Procédure : 2015/2229(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0344/2015

Textes déposés :

A8-0344/2015

Débats :

PV 16/12/2015 - 15
CRE 16/12/2015 - 15

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.9

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0470

RAPPORT     
PDF 966kWORD 434k
30 novembre 2015
PE 567.654v03-00 A8-0344/2015

sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière

(2015/2229(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Cristian Dan Preda

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière

(2015/2229 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le vingt-cinquième anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012(2),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–  vu les orientations de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 12 mai 2014(3),

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction(4),

–  vu les recommandations à l'usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers(5),

–  vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, que le Conseil a adopté le 22 juin 2015(6),

–  vu le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(7),

–  vu le plan d'action sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes: changer la vie des filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne 2016-2020, que le Conseil a adopté le 26 octobre 2015(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement"(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2014 sur la promotion et la protection des droits de l'enfant(10),

–  vu la décision 2015/260/PESC du Conseil du 17 février 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(11),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement(12),

–  vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité(13),

–  vu ses résolutions d'urgence sur les cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme(14),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation(15),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(16),

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(17),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(18),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(19),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(20),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les priorités de 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies(21),

–  vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 2 avril 2014 sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies(22),

–  vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l'éradication de la torture dans le monde(23),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(24),

–  vu sa résolution du 18 juin 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(25),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l'homme et la technologie: incidences des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers(26),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(27),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(28),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(29),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 8 octobre 2014, intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015"(30),

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions du 8 mars 2011 sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée(31),

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions du 25 mai 2011, sur une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation(32),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014 sur une stratégie fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme aux fins de la coopération au développement de l'Union européenne(33),

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises(34),

–  vu son rapport du 9 juillet 2015 sur la nouvelle approche de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie – évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie depuis sa création (2014/2231(INI))(35),

–  vu le rapport annuel 2014 du FNUAP et de l'Unicef concernant le programme conjoint sur les mutilations génitales féminines(36),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0344/2015),

A.  considérant que l'article 21 du traité UE engage l'Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes de démocratie, d'état de droit, d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de respect de la dignité humaine, sur les principes d'égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la charte des Nations unies, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit international;

B.  considérant que conformément à l'article 6 du traité UE, l'Union européenne adhère à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

C.  considérant que le respect, la promotion, l'indivisibilité et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme doivent être des pierres angulaires de l'action extérieure de l'Union;

D.  considérant qu'une meilleure cohérence des politiques internes et extérieures de l'Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l'Union, est une condition indispensable au succès d'une politique européenne efficace en matière de droits de l'homme; qu'une meilleure cohérence devrait permettre à l'Union de réagir plus rapidement au tout début de violations des droits de l'homme;

E.  considérant que l'engagement de l'Union en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur l'ONU, fait partie intégrante de la politique extérieure de l'Union et est fondé sur la conviction qu'un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux;

F.  considérant que les respect des droits de l'homme est mis à mal et menacé partout dans le monde; que l'universalité des droits de l'homme est remise en question avec force par toute une série de régimes totalitaires, notamment dans les enceintes internationales;

G.  considérant que plus de la moitié de la population mondiale vit encore sous des régimes non démocratiques et répressifs et qu'à l'échelle internationale, la liberté a constamment reculé ces dernières années; que le non-respect des droits de l'homme a un coût pour la société et l'individu;

H.  considérant que nombreux sont les efforts déployés dans le monde pour réduire l'espace dévolu à la société civile, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

I.  considérant que les régimes démocratiques ne se caractérisent pas seulement par la tenue d'élections libres, mais également par une gouvernance transparente, le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, le respect des droits de l'homme, l'existence d'un système judiciaire indépendant et le respect du droit international, des accords internationaux et des lignes directrices relatives au respect des droits de l'homme;

J.  considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;

K.  considérant que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission, le Conseil et les États membres sont chargés de l'exécution du nouveau plan d'action; que les missions de l'Union et les représentations de l'Union dans les pays tiers peuvent jouer un rôle important en venant appuyer la réussite du plan d'action;

L.  considérant qu'il convient de disposer des ressources appropriées, qui doivent être déployées le plus efficacement possible pour promouvoir davantage les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers;

M.  considérant que l'Union doit davantage s'efforcer de mesurer les incidences de son action sur les droits de l'homme, amplifier au maximum ses effets bénéfiques, éviter et atténuer ses effets négatifs et renforcer l'accès des populations touchées aux moyens de recours;

N.  considérant que le dialogue avec les dirigeants et autorités des pays tiers, dans toutes les enceintes bilatérales ou multilatérales, est l'un des moyens les plus efficaces pour résoudre les problèmes de droits dans l'homme dans ces pays; que les organisations de la société civile des pays tiers sont des interlocuteurs privilégiés pour la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme;

O.  considérant que l'Union juge prioritaire de collaborer étroitement avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme dans les pays tiers afin de résoudre le problème des violations des droits de l'homme;

P.  considérant que la coopération internationale doit permettre de mieux faire respecter les droits fondamentaux et de garantir l'exercice d'un contrôle parlementaire effectif sur les services de renseignements qui utilisent des technologies de surveillance numérique;

Q.  considérant que l'Union européenne et ses États membres sont des alliés résolus de la Cour pénale internationale depuis sa création, qu'ils lui ont apporté un soutien financier, politique, diplomatique et logistique tout en promouvant l'universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité dans le but de renforcer l'indépendance de la Cour;

R.  considérant que la politique de soutien aux droits de l'homme et à la démocratie doit être au cœur de toutes les politiques de l'Union revêtant une dimension extérieure, telles que le développement, les migrations, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, l'élargissement ou le commerce, afin de continuer à encourager le respect des droits de l'homme;

S.  considérant que l'article 207 du traité FUE dispose que la politique commerciale de l'Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union;

T.  considérant que les diverses formes de migration représentent pour l'Union un grand défi de politique extérieure qui nécessite des solutions immédiates, efficaces et durables afin que les droits fondamentaux des personnes démunies, telles que celles qui fuient la guerre et la violence, soient respectés conformément aux valeurs européennes et aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

U.  considérant que l'économie mondiale traverse une période de crise grave dont les retombées, couplées à certaines mesures et notamment des réductions budgétaires drastiques, ont une incidence négative sur les droits de l'homme, et notamment les droits économiques et sociaux, sur les conditions de vie des populations (hausse du chômage, de la pauvreté, des inégalités et du travail précaire, baisse de la qualité des services et restriction de l'accès à ces derniers), et donc sur leur bien-être;

V.  considérant que, sur la base des valeurs universelles et indivisibles, les libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction doivent devenir l'une des priorités de l'Union et être soutenues sans condition; que ces droits demeurent largement menacés, le nombre des violations de ces droits ayant fortement augmenté;

W.  considérant que l'abolition universelle de la peine de mort reste l'une des priorités de l'Union dans sa politique extérieure en matière de droits de l'homme; qu'en juin 2016, le sixième congrès mondial contre la peine de mort se tiendra à Oslo, en Norvège;

X.  considérant que les enfants, les femmes et les personnes appartenant à des minorités sont de plus en plus menacés et pris pour cible et qu'ils sont victimes d'actes de violence ou de violences sexuelles, en particulier dans les zones de guerre;

Y.  considérant que le prix Sakharov 2014 a été attribué au Dr Denis Mukwege pour son engagement sans faille, en tant que médecin et défenseur des droits de l'homme, aux côtés des victimes de violences sexuelles et de mutilations génitales; que les mutilations génitales féminines constituent une violation grave des droits des femmes et des enfants et qu'il est absolument nécessaire que les efforts de lutte contre les mutilations génitales et les violences sexuelles occupent une place centrale dans la politique extérieure et la politique en matière de droits de l'homme de l'Union;

Z.  considérant que, selon les estimations, en 2014, 230 millions d'enfants vivant dans des pays et territoires en conflit armé sont exposés à des actes d'extrême violence et à des situations traumatisantes, étant recrutés par la force et sciemment pris pour cible par des organisations violentes;

AA.  considérant que l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît à toute personne le droit à "un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille", et qu'elle reconnaît à la maternité et à l'enfance celui à une aide et à une assistance spéciales, ce qui englobe les soins médicaux; que, dans sa résolution 26/28(37), le Conseil des droits de l'homme des Nations unies invite le Forum social à concentrer son attention, lors de sa prochaine réunion, sur la question de l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; que la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) énonce que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;

AB.  considérant que le changement climatique porte atteinte aux droits de l'homme les plus élémentaires, comme l'accès à l'eau, aux ressources naturelles et à l'alimentation;

AC.  considérant que la destruction systématique et délibérée de sites archéologiques de grande valeur faisant partie du patrimoine mondial par des organisations terroristes et des groupes belligérants a pour but de déstabiliser les populations en les privant de leur identité culturelle, et qu'elle devrait être considérée non seulement comme un crime de guerre, mais également comme un crime contre l'humanité;

Considérations générales

1.  se déclare très préoccupé par la menace grandissante qui pèse dans de nombreuses parties du monde, et notamment dans les régimes autoritaires, sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques telles que la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion ou la liberté de réunion et d'association; se déclare également très préoccupé par le rétrécissement de l'espace public dévolu à la société civile et par l'augmentation du nombre de défenseurs des droits de l'homme pris pour cible partout dans le monde;

2.  demande à l'Union et à ses États membres de redoubler d'efforts pour que les droits de l'homme et les valeurs démocratiques figurent véritablement au cœur de leurs relations avec le reste du monde, ainsi qu'ils s'y sont engagés par le traité UE; fait observer que l'Union doit prendre les mesures qui conviennent face aux graves violations des droits de l'homme commises dans les pays tiers, en particulier par les régimes autoritaires, y compris dans le cadre des relations commerciales et dans le domaine de l'énergie ou de la sécurité;

3.  rappelle l'importance fondamentale de veiller à davantage de cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de respect des droits de l'homme et de valeurs démocratiques; souligne dans ce contexte que, si le présent rapport porte sur les politiques extérieures de l'Union comme moyen de faire progresser les droits de l'homme, le Parlement adopte également un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, établi par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; souligne également qu'il importe d'améliorer la cohérence et la systématisation des politiques extérieures de l'Union et de tous ses instruments ainsi que d'éviter que ces politiques et ces instruments n'appliquent l'approche "deux poids, deux mesures";

4.  invite l'Union et ses États membres à s'atteler résolument aux grands défis intérieurs relevant des droits de l'homme que sont notamment la situation des Roms, le traitement des réfugiés et des migrants, les discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI, le racisme, les violences faites aux femmes, les conditions de détention ou la liberté des médias dans les États membres afin de préserver la crédibilité et la cohérence de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme;

5.  souligne combien il importe d'assurer la cohérence de l'action de l'Union face aux situations d'occupation ou d'annexion de territoires; rappelle que le droit humanitaire international doit présider à l'action de l'Union dans toutes ces situations;

6.  s'oppose fermement à l'annexion, à l'occupation et à la colonisation de territoires et insiste sur le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes;

7.  estime que pour honorer leur engagement à faire progresser les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, l'Union et ses États membres doivent parler d'une seule voix, de façon cohérente, et veiller à ce que leur message soit entendu;

8.  souligne en outre l'importance d'intensifier la coopération entre la Commission, le Conseil, le SEAE, le Parlement et les délégations de l'Union de sorte à améliorer la cohérence d'ensemble de l'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et à la mettre au cœur de toutes les politiques de l'Union revêtant une dimension extérieure, en particulier dans les domaines liés au développement, à la sécurité, à l'emploi, aux migrations, au commerce et aux technologies;

9.  demande que l'Union dresse un bilan précis de tous les effets de ses politiques sur les droits de l'homme pour les améliorer et veille à ce que ces dernières soient revues en conséquence à la lumière de ces analyses; demande que l'Union mette en place des mécanismes plus efficaces pour amplifier au maximum les effets bénéfiques de son action sur les droits de l'homme, éviter et atténuer ses incidences négatives et renforcer l'accès des populations touchées aux moyens de recours;

10.  attire l'attention sur l'engagement qu'il a pris à long terme de promouvoir les droits de l'homme et de faire progresser les valeurs démocratiques, comme le montrent notamment la remise annuelle du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, les travaux de la sous-commission "droits de l'homme" et, tous les mois lors des plénières, les débats ainsi que les résolutions sur les cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

11.  fait part de ses vives préoccupations quant à la destruction et au pillage systématiques et délibérés de sites archéologiques de grande valeur qui font partie du patrimoine mondial, et ce dans le but de déstabiliser les populations en sapant leur identité culturelle, par des organisations terroristes et des groupes belligérants qui se livrent au commerce illégal d'œuvres d'art volées pour financer leurs activités violentes; invite dès lors la Commission à coopérer avec les Nations unies et l'UNESCO afin de lutter contre le commerce illégal de trésors artistiques issus des zones de conflit et de mettre en place des initiatives destinées à protéger le patrimoine culturel de ces zones; demande à la Commission de reconnaître la destruction délibérée du patrimoine collectif de l'humanité en tant que crime contre l'humanité et d'engager les poursuites judiciaires qui conviennent à cet égard;

Instruments de la politique de l'Union européenne au service de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie partout dans le monde

Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde

12.  se félicite de l'adoption du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014; estime que le rapport annuel est indispensable pour surveiller, diffuser et débattre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit dans le monde; invite le SEAE et la Commission à assurer le suivi de la totalité des questions soulevées dans le rapport annuel, notamment par des propositions spécifiques destinées à résoudre ces problèmes, ainsi qu'à veiller à une plus grande cohérence des divers rapports consacrés à l'action extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie;

13.  rappelle l'invitation qu'il a adressée à la VP/HR pour qu'elle ait un échange en plénière avec les députés au Parlement européen deux fois par an, le premier lors de la présentation du rapport annuel et le deuxième pour qu'elle fasse part de ses réactions à l'égard du rapport; souligne que les réponses écrites de la Commission et du SEAE à la résolution du Parlement sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie jouent un rôle important dans les relations interinstitutionnelles, car elles permettent d'assurer un suivi systématique et détaillé de toutes les questions soulevées par le Parlement;

14.  rend hommage au SEAE et à la Commission pour le compte rendu exhaustif des activités entreprises par l'Union en 2014 dans les domaines des droits de l'homme et de la démocratie; estime cependant que l'architecture actuelle du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie pourrait être améliorée si elle comportait une meilleure synthèse des répercussions concrètes de l'action de l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie et des progrès accomplis et si elle se présentait sous une forme plus commode pour le lecteur; demande par ailleurs à être informé des mesures prises en réaction aux résolutions du Parlement sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

15.  recommande à cet égard au SEAE d'adopter une démarche plus analytique lors de la rédaction du rapport annuel et de continuer à rendre compte de l'application du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union; estime que le rapport annuel devrait non seulement souligner les réussites de l'Union ainsi que les bonnes pratiques dans ce domaine mais aussi énumérer les problèmes et limites auxquels se heurte la promotion, par l'Union, des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers, et indiquer quels enseignements pourraient être tirés pour définir les mesures concrètes de ces prochaines années;

16.  reste d'avis que les rapports par pays figurant dans le rapport annuel devraient être moins descriptifs et moins figés, et mieux rendre compte de l'application des stratégies par pays en matière de droits de l'homme et livrer une synthèse des répercussions de l'action de l'Union sur le terrain;

Droits de l'homme et démocratie: cadre stratégique de l'Union européenne et (nouveau) plan d'action

17.  rappelle que, selon lui, l'adoption du cadre stratégique de l'Union et du premier plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en 2012 a marqué une étape importante pour l'Union, qui a intégré les droits de l'homme et la démocratie sans exception dans ses relations avec le reste du monde;

18.  salue l'adoption par le Conseil, en juillet 2015, du nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019; se félicite que le SEAE ait consulté la Commission, le Parlement, les États membres, la société civile et les organisations internationales et régionales lors de l'évaluation du premier plan d'action et de la rédaction du nouveau plan;

19.  salue l'attachement renouvelé de l'Union à la promotion et à la protection des droits de l'homme ainsi qu'au soutien à la démocratie partout dans le monde; observe que le plan d'action a pour but que l'Union adopte une démarche plus ciblée, plus systématique et mieux coordonnée dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'elle accentue l'effet de ses politiques et de ses instruments sur le terrain; soutient, à cet égard, la priorité accordée à cinq domaines d'action stratégiques;

20.  demande à la VP/HR, au SEAE, à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente du nouveau plan d'action; attire l'attention en particulier sur l'importance d'accroître l'efficacité des outils utilisés par l'Union pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde et d'en optimiser les effets à l'échelon local; souligne la nécessité d'adopter une réaction rapide et adéquate face aux violations des droits de l'homme; rappelle l'importance de redoubler d'efforts pour placer les droits de l'homme et la démocratie au cœur de toutes les mesures d'action extérieure de l'Union, notamment à un haut niveau politique;

21.  souligne que pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le nouveau plan d'action, l'Union doit se doter des ressources et de l'expertise suffisantes en affectant du personnel spécialisé dans les délégations et les services centraux et en allouant des fonds aux projets;

22.  réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin que le programme d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; rappelle que le plan d'action concerne aussi bien l'Union européenne que les États membres; souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégique de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales; se dit satisfait de l'évaluation intermédiaire du nouveau plan d'action qui doit avoir lieu et souligne l'importance de consultations globales pour que les résultats de l'intégration des droits de l'homme dans les diverses politiques soient systématiquement pris en considération;

23.  prie instamment, à cet égard, le conseil des affaires étrangères de débattre régulièrement de questions de démocratie et de droits de l'homme; demande à nouveau au conseil des affaires étrangères d'organiser un débat public annuel sur l'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

24.  félicite le SEAE et la Commission pour leur compte rendu de l'application du premier plan d'action et souhaite la poursuite de cet exercice au titre du nouveau plan d'action; rappelle par ailleurs qu'il a la ferme intention d'être associé à l'application du nouveau plan d'action et d'être consulté à ce sujet;

25.  invite la VP/HR, en concertation avec tous les autres commissaires, à rédiger un programme intégrant les droits de l'homme dans différentes activités de l'Union, notamment dans les domaines du développement, des migrations, de l'environnement, de l'emploi, de la protection des données sur l'internet, du commerce, des investissements, des technologies et des entreprises;

Synthèse des autres instruments de la politique de l'Union européenne

Mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l’homme

26.  rappelle l'importance du mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, qui renforce la notoriété et l'efficacité de l'Union eu égard à la protection et à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques dans le monde; félicite le titulaire actuel du mandat pour les bons résultats qu'il a obtenus et pour le dialogue qu'il a régulièrement tenu avec le Parlement et la société civile;

27.  salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

28.  demande à nouveau au Conseil de préciser dans le mandat des représentants spéciaux par secteur géographique qu'ils doivent coopérer étroitement avec le représentant spécial pour les droits de l'homme;

Stratégies par pays en matière de droits de l'homme et rôle des délégations de l'Union

29.  observe que 132 stratégies par pays en matière de droits de l'homme ont été entérinées par le comité "Politique et sécurité" à la suite des efforts concertés des délégations de l'Union européenne, des institutions européennes et des États membres; rappelle son soutien à l'objectif de ces stratégies, qui consiste à adapter l'action de l'Union en fonction de la situation et des besoins de chaque pays; souligne la nécessité de procéder à une évaluation continue de ces stratégies afin de procéder, le cas échéant, à des ajustements et réclame de nouveaux progrès dans la coopération, la communication et l'échange d'informations entre les délégations de l'Union, les ambassades des États membres et les institutions de l'Union en matière d'élaboration et d'application des stratégies par pays;

30.  demande à nouveau que les députés au Parlement européen aient accès au contenu des stratégies sous une forme adéquate de manière à pouvoir exercer leurs fonctions convenablement et en toute transparence; recommande que le SEAE et la Commission publient l'objectif de chacune des stratégies de manière à en améliorer la transparence; exige du SEAE qu'il prévoie des indicateurs de progrès clairs et mesurables pour chaque stratégie;

31.  souligne avec force l'importance de tenir compte de ces stratégies à toutes les étapes de l'élaboration des politiques à l'égard des pays tiers, en particulier lors de la préparation des dialogues politiques de haut niveau, des dialogues sur les droits de l'homme, des documents de stratégie par pays et des programmes d'action annuels;

32.  se félicite que l'ensemble des délégations et des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) aient désigné des personnes de contact chargées des droits de l'homme ou des questions de genre; observe toutefois que les informations en ligne accessibles au public sont souvent périmées et demande par conséquent qu'elles soient rapidement révisées;

33.  rappelle sa recommandation à l'adresse de la VP/HR et du SEAE, à savoir qu'ils définissent des orientations opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu'elles soient habilitées à agir en qualité de véritables conseillers en matière de droits de l'homme et qu'elles puissent remplir efficacement leur mission de manière cohérente et globale, de façon à optimiser l'action des délégations; estime que cette mission devrait également être assurée par le personnel diplomatique des États membres; estime que les personnes de contact doivent pouvoir mener leurs activités en toute indépendance et sans être importunées par les pressions politiques ou les tracasseries des autorités nationales des pays tiers, notamment dans leurs rapports avec les militants des droits de l'homme et la société civile;

Dialogues et consultations dans le domaine des droits de l'homme

34.  constate que les dialogues menés sur les droits de l'homme avec des pays tiers peuvent constituer un outil efficace dans les relations et la coopération bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l'homme à condition qu'ils ne constituent pas une fin en soi mais un moyen d'aboutir à des engagements et à des actes concrets de ces pays; salue et encourage par conséquent la mise en place de dialogues sur les droits de l'homme dans un nombre croissants de pays tels que le Myanmar; note avec satisfaction, par exemple, le tenue du sixième cycle du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et la Moldavie;

35.  prie instamment la VP/HR et le SEAE de mener les dialogues sur les droits de l'homme et d'organiser les séminaires sur le même thème avec la société civile dans une optique claire et axée sur les résultats, qui reflète les stratégies par pays en matière de droits de l'homme; presse le SEAE de prévoir régulièrement un dialogue préparatoire avec les organisations de la société civile, lequel devrait automatiquement enrichir le dialogue lui-même; insiste en outre pour que la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et le SEAE soulèvent systématiquement les cas de défenseurs des droits de l'homme menacés ou emprisonnés, de prisonniers politiques et de violations des droits de l'homme, de manière responsable et transparente, lors des dialogues sur les droits de l'homme; juge essentiel que le SEAE veille systématiquement à ce que tous les engagements pris lors de ces dialogues soient respectés;

36.  demande à nouveau au SEAE d'élaborer une mécanisme global de suivi et d'examen des dialogues sur les droits de l'homme, en coopération avec la société civile et les organisations de défense des droits de l'homme, afin d'en améliorer l'efficacité; estime que si ces dialogues aboutissent constamment à un échec, il conviendra d'en tirer les conclusions politiques et de recourir à d'autres outils pour promouvoir les droits de l'homme dans le pays concerné; note, à cet égard, que le dialogue sur les droits de l'homme avec la Russie a été suspendu en 2014 et relève également que les dialogues avec la Chine et le Biélorussie restent sans effet; exhorte donc le SEAE à redéfinir en profondeur sa stratégie en matière de droits de l'homme à l'égard de la Russie et de la Chine;

37.  invite l'Union et ses délégations à renforcer le dialogue politique avec les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et à y inclure la société civile, et insiste pour que le dialogue politique sur les droits de l'homme que l'Union entretient avec des pays tiers s'appuie sur une définition plus large et plus détaillée de la non-discrimination, notamment en ce qui concerne les personnes LGBTI, la religion ou les convictions, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'âge, le handicap ainsi que l'orientation sexuelle; souligne que, notamment dans les pays qui présentent un piètre bilan en matière de développement et de respect des droits de l'homme, il convient de maintenir, voire de renforcer l'aide au développement, qui devrait toutefois être octroyée de préférence par le truchement d'organisations de la société civile et de partenaires locaux non gouvernementaux, faire l'objet d'un contrôle systématique et être assortie d'engagements de la part des gouvernements concernés en vue d'améliorer la situation sur le terrain en matière de droits de l'homme;

38.  reconnaît l'importance des mesures supplémentaires prises à l'encontre de particuliers (sanctions ciblées telles que le gel des avoirs ou l'interdiction de voyager) pour influencer les régimes autoritaires en cas d'échec répété du dialogue;

Orientations de l'Union européenne en matière de droits de l'homme

39.  salue l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne; rappelle cependant qu'il a demandé au SEAE de clarifier le choix des thèmes relevant des orientations de l'Union et de consulter également le Parlement et la société civile avant d'effectuer ce choix;

40.  demande à nouveau à la VP/HR et au SEAE d'appliquer effectivement et de manière systématique les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international(38), notamment en lien avec les conflits et les crises humanitaires dans des pays tels que la Syrie, l'Iraq, la Libye ou l'Ukraine; recommande dans ce contexte que le SEAE apporte son soutien aux organisations de la société civile qui mettent en avant le respect du droit humanitaire international par les acteurs étatiques et non étatiques; réclame en outre que l'Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que les acteurs étatiques et non étatiques respectent mieux ce droit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à l'initiative conjointe de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour le renforcement du respect du droit humanitaire international;

41.  souligne l'importance d'évaluer systématiquement l'application des orientations de l'Union sur les droits de l'homme, y compris des orientations de l'Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, en se référant à des critères bien définis; estime que pour veiller à la bonne application de ces orientations, de nouvelles mesures sont nécessaires afin que le personnel du SEAE et des délégations de l'Union ainsi que les représentations des États membres à l'étranger en connaissent mieux le contenu; demande une fois de plus que la société civile et les organisations de défense des droits de l'homme soient associées plus activement à la sélection, à l'élaboration, à l'évaluation et au réexamen des orientations;

Politiques et instruments de l'action extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie

42.  rappelle que l'Union s'est engagée à placer les droits de l'homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne par conséquent que les instruments financiers pertinents et l'ensemble des politiques de l'Union qui ont une dimension extérieure, tels que l'élargissement et le voisinage, la politique de sécurité et de défense commune, le développement, le commerce, les migrations ou la justice et les affaires intérieures doivent contribuer à promouvoir les droits de l'homme et les principes démocratiques; souligne, à cet égard, les efforts récents de l'Union visant à inclure les violations des droits de l'homme dans son tableau d'alerte précoce pour la prévention des crises;

43.  souligne l'obligation de l'Union, en vertu du traité, de veiller à ce que toutes ses politiques et actions extérieures soient conçues et mises en œuvre de manière à soutenir et à consolider les droits de l'homme et l'état de droit;

44.  estime que les instruments financiers extérieurs de l'Union constituent un outil important pour promouvoir et défendre les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme à l'étranger; rappelle qu'il importe d'améliorer la cohérence des différents instruments thématiques et géographiques;

45.  note les efforts que déploie la Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact des propositions législatives et non législatives, des mesures d'exécution et des accords commerciaux; prie instamment la Commission d'améliorer la qualité, le contenu et le suivi des analyses d'impact afin d'y faire systématiquement figurer des considérations sur les droits de l'homme; souligne le rôle que la société civile pourrait jouer dans ce processus;

Politique d'élargissement et politique de voisinage

46.  rappelle que la politique d'élargissement de l'Union est l'un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; déplore que la Commission Juncker ait explicitement décidé de geler les processus d'élargissement, mais salue la mise en place, lors des négociations d'adhésion, de la nouvelle stratégie relative aux chapitres sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux et sur la justice, la liberté et la sécurité, qui tient dûment compte du délai nécessaire à la bonne application des réformes concernées;

47.  se déclare préoccupé par la détérioration de la liberté d'expression et de la liberté de la presse dans certains pays candidats et dans un certain nombre de pays voisins de l'Union; souligne qu'il est urgent de renforcer l'indépendance ainsi que la transparence de la propriété des médias dans ces pays et de mettre fin aux pressions politiques et économiques subies par les journalistes, lesquelles conduisent souvent à la censure et à l'autocensure; demande à la Commission de continuer à contrôler et de garder comme priorité le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse au cours des négociations d'adhésion;

48.  déplore que la bonne application de la législation sur la protection des minorités demeure un problème, ainsi que l'a déclaré la Commission dans sa stratégie d'élargissement pour les années 2014 et 2015(39); invite les pays candidats à redoubler d'efforts pour instaurer une culture d'acceptation des minorités grâce à une meilleure participation de ces minorités au processus décisionnel et à une meilleure intégration de celles-ci dans le système éducatif, en prêtant une attention particulière aux enfants roms; exhorte l'Union à suivre de près, tout au long du processus d'élargissement, la mise en œuvre des dispositions pour la protection des droits de l'homme, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités, et pour la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris les crimes haineux suscités par l'orientation sexuelle;

49.  se déclare préoccupé par la dégradation de la culture politique démocratique dans certains pays candidats ou candidats potentiels et dans un certain nombre de pays voisins de l'Union; rappelle que la bonne gouvernance, le respect de l'état de droit, de la liberté d'opinion et des droits de l'homme, le dialogue politique, la réalisation de compromis et la participation de toutes les parties prenantes au processus décisionnel sont au cœur des régimes démocratiques; se montre également préoccupé par le peu de progrès accompli par les pays candidats en matière d'indépendance de l'appareil judiciaire et de lutte contre la corruption; se joint à la Commission pour exhorter les pays candidats à parvenir à des résultats crédibles dans les enquêtes, les poursuites judiciaires et les condamnations finales;

50.  rappelle, dans le cadre du réexamen en cours de la politique européenne de voisinage, que le traité UE précise que l'Union doit développer avec les pays de son voisinage des relations privilégiées fondées sur les valeurs de l'Union, qui comprennent le respect des droits de l'homme et de la démocratie(40); rappelle également qu'à la suite du printemps arabe de 2011, l'Union a redéfini sa politique de voisinage selon le principe du "donner plus pour recevoir plus" afin de renforcer les institutions démocratiques et de faire progresser les droits de l'homme; souligne que, compte tenu des défis de taille qu'ont dû relever les pays du voisinage de l'Union ces dernières années, comme la propagation de l'instabilité et des conflits au Proche-Orient et en Afrique du Nord ou le fait que les groupes extrémistes et djihadistes exploitent cette situation, ainsi qu'en raison des souffrances humaines provoquées par l'intervention de la Russie, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques a été largement affecté;

51.  se dit par conséquent convaincu que la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques doit rester au cœur de la politique européenne de voisinage révisée; rappelle que la promotion des droits de l'homme et de la démocratie présente un intérêt aussi bien pour les pays partenaires que pour l'Union;

52.  souligne que l'Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques de défense des droits de l'homme, la société civile et les médias libres dans les pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l'aide substantielle apportée durablement au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du mécanisme de voisinage en faveur de la société civile; salue également l'engagement efficace et systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union afin d'encourager la démocratie ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales, comme l'indique le premier rapport du Parlement sur l'évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie(41); encourage vivement l'Union et ses États membres à continuer de proposer des mesures d'incitation fortes et leur propre savoir-faire des processus de transition afin de soutenir les réformes menées sur la voie de la démocratie dans les pays voisins de l'Union;

53.  souligne qu'il est absolument essentiel de mettre un terme à l'agression de la Russie en Ukraine et de garantir la stabilité, et le respect des droits de l'homme;

Les droits de l'homme dans le cadre des relations commerciales

54.  réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;

55.  salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1er janvier 2014; constate avec satisfaction que, fin 2014, 14 pays bénéficiaient des préférences du SPG+ et rappelle que ces pays sont tenus de maintenir la ratification des 27 grandes conventions internationales ainsi que de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées, conformément aux critères énoncés dans ces conventions ainsi que par l'Union européenne; espère que la Commission évaluera la question en toute sincérité et en toute transparence et qu'elle fera rapport au Parlement et au Conseil, pour la fin 2015 au plus tard, sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application effective des conventions par les bénéficiaires des préférences du SPG+; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;

Entreprises et droits de l'homme

56.  estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; est convaincu que l'action en faveur des droits de l'homme devrait reposer sur la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé; réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent les normes relatives aux droits de l'homme; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union encourage la responsabilité sociale des entreprises et incite les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; appelle également l'Union à participer activement à la 12e session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; recommande que l'Union et ses États membres contribuent au débat sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

57.  estime, au vu de ces éléments, que le SEAE doit inviter les délégations de l'Union à encourager les entreprises européennes présentes dans les pays tiers à veiller au respect des droits de l'homme dans leurs activités professionnelles; rappelle par ailleurs qu'il a demandé que les délégations de l'Union inscrivent, parmi les priorités des appels à propositions locaux lancés au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), le respect des droits de l'homme dans le cadre des activités professionnelles des entreprises, et que ces délégations prennent toutes les mesures requises pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, conformément aux lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme;

58.  demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici fin 2015 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(42) par les États membres de l'Union;

59.  demande à l'Union de mener une action concertée pour lutter contre l'accaparement des terres en s'engageant en faveur de la mise en place de mesures de prévention appropriées de ce phénomène dans les pays concernés et auprès des entreprises de l'Union et d'autres pays européens présentes dans ces pays;

60.  invite l'Union à élaborer un projet pilote sur l'indivisibilité des droits de l'homme, les terres (accaparement et évictions forcées) et la cohérence des politiques de l'Union à cet égard; demande à l'Union de faire état de son adhésion envisagée au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019;

Droits de l'homme et développement

61.  estime que la coopération au développement et la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques doivent aller de pair; rappelle, dans ce cadre, que les Nations unies ont déclaré qu'en l'absence de stratégie fondée sur les droits de l'homme, il était impossible de réaliser pleinement les objectifs de développement; rappelle également que l'Union s'est engagée à soutenir les pays partenaires en fonction de leur situation en termes de développement et des progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie; préconise de définir précisément, pour tous les instruments, les résultats attendus au regard de l'intégration des groupes marginalisés et vulnérables, ainsi que de recourir systématiquement à une démarche fondée sur les droits de l'homme;

62.  salue le document de travail des services de la Commission sur une stratégie fondée sur les droits, englobant tous les droits fondamentaux, notamment des femmes et des filles, aux fins de la coopération au développement de l'Union européenne, publié en avril 2014 et salué par le Conseil; encourage la Commission à suivre la mise en œuvre de cette approche fondée sur les droits et à veiller à ce que les droits de l'homme et la coopération au développement se renforcent mutuellement sur le terrain; invite la Commission à fournir une évaluation publique transparente de la mise en œuvre des instruments de l'Union relatifs à l'approche fondée sur les droits; presse l'Union de renforcer son action en tant qu'ardent défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et ses défenseurs ainsi que pour veiller à l'efficacité de sa politique d'aide au développement, conformément au nouvel objectif de développement durable n° 16;

63.  salue l'adoption de l'ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 lors du sommet extraordinaire des Nations unies à New York ainsi que le rôle prépondérant joué par l'Union dans ce processus, au regard notamment de l'inclusion de ses valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme et la bonne gouvernance; relève avec satisfaction que ce nouveau programme repose clairement sur les engagements pris en matière de droits de l'homme et que ses 17 objectifs et 169 cibles visent à permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux; adhère à la conception qui sous-tend ce document, qui est celle d'un monde où règnent le respect universel des droits de l'homme et de la dignité humaine, l'état de droit, la justice, l'égalité et la non-discrimination ainsi que le respect de la diversité raciale, ethnique et culturelle et de l'égalité des chances, permettant à chacun de s'épanouir pleinement sur le plan humain et de contribuer à une prospérité partagée; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le programme de développement durable à l'horizon 2030, les mesures de suivi y afférentes et les mesures d'application qui seront mises œuvre par toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, s'appuient sur des démarches fondées sur les droits de l'homme et l'égalité des sexes et sur la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités et de l'exclusion sociale et de démocratisation de l'économie;

64.  souligne l'importance du principe de cohérence des politiques au service du développement dans la réalisation du nouveau programme de développement durable; note que la démarche fondée sur les droits de l'homme devrait déboucher sur une meilleure compréhension du principe de cohérence des politiques au service du développement, car en l'absence d'action contre les obstacles à la réalisation des droits, aucun progrès ne pourra être accompli sur la voie du développement durable et de l'éradication de la pauvreté;

65.  rappelle qu'il est urgent d'agir face à la charge mondiale de morbidité des maladies négligées et liées à la pauvreté; demande de mettre en œuvre une stratégie politique et un plan d'action à long terme qui soient assortis d'objectifs ambitieux en matière de santé mondiale, d'innovation et d'accès aux médicaments et qui visent, entre autres, à investir dans la recherche-développement afin de protéger le droit à un niveau de vie propre à garantir la santé et le bien-être de tous, sans distinction de race, de religion, de conviction politique, de situation économique ou sociale et d'identité ou d'orientation sexuelle;

66.  souligne que l'engagement pris dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba consiste à mettre en place pour tous une protection sociale minimale universelle, une couverture universelle en matière de santé et ainsi que des services publics essentiels, notamment en matière de santé et d'éducation;

67.  prend acte avec satisfaction du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le SEAE et la Commission et approuvé par le Conseil afin que les droits de l'homme soient respectés dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers; invite le SEAE et la Commission à veiller à la bonne application de ce document, à commencer par sa diffusion générale; rappelle, à cet égard, que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques; soutient l'action de la communauté internationale en vue de mettre fin aux violations des droits de l'homme perpétrées l'EIIL/Daech;

Droits des peuples autochtones

68.  invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies(43)), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;

Action de l'Union concernant les migrations et les réfugiés

69.  exprime sa vive préoccupation ainsi que sa solidarité envers le grand nombre de réfugiés et de migrants qui subissent des violations graves des droits de l'homme en étant les victimes des conflits, des persécutions, des défaillances de la gouvernance et des réseaux d'immigration clandestine, de trafic d'êtres humains, de passeurs, de groupes extrémistes et de bandes criminelles; exprime également sa profonde tristesse face aux tragédies meurtrières qui frappent les personnes qui cherchent à atteindre les frontières de l'Union;

70.  souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;

71.  invite l'Union et les États membres à intensifier leur soutien à la lutte contre la traite des êtres humains dans les politiques externes, en mettant l'accent en particulier sur la protection des victimes, notamment mineures; estime que l'Union doit renforcer sa coopération avec les pays tiers et les autres acteurs concernés afin de partager les bonnes pratiques et de contribuer au démantèlement des réseaux internationaux de traite des êtres humains; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres de l'Union transposer la directive européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène(44) et la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016)(45);

72.  rappelle que 17,5 millions de personnes ont été déplacées en 2014 suite à des catastrophes provoquées par les aléas climatiques; rappelle que ces déplacements concernent surtout les régions du Sud, qui sont les plus exposées aux incidences du changement climatique; souligne à ce titre que 85 % de ces déplacements ont lieu dans les pays en voie de développement et sont des déplacement essentiellement internes ou intrarégionaux; rappelle que dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, les États membres de l'Union se sont engagés à financer l'aide au développement à hauteur de 0,7 % du PIB;

73.  demande à l'Union de participer activement au débat sur le terme de "réfugié climatique", ainsi qu'à l'élaboration éventuelle d'une définition au regard du droit international ou de tout accord international juridiquement contraignant;

74.  demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

Événements culturels et sportifs internationaux et droits de l'homme

75.  se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne qu'il faut des campagnes de sensibilisation du grand public à la nécessité de garantir par rapport aux événements sportifs des dispositions en matière de droits de l'homme, y compris au sujet du problème de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains; invite l'Union et ses États membres à œuvrer au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et dans d'autres enceintes multilatérales, ainsi qu'avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile, afin de garantir pleinement le respect des droits de l'homme lors de ces événements, y compris en en faisant le critère déterminant pour organiser les plus grands événements sportifs internationaux; prête à cet égard une attention particulière aux prochaines coupes du monde de la FIFA, organisées en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et aux Jeux olympiques de Pékin en 2022;

L'action de l'Union au sein des organisations multilatérales

76.  réaffirme son soutien total à la volonté sans faille de l'Union de faire progresser les droits de l'homme et les principes démocratiques grâce à la coopération avec les structures de l'ONU et ses agences spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conformément à l'article 21 du traité UE et à l'article 220 du traité FUE; salue par conséquent l'adoption des objectifs de développement durable;

77.  rappelle en outre qu'il importe que l'Union s'engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations unies, et notamment la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue l'action du SEAE, des délégations de l'Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l'Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l'homme; encourage l'Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à des initiatives transrégionales ainsi qu'en soutenant et en déposant des résolutions;

78.  rappelle l'importance de préserver la pratique désormais bien établie d'envoyer une délégation parlementaire à l'Assemblée générale des Nations unies; salue la reprise de cette pratique en 2015 à l'occasion de la 28e session du Conseil des droits de l'homme;

79.  souligne que pour renforcer la crédibilité et la légitimité du Conseil des droits de l'homme, tous ses membres doivent respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme ainsi que leurs engagements en la matière; estime qu'il faut encourager, développer et consolider les droits de l'homme dans toutes les instances internationales; demande à la Commission de publier les activités et les actions qu'elle mène pour faire progresser la cause des droits de l'homme et pour renforcer la responsabilité d'organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le groupe de la Banque mondiale (BIRD, IFC, MIGA) en matière de droits de l'homme;

80.  réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;

81.  invite l'Union européenne et les États membres à promouvoir activement, dans le cadre de tout type de dialogue avec les pays tiers, l'action de la CPI ainsi que la nécessité d'exécuter ses décisions;

Améliorer le respect des droits de l'homme dans le monde

Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction

82.  rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante des minorités religieuses ou de conviction, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux d'assemblée;

83.  invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;

L'action de l'Union européenne contre la peine de mort

84.  salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe(46), d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;

85.  exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;

86.  presse le SEAE, la Commission et les États membres de définir les orientations d'une politique européenne globale et efficace au regard de la peine de mort pour les dizaines de ressortissants européens qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers, laquelle politique doit prévoir des mécanismes solides et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique et de démarches diplomatiques;

87.  demande que l'Union européenne poursuive le dialogue avec les pays opposés à l'abolition de la peine de mort et qu'elle utilise tous les moyens diplomatiques et de coopération pour obtenir son abolition; demande à nouveau à l'Union de continuer à suivre les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui maintiennent la peine de mort;

Lutte contre la torture et les mauvais traitements

88.  estime que dans le cadre du 30e anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture(47); plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;

89.  souligne que certains pays n'ont pas pris les mesures voulues pour répondre au besoin urgent de plans de financement complets permettant d'améliorer les conditions de détention; note que peu de progrès ont été réalisés pour que les infrastructures pénitentiaires respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et que le droit des prisonniers à la vie, à l'intégrité physique et à la dignité soit protégé; souligne qu'il faut améliorer les conditions de détention pour respecter les droits de l'homme et que les personnes incarcérées ne devraient pas être soumises à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;

Discrimination

90.  souligne toutefois, quelles que soient les circonstances, qu'aucune forme de discrimination, de quel type que ce soit, violence, châtiment administré à titre de représailles, torture, abus sexuel sur des femmes ou des jeunes filles, mutilation génitale, mariage d'enfant, mariage forcé, traite des femmes, discrimination ou exclusion sociale sur la base de la classe sociale ou de l'origine sociale, violence domestique, ne se justifie par des motifs de convictions ou de traditions sociales, religieuses ou culturelles;

91.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la langue, la culture, la religion ou les convictions, l'origine sociale, la caste, la naissance, l'âge, le handicap ou toute autre situation; demande instamment que l'Union intensifie son action pour éradiquer toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie grâce au dialogue politique et au dialogue sur les droits de l'homme, aux travaux des délégations de l'Union et à la diplomatie publique; demande encore instamment que l'Union poursuive son action en faveur de la ratification et de l'application intégrale de toutes les conventions de l'ONU favorables à cette cause, comme la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

Droits des LGBTI

92.  estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet(48); recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;

93.  souligne que les minorités présentes dans les pays tiers ont des besoins spécifiques et qu'il y a lieu d'encourager une égalité absolue en leur faveur dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;

Discrimination fondée sur les castes

94.  observe, avec une grande préoccupation, l'étendue et les effets des discriminations fondées sur la caste et la perpétuation de violations des droits de l’homme en raison de l'appartenance à une caste, dont le déni d'accès au système judiciaire ou à l'emploi, le maintien en ségrégation, la pauvreté et la stigmatisation; demande l'adoption d'un instrument européen de prévention et d'élimination des discriminations fondées sur la caste; recommande l'inscription systématique de cette question dans les lignes directrices et les plans d'action du SEAE et de la Commission, notamment dans la lutte de l'Union contre toutes les formes de discrimination ainsi que dans les actions de lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des filles et contre toutes les formes de discrimination à leur égard;

Droits des personnes handicapées

95.  se félicite des ratifications de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; réaffirme l'importance d'une application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; souligne, en particulier, la nécessité d'intégrer de façon crédible le principe d'accessibilité universelle et l'ensemble des droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème;

96.  encourage la VP/HR à continuer de soutenir le processus de ratification et de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées par les pays qui ne l'ont pas encore ratifiée ou mise en œuvre;

97.  souligne que la communauté internationale a attiré l'attention sur la priorité que constitue la situation des femmes handicapées; rappelle les conclusions du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquelles il conviendrait de développer les politiques et programmes de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées grâce à un partenariat étroit avec celles-ci, tout en reconnaissant leur autonomie, et avec les organisations de personnes handicapées; souligne la nécessité d'un contrôle régulier des institutions et d'une formation appropriée des soignants; demande que l'Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur un handicap dans ses politiques d'action extérieure, de coopération et d'aide au développement, y compris l'IEDDH;

Droits des femmes et des jeunes filles

98.  rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditionnelles nocives; souligne, pour les femmes, les filles et les enfants agressés lors de conflits, le besoin d'avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique conformément au droit international; prend acte, dans ce contexte, de la lettre de la VP/HR relative à la politique d'aide humanitaire, notamment pour ce qui a trait à la prévention des violences sexuelles et à l'apport d'un soutien approprié aux femmes et d'un accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique en cas de viol en situation de conflit; invite les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

99.  insiste sur la nécessité pour le SEAE de procéder à l'échange de bonnes pratiques afin de remédier au manque d'accès à la justice pour les victimes de crimes liés à la violence sexuelle; condamne fermement le manque d'accès des femmes à la justice dans les pays tiers, en particulier lorsqu'elles sont victimes de violences fondées sur le genre; demande à la Commission de participer activement aux poursuites contre ces crimes engagées dans des pays tiers et, dans certains cas, par des États membres; demande instamment à la Commission de travailler de concert avec le SEAE pour améliorer le soutien offert aux victimes, pour intégrer des interventions relatives à la violence fondée sur le genre dans les actions humanitaires de l'Union et de donner la priorité aux actions humanitaires de l'Union luttant de façon ciblée contre la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle dans les conflits; se félicite de l'engagement pris par l'Union de donner suite au Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, organisé à Londres en juin 2014, et presse par conséquent la Commission d'agir concrètement;

100.  déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité de genre et qu'elle collabore étroitement avec des organisations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;

101.  se dit profondément préoccupé par l'augmentation de la violence fondée sur le genre dans de nombreuses régions du monde et par la croissance des taux de "féminicide" en Amérique latine, qui se produit dans un contexte de violence généralisée et de discrimination structurelle; condamne fermement toutes les formes de violences fondées sur le genre et le crime odieux qu'est le féminicide, ainsi que l'impunité généralisée dont bénéficient ces crimes, ce qui est susceptible de contribuer à la généralisation de la violence et des assassinats;

102.  exprime sa vive préoccupation quant aux éventuelles violations des droits de l'homme commises vis-à-vis de femmes et de filles dans des camps de réfugiés situés au Moyen-Orient et en Afrique, notamment concernant des cas signalés de violences sexuelles et de traitement inéquitable des femmes et des filles; demande au SEAE de plaider en faveur de règles plus strictes et de bonnes pratiques dans les pays tiers afin de mettre fin aux inégalités parmi les réfugiés, quel que soit leur genre;

103.  déplore que la moitié de la population mondiale soit confrontée à des discriminations salariales, et que les femmes gagnent généralement de 60 à 90 % du revenu moyen des hommes;

104.  invite la Commission, le SEAE et la VP/HR à continuer d'encourager l'émancipation politique et économique des femmes et des filles en inscrivant l'égalité de genre dans l'ensemble de leurs politiques et programmes extérieurs, y compris par des dialogues structurés avec les pays tiers, en abordant publiquement les questions de genre et en dégageant suffisamment de fonds à cette fin; prend acte, avec satisfaction, du nouveau cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes 2016-2020(49); insiste sur la nécessité de focaliser l'attention sur le pilier transversal, dont l'objectif est que la Commission et le SEAE honorent plus efficacement les engagements de l'Union en matière de consolidation des droits des femmes et des filles au travers des relations extérieures;

105.  regrette que des inégalités entre les hommes et les femmes persistent au sein de la classe politique; rappelle que les femmes et les hommes, étant égaux, devraient bénéficier des mêmes droits politiques et libertés civiles et déplore également la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel économique, social et politique; souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de protection pour les femmes défenderesses des droits de l'homme; plaide pour l'introduction d'un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes dans les organes politiques et au processus démocratique, principalement en tant que candidates;

106.  invite l'Union à continuer de soutenir l'émancipation économique, sociale et politique des femmes en tant que moyen de promouvoir un juste exercice de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, et à accorder la plus haute importance à l'accès des filles à une éducation de qualité, notamment quand elles sont issues des communautés les plus pauvres et les plus marginalisées; invite à soutenir la mise en œuvre de l'enseignement professionnel pour les femmes, l'offre de formations supérieures dans les domaines des sciences et des technologies, l'élaboration de programmes de formation sur l'égalité de genre destinés aux professionnels de l'enseignement dans les pays tiers et la lutte contre les stéréotypes dans le matériel éducatif; invite instamment l'Union à intégrer cette priorité dans toutes ses activités diplomatiques, commerciales ou relatives au développement;

107.  souligne la nécessité d'assurer la continuité de l'éducation des filles dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit et dans les régions touchées par la pauvreté extrême et par des problèmes environnementaux tels que la sécheresse et les inondations;

108.  encourage l'Union à continuer d'inclure une action de soutien aux femmes et aux filles dans le cadre des opérations menées au titre de la PSDC ainsi que dans l'architecture de l'ONU pour l'édification de la paix et à poursuivre son action en faveur de l'application et du renforcement des résolutions 1325(2000)(50) et 1820(2008)(51) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; invite, à cet égard, l'Union et ses États membres à soutenir à l'échelon international la reconnaissance de la valeur ajoutée par la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de reconstruction après conflit et aux processus de transition démocratique menant à des solutions politiques durables et stables; souligne également qu'il importe de garantir aux femmes la gamme complète des droits de l'homme et de contribuer à leur émancipation, y compris dans le cadre de l'agenda de l'après-2015 et par le soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, ainsi qu'à la convention d'Istanbul; se félicite du soutien de l'Union en faveur des résolutions des Nations unies sur les questions de genre, notamment sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes; prend acte, avec satisfaction, des conclusions de la 59e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme(52);

109.  invite la Commission à inclure systématiquement des actions concrètes visant à améliorer la participation des femmes aux processus électoraux dans toutes les missions d'observation électorale de l'Union européenne conformément aux lignes directrices de l'Union en la matière, en tenant compte des conclusions de la conférence des experts électoraux de haut niveau organisée à Bruxelles en avril 2014 et en tirant les enseignements des missions précédentes;

110.  salue les efforts déployés par le SEAE dans les pays tiers pour renforcer la mise en œuvre des obligations et des engagements concernant les droits des femmes au titre de de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du programme d'action de Pékin ainsi que de la déclaration du Caire sur la population et le développement dans le programme de développement pour l'après-2015;

111.  souligne l'importance de ne pas négliger l'acquis du programme d'action de Pékin sur l'accès à l'éducation et la santé comme droit humain fondamental, et la défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques ainsi que l'accès aux services pertinents contribuent à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et à l'avortement en toute sécurité sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de viol; met l'accent sur l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers;

112.  estime que le mariage avant l'âge constitue une violation des droits fondamentaux en matière de droits de l'homme, qu'il influence tous les aspects de la vie des filles concernées, en ce sens qu'il compromet leur éducation, réduit en conséquence leurs possibilités, met en danger leur santé et augmente les risques d'être victime de violences et d'abus;

113.  fait observer avec une vive inquiétude que, depuis les années 1980, le commerce des épouses achetées par correspondance s'est développé à une vitesse alarmante; remarque avec inquiétude qu'il existe plusieurs cas documentés de femmes ayant été attaquées et/ou assassinées après avoir épousé un homme dans le cadre d'un "mariage par correspondance"; déplore le fait qu'un nombre important de filles non pubères apparaissent sur les sites internet d'"achat d'épouses par correspondance" et souligne que il faut qualifier d'agressions sexuelles sur enfant les cas d'exploitation de mineurs à des fins sexuelles;

114.  condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme;

Droits de l'enfant

115.  réaffirme qu'il est urgent de ratifier et d'appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ainsi que ses protocoles facultatifs; invite tous les États à s'engager à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que les définit l'article 3 de la convention nº 182 de l'OIT, notamment l'esclavage, la traite des enfants, leur prostitution et les travaux dangereux susceptibles de nuire à leur santé physique et mentale;

116.  se félicite des conclusions du Conseil sur la promotion et la protection des droits de l'enfant(53), adoptées en décembre 2014, et demande à l'Union de continuer à aider les pays partenaires à lutter contre toutes les formes de violence envers les enfants, dont l'exploitation sexuelle, et à renforcer leurs moyens de protection des droits de l'enfant; se félicite de la mise en œuvre à l'échelle mondiale en 2014 du manuel sur les droits de l'enfant mis au point par l'Union européenne et l'Unicef(54); prend acte de la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe de mai 2014 sur les droits des enfants intersexués;

117.  renouvelle sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale relative aux droits de l'enfant ainsi qu'un plan d'action pour les cinq prochaines années afin d'accorder la priorité aux droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union, de soutenir l'action de l'Union en faveur des droits de l'enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l'eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l'éducation ainsi qu'en assurant la réhabilitation et la réintégration des enfants enrôlés dans des groupes armés, en supprimant le travail des enfants, les mauvais traitements, l'accusation de sorcellerie pour les enfants, la traite, le mariage forcé et l'exploitation sexuelle d'enfants et en venant en aide aux enfants dans les conflits armés en leur garantissant l'accès à l'éducation dans les zones de conflits et dans les camps de réfugiés; invite la VP/HR à lui rendre compte annuellement des résultats obtenus en ce qui concerne les actions extérieures de l'Union visant les enfants; se félicite de la campagne "Des enfants, pas des soldats" et invite l'Union et ses États membres à renforcer leur soutien en vue de mettre un terme d'ici à 2016 au recrutement de mineurs par des forces armées officielles et à leur utilisation dans les conflits;

118.  salue la coopération de l'Union avec l'Unicef, qui a débouché sur la création d'un manuel pour l'intégration des droits de l'enfant dans la coopération au développement et dans le soutien qu'elle apporte aux principaux objectifs du Millénaire pour le développement et aux programmes de protection des enfants visant à faire respecter les droits des enfants, en particulier dans des contextes délicats, ainsi que la coopération avec l'UNRWA;

119.  salue la coopération active de l'Union avec plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies œuvrant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dont le rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, le rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ainsi que le rapporteur spécial sur le logement convenable; constate avec satisfaction que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels a été renforcée dans le programme indicatif pluriannuel de l'IEDDH pour la période 2014-2017, dont l'objectif est notamment de contribuer à renforcer les syndicats, à sensibiliser aux problèmes liés aux rémunérations, à protéger le patrimoine, à promouvoir l'intégration sociale grâce à l'émancipation économique ainsi qu'à réduire la discrimination économique et la violence sur le lieu de travail;

Consolidation de la démocratie dans le monde

120.  souligne la volonté de l'Union de respecter les droits de l'homme et les valeurs démocratiques et d'encourager ce respect dans ses relations internationales; rappelle que les régimes démocratiques se caractérisent non seulement par l'organisation d'élections libres et régulières, mais également par la liberté de parole, de la presse et d'association, l'état de droit et l'obligation de rendre des comptes, l'indépendance de la justice et une administration impartiale, entre autres aspects; souligne que la démocratie et les droits de l'homme sont inextricablement liés et se renforcent mutuellement, comme l'a rappelé le Conseil dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne; salue le fait que le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie accorde davantage d'attention aux actions de soutien à la démocratie;

Défendre la liberté d'expression et renforcer la société civile

121.  rappelle que la liberté d'expression est une composante essentielle de toute société démocratique car elle favorise une culture du pluralisme qui encourage la société civile et les citoyens à demander des comptes à leurs autorités et à leurs dirigeants tout en contribuant au respect de l'état de droit; demande donc instamment à l'Union d'intensifier son action en faveur de la liberté d'expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs;

122.  invite de nouveau l'Union et ses États membres à mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers et à les condamner systématiquement et sans délai, même lorsqu'elles sont imposées à des fins légitimes telle que la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État ou la répression d'infractions; souligne qu'il importe de veiller à l'application effective des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur impact; rappelle que l'Union poursuit l'objectif d'assurer et de protéger l'accès non discriminatoire à l'information et la liberté d'expression de chacun, à la fois en ligne et hors ligne;

123.  estime qu'en rendant accessibles autant que possible les informations, les technologies de l'information et de la communication (TIC) offrent des possibilités de renforcer les droits de l'homme, les pratiques démocratiques et le développement social et économique; insiste en outre sur la contribution des TIC aux actions des organisations de la société civile, notamment sous les régimes non démocratique; s'inquiète des usages que certains régimes autoritaires font des TIC, qui représentent une menace croissante pour les défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie; insiste sur la nécessité d'un soutien accru pour promouvoir la liberté des médias, protéger les journalistes et les blogueurs indépendants, réduire le fossé numérique et faciliter un accès sans restriction à l'information; invite la Commission à prêter une attention particulière aux aspects relatifs aux droits de l'homme dans l'exportation des biens à double usage, lors de la révision du système européen de contrôle des exportations;

Soutien de l'Union aux défenseurs des droits de l'homme

124.  regrette que la société civile, dont les défenseurs des droits de l'homme, soit de plus en plus prise pour cible partout dans le monde; est vivement préoccupé par le fait qu'un nombre croissant de pays, tels que la Russie et certains pays d'Asie centrale, adoptent des lois rigoureuses pour restreindre les activités des ONG, en limitant leur accès aux financements étrangers et en mettant en place des exigences lourdes en matière de déclarations et des sanctions sévères en cas d'infraction; rappelle que la liberté de réunion et d'association est un droit essentiel pour toute société démocratique, ouverte et tolérante; réclame de nouveaux efforts en vue de lutter contre les restrictions et les intimidations auxquelles les membres d'organisations de la société civile doivent faire face partout dans le monde; demande que l'Union soit exemplaire dans la protection et la promotion des droits menacés;

125.  constate avec satisfaction que, dans le nouveau plan d'action, la VP/HR a réaffirmé l'engagement de l'Union à donner des moyens d'action aux intervenants locaux et aux organisations de la société civile et souligne que, compte tenu de l'espace de plus en plus restreint qui est le sien, la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme, doit bénéficier d'une attention et d'une action plus marquées de la part de l'Union; demande donc instamment que l'Union et ses États membres définissent une réponse globale et cohérente aux grands défis auxquels la société civile est aujourd'hui confrontée dans le monde, notamment les défenseurs des droits de l'homme;

126.  demande à l'Union et à ses États membres d'assurer un suivi constant et de dénoncer systématiquement, à chaque niveau du dialogue politique, toute violation de la liberté de réunion et d'association, notamment en cas d'interdictions ou de limitations imposées aux organisations de la société civile et à leurs activités;

127.  demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les violations des droits de l'homme avec leurs homologues concernés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la HR/VP, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres, rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;

128.  note avec satisfaction l'assistance apportée par l'Union aux défenseurs des droits de l'homme et à la société civile dans le monde grâce au financement de l'IEDDH; souligne qu'il est particulièrement important de recourir à l'IEDDH pour protéger les défenseurs des droits de l'homme les plus menacés; souligne également que le soutien apporté aux défenseurs des droits de l'homme menacés doit avant tout se fonder sur des critères d'efficacité et éviter de se baser sur des conditions excessivement normatives; demande à la Commission, au SEAE et aux délégations de l'Union de veiller à ce que les moyens financiers destinés aux défenseurs des droits de l'homme soient utilisés à bon escient;

Soutenir les processus électoraux et la consolidation de l'état de droit, l'indépendance de la justice et une administration impartiale dans les pays tiers

129.  salue les huit missions d'observation électorale et les huit missions d'experts électoraux déployées par l'Union dans le monde en 2014; réaffirme sa satisfaction à l'égard du soutien constant apporté par l'Union aux processus électoraux ainsi que de l'assistance électorale et du soutien qu'elle apporte aux observateurs nationaux;

130.  rappelle qu'il importe d'assurer un suivi correct des rapports et des recommandations des missions d'observation électorale de manière à améliorer leur impact et à renforcer le soutien de l'Union aux normes démocratiques dans les pays concernés;

131.  recommande que l'Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d'élections libres et régulières n'est qu'une des composantes, afin de contribuer de manière positive, partout dans le monde, à la consolidation des institutions démocratiques et de la confiance de la population à l'égard des processus électoraux;

132.  constate avec satisfaction, à cet égard, le lancement, en 2014, de la deuxième génération de projets pilotes portant sur le soutien à la démocratie par 12 délégations de l'Union sélectionnées à cet effet, à la suite de l'engagement pris dans les conclusions du Conseil de novembre 2009 et dans le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie de 2012; souligne avec force l'importance de ces projets pilotes pour parvenir à une meilleure cohérence de l'action de soutien à la démocratie dans le cadre des politiques et instruments extérieurs de l'Union;

133.  salue l'engagement pris par la Commission, le SEAE et les États membres, dans le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'égard d'une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires, des ONG locales, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de les associer plus étroitement à la surveillance des élections et de leur donner davantage de moyens d'action et, par conséquent, de consolider les processus démocratiques;

134.  rappelle que l'expérience acquise par l'Union européenne, les hommes politiques, les universitaires, les médias, les ONG et la société civile concernant les processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d'élargissement et de voisinage pourrait contribuer de manière positive à l'identification de bonnes pratiques susceptibles d'aider à consolider d'autres processus de démocratisation dans le monde;

135.  rappelle que la corruption constitue une menace pour la jouissance des droits de l'homme à conditions égales et qu'elle nuit aux processus démocratiques tels que l'état de droit ou la bonne administration de la justice; rappelle également que l'Union a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC);

136.  estime que l'Union doit mettre l'accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l'importance de la transparence et de l'accessibilité, de l'intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l'indique la CNUCC; est persuadé que, sous toutes ses formes, la corruption corrompt les principes démocratiques et nuit au développement économique et social; invite à donner suite à sa demande d'une meilleure surveillance du respect de la CNUCC et, aussi, de l'observation convenable des recommandations de l'OCDE; juge que l'Union devrait aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption en leur apportant son expertise pour la mise en place et la consolidation d'institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption, y compris grâce à une coopération anticipatrice avec le secteur privé; recommande également de développer des mécanismes financiers novateurs afin de renforcer la lutte contre tous les types de corruption; prend acte, à cet égard, de l'appel à l'échelon international pour une meilleur réglementation des transactions financières;

137.  est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l'indépendance de la justice;

Le renforcement de l'action du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme

138.  se félicite du réexamen des recommandations à l'usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, réalisé par la Conférence des présidents des délégations en collaboration avec la sous-commission des droits de l'homme; recommande, dans ce contexte, de soulever de manière plus systématique et transparente les problèmes liés aux droits de l'homme, et notamment les cas particuliers cités dans des résolutions du Parlement, lors de visites des délégations dans les pays tiers, et de rendre compte des mesures prises à la sous-commission des droits de l'homme par écrit et, si cela se justifie du point de vue politique, par une séance de compte rendu spécifique;

139.  souligne qu'il est nécessaire de poursuivre la réflexion concernant les moyens les mieux adaptés de maximiser la crédibilité, la visibilité et l'efficacité de ses résolutions relatives à des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit;

140.  encourage les discussions relatives à l'intégration des différents outils dont il dispose en matière de promotion et de soutien des droits de l'homme dans un seul document stratégique qui serait adopté en séance plénière;

* * *

141.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'aux chefs des délégations de l'Union européenne.

12.11.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière

(2015/2229(INI))

Rapporteur pour avis: Doru-Claudian Frunzulică

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le respect des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, la bonne gouvernance, l'état de droit, la paix et la sécurité sont indispensables à l'éradication de la pauvreté ainsi que des inégalités et tiennent une place centrale dans la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle que les droits de l'homme sont universels, inaliénables, indivisibles et interdépendants et que la diversité culturelle ne saurait par conséquent être invoquée pour légitimer la violation des droits de l'homme, qui sont consacrés par le droit international et fondés sur le droit naturel;

2.  souligne qu'il convient d'interdire les pratiques préjudiciables, comme la mutilation génitale féminine, le mariage précoce et forcé, le généricide, notamment l'infanticide des filles et l'élimination des fœtus féminins, les crimes d'honneur ou l'impossibilité pour les femmes de bénéficier d'une véritable éducation, et de punir sévèrement toute violation de ces interdictions; condamne fermement le recours persistant au viol des femmes et des jeunes filles en tant qu'arme de guerre; souligne que plus doit être fait pour garantir le respect du droit international et l'accès aux soins médicaux et psychologiques pour les femmes et les filles victimes d'abus durant les conflits, notamment l'accès des victimes de viols de guerre à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique;

3.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que le programme de développement durable à l’horizon 2030, les mesures de suivi y afférentes et les mesures d'application qui seront mises œuvre par toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, s'appuient sur des démarches fondées sur les droits de l'homme et l'égalité des sexes, contribuent à l'éradication de la pauvreté, à la réduction des inégalités et de l'exclusion sociale et à la démocratisation de l'économie, et englobent les droits des femmes, y compris en matière de santé sexuelle et génésique, des personnes LGBTI, des minorités, y compris des minorités sexuelles et des personnes handicapées, ainsi que des enfants, le renforcement de la participation des citoyens à la vie politique, les valeurs démocratiques, la bonne gouvernance, l'action en faveur de la démocratie, et la lutte contre la corruption, l'impunité, la fraude et l'évasion fiscales et les paradis fiscaux;

4.  souligne que l'Union devrait tenir compte de la dimension extérieure de la crise migratoire et s'attaquer aux causes profondes tant de la pauvreté dans les pays tiers que de la migration de leurs populations vers l'Europe; reconnaît, dans le même temps, que la relation complexe et protéiforme entre migration, sécurité et développement ne peut être réduite à un simple lien mécanique entre progression de l'aide au développement et diminution du nombre de migrants; rappelle le principe de non-refoulement et presse l'Union et ses États membres de ne pas coopérer avec certains pays tiers, en particulier ceux qui sont en proie à une guerre civile ou qui ne disposent pas d'un gouvernement qui fonctionne ou soit reconnu; souligne que les enfants et les femmes sont particulièrement vulnérables dans le contexte de la crise actuelle;

5.  met l'accent sur l'engagement pris dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba de mettre en place pour tous une protection sociale minimale universelle, une couverture universelle en matière de santé et ainsi que des services publics essentiels, notamment en matière de santé et d'éducation;

6.  presse l'Union de renforcer encore son action en tant qu'ardent défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et ses défenseurs ainsi que pour veiller à l'efficacité de sa politique d'aide au développement, conformément au nouvel objectif de développement durable n° 16; encourage la Commission à suivre la mise en œuvre de la palette d'outils qu'elle préconise pour une stratégie fondée sur les droits et à veiller à ce que les droits de l'homme et la coopération au développement se renforcent mutuellement sur le terrain; demande que le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme accorde plus d'importance au rôle de la coopération au développement;

7.  invite l'Union et ses délégations à renforcer le dialogue politique avec les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et à y inclure la société civile, et insiste pour que le dialogue politique sur les droits fondamentaux que l'Union entretient avec des pays tiers s'appuie sur une définition plus large et plus détaillée de la non-discrimination, notamment en ce qui concerne les personnes LGBTI, au regard de la religion ou des convictions, du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de l'âge, du handicap ainsi que de l'orientation sexuelle; souligne que, en particulier dans les pays qui présentent un piètre bilan en matière de développement et de respect des droits de l'homme, il convient de maintenir, voire de renforcer l'aide au développement, qui devrait toutefois être octroyée, de préférence, par le truchement d'organisations de la société civile et de partenaires locaux non gouvernementaux, faire l'objet d'un contrôle systématique et être assortie d'engagements de la part des gouvernements concernés en vue d'améliorer la situation sur le terrain en matière de droits de l'homme;

8.  rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;

9.  insiste sur l'importance du renforcement de la responsabilité des entreprises et des mécanismes de transparence, ainsi que des initiatives visant à encourager l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission d'inciter les États membres à faire état de l'application de ces derniers; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour présenter un instrument international contraignant portant sur les activités commerciales et les droits de l'homme dans le cadre des Nations unies; insiste en particulier sur la nécessité d'analyser les conséquences des activités des entreprises sur les droits de l'homme dans les pays en développement et de mettre en place des recours efficaces pour sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme et dédommager les victimes de ces violations; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail en vertu du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent;

10.  souligne l'importance des droits de propriété et de la sécurité foncière afin de protéger les petits agriculteurs et les communautés locales contre les acquisitions de terres non nécessaires par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris des sociétés, et les revendications territoriales injustifiées de la part des gouvernements nationaux; demande que les droits de propriété soient mieux protégés dans les pays en développement et que, à cet égard, une attention particulière soit portée à la sécurité foncière ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle;

11.  invite l'Union et ses délégations à renforcer le dialogue politique avec les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et à dénoncer parallèlement tous les traités et accords d'association actuellement en vigueur avec ces pays, et insiste pour que le dialogue politique sur les droits fondamentaux que l'Union entretient avec des pays tiers s'appuie sur une définition plus large et plus détaillée de la non-discrimination fondée, notamment, sur la religion ou les croyances, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'âge, le handicap ainsi que l'orientation et l'identité sexuelles; réitère que la participation de la société civile à ce dialogue est primordiale pour promouvoir la jouissance effective des droits de l'homme et insiste sur la contribution essentielle que peut apporter l'Union au renforcement du rôle de la société civile à cet égard;

12.  reconnaît que les droits de l'homme tels que la liberté de religion, de pensée ou d'expression jouent un rôle direct dans la défense et la protection de la diversité culturelle et que l'exercice des droits de l'homme est favorisé par une société pluraliste.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

1

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Louis-Joseph Manscour, Paul Rübig, Joachim Zeller

12.11.2015

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière

(2015/2229(INI))

Rapporteure pour avis: Teresa Jiménez-Becerril Barrio

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé "Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne en 2016-2020"(55),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(56),

A.  considérant que dans de nombreuses régions du monde, les femmes et les jeunes filles continuent d'être victimes de violences basées sur le sexe, telles que les viols, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, les mariages forcés, les crimes d'honneur, les mutilations génitales féminines et des traitements cruels et inhumains assimilables à de la torture, qui violent leur droit fondamental à la vie, à la liberté, à la justice, à la dignité et à la sécurité, et constituent une atteinte à leur intégrité physique et psychique et à leur autodétermination sexuelle et génésique; considérant qu'aucun motif politique, social, religieux, culturel ni aucune tradition populaire ou tribale ne devrait justifier à l'avenir une quelconque forme de discrimination et de violence à l'encontre des femmes;

B.  considérant que, là où la peine de mort est en vigueur, elle s'applique aux femmes selon des modalités équivalentes à des actes de tortures (comme la lapidation) et d'humiliation du corps des victimes (comme dans les cas de pendaisons publiques), afin d'intimider les autres femmes;

C.  considérant que la violence à l'égard des femmes et des filles constitue la forme de violation des droits humains la plus répandue dans le monde, qu'elle touche toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, du niveau d'éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d'origine ou de résidence, et qu'elle représente un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes;

D.  considérant que le terme "féminicide" est fondé sur la définition juridique de la violence à l'encontre des femmes énoncée à l'article 1 de la Convention de Belém do Pará qui dispose ce qui suit: "on entend par violence contre la femme tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée";

E.  considérant que l'Union européenne est déterminée à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à intégrer la dimension de genre dans toutes ses actions;

F.  considérant que le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 mentionne la promotion de la non-discrimination, de l'égalité hommes-femmes et de l'émancipation des femmes au sein et en dehors de l'Union;

G.  considérant que l'accès à une éducation de qualité est très souvent interdit aux jeunes filles et aux femmes et que ces dernières sont souvent contraintes par la force d'abandonner leurs études en cas de mariage ou lors de la naissance d'enfants;

H.  considérant qu'en période de conflit, les femmes et les enfants font partie des groupes les plus vulnérables de la société, auxquels s'ajoutent les femmes et les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et apatrides; considérant également que les risques auxquels sont exposées les adolescentes déplacées lors de crises humanitaires sont exacerbés;

I.  considérant que trois cinquièmes du milliard de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont des femmes(57);

J.  considérant que la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) énonce que "la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale"(58);

K.  considérant que sur les 960 millions d'analphabètes que compte le monde, deux tiers sont des femmes, des jeunes filles et des enfants(59);

L.  considérant que la multiplication des actes terroristes et des conflits armés au Moyen-Orient et en Afrique du Nord a entraîné une augmentation importante de ces formes de violences, avec notamment le recours systématisé au viol et à la réduction en esclavage des femmes et des jeunes filles en tant qu'armes de guerre ainsi que la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, en tant que source de financement d'activités terroristes; que la participation des femmes aux processus de consolidation de la paix et de réforme démocratique est essentielle pour assurer leur réussite;

M.  considérant que, malgré l'obligation évidente de respecter, de protéger et de faire valoir les droits liés à la santé et aux droits génésiques et sexuels des femmes et des jeunes filles, les violations de ces droits sont encore fréquentes et largement répandues dans de nombreux États;

N.  considérant que d'après l'UNICEF, plus de 500 000 femmes meurent en couches chaque année dans le monde(60);

O.  considérant que, malgré les progrès en la matière ces dernières années, les jeunes filles sont encore gravement défavorisées, voire exclues, par le système éducatif de nombreux pays, un phénomène qui frappe encore plus durement les jeunes filles issues des milieux les plus pauvres;

P.  considérant que la femme est depuis toujours victime de la traite à des fins de prostitution et que, dans la majorité des cas, cette situation revêt une forme d'esclavage, imposée en privant les victimes de leurs papiers et en menaçant leur famille de représailles très graves au cas où elles envisageraient de se rebeller;

Q.  considérant que les femmes et les jeunes filles représentent 98 % des victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle;

R.  considérant que les femmes et les jeunes filles handicapées courent un risque accru d'être victimes de violences, de mauvais traitements, de négligence et de multiples formes de discrimination;

S.  considérant que dans certains pays du monde, les femmes ne jouissent toujours pas des mêmes droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques que les hommes, y compris du droit de réunion, et qu'elles sont aussi sous-représentées au sein des organes de décision locaux et nationaux; que la stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit déjà l'intégration de la dimension de genre dans sa politique commerciale;

T.  considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques sont fondés sur les droits de l'homme fondamentaux et sont des éléments essentiels de la dignité humaine(61); que, dès lors, l'accès aux services sanitaires de base et aux services de santé sexuelle et génésique constitue un aspect fondamental de l'égalité entre les hommes et les femmes; considérant également que de la fourniture de tels services n'est toujours pas garantie partout dans le monde;

U.  considérant que les femmes et les jeunes filles appartenant à des groupes minoritaires du point de vue culturel, traditionnel, linguistique, religieux ou de l'identité et de l'orientation sexuelle font l'objet de discriminations multiples et intersectionnelles fondées à la fois sur leur statut de minorité et leur sexe;

V.  considérant que les femmes défenseurs des droits de l'homme sont plus exposées que leurs homologues masculins au risque de subir certaines formes de violence et sont confrontées à des défis particuliers;

1.  réaffirme que les différences en matière de religion, de culture et de tradition ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou toutes formes de violence, en particulier à l'encontre des femmes et des jeunes filles, telles que les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles infligées aux jeunes filles, le féminicide, les mariages précoces et forcés, la violence domestique, les crimes et violences d'honneur ainsi que d'autres formes de torture, comme celles infligées par la lapidation, y compris lors de l'exécution de jugements condamnant à la peine de mort;

2.  souligne qu'il importe que les autorités s'engagent à mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation dans l'objectif de prévenir et d'éliminer progressivement tous types de violences fondées sur le sexe, notamment au sein des communautés dans lesquelles sont pratiquées des violations des droits humains fondées sur le genre; signale à cet égard qu'il est essentiel que les défenseurs des droits de l'homme qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques participent à la préparation et à la réalisation de ces campagnes; invite tous les États membres à ratifier la convention d'Istanbul, à accélérer la mise en œuvre des obligations et des engagements pris à l'égard des droits de la femme garantis par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans le cadre du programme d'action de Beijing, et à soutenir les organisations civiles qui œuvrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays tiers;

3.  invite tous les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier dès que possible la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes; invite, à cet égard, l'Union à faire les démarches nécessaires pour adhérer à cette convention afin de garantir la cohérence des actions internes et externes de l'Union en matière de violence à l'égard des femmes;

4.  fait observer avec une vive inquiétude que, depuis les années 1980, le commerce des épouses achetées par correspondance s'est développé à une vitesse alarmante; remarque avec inquiétude qu'il existe plusieurs cas documentés de femmes ayant été attaquées et/ou assassinées après avoir épousé un homme dans le cadre d'un "mariage par correspondance"; déplore le fait qu'un nombre important de jeunes filles mineures apparaissent sur les sites internet d'"achat d'épouses par correspondance" et souligne que cela doit être considéré comme des cas d'exploitation d'enfants lorsque les enfants sont utilisés à des fins sexuelles;

5.  se dit profondément préoccupé par l'augmentation de la violence fondée sur le genre dans de nombreuses régions du monde, celle-ci étant un des symptômes de la crise mondiale, et notamment par l'augmentation de la part de féminicides (homicides de femmes et de jeunes filles) au Mexique et dans d'autres pays d'Amérique centrale et du Sud, augmentation qui a lieu dans un contexte de violence généralisée et de discrimination structurelle; condamne fermement toutes les formes de violences fondées sur le genre et le crime odieux qu'est le féminicide, ainsi que l'impunité généralisée dont bénéficient ces crimes, ce qui est susceptible de contribuer à l'augmentation de la violence et des assassinats;

6.  souligne que la communauté internationale a attiré l'attention sur la priorité que constitue la situation des femmes handicapées; rappelle les conclusions du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme selon lesquelles il conviendrait de développer les politiques et programmes de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées en partenariat étroit avec les handicapés, en reconnaissant leur autonomie, et avec les organisations de personnes handicapées; souligne la nécessité d'un contrôle régulier des institutions et d'une formation appropriée des soignants; insiste sur le fait qu'il convient que l'Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur un handicap dans ses politiques d'action extérieure, de coopération et d'aide au développement, y compris l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

7.  regrette que des inégalités entre les hommes et les femmes persistent au sein de la classe politique; rappelle que les femmes et les hommes sont égaux et devraient bénéficier des mêmes droits politiques et libertés civiles et déplore également la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel économique, social et politique; souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes de protection efficaces pour les femmes défenseurs des droits de l'homme; plaide pour l'introduction d'un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes dans les organes politiques et au processus démocratique, principalement en tant que candidates;

8.  déplore les violations des droits de l'homme commises par des pays tiers dont le gouvernement limite le nombre d'enfants autorisés par famille;

9.  invite la Commission à inclure systématiquement des actions concrètes visant à améliorer la participation des femmes aux processus électoraux dans toutes les missions d'observation électorale de l'Union européenne conformément aux lignes directrices de l'Union en la matière, en tenant compte des conclusions de la conférence des experts électoraux de haut niveau organisée à Bruxelles en avril 2014 et en tirant les enseignements des missions précédentes;

10.  réaffirme que l'Union devrait montrer l'exemple en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux institutions de l'Union d'encourager la participation des femmes au processus électoral européen en intégrant l'obligation d'avoir des listes au rapport hommes/femmes équilibré dans la prochaine révision de la loi électorale européenne;

11.  souligne qu'il est important de renforcer le rôle des femmes dans la prévention des conflits, la promotion des droits de l'homme et les processus de réforme démocratique ainsi que de favoriser la participation systématique des femmes en tant que composante essentielle du processus de paix et de la reconstruction après les conflits grâce à une meilleure consultation de la société civile et des institutions de l'Union et à une meilleure coordination avec celles-ci, afin d'améliorer la qualité de leurs évaluations de l'incidence sur les droits de l'homme et de rendre ces évaluations plus systématiques; s'oppose à toute législation, réglementation ou pression gouvernementale qui limite indûment la liberté d'expression, notamment des femmes et des LGBTI;

12.  demande l'inclusion systématique de la question de la promotion des droits de la femme, de l'égalité hommes-femmes ainsi que de la lutte contre la violence à l'égard des femmes dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme ainsi que dans les dialogues politiques et les discussions sur les droits de l'homme avec les pays tiers et les pays candidats à l'adhésion; salue la nomination, par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'un conseiller spécial sur les questions relatives à l'égalité hommes-femmes et la mise en place de programmes de formation sensibles à la dimension de genre pour les diplomates et les fonctionnaires participant aux délégations de l'Union; rappelle l'engagement pris d'inclure les droits de l'homme dans chaque évaluation d'incidence de l'Union afin de garantir que cette dernière respecte, protège et applique les droits de l'homme et que ses activités et politiques extérieures soient conçues et appliquées de manière à consolider les droits de l'homme au-delà de ses frontières; rappelle que lorsqu'il est fait référence à la dimension de genre, il faut comprendre l'égalité entre les hommes et les femmes, mais qu'il convient d'y inclure l'ensemble de la communauté LGBTI; attire l'attention sur la nécessité de renforcer l'intégration de la dimension de genre dans l'aide humanitaire de l'Union européenne;

13.  demande à l'Union européenne de prendre en considération la protection des droits fondamentaux des êtres humains, et en particulier des femmes et des jeunes filles, dans ses accords de nature économique et commerciale conclus avec des pays tiers, en les revoyant et en les réexaminant lorsque ces droits ne sont pas respectés;

14.  exprime sa vive préoccupation quant aux éventuelles violations des droits de l'homme commises vis-à-vis de femmes et de jeunes filles dans des camps de réfugiés situés au Moyen-Orient et en Afrique, notamment concernant des cas signalés de violences sexuelles et de traitement inéquitable des jeunes filles et des femmes; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de plaider en faveur de règles plus strictes et de bonnes pratiques dans les pays tiers afin de mettre fin aux inégalités qui touchent les réfugiés en fonction de leur sexe;

15.  rappelle que le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement est l'un des outils fondamentaux de l'Union pour améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays tiers et estime dès lors que le PAG2 devrait prendre la forme d'une communication de la Commission; invite la Commission à prendre en considération la résolution du Parlement européen sur le renouvellement du PAG;

16.  invite à utiliser des indicateurs quantitatifs et qualitatifs tenant compte des questions d'égalité des sexes et à recueillir systématiquement et en temps utile des données ventilées par sexe dans le cadre du processus de suivi et d'évaluation du nouveau PAG;

17.  déplore et condamne le fait que le mariage entre un adulte et une mineure, et dans certains cas de moins de 9 ans, est considéré comme légitime dans des pays tiers;

18.  estime que le mariage précoce constitue une violation des droits de l'homme fondamentaux et influence tous les aspects de la vie d'une jeune fille, en ce sens qu'il met un terme à son enfance, compromet son éducation en limitant ses possibilités, met en danger sa santé et augmente le risque d'être victime de violences et d'abus;

19.  rappelle qu'il convient de garantir aux femmes une assistance sanitaire adaptée et gratuite au moment de l'accouchement en vue de réduire le nombre encore trop élevé de décès en couches et de décès de nouveau-nés, lesquels sont dus à un manque d'assistance ou à une absence totale d'assistance envers la femme qui accouche et l'enfant à naître dans de nombreux pays tiers;

20.  déplore le manque de politiques de prévention concernant les violences basées sur le sexe, le manque de soutien pour les victimes et le taux d'impunité élevé des auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; invite l'Union à soutenir les organisations civiles qui œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans les pays tiers, ainsi qu'à collaborer avec des organisations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;

21.  insiste sur la nécessité pour le SEAE de procéder à un échange de bonnes pratiques afin de remédier au manque d'accès à la justice pour les victimes de crimes liés à la violence sexuelle; condamne fermement le manque d'accès des femmes à la justice dans les pays tiers, en particulier lorsqu'elles sont victimes de violences fondées sur le genre; demande à la Commission de participer activement à la poursuite de ces crimes commis dans des pays tiers et, dans certains cas, par des États membres; demande à la Commission de travailler de concert avec le SEAE pour améliorer le soutien offert aux victimes, pour intégrer des interventions relatives à la violence fondée sur le genre dans les actions humanitaires de l'Union et de donner la priorité aux actions humanitaires de l'Union luttant de façon ciblée contre la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle dans les conflits; se félicite de l'engagement pris par l'Union de donner suite au Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, organisé à Londres en juin 2014, et presse par conséquent la Commission de prendre des mesures concrètes;

22.  invite la Commission à prendre des mesures concrètes, y compris au sein de l'Union, pour lutter contre les violences envers les femmes en proposant une directive dans ce domane;

23.  prie instamment tous les acteurs participant à des conflits d'offrir aux victimes tous les soins de santé nécessaires, y compris des avortements, sans distinction fondée sur le sexe, en toutes circonstances et sans tenir compte des législations locales, conformément aux Conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels;

24.  regrette que les femmes et les jeunes filles soient les plus durement frappées par l'extrême pauvreté alors qu'il est matériellement prouvé que les investissements destinés aux femmes et aux jeunes filles et l'émancipation des femmes et des jeunes filles par l'éducation constituent l'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre la pauvreté; rappelle la nécessité de renforcer les efforts en matière de droit et d'accès à l'éducation, en particulier pour les filles, et de lutter contre l'abandon forcé des études auquel les femmes sont souvent contraintes en cas de mariage et lors de la naissance d'enfants; souligne qu'il est nécessaire d'agir afin d'inclure les femmes et des jeunes filles dans les processus d'investissement et de croissance des sociétés des pays tiers; réaffirme qu'il est essentiel de poursuivre la lutte contre l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; remarque que le rôle joué par les entreprises européennes qui opèrent dans des pays tiers est fondamental pour la promotion de l'égalité hommes-femmes dans ces pays; encourage la participation active des femmes dans les organisations syndicales et autres, en tant que facteur clé de l'introduction de la dimension de genre dans les relations et les conditions de travail;

25.  déplore le fait que dans certains pays, des lois et des idéologies sociales, culturelles et religieuses extrêmes et fondamentalistes empêchent les femmes d'exercer certaines professions;

26.  regrette le fait que la moitié de la population mondiale soit confrontée à des discriminations salariales, et que les revenus des femmes correspondent généralement à 60 à 90 % des revenus moyens des hommes;

27.  souligne la nécessité d'assurer la continuité de l'éducation des jeunes filles dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit et dans les régions touchées par la pauvreté extrême et par des problèmes environnementaux tels que la sécheresse et les inondations;

28.  salue les efforts déployés par le SEAE dans les pays tiers pour renforcer la mise en œuvre des obligations et des engagements concernant les droits des femmes pris dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), du programme d'action de Beijing ainsi que de la déclaration du Caire sur la population et le développement et du programme de développement pour l'après-2015;

29.  accueille favorablement la version révisée de la politique européenne d'aide humanitaire, qui permet aux femmes et aux jeunes filles violées dans le cadre de conflits armés d'avoir accès à des services d'avortement sûr en vertu du droit international humanitaire; insiste sur la nécessité d'appliquer rapidement cette politique révisée;

30.  invite l'Union à continuer de soutenir l'émancipation économique, sociale et politique des femmes en tant que moyen de promouvoir un juste exercice de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, et à accorder la plus haute importance à l'accès des jeunes filles, notamment celles issues des communautés les plus pauvres et marginalisées, à une éducation de qualité; invite à soutenir la mise en œuvre de l'enseignement professionnel pour les femmes, l'offre de formations supérieures dans les domaines des sciences et des technologies, l'élaboration de programmes de formation sur l'égalité hommes-femmes destinés aux professionnels de l'enseignement dans les pays tiers et la lutte contre les stéréotypes dans le matériel éducatif; invite instamment l'Union à intégrer cette priorité dans toutes ses activités diplomatiques, commerciales ou relatives au développement;

31.  souligne qu'il importe de lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre et les attitudes socioculturelles discriminatoires qui renforcent la situation de subordination des femmes dans la société et qui constituent l'une des principales causes des inégalités entre les hommes et les femmes, des violations des droits de la femme et de la violence fondée sur le genre; souligne avec force qu'il est nécessaire d'accroître les efforts visant à lutter contre la persistance des stéréotypes, au travers de campagnes de sensibilisation destinées à toutes les couches de la société, d'une plus grande participation des médias, de stratégies visant à motiver les femmes et à associer les hommes, ainsi que de l'intégration des questions de genre dans l'éducation et dans toutes les politiques et initiatives de l'Union, en particulier en matière d'action extérieure, de coopération, d'aide au développement et d'aide humanitaire;

32.  regrette que les femmes fassent trop souvent l'objet de discriminations en ce sens qu'elles n'ont pas aussi facilement accès que les hommes aux ressources financières telles que les prêts bancaires; souligne qu'il a été prouvé que l'émancipation des femmes sur le plan de l'entrepreneuriat constitue un facteur essentiel pour stimuler l'économie et, à long terme, lutter contre la pauvreté;

33.  condamne fermement le fait que, dans certains pays tiers, l'homosexualité est reconnue comme un délit et dès lors punie, notamment par la peine capitale;

34.  déplore les violations fréquentes des droits sexuels et génésiques des femmes, y compris le refus d'accès à des services de planning familial; rappelle l'article 16 de la CEDAW, qui garantit le droit de décider du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour exercer ce droit;

35.  souligne l'importance de ne pas négliger l'acquis du Programme d'action de Beijing sur l'accès à l'éducation et la santé comme droit humain fondamental, et la défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques ainsi que l'accès aux services pertinents contribuent à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et à l'avortement en toute sécurité sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de violations; met l'accent sur l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers;

36.  dénonce la situation de grande détresse et les conditions inhumaines auxquelles sont confrontés les réfugiés en Europe, lesquelles sont d'autant plus graves pour les enfants mais également pour les femmes, qui sont davantage exposées à la violence, aux abus et même à la traite d'êtres humains;

37.  demande à l'Union européenne d'accorder une attention particulière à ses actions en faveur de la protection des femmes concernées par les processus migratoires, et de les renforcer, tout en garantissant à ces femmes une aide adaptée et en les protégeant des cas, malheureusement trop fréquents, de prostitution et de traite auxquelles elles sont soumises par des organisations criminelles.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

6

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Margot Parker, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Stefan Eck, Eleonora Forenza, Mariya Gabriel, Constance Le Grip, Elly Schlein, Branislav Škripek, Dubravka Šuica, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Seb Dance, Davor Ivo Stier, Claudiu Ciprian Tănăsescu

ANNEX I

INDIVIDUAL CASES RAISED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT BETWEEN JANUARY AND DECEMBER 2014

COUNTRY

Individual

BACKGROUND

ACTION TAKEN BY THE PARLIAMENT

AZERBAJIAN

Leyla Yunus, Arif Yunus and Rasul Jafarov

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intigam Aliyev

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hasan Huseynli

Rauf Mirkadirov

Seymur Haziyev

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ilqar Nasibov

 

 

 

 

Ilgar Mammadov

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Anar Mammadli

Bashir Suleymanli

 

 

 

 

 

 

 

Omar Mammadov, Abdul Abilov and Elsever Murselli

 

 

Leyla Yunus is the well-known director of the Institute for Peace and Democracy. She has been imprisoned together with her husband, the historian Arif Yunus, and Rasul Jafarov, the chair of Azerbaijan’s Human Rights Club on apparent politically motivated charges.

Leyla Yunus has been subjected to acts of violence in prison committed by her cellmate, and no measures have been taken to punish the cellmate or to ensure the protection of Ms Yunus. In addition, Ms Yunus’ health has deteriorated in prison and no suitable medical care has been provided.

 

Intigam Aliyev is the chair of Azerbaijan’s Legal Education Society and a human rights lawyer who has defended more than 200 cases before the European Court of Human Rights in the areas of infringement of freedom of speech, the right to a fair trial and electoral law in Azerbaijan, was arrested on 8 August 2014 and subjected to three month’s detention on criminal charges.

 

Hasan Huseynli is another prominent human rights activist and head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, was sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014. Rauf Mirkadirov is an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’ who held on pre-trial detention on charges of treason. Seymour Haziyev is a prominent opposition journalist who was charged with criminal hooliganism and held in 2 months' pre-trial custody.

 

Ilqar Nasibov is a journalist who was viciously beaten in his office on 21 August 2014 and no prompt, effective and thorough investigation has been carried out.

 

The European Court of Human Rights (ECHR) has issued numerous rulings in cases of breaches of human rights in Azerbaijan, the latest being on 22 May 2014 in the case of Ilgar Mammadov, chair of the Republican Alternative Civic Movement (REAL); in which despite it being ruled that his detention was politically motivated, the authorities refused to release him.

 

Anar Mammadli is the chair of the Election Monitoring and Democracy Studies Centre (EMDS), and Bashir Suleymanli is the director of the same centre. Both were sentenced to prison terms of, respectively, 5 years and 6 months and 3 years and 6 months, on charges ranging from tax evasion to illegal entrepreneurship.

 

Omar Mammadov, Abdul Abilov and Elsever Murselli are social media activists and were sentenced to between 5 and 5.5 years’ imprisonment on charges of drug possession. None of them is having access to a lawyer of their own choosing and all complaining of ill treatment in police custody.

 

 

 

In its Resolution, adopted on 18 September 2014, the European Parliament:

 

- Condemns in the strongest possible terms the arrest and detention of Leyla Yunus, Arif Yunus, Rasul Jafarov, Intigam Aliyev and Hasan Huseyni, and demands their immediate and unconditional release as well as the withdrawal of all charges against them; demands an immediate and thorough investigation into the assault on Ilqar Nasibov, and calls for all those responsible to be brought to justice

 

- Calls on the authorities in Azerbaijan to guarantee the physical and psychological integrity of Leyla Yunus, Arif Yunusov and all human rights defenders in Azerbaijan, and to ensure the urgent provision of suitable medical care, including medication and

Hospitalisation

 

- Calls on the Azerbaijani authorities to cease their harassment and intimidation of civil society organisations, opposition politicians and independent journalists and to refrain from interfering in or undermining their valuable work for the development of democracy in Azerbaijan; also calls on them to ensure that all detainees, including journalists and political and civil society activists, enjoy their full rights to due process, in particular access to a lawyer of their choosing, access to their families, and other fair trial norms

BAHRAIN

Nabeel Rajab

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Abdulhadi-al-Khawaja

 

Ibrahim Sharif

 

 

 

 

 

 

 

Naji Fateel

 

 

 

 

 

 

 

Zainab Al-Khawaja

 

Nabeel Rajab is the President of the Bahrain Centre for Human Rights (BCHR) and Deputy Secretary General of the International Federation for Human Rights (FIDH). He was convicted to three years in prison in August 2012 on charges of calling for and participating in ‘illegal gatherings’ and ‘disturbing public order’ between February and March 2011. His sentence was reduced to two years in prison on appeal. Before this imprisonment Mr Rajab was repeatedly detained for peacefully expressing criticism of the government during the pro-democracy protests that erupted Bahrain in 2011.

 

On Friday 29 November 2013 Nabeel Rajab had served three-quarters of his two year sentence and had become legally eligible for release. A third request for early release was submitted on 21 January 2014 to the Court, but was rejected.

The United Nations Working Group on Arbitrary Detention has described the detention of Mr Nabeel Rajab as arbitrary.

 

Abdulhadi-al-Khawaja, who has Danish nationality, is the founder of the BCHR and the regional coordinator of Front Line Defenders and Ibrahim Sharif is the Secretary General of the National Democratic Action Society. On 22 June 2011, they were sentenced to life in prison by a special military court. The legal process came to a conclusion after 3 years of appeals and the sentences were upheld.

 

Naji Fateel is a Bahraini human rights activist and a member of the Board of Directors of the Bahraini human rights NGO Bahrain Youth Society for Human Rights (BYSHR). He has been imprisoned since 2007, tortured and also under death threats during the period of the Bahraini uprising (dated February 2011)

 

Zainab Al-Khawaja is a human rights defender and leading social media activist in Bahrain. She has been a crucial figure in the pro-democracy uprising that started in Bahrain in February 2011. She has suffered legal harassment, arrest, imprisonment, denial of procedural rights, and undertaken hunger strikes in defence of human rights in Bahrain.

 

 

In its Resolution, adopted on 6 February 2014, the European Parliament:

 

-Calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, political activists, journalists, human rights defenders and peaceful protesters, including Nabeel Rajab, Abdulhadi Al-Khawaja, Ibrahim Sharif, Naji Fateel, and Zainab Al-Khawaja

 

- Expresses its grave concern regarding the Bahraini authorities’ treatment of Nabeel Rajab and other human rights activists, in addition to their refusal to grant him the early release for which he is eligible in accordance with the law

 

 

Regarding the situation of Mr Rajab, a letter of concern was also sent on 2 October 2014.

BANGLADESH

 

Hana Shams Ahmed

 

Hana Shams Ahmed is the coordinator of the International Chittagong Hill Tracts Commission (CHTC). On 27 August 2014 she and her friend were brutally attacked by 8 to 10 members of Somo Odhikar Andolon during a private visit to Shoilopropat in Bandarban in the Chittagong Hill Tracts. Four members of the police Detective Branch (DB) who were supposedly providing them with security did not intervene, and even disappeared while the assault was taking place.

 

In its Resolution, adopted on , the European Parliament:

 

- Urges the Government of Bangladesh to bring the state security forces, including the police and the RAB, back within the bounds of the law; strongly calls on the Bangladeshi authorities to put an end to the RAB’s impunity by ordering investigations and prosecutions in respect of alleged illegal killings by RAB forces.

 

BURUNDI

 

Pierre Claver Mbonimpa

 

Pierre Claver Mbonimpa is a leading human rights defender and President of the Association for the Protection of Human Rights and Detained Persons (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues, APRODH) who was arrested on 15 May 2014 and later charged with ‘threatening the external security of the state’ and ‘threatening the internal security of the state by causing public disorder’ and has been in pre-trial detention since he was taken in for questioning.

 

Mr Mbonimpa’s work in the defence of democracy and human rights in Burundi over the past two decades and more has earned him several international awards and widespread recognition domestically and beyond. The charges against him relate to comments he made on Radio Publique Africaine (RPA) on 6 May 2014 that the youth wing of the ruling party CNDD-FDD, also known as the Imbonerakure, is being armed and sent to the Democratic Republic of Congo (DRC) for military training.

 

The arrest of Pierre Mbonimpa is representative of the mounting risks facing human rights defenders, the harassment of activists and journalists and the arbitrary arrest of opposition party members, which according to human rights groups and the UN Assistant Secretary-General for Human Rights have largely been carried out by the Imbonerakure.

 

 

In its Resolution, adopted on 18 September 2014, the European Parliament:

 

- Firmly condemns the detention of human rights defender Pierre Claver Mbonimpa and calls for his immediate unconditional release; expresses concern about his deteriorating state of health and demands that he be given urgent medical assistance

 

 

A letter of concern was also sent in this regard on 18 December 2014.

CAMBODIA AND LAOS

 

Sombath Somphone (Laos)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sam Rainsy and Kem Sokha (Cambodia)

 

 

Sombath Somphone is a human rights and environmental rights activist, civil society leader and co-chair of the 9th Asia-Europe People’s Forum held in Vientiane in October 2012 ahead of the ASEM 9 Summit. He was allegedly the victim of an enforced disappearance on 15 December 2012 in Vientiane. Sombath Somphone’s family have been unable to locate him since that day, despite repeated appeals to the local authorities and searches in the surrounding area.

 

During the visit of the Delegation for relations with the countries of South East Asia and the Association of South East Nations (ASEAN) to Laos on 28 October 2013 the disappearance of Sombath Somphone was raised with the Lao authorities. Crucial questions linked to the case, including whether or not an investigation has been carried out, remain unsolved more than a year after his disappearance and the Lao authorities declined assistance from abroad for the investigation into the disappearance.

 

On 15 December 2013 62 NGOs called for a new investigation into his disappearance and on 16 December 2013 the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances urged the Government of Laos to do its utmost to locate Sombath Somphone, to establish his fate and whereabouts, and to hold the perpetrators accountable. There have been several other cases of enforced disappearances where the whereabouts of nine other people – two women, Kingkeo and Somchit, and seven men, Soubinh, Souane, Sinpasong, Khamsone, Nou, Somkhit, and Sourigna – who were arbitrarily detained by the Lao security forces in November 2009 in various locations across the country remain unknown.

 

Sam Rainsy and Kem Sokha are the Cambodia National Rescue Party (CNRP) leaders who were summoned to appear at the Phnom Penh Municipal Court on 14 January 2014 for questioning. Sam Rainsy and Kem Sokha may be convicted of incitement to civil unrest. The King amnestied Sam Rainsy on 14 July 2013, making it possible for him to return to Cambodia; however, his right to vote and run in the elections was not restored.

 

 

In its Resolution, adopted on 16 January 2014, the European Parliament:

 

- Calls on the Lao Government to clarify the state of the investigation into the whereabouts of Sombath Somphone, to answer the many outstanding questions around Sombath’s disappearance, and to seek and accept assistance from foreign forensic and law enforcement experts

 

- Considers that the lack of reaction from the Lao Government raises suspicions that the authorities could be involved in his abduction.

- Reiterates its call on the Vice-President / High Representative to closely monitor the Lao Government’s investigations into the disappearance of Sombath Somphone

 

- Calls on the Member States to continue raising the case of Sombath Somphone with the Lao Government; stresses that enforced disappearances remain a major impediment to Laos joining the UN Human Rights Council

 

- Urges the Cambodian Government to recognise the legitimate role played by the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; calls on the Cambodian authorities to immediately drop the summonses issued to the CNRP leaders, Sam Rainsy and Kem Sokha, and union leader Rong Chhun of the Cambodia Independent Teachers’ Association (CITA) and the Cambodian Confederation of Unions (CCFU)

EGYPT

 

Alaa Abdel Fattah, Mohamed Abdel, Ahmed Maher and Ahmed Douma.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Peter Greste

Mohamed Fahmy

Baher Mohamed

Rena Netjes

 

 

 

 

 

 

 

 

Alaa Abdul Fattah

 

 

 

 

 

 

 

Mohamed Adel, Ahmed Douma, Mahienour El-Massry, Ahmed Mahe, Yara Sallam and Sana Seif

 

Alaa Abdel Fattah, Mohamed Abdel, from the Egyptian Centre for Economic and Social Rights and

Ahmed Maher and Ahmed Douma, leaders of the April 6 movement, are political and civil society activists who were arrested, convicted and held in Tora prison. It has been reported bad conditions of detention and mistreatment in prison.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

The Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed are three Al Jazeera journalists who were, together and, in absentia, with the Netherlands citizen Rena Netjes, on 23 June 2014 handed down jail sentences of between 7 and 10 years under accusations of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell. Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera.

 

Alaa Abdul Fattah is a prominent activist who played a leading role in the 2011 revolution who was sentenced on 11 June 2014 with others to 15 years’ imprisonment on charges of violating Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 2013 (Protest Law).

 

Mohamed Adel, Ahmed Douma, Mahienour El-Massry and Ahmed Maher, Yara Sallam and Sana Seif are prominent human rights activists that continue to be detained.

