Procédure : 2015/2140(INI)
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A8-0368/2015

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PV 18/01/2016 - 14
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P8_TA(2016)0004

RAPPORT     
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17 décembre 2015
PE 565.169v02-00 A8-0368/2015

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne

(2015/2140(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Werner Langen

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne

(2015/2140(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission du 4 juin 2015 sur la politique de concurrence 2014 (COM(2015)0247) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l'accompagne,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109, 147 et 174,

–  vu les règles de concurrence, lignes directrices et décisions correspondantes de la Commission,

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne 2013(1) et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne 2012(2) et les demandes qui y sont formulées par le Parlement,

–  vu l'étude de la direction générale des politiques internes (département thématique A: politiques économiques et scientifiques) pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée "Unfair trading practices in the business-to-business food supply chain (UTPs)'" (pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire)(3),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé "Le marché intérieur du transport routier international de marchandises: dumping social et cabotage"(4),

–  vu le rapport de mai 2012 du Réseau européen de la concurrence (REC) intitulé "Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector"(5) (rapport sur l'application du droit de la concurrence et les activités de surveillance du marché par les autorités européennes de la concurrence dans le secteur des produits alimentaires),

–  vu les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal,

–  vu les conclusions et propositions d'action du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,

–  vu la décision de la Commission du 6 mai 2015 ouvrant une enquête sur le secteur du commerce électronique conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (COM(2015)3026),

–  vu la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts,

–  vu la communication de la Commission du 28 juin 2014 sur les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020(6),

–  vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises,

–  vu le livre blanc de la Commission du 9 juillet 2014, intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE" (COM(2014)0449),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0368/2015),

A.  considérant que la politique de concurrence de l'Union européenne est l'une des clés de voûte de l'économie sociale de marché en Europe ainsi qu'un instrument essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur;

B.  considérant que dans le domaine de la concurrence, la voix de l'Union européenne est entendue et respectée sur la scène internationale; que cette représentation externe unifiée, indépendante et adossée à des pouvoirs clairement identifiés permet à l'Union de refléter son réel poids politique, démographique et économique;

C.  considérant que la politique de concurrence constitue en soi un outil de sauvegarde de la démocratie européenne, dans la mesure où elle empêche la concentration excessive du pouvoir économique et financier entre les mains de quelques acteurs peu nombreux;

D.  considérant que l'Union européenne repose sur le principe d'une économie sociale de marché ouverte où la concurrence est libre et équitable, dans le but d'améliorer la prospérité des consommateurs et les niveaux de vie de tous les citoyens européens, et que l'Union européenne met en place un marché intérieur en vue du développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix;

E.  considérant que l'objectif de l'application rigoureuse des principes du droit de la concurrence, conformément au traité sur l'Union européenne, est de contribuer aux objectifs généraux de la politique économique de l'Union, tout en profitant aux consommateurs, aux travailleurs et aux entrepreneurs, et de promouvoir l'innovation et la croissance, en contrôlant et limitant les pratiques déloyales sur le marché résultant des monopoles et des positions dominantes, de manière à ce que chaque individu ait une chance équitable de réussite;

F.  considérant que l'indépendance des autorités nationales de concurrence est de la plus haute importance;

G.  considérant que, chaque année, l'existence d'ententes provoque des pertes allant de 181 à 320 milliards d'euros, soit environ 3 % du PIB de l'Union;

H.  considérant qu'en termes de coûts de l'énergie, le marché unique européen est moins efficace que le marché intérieur des États-Unis, avec des écarts de prix de 31 % contre 22 % aux États-Unis;

I.  considérant que, dans de nombreux États membres, une contraction drastique du crédit continue à toucher les PME, lesquelles représentent 98 % des entreprises de l'Union européenne et 67 % des employés;

J.  considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;

K.  considérant que ces dernières années, en raison notamment de la dynamique de l'économie numérique mais surtout de distorsions de la concurrence dues à des pratiques fiscales agressives et à des politiques fiscales nationales (lesquelles nuisent sans doute gravement au marché intérieur), de nouveaux défis ont vu le jour pour les acteurs du marché et nécessitent une réponse immédiate et ciblée de la part de la Commission; considérant que la coopération internationale sur l'application des règles de concurrence permet d'éviter les incohérences dans les mesures correctives prises ainsi que dans les résultats des mesures d'exécution et aide les entreprises à réduire leurs coûts de mise en conformité;

L.  considérant que les instruments du droit de la concurrence disponibles doivent faire l'objet d'un réexamen approfondi à la lumière des défis de l'ère numérique;

M.  considérant que les règles internationales du transport aérien sur la concurrence équitable et la réglementation des entreprises d'État sont insuffisantes eu égard aux compagnies aériennes de pays tiers opérant vers et depuis l'Europe et dominant certaines lignes, portant gravement atteinte aux compagnies européennes et diminuant les correspondances des plateformes aéroportuaires européennes, réduisant ainsi le choix pour les consommateurs européens;

N.  considérant que la concurrence ne fonctionne pas avec la même efficacité dans tous les États membres;

O.  considérant que la prise en considération des objectifs de développement durable et de cohésion sociale dans la politique de concurrence doit faire l'objet d'une attention particulière;

P.  considérant que le dumping social est un facteur de distorsion du marché intérieur, causant du tort aux droits des consommateurs et des travailleurs;

Q.  considérant que la garantie de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et du capital constitue la base de la croissance européenne;

1.  se félicite du rapport de la Commission, qui souligne l'importance de la politique de concurrence dans l'Union européenne, et observe qu'elle couvre essentiellement le mandat de la dernière Commission et de son commissaire à la concurrence, Joaquín Almunia;

2.  demande à la Commission de transmettre à l'avenir au Parlement européen le document de travail comme partie intégrante du rapport;

3.  se félicite que la nouvelle commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, veuille, en étroite collaboration avec le Parlement européen, faire de la politique de concurrence l'un des instruments essentiels de l'Union européenne pour parachever le marché intérieur, et demande à la Commission de ne pas mettre en œuvre la politique de concurrence de l'Union d'une manière qui limite les stratégies commerciales des entreprises, de façon à ce que ces dernières puissent être compétitives sur les marchés mondiaux, face à des acteurs de pays extérieurs à l'Union européenne;

4.  souligne qu'une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation mais doit aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l'économie européenne, tels que: la capacité d'innover, l'investissement, la compétitivité et la durabilité, les conditions de concurrence spécifiques des PME, des jeunes pousses et des microentreprises, et la nécessité de promouvoir des normes du travail et environnementales élevées;

5.  demande à la Commission de mettre un terme au dumping social et souligne que les décisions prises dans le cadre de la politique de concurrence doivent particulièrement tenir compte des incidences sociales dans les régions éloignées ou isolées;

6.  estime que le caractère particulier de l'économie numérique, caractérisée par la réduction et la quasi-suppression des coûts marginaux et par les effets importants de réseau, favorise l'augmentation du niveau de concentration sur les marchés clés; invite la Commission à adapter sa politique de concurrence aux spécificités de ce secteur;

7.  demande à la Commission d'achever le marché intérieur dans les domaines où il est encore fragmenté et inachevé et, là où des restrictions de marché et des distorsions non justifiées de la concurrence sont constatées, d'y remédier le plus rapidement possible; demande à la Commission de veiller à ce que la politique de concurrence renforce également la cohésion sociale dans l'Union;

8.  souligne que les priorités de l'autorité de concurrence et l'exposé du rapport sur la concurrence 2014 coïncident largement avec nos priorités communes; perçoit toutefois, dans certains domaines, une nécessité d'action plus aiguë, tâche à laquelle la Commission devrait s'atteler avec fermeté l'année prochaine; souligne l'importance de la coopération internationale sur l'application du droit de la concurrence; soutient une participation active de la Commission dans le réseau international de la concurrence;

9.  souligne que la notion de concurrence, sur laquelle le droit actuel de la concurrence est fondé, doit être redéfinie, notamment le paramètre structure-comportement-résultat, pour tenir dûment compte des changements dans l'économie induits par la numérisation, et suggère par conséquent que la Commission mette en place un groupe d'experts de haut niveau pour ce faire;

10.  comme pour le rapport annuel précédent, invite à nouveau la Commission à empêcher une concentration excessive du marché et des abus de position dominante dans le cadre du développement du marché unique numérique, car cela permettra d'assurer aux consommateurs un service de meilleure qualité et le développement de prix plus intéressants;

11.  considère qu'il est essentiel et dans l'intérêt des consommateurs de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché numérique et de combattre les abus de position dominante et l'optimisation fiscale;

12.  estime que le développement de l'administration électronique est un important vecteur de soutien de la croissance, notamment concernant la participation des PME; demande donc aux États membres d'utiliser tous les outils mis à leur disposition par la nouvelle législation sur les marchés publics afin de favoriser la croissance dans l'Union, et demande à la Commission de soutenir toutes les initiatives liées au développement de l'administration électronique; souligne, en outre, que la promotion et la mise en œuvre des systèmes de gouvernance en ligne dans tous les États membres jouent un rôle important pour surveiller efficacement les infractions et pour garantir la transparence dans le secteur public comme dans le secteur privé;

13.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres transposent dans les délais impartis la nouvelle législation en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne le développement de la passation de marchés en ligne, l'administration en ligne et les nouvelles dispositions portant sur la prise en compte des critères environnementaux et sociaux et sur la division des marchés en lots, dans le but de relancer l'innovation, de favoriser une concurrence équitable, de soutenir les PME dans leur participation à des marchés publics et de garantir la meilleure utilisation des deniers publics;

14.  invite la Commission à renforcer son action en faveur d'une ouverture ambitieuse des marchés internationaux aux marchés publics afin de supprimer l'asymétrie entre l'Union et les autres partenaires commerciaux en ce qui concerne le niveau d'ouverture des marchés aux marchés publics et à tenir compte, à cet égard, de son rapport sur la proposition de la Commission relative à un instrument international sur les marchés publics et à sa révision prochaine;

15.  fait observer que, sur le marché unique, des produits n'ayant pas la même composition d'un lot à l'autre sont distribués aux consommateurs alors que la marque et l'emballage sont identiques; invite la Commission à examiner, dans le contexte de la politique de concurrence, si ceci ne relève pas de pratiques déloyales avec des conséquences négatives pour les fournisseurs locaux et régionaux, notamment pour les PME;

16.  estime essentiel que la Commission continue de promouvoir une meilleure convergence et coopération entre les autorités nationales de concurrence de l'Union européenne;

17.  se félicite des nombreuses interactions entre l'application du droit de la concurrence et la stratégie pour le marché unique numérique, notamment en ce qui concerne les mesures liées au blocage géographique et aux accords de licence, en vue de parachever le marché unique numérique; considère qu'une interaction similaire est essentielle sur le marché intérieur de l'énergie afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation de l'énergie au-delà des frontières et de créer l'Union de l'énergie;

18.  considère que la concurrence dans le secteur des télécommunications est essentielle non seulement pour stimuler l'innovation et l'investissement dans les réseaux, mais également pour inciter à proposer aux consommateurs des prix abordables et un large choix de services; invite dès lors la Commission à protéger la concurrence dans ce secteur, y compris en matière d'attribution des fréquences;

19.  demande à la Commission d'examiner les clauses et pratiques déloyales et illicites utilisées par le secteur bancaire dans les contrats des consommateurs; demande à la Commission, dans le cadre du REC, d'encourager l'échange de bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves; invite instamment la Commission à réduire les lourdeurs bureaucratiques de tout type entraînées par la mise en œuvre de la politique de concurrence;

20.  est d'avis que la politique de concurrence doit jouer un rôle important pour rendre les marchés financiers plus sûrs et transparents pour les consommateurs; salue, en outre, les mesures législatives prises dans le secteur des paiements électroniques et en particulier le plafonnement des commissions d'interchange sur les opérations de paiement par carte;

21.  rappelle à la Commission que la politique de concurrence ne dispense pas de réguler les prix des services pour lesquels il est difficile d'attribuer une valeur de marché, comme par exemple les commissions prélevées sur les retraits aux distributeurs automatiques de billets;

22.  demande à la Commission d'examiner les réseaux de distributeurs automatiques de billets du point de vue de la politique de concurrence, en tenant compte du fait qu'ils forment une infrastructure en réseau;

23.  estime qu'il convient de réfléchir à la façon dont les sociétés européennes devraient être soutenues, étant donné qu'elle sont en concurrence, à l'échelon mondial, avec d'autres organisations de taille similaire dans différents endroits du monde, qui n'ont pas à suivre les mêmes règles de concurrence que les entités européennes sur leur territoire;

24.  invite la Commission à assurer la cohérence entre la politique commerciale et la politique de concurrence de l'Union, d'une part, et les objectifs de sa politique industrielle, d'autre part; estime que la politique de concurrence de l'Union ne devrait pas faire obstacle à l'émergence de champions industriels européens dans l'économie; demande, à ce titre, que les politiques commerciale et de concurrence européennes favorisent le développement et la compétitivité de l'industrie européenne sur la scène internationale;

Procédures antitrust - cas d'abus de position dominante

25.  demande à la Commission d'intensifier ses efforts en ce qui concerne les enquêtes sur les cas d'abus de position dominante au détriment des consommateurs de l'Union européenne;

26.  constate que les abus de position dominante sont interdits et représentent un problème de concurrence sérieux;

27.  est d'avis que la Commission obtient de bons résultats dans les cas impliquant une violation de la législation sur les ententes et contribue de façon considérable à la mise en œuvre du marché intérieur et des mêmes règles de concurrence pour tous;

28.  souligne que les pratiques anticoncurrentielles et les monopoles peuvent constituer des barrières commerciales qui faussent les flux commerciaux et d'investissement; demande à la Commission d'agir en faveur d'échanges mondiaux libres et équitables en luttant au niveau international contre les ententes et les pratiques anticoncurrentielles, les oligopoles et les monopoles préjudiciables à la concurrence;

29.  est d'avis que les dispositions en vigueur concernant les amendes à infliger à des personnes morales en cas d'infraction doivent être complétées par des peines concomitantes pour les personnes physiques responsables de ces infractions; considère que le montant des amendes doit être suffisamment élevé pour avoir un effet dissuasif; souligne l'importance d'une politique efficace de dénonciation des dysfonctionnements, laquelle a aidé la Commission à détecter les ententes;

30.  estime que la sécurité juridique est vitale, et invite la Commission à intégrer dans un instrument législatif les règles relatives aux amendes, telles que celles qui sont imposées dans les procédures en matière d'ententes;

31.  constate que les modèles traditionnels en matière de marché qui sont ancrés dans la politique de concurrence peuvent être inadaptés à l'économie numérique et que l'application d'indicateurs fondés sur les prix à ce secteur dynamique de l'économie n'est souvent pas efficace; demande à la Commission de procéder, sur la base de nouveaux critères, à une évaluation juridique et économique complète des marchés en rapide évolution et des modèles commerciaux éphémères utilisés par les entreprises numériques, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs et de prendre dûment en considération l'importance des données et des structures de marché spécifiques de l'économie numérique; souligne que, aux fins de la définition du marché pertinent, en particulier dans le domaine de l'économie numérique, il convient d'appliquer des critères d'évaluation pertinents en termes de concurrence;

32.  insiste sur l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour une concurrence loyale et critique le manque de volonté des entreprises d'envergure mondiale d'acquérir les licences nécessaires pour utiliser les brevets européens; invite la Commission à protéger efficacement les brevets essentiels pour certaines normes et à contrôler strictement l'acquisition légitime de licences par les utilisateurs de brevets;

33.  invite la Commission à examiner s'il existe une corrélation entre la forte concentration de responsables politiques et d'anciens ministres dans les conseils d'administration des entreprises énergétiques et les pratiques oligopolistiques dans le secteur de l'énergie dans certains États membres;

34.  remet en cause la longueur de l'enquête contre le géant américain de l'internet, Google, et déplore que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, manque de transparence et n'ait pas encore abouti du fait que jusqu'en 2014, la Commission n'avait pas affiché clairement la volonté de supprimer les restrictions de marché; souligne qu'en particulier sur des marchés dynamiques, des procédures aussi longues peuvent, de facto, conduire à un assainissement du marché et créer une incertitude pour toutes les parties;

35.  demande à la Commission d'étudier minutieusement la pratique de Google consistant à ne proposer le système d'exploitation "Android" qu'en combinaison avec d'autres services propres et à interdire aux fabricants de préinstaller des produits concurrents; demande par ailleurs à la Commission d'examiner en détail la position dominante de Google sur le marché dans le domaine des réservations directes d'hôtels et de rechercher une solution appropriée à ce problème; soutient les mesures de la Commission visant à une interopérabilité et à une portabilité plus importantes dans tous les secteurs numériques et à éviter de cette manière l'hypothèse d'un seul gagnant; souligne qu'il importe de fournir à la Commission les bons outils pour conserver un aperçu à jour sur les développements rapides du marché numérique;

36.  demande à la Commission de mener et conclure soigneusement toutes les autres enquêtes en cours en matière d'ententes et de supprimer toutes les restrictions de marché; se félicite du fait que la nouvelle commissaire refuse de se plier à la pression politique et demande que les procédures soient accélérées, de façon à ce que des résultats puissent être obtenus dans le courant de l'année prochaine; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; demande à la Commission de continuer d'examiner avec détermination toutes les questions recensées dans son enquête, y compris d'autres domaines de recherche, de manière à garantir des conditions égales pour tous les acteurs sur le marché numérique;

37.  signale que, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les procédures en matière d'entente, la Commission a la possibilité d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence; invite la Commission à examiner dans quelle mesure de telles mesures pourraient être prises dans les longues procédures de concurrence, en particulier dans le marché numérique;

38.  rappelle que la "neutralité de l'internet" (c'est-à-dire le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application) est de la plus haute importance pour éviter les discriminations entre les services sur l'internet et pour garantir pleinement la concurrence;

39.  souligne que la politique de concurrence devrait être factuelle et se félicite de l'enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique, ciblée sur les obstacles éventuels au commerce électronique transfrontalier des biens et services, notamment dans les secteurs de l'électronique, de l'habillement, des chaussures et du contenu numérique;

40.  constate que le cas Google a déclenché une discussion générale sur le pouvoir des plates-formes dominantes telles que eBay, Facebook, Apple, LinkedIn, Amazon, Uber, Airbnb etc., leur influence sur les marchés et sur le domaine public, et le besoin de les réglementer afin de protéger ces deux éléments; souligne que l'objectif de la réglementation des plates-formes internet devrait garantir une protection plus importante de l'usager, tout en continuant d'encourager l'innovation;

41.  demande à la Commission d'enquêter sur la domination de Google sur le marché des réservations directes d'hôtels; souligne que la société cherche à ce que les internautes à la recherche d'hôtels réservent et paient via Google plutôt qu'en passant par un site tiers de voyages ou d'hôtels; souligne que cette démarche prête à controverse puisque Google devient alors une agence de voyages en ligne, ou son équivalent, imposant des frais de réservation; constate que la plupart des hôteliers préféreraient des réservations directes plutôt que de passer par un site tiers ou un agrégateur; souligne que Google pourrait profiter de sa position dominante et, de la même manière, affaiblir les concurrents sur le marché du voyage et ainsi nuire aux consommateurs;

42.  salue les modifications du règlement d'exécution (CE) n° 773/2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, adoptées récemment par la Commission, et les communications y afférentes publiées à la suite de la directive sur les actions en dommages et intérêts; déplore que le Parlement n'ait pas été associé à l'élaboration des modifications;

43.  met en lumière le rôle important de la politique de concurrence dans l'achèvement du marché unique numérique; partage l'avis selon lequel, dans des marchés en constante évolution, une politique de concurrence solide nécessite une connaissance approfondie des marchés; se félicite dès lors de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique menée à bien dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique;

Aides d'État

44.  invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à surveiller de près la mise en œuvre de la directive susmentionnée par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et communales de prôner activement le respect de la politique européenne de concurrence et d'en expliquer la base juridique; souligne qu'il est important de traiter de la même manière les aides d'États verticales et horizontales; perçoit notamment la nécessité d'agir pour sensibiliser à la classification et à l'octroi des aides d'État illicites dans l'ensemble de l'Union européenne, surtout lorsque les décisions relatives aux aides d'État équivalent à des mesures anticoncurrentielles et protectionnistes; est toutefois d'avis qu'il convient d'accorder une plus grande flexibilité aux régions éloignées ou périphériques et aux îles dans l'application des règles relatives aux aides d'État;

45.  est d'avis que la Commission, notamment dans les procédures en matière d'aides d'État, doit examiner plus attentivement les preuves livrées par les États membres et améliorer la sécurité des faits, étant donné que des tentatives de contourner la législation en vigueur et ses exigences et de rechercher des compromis plus ou moins douteux sont régulièrement constatées; estime par ailleurs que cet examen doit reposer sur la reconnaissance du fait que, dans des secteurs stratégiques et vitaux comme l'énergie, le transport et la santé, les États doivent garantir la sécurité absolue, la continuité de l'approvisionnement et la fourniture des services à tous leurs citoyens, et qu'ils doivent veiller à ne pas adopter de dispositions juridiques qui nuisent aux autres États membres ou à l'Union;

46.  rappelle que les fonds structurels de l'Union ne peuvent pas être utilisés pour encourager, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres, par exemple en appliquant un délai de carence aux entreprises bénéficiant de ces fonds; souligne que l'aide d'État est parfois nécessaire pour assurer l'exécution de services d'intérêt économique général (SIEG) comprenant l'énergie, les transports et les télécommunications; souligne que l'intervention publique est souvent le meilleur outil politique possible pour assurer les services essentiels au soutien de l'économie et des conditions sociales dans les régions isolées, éloignées ou périphériques et les îles de l'Union européenne;

47.  se félicite du fait qu'en 2014, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie et les a intégrées dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC);

48.  se félicite de l'intégration dans le RGEC de l'aide sociale pour le transport des résidents de régions éloignées, le problème des liaisons étant désormais reconnu; souligne que la liaison avec les régions insulaires et périphériques est essentielle pour le soutien et le développement de niveaux acceptables d'initiative économique et sociale en maintenant des liaisons vitales pour les relations d'affaires;

49.  se félicite de l'enquête en cours de la Commission concernant les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés, ce qui est bénéfique au secteur bancaire de plusieurs États membres; est d'avis que les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d'État s'ils sont liés à des conditions explicites concernant les objectifs financiers de l'économie réelle;

50.  rappelle sa requête à la Commission d'examiner si le secteur bancaire a bénéficié, depuis le début de la crise, de subventions implicites et d'aides d'État sous la forme d'un soutien en liquidités non conventionnel;

51.  se félicite de l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, afin de pouvoir notamment encourager de façon plus efficace les PME, les entreprises à moyenne capitalisation innovantes et les jeunes pousses, qui ont des inconvénients considérables liés à leur taille;

52.  déplore le fait qu'en particulier les régimes fiscaux anticoncurrentiels peuvent donner lieu à des problèmes considérables pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour une série d'États membres qui n'appliquent pas ces modèles fiscaux;

53.  salue l'initiative de la Commission d'adopter, dans le cadre de la modernisation du droit des aides d'État, de nouvelles lignes directrices précisant ce que sont les aides d'État dans le domaine fiscal et en termes de prix de transfert appropriés;

54.  sollicite une étude distincte de la Commission afin d'évaluer si les dispositions relatives aux aides d'État de l'Union entravent la consolidation et le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis de leurs concurrents mondiaux, en particulier concernant les mécanismes de marchés publics, ainsi qu'à la lumière de la conclusion récente du partenariat transpacifique;

Contrôle des fusions

55.   constate que, par le passé, dans l'économie numérique, les fusions et acquisitions étaient essentiellement jugées à l'aune des chiffres d'affaires des entreprises concernées et que ce critère n'est pas suffisant; insiste sur le fait que des entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé et des pertes de démarrage considérables peuvent avoir une large clientèle, et par conséquent des volumes substantiels de données, ainsi qu'un pouvoir de marché important, comme le prouve l'acquisition de WhatsApp par Facebook, que la Commission a autorisée sans condition, ce qui a créé un précédent;

56.  estime que, dans certains secteurs économiques en particulier, surtout dans l'économie numérique, outre les approches fondées sur les prix, les parts de marché et le chiffre d'affaires, d'autres critères doivent être pris en considération, étant donné que les fusions peuvent souvent être liées à des restrictions sur le marché;

57.  est d'avis que, notamment dans l'économie numérique, et dans le contexte de la protection des consommateurs, les règles générales sur la concurrence doivent être mises à jour pour ne pas se laisser distancer par la réalité du marché, et que de nouveaux critères doivent être pris en compte lors de l'évaluation des fusions, comme les prix d'achat, d'éventuelles barrières à l'entrée, la grande importance des données et de l'accès aux données, les particularités des plateformes et les effets de réseau connexes mais également la prise en compte du caractère mondial ou non de la concurrence pour le secteur en question; demande à la Commission de tenir compte notamment des modèles d'entreprises de l'économie numérique et des éventuelles barrières à l'entrée, dont des facteurs tels que les possibilités d'alternance entre différentes plateformes et la portabilité des données;

58.  invite la Commission à envisager de permettre aux détaillants indépendants, que le droit de la concurrence autorise à coopérer par l'intermédiaire de leurs points de vente physiques, de présenter également des offres conjointes en ligne;

59.  est d'avis que l'appréciation erronée du pouvoir de marché, liée à la définition actuelle du marché, se fait souvent au détriment des entreprises européennes, en particulier à l'ère de la mondialisation et dans un marché numérique dynamique; invite la Commission à prévoir un réajustement dans le cadre du règlement sur les concentrations;

60.  est préoccupé par le fait que, dans le cadre de la définition du marché, une perspective nationale limitée qui ne tient pas suffisamment compte de l'aspect de l'internationalisation des marchés est trop souvent choisie, comme cela a par exemple été le cas pour le règlement sur les concentrations;

Aides financières et impôts

61.  souligne que, comme indiqué pour la cinquième fois dans son rapport annuel sur la concurrence, les aides d'État temporaires dans le secteur financier étaient indispensables à la stabilisation du système financier mondial mais qu'après l'achèvement de l'union bancaire, elles devront être rapidement réduites, voire entièrement supprimées et remises en question; insiste sur le fait qu'il demeure urgent d'éliminer les subventions – sous forme de garanties implicites d'institutions financières trop importantes pour échouer – afin d'instaurer une concurrence équitable dans le secteur financier et de protéger les contribuables, en veillant à ce que cela n'entraîne pas de bénéfices ou avantages exceptionnels pour les personnes morales de droit privé; insiste sur l'importance d'une approche restrictive des aides d'État;

62.  souligne qu'une concurrence fiscale loyale est indispensable pour l'intégrité du marché intérieur, la viabilité des finances publiques et des conditions de concurrence équitables;

63.  considère que les fortes disparités constatées ces dernières années entre les États membres dans l'utilisation des aides d'État dans le secteur financier peuvent fausser la concurrence dans ce secteur; invite la Commission à clarifier les règles et les procédures en vertu desquelles les aides d'État peuvent être autorisées dans le secteur financier; considère qu'au plus tard avec l'achèvement de l'union bancaire, l'ampleur des aides d'État pour le secteur bancaire devra être réduite, tout en veillant à ce que la réglementation ne fausse pas la concurrence au bénéfice des grandes banques et à ce que des crédits suffisants soient à la disposition des PME;

64.  estime que la Commission devrait envisager la possibilité de lier les aides d'État aux banques à des conditions d'octroi de crédits aux PME;

65.  invite la Commission à lancer une feuille de route en faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux ciblées, afin que leur réduction ouvre la voie à des réductions d'impôts en faveur des nouvelles entreprises et d'une concurrence loyale plutôt que de soutenir des structures et des responsables en place depuis longtemps;

66.  souligne que lorsque les aides d'État sont utilisées pour promouvoir des services d'intérêt général, c'est l'intérêt des consommateurs et des citoyens qui prime et non celui des entreprises ou des organes publics, comme c'est le cas actuellement;

67.  invite la Commission à suivre de près les conditions que la Banque centrale européenne va proposer pour l'octroi de nouvelles licences bancaires, afin de faire en sorte qu'elles créent des conditions égales pour tous, sans obstacles élevés à l'accès au marché; est fermement convaincu qu'au vu de la concentration élevée dans le secteur bancaire de certains États membres, l'augmentation du nombre d'établissements bancaires serait bénéfique pour les consommateurs et les PME;

68.  met en lumière l'importance centrale du droit européen des aides d'État dans la lutte contre l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales;

69.  se félicite qu'en 2014, la Commission ait ouvert une enquête sur des aides d'État illicites, s'inscrivant dans le cadre d'une concurrence fiscale déloyale, au bénéfice de certaines entreprises, laquelle a été étendue à l'ensemble des 28 pays de l'Union en 2015; demande par ailleurs aux États membres de présenter à l'avenir à la Commission, en temps voulu et sans délai, toutes les informations pertinentes sur leurs pratiques fiscales et de respecter enfin leurs obligations de communiquer à la Commission et au Parlement les détails de tout arrangement spécial pouvant avoir des incidences sur les autres États membres et les PME;

70.  fait observer que, lors de ses derniers mandats, la Commission n'a ouvert qu'un nombre très limité d'enquêtes sur des affaires d'aides d'État à caractère fiscal potentielles, en dépit des suspicions bien fondées qui ont entre-temps été rendues publiques; demande à la Commission d'utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale, afin d'utiliser pleinement ses prérogatives en vertu des règles de concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et de sanctionner les États membres et les entreprises impliqués dans de telles pratiques; invite également la Commission à spécifier quelles mesures fiscales ne sont pas compatibles avec la politique relative aux aides d'État;

71.  considère qu'afin de garantir une concurrence équitable entre les entreprises conformément au règlement de la Commission (UE) n° 651/2014, les entreprises situées dans des régions défavorisées de façon temporaire ou permanente doivent être soutenues et qu'une plus grande flexibilité doit être accordée aux régions qui connaissent des problèmes économiques graves, telles que les régions qui relèvent de l'objectif de convergence et de compétitivité, ainsi que les régions insulaires;

72.  déplore qu'un nombre très limité de cas d'aides d'État liées à une concurrence déloyale de nature fiscale ait fait l'objet d'une enquête depuis 1991, en soulignant la nécessité de garantir un accès large aux informations afin de susciter davantage d'enquêtes sur des cas suspects; exprime son inquiétude face aux ressources limitées dont disposent actuellement les services compétents de la Commission, ce qui peut limiter leur capacité à traiter un nombre sensiblement plus élevé de cas;

73.  souligne que les procédures en matière d'aides d'État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale pratiquée par plusieurs États membres; est d'avis qu'un an après les révélations de LuxLeaks, d'autres résultats concrets sont nécessaires, comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de lutter contre la fraude, l'obligation des grandes entreprises opérant au niveau international de rendre publics leurs chiffres d'affaires et leurs bénéfices pays par pays, ainsi que l'appel aux États membres de mettre en place une plus grande transparence dans leurs pratiques fiscales ainsi que des obligations d'information réciproques;

74.  estime que, jusqu'à présent, les pratiques fiscales des différents États membres compromettent fortement le marché intérieur européen et qu'en particulier les grandes entreprises internationales doivent apporter une contribution juste et équitable aux finances publiques des États membres et que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques et les règles fiscales dommageables très répandues qui érodent la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et encouragent une planification fiscale agressive en Europe; se félicite à cet égard de la création de la nouvelle commission TAXE;

75.  insiste sur le fait qu'une commission d'enquête du Parlement devrait être mise en place afin d'explorer les pratiques et les règles fiscales dommageables très répandues qui érodent la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et qui encouragent une planification fiscale agressive en Europe; souligne que, dans tous les cas, le Parlement doit poursuivre l'examen en cours de la concurrence fiscale déloyale au sein de l'Union européenne;

76.  est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;

77.  souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

78.  souligne que la Commission doit évidemment avoir accès aux données pertinentes du point de vue du droit de la concurrence qui sont échangées entre les autorités fiscales des États membres;

79.  considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;

80.  souligne que la Commission, dans ses décisions relatives aux questions de concurrence, doit envisager le marché intérieur comme un marché unique et non comme une série de marchés locaux ou nationaux;

81.  est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

82.  considère que, compte tenu du régime fiscal déloyal de certains États membres, la politique du marché intérieur et la politique de concurrence doivent aller de pair, afin d'obtenir une répartition équitable des bénéfices engrangés et de pouvoir mettre un terme à leur transfert dans certains États membres ou en dehors de l'Union européenne aux fins de l'optimisation fiscale;

83.  souligne qu'un échange plus global, transparent et efficace des informations fiscales est une condition essentielle pour éviter une planification fiscale agressive; souligne parallèlement qu'une simplification des régimes fiscaux au niveau des États membres devrait représenter une étape essentielle pour obtenir transparence et clarté;

84.  se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;

85.  invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;

86.  invite les États membres à publier les informations sur leurs décisions fiscales anticipées et de les ventiler par région, afin de garantir l'absence d'excès de telles décisions fiscales anticipées dans certaines régions, créant des aides d'État de facto en leur faveur;

87.  invite la Commission à prévoir l'introduction de sanctions à l'encontre d'un État ou d'une entreprise impliqué(e) dans des cas graves d'aides d'État illicites;

88.  demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;

89.  invite à créer un cadre législatif pour l'Union européenne afin d'empêcher les distorsions de la concurrence à travers la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale; recommande, afin d'instaurer une concurrence équitable pour tous, l'introduction d'un échange obligatoire et automatique d'informations concernant les décisions fiscales anticipées, d'une ACCIS et de la garantie qu'aucun bénéfice ne quittera l'Union européenne sans être imposé;

90.  souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

91.  est d'avis que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et tous les autres accords commerciaux et d'investissements internationaux devraient contenir un chapitre important en matière de concurrence;

92.  souligne que les partenaires commerciaux doivent tirer parti de la concurrence commerciale de plus en plus grande, des investissements du secteur privé, notamment dans le cadre des partenariats public-privé, ainsi que de la hausse du niveau de prospérité des consommateurs;

93.  souligne que l'Union doit intensifier son action de suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux afin d'évaluer, notamment, si les règles de la politique de concurrence sont respectées et si les partenaires commerciaux respectent et appliquent pleinement les engagements qu'ils ont pris;

94.  demande à la Commission de recourir à la politique commerciale en vue de la définition de règles mondiales applicables à la politique de concurrence, afin de supprimer les nombreuses barrières commerciales qui subsistent; considère que la solution idéale consisterait à parvenir, à plus longue échéance, à la conclusion d'un accord multilatéral sur les règles de concurrence, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

95.  soutient l'initiative de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et de l'OCDE dans le domaine de la politique de concurrence ainsi que leur action visant à améliorer la coopération mondiale dans ce domaine;

96.  engage la Commission et les autorités de concurrence des États membres à participer activement au réseau international de la concurrence;

97.  demande des mesures visant à garantir que tous les produits importés de pays tiers respectent les normes environnementales, sanitaires et sociales appliquées par l'Union et défendues sur le marché mondial, de manière à protéger les producteurs industriels européens contre la concurrence déloyale;

98.  invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur action en faveur d'une concurrence loyale; invite la Commission à renforcer encore la coopération, en particulier avec les autorités de concurrence des économies émergentes, et à veiller à la mise en place de sauvegardes appropriées;

99.  souligne que l'égalité d'accès aux ressources, et notamment aux sources d'énergie, est d'une importance fondamentale pour garantir une concurrence loyale sur le marché mondial; souligne, à cet égard, l'importance d'une énergie durable et abordable ainsi que de la sécurité de l'approvisionnement dans les accords commerciaux;

100.  demande à la Commission de publier les conclusions des enquêtes actuelles sur les pratiques concurrentielles dans les secteurs de l'approvisionnement alimentaire, de l'énergie, des transports et des médias;

101.  salue les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes dans l'Union européenne, dans le cadre du paquet de la Commission sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État; invite la Commission à établir de toute urgence une série de règles similaires pour les compagnies aériennes subventionnées, qui opèrent dans des pays tiers vers l'Union et à partir de celle-ci, dans des accords internationaux, afin de garantir une concurrence loyale entre les compagnies de l'Union et de pays tiers;

102.  demande à la Commission d'encourager l'échange de bonnes pratiques via le réseau européen de la concurrence afin de répondre aux inquiétudes soulevées par rapport aux alliances de distributeurs, de nombreux cas étant déjà étudiés par les autorités compétentes des États membres; encourage, lors de ces discussions, à examiner les interactions entre les niveaux national et européen;

103.  encourage le réseau européen de la concurrence à se pencher sur le développement du réseau d'alliances d'acheteurs à l'échelle nationale et européenne dans le secteur du commerce de détail;

104.  invite la Commission à élaborer progressivement le cadre de l'Union européenne en matière de concurrence afin d'inclure dans le suivi de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en Europe les indicateurs de l'évaluation de la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires (SAFA) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), notamment ceux qui concernent des prix justes et des contrats transparents (S.2.1.1) et le droit des fournisseurs (S.2.2.1);

105.  invite à mettre en place un observatoire européen des prix alimentaires et agricoles d'origine et de destination; attire l'attention sur l'indice espagnol des prix d'origine et de destination (IPOD) comme modèle possible de suivi des abus potentiels des distributeurs face aux agriculteurs et aux consommateurs;

106.  invite à agir de manière contraignante sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire à l'encontre des distributeurs qui nuisent aux agriculteurs et aux consommateurs;

107.  est particulièrement inquiet de la situation du secteur laitier, où les distributeurs imposent des prix bien inférieurs aux coûts depuis la fin du système de quotas;

Renforcement démocratique de la politique de concurrence

108.  se félicite du dialogue régulier entre la commissaire à la concurrence et le Parlement mais est d'avis qu'un droit de consultation sur des questions fondamentales n'est pas suffisant;

109.  constate qu'en ce qui concerne le droit de la concurrence, le Parlement est en général seulement associé au processus législatif au moyen de la procédure de consultation et que son influence sur la législation est dès lors beaucoup plus limitée par rapport à celle de la Commission et du Conseil;

110.  se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;

111.  estime que le Parlement devrait avoir un pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité FUE prévoient uniquement la consultation du Parlement; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y remédier dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité;

112.  demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes, et regrette que ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcé dans sa dimension démocratique lors des dernières modifications du traité; demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence;

113.  demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

114.  est d'avis qu'une évaluation publique des différentes propositions du Parlement sur le développement futur de la politique de concurrence, ciblée et axée sur les résultats, devrait être effectuée et publiée rapidement par la Commission;

115.  souligne que les positions adoptées par le Parlement européen dans les précédents rapports sur la politique de concurrence devraient être dûment prises en considération dans les futurs travaux de la direction générale de la concurrence de la Commission;

116.  est d'avis qu'il convient de maintenir toutes les formes de dialogue qui ont fait leurs preuves jusqu'à présent;

117.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Base juridique

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) contient, dans ses articles 101 à 109, des règles contraignantes en matière de concurrence au sein du marché intérieur, reposant sur le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Conformément à ces règles, les accords et ententes entre entreprises limitant la concurrence qui affectent les échanges entre les États membres et conduisent à une utilisation abusive d'une position dominante sur le marché sont interdits. Les acquisitions d'importance communautaire et les fusions d'entreprises qui conduisent à une concentration considérable du marché ou peuvent y conduire sont contrôlées par la Commission et peuvent dans certains cas être soumises à des conditions, voire interdites.

Les aides d'État en faveur de certaines entreprises ou de certains produits qui entraînent des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur sont en règle générale interdites, à quelques exceptions près. Elles peuvent toutefois être autorisées par la Commission, sous certaines conditions, et doivent dans tous les cas être déclarées à la Commission pour vérification.

Les dispositions en matière de concurrence sont également valables pour les entreprises publiques, les services publics et les services d'intérêt général. Ce n'est que lorsque la réalisation des objectifs de ces services particuliers est menacée que les règles de concurrence peuvent être suspendues (par la Commission). L'objectif fondamental des règles communautaires de concurrence est de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée. Une concurrence efficace n'est pas une fin en soi mais la condition de la réalisation d'un marché intérieur libre et dynamique.

