Procédure : 2015/0808(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0352/2015

Textes déposés :

A8-0352/2015

Débats :

Votes :

PV 16/12/2015 - 11.4

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0453

RAPPORT     *
PDF 367kWORD 90k
3 décembre 2015
PE 569.858v02-00 A8-0352/2015

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol

(10509/2015 – C8-0276/2015 – 2015/0808(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Lorenzo Fontana

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol

(10509/2015 – C8-0276/2015 – 2015/0808(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10509/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0276/2015),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées(2), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0352/2015),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à la Commission d'évaluer, après l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à Europol (2013/0091(COD)), les dispositions contenues dans l'accord de coopération, en particulier celles relatives à la protection des données; demande à la Commission d'informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette vérification et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d'autoriser l'ouverture d'une renégociation internationale de cet accord;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie Herzégovine et Europol

Références

10509/2015 – C8-0276/2015 – 2015/0808(CNS)

Date de la consultation du PE

18.9.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

5.10.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

5.10.2015

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

13.10.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Lorenzo Fontana

10.11.2015

 

 

 

Examen en commission

10.11.2015

30.11.2015

 

 

Date de l’adoption

30.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

15

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Judith Sargentini, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Morten Helveg Petersen, Barbara Spinelli, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marco Zanni

Date du dépôt

3.12.2015

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Branislav Škripek, Helga Stevens, Beatrix von Storch

EFDD

Kristina Winberg

PPE

Michał Boni, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Csaba Sógor, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

15

-

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Louis Michel, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström

EFDD

Ignazio Corrao, Marco Zanni

ENF

Harald Vilimsky

GUE/NGL

Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht, Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero

1

0

S&D

Claude Moraes

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(3)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique