Procédure : 2015/2111(INI)
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A8-0369/2015

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PV 18/01/2016 - 19
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P8_TA(2016)0007

RAPPORT     
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17 décembre 2015
PE 567.748v02-00 A8-0369/2015

sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen

(2015/2111(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen

(2015/2111(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 16, 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09)(1),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(2),

–  vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé "Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire" (COM(2008)0638),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(3),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614),

–  vu la communication de la Commission du 9 janvier 2013 intitulée "Plan d'action 'Entrepreneuriat 2020' – Raviver l'esprit d'entreprise en Europe" (COM(2012)0795),

–  vu le rapport de suivi de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé "Le développement des services d'accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive" (COM(2013)0322),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur l'entrepreneuriat féminin dans les petites et moyennes entreprises(4),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union(5),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage(6),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre(7),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation(8),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales" (COM(2011)0682),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0369/2015),

A.  considérant que l'entrepreneuriat est essentiel pour l'emploi, la croissance économique, l'innovation, le développement et la réduction de la pauvreté en général;

B.  considérant que l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fait explicitement référence à la liberté d'entreprise pour tous les citoyens de l'Union et, dès lors, valorise et encourage l'entrepreneuriat, notamment l'entrepreneuriat des femmes;

C.  considérant que les femmes représentaient à peine 31 % des entrepreneurs (10,3 millions)(9) dans l'UE-28 en 2012 et que seuls 34,4 % des travailleurs indépendants de l'Union européenne sont des femmes;

D.  considérant que les femmes ne sont souvent que les propriétaires d'entreprises officiellement enregistrées, l'unique objectif étant d'obtenir des facilités financières et des conditions avantageuses auprès des établissements de crédit et des administrations publiques européennes, nationales et régionales; mais qu'en réalité, ces femmes jouent le rôle de prête-nom, de sorte que le risque d'entreprise repose sur les femmes mais que le pouvoir de décision reste aux mains des hommes;

E.  considérant que le taux d'entrepreneuriat féminin reste à la traîne dans tous les États membres et dissimule un potentiel de croissance et de prospérité encore inexploité;

F.  considérant que les obstacles à l'entrepreneuriat des femmes, tels que la prédominance des femmes parmi les chômeurs, l'écart persistant entre les hommes et les femmes dans l'activité entrepreneuriale et la sous-représentation des femmes dans les activités de gestion, sont liés les uns aux autres et difficiles à surmonter, et que seul un système de critères complexes permettra de les éliminer;

G.  considérant que les recherches quantitatives sur l'entrepreneuriat féminin sont peu nombreuses, mais que des études récentes indiquent que les hommes choisissent plus fréquemment que les femmes d'opter pour une carrière d'entrepreneur(10);

H.  considérant que l'entrepreneuriat féminin, qui doit être clairement distingué du faux travail indépendant, constitue une source particulièrement importante d'indépendance économique et peut permettre aux femmes de s'intégrer davantage sur les marchés du travail; considérant que l'entrepreneuriat féminin ouvre aux femmes la possibilité d'exercer plus souvent des fonctions de direction et d'œuvrer à un changement de la culture au sein des entreprises et à l'extérieur; que ces femmes peuvent revêtir une fonction d'exemple capitale pour les adolescentes et les jeunes femmes qui souhaitent suivre la même voie;

I.  considérant que les femmes présentent un immense potentiel entrepreneurial et que l'entrepreneuriat des femmes est facteur de croissance économique, