Procédure : 2015/2096(INI)
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A8-0342/2015

Débats :

PV 16/12/2015 - 20
CRE 16/12/2015 - 20

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.7

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0468

RAPPORT     
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24 novembre 2015
PE 560.909v01-00 A8-0342/2015

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

(05432/2015 – C8-0062/2015 – 2013/0440(NLE) – 2015/2096(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Barbara Lochbihler

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

(05432/2015 – C8-0062/2015 – 2013/0440(NLE)2015/2096(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05432/2015),

–  vu le projet d'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (18204/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

–  vu les relations diplomatiques entre le Viêt Nam et l'Union européenne (à l'époque les Communautés européennes) qui ont été établies le 22 octobre 1990,

–  vu l'accord-cadre de coopération (ACC) entre l'Union européenne et le Viêt Nam entré en vigueur le 1er juin 1986(1),

–  vu la conclusion, annoncée par la Commission le 4 août 2015, de l'accord de libre-échange (ALE) global entre l'Union européenne et le Viêt Nam dont les négociations avaient débuté le 26 juin 2012,

–  vu le projet de recommandation du médiateur européen Emily O’Reilly du 26 mars 2015, invitant la Commission à exécuter, sans délai, une évaluation d'impact sur les droits de l'homme dans le cadre de l'accord de libre-échange envisagé avec le Viêt Nam,

–  vu le programme indicatif pluriannuel en faveur du Viêt Nam pour la période 2014-2020 de l'Union européenne,

–  vu le dialogue sur les droits de l'homme UE-Viêt Nam ouvert en 2003 et le 4e round du dialogue renforcé sur les droits de l'homme UE-Viêt Nam qui s'est tenu à Bruxelles le 19 janvier 2015,

–  vu les négociations sur un accord volontaire de partenariat FLEGT (Plan d'action sur l'application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux) avec le Viêt Nam, qui ont débuté en novembre 2010,

–  vu le règlement (CEE) n° 1440/80 du Conseil du 30 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est(2), et le protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ASEAN à la République socialiste du Viêt Nam signé le 14 février 1997(3),

–  vu la communication conjointe du 18 mai 2015 au Parlement et au Conseil intitulée "L'UE et l'ASEAN: un partenariat à visée stratégique",

–  vu le 10e sommet de l'ASEM qui a eu lieu à Milan les 16 et 17 octobre 2014 et le prochain sommet prévu à Oulan-Bator (Mongolie) en 2016,

–  vu la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Asie du Sud-Est au Viêt Nam en octobre 2013,

–  vu la réunion interparlementaire PE-Viêt Nam à Hanoï le 30 octobre 2013,

–  vu la visite du président de la Commission, José Manuel Barroso, au Viêt Nam en août 2014,

–  vu la visite du premier ministre du Viêt Nam, Nguyen Tan Dung, à l'Union européenne en octobre 2014,

–  vu la 22e réunion du comité mixte de coopération (CMC) ASEAN-UE qui a eu lieu à Djakarta le 5 février 2015,

–  vu ses récentes résolutions sur le Viêt Nam, notamment celles du 12 juillet 2007 sur les droits de l'homme au Viêt Nam(4), du 22 octobre 2008 sur la démocratie, les droits de l'homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam(5), du 26 novembre 2009 sur la situation au Laos et au Viêt Nam(6), du 18 avril 2013 sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression(7), du 15 janvier 2014 sur l'avenir des relations UE-ASEAN(8), du 17 avril 2014 sur les négociations sur l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam(9),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,(10),

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(11),

–  vu les orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne adoptées par le Conseil "Affaires étrangères" le 12 mai 2014,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l'homme et la technologie: incidences des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers(12),

–  vu que le Viêt Nam est devenu un membre à part entière de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) le 28 juillet 1995,

–  vu le statut de membre fondateur de la Commission du Mékong dont jouit le Viêt Nam, laquelle a été créée le 5 avril 1995 en vue de renforcer la coopération pour le développement durable du bassin du fleuve Mékong,

–  vu le 26e sommet de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) qui a eu lieu à Kuala Lumpur et à Langkawi en Malaisie du 26 au 28 avril 2015,

–  vu le 14e sommet sur la sécurité en Asie (Dialogue de Shangri-La de l'IISS) qui s'est tenu à Singapour du 29 au 31 mai 2015,

–  vu la Déclaration de Hanoï (Hanoi Core Statement – HCS), la stratégie nationale du Viêt Nam pour la mise en œuvre de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide,

–  vu le rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel sur le Viêt Nam du 9 octobre 2009 ainsi que les recommandations du deuxième rapport sur l'examen périodique universel sur le Viêt Nam lors de la 26e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 20 juin 2014, et l'adhésion du Viêt Nam au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour la période 2014-2016,

–  vu la récente ratification par le Viêt Nam de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la visite attendue de longue date du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance en juillet 2014,

–  vu la commémoration cette année de la fin de la guerre du Viêt Nam (il y a 40 ans),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0342/2015),

A.  considérant que l'année 2015 marque le 25e anniversaire des relations entre l'Union européenne et le Viêt Nam; que ces relations, limitées au départ au commerce et à l'aide, ont rapidement englobé d'autres domaines;

B.  considérant que l'accord global de partenariat et de coopération vise à établir un partenariat moderne, diversifié et intéressant pour les deux parties, fondé sur les intérêts et principes communs que sont l'égalité, le respect mutuel, l'état de droit et les droits de l'homme;

C.  considérant que l'Union européenne est le plus grand marché d'exportation du Viêt Nam; considérant que l'Union européenne, par le biais de ses États membres, est le plus grand fournisseur d'aide publique au développement au Viêt Nam et que le budget européen augmentera à cette fin de 30 % pour atteindre 400 millions d'euros en 2014-2020;

D.  considérant que les autorités vietnamiennes ont annoncé la levée des interdictions pesant sur les investissements étrangers directs dans 45 secteurs et ont adopté des mesures visant à assouplir les réglementations applicables aux entreprises dans le pays afin de soutenir les investissements étrangers;

E.  considérant que le Viêt Nam a toujours adopté, au cours de ces dernières décennies, une ligne de conduite résolument pro-européenne et qu'il s'est activement engagé avec l'Union européenne en tant que pays de l'ANASE chargé de la coordination du dialogue ANASE-UE pour la période 2012-2015 et en tant qu'hôte de la 132Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP) à Hanoï du 28 mars au 1er avril 2015; que le nombre et le niveau des réunions entre l'Union et l'ANASE ont sensiblement augmenté pendant la période où le Viêt Nam en a assuré la coordination; que le Viêt Nam est devenu membre de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (AIIB);

F.  considérant que les relations entre l'Union européenne et l'ANASE sont diversifiées et couvrent un large éventail de domaines, dont le commerce et l'investissement, le développement, l'économie et la politique; que le plan d'action de Bandar Seri Begawan de 2012 a été adopté pour donner une orientation plus stratégique à la coopération régionale entre l'Union et l'ANASE dans ces secteurs;

G.  considérant que l'accord de partenariat transpacifique (PTP) entre les douze pays du pourtour du Pacifique, dont le Viêt Nam, a été finalisé le 5 octobre 2015, donnant lieu à la création d'un nouveau bloc commercial qui englobe 36 % du PIB mondial et qui pourrait avoir des effets considérables sur le commerce mondial;

H.  considérant que le Viêt Nam a accompli un exploit en atteignant les objectifs de développement du Millénaire, de réduction de la pauvreté, de développement économique, de sécurité sociale, d'emploi, d'éducation et de soins de santé au cours des deux dernières décennies;

I.  considérant que l'impact de la politique du "doi moi" (renouveau) et des étapes vers l'établissement d'une économie de marché ont également entraîné une augmentation de la pauvreté; considérant que les manifestations portant sur les terres et les biens saisis par le gouvernement se sont intensifiées; que les exportations vietnamiennes pâtissent de la récession mondiale, puisque le taux de croissance du PIB en 2014 a été l'un des plus faibles depuis la fin de la crise économique asiatique; que le Viêt Nam doit faire face à une croissance de sa main d'œuvre de plus d'un million de travailleurs par an;

J.  considérant que l'article 1, paragraphe 1, de l'accord global de partenariat et de coopération confirme l'attachement aux principes généraux du droit international et définit le "respect des principes démocratiques et des droits de l'homme" comme un élément essentiel de l'accord qui inspire les politiques intérieure et internationale des parties; que l'on constate encore cependant des arrestations de militants de droits de l'homme dans des conditions peu transparentes, et que le prochain congrès du Parti communiste vietnamien, prévu en janvier 2016, aura valeur de test pour déterminer si les principes démocratiques sont véritablement respectés au Viêt Nam;

K.  considérant que les restrictions à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, à la liberté de la presse et des médias, à l'accès à l'information, ainsi qu'à la liberté de réunion, d'association et de religion au Viêt Nam, telles que rapportées par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, restent très préoccupantes;

L.  considérant que le Viêt Nam est un partenaire apprécié de l'Union européenne dans les négociations sur le changement climatique et a promis, en prélude à la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de Paris en novembre 2015, de réduire ses émissions de 8 à 10 % par rapport à 2010 et sa consommation énergétique par point de PIB de 1 à 1,5 % par an;

M.  considérant qu'un certain nombre de citoyens européens sont d'origine vietnamienne, du fait de liens historiques, et que la République tchèque a reconnu à ses citoyens d'origine vietnamienne le statut de minorité ethnique;

N.  considérant que l'on assiste à un regain de tensions entre la Chine et les pays voisins en mer de Chine méridionale, dont le Viêt Nam, à la suite d'actions unilatérales dans des zones contestées en mer de Chine méridionale en violation du droit international; que l'escalade des conflits territoriaux dans la région a des répercussions sur la scène internationale et représente une menace grave pour la paix, la sécurité, la stabilité et le commerce international; que l'Union a tout intérêt, sur le plan stratégique, à ce que ces tensions s'apaisent, afin de préserver la sécurité au niveau mondial et de garantir la stabilité des grandes voies maritimes en mer de Chine méridionale, qui sont essentielles pour le commerce de l'Union; que le Viêt Nam soutient officiellement le mémoire adressé par les Philippines à la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye le 16 mars 2015 en se fondant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);

O.  considérant que le Viêt Nam a renforcé simultanément la coopération stratégique, sécuritaire et énergétique avec ses voisins de l'Asie du Sud-Est et que la recrudescence des tensions en mer de Chine méridionale a conduit le Viêt Nam à renforcer ses liens bilatéraux avec des acteurs internationaux majeurs tels que les États-Unis et la Russie;

P.  considérant que le Viêt Nam reste massivement contaminé par les fragments d'explosifs de la guerre du Viêt Nam et que les hommes et l'environnement continuent à pâtir des effets des quelque 20 millions de gallons d'agent orange/dioxine qui ont été répandus;

1.  se félicite de la conclusion de l'accord global de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam et souligne l'importance stratégique majeure du Viêt Nam, partenaire essentiel de l'Union en Asie du Sud-Est et au sein de l'ANASE; souligne que l'accord inscrit les relations futures dans un cadre très large, leur objectif étant de renforcer la coopération face aux problèmes mondiaux et régionaux, notamment dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, des avancées économiques et sociales dans le respect du principe de développement durable, du désarmement et des armes de destruction massive, ainsi que de la lutte contre le terrorisme; invite les gouvernements et les parlements des États membres à accélérer le processus de ratification afin de s'assurer que l'accord peut entrer en vigueur;

2.  espère que la ratification de l'accord global de partenariat et de coopération apportera des avantages économiques tant à l'Union qu'au Viêt Nam; souligne les effets potentiels d'un futur accord relatif au commerce et aux investissements sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté; se félicite des réformes économiques et financières entreprises par les autorités vietnamiennes pour dynamiser l'intégration du Viêt Nam dans l'économie mondiale et appelle ce dernier à poursuivre ces réformes; invite le gouvernement vietnamien et l'Union européenne à poursuivre leur coopération économique, commerciale et dans les nouvelles technologies dans les forums internationaux; salue le quasi-doublement du PIB par habitant du Viêt Nam depuis 2010;

3.  souligne l'importance des partenariats globaux et des accords de coopération dans les relations entre l'Union et l'ANASE; est convaincu que la coopération entre l'Union et l'ANASE pourrait être renforcée dans différents domaines tels que le développement du secteur financier, la transparence et la coordination des politiques macro-économiques;

4.  invite les États membres de l'Union, dans une volonté de cohérence des politiques, à aligner, dans toute la mesure du possible, leurs objectifs individuels de coopération au développement avec les objectifs fixés dans l'accord global de partenariat et de coopération;

5.  salue la mise en œuvre rapide de l'accord global de partenariat et de coopération, alors que le processus de ratification n'est pas encore achevé, dans les domaines du commerce, des droits de l'homme, des migrations, de la sécurité régionale, de l'énergie, des sciences et de la technologie;

6.  souligne l'importance de fixer des critères clairs et des délais contraignants pour la mise en œuvre de l'accord global de partenariat et de coopération;

7.  accueille avec satisfaction les articles l'accord global de partenariat et de coopération relatifs à la volonté commune et à la coopération dans le domaine des droits de l'homme; espère que le respect mutuellement convenu des principes démocratiques et des droits de l'homme renforcera encore le dialogue engagé de longue date avec le gouvernement vietnamien, notamment sur la promotion de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, telle qu'inscrite à l'article 69 de la Constitution vietnamienne et aux articles 9, 10 et 11 de la convention européenne des droits de l'homme;

8.  met en avant le potentiel que l'internet ouvert et les TIC recèlent en tant qu'outils propres à faciliter, susciter et catalyser la création de communautés, l'essor de la société civile et le développement économique, social, scientifique, culturel et politique à l'échelle mondiale; souligne dès lors l'importance d'un accès sans restrictions à un internet libre et ouvert d'un point de vue économique et social et sur le plan des droits de l'homme;

9.  accueille avec satisfaction la décision des autorités vietnamiennes de lever le régime de visas pour les citoyens de cinq pays européens et estime que cette décision dynamisera la coopération dans le secteur du tourisme;

10.  se réjouit du plan directeur annoncé par le premier ministre concernant la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, ainsi que de la stratégie sur les réformes judiciaires qui devrait être achevée d'ici à 2020;

11.  salue l'augmentation de l'APD consacrée par l'Union au Viêt Nam, qui est passée à 400 millions d'euros pour 2014-2020; invite instamment la Commission à investir pour donner un plus grand retentissement aux actions de l'Union et à soutenir le Viêt Nam afin de porter à son maximum le potentiel stratégique de ces ressources;

12.  encourage l'Union européenne à poursuivre son soutien au renforcement de la capacité du Viêt Nam à promouvoir le respect d'une bonne gouvernance et de l'État de droit et se félicite de l'accent mis par la coopération européenne notamment sur les réformes de l'administration publique y compris en matière de fiscalité, domaine essentiel pour améliorer autant que possible les modes de recouvrement des recettes et combattre l'évasion fiscale et la corruption;

13.  demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;

14.  invite l'Union et le Viêt Nam à œuvrer à la création d'un instrument de surveillance des évolutions relatives aux droits de l'homme dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange, en s'inspirant d'accords commerciaux que l'Union a signés par le passé avec des pays tiers et qui comportent pareil instrument;

15.  est très satisfait de l'intégration dans le futur accord de libre-échange d'un chapitre sur le commerce et le développement durable, qui contient des engagements concernant les normes fondamentales de droit du travail et les conventions de l'OIT, le respect des droits fondamentaux des travailleurs par les deux parties, ainsi que des engagements en faveur de la préservation et de la gestion durable des ressources naturelles, et qui porte une attention toute particulière à la responsabilité sociale des entreprises et à des échanges commerciaux équitables et éthiques;

16.  prie la vice-présidente / haute représentante de se montrer à la hauteur des attentes générées par le nouvel accord et de s'assurer que les politiques poursuivies par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération et du futur accord de libre-échange avec le Viêt Nam contribuent à faire progresser le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance; plaide pour une augmentation des capacités permettant d'améliorer le règlement des plaintes déposées par les individus et les communautés concernés dans le contexte de l'article 35 de l'accord de partenariat et de coopération; invite le gouvernement vietnamien à renforcer le rôle de la société civile grâce à la participation des associations et des ONG au développement politique, économique et social du pays;

17.  invite le gouvernement vietnamien à réaliser des progrès concrets sur la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en commençant par la création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme; invite instamment la Commission à apporter au Viêt Nam le soutien nécessaire au renforcement des capacités; se félicite du financement octroyé par l'Union par le truchement de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et demande instamment que ces initiatives soient poursuivies pour appuyer les efforts consentis par le gouvernement;

18.  invite le 12e congrès du parti communiste vietnamien qui se réunira en vue des élections de 2016 à permettre une plus forte participation des citoyens au fonctionnement démocratique de l'État, notamment en autorisant la création de partis d'opposition, de mouvements de la société civile et d'ONG;

19.  déplore que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estimé à plus de 500 personnes; exhorte le gouvernement vietnamien à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à adopter la législation appropriée visant à abolir la peine de mort, prône l'ouverture du régime et regrette les mises en détention de militants des droits de l'homme; salue à cet égard la volonté du gouvernement de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et invite le gouvernement à faire savoir, en toute transparence, si des exécutions ont encore lieu et, si tel est le cas, pour quels crimes;

20.  rappelle l'importance du dialogue entre l'Union et le Viêt Nam dans le domaine des droits de l'homme, outil essentiel qu'il faut manier avec efficacité et pragmatisme pour accompagner et encourager le Viêt Nam dans l'application des réformes qui s'imposent;

21.  demande instamment la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

22.  prend acte du fait que le secteur de l'habillement et du textile, qui emploie plus de deux millions de travailleurs, est celui qui exporte le plus au Viêt Nam, et est préoccupé par l'absence de mécanismes permettant aux travailleurs de défendre leurs droits; fait ressortir le signe positif que constituerait la ratification, par les autorités vietnamiennes, de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'Organisation internationale du travail (OIT);

23.  demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

24.  demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions socio-économiques des minorités ethniques et religieuses; réclame une révision de la législation qui réglemente l'enregistrement des groupes religieux; rappelle le sort tragique du vénérable Thích Quảng Độ, âgé de 87 ans, dissident bouddhiste assigné à résidence dans son monastère pendant plus de 30 ans sans inculpation et demande à nouveau sa libération;

25.  invite à réformer de toute urgence le système judiciaire afin de garantir les normes internationales en matière de procès équitable, ainsi que le prévoit l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme;

26.  relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;

27.  insiste sur le fait que la population jeune et la migration interne grandissante vers les villes placent le Viêt Nam devant un certain nombre de défis socio-économiques;

28.  se félicite de l'adoption de la loi foncière amendée en 2013, mais demeure profondément préoccupé par les violations des droits fonciers, les expulsions forcées et les confiscations de terres par l'État dans le cadre de projets de développement, lesquels se traduisent par l'expropriation de centaines de milliers d'agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu'il mette un terme à l'accaparement des terres et qu'il élabore des mécanismes de plaintes appropriés;

29.  se réjouit des engagements juridiques importants pris par les autorités vietnamiennes pour promouvoir l'égalité entre les sexes et la lutte contre la discrimination, mais s'inquiète du fait que les violences domestiques, la traite des femmes et des enfants, le problème croissant du VIH/SIDA parmi les femmes et les violations des droits en matière de sexualité et de procréation demeurent de graves problèmes; exhorte le gouvernement vietnamien à poursuivre la réforme de son registre civil et à mettre un terme aux pratiques discriminatoires qui tiennent parfois aux particularités du "Hộ khẩu" (livret de famille), lequel empêche de nombreuses familles, et notamment des enfants, de s'inscrire et d'avoir ainsi accès à l'éducation et aux services sociaux;

30.  salue le Viêt Nam pour son rôle de premier plan en Asie dans le développement des droits des LGBTI, notamment la loi sur le mariage et la famille adoptée récemment et qui permet les mariages entre personnes du même sexe;

31.  partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni de sept d'emprisonnement, fait remarquer que les procédures pénales ont abouti dans très peu de cas seulement en dépit de la loi anti-corruption et exhorte le gouvernement à en améliorer l'application;

32.  demande aux autorités vietnamiennes de multiplier les efforts en matière de lutte contre la corruption afin d'envoyer un signal positif aux investisseurs étrangers; constate que la faiblesse de l'arsenal juridique et le système de corruption entraînent une imprévisibilité financière et représentent un sérieux obstacle à l'investissement et aux opérations commerciales;

33.  invite le Viêt Nam à s'assurer que les tarifs fixés par le ministère des finances vietnamien pour la délivrance de documents officiels (passeport, visa, acte de naissance,  ...) soient appliqués de manière identique pour tous et que les tarifs consulaires soient affichés de manière visible et claire au sein des différentes ambassades du Viêt Nam;

34.  se déclare fortement préoccupé par les atteintes à l'environnement au Viêt Nam, notamment en ce qui concerne la pollution, la déforestation et les activités minières non durables qui détruisent des régions entières, les voies navigables, et déstabilisent le mode de vie des communautés locales, ainsi que par les activités des entreprises vietnamiennes à l'étranger qui participent à la dégradation de l'environnement et à l'accaparement des terres;

35.  exhorte le gouvernement vietnamien à introduire des mesures visant à garantir l'application effective de la législation afin de protéger l'environnement et la biodiversité, en particulier contre les incidences négatives de la déforestation et de l'extraction de matières premières moyennant des objectifs précis, assortis d'un calendrier et axés sur les résultats dans chacun des domaines précités; invite la Commission à apporter le soutien nécessaire au renforcement des capacités à cet effet;

36.  insiste sur la nécessité pour la Commission du Mékong de procéder, avant la mise en œuvre des projets de développement de l'énergie hydraulique sur le courant principal du Mékong, à des consultations approfondies et de réaliser des analyses détaillées de l'incidence desdits projets sur l'environnement, la pêche, les moyens de subsistance et la dimension transfrontalière;

37.  relève que le ministère des ressources naturelles et de l'environnement a adopté une stratégie d'adaptation au changement climatique; souligne l'engagement du pays dans le développement de la biomasse et de l'énergie solaire et se félicite que le programme d'aide de l'Union européenne (2014-2020) mette fortement l'accent sur le développement de l'énergie durable;

38.  invite la Commission et les États membres, au vu de l'héritage sanitaire et environnemental de la guerre du Viêt Nam, à envisager la création d'un fonds d'aide aux victimes et aux rescapés de la guerre, et à multiplier les actions, par l'envoi de missions spécialisées, visant à l'élimination des substances nocives et au déminage dans les zones où, quarante après la fin du conflit, des victimes sont toujours à déplorer;

39.  demande au gouvernement de reconsidérer sa décision de construire et de mettre en service la première centrale nucléaire du Viêt Nam à Ninh;

40.  se félicite que le Viêt Nam ait adopté des mesures spécifiques pour développer la connaissance et la recherche dans le domaine de la science et de la technologie, remédier aux faiblesses de l'enseignement supérieur, attirer des Vietnamiens vivant à l'étranger et coopérer avec des établissements universitaires d'Europe et des États-Unis afin qu'ils apportent leur contribution à ce processus;

41.  demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUDM; rappelle qu'il importe de trouver des solutions fondées sur la coopération qui associent toutes les parties; demande instamment à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente / haute représentante de suivre de près la situation et de défendre une solution du litige qui soit conforme au droit international; se félicite de la déclaration commune, en avril 2015, des responsables chinois et vietnamiens qui s'engagent à résoudre pacifiquement les litiges insulaires;

42.  se réjouit que l'ANASE ait contribué à une résolution pacifique des conflits, notamment en cherchant à établir un code de conduite régional;

43.  préconise un renforcement de la coopération parlementaire ainsi que du rôle du Parlement et des rencontres interparlementaires comme instances de contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération;

44.  estime que l'accord global de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam donne à l'Union l'occasion d'asseoir sa position en Asie et de jouer un rôle accru dans la région; souligne que cet accord offre à l'Union la possibilité de promouvoir ses objectifs de paix, de primauté du droit, de démocratie et de droits de l'homme ainsi que de sécurité maritime et de partage des ressources;

45.  exige la mise en place d'un mécanisme permanent de communication ou d'un forum entre le SEAE et le Parlement afin de garantir la transparence et de permettre au Parlement de suivre la mise en œuvre des objectifs de l'accord global de partenariat et de coopération; souligne que ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants:

–  la fourniture au Parlement européen d'informations sur les objectifs poursuivis par les actions et les positions de l'Union et sur toutes les questions relatives au Viêt Nam;

–  la fourniture au Parlement européen d'informations comparatives sur les résultats des actions entreprises par l'Union européenne et le Viêt Nam, qui mettent en évidence l'évolution de la situation des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit dans le pays, en particulier:

–  en donnant accès, dans le cadre des procédures de confidentialité appropriées, aux documents internes pertinents du Service européen pour l'action extérieure;

–  en octroyant le statut d'observateur au Parlement dans les réunions d'information précédant les réunions du comité mixte de coopération et en lui donnant accès aux documents fournis au Conseil et à la Commission;

–  en associant la société civile à la préparation de ces informations et à l'évaluation de la situation;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Viêt Nam.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

1

7

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, James Carver, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen

Suppléants présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Liisa Jaakonsaari, Javi López, Urmas Paet, Miroslav Poche, Soraya Post, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Igor Šoltes, Renate Sommer, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Heidi Hautala, Svetoslav Hristov Malinov, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivan Štefanec, Patricija Šulin

(1)

JO L 136 du 7.6.1996, p. 28.

(2)

JO L 144 du 10.6.1980, p. 1.

(3)

JO L 117 du 5.5.1999, p. 31.

(4)

JO C 175 E du 10.07.2008, p. 413.

(5)

JO C 15 E du 21.10.2010, p. 58.

(6)

JO C 285 E du 21.10.2010, p. 76.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0189.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0022.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0458.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.

Dernière mise à jour: 3 décembre 2015Avis juridique