 

 

In its Resolution, adopted on 6 February 2014, the European Parliament:

 

- Strongly condemns all acts of violence, terrorism, incitement, harassment, hate speech and censorship; urges all political actors and security forces to show the utmost restraint and avoid provocation, with the aim of avoiding further violence in the best interests of the country; extends its sincere condolences to the families of the victims

 

- Urges the Egyptian interim authorities and security forces to ensure the security of all citizens, irrespective of their political views, affiliation or confession, to uphold the rule of law and respect human rights and fundamental freedoms, to protect the freedoms of association, of peaceful assembly, of expression and of the press, to commit to dialogue and non-violence, and to respect and fulfil the country’s international obligations

 

- Calls for an immediate end to all acts of violence, harassment or intimidation – by state authorities, security forces or other groups – against political opponents, peaceful protesters, trade union representatives, journalists, women’s rights activists, and other civil society actors in Egypt; calls for serious and impartial investigations in such cases and for those responsible to be brought to justice; calls again on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations, independent trade unions and journalists can operate freely, without government interference, in the country

 

In its Resolution, adopted on 17 July 2014, the European Parliament:

 

- Expresses its deepest concern over a series of recent court decisions in Egypt, including the lengthy jail terms handed down on 23 June 2014 to three Al Jazeera journalists and 11 other defendants tried in absentia, as well as the confirmation of death sentences against 183 people

 

- Calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release all those detained, convicted and/or sentenced for peacefully exercising their rights of freedom of expression and association, as well as all human rights defenders; calls on the Egyptian judiciary to ensure that all court proceedings in the country meet the requirements of a free and fair trial and to ensure respect for defendants’ rights; calls on the Egyptian authorities to order independent and impartial investigations into all allegations of ill-treatment and ensure that all detainees have access to any medical attention they may require

 

ETHIOPIA

 

Andargachew Tsege

 

Andargachew Tsege is a British national and member of the opposition party Ginbot 7, who has apparently been held incommunicado and in an undisclosed location by the Ethiopian authorities since earlier 2014 after being arrested while in transit in Yemen, and then deported to Ethiopia.

 

 

A letter of concern was sent on 7 August 2014 and on 8 October 2014.

IRAN

 

Ms Reyhaneh Jabbari

 

 

 

 

 

Ms Maryam Naghash Zargaran, Mr Saeed Abedinigalangashi, Ms Farhsid Fathi Malayeri, Mr Alireza Sayyedian, Mr Behnam Irani, Mr Amin Khaki, Mr Seyed Abdolreza Ali Hagh Nejad, and the seven members of the "Church of Iran": Mohammad Roghangir, Suroush Saraie, Massoud Rezai, Mehdi Ameruni, Seyed Bijan Farokhpour Haghigi, Eskandar Rezai

 

 

 

 

 

Ms Jabbari was sentenced to death in the Islamic Republic of Iran and she is at risk of imminent execution despite evidence that she has not been granted a fair hearing during the legal procedures that led to her conviction.

The below-mentioned names belong to Iranian citizens of the Christian faith that have been imprisoned, or continue to languish in prison due to their conversion from Islam to Christianity:

 

Ms Maryam Naghash Zargaran who was sentenced to four years in prison in 2013; Mr Saeed Abedinigalangashi who was sentenced to eight years in prison in early 2013; Ms Farhsid Fathi Malayeri who was arrested at her home in Tehran on 26 December 2010 along with at least 22 other Christians, and sentenced in 2012 to six years in prison; Mr Alireza Sayyedian who was convicted in November 2011 and sentenced to a six year (reduced to 3 ½ years in May 2013) imprisonment, 90 lashes and a fine; Mr Behnam Irani who was arrested and tried on two occasions (December 2006, April 2010). Shortly before he was due to be released on 18 October 2011, he was informed by letter that he was required to serve a five year prison sentence imposed back in 2008; Mr Amin Khaki who was arrested in early 2014 and reportedly transferred to the Ministry of Intelligence Security Detention; Mr Seyed Abdolreza Ali Hagh Nejad who was arrested on 5 July 2014 and finally; the seven members of the "Church of Iran" who were arrested on 12 October 2012 in Shiraz and condemned on 16 July 2013 to sentences ranging from one year to six years in prison.

 

 

A letter of concern was sent on 8 October 2014.

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 24 September 2014.

MAURITANIA

 

Biram Dah Abeid

 

Biram Dah Abeid is the son of freed slaves and he is engaged in an advocacy campaign to eradicate slavery. In 2008 he founded the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement (Initiative pour la Résurgence du Mouvement Abolitionniste). This organisation is seeking to draw attention to the issue and to help take specific cases before courts of law. In addition, Biram Dah Abeid was awarded the United Nations Human Rights Prize for 2013.

 

On 11 November 2014, Biram Dah Abeid was arrested following a peaceful anti-slavery march. He has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation. Some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty. The death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture.

 

Biram Dah Abeid was voted runner-up in the 2014 Mauritanian presidential elections. His reputation has made him a prime target for the Mauritanian authorities. In fact, his arrest and those of his colleagues represent a crackdown on political opposition as well as civil society.

 

 

In its Resolution, adopted on 18 December 2014, the European Parliament:

 

- Condemns strongly the arrest and ongoing detention of anti-slavery activist Biram Dah Abeid and his fellow campaigners, and calls for their immediate release; expresses concern about reports of violence used against some of the activists, and urges the Mauritanian authorities to prosecute those officials who have been involved in the abuse and torture of prisoners

 

- Calls upon the Mauritanian Government to stop using violence against civilians who participate in peaceful public protests and media campaigns in support of Biram Dah

Abeid, to cease its crackdown on civil society and political opposition, and to permit anti-slavery activists to pursue their non-violent work without fear of harassment or intimidation; urges the Mauritanian authorities to allow freedom of speech and assembly, in accordance with international conventions and Mauritania’s own domestic law.

MEXICO

 

Disappearance of 43 teaching students

 

On 26 September 2014, six people, among them three students, were killed when the police opened fire on protesting teaching students from the Escuela Normal (‘Normal School’) of Ayotzinapa in Iguala, Guerrero state. Since then 43 students remain disappeared. According to various sources those students were rounded up and driven away by police officers and handed over to unidentified armed men linked to a drug cartel.

 

According to the Mexican Government, 51 persons linked to the crimes have been arrested; most of them police agents from the municipalities of Iguala and Cocula. On 14 October 2014 the Mexican Attorney-General declared that according to forensic analyses of the 28 bodies found in clandestine graves near Iguala on 4 October 2014 the bodies do not correspond to those of the missing students. The Mexican authorities have captured the suspected main leader of the criminal gang Guerreros Unidos (United Warriors), allegedly involved in the disappearance of the 43 students.

 

The Mayor of Iguala, his wife, and the police chief of Iguala are fugitives from justice and accused of links to the local Guerreros Unidos drug cartel.

 

 

In its Resolution, adopted on 23 October 2014, the European Parliament:

 

- Strongly condemns the unacceptable forced disappearances and crimes in Iguala and calls on the Mexican authorities to investigate all the crimes, including the finding of 28 bodies in clandestine graves; calls on the relevant authorities to take all necessary steps to act promptly and in a transparent and impartial manner to identify, arrest and bring to justice the perpetrators of the crimes, and calls for those responsible to be identified and prosecuted, using all available information and resources internally and externally and with no margin for impunity; calls for the investigations to be continued until the students have been brought to safety

 

- Extends its sympathy and support to the families and friends of the victims, and to the Mexican people, whom it encourages to continue to fight by peaceful means to defend democracy and the rule of law

 

- Takes note of the detentions that have taken place; calls for the search to be continued for the Mayor of Iguala, his wife and the police chief of Iguala; is deeply concerned at the apparent infiltration of local law enforcement and administrative entities by organised crime.

 

PAKISTAN

 

Shafqat Emmanuel and Shagufta Kausar

 

 

 

 

 

 

 

Sawan Masih

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Asia Bibi

 

 

 

 

 

 

 

 

Rimsha Masih

 

 

 

 

 

 

Mohammad Asgar

 

 

 

 

 

Masood Ahmad

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Shama Bibi and Shahbaz Masih

 

Shafqat Emmanuel and Shagufta Kausar are a Christian couple who was sentenced to death on 4 April 2014 for allegedly sending a text message insulting the Prophet Mohammed, despite of the fact that the couple denied responsibility and declared that the phone from which the text originated was lost a while before the message was sent.

 

Sawan Masih is a Pakistani Christian from Lahore who was sentenced to death on 27 March 2014 for blasphemy against the Prophet Mohammed. The announcement of allegations against Masih sparked fierce rioting in Joseph Colony, a Christian neighbourhood in the city of Lahore, in which many buildings, including two churches, were burnt down.

 

Asia Bibi is a Christian woman from Punjab who was arrested in June 2009 and received a death sentence in November 2010 on charges of blasphemy. After several years, her appeal has finally reached the high court in Lahore; however for the two first hearings in January and March 2014 the presiding judges appeared to be on leave.

 

Rimsha Masih is a 14-year-old Christian girl who was wrongfully accused in 2012 of desecrating the Quran. She was acquitted after being found to have been framed and the person responsible was arrested. However, she and her family had to leave the country.

 

Mohammad Asghar is a UK citizen with a mental illness living in Pakistan. He was arrested after allegedly sending letters to various officials claiming he was a prophet, and was sentenced to death in January 2014.

 

Masood Ahmad is a 72-year-old UK citizen and member of the Ahmaddiya religious community, who was only recently released on bail after having been arrested in 2012 on charges of citing from the Quran, which is considered as blasphemy in the case of Ahmaddis who are not recognised as Muslims and are forbidden to ‘behave as Muslims’ under Section 298-C of the criminal code.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Shama Bibi and Shahbaz Masih are Pakistani Christian couple from Punjab province in Pakistan, who have been beaten and then burned to death by a mob under accusations of insulating and desecrating the Muslim holy book.

 

 

 

In its resolution, adopted on 17 April 2014, the European Parliament:

 

- Expresses its deep concern that the controversial blasphemy laws are open to misuse which can affect people of all faiths in Pakistan; expresses its particular concern that use of the blasphemy laws, which were publicly opposed by the late Minister Shahbaz Bhatti and by the late Governor Salman Taseer, is currently on the rise and targets Christians and other religious minorities in Pakistan

 

- Calls on the Pakistani authorities to release prisoners who are convicted on the grounds of blasphemy, and to overrule the death sentences on appeal; calls on the Pakistani authorities to guarantee the independence of the courts, the rule of law and due process in line with international standards on judicial proceedings; calls furthermore on the Pakistani authorities to provide sufficient protection to all those involved in blasphemy cases, including by shielding judges from outside pressure, by protecting the accused and their families and communities from mob violence, and by providing solutions for those who are acquitted but cannot go back to their places of origin

 

- Strongly condemns the application of the death penalty under any circumstances; calls on the Government of Pakistan as a matter of urgency to turn the de facto moratorium on the death penalty into the effective abolition of the death penalty

 

- Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application – as contained in Sections 295 and 298 of the Penal Code – for alleged acts of blasphemy, especially in light of the recent death sentences; encourages the government to withstand pressure from religious groups and some opposition political forces to maintain these laws.

 

A letter of concern was sent on 6 November 2014 and on 16 December 2014 regarding the case of Asia Bibi.

 

 

In its resolution, adopted on 27 November 2014, the European Parliament:

 

- Is deeply concerned and saddened by the Lahore High Court’s decision of 16 October 2014 to confirm the death sentence handed down to Asia Bibi for blasphemy; calls on the Supreme Court to start its proceedings on the case swiftly and without delay and to uphold the rule of law and full respect for human rights in its ruling

 

- Strongly condemns the murders of Shama Bibi and Shahbaz Masih and offers its condolences to their families, as well as to the families of all the innocent victims murdered as a result of the blasphemy laws in Pakistan; calls for the perpetrators of these acts to be brought to justice; takes note of the decision of the Punjab government to set up a committee to fast-track the investigation into the killings of Shama Bibi and Shahbaz Masih and to order additional police protection for Christian neighbourhoods in the province; underlines, however, the need to end the climate of impunity and for broader reforms in order to address the issue of violence against religious minorities, which remains pervasive in Pakistan

 

RUSSIA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mikhail Kosenko

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Boris Nemtov and Aleksei Navalny

 

 

 

 

 

Ilya Yashin, Gleb Fetisov and Yevgeny Vitishko

 

 

Bolotnaya Square demonstration took place on 6 May 2012 in which, as reported by several international and Russian human rights organizations, excessive use of violence and disproportionate measures have been used leading to the arrest and detention of hundreds of "anti-government" protesters.

 

Mikhail Kosenko is an activist who was sentenced to forced psychiatric treatment by a Russian court due to his involvement at the Bolotnaya Square demonstration. In addition, on 24 February 2014 Russian judicial authorities handed down guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013.

 

Boris Nemtov and Aleksei Navalny are opposition leaders who were sentenced to 10-day jail terms. Moreover, Aleksei Navalny has been placed under house arrest for two months and on 5 March 2014 was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities.

 

Ilya Yashin is the leader of the Solidarity movement, Gleb Fetisov is the co-chair of the Alliance of Greens and Social Democrats, and Yevgeny Vitishko is an ecological activist and pre-eminent member of Yabloko. All of them belong to opposition parties and movements and have been subject to harassment by the Russian authorities and detained under various allegations.

 

 

In its Resolution, adopted on 13 March 2014, the European Parliament:

 

- Calls on the Russian judicial authorities to reconsider the sentences in the appeal process and to release the eight demonstrators, as well as Bolotnaya prisoner Mikhail Kosenko, who was sentenced to forced psychiatric treatment

 

- Expresses, equally, its deep concern over the detention of a large number of peaceful protesters following the Bolotnaya verdicts and calls for the dropping of all charges against the protesters; calls, furthermore, on the Russian Government to respect the rights of all citizens to exercise their fundamental freedoms and universal human rights

SERBIA

 

The case of accused war criminal Šešelj

 

 

Vojislav Šešelj is the president of the Serbian Radical Party who is indicted before the ICTY for persecutions on political, racial or religious grounds, deportation, inhumane acts (forcible transfer) (crimes against humanity), and for murder, torture, cruel treatment, wanton destruction of villages or devastation not justified by military necessity, destruction or wilful damage done to institutions dedicated to religion or education, plunder of public or private property (violations of the laws or customs of war) in Croatia, Bosnia and Herzegovina and parts of Vojvodina (Serbia), committed between 1991 and 1993.

 

On 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders.

 

Following his return to Serbia Šešelj made several public speeches in Belgrade in which he emphasised that he will not voluntarily return to the Tribunal when requested to do so, thereby announcing his intention to violate one of the two conditions under which he was released.

 

In his public statements Šešelj repeatedly called for the creation of ‘Greater Serbia’, publicly stating claims on neighbouring countries, including EU Member State Croatia, and inciting hatred against non-Serb people. In a press release he congratulated the Serbian Chetniks on the ‘liberation’ of Vukovar, on the 23rd anniversary of the fall of that Croatian city to Serbian paramilitary forces and the Yugoslav army in 1991 and the associated atrocities, thereby violating the requirement not to influence the victims.

 

In its Resolution, adopted on 27 November 2014, the European Parliament:

 

- Strongly condemns Šešelj’s warmongering, incitement to hatred and encouragement of territorial claims and his attempts to derail Serbia from its European path; deplores his provocative public activities and wartime rhetoric since his provisional release, which have reopened the victims’ psychological wounds from the war and the atrocities of the early 1990s; stresses that Šešelj’s recent statements could have the effect of undermining the progress made in regional cooperation and reconciliation and subverting the efforts of recent years

 

- Reminds the Serbian authorities of their obligations under the framework for cooperation with the ICTY and of Serbia’s obligations as an EU candidate country; notes with concern that the absence of an adequate political reaction and legal response by the Serbian authorities regarding Šešelj’s behaviour undermines the trust of the victims in the judicial process; encourages the Serbian authorities and the democratic parties to condemn any public manifestation of hate speech or wartime rhetoric and to promote the protection of minority and cultural rights; asks the Serbian authorities to investigate whether Šešelj has violated Serbian law and to strengthen and fully apply the legislation outlawing hate speech, discrimination and incitement to violence; supports all political parties, NGOs and individuals in Serbia that fight against hate speech.

 

SUDAN

 

Meriam Yahia Ibrahim

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dr Amin Mekki Medani

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Farouk Abu Issa

Farah Ibrahim Mohamed Alagar

 

Meriam Yahia Ibrahim is the daughter of an Ethiopian Christian mother and a Sudanese Muslim father, who was raised as a Christian. In 2013 she was accused of adultery by her father’s side of the family after they reported her to the authorities for her marriage to a Christian man. In addition, an accusation of apostasy was added in December 2013. The verdict of the court of first instance was delivered on 12 May 2014, sentencing Meriam Ibrahim, then eight months pregnant, to a hundred lashes on charges of adultery and to death by hanging on charges of apostasy, but giving her three days to renounce Christianity.

Meriam Ibrahim was convicted under Islamic sharia law, in force in Sudan since 1983, which outlaws conversions on pain of death. On 15 May 2014 the verdict was reconfirmed, as Meriam Ibrahim chose not to convert to Islam. On 27 May 2014 Meriam Ibrahim gave birth to a baby girl, Maya, in prison. It is alleged that Meriam Ibrahim’s legs were kept in shackles and chains while she was in labour, seriously endangering the health of both mother and child. On 5 May 2014 her case was successfully transferred to the Appeal Court.

Meriam Ibrahim was released from Omdurman Women’s Prison on 23 June 2014 after the Appeal Court found her not guilty of both charges, but she was arrested again at Khartoum airport as the family was about to depart for the USA, for allegedly attempting to leave the country with forged travel documents issued by the South Sudan Embassy in Khartoum. Meriam Ibrahim was freed again on 26 June 2014 and took refuge in the United States embassy with her family, and negotiations are ongoing to enable her to leave Sudan, where she faces death threats from extremist Muslims.

 

Dr Amin Mekki Medani is a 76 year-old renowned human rights activist and former President of the Sudan Human Rights Monitor (SHRM) who was arrested by the Sudanese National Intelligence and Security Services (NISS) on 6 December 2014 at his house in Khartoum. The NISS allegedly refused to allow him to take his medication with him when he was arrested despite his poor health.

 

Dr Medani symbolises a strong commitment to human rights, humanitarianism and the rule of law, having held high-level positions within a range of different national and international institutions, including the Sudan judiciary, the democratic transitional government of Sudan (as Cabinet Minister for Peace), and the UN. He has represented victims of violations and has persistently spoken out against abuse of power, and was awarded the ‘Heroes for Human Rights Award 2013’ by the EU Delegation in Sudan for his local and international efforts in promoting human rights.

 

Dr Medani was arrested shortly after his return from Addis Ababa, having signed the ‘Sudan Call’ on behalf of civil society organisations – a commitment to work towards the end of the conflicts raging in different regions of Sudan and towards legal, institutional and economic reforms.

 

Farouk Abu Issa, the leader of the opposition National Consensus Forum, and Dr Farah Ibrahim Mohamed Alagar were arrested in a similar manner, on 6 and 7 December 2014 respectively, following their involvement with the ‘Sudan Call’.

 

In its Resolution, adopted on 17 July 2014, the European Parliament:

 

- Condemns the unjustified detention of Meriam Ibrahim; calls on the Government of Sudan to repeal all legislation that discriminates on grounds of gender or religion and to protect the religious identity of minority groups

 

- Stresses that it is degrading and inhumane for a pregnant woman to give birth while chained and physically detained; calls on the Sudanese authorities to ensure that all pregnant women and labouring women in detention receive appropriate and safe maternal and newborn health care

 

- Reaffirms that freedom of religion, conscience or belief is a universal human right that needs to be protected everywhere and for everyone; strongly condemns all forms of violence and intimidation that impair the right to have or not to have, or to adopt, a religion of one’s choice, including the use of threats, physical force or penal sanctions to compel believers or non-believers to renounce their religion or to convert; highlights the fact that adultery and apostasy are acts which should not be considered to be crimes at all.

 

 

 

 

 

In its Resolution, adopted on 18 December 2014, the European Parliament:

 

- Strongly condemns the arbitrary arrest and detention of Dr Medani and other peaceful activists as an unlawful breach of their peaceful and legitimate political and human rights activities; calls for their immediate and unconditional release.

 

SYRIA AND IRAQ

 

James Foley, Steven Sotloff and David Haines

 

James Foley and Steven Sotloff were American journalists, and David Haines was a British aid worker. They were abducted in 2013 and in 2012 in the case of Mr Foley in Syria and held hostage by the Islamic State until 2014 when they were murdered.

 

 

In its Resolution, adopted on 18 September 2014, the European Parliament:

 

- Strongly condemns the murders of the journalists James Foley and Steven Sotloff and the aid worker David Haines by IS, and expresses grave concern for the safety of others still being held captive by the extremists; expresses its deep sympathy and condolences to the families of these victims and to the families of all victims of the conflict.

 

SYRIA

 

Razan Zeitouneh

 

 

 

 

 

 

 

Ioan Ibrahim and Bulos Jazigi

(Buolos

Yazigi and John Ibrahim)

 

 

 

Paolo Dall’Oglio

 

 

 

 

 

Frans van der Lugt

 

 

 

 

 

 

Bassel Safadi Khartabil

 

Razan Zeitouneh is a Syrian human rights defender, writer and winner of the Sakharov Prize in 2011, who was abducted alongside her husband and other human rights defenders in Damascus in December 2013 and their fate remains unknown.

 

 

Ioan Ibrahim and Bulos Jazigi are bishops from Assyrian Orthodox and the Greek Orthodox respectively, who have been kidnapped in the context of harassment, arrest, torture or disappearance against peaceful civil society activists, human rights defenders, religious figures by the Syrian regime and increasingly also of the several rebel groups. Paolo Dall’Oglio is another religious figure who has been missing since July 2013.

 

 

 

 

Dutch Jesuit Father Frans van der Lugt had been living in Syria for many decades and was well known for refusing to leave the besieged city of Homs. He was beaten and shot dead by gunmen on 7 April 2014.

 

 

Bassel Safadi Khartabil is a 34 year-old fervent defender of a free Internet and promoter of open source culture. He has been held prisoner since 15 March 2012 by the Syrian regime of Bashar al-Assad.

 

In its Resolution, adopted on 6 February 2014, the European Parliament:

 

- Calls for the immediate, unconditional and safe release of all political prisoners, medical personnel, humanitarian workers, journalists, religious figures and human rights activists, including 2011 Sakharov Prize winner Razan Zeitouneh, and for coordinated EU action to secure her release; calls on all parties to ensure their safety; urges the Syrian Government to grant immediate and unfettered access to all its detention facilities for international documentation bodies, including the UN Commission of Inquiry on Syria.

 

 

In its Resolution, adopted on 17 April 2014, the European Parliament:

 

- Condemns in the strongest possible terms the killing of Father Frans Van der Lugt, an inhumane act of violence against a man who stood by the people of Syria amid sieges and growing difficulties; pays tribute to his work, which extended beyond the besieged city of Homs and continues to help hundreds of civilians with their everyday survival needs

 

- Recalls the pressing need to release all political detainees, civil society activists, humanitarian aid workers, religious figures (including Father Paolo Dall’Oglio, Greek Orthodox Bishop Boulos Yazigi and Assyrian Orthodox Bishop John Ibrahim), journalists and photographers held by the regime or by rebel fighters, and to grant independent monitors access to all places of detention; urges once again the EU and its Member States to make all possible efforts to achieve the release of 2011 Sakharov Prize winner Razan Zaitouneh and of all other human rights activists in Syria, including internet activist Bassel Safadi Khartabil.

 

UKRAINE

 

Yulya Tymoshenko

 

Yulia Tymoshenko is one of Ukraine's most high-profile political figures. In 2011 she was convicted due to a gas deal arranged and agreed with Russia and given a seven-year sentence on charges of abuse of power; charges that apparently were politically motivated.

 

 

In its resolution, adopted on 6 February 2014, the European Parliament:

 

- Calls on President Yanukovych to order a stop to these practices and demands the immediate and unconditional release and political rehabilitation of all the demonstrators and political prisoners illegally detained, including Yulya Tymoshenko; calls for the setting-up of an independent investigative committee under the auspices of a recognised international body, such as the Council of Europe, in order to investigate all the human rights violations that have taken place since the demonstrations began.

UZBEKISTAN

 

Human rights activists: Azam Farmonov, Mehriniso Hamdamova, Zulhumor Hamdamova, Isroiljon Kholdorov,

Nosim Isakov, Gaybullo Jalilov, Nuriddin Jumaniyazov, Matluba Kamilova, Ganikhon

Mamatkhanov, Chuyan Mamatkulov, Zafarjon Rahimov, Yuldash Rasulov, Bobomurod

Razzokov, Fahriddin Tillaev and Akzam Turgunov

 

Journalists:

Solijon Abdurakhmanov, Muhammad Bekjanov, Gayrat Mikhliboev, Yusuf Ruzimuradov, and Dilmurod Saidov

 

Peaceful political opposition activists: Murod Juraev, Samandar Kukanov, Kudratbek Rasulov and Rustam Usmanov

 

Three independents religious figures: Ruhiddin Fahriddinov, Hayrullo Hamidov and Akram Yuldashev

 

 

The exercise of the right to freedom of expression has been deteriorated in the country. The mentioned group of people, fifteen well-known human rights activists, five journalists, four peaceful political opposition activists and three independent religious figures have been imprisoned for no reason other than exercising peacefully their right to freedom of expression.

 

In addition, peaceful protesters including, Dilorom Abdukodirova, Botirbek Eshkuziev, Bahrom Ibragimov, Davron Kabilov, Erkin Musaev, Davron Tojiey and Ravshanbek Vafoev were shot and killed by governmental forces.

 

In its Resolution, adopted on 23 October 2014, the European Parliament:

 

- Calls for the immediate and unconditional release of all persons imprisoned on politically motivated charges, held for peaceful expression of their political views, civil society activism, journalistic activity or religious views.

VENEZUELA

 

Leopoldo Lopez

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Ceballos, Vicencio Scarano and Salvatore Lucchese

 

 

Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo

 

 

 

 

Sairam Rivas, Cristian Gil and Manuel Cotiz

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

María Corina Machado

 

Leopoldo López is the opposition leader who was arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property. Since his detention he has suffered physical and psychological torture and undergone solitary confinement.

 

Daniel Ceballos and Vicencio Scarano are opposition mayors and Salvatore Lucchese is a police office. They have been arrested for failing to end protests and civil rebellion in their cities, and have been sentenced to several years in prison. In addition, Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo who are opposition congressmen are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress.

 

Sairam Rivas is the president of the Students’ Centre of the School of Social Work at the Central University of Venezuela. She has been unjustly held on premises belonging to the Bolivarian Intelligence Service for more than 120 days together with Cristian Gil and Manuel Cotiz. They have been subjected to torture and ill-treatment in connection with the protests that took place between February and May 2014, having been accused of the offences of instigating crimes and using minors to commit crimes.

 

María Corina Machado is a Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela. In March 2014 she was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS. In the course of her political and parliamentary activity María Corina Machado was subjected to a series of criminal proceedings, political persecution, threats, intimidation, harassment and even physical violence from government supporters inside the Chamber of the National Assembly. In addition, she was recently charged with attempting to assassinate President Maduro and may face up to 16 years in prison.

 

In its Resolution, adopted on 18 December 2014, the European Parliament:

 

- Urges the immediate release of those arbitrarily detained prisoners, in line with the demands made by several UN bodies and international organisations

 

- Strongly condemns the political persecution and repression of the democratic opposition, the violations of freedom of expression and of demonstration, and the existence of media and web censorship

 

- Strongly condemns the use of violence against protesters; expresses its sincere condolences to the families of the victims; calls on the Venezuelan authorities to investigate these crimes and to hold those responsible fully accountable with no margin of impunity.

ANNEX II

LIST OF RESOLUTIONS

List of resolutions adopted by the European Parliament during the year 2014 and relating directly or indirectly to human rights violations in the world

Country

Date of adoption in plenary

Title

Africa

Burundi

18.09.2014

Burundi, in particular the case of Pierre Claver Mbonimpa

Egypt

06.02.2014

Situation in Egypt

Egypt

13.03.2014

Security and human trafficking in Sinai

Egypt

17.07.2014

Freedom of expression and assembly in Egypt

Libya

18.09.2014

Situation in Libya

Mauritania

18.12.2014

Mauritania, in particular the case of Biram Dah Abeid

Nigeria

17.07.2014

Nigeria, recent attacks by Boko Haram

Nigeria and Uganda

13.03.2014

Launching consultations to suspend Uganda and Nigeria from the Cotonou

Agreement in view of recent legislation further criminalising homosexuality

South Sudan

16.01.2014

Situation in South Sudan

South Sudan

13.11.2014

Humanitarian situation in South Sudan

Sudan

17.07.2014

Sudan, the case of Meriam Yahia Ibrahim

Sudan

18.12.2014

Sudan: the case of Dr Amin Mekki Medani

Americas

Ecuador

17.12.2014

Tariff treatment for goods originating from Ecuador

Mexico

23.10.2014

Disappearance of 43 teaching students in Mexico

Venezuela

18.12.2014

Persecution of the democratic opposition in Venezuela

Asia

Azerbaijan

18.09.2014

Persecution of human rights defenders in Azerbaijan

Bangladesh

16.01.2014

Recent Elections on Bangladesh

Bangladesh

18.09.2014

Human rights violations in Bangladesh

Cambodia and Laos

16.01.2014

Situation of rights defenders and opposition activists in Cambodia and Laos

Georgia

18.12.2014

Conclusion of the Association agreement with Georgia

Japan

17.04.2014

Negotiation of the EU-Japan strategic partnership agreement

North Korea

17.04.2014

Situation in North Korea

Pakistan

17.04.2014

Pakistan: recent cases of persecution

Pakistan

27.11.2014

Pakistan: blasphemy laws

Thailand

06.02.2014

Situation in Thailand

Uzbekistan

23.10.2014

Human rights in Uzbekistan

Europe

Moldova

13.11.2014

Association agreement between the European Union and the Republic of Moldova

Ukraine

06.02.2014

Situation in Ukraine

Ukraine

17.07.2014

Situation in Ukraine

Ukraine

18.09.2014

Situation in Ukraine and state of play of EU-Russia relations

Russia

13.03.2014

Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events

Russia

23.10.2014

Closing down of Memorial (Sakharov Prize 2009) in Russia

Russia

06.02.2014

EU-Russia summit

Serbia

27.11.2014

Serbia: the case of accused war criminal Šešelj

Transnistrian region

06.02.2014

Right to education in the Transnistrian region

Middle East

Bahrain

06.02.2014

Bahrain, in particular the cases of Nabeel Rajab, Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif

Iraq

17.07.2014

Situation in Iraq

Iraq

27.11.2014

Iraq: kidnapping and mistreatment of women

Iraq

27.02.2014

Situation in Iraq

Iraq and Syria

18.09.2014

Situation in Iraq and Syria and the IS offensive including the persecution of

minorities

Syria

06.02.2014

Situation in Syria

Syria

17.04.2014

Syria: situation of certain vulnerable communities

Iran

03.04.2014

EU strategy towards Iran

Israel-Palestine

17.07.2014

Escalation of violence between Israel and Palestine

Israel-Palestine

18.09.2014

Israel-Palestine after the Gaza war and the role of the EU

Cross-cutting issues

LGBTI

16.01.2014

Recent move to criminalise LGBTI people

Female genital mutilation

06.02.2014

Elimination of female genital mutilation

25th Session of the UN Human Rights Council

13.03.2014

EU priorities for the 25th session of the UN Human Rights Council

Right to food

27.11.2014

Child undernutrition in developing countries

Rights of the child

27.11.2014

25th anniversary of the UN Convention on the Rights of the Child

Religious and cultural differences

17.04.2014

Resolution on EU foreign policy in a world of cultural and religious differences

Crime of aggression

17.07.2014

Crime of Aggression

Use of armed drones

27.02.2014

The use of armed drones

Arms Trade Treaty

05.02.2014

Ratification of the Arms Trade Treaty

EU and global development framework after 2015

25.11.2014

The EU and the global development framework after 2015

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

4

4

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, James Carver, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen

Suppléants présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Liisa Jaakonsaari, Javi López, Norica Nicolai, Soraya Post, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Igor Šoltes, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ramona Nicole Mănescu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, Patricija Šulin

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.

(2)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf

(3)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9647-2014-INIT/fr/pdf

(4)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11491-2013-INIT/fr/pdf

(5)

http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201203/20120329ATT42170/20120329ATT42170EN.pdf

(6)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10152-2015-INIT/fr/pdf

(7)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf

(8)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13201-2015-INIT/fr/pdf

(9)

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/130244.pdf

(10)

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2015559%202014%20INIT

(11)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32015D0260

(12)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9242-2015-INIT/FR/pdf

(13)

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1325(2000)&referer=/english/&Lang=F

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0226.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.

(16)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.

(18)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.

(19)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0420.

(20)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0252.

(21)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0079.

(22)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0259.

(23)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0206.

(24)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076.

(25)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0272.

(26)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.

(27)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.

(28)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0350.

(29)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.

(30)

http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2014/20141008-strategy-paper_fr.pdf

(31)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52011DC0200

(32)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0303:FIN:FR:PDF

(33)

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/10102/2014/EN/10102-2014-152-EN-F1-1.Pdf

(34)

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/082/53/PDF/G1408253.pdf?OpenElement

(35)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0274.

(36)

https://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/UNFPA_UNICEF_FGM_14_Report_FR_PDA_WEB.pdf

(37)

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/086/06/PDF/G1408606.pdf?OpenElement

(38)

https://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/hr/news53.pdf

(39)

http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2014/20141008-strategy-paper_fr.pdf

(40)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:077:0027:0043:FR:PDF

(41)

Textes adoptés, P8_TA-PROV(2015)0274.

(42)

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_fr.pdf

(43)

http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/2

(44)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:101:0001:0011:fr:PDF

(45)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52012DC0286&from=EN

(46)

http://www.coe.int/fr/web/portal/10-october-against-death-penalty

(47)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6129-2012-INIT/fr/pdf

(48)

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/foraff/137584.pdf

(49)

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5690_en.pdf

(50)

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1325(2000)&referer=/english/&Lang=F

(51)

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1820(2008)&referer=/english/&Lang=F

(52)

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=E/2015/27&referer=/english/&Lang=F

(53)

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2015559%202014%20INIT

(54)

http://www.unicef.org/eu/crtoolkit/downloads/Child-Rights-Toolkit-Web-Links_FR.pdf

(55)

SWD(2015)0182.

(56)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0350.

(57)

Source: http://www.aidos.it/files/1226588271Frontes_Introduzione.pdf

(58)

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Factsheet31.pdf

(59)

Source: http://www.aidos.it/files/1226588271Frontes_Introduzione.pdf

(60)

Source: http://www.unicef.org/factoftheweek/index_52778.html

(61)

Voir programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, paragraphes 7.2 et 7.3.

Dernière mise à jour: 10 décembre 2015Avis juridique