Procédure : 2015/2298(BUD)
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A8-0362/2015

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PV 15/12/2015 - 4.15

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P8_TA(2015)0438

RAPPORT     
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10 décembre 2015
PE 571.681v02-00 A8-0362/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/005 – FI/Computer Programming, présentée par la Finlande)

(COM(2015)0553 – C8-0332/2015 – 2015/2298(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Marco Zanni

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/005 – FI/Computer Programming, présentée par la Finlande)

(COM(2015)0553 – C8-0332/2015 – 2015/2298(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0553 – C8-0332/2015),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0362/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C.  considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer Programming en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1 603 licenciements intervenus dans 69 entreprises relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques")(4) dans plusieurs régions de niveau NUTS(5) 2 dans toute la Finlande, et que quelque 1 200 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 2 623 200 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 4 372 000 EUR pour les 1 603 travailleurs licenciés;

2.  relève que les autorités finlandaises ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 12 juin 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 6 novembre 2015 et l'a communiquée au Parlement le même jour; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  constate qu'au cours des dernières années, la répartition de l'emploi dans le secteur des TIC entre l'Union et d'autres économies s'est faite au détriment de l'Union et souligne qu'alors qu'en 2008 l'industrie technologique employait au total 326 000 personnes en Finlande, ce chiffre est passé en 2014 à 276 000, ce qui correspond à une diminution moyenne d'environ 3 % par an (10 000 travailleurs); souligne que les licenciements en question trouvent leur origine dans l'évolution de la situation de Nokia ces dernières années, qui a eu une incidence majeure sur le secteur des TIC en Finlande; relève qu'alors que le développement et la conception de systèmes d'exploitation pour les téléphones mobiles Nokia donnaient du travail à des milliers de Finlandais, ces activités ont désormais été transférées vers des pays non européens; souligne que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le secteur des TIC dans des régions déjà confrontées à un taux de chômage élevé;

4.   constate que les licenciements dans le secteur des TIC touchent particulièrement la région d'Oulu en Ostrobothnie du Nord, où il a constitué un pilier de l'économie pendant des années; déplore qu'au printemps 2015, le secteur des TIC ait compté quelque 1 500 chômeurs en Ostrobothnie du Nord et que, un chômage devenu de longue durée dans de nombreux cas, un tiers des chômeurs diplômés de l'enseignement supérieur étant sans emploi depuis plus d'un an;

5.  relève qu'à ce jour, la division 62 de la NACE Rév. 2 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") a fait l'objet d'une autre demande d'intervention du FEM fondée sur la crise financière et économique mondiale(6); fait observer que, si le volume dans ce secteur est en hausse à l'échelle mondiale, il a diminué en Europe étant donné que les entreprises et les services sont délocalisés en Chine, en Inde, à Taïwan et vers d'autres destinations non européennes;

6.  se réjouit que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er août 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé et donc que les services qui sont déjà en cours puissent bénéficier du soutien du FEM;

7.  note que la Finlande envisage les sept types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) mesures d'accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures de préparation, 2) services en faveur de l'emploi et des entreprises, 3) formation, 4) primes à l'embauche, 5) subventions de démarrage, 6) incitations à l'entrepreneuriat et services pour les créateurs d'entreprise et 7) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement;

8.   salue les mesures proposées en faveur de l'entrepreneuriat, sous forme de subventions de démarrage ainsi que d'incitations à l'entrepreneuriat et de services pour les créateurs d'entreprise; considère que ces mesures seront plus utiles si elles sont proposées aux participants de manière combinée;

9.   salue en particulier les mesures proposées qui visent à créer de nouvelles entreprises et qui favoriseront l'entrepreneuriat et les services aux nouveaux entrepreneurs;

10. souligne qu'il serait préférable de ne faire bénéficier les travailleurs licenciés de primes à l'embauche que lorsque les emplois proposés aux participants satisfont à des exigences de qualité adéquates en termes de niveau de qualifications et de durée de contrat; insiste pour que l'accent soit mis sur l'adéquation entre l'expérience du demandeur d'emploi et le poste subventionné lorsqu'il s'agit de décider d'accorder ou non une prime à l'embauche et de déterminer le pourcentage des coûts salariaux que représenteront les primes à l'embauche;

11. se félicite que les autorités finlandaises proposent un large éventail de mesures aux travailleurs licenciés;

12.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les partenaires sociaux et les autorités régionales;

13.  rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

14.  rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15. rappelle que les mesures financées devraient avoir pour objet d'améliorer les perspectives pour les demandeurs d'emploi, afin qu'ils puissent à l'avenir intégrer le marché du travail;

16. note que, selon les estimations des autorités, 18,31 % des coûts seront consacrés à des allocations et à des mesures d'incitation, ce qui reste nettement en deçà du maximum autorisé de 35 % du total des coûts;

17.  demande à la Commission de détailler davantage dans ses futures propositions les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

18. attend de la Commission qu'elle surveille et évalue l'utilisation des fonds accordés et exploite ces informations lors des futures demandes pour orienter le recours au FEM sur une budgétisation axée sur les performances;

19.  souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

20.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

21.  demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande – EGF/2015/005 FI/Computer Programming)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(7), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(8), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(9).

(3)  Le 12 juin 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer programming en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 62 (Programmation, conseil et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi-Suomi (FI19), Helsinki-Uusimaa (FI1B), Etelä-Suomi (FI1C) et Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D) en Finlande. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 623 200 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, la somme de 2 623 200 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](10).

Fait à ..., le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(11) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(12), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(13), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Computer Programming et proposition de la Commission

Le 6 novembre 2015, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 69 entreprises relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques")(14) dans plusieurs régions de niveau NUTS 2(15) dans toute la Finlande.

Il s'agit de la dix-septième demande examinée dans le cadre du budget 2015 et elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 2 623 200 EUR du FEM en faveur de la Finlande. Elle concerne 1 200 des 1 603 travailleurs licenciés. La demande a été transmise à la Commission le 12 juin 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 21 août 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.

Les autorités finlandaises affirment que les licenciements en question trouvent leur origine dans l'évolution de la situation de Nokia ces dernières années, qui a eu une incidence majeure sur le secteur des TIC en Finlande. Alors que le développement et la conception de systèmes d'exploitation pour les téléphones mobiles Nokia donnaient du travail à des milliers de Finlandais, notamment à Oulu, ces activités ont désormais été transférées vers des pays non européens.

Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en sept types de mesures: 1) mesures d'accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures de préparation, 2) services en faveur de l'emploi et des entreprises, 3) formation, 4) primes à l'embauche, 5) subventions de démarrage, 6) incitations à l'entrepreneuriat et services pour les créateurs d'entreprise et 7) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités finlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

–  les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;

–  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–  les entreprises à l'origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;

–  les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres Fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;

–  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La Finlande a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national provenaient essentiellement du poste budgétaire consacré aux services publics de l'emploi dans la branche administrative du ministère de l'emploi et de l'économie. Certains services seront également financés à partir du poste prévu pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l'environnement (centres ELY) et des offices du développement économique et de l'emploi (offices TE). Les tâches d'appui technique seront financées à partir du poste prévu pour couvrir les dépenses de fonctionnement du ministère de l'emploi et de l'économie et des centres ELY.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 2 623 200 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la dix-septième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l'autorité budgétaire en 2015.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

ANNEXE: LETTRE DE LA Commission de l'emploi et des affaires sociales

ZP/jb D(2015)55347

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2015/005 FI/Computer Programming, présenté par la Finlande (COM(2015)553)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2015/005 FI/Computer Programming et adopté l'avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 1 603 travailleurs licenciés dans 69 entreprises qui opèrent dans le secteur économique classé dans la division 62 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") de la NACE Rév. 2; les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi-Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi pendant la période de référence comprise entre le 30 juillet 2014 et le 30 avril 2015;

B)  afin d'établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir qu'au cours des dernières années, la répartition de l'emploi dans le secteur des TIC entre l'UE et d'autres économies s'est faite au détriment de l'UE;

C)  si le volume dans ce secteur est en hausse à l'échelle mondiale, il a diminué en Europe étant donné que les entreprises et les services sont délocalisés en Chine, en Inde, à Taïwan et vers d'autres destinations non européennes;

D)  55% des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et  45% sont des femmes; 78 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et 12 % ont entre 55 et 64 ans;

Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande finlandaise:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  note que, selon les estimations des autorités, 18,31 % des coûts seront consacrés à des allocations et à des mesures d'incitation, ce qui reste nettement en deçà du maximum autorisé de 35 % du total des coûts;

3.  se félicite que les autorités finlandaises proposent un large éventail de mesures aux travailleurs licenciés;

4.  salue les mesures proposées en faveur de l'entrepreneuriat, sous forme de subventions de démarrage ainsi que d'incitations à l'entrepreneuriat et de services pour les créateurs d'entreprise; considère que ces mesures sont plus utiles lorsqu'elles sont proposées aux participants de manière combinée;

5.  souligne qu'il serait préférable de ne faire bénéficier les travailleurs licenciés de primes à l'embauche que lorsque les emplois proposés aux participants satisfont à des exigences de qualité adéquates en termes de niveau de qualifications et de durée de contrat; insiste pour que l'accent soit mis sur l'adéquation entre l'expérience du demandeur d'emploi et le poste subventionné lorsqu'il s'agit de décider d'accorder ou non une prime à l'embauche et de déterminer le pourcentage des coûts salariaux que représenteront les primes à l'embauche;

6.  rappelle que les mesures financées devraient avoir pour objet d'améliorer les perspectives pour les demandeurs d'emploi, afin qu'ils puissent à l'avenir intégrer le marché du travail;

7.  rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération,

Marita ULVSKOG,

ANNEXE: LETTRE DE LA Commission du développement régional

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 10 décembre 2015:

–  le document COM(2015)0553 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 2 623 200 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 1 603 travailleurs licenciés dans le secteur de "programmation, conseil et autres activités informatiques" dans les régions de Länsi-Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi and Pohjois- ja Itä-Suomi en Finlande.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Marco Zanni, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Anneli Jäätteenmäki, Andrey Novakov, Marco Valli

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(5)

Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(6)

EGF/2011/016 IT/Agile (COM(2013)0120).

(7)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(8)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(9)

Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(10)

Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

(11)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(12)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(13)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(14)

Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(15)

Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

Dernière mise à jour: 14 décembre 2015Avis juridique