Procédure : 2015/2239(IMM)
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Textes déposés :

A8-0356/2015

Débats :

Votes :

PV 15/12/2015 - 4.14

Textes adoptés :


RAPPORT     
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7 décembre 2015
PE 569.850v02-00 A8-0356/2015

sur la demande de levée de l'immunité de Stelios Kouloglou

(2015/2239(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Pavel Svoboda

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité de Stelios Kouloglou

(2015/2239(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Stelios Kouloglou, transmise le 7 août 2015 par le parquet de la Cour suprême de la République hellénique en liaison avec une action en diffamation(1), et communiquée en séance plénière le 9 septembre 2015,

–  vu que Stelios Kouloglou a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(2),

–  vu l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0356/2015),

A.  considérant que le parquet de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Stelios Kouloglou, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice se rapportant à une infraction présumée;

B.  considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

C.  considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;

D.  considérant que Stelios Kouloglou est accusé de diffamation à l'encontre du personnel pénitentiaire de Patras;

E.  considérant que l'accusation porte sur des propos que Stelios Kouloglou aurait tenus dans la presse en 2010 à propos de la probité de certains membres du personnel pénitentiaire de Patras à une époque où il était journaliste principalement chargé de la production de reportages télévisés;

F.  considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec les fonctions de Stelios Kouloglou en tant que député au Parlement européen, mais qu'elle est liée à son poste précédent de reporter télévisé;

G.  considérant que l'acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

H.  considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

I.  considérant que les autorités grecques ont demandé que la réponse du Parlement européen leur soit transmise pour le 7 octobre 2015 au plus tard, sans quoi les poursuites seraient prescrites, mais que les règles de la procédure au Parlement ne lui permettent pas de statuer dans un délai aussi bref;

J.  considérant toutefois que la commission des affaires juridiques est d'avis, à la lumière de l'arrêt n° 1126/1994 de la Cour suprême de la République hellénique, que le délai de prescription est suspendu en tout état de cause pendant une période pouvant aller jusque trois ans tant que Stelios Kouloglou est député au Parlement européen;

1.  décide de lever l'immunité de Stelios Kouloglou;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement aux autorités grecques la présente décision et le rapport de sa commission compétente.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

0

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Jytte Guteland, Heidi Hautala

(1)

Référence du document ABM:IΓ/2011/11882.

(2)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

Dernière mise à jour: 11 décembre 2015Avis juridique