Procédure : 2015/0080(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0365/2015

Textes déposés :

A8-0365/2015

Débats :

Votes :

PV 03/02/2016 - 8.2
CRE 03/02/2016 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0036

RAPPORT     ***I
PDF 479kWORD 110k
14 décembre 2015
PE 571.429v02-00 A8-0365/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

(COM(2015)0155 – C8-0091/2015 – 2015/0080(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Gabrielius Landsbergis

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

(COM(2015)0155 – C8-0091/2015 – 2015/0080(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0155),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0091/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0365/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le rapport comprend, entre autres, des informations sur l'application du mécanisme anticontournement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord d'association UE-Géorgie prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Géorgie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée. Il est nécessaire qu’un règlement du Parlement européen et du Conseil crée, dans le cadre de la législation de l’Union, l’instrument permettant d’appliquer le mécanisme anticontournement.

Un volume annuel moyen est fixé pour les importations de produits visés à l’annexe II-C de l’accord, lesquels sont soumis au mécanisme anticontournement établi à l’article 27 de l’accord. En cas d’urgence impérieuse dûment justifiée découlant du fait que le volume des importations d’une ou de plusieurs catégories de produits a atteint le volume indiqué à l’annexe II-C de l’accord au cours d’une année donnée commençant le 1er janvier et faute d’avoir reçu une justification valable de la Géorgie, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement. La Commission peut décider de suspendre temporairement le droit préférentiel appliqué au(x) produit(s) concerné(s) ou décider que cette suspension n’est pas opportune. La suspension temporaire du droit préférentiel s’applique pendant une période maximale de six mois à partir de la date de publication de la décision de suspension.

Le rapporteur signale que le règlement proposé met en pratique les dispositions de l'accord d'association UE-Géorgie à ce sujet, tel que le Parlement européen l'a approuvé le 18 décembre 2014. L'adoption de ce règlement est nécessaire pour donner effet aux obligations de la Géorgie qui découlent du mécanisme anticontournement établi par l'accord, afin de protéger les producteurs de l'Union s'il y a lieu.

Le rapporteur se félicite aussi du fait que la proposition de règlement prévoie l'obligation pour la Commission de présenter aux colégislateurs, avant de le rendre public ensuite, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du règlement. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente pour qu'elle y expose ou explicite tout point lié à la mise en œuvre du règlement. Le rapporteur estime que ce rapport contribuera à améliorer le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la politique commerciale commune par la Commission et ainsi que la transparence de celle-ci.

La modification apportée à la proposition de la Commission vise à harmoniser le libellé du règlement et celui de l'accord d'association UE-Géorgie. Il précise l'obligation d'information qui incombe à la Commission de sorte à mentionner expressément l'application du mécanisme anticontournement.

Cet amendement, qui est de nature technique et vise à apporter des clarifications, ne devrait pas empêcher l'aboutissement rapide de la procédure législative.

14.10.2015

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

pour la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

(COM(2015)0155 – C8-0091/2015 – 2015/0080(COD))

Rapporteur pour avis: Momchil Nekov

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et la Géorgie (ci-après l'«accord»), a été signé le 27 juin 2014 et a reçu l'approbation du Parlement européen le 18 décembre 2014. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

L'accord introduit un ambitieux régime préférentiel pour les échanges de marchandises entre les deux parties, en instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet. Il a été négocié en suivant la démarche employée pour les négociations simultanément menées avec d'autres pays de la région, tels que la Moldavie et l'Arménie (qui a finalement renoncé à conclure un tel accord avec l'Union pour signer un accord commercial avec la Russie).

L'Union est aujourd'hui le premier partenaire commercial de la Géorgie, dont 27,2 % des échanges commerciaux ont lieu avec l'Union (la Turquie et l'Azerbaïdjan voisins occupent respectivement les deuxième et troisième places). Parallèlement, les échanges avec la Géorgie représentent 0,1 % de l'ensemble des échanges commerciaux de l'Union, pour une valeur totale de 2,6 milliards d'euros pour 2014. En ce qui concerne les produits agricoles, les principales marchandises en provenance de la Géorgie importées dans l'Union sont les noisettes fraîches ou sèches, les eaux minérales et le vin. L'Union exporte vers la Géorgie principalement des produits agricoles transformés (tels que des spiritueux et des préparations alimentaires) ainsi que des produits laitiers.

Le tableau ci-après contient des données statistiques sur les importations agricoles de l'Union en provenance de Géorgie pour la période allant de 2009 à 2014.

IMPORTATIONS DE L'UE 28 en provenance de GÉORGIE

x 1.000.000 €

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Moyenne 2009–2014

PRODUITS AGRICOLES [en millions d'euros]

41

49

80

70

102

130

79

PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS [en millions d'euros]

5

9

9

18

21

25

15

TOTAL DES PRODUITS AGRICOLES [en millions d'euros] 

46

58

89

88

123

155

93

PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS / TOTAL DES PRODUITS AGRICOLES

11,6%

15,7%

10,1%

20,4%

17,4%

16,2%

15,7%

TOTAL TOUTES MARCHANDISES [en millions d'euros]

509

556

581

559

639

631

579

TOTAL DES PRODUITS AGRICOLES / TOTAL TOUTES MARCHANDISES

9,0%

10,4%

15,4%

15,8%

19,2%

24,5%

16,1%

L'accord prévoit, à l'article 27bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet de réintroduire le taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) lorsque le volume des importations de certains produits agricoles et de certains produits agricoles transformés en provenance de Géorgie (visés à l'annexe II-C) dépasse un plafond déterminé (volume annuel moyen pour les importations) sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.

L'annexe II-C de l'accord répertorie des produits spécifiques relevant des catégories suivantes et leurs volumes respectifs de déclenchement (en tonnes): viandes bovine, porcine et ovine (4 400 t), viande de volaille (550 t), produits laitiers (1 650 t), œufs en coquilles (6 000 t), œufs et albumines (330 t), champignons (220 t), céréales (200 000 t), malt et gluten de froment (330 t), amidons (550 t), sucres (8 000 t), sons, remoulages et autres résidus (2 200 t), maïs doux (1 500 t), sucre transformé (6 000 t), céréales transformées (3 300 t) et cigarettes (500 t).

Selon les informations disponibles, en 2014 et en 2015 jusqu'à aujourd'hui, l'importation de produits soumis au mécanisme de contournement n'a pas dépassé une tonne. En 2015, jusqu'à la date d'aujourd'hui, les taux de réalisation des importations de l'Union pour les produits en provenance de la Géorgie soumis au mécanisme de contournement sont inférieurs à 1 % pour toutes les catégories.

Toutefois, l'ajout d'une «clause de contournement» est nécessaire afin d'éviter des importations dans l'Union de produits qui ne sont pas d'origine géorgienne mais qui transitent par la Géorgie en bénéficiant des avantages des dispositions de l'accord, et notamment afin de prévenir que des pays ayant conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec la Géorgie, tels que la Turquie ou les pays Euromed, n'utilisent l'accord avec l'Union pour contourner les exigences en matière de «règles d'origine». Cette clause sert également de mécanisme de protection des producteurs géorgiens contre ledit abus éventuel et contre toute concurrence sans précédent de la part de producteurs non géorgiens.

Le rapporteur est favorable à la proposition de la Commission, qui intègre dans le droit de l'Union des éléments importants du texte de l'accord négocié et établit les procédures garantissant son application effective, afin de prévenir toute répercussion négative sur le marché de l'Union.

******

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à tenir compte de l'amendement suivant:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Afin de prévenir toute répercussion négative d’un accroissement des importations sur le marché de l’Union, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés se rapportant à la suspension temporaire des tarifs préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, des motifs impérieux et urgents l’exigent,

(8) Afin de prévenir toute répercussion négative d'un accroissement des importations de produits géorgiens excédant le volume mentionné à l'annexe II-C de l'accord, sur le marché de l'Union, il convient que la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés se rapportant à la suspension temporaire des tarifs préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, des motifs impérieux et urgents l'exigent,

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

Références

COM(2015)0155 – C8-0091/2015 – 2015/0080(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

INTA

27.4.2015

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

AGRI

27.4.2015

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Momchil Nekov

19.5.2015

Date de l'adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, Paul Brannen, Daniel Buda, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jasenko Selimovic, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléants présents au moment du vote final

Ivan Jakovčić, Norbert Lins, Momchil Nekov, Stanislav Polčák

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

Références

COM(2015)0155 – C8-0091/2015 – 2015/0080(COD)

Date de la présentation au PE

14.4.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

27.4.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

27.4.2015

ITRE

27.4.2015

AGRI

27.4.2015

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

22.6.2015

ITRE

7.5.2015

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Gabrielius Landsbergis

6.5.2015

 

 

 

Examen en commission

22.9.2015

19.11.2015

10.12.2015

 

Date de l’adoption

10.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Dita Charanzová, Nicola Danti, Sander Loones, Lola Sánchez Caldentey, Ramon Tremosa i Balcells, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Edward Czesak, Eleonora Evi, Maurice Ponga, Flavio Zanonato

Date du dépôt

14.12.2015

Dernière mise à jour: 12 janvier 2016Avis juridique