Les règles de concurrence ont fait leurs preuves au sein de la longue tradition administrative de la Commission et ont été encore développées et renforcées par la jurisprudence des tribunaux européens, de sorte qu'elles sont aujourd'hui largement reconnues et stables.

Le rapport 2014

Dans le rapport sur la politique de concurrence 2014, la Commission souligne que l'année 2014 "a marqué un nouvel élan pour l'Europe", car le président Juncker, dans sa lettre de mission pour la nouvelle Commission indiquait que la politique de concurrence "contribuer[ait], si besoin est, à la réussite de notre programme en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris dans des domaines tels que le marché unique numérique, la politique énergétique, les services financiers, la politique industrielle et la lutte contre la fraude fiscale".

Le rapport sur la politique de concurrence 2014, présenté par la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, couvre toutefois pour l'essentiel le mandat de la Commission précédente et notamment de l'ancien commissaire, Joaquín Almunia. C'est pourquoi la nouvelle orientation de la politique de concurrence de l'Union n'a pu intervenir qu'à partir du mois de novembre 2014 et a ainsi pu faire naître l'attente que, parallèlement au développement continu de la politique de concurrence, à l'avenir, de nouvelles priorités seront fixées.

Jusqu'à présent, dans le domaine du droit de la concurrence, le Parlement européen est en règle générale uniquement associé dans le cadre de la procédure de consultation. C'est la raison pour laquelle son influence, par rapport à celle de la Commission et du Conseil, est malheureusement limitée.

C'est pourquoi, par le passé, le Parlement a à plusieurs reprises demandé que la procédure législative ordinaire, prévue par le traité de Lisbonne, s'applique aussi au droit de la concurrence. Votre rapporteur estime que c'est indispensable car d'après lui, la Commission, en sa qualité d'autorité de concurrence apte à s'imposer ne peut pas à la fois fixer le cadre législatif sous forme de lignes directrices et ensuite être responsable de l'exécution de ses propres lignes directrices et imposer des amendes conséquentes.

En raison de l'absence de codécision, la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de concurrence de la Commission est l'un des indicateurs les plus importants en ce qui concerne le contrôle de l'exécutif dans cet important domaine d'action européen.

Depuis quelques années cependant, notamment depuis l'adoption du traité de Lisbonne, la résolution du Parlement n'est plus uniquement une réaction aux résultats obtenus par la Commission pendant la période écoulée couverte par le rapport mais elle constitue aussi une orientation pour la Commission concernant les questions actuelles fondamentales du droit de concurrence et son application.

Il existe depuis longtemps un accord, également garanti par la nouvelle commissaire, Margrethe Vestager, selon lequel le commissaire compétent assiste régulièrement aux réunions de la commission des affaires économiques et monétaires, y présente les priorités politiques actuelles de la politique de concurrence et discute de décisions spécifiques avec les députés.

Malheureusement, ces dernières années, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'évaluation publique et régulière des propositions du Parlement par la Commission s'est avérée insuffisante, voire a complètement fait défaut. L'une des demandes que nous formulons pour l'avenir est par conséquent que la Commission, parallèlement à son rapport annuel sur la concurrence portant sur ses propres travaux et ses propres priorités, prenne position, oralement et par écrit, dans un délai raisonnable après l'adoption de la résolution du Parlement, sur les différentes propositions que le Parlement adopte en général à une large majorité.

Le rapporteur est d'avis qu'à l'avenir, parmi les tâches de la Commission, on devrait compter une information accrue, le contrôle conséquent et la surveillance préventive des aides d'État illicites qui faussent la concurrence du fait de certaines entreprises et de certains États membres ou de leurs subdivisions. L'interdiction des aides d'État, visée à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est malheureusement pas prise au sérieux dans certains États membres, voire n'est pas suffisamment reconnue comme droit supérieur. Compte tenu du fait que l'article 107, paragraphe 2, énumère ensuite toutes les aides qui sont compatibles avec le marché intérieur et sont automatiquement licites, la Commission devrait davantage se concentrer sur les diverses infractions et dérogations, comme c'est le cas depuis longtemps dans la politique fiscale.

En ce qui concerne la question importante de la délimitation du marché pertinent, par le passé, la Commission a fait preuve d'incertitude, notamment dans le domaine de l'économie numérique, aussi bien en ce qui concerne la question de savoir quand il y a position dominante sur le marché ou pratique abusive que lors du contrôle des fusions. Cela est dû à la structure souvent particulière du marché de l'économie numérique, caractérisée par des marchés bifaces, des effets de réseau et des offres gratuites. Lors de l'évaluation de la concurrence, la Commission devrait se concentrer davantage sur le modèle d'entreprise respectif et non sur quelques indices peu nombreux comme les prix et les chiffres d'affaires, qui ne sont guère pertinents pour déterminer le réel pouvoir de marché.

Lorsqu'une "petite entreprise", comptant seulement 50 employés, est rachetée par un géant de l'internet pour 19 milliards de dollars américains et que la Commission évalue cette acquisition en fonction des critères traditionnels du chiffre d'affaires, des "prix" obtenus, de la part de marché et d'autres données pertinentes, il s'agit d'une évaluation inappropriée de la future configuration du marché, capable de porter gravement atteinte à la concurrence.

Certains des cas autorisés en 2014, qui sont énumérés dans le rapport sur la concurrence, font partie de cette catégorie. La Commission est par conséquent priée d'appliquer rapidement de nouveaux critères à l'économie numérique et de tenir compte, pour la définition du marché pertinent, du fait que des entreprises opérant dans l'ensemble de l'Europe, même dans un cadre international et à l'ère de la mondialisation, peuvent ne disposer que de relativement peu de données sur la structure du marché et qu'il convient dès lors de ne pas uniquement prendre en considération le marché européen mais que dans certains secteurs, depuis un certain temps déjà, il convient d'analyser aussi le marché mondial.

Si l'objectif annoncé de la Commission d'encourager et de permettre que des entreprises européennes deviennent des leaders mondiaux dans l'industrie, dans l'économie numérique et dans les secteurs à forte intensité de recherche doit réellement être mis en œuvre, les critères sectoriels doivent être appliqués à l'échelle mondiale.

Le contrôle des États membres dans le cadre des procédures en matière d'aides d'État pose un autre problème. Dans quelques cas concrets, par le passé, malgré des indications correspondantes, la Commission a repris les données transmises par les autorités nationales compétentes sans les vérifier ou a déployé peu d'efforts pour examiner les faits et les aides présentant une pertinence publique. Pour l'année 2014, je citerais ici les aides d'État accordées à de petits aéroports dans toute l'Europe ainsi que l'affaire de l'aide d'État accordée par l'Allemagne au circuit automobile du Nürburgring, où les objections des parties concernées n'ont pas été suffisamment examinées.

La longueur de l'enquête sur Google par exemple n'est pas non plus le signe que la Commission a déjà un concept clair pour l'évaluation des infractions aux règles de concurrence dans l'économie numérique. C'est pourquoi le projet de rapport met l'accent sur ces deux domaines.

La concurrence fiscale déloyale entre les États membres de l'Union est une autre dominante du rapport, le commissaire Almunia et la commissaire Vestager ayant respectivement ouvert des enquêtes pour aides d'État illicites dans quatre cas pour le premier et dans un cas pour la seconde. Le fait que les entreprises utilisent toutes les possibilités légales de payer moins d'impôts est l'une des faces de la médaille et tout à fait compréhensible. Toutefois, la concurrence déloyale de la part de certains États membres, notamment plus petits, perturbe le marché intérieur de l'Union de façon considérable. Même si la compétence nationale en matière de législation fiscale n'est pas remise en question, les infractions aux règles de concurrence sont susceptibles de perturber et de saper considérablement les effets positifs du marché intérieur. La Commission doit par conséquent clore rapidement et de la façon la plus complète possible les procédures engagées en 2014 contre plusieurs grandes entreprises internationales en raison des réductions fiscales massives dont elles ont bénéficié au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Irlande, en Grande-Bretagne et en Belgique, si elle veut lutter de manière crédible contre les pratiques fiscales déloyales des États membres.

Le fait que la commissaire Vestager ait demandé, au début de l'année 2015, à tous les États membres des documents relatifs aux décisions fiscales anticipées et que certains États membres se sont montrés jusqu'à présent très réticents montre qu'il est nécessaire de porter un jugement plus sévère sur les pratiques fiscales déloyales de certains États membres dans le cadre de la politique de concurrence et d'imposer l'obligation légale de signaler rapidement les pratiques fiscales douteuses.

Par ailleurs, afin que la concurrence ne soit pas perturbée de façon massive au sein du marché intérieur, d'autres dispositions législatives sont nécessaires; elles sont actuellement débattues au sein de la commission spéciale du Parlement européen et doivent être adoptées dans les mois à venir. Lorsqu'un État membre accorde plus de 350 régimes fiscaux spéciaux à de grandes entreprises internationales d'Europe et de pays tiers, il s'agit d'un désavantage sérieux en termes de concurrence, notamment pour les contribuables et les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas la possibilité de bénéficier de régimes spéciaux et qui doivent payer leurs impôts. C'est la raison pour laquelle la mission de la Commission en 2015 sera de clore le plus rapidement possible les procédures ouvertes pour concurrence fiscale déloyale, afin de montrer clairement aux États membres les limites de la concurrence fiscale déloyale dans le droit européen.

Conclusions

Dans l'ensemble, le rapport sur la concurrence 2014 montre que la Commission et l'autorité de concurrence, avec plus de 1 000 employés, est l'autorité la plus puissante en Europe pour garantir le respect des règles de concurrence au sein du marché intérieur. Les amendes de plusieurs milliards d'euros infligées pour ententes illicites sur les prix devraient à l'avenir être complétées par des peines pour les chefs d'entreprises et managers responsables de ces pratiques, afin que ces dernières puissent être combattues de façon plus efficace.

Le Parlement européen place dans la commissaire Vestager son espoir que la politique de concurrence de l'Union européenne sache garantir son rôle de premier plan pour faire respecter l'économie de marché et la concurrence en Europe et les faire progresser à l'échelon international et qu'elle n'aboutisse pas à une multitude d'exceptions sectorielles et nationales et de seuils d'exemption incontrôlables.

20.11.2015

AVIS de la commission du commerce international

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

relatif au rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne

(2015/2140(INI))

Rapporteur pour avis: Adam Szejnfeld

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les partenaires commerciaux doivent tirer parti de la concurrence commerciale de plus en plus grande, des investissements du secteur privé, notamment dans le cadre des partenariats public-privé, ainsi que de la hausse du niveau de prospérité des consommateurs;

2.  souligne que les pratiques anticoncurrentielles et les monopoles peuvent constituer des barrières commerciales qui faussent les flux commerciaux et d'investissement; demande à la Commission d'agir en faveur d'échanges mondiaux libres et équitables en luttant au niveau international contre les ententes et les pratiques anticoncurrentielles, les oligopoles et les monopoles préjudiciables à la concurrence;

3.  invite la Commission à renforcer son action en faveur d'une ouverture ambitieuse des marchés internationaux aux marchés publics afin de supprimer l'asymétrie entre l'Union et les autres partenaires commerciaux en ce qui concerne le niveau d'ouverture des marchés aux marchés publics et à tenir compte, à cet égard, du rapport du Parlement sur la proposition de la Commission relative à un instrument international sur les marchés publics et à sa révision prochaine;

4.  invite la Commission à assurer la cohérence entre la politique commerciale et la politique de concurrence de l'Union, d'une part, et les objectifs de sa politique industrielle, d'autre part; estime que la politique de concurrence de l'Union ne devrait pas faire obstacle à l'émergence de champions industriels européens dans l'économie; demande à ce titre que les politiques commerciale et de concurrence européennes favorisent le développement et la compétitivité de l'industrie européenne sur la scène internationale;

5.  souligne que l'Union doit intensifier son action de suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux afin d'évaluer, notamment, si les règles de la politique de concurrence sont respectées et si les partenaires commerciaux respectent et appliquent pleinement les engagements qu'ils ont pris;

6.  demande à la Commission de recourir à la politique commerciale en vue de la définition de règles mondiales applicables à la politique de concurrence, et ce afin de supprimer les nombreuses barrières commerciales qui subsistent; considère que la solution idéale consisterait à parvenir, à plus longue échéance, à la conclusion d'un accord multilatéral sur les principes de concurrence, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

7.  soutient l'initiative de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le domaine de la politique de concurrence ainsi que leur action visant à améliorer la coopération mondiale dans ce domaine;

8.  engage la Commission et les autorités de la concurrence des États membres à participer activement au réseau international de la concurrence;

9.  demande que tous les produits importés de pays tiers respectent les normes environnementales, sanitaires et sociales appliquées par l'Union et défendues sur le marché mondial de manière à protéger les producteurs industriels européens contre la concurrence déloyale;

10.  invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur action en faveur d'une concurrence loyale, à développer davantage la coopération, en particulier avec les autorités de la concurrence des économies émergentes, et à veiller à la mise en place de sauvegardes appropriées;

11.  souligne que l'égalité d'accès aux ressources, et notamment aux sources d'énergie, a une influence déterminante en vue d'une concurrence loyale et équitable sur le marché mondial; souligne, à cet égard, l'importance d'une énergie durable et abordable ainsi que de la sécurité de l'approvisionnement dans les accords commerciaux;

12.  souligne qu'il est indispensable d'aider les micro, petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes entreprises innovantes, à accéder aux financements afin qu'elles puissent être plus compétitives à l'échelon international; ajoute que la croissance des PME contribue au plein épanouissement de l'économie, crée des emplois, génère des investissements, et, partant, est garante d'une concurrence équitable;

13.  souligne que l'accès aux réseaux et aux infrastructures numériques est essentiel pour améliorer la concurrence et rappelle qu'une concurrence plus grande permet aux consommateurs de disposer de plus de choix à des prix moins élevés, notamment dans le domaine des télécommunications.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

19.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

3

2

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Gabrielius Landsbergis, David Martin, Emmanuel Maurel, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Nicola Danti, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Seán Kelly, Fernando Ruas, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Edward Czesak, Rosa D’Amato, Dario Tamburrano, Janusz Wojciechowski

10.11.2015

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne

(2015/2140(INI))

Rapporteur pour avis: Sergio Gaetano Cofferati

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime qu'un marché unique transparent et concurrentiel constitue un élément clé favorisant la croissance et une reprise réelle et donc que, parce qu'elle crée des conditions équitables, la politique de concurrence est un outil important pour protéger les droits et les bénéfices des consommateurs, des citoyens, des entreprises – en particuliers des PME – et des travailleurs dans le cadre d'une économie sociale de marché; constate que le comportement et les besoins des consommateurs et des entreprises de l'Union sont en constante évolution dans l'environnement défini par le modèle économique numérique;

2.  considère que le droit et les autorités de la concurrence de l'Union devraient créer des conditions équitables sur le marché, garantir la liberté du choix et assurer une grande diversité de produits et de services de qualité à des prix compétitifs, mais devraient également faire en sorte que les entreprises soient incitées à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits; invite, en ce qui concerne le secteur agro-alimentaire, l'Union et les autorités nationales de la concurrence à poursuivre leur travail sur les incidences des marques des distributeurs sur le choix des consommateurs et l'innovation;

3.  estime que la politique de concurrence doit être en mesure de créer un environnement qui favorise l'esprit d'entreprise et le développement des PME, vecteurs de croissance et d'emploi; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les comportements anticoncurrentiels n'entravent pas de manière disproportionnée les efforts des petites et des jeunes entreprises en matière de croissance et d'innovation; réaffirme que les efforts visant à préserver l'équité de la concurrence permettront d'élargir le choix des consommateurs et de créer un environnement où les PME et les microentreprises peuvent faire preuve de davantage d'innovation et de créativité;

4.  souligne que les règles européennes en matière d'aides d'État doivent avoir pour objectif l'équité et la cohésion sociale et viser la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; considère, par conséquent, qu'il importe que les aides d'État soient utilisées pour investir dans l'économie réelle et encouragent la concentration des ressources dans des secteurs clés comme la recherche et l'innovation, la transition numérique, le développement des infrastructures, notamment en ce qui concerne les projets transfrontaliers, et les mesures visant à réaliser les objectifs en matière de climat et d'énergie dans une perspective à long terme;

