est essentielle en vue de réduire la dépendance de l'Union à l'égard du pétrole ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, et invite par conséquent l'industrie, les États membres et la Commission à poursuivre et à accélérer leurs efforts dans ce domaine; demande à la Commission de réexaminer les normes d'émissions de CO2 applicables aux voitures et camionnettes pour la période de l'après 2020; observe cependant que la solution à long terme pour réduire les émissions liées aux transports, pour réduire la demande énergétique et pour diversifier l'approvisionnement passe par les carburants alternatifs, l'électrification à base d'électricité renouvelable et la promotion de modes de transport plus durables;

151.  se déclare en faveur d'un train de mesures complet concernant le transport routier qui encourage une tarification globale plus efficace de l'utilisation des infrastructures et le déploiement de solutions de transport intelligentes interopérables; souligne que l'efficacité énergétique peut être améliorée en encourageant la numérisation et l'utilisation de systèmes de transport intelligents, et en développant des services de transport novateurs; encourage une stratégie de recherche et d'innovation tournée vers l'avenir dans le secteur des transports; se déclare en faveur du développement de plans de mobilité durable en milieu urbain et rural afin de réduire la pollution due à la circulation, les embouteillages, le bruit et le nombre d'accidents de la route; estime que ces plans devraient viser l'élimination des inégalités en ce qui concerne les usagers handicapés et les coûts;

152.  se félicite du soutien apporté aux modes et aux itinéraires de transport les plus durables et les plus économes en énergie, comme le rail, le transport maritime à courte distance, la navigation fluviale et le transport maritime, grâce à l'amélioration de leur compétitivité et à une plus grande réduction des émissions de CO2; souligne, à cet égard, l'importance de l'intermodalité;

153.  invite la Commission à élaborer une stratégie globale pour le transport routier dans le cadre de la décarbonisation du secteur des transports et à soutenir davantage le développement et le déploiement de la mobilité électrique dans le transport routier;

154.  insiste sur le poids que va faire peser sur la production d'électricité le déploiement des véhicules électriques et demande que la capacité des moyens de production actuels à y faire face soit évaluée;

155.  demande à la Commission de réviser le système de la consommation de carburants et le système d'étiquetage du CO2 pour les voitures particulières afin que les consommateurs disposent d'informations plus précises, pertinentes et comparables sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant, de manière à orienter leur choix vers les voitures les plus économes en énergie et, partant, que les constructeurs soient encouragés à améliorer l'efficacité énergétique de leurs véhicules et à renforcer la sécurité énergétique;

156.  demande instamment à la Commission d'accélérer l'introduction d'un cycle d'essais révisé, pour s'assurer que les émissions de CO2 et d'autres polluants des véhicules reflètent les émissions dans des conditions de conduite réelles;

157.  invite la Commission à accélérer l'intégration des technologies de pointe dans les systèmes ferroviaires novateurs en renforçant l'initiative Shift to Rail, susceptible de jouer un rôle déterminant pour les transports publics propres;

158.  rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; invite la Commission à présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) d'ici la fin de 2016;

159.  souligne la nécessité d'améliorer la coordination des transports, du chauffage et du refroidissement, et des stratégies de décarbonisation de l'énergie; invite la Commission à présenter des plans globaux visant à la réduction des émissions de CO2 dans les secteurs des transports, du chauffage et du refroidissement, étant donné, entre autres, que l'énergie propre et bon marché produite par des sources d'énergie renouvelables intermittentes, lorsqu'elle est disponible en abondance, pourrait être utilisée pour charger les véhicules électriques et alimenter les appareils de chauffage et de refroidissement;

160.  souligne la nécessité d'allouer en priorité les financements au titre de l'EFSI aux projets de transports permettant une transition technologique vers un système de transports propre et durable; souligne que les autres instruments de soutien financier existants au niveau de l'Union devraient donner la priorité aux investissements dans les infrastructures d'intermodalité, le rail, le transport maritime et les voies de navigation intérieures;

161.  incite la Commission à inclure dans ses travaux concernant l'harmonisation des critères de certifications du tourisme durable un critère relatif à l'utilisation des énergies renouvelables et un autre relatif à la réduction des émissions de CO2, conformément aux objectifs de l'Union;

La recherche, l'innovation et la compétitivité

162.  invite la Commission à intensifier ses efforts de recherche portant sur une meilleure utilisation des ressources énergétiques européennes et sur la réduction de leurs incidences sur l'environnement, en vue de garantir une croissance économique durable, la création d'emplois, la compétitivité de l'industrie et, en particulier, de réaliser les objectifs à long terme de l'Union en matière de climat et d'énergie;

163.  indique, à cet égard, qu'il convient d'exploiter pleinement toutes les possibilités d'aide offertes par l'Union pour encourager les technologies d'énergies sûres, durables et à faibles émissions de carbone, accroître l'efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables, les réseaux intelligents, la production décentralisée, la production flexible, le stockage d'électricité et l'électrification des systèmes de transport; invite la Commission à intensifier ses efforts de recherche sur ces technologies et de déployer ces dernières, afin d'accomplir ses objectifs pour 2020, 2030 et à plus long terme, d'améliorer sa sécurité énergétique et de faciliter la reprise économique; s'attend à ce que ces priorités figurent dans la révision à mi-parcours du programme de recherche Horizon 2020; rappelle que le "défi énergétique" du programme Horizon 2020 est conçu pour soutenir la transition vers un système énergétique fiable, durable et compétitif, dont les priorités majeures figurent dans les rubriques intitulées "Efficacité énergétique", "Technologies à faibles émissions de carbone" et "Villes et communautés intelligentes"; rappelle qu'au moins 85 % des crédits budgétaires alloués aux questions d'énergie au titre du programme Horizon 2020 seront consacrés aux combustibles non fossiles, dont au moins 15 % du budget global consacré à l'énergie doit servir aux activités de pénétration sur le marché des technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique;

164.  estime que des efforts supplémentaires visant à développer ces technologies peuvent se révéler particulièrement bénéfiques à long terme, notamment sur le plan de la réalisation de la décarbonisation avec un bon rapport coût-efficacité, de la réduction des coûts de production et de la baisse de la demande d'énergie, renforçant ainsi la compétitivité des industries;

165.  prend note de la primauté technologique de l'Europe dans des secteurs essentiels comme les éoliennes, les câbles électriques, le développement et les services de réseaux, les systèmes de transport urbain; regrette que cette primauté subisse une pression et invite la Commission à prendre des mesures urgentes pour maintenir cette primauté;

166.  prie instamment la Commission de mettre au point une initiative visant à soutenir la primauté mondiale de l'Union en matière de technologie et d'innovation dans le domaine des technologies des énergies renouvelables et à faible intensité de carbone, notamment l'énergie houlomotrice, les technologies solaires flottantes et les biocarburants produits à partir des algues, et de stimuler les activités publiques et privées de recherche, de développement et d'innovation dans ces domaines;

167.  invite les États membres et la Commission à rechercher une meilleure interaction et coordination des programmes de recherche nationaux et européens entre eux, en particulier dans les domaines de l'énergie, du transport, des TIC et de la construction, afin de donner la priorité aux défis communs tels que l'augmentation de l'efficacité énergétique non seulement dans le secteur du chauffage mais aussi dans celui du refroidissement, de la promotion de la production d'énergies renouvelables à petite échelle, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que du renforcement de la sécurité énergétique et du développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables, et de maximiser l'adoption des nouvelles technologies par le marché;

168.  souligne la valeur ajoutée de l'intégration des TIC dans les systèmes énergétiques et invite la Commission à instaurer des normes communes pour les réseaux intelligents au niveau des réseaux de transport, afin de garantir un approvisionnement stable et un libre flux d'énergie à travers les frontières ainsi que de contribuer à la sécurité énergétique, notamment au niveau des réseaux de distribution pour garantir la sécurité d'approvisionnement des collectivités locales, des villes et des régions; souligne, à cet égard, le rôle que le développement de réseaux énergétiques plus intelligents et de nouvelles installations de stockage de l'énergie peut jouer en augmentant le niveau des sources d'énergie renouvelables;

169.  reconnaît que les compteurs intelligents contribuent de façon importante aux services des réseaux de distribution; souligne que les consommateurs restent les véritables propriétaires de leurs données et que les données transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux autres opérateurs de marché doivent être rendues anonymes afin de respecter pleinement le droit de la vie privée;

170.  estime que la poursuite du développement du marché intérieur de l'énergie est intrinsèquement liée au marché unique numérique; invite la Commission à renforcer le lien entre l'Union de l'énergie et le marché unique numérique en maximisant l'accès des consommateurs aux services énergétiques qui utilisent des plateformes numériques et en développant un marché intérieur de l'énergie qui soit plus compétitif, plus transparent et plus intégré à l'économie numérique;

171.  invite la Commission et les États membres à renforcer la sécurité informatique et la protection des infrastructures énergétiques critiques qui assurent des services cruciaux pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne l'évolution de la production industrielle et le rôle toujours plus important joué par les TIC dans le secteur de l'énergie; insiste, à cet égard, sur l'importance d'adopter et de mettre en œuvre en temps utile la directive concernant la sécurité des réseaux et de l'information pour maintenir des niveaux élevés de sécurité des réseaux et de l'information dans les infrastructures critiques;

172.  souligne que les États membres devraient élever au rang de priorité, dans le cadre du programme Horizon 2020, la réduction des coûts des technologies énergétiques durables, sûres et moins matures, notamment celles qui contribuent à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre et à la réalisation des objectifs de l'Union à l'horizon 2030; invite tant la Commission que les États membres à apporter un cadre juridique et stratégique clair ainsi que des possibilités de financement en faveur des initiatives de R & D et des projets de déploiement qui aident l'Union européenne à réaliser ses objectifs en matière de climat, d'énergie et d'environnement, et à renforcer sa compétitivité économique; se félicite de l'adoption par la Commission du plan stratégique européen révisé pour les technologies énergétiques; souligne que la R & D et l'innovation devraient se concentrer sur l'intégration dans les systèmes des différentes solutions disponibles ou en développement, plutôt que sur des technologies et secteurs pris séparément;

173.  constate que les avancées en matière de R & D et d'innovations à la fois respectueuses de l'environnement et rentables sont également essentielles pour la future compétitivité de l'Union, notamment celle de l'industrie européenne;

174.  invite la Commission à dresser un inventaire précis des différents financements et instruments de financement, comme le programme InvestEU, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (PIC), les fonds de R & D, les Fonds structurels et d'investissement, les instruments de financement des réseaux intelligents (ERA-Net Plus), le programme Horizon 2020, la BEI, le programme énergétique européen pour la relance (PEER), le volet énergie du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE-Énergie), NER 300, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) et Eurogia+, ainsi qu'à clarifier les règles d'éligibilité de chacun de ces programmes;

L'Union de l'énergie concrètement: citoyens et villes

175.  rappelle que 6 000 villes européennes se sont engagées à jouer un rôle de premier plan dans la transition énergétique, notamment à travers la Convention des maires; prie instamment la Commission de tirer pleinement parti de ce réseau et de ceux d'autres initiatives comme "villes et collectivités intelligentes" ou "Energy Cities", et de leur fournir les ressources financières et humaines nécessaires à leur développement; considère que les parties à la Convention des maires devraient bénéficier d'un accès prioritaire aux financements européens;

176.  souligne que l'éducation et la formation actives et les stratégies en matière de compétences sont fondamentales dans la transition vers une économie durable et économe en ressources; invite les États membres à mettre au point des programmes de formation et d'éducation spécifiquement destinés aux citoyens, et à encourager l'éducation dispensée par les communautés locales pour réduire la demande énergétique et produire de l'énergie renouvelable; souligne que le succès de l'Union de l'énergie passe par l'égalité d'accès à l'enseignement initial et à la formation tout au long de la vie, en tant que moyen essentiel de répondre aux changements et aux aspirations des citoyens, d'une part, et aux besoins du marché du travail, d'autre part; rappelle que les programmes de formation et de perfectionnement professionnel visant à permettre aux travailleurs de tirer pleinement profit de la source potentielle d'emplois durables et locaux qui émane du développement des énergies renouvelables sont indispensables;

177.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parties contractantes de la Communauté de l'énergie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0344.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0223.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0238.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0444.

(6)

JO C 188 E du 28.6.2012, p. 42.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*) (18.9.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Vers une Union européenne de l'énergie

(2015/2113(INI))

Rapporteur pour avis (*): Ivo Belet

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  accueille favorablement la communication de la Commission et souligne qu'il importe de garantir un juste équilibre entre ses différents objectifs – sécurité énergétique et prix abordables, mesures en faveur de l'efficacité énergétique, politique ambitieuse en matière de climat et transition vers une économie durable et à faibles émissions de carbone –, tout en stimulant la compétitivité de l'Union et en garantissant des prix plus abordables pour les consommateurs; souligne le fait que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ainsi que des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables sont d'une importance capitale pour réduire à la fois la dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur et les émissions de gaz à effet de serre;

2.  souligne que le seul moyen de garantir la sécurité énergétique, tout en maintenant les prix de l'énergie à un niveau abordable et en réalisant nos objectifs en matière de climat, consiste à créer un paysage énergétique durable reposant sur un degré élevé d'efficacité énergétique, sur les énergies renouvelables et sur une infrastructure intelligente; insiste en outre sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent dès aujourd'hui afin de permettre cette transition dans l'intérêt des générations futures;

3.  observe que les niveaux accrus d'interconnexion et la diversité de l'approvisionnement consolident la capacité de l'Union à faire face aux ruptures d'approvisionnement, renforcent la sécurité énergétique et contribuent à réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles tels que le pétrole, le gaz et le charbon;

4.  insiste sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux afin de s'attaquer aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable et sans carbone, à travers une plateforme de dialogue social sur le thème de l'énergie;

5.  souligne que toute nouvelle initiative devrait être transparente, éviter de créer une charge administrative superflue et respecter pleinement la liberté des États membres de déterminer leur propre bouquet énergétique;

6.  rappelle que l'accord obtenu par le Conseil européen en octobre 2014 sur le "cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" comporte l'objectif de réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union par rapport aux niveaux de 1990, et qu'il sert de base au développement du volet "décarbonisation" de l'Union de l'énergie; note que cette décision constitue également la contribution la plus ambitieuse aux négociations internationales sur le climat, en vue de parvenir à un accord contraignant sur le climat lors de la 21e conférence des parties de la CCNUCC qui se tiendra en décembre 2015 à Paris;

7.  rappelle sa résolution du 5 février 2014 , qui préconise trois objectifs contraignants: un objectif de 40 % d'efficacité énergétique, un objectif d'au moins 30 % d'utilisation d'énergie renouvelable et un objectif d'au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre; demande une fois de plus au Conseil et à la Commission d'adopter et de mettre en œuvre, dans le contexte du cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, une approche multiforme fondée sur des objectifs coordonnés et cohérents, qui se renforcent mutuellement, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique;

8.  souligne l'importance cruciale d'une proposition législative en vue d'un système de gouvernance ouvert, transparent, inclusif et solide pour 2030, afin d'assurer la pleine mise en œuvre des objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030, de façon transparente et démocratique, de garantir l'élaboration de rapports et des échanges d'informations sur une base régulière, et de veiller à une participation pleine et entière du Parlement européen; invite la Commission à présenter chaque année un rapport public sur la mise en œuvre des politiques et des projets relevant de la stratégie de l'Union de l'énergie, qui soit considéré comme un élément du contrôle de la mise en œuvre effectué par le Parlement européen; invite, en outre, la Commission à réviser les instruments législatifs en vigueur et à concevoir de nouvelles mesures d'incitation afin de promouvoir de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie, soutenir les nouvelles technologies, créer des emplois de qualité et bâtir une économie durable et prospère;

9.  souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21e conférence des parties de la CCNUCC qui se tiendra à Paris, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre plus d'ambition, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts, et à offrir des possibilités pour préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle clé que doit jouer la diplomatie de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie, et sur la prééminence de l'Union au niveau mondial en matière de technologies à haut rendement énergétique, deux aspects qui constituent une priorité pour une Union de l'énergie résiliente;

10.  souligne l'importance du rôle du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) en tant qu'outil rentable basé sur le marché en vue de décarboniser le système énergétique européen et d'atteindre l'objectif de réduction des émissions que l'Union s'est fixé pour 2030 et au-delà; estime qu'une réforme structurelle pour l'après-2020 du SEQE devrait être déployée, en plus de la réserve de stabilité du marché, afin de tenir compte de l'objectif de réduction des émissions de CO2 pour 2030, et qu'elle devrait inclure, tant que d'autres économies majeures n'entreprennent pas d'efforts similaires, des mesures concrètes et plus harmonisées au niveau de l'Union concernant la fuite de carbone;

11.  demande à la Commission d'étudier plus avant la question des coûts indirects du carbone et de leurs répercussions sur les prix de l'électricité dans les États membres (ainsi que de leur part dans ces coûts);

12.  souligne que les recettes du SEQE devraient être utilisées en particulier pour soutenir l'innovation à faible intensité de carbone, l'efficacité énergétique et d'autres mesures de réduction des émissions de CO2;

13.  plaide en faveur d'initiatives de l'Union dans les secteurs ne relevant pas du SEQE, en particulier dans les secteurs caractérisés par un énorme potentiel de gains d'efficacité énergétique, tels que les transports et le bâtiment, afin d'aider les États membres à atteindre leurs objectifs de réduction; approuve l'introduction du principe de l'"efficacité énergétique avant tout", ainsi que d'un objectif ambitieux d'efficacité énergétique au niveau de l'Union à l'horizon 2030, tel que mentionné dans la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur le cadre des politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui devrait concerner essentiellement les secteurs non couverts par le SEQE; considère que la législation en matière d'efficacité énergétique et le SEQE de l'Union sont des instruments qui se soutiennent mutuellement, et invite la Commission à compléter le SEQE par une norme de performance en matière d'émissions qui lance un signal clair en faveur de l'investissement dans le développement des énergies renouvelables et l'abandon progressif de l'utilisation des centrales électriques au charbon les moins efficaces et des émissions de méthane dans la production de pétrole et de gaz, et demande la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles;

14.  estime que l'efficacité énergétique constitue la principale source d'énergie inexploitée, et demande à la Commission de combiner les solutions les plus efficaces pour y parvenir, notamment les réseaux intelligents, un transfert modal et l'éco-mobilité;

15.  note que le parc immobilier de l'Union est responsable d'environ 40 % de la consommation finale d'énergie, de la consommation de près de 60 % des importations de gaz et de 36 % des émissions de CO2 dans l'Union, et que le chauffage et le refroidissement constituent le premier poste de consommation d'énergie dans l'Union; demande dès lors à la Commission de se pencher sur le potentiel de gains d'efficacité dans le secteur de la construction; souligne qu'il est nécessaire de moderniser le secteur du chauffage, notamment celui du chauffage urbain, de manière à améliorer la sécurité des approvisionnements et à renforcer l'efficacité énergétique; souligne la nécessité de promouvoir une politique encore plus ambitieuse en matière d'économies d'énergie dans les bâtiments résidentiels et professionnels, grâce à une isolation complète et une conception avancée des bâtiments;

16.  invite la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de l'efficacité énergétique et son rôle dans l'abaissement des coûts pour les consommateurs ainsi que dans le maintien de la sécurité d'approvisionnement, et insiste sur l'importance d'investir, par le biais des plans pour la sécurité énergétique, dans l'efficacité énergétique au sein de l'Union;

17.  souligne qu'il importe de mettre pleinement en œuvre la directive relative à l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments, et d'allouer davantage de fonds de l'Union à ces domaines; souligne que dans le cadre de la révision, des mesures devraient cibler les logements sociaux et les propriétés les moins performantes sur le plan énergétique occupées par des ménages à faible revenu;

18.  souligne l'intérêt de développer des systèmes de gestion intelligents, notamment dans les régions, pour exploiter pleinement le potentiel des énergies renouvelables et répartir l'énergie produite à partir de sources renouvelables entre les territoires selon les capacités de production et les besoins de consommation;

19.  invite la Commission et les États membres à accorder la priorité au réseau des villes intelligentes afin de promouvoir l'échange des meilleures pratiques et de tirer pleinement parti du potentiel des projets et des mesures, au niveau local et régional, en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre; met en outre l'accent sur les avantages présentés par des systèmes énergétiques plus durables, susceptibles d'accroître l'efficacité, la responsabilisation du consommateur et les débouchés commerciaux à petite échelle; suggère de rassembler tous les partenaires de la gouvernance à multiniveaux dans une interface opérationnelle et d'associer activement le Pacte des maires à cette plateforme transparente;

20.  insiste sur la nécessité de lever les obstacles économiques, réglementaires et administratifs afin de donner aux consommateurs les moyens de maîtriser leur consommation d'énergie, de les encourager à s'engager et à investir dans l'énergie décentralisée, et de les protéger de la précarité énergétique;

21.  invite la Commission à mettre au point des incitations financières innovantes et des instruments pour les investissements dans la décarbonisation, et à tirer pleinement parti du potentiel de gains d'efficacité énergétique dans le secteur du logement, également en ce qui concerne la modernisation durable des maisons occupées par des familles et des citoyens vulnérables;

22.  demande à la Commission et aux États membres d'assurer l'égalité de traitement des nouveaux modèles commerciaux sur le marché de l'énergie;

23.  invite la Commission à encourager la participation active des citoyens et des autorités locales dans la production et la gestion de leur propre énergie, notamment grâce à des coopératives, ceci permettant de favoriser les investissements dans la production d'énergie renouvelable et d'accroître la participation des citoyens aux coopératives d'énergie en renforçant à la fois leur prise de conscience quant aux avantages d'une consommation d'énergie plus efficace et leur contrôle sur les prix de l'énergie;

24.  invite la Commission et les États membres à se pencher sur l'enjeu du développement rural et de la faible productivité du secteur agricole, qui est dépendant des subventions, comme une occasion de mettre à profit des sources provenant de différents dispositifs pour l'agriculture en vue d'encourager les investissements en faveur des énergies renouvelables dans les zones rurales, dans le but d'accroître l'indépendance énergétique et de diminuer les coûts de la production alimentaire;

25.  plaide en faveur d'une nouvelle initiative de l'Union sur les émissions liées aux activités du secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans un pilier distinct afin d'aider les États membres à réduire les émissions provenant de l'agriculture, de l'utilisation des terres et de l'exploitation forestière, ainsi qu'à opérer d'autres réductions des émissions d'ici à 2030, en plus des réductions requises dans le domaine de l'énergie;

26.  souligne la nécessité d'une coordination accrue des régimes de soutien pour les sources d'énergie renouvelables, conformément aux "Orientations de la Commission européenne pour la conception de régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables", et d'une stimulation du commerce de l'électricité issue de sources renouvelables à l'intérieur de l'Union, par l'intermédiaire de projets tels que le réseau de la mer du Nord; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence égales pour les énergies renouvelables dans l'Union et à mettre davantage l'accent sur la production décentralisée et l'autoconsommation d'électricité renouvelable afin d'envoyer un signal clair en faveur des investissements dans des formes d'énergie renouvelable, en tirant pleinement parti du potentiel des fonds européens disponibles, notamment le futur Fonds européen pour les investissements stratégiques, en faveur de projets d'infrastructures stratégiques et de projets durables du point de vue environnemental, de l'expansion des énergies renouvelables et de l'utilisation efficace des ressources; souligne que l'Union de l'énergie devrait donner la priorité à des instruments fondés sur le marché en ce qui concerne la promotion de sources d'énergie à faibles émissions de carbone; appelle de ses vœux un marché unique opérationnel, notamment en ce qui concerne l'énergie renouvelable durable;

27.  souligne qu'il est nécessaire d'investir plus de mille milliards d'euros dans le secteur de l'énergie de l'Union, rien que d'ici 2020; estime que les investissements dans une stratégie intégrée pour la recherche et l'innovation représentent un élément essentiel pour le développement des technologies à faibles émissions et, en particulier, des technologies renouvelables, des technologies des réseaux et des maisons intelligentes, des transports propres et des solutions de stockage permettant de faire de l'Union de l'énergie un moteur de croissance, de création d'emploi et de compétitivité;

28.  souligne le succès et le potentiel encore inexploité de l'écoconception sur le plan de l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la consommation énergétique des produits, permettant de ce fait de réduire les coûts et la consommation énergétiques des ménages ainsi que les émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à introduire des mesures d'exécution supplémentaires, compte tenu des objectifs plus vastes en matière d'efficacité énergétique, et à réexaminer les mesures existantes afin de s'assurer de leur adéquation;

29.  souligne le rôle joué par le label énergétique de l'Union qui confère plus de pouvoir aux consommateurs en leur apportant des informations exactes, pertinentes et comparables sur l'efficacité énergétique des produits liés à l'énergie; fait remarquer qu'une révision de ce label s'impose afin de permettre au consommateur des choix de consommation énergétique plus efficaces et d'encourager la fabrication de produits économes en énergie;

30.  souligne la nécessité de développer et de pérenniser de nouvelles technologies de production, de stockage et de transport d'énergies renouvelables, en s'inspirant de projets innovants réalisés au niveau local;

31.  souligne qu'il convient de prêter attention aux petites initiatives locales dans le domaine de l'énergie susceptibles de contribuer à une énergie abordable et durable;

32.  rappelle que le secteur des transports possède un important potentiel d'efficacité énergétique et représente plus de 30 % de la consommation finale d'énergie en Europe; invite la Commission à intensifier de toute urgence les efforts de l'Union en introduisant des mesures à long terme en matière de décarbonisation du secteur des transports, tout en garantissant un niveau élevé de protection environnementale et sanitaire;

33.  renvoie à l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports et réaffirme son soutien envers la fixation d'objectifs visant à mettre en place un système de transport compétitif et économe; invite la Commission à présenter une proposition législative fixant des normes ambitieuses en matière d'émissions pour les voitures et les véhicules légers pour 2025;

34.  rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; demande à la Commission de présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale d'ici fin 2016;

35.  insiste sur le fait que l'Union doit déployer des initiatives plus ambitieuses pour mettre au point et encourager des mesures d'encouragement pour le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution afin de promouvoir davantage la production, la pénétration du marché et l'utilisation de biocarburants avancés et durables – et d'autres carburants de substitution – qui représentent des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble du cycle de vie, et d'intensifier l'électrification des transports et la transition vers des sources d'énergie renouvelables; encourage l'utilisation des carburants de substitution dans les infrastructures de transport; met en exergue, à cet égard, l'importance des investissements dans la recherche, le développement et l'innovation technologique, et souligne la nécessité de mettre au point des infrastructures intelligentes, notamment des points de rechargement dotés de compteurs intelligents;

36.  demande à la Commission de réviser le système de la consommation de carburants et le système d'étiquetage du CO2 pour les voitures particulières afin que les consommateurs disposent d'informations plus précises, pertinentes et comparables sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant, de manière à orienter leur choix vers les voitures les plus économes en énergie et, partant, que les constructeurs soient encouragés à améliorer l'efficacité énergétique de leurs véhicules et à renforcer la sécurité énergétique;

37.  demande instamment à la Commission d'accélérer l'introduction d'un cycle d'essais révisé, pour s'assurer que les émissions de CO2 et d'autres polluants des véhicules reflètent les émissions dans des conditions de conduite réelles;

38.  observe que la biomasse issue de la sylviculture durable est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie du cadre d'action 2030;

39.  prie instamment la Commission de mettre au point une initiative visant à soutenir la primauté mondiale de l'Union en matière de technologie et d'innovation dans le domaine des technologies des énergies renouvelables et à faible intensité de carbone, notamment l'énergie houlomotrice, les technologies solaires flottantes et les biocarburants produits à partir des algues, et de stimuler les activités publiques et privées de recherche, de développement et d'innovation dans ces domaines;

40.  observe que la politique actuelle de l'Union en matière de biocarburants a essuyé de nombreuses critiques pour n'avoir pas pris en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (CASI) qui peuvent être engendrées lorsqu'une production agricole existante est déplacée vers d'autres terres qui n'étaient pas cultivées précédemment, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

41.  estime qu'une démarche durable pour atteindre les objectifs de sécurité énergétique de l'Union consisterait à ne pas augmenter davantage la consommation de biocarburants d'origine agricole, et considère qu'il existe de meilleures options, telles que la réduction de la consommation de carburant des véhicules, de la demande de transport ou de l'élevage intensif, ou encore le renforcement de l'utilisation de biocarburants produits à partir de déchets et de résidus, qui ne provoquent pas de nouveaux changements dans l'affectation des sols;

42.  attend avec intérêt et préconise les projets et les investissements qui misent sur le dioxyde de carbone en tant que ressource pour les produits chimiques sobres en carbone et les biocarburants avancés, par exemple, par l'utilisation de microbes qui se développent sur des gaz résiduaires riches en carbone et qui sont transformés en carburants et en produits chimiques qui déplacent ceux d'origine fossile (ou biocarburants de première génération), réduisant ainsi les émissions et les polluants imputables à des processus industriels tels que la production d'acier;

43.  déplore la décision de la Commission de retirer sa proposition de réviser la directive sur la taxation de l'énergie, ainsi que l'incapacité des États membres à se mettre d'accord sur un modèle dans lequel la taxation de l'énergie se base sur le CO2 et le contenu énergétique;

44.  estime qu'il est possible de parvenir à la sécurité énergétique et, à terme, à l'autosuffisance de l'Union, essentiellement par la promotion des économies d'énergie et des énergies renouvelables qui, associées à d'autres sources d'énergie de substitution, comme les biocarburants, réduiront la dépendance vis-à-vis des importations; fait observer que la sécurité énergétique doit forcément s'accompagner de règles strictes pour la protection de l'environnement, et demande à la Commission et aux États membres de s'opposer aux méthodes d'extraction de combustibles fossiles comme l'hydrofracturation ou fracturation hydraulique, en particulier lorsqu'elles sont non conventionnelles;

45.  rappelle les risques et les répercussions négatives pour le climat, l'environnement et la santé qu'entraîne l'extraction de combustibles fossiles non conventionnels, et met en garde contre l'utilisation du cadre de l'Union à des fins de promotion de ces sources d'énergie;

46.  prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités non conventionnelles de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l'environnement et la santé qu'entraîne la fracturation hydraulique non conventionnelle, et compte tenu des lacunes observées dans le cadre réglementaire européen en matière de gaz de schiste;

47.  estime que l'utilisation de la fracturation hydraulique dans l'Union induit des risques et des effets néfastes pour le climat, l'environnement et la santé publique, et met en péril la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; estime en outre, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union et les frais et investissements importants induits par leur exploitation, que la fracturation hydraulique n'est pas une technologie d'avenir; invite instamment les États membres, dans ces conditions, à ne pas autoriser de nouvelles opérations impliquant l'exploration ou l'extraction de combustibles non conventionnels dans l'Union européenne, tant que l'innocuité de ces activités pour l'environnement et les citoyens n'est pas prouvée;

48.  invite les États membres, afin d'encourager les investissements indispensables dans le secteur de l'énergie, à développer des stratégies énergétiques à long terme et un "pacte national pour l'énergie", impliquant si possible toutes les parties prenantes, à la lumière de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et de l'objectif à long terme de réduction de 80 à 95 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050;

49.  demande à la Commission de suivre de près les stratégies nationales en matière d'énergie, afin de s'assurer qu'elles respectent les principes de durabilité de l'Union de l'énergie;

50.  souligne qu'en dépit des progrès réalisés ces dernières années en Europe, les systèmes énergétiques ne sont pas encore suffisamment performants, l'organisation actuelle du marché ne conduit pas à un niveau suffisant d'investissements et le paysage énergétique européen demeure trop fragmenté; souligne qu'un réseau bien connecté mettant fin à l'isolement énergétique des États membres est une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union, et prie instamment la Commission de soutenir l'achèvement de tous les grands projets d'interconnectivité;

51.  souligne qu'il est important d'encourager les initiatives émanant des secteurs concernés eux-mêmes afin d'élargir le soutien à l'Union de l'énergie;

52.  appelle la Commission et les États membres à reconnaître le potentiel immense des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer en termes de production d'énergie renouvelable, dans le contexte d'un modèle de développement basé sur une autosuffisance énergétique totale;

53.  souligne qu'une plus grande sécurité énergétique, acquise grâce à l'augmentation de l'efficacité énergétique et par le passage à des énergies renouvelables telles que les énergies éolienne, solaire et géothermique, comporte d'importants avantages connexes pour le climat, la qualité de l'air, la santé publique et l'environnement;

54.  réaffirme l'engagement ferme de l'Union européenne et de ses États membres en faveur du marché unique de l'énergie, en garantissant l'application stricte de l'acquis, et invite la Commission à proposer un objectif de 15 % d'infrastructure d'interconnexion transfrontalière, en particulier pour l'électricité renouvelable, à l'horizon 2025; souligne que les objectifs en matière de climat et d'énergie ne pourront être atteints sans le développement d'un réseau européen pleinement intégré et doté d'un nombre plus élevé d'interconnexions transfrontalières, d'une plus grande capacité de stockage et de réseaux intelligents capables de garantir un approvisionnement sûr en utilisant une part importante d'énergies renouvelables; insiste sur la nécessité d'une mise à niveau des technologies et des solutions novatrices à faibles émissions;

55.  souligne le fait que, dans une véritable économie circulaire, les déchets doivent être réintégrés dans le circuit économique en tant que matière première afin de maintenir la valeur ajoutée du produit aussi longtemps que possible, et que, par conséquent, la préparation en vue du réemploi et du recyclage doit bénéficier d'un niveau de priorité beaucoup plus élevé que l'incinération; fait observer que dans de nombreux États membres, les usines d'incinération sont déjà en surcapacité; souligne la nécessité d'améliorer la planification et le partage d'informations, et de prévenir les effets de verrouillage technologique; prie instamment la Commission de tenir compte du lien entre l'Union de l'énergie et l'économie circulaire;

56.  insiste sur le fait que la politique énergétique de l'Union devrait garantir un accès à l'énergie pour tous, contribuer à des prix de l'énergie abordables en faveur de tous les consommateurs et renforcer le contrôle et la réglementation publics dans ce secteur; rappelle que l'énergie est un besoin humain fondamental et que, par conséquent, l'Union devrait examiner de près la question de la pauvreté énergétique et promouvoir des mesures pour répondre à ce phénomène, qui touche un citoyen sur quatre dans l'Union; rappelle qu'il est probable que ce problème s'aggrave dans les prochaines années;

57.  demande à la Commission de préparer un plan d'action pour lutter contre la pauvreté énergétique, en élaborant des mesures et des méthodes spécifiques visant répondre à ce phénomène et à mettre les citoyens de l'Union hors de danger, dans la mesure où un nombre croissant de foyers tombent dans la pauvreté énergétique et que d'autres risquent d'y tomber, que de plus en plus de consommateurs d'électricité et de gaz sont incapables de payer leurs factures et se retrouvent encore plus endettés, et que de nombreuses personnes choisissent de se chauffer avec des combustibles bon marché et polluants qui sont néfastes non seulement pour les consommateurs mêmes mais aussi pour leur environnement;

58.  demande à la Commission d'inclure un volet sur l'énergie dans tous les accords commerciaux concernés;

59.  préconise que les accords visent à impliquer les pays candidats dans les projets énergétiques de l'Union;

60.  demande une transparence totale des comptes concernant les subventions accordées aux carburants fossiles au sein de l'Union; salue à cet égard la clarté des rapports dans ce domaine, notamment le rapport de l'OCDE de 2013 sur les soutiens budgétaires et les dépenses fiscales en faveur des carburants fossiles, qui a recensé 550 mesures de soutien à la production de carburants fossiles dans 34 États membres, pour une valeur comprise entre 55 et 90 milliards de dollars annuels entre 2005 et 2011;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

7

8

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Cristian-Silviu Buşoi, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Nicola Caputo, Elena Gentile, Adam Gierek, Martin Häusling, Krzysztof Hetman, Jan Huitema, Mairead McGuinness, James Nicholson, Bart Staes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Ashley Fox, Stefano Maullu


AVIS de la commission des affaires étrangères (16.9.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Vers une Union européenne de l'énergie

(2015/2113(INI))

Rapporteur pour avis: Francisco Assis

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue les efforts déployées par la Commission pour instaurer une Union de l'énergie résiliente; demande que celle-ci soit rapidement mise en œuvre et que les objectifs en matière énergétique et climatique soient revus à la hausse, en veillant à ce que les producteurs d'énergie européens et non européens bénéficient de conditions équitables, notamment par l'application étendue du système révisé d'échange de quotas d'émission; invite la Commission et les États membres à envisager les mesures propres à assurer des conditions égales de concurrence entre les producteurs de l'Union et ceux des pays tiers, en particulier dans le but de garantir l'application des normes les plus élevées en matière de sécurité et d'environnement;

2.  souligne qu'une véritable politique extérieure commune dans le domaine de l'énergie devrait aller de pair avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union; réclame, dans ce contexte, une meilleure coordination entre la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) et les commissaires concernés dans le but d'améliorer la cohérence des politiques extérieures de l'Union en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en énergie; invite donc la Commission à créer, sous l'égide de la HR/VP, un pôle d'action plus efficace en désignant un responsable chargé de la coordination de ces politiques;

3.  souligne combien, dans le domaine de l'énergie et du climat, la définition d'objectifs ambitieux et contraignants en matière d'efficacité énergétique et de sources renouvelables au niveau national et européen permettrait à l'Union de jouer un rôle prépondérant sur le plan technologique en ce domaine;

4.  insiste sur le fait que l'énergie ne devrait pas être utilisée comme moyen de pression politique, ni dans et entre les États membres, ni dans aucun autre cadre de coopération internationale ou de politique étrangère;

5.  souligne que l'approvisionnement énergétique ne peut être suffisant, sûr, stable et abordable que si la politique énergétique, la politique commerciale et la politique extérieure sont coordonnées de manière cohérente et systématique, ce qui veut dire que l'Union doit également définir sa politique de l'énergie dans le cadre de ses objectifs de politique étrangère et de ses intérêts stratégiques, notamment pour ce qui touche aux relations avec les pays tiers, et en assurer la cohérence avec ses politiques en matière de développement, de sécurité et de commerce pour tous les aspects relevant de la politique extérieure; estime que l'Union peut réduire sa dépendance vis-à-vis de certains fournisseurs extérieurs et de certains combustibles, et contribuer ainsi à la sécurité énergétique à long terme en utilisant au maximum des sources d'énergie renouvelables et en accordant la priorité aux combustibles et aux techniques durables d'un point de vue environnemental;

6.  insiste sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, de parler d'une seule voix sur la scène internationale, d'opposer une résistance aux tentatives de la part de la Fédération de Russie de "diviser pour mieux régner" et de prévenir l'exercice de toute pression politique par le blocage des voies d'approvisionnement énergétique; avertit néanmoins des dangers qu'il y aurait à poursuivre sur la voie diplomatique consistant à passer délibérément sous silence les abus et le recours à la violence de certains régimes dans des pays fournisseurs d'énergie; rappelle, dès lors, qu'une politique étrangère européenne effective et cohérente doit reposer sur les valeurs et les principes fondamentaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et la liberté;

7.  insiste sur l'importance d'une pleine solidarité entre États membres dans le domaine de la sécurité énergétique;

8.  relève qu'il convient de mettre l'accent sur l'efficacité énergétique, sur les énergies renouvelables et, s'il y a lieu, sur la diversification des sources d'énergie et des voies d'approvisionnement pour réduire la demande et les importations totales de l'Union et qu'il est essentiel de soutenir davantage, dans le respect du principe de neutralité technologique, la recherche et le développement en matière énergétique pour favoriser une transition énergétique juste vers une économie à faibles émissions et renforcer la suprématie technologique de l'Union; fait remarquer qu'il importe de favoriser le développement des technologies de stockage et de conversion de l'énergie afin de se prémunir contre l'instabilité des prix de l'énergie au niveau mondial et les perturbations de l'offre d'énergie sur les marchés internationaux;

9.  invite la Commission et la VP/HR à élaborer, au regard de la dimension extérieure de l'Union de l'énergie, un cadre détaillé qui vise notamment à favoriser les partenariats stratégiques avec les pays tiers de production et de transit, au sein du voisinage européen en particulier et compte tenu des politiques d'élargissement, sur la base de valeurs communes partagées; estime qu'il convient, à cet égard, de tenir compte de l'état actuel de la coopération régionale ainsi que de la planification et de la mise en place de grands projets d'infrastructure stratégiques, en veillant à une mobilisation rapide des fonds pour les projets existants, notamment, pour les États membres qui dépendent actuellement d'un seul fournisseur et ceux qui sont considérés comme des îlots énergétiques, des projets visant à établir des voies d'approvisionnement de substitution ou à recourir à d'autres fournisseurs; insiste sur l'importance du partenariat énergétique avec les pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental, et estime qu'il devrait occuper une place significative dans le réexamen en cours de la politique européenne de voisinage; souligne que l'extension des infrastructures et de la gestion énergétiques à l'ensemble de la Communauté européenne de l'énergie contribuera à augmenter la stabilité et à instaurer un environnement plus favorable à l'investissement dans le voisinage immédiat de l'Union;

10.  invite la Commission à continuer d'œuvrer pour la création d'un système d'échange d'énergie entre l'Union européenne et les États-Unis qui tienne compte de l'état actuel et de l'évolution attendue en matière de recherche, d'innovation et d'octroi de licences pour des systèmes de transport électrique, tels que des lignes à haute tension, afin de mettre en place un réseau mondial de partage d'énergies renouvelables;

11.  invite la Commission à élaborer une stratégie précise de diversification de l'offre d'énergie; insiste sur l'importance des sources autochtones à faibles émissions pour les pays hautement dépendants des importations d'énergie et, surtout, d'un seul fournisseur;

12.  souligne que l'Union de l'énergie devra mettre un terme à l'isolement énergétique des États membres et des régions concernés et avoir pour priorité d'aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnements;

13.  invite la Commission à accélérer la mise en place d'interconnexions énergétiques entre les États membres pour contribuer à réduire la dépendance vis-à-vis de fournisseurs extérieurs à l'Union;

14.  demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.

15.  invite la Commission à créer un groupe de réflexion de haut niveau sur la sécurité énergétique, la politique étrangère et l'Union de l'énergie dans lequel le Parlement européen et les parties prenantes de la société seraient largement représentés et activement impliqués, dans le but de développer des scénarios à long terme crédibles sur l'évolution de l'offre et de la demande et sur la coopération avec des partenaires extérieurs, notamment dans les domaines du développement des capacités et de l'échange technologique en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que de la relation entre énergie et droits de l'homme;

16.  demande à la Commission de maintenir son objectif de consacrer un chapitre distinct à l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI);

17.  estime qu'en tant que principe cardinal pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la solidarité entre États membres devrait également s'étendre aux autres parties contractantes de la Communauté de l'énergie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

10

1

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Cătălin Sorin Ivan, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Miloslav Ransdorf, Jean-Luc Schaffhauser, György Schöpflin, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Traian Ungureanu, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Claudiu Ciprian Tănăsescu


AVIS de la commission du commerce international (24.9.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

"Vers une Union européenne de l'énergie"

(2015/2113(INI))

Rapporteur pour avis: Klaus Buchner

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est convaincu qu'une Union de l'énergie résiliente à long terme devrait reposer sur l'interconnexion, l'accent devant être mis, en particulier, sur les îlots énergétiques et les régions vulnérables de l'Union, ainsi que sur une plus grande efficacité énergétique, l'économie d'énergie, la pleine exploitation du potentiel de ressources énergétiques indigènes sûres et durables sur le plan environnemental, la rentabilité, l'éradication de la précarité énergétique, l'amélioration de l'autosuffisance, le renforcement de la coopération et des analyses fiables des incidences sur les futures infrastructures énergétiques; soutient l'objectif de l'Union de l'énergie d'abandonner progressivement le modèle économique reposant sur les combustibles fossiles, dans lequel l'énergie dépend d'un mécanisme centralisé régi par l'offre et fondé sur des technologies datées; est convaincu que les échanges commerciaux peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif;

2.  souligne que l'Union devrait s'attacher à aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement, y compris par inversion des flux, en mettant l'accent sur les énergies renouvelables et sur les dispositifs de stockage associés, afin de renforcer l'efficacité énergétique à l'échelle mondiale, et qu'elle devrait concourir à l'éradication de la précarité énergétique, contribuer au développement durable mondial et soutenir l'effort global de lutte contre le changement climatique;

3.  observe que l'Union importe 53 % de son énergie pour un coût d'environ 400 milliards d'euros par an, ce qui en fait le principal importateur d'énergie au monde; rappelle que 61 % du gaz importé est utilisé dans les bâtiments, principalement pour le chauffage et la climatisation, et que 40 % environ de la consommation énergétique de l'Union et un tiers de la consommation de gaz sont imputables à la demande du secteur des bâtiments; souligne que, dès lors, des gains d'efficacité énergétique contribueraient sensiblement à réduire les importations d'énergie de l'Union depuis des pays tiers et le déficit de la balance commerciale des États membres, ce qui aurait pour effet de renforcer la position de l'Union dans les négociations internationales en matière énergétique; est convaincu qu'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique serait un moyen rentable de parvenir à l'autosuffisance; fait remarquer qu'un programme ambitieux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements dans l'Union pourrait contribuer à réduire le chômage;

4.  soutient l'objectif de l'Union de l'énergie d'abandonner progressivement le modèle économique reposant sur les combustibles fossiles, dans lequel l'énergie dépend d'un mécanisme centralisé régi par l'offre, fondé sur des technologies datées et des modèles économiques obsolètes; est convaincu que les échanges commerciaux peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif;

5.  souligne que tous les accords commerciaux devraient contenir des chapitres sur l'énergie destinés à mettre en place, dans le domaine énergétique, des partenariats bénéfiques pour toutes les parties concernée et à améliorer l'accès aux ressources énergétiques et aux marchés des partenaires de longue date comme des nouveaux partenaires potentiels en Asie centrale, en Afrique du Nord, dans la région Méditerranée ainsi que sur le continent américain, entre autres, et que ces accords devraient contribuer à sécuriser l'approvisionnement énergétique tout en permettant de diversifier les sources d'énergie et de définir des normes de qualité pour les produits énergétiques et d'élaborer des normes communes pour la production durable d'énergie; reste convaincu qu'il est primordial de réduire la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie, notamment en favorisant davantage les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; préconise, à cet égard, de veiller à la cohérence de la stratégie commerciale de l'Union et des principes sur lesquels repose sa stratégie énergétique, et souligne que les dispositions des accords commerciaux ayant trait à l'énergie devraient contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l'Union en matière de climat et d'énergie durable ainsi que de son objectif global de décarbonisation de l'économie, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 sur l'Union de l'énergie;

6.  souligne que la stratégie commerciale de l'Union devrait viser à renforcer la sécurité énergétique conformément à l'article 194 du traité FUE, à diversifier le bouquet énergétique européen ainsi qu'à réduire la dépendance vis-à-vis des importations provenant d'un même fournisseur ou d'un même point d'approvisionnement, dans le respect de la répartition des compétences établie par le traité; précise que la réduction de la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur ne devrait pas entraîner une dépendance accrue à l'égard d'un autre fournisseur; est convaincu que tous les projets d'infrastructures et les accords commerciaux de l'Union visant à diversifier les sources, les fournisseurs et les voies d'approvisionnement en matière énergétique doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme de l'Union en faveur de la décarbonisation ainsi qu'à la législation environnementale et aux autres réglementations pertinentes de l'Union;

7.  estime que la rationalisation de la demande énergétique, le développement de ressources énergétiques indigènes sûres et durables sur le plan environnemental, l'amélioration de l'efficacité et des interconnexions énergétiques au moyen d'objectifs contraignants ambitieux ainsi que la sensibilisation des citoyens à une consommation responsable de l'énergie, comptent parmi les instruments les plus efficaces pour réduire la dépendance énergétique externe vis-à-vis de fournisseurs internationaux imprévisibles et pour atteindre les objectifs de l'Union en matière de climat; est d'avis qu'il est possible de réduire la dépendance énergétique à court terme par la rationalisation de la demande, le développement des énergies renouvelables et de leur stockage, le stockage du gaz, le développement d'infrastructures permettant l'inversion des flux gaziers, l'appui aux nouveaux projets qui permettent d'optimaliser l'utilisation des infrastructures existantes ainsi que l'élaboration de plans régionaux pour la sécurité d'approvisionnement;