5.  est d'avis qu'une application efficace et une actualisation de la politique de concurrence sont nécessaires afin de répondre aux défis posés par le marché unique numérique, un secteur à l'évolution rapide et qui nécessite une excellente connaissance du marché ainsi qu'une forte réactivité; souligne, dès lors, qu'il importe d'appliquer efficacement et plus rapidement la législation de l'Union en matière de concurrence, de surmonter la fragmentation actuelle et d'identifier et supprimer les barrières à l'entrée, tout en renforçant la confiance des consommateurs et des entreprises du secteur numérique et en encourageant l'esprit d'innovation et le dynamisme de ce dernier; rappelle qu'un véritable marché numérique générerait de la croissance dans de nouveaux secteurs et créerait des emplois de qualité;

6.  souligne qu'une politique efficace de l'Union en matière de concurrence doit être mise en œuvre afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de permettre aux consommateurs de profiter du marché unique numérique; constate que les consommateurs sont au cœur du marché unique numérique, puisque leurs dépenses représentent environ 56 % du PIB de l'Union;

7.  invite la Commission à envisager de permettre aux détaillants indépendants, que le droit de la concurrence autorise à coopérer par l'intermédiaire de leurs points de vente physiques, de présenter également des offres conjointes en ligne;

8.  souligne que l'interopérabilité contribue à une concurrence équitable et devrait être encouragée et développée;

9.  estime que les positions dominantes abusives créées par l'avantage du précurseur et les effets de réseau dans le secteur numérique sont un enjeu clé et devraient faire l'objet d'un contrôle accru;

10.  considère qu'il est essentiel et dans l'intérêt des consommateurs de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché numérique et de combattre les abus de position dominante et l'optimisation fiscale; estime qu'il importe, notamment, de renforcer l'ouverture et la transparence sur le marché des recherches, du commerce et de la publicité en ligne et d'accroître leur compétitivité, éléments essentiels pour garantir le principe de neutralité du réseau, c'est-à-dire un accès à l'internet équitable, ouvert et non discriminatoire, prohibant toute discrimination et tout obstacle, cette neutralité étant une condition préalable à la concurrence équitable et à la cohésion du marché dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;

11.  est d'avis que la condition principale de l'achèvement de l'Union de l'énergie est un marché intérieur de l'énergie bien rodé, lequel dépend de l'application effective et systématique des règles de l'Union en matière de concurrence; considère qu'il importe que la Commission concentre, et intensifie, son attention sur le marché de l'énergie, lequel représente un poste de dépense important pour les ménages et les entreprises de l'Union, afin de garantir une meilleure intégration et accessibilité des prix;

12.  se félicite de l'ouverture d'enquêtes et des amendes infligées aux opérateurs ayant violé les règles de concurrence, et demande à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de la promotion d'une culture de la concurrence qui contribue directement à un meilleur fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;

13.  salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

14.  considère qu'il est fondamental de transposer correctement et dans les délais impartis la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment, le cas échéant, la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence;

15.  estime que le développement de l'administration électronique est un important vecteur de soutien de la croissance, notamment concernant la participation des PME; demande donc aux États membres d'utiliser tous les outils mis à leur disposition par la nouvelle législation sur les marchés publics afin de favoriser la croissance dans l'Union, et demande à la Commission de soutenir toutes les initiatives liées au développement de l'administration électronique; souligne, en outre, que la promotion et la mise en œuvre des systèmes de gouvernance en ligne dans tous les États membres jouent un rôle important pour surveiller efficacement les infractions et pour garantir la transparence dans le secteur public comme dans le secteur privé;

16.  souligne le fait que, sur le marché unique, des produits n'ayant pas la même composition sont distribués aux consommateurs sous la même marque et le même emballage; invite la Commission à examiner, dans le contexte de la politique de concurrence, si cela ne relève pas de pratiques déloyales avec des conséquences négatives pour les fournisseurs locaux et régionaux, notamment pour les petites et moyennes entreprises,

17.  est d'avis que la politique de concurrence doit jouer un rôle important pour rendre les marchés financiers plus sûrs et transparents pour les consommateurs; salue en outre les mesures législatives prises dans le secteur des paiements électroniques et en particulier le plafonnement des commissions d'interchange sur les opérations de paiement par carte;

18.  estime essentiel que la Commission continue de promouvoir une meilleure convergence et coopération entre les autorités nationales de la concurrence de l'Union européenne;

19.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres transposent dans les délais impartis la nouvelle législation en matière de marchés publics, et mettent notamment en place la passation de marchés en ligne, l'administration en ligne et les nouvelles dispositions portant sur la prise en compte des critères environnementaux et sociaux et sur la division des marchés en lots, dans le but de relancer l'innovation, de favoriser une concurrence équitable, de soutenir les PME dans leur participation à des marchés publics et de garantir la meilleure utilisation des deniers publics;

20.  convient qu'une décision éventuelle des professionnels de ne livrer des biens ou de ne fournir des prestations de services que dans certains États membres peut limiter le choix des consommateurs et faire augmenter les prix en raison d'une concurrence moindre sur le marché intérieur; invite la Commission à éliminer, dans ce contexte, toutes les formes de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence;

21.  est d'avis qu'un vrai marché unique ne peut fonctionner efficacement que dans un contexte fiscal plus transparent avec davantage de coordination et de coopération, garant d'une concurrence équitable entre les différentes entreprises; regrette que la concurrence fiscale entre les États membres ait créé une forme de concurrence déloyale à l'intérieur du marché unique, désavantageant les PME vis-à-vis des grandes sociétés multinationales;

22.  se félicite des nombreuses interactions entre l'application du droit de la concurrence et la stratégie pour le marché unique numérique, notamment en ce qui concerne les mesures liées au blocage géographique et aux accords de licence, en vue de parachever le marché unique numérique; considère qu'une interaction similaire est essentielle sur le marché intérieur de l'énergie afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation de l'énergie au-delà des frontières et de créer l'Union de l'énergie;

23.  encourage le Réseau européen de la concurrence à se pencher sur le développement du réseau d'alliances d'acheteurs à l'échelle nationale et européenne dans le secteur du commerce de détail;

24.  souligne l'importance d'une interaction entre la politique de concurrence et la protection des consommateurs; met en évidence, à cet égard, les tableaux de bord des marchés de consommation et leurs conclusions;

25.  considère que la concurrence dans le secteur des télécommunications est essentielle non seulement pour stimuler l'innovation et l'investissement dans les réseaux, mais également pour veiller à ce que les consommateurs bénéficient de prix abordables et d'un large choix de services; invite dès lors la Commission à protéger la concurrence dans ce secteur, y compris en matière d'attribution des fréquences;

26.  est d'avis que les autorités nationales de la concurrence doivent pleinement utiliser les outils à leur disposition et appliquer le droit de la concurrence en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne que ces autorités doivent coopérer entre elles de manière à améliorer le rapport coût-efficacité de leur action et à garantir la transparence, la diversité et le choix offert aux consommateurs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

3

8

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Marlene Mizzi, Margot Parker, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Andi Cristea, Emma McClarkin, Dariusz Rosati, Adam Szejnfeld, Kerstin Westphal, Theodoros Zagorakis

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonás Fernández, Edouard Ferrand, Hannu Takkula

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

7.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

6

4

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Udo Bullmann, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Othmar Karas, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Ernest Urtasun, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Lara Comi, Pilar del Castillo Vera, Isabella De Monte, Eva Kaili, Rina Ronja Kari, Thomas Mann, Eva Paunova, Michel Reimon, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Beatrix von Storch

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Martina Dlabajová, Jude Kirton-Darling, Verónica Lope Fontagné, Andrejs Mamikins, Adam Szejnfeld, Pavel Telička, Daniele Viotti

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0051.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0576.

(3)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563438/IPOL_STU(2015)563438_EN.pdf.

(4)

http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.ten-opinions&itemCode=36372.

(5)

http://ec.europa.eu/competition/ecn/food_report_en.pdf.

(6)

JO C 200 du 28.6.2014, pp. 1–55.

Dernière mise à jour: 19 janvier 2016Avis juridique