8.  insiste sur la nécessité de supprimer les goulots d'étranglement et de développer des interconnexions qui permettent les échanges transfrontaliers et créent des marchés régionaux de l'énergie compétitifs et bien intégrés;

9.  souligne que la stratégie européenne en matière d'importations doit tenir compte des coûts et des bénéfices réels des différentes sources énergétiques en associant activement les populations locales aux processus décisionnels et en s'appuyant sur l'évaluation de tous les facteurs directs et indirects plutôt que sur celle des seuls facteurs liés à l'utilisation directe de ces sources; rappelle les risques et les répercussions négatives pour le climat, l'environnement et la santé qu'entraîne l'extraction de combustibles fossiles non traditionnels;

10.  insiste sur le rôle majeur que peuvent jouer les échanges commerciaux dans la diffusion et le développement de technologies énergétiques d'avenir, particulièrement dans les domaines du stockage et du transport d'énergie, par le développement des produits verts et l'élaboration de normes internationales d'efficacité énergétique, par exemple; demande à la Commission et aux États membres de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière; attire l'attention sur les technologies de conversion de l'énergie solaire et éolienne en gaz, qui peuvent constituer un rempart contre l'instabilité des prix de l'énergie au niveau mondial du fait de la vaste capacité de stockage, des réseaux de gazoducs et des centrales au gaz modernes qui sont déjà en place; souligne que la politique commerciale de l'Union devrait œuvrer à la suppression de barrières tarifaires ainsi que des mesures non tarifaires inutiles qui entravent le commerce des technologies énergétiques novatrices; fait observer que 40 % de tous les brevets relatifs aux technologies dans le domaine des énergies renouvelables sont détenus par des entreprises de l'Union;

11.  se félicite des négociations engagées entre l'Union et 13 autres membres de l'OMC dans le cadre de l'initiative relative aux biens environnementaux, qui porte sur les produits, les services et les technologies qui contribuent à une croissance verte, à la protection de l'environnement, à l'action pour le climat et au développement durable, et demande que celles-ci soient achevées d'ici la fin de 2015, pour la conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Nairobi;

12.  invite la Commission à contrôler plus étroitement les comportements anticoncurrentiels et à prévoir des mesures antidumping plus sévères, afin de protéger les industries européennes de l'énergie contre une concurrence déloyale des importations en provenance de pays tiers;

13.  souligne l'importance des dispositions des accords commerciaux relatifs à la coopération et aux services technologiques dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la production décentralisée d'énergies renouvelables, notamment en matière de maintenance et de développement de logiciels; observe que la décarbonisation est un objectif commun partagé par l'Union et de nombreux pays, régions et villes partenaires;

14.  invite les États membres et la Commission, conformément à sa politique de lutte contre le changement climatique mondial et aux engagements pris dans le cadre du G20 pour l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, à interdire immédiatement les crédits à l'exportation pour les investissements dans des centrales électriques utilisant de tels combustibles;

15.  déplore que les discussions sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétinent au Conseil, malgré le soutien résolu du Parlement en faveur de mesures plus sévères contre la concurrence déloyale de produits importés depuis des pays tiers;

16.  demande à la Commission d'encourager les pays en développement, par la voie d'instruments du commerce international, à diversifier leur production énergétique, et de promouvoir la production d'énergie solaire, en particulier dans le voisinage méridional de l'Union;

17.  invite le Conseil à avancer dans le dossier de la modernisation des instruments de défense commerciale pour permettre aux industries manufacturières européennes, en particulier aux entreprises qui produisent des turbines, des panneaux solaires, de l'acier fin et des matériaux de construction, de tirer pleinement parti de la transition énergétique;

18.  insiste sur le fait que les négociations en vue de l'accord sur les biens environnementaux doivent s'appuyer sur une définition de ces biens qui soit conforme aux politiques de l'Union et qui ne soit pas en contradiction avec les mesures d'aide aux pays en développement adoptées dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC);

19.  invite les États membres à renforcer, s'il y a lieu, leur coopération concernant le mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie; demande en outre à la Commission d'examiner les options envisageables pour la négociation volontaire et conjointe, au nom de l'Union, des contrats énergétiques avec des fournisseurs extérieurs; rappelle toutefois qu'il convient de n'apporter d'assistance que si un ou plusieurs États membres en font expressément la demande, dans le respect de l'autonomie de décision des entreprises;

20.  souligne que les accords énergétiques devraient toujours reposer sur le principe de réciprocité et être conformes aux normes de qualité, au cadre juridique et à la législation de l'Union; réclame que la Commission élabore, pour les accords énergétiques conclus avec des pays tiers, des normes répondant aux intérêts de l'Union; demande, dans l'intérêt de la démocratie et de la transparence, que la Commission informe régulièrement le Parlement des accords conclus entre l'Union et des pays tiers dans le domaine énergétique;

21.  invite la Commission à soutenir les projets de coopération entre les pays de la région Méditerranée dans le secteur de l'énergie afin d'y contribuer à la paix et à la prospérité, et insiste sur le rôle que peut jouer la politique commerciale de l'Union dans l'amélioration des connexions entre les deux rives de la Méditerranée; adhère à l'opinion de la Commission sur l'importance que revêt la construction d'un nœud gazier dans la région Méditerranée, et estime qu'il convient d'envisager d'y contribuer par le truchement des instruments financiers de l'Union; souligne qu'il convient également d'aider les États membres méridionaux à développer leurs capacités de production d'énergie solaire et à alimenter les réseaux de distribution des États membres moins favorisés avec leurs excédents éventuels;

22.  estime que la négociation d'accords énergétiques avec des pays tiers contribuerait à consolider la position de l'Union sur la scène internationale et à établir le cadre nécessaire pour la mise en place de projets visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union, en particulier des investissements à grande échelle dans des projets d'infrastructure transnationaux;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

7

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sander Loones, Gabriel Mato, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marco Affronte, Andrejs Mamikins


AVIS de la commission des transports et du tourisme (15.7.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur "Vers une Union européenne de l'énergie"

(2015/2113(INI))

Rapporteure pour avis: Henna Virkkunen

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la vision de la Commission concernant une Union de l'énergie durable, à faibles émissions de CO2 et respectueuse du climat caractérisée par un système énergétique intégré à l'échelle du continent et l'achèvement d'un marché intérieur de l'énergie reposant sur la concurrence et la garantie de l'approvisionnement énergétique, ce qui permettra à l'Europe d'être moins dépendante des pays tiers et de créer des emplois de qualité et de la croissance; rappelle que la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie contribue elle aussi directement à l'économie européenne;

2.  invite la Commission, en présence d'un problème qui se pose à l'échelle mondiale, à surveiller de manière plus efficace, au sein des organisations internationales et des enceintes de défense de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de dioxyde de carbone entreprise par les autres pays du monde;

3.  invite la Commission et les États membres à inclure les transports parmi les priorités de la politique climatique de l'Union européenne, notamment en vue des discussions de la prochaine COP 21, et à proposer, par exemple, des normes de consommation cohérentes pour les véhicules utilitaires lourds, les bus et les navires à l'image des normes en vigueur pour les voitures et les véhicules utilitaires légers;

4.  estime que le secteur des transports est responsable de plus de 30 % de la consommation finale d'énergie en Europe et que 94 % des transports sont tributaires des produits pétroliers; estime donc qu'un système énergétique plus propre, prévoyant explicitement la décarbonisation du secteur des transports, devrait figurer au cœur du cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente et dotée d'une politique tournée vers l'avenir en ce qui concerne le changement climatique; souligne que la combinaison de mesures encourageant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, d'une part, et le développement de technologies énergétiques novatrices, d'autre part, est fondamentale pour parvenir à un bouquet énergétique durable pour les systèmes de transports européen; estime qu'il convient d'encourager le recours à diverses sources d'énergies renouvelables, notamment le gaz naturel liquéfié pour les véhicules utilitaires lourds et le secteur maritime; demande instamment à la Commission de déposer des propositions en vue de la suppression, le cas échéant, des subventions fiscales nuisibles pour l'environnement; se déclare en faveur du soutien de la recherche et de l'innovation en vue de meilleures solutions de mobilité, tant sur le plan technologique que sur le plan des techniques et politiques auxiliaires;

5.  souligne qu'en Europe, les secteurs aérien et maritime sont les sources d'émissions et les postes de consommation de carburant dont la croissance est la plus rapide; attire l'attention sur la nécessité de définir des règles au niveau mondial au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale pour pouvoir atteindre les objectifs des secteurs aérien et maritime en matière d'émissions de CO2; rappelle que la réciprocité des normes environnementales est un point essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne; prend acte de l'absence d'action efficace, à ce jour, de la part de ces deux organes concernant la réglementation des émissions des secteurs aérien et maritime; invite la Commission et les États membres à présenter des initiatives permettant d'accélérer la progression vers la conclusion d'un accord mondial dans ce domaine et vers une plus grande responsabilité démocratique de ces organes; souligne qu'il importe de tenir compte de la situation particulière des régions insulaires et ultrapériphériques, en raison de leurs particularités économiques, sociales et territoriales;

6.  soutient le développement d'infrastructures énergétiques, notamment d'infrastructures pour les carburants de substitution, dans le cadre d'une stratégie macrorégionale de lutte contre la création d'îlots énergétiques; encourage également l'utilisation de concepts comme "l'économie du méthanol", "l'infrastructure de réseaux intelligents", notamment pour la mobilité électrique, et "l'utilisation des véhicules de transport pour stocker de l'énergie" afin d'améliorer l'utilisation rationnelle et la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

7.  note que 70 % des Européens vivent en ville et invite les États membres à adopter, en collaboration avec les autorités locales et régionales, des mesures ciblées allant dans le sens de transports urbains publics fluides, sûrs, abordables et efficaces du point de vue économique et énergétique; rappelle qu'une affectation des sols et un aménagement du territoire responsables et des solutions de transport durables dans les zones urbaines contribuent efficacement à la réduction des émissions de CO2; invite instamment la Commission à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir les transports publics, les solutions de mobilité partagée, la marche et le vélo, en particulier dans les zones fortement peuplées, et à faire des propositions, si nécessaire, pour moderniser la réglementation de l'Union afin d'encourager la multimodalité et les nouveaux services de logistique; met en avant, à cet égard, les possibilités encore inexploitées que présentent l'intermodalité, les nouvelles TIC et l'adoption de moteurs propres;

8.  plaide en faveur d'une législation globale destinée à stimuler les investissements publics et privés à long terme et les programmes de financement de technologies innovantes et prometteuses dans les domaines de la recherche, de la production et de la distribution de carburants renouvelables et de technologies de moteurs modernes, d'une façon neutre du point de vue technologique qui n'entraîne aucune distorsion du marché, ainsi que dans les infrastructures du réseau de transport européen qui privilégient les modes de transport durables et plus verts; souligne qu'il faut éviter tout écueil commercial et technologique; souligne qu'il convient de réduire les émissions en remplaçant progressivement les carburants fossiles par des carburants renouvelables, par l'électricité ou par des alternatives à faibles émissions de CO2; estime qu'il est nécessaire de soutenir le déploiement rapide du gaz naturel liquéfié; rappelle que l'ouverture du marché aérien aux carburants renouvelables aiderait l'Union européenne à conserver sa position de chef de file dans le domaine des énergies renouvelables;

9.  observe que la décarbonisation du secteur des transports suppose l'intégration dans tous les domaines politiques de mesures relatives à l'énergie, aux transports, au commerce, à la recherche et à l'innovation; souligne l'importance d'approches transfrontalières cohérentes afin d'éviter un morcellement national et insiste sur la nécessité de définir des normes et des exigences en matière d'interopérabilité, de sorte que les entreprises européennes puissent tirer parti des possibilités du marché;

10.  insiste sur le poids que va faire peser sur la production d'électricité le déploiement des véhicules électriques et demande à ce que la capacité des moyens de production actuels à y faire face soit évaluée;

11.  se félicite du soutien apporté aux modes et aux itinéraires de transport les plus durables et les plus économes en énergie, comme le rail, le transport maritime à courte distance, la navigation fluviale et le transport maritime, grâce à l'amélioration de leur compétitivité et à une plus grande réduction des émissions de CO2; souligne à cet égard l'importance de l'intermodalité;

12.  invite la Commission à élaborer une stratégie globale pour le transport routier dans le cadre de la décarbonisation du secteur des transports et à soutenir davantage le développement et le déploiement de la mobilité électrique dans le transport routier;

13.  remarque que le transport routier au gaz est une technologie émettrice de CO2 parvenue à maturité qui peut être utilisée comme solution provisoire dans le cadre de la transition vers un transport propre; insiste toutefois sur le fait que l'aide au déploiement d'infrastructures doit bénéficier aux technologies propres;

14.  se déclare en faveur d'un train de mesures complet concernant le transport routier qui encourage une tarification globale plus efficace de l'utilisation des infrastructures et le déploiement de solutions de transport intelligentes interopérables; souligne que l'efficacité énergétique peut être améliorée en encourageant la numérisation, l'utilisation de systèmes de transport intelligents et le développement de services de transport novateurs; encourage une stratégie de recherche et d'innovation tournée vers l'avenir dans le secteur des transports; se déclare en faveur du développement de plans de mobilité durable en milieu urbain et rural afin de réduire la pollution due à la circulation, les embouteillages, le bruit et le nombre d'accidents de la route; estime que l'objectif de ces plans devrait être d'éliminer les inégalités en ce qui concerne les usagers handicapés et les coûts;

15.  incite la Commission à inclure dans ses travaux concernant l'harmonisation des critères de certifications du tourisme durable un critère relatif à l'utilisation des énergies renouvelables et un autre relatif à la réduction des émissions de CO2, conformément aux objectifs de l'Union;

16.  invite la Commission à accélérer l'intégration des technologies de pointe dans les systèmes ferroviaires novateurs en renforçant l'initiative Shift to Rail, susceptible de jouer un rôle déterminant pour les transports publics propres;

17.  souligne la nécessité d'allouer en priorité les financements au titre de l'EFSI aux projets de transports permettant une transition technologique vers un système de transports propre et durable; souligne que les autres instruments de soutien financier existants au niveau de l'Union devraient donner la priorité aux investissements dans les infrastructures d'intermodalité, le rail, le transport maritime et les voies de navigation intérieures.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

6

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, James Carver, Bas Eickhout, Theresa Griffin, Ruža Tomašić, Henna Virkkunen


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

13

2

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Juan Carlos Girauta Vidal, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Miguel Urbán Crespo, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Anna Záborská, Flavio Zanonato

Suppléants présents au moment du vote final

Ian Duncan, Cornelia Ernst, Jude Kirton-Darling, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Massimiliano Salini, Maria Spyraki, Pavel Telička

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Paul Brannen, Nessa Childers, Edward Czesak


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ALDE

Philippe De Backer, Fredrick Federley, Juan Carlos Girauta Vidal, Kaja Kallas, Morten Helveg Petersen, Pavel Telička

ECR

Edward Czesak, Ian Duncan, Ashley Fox, Marek Józef Gróbarczyk, Hans-Olaf Henkel, Evžen Tošenovský

PPE

Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Christian Ehler, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Angelika Niebler, Herbert Reul, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Maria Spyraki, Antonio Tajani, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Henna Virkkunen, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera

S&D

Zigmantas Balčytis, Paul Brannen, Nessa Childers, Adam Gierek, Theresa Griffin, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Clare Moody, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato

13

-

EFDD

Isabella Adinolfi, Roger Helmer, Dario Tamburrano

ENF

Nicolas Bay

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis, Miguel Urbán Crespo

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer, Peter Eriksson, Ernest Maragall, Michel Reimon, Claude Turmes

2

0

ENF

Barbara Kappel

PPE

Paul Rübig

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 4 décembre 2015Avis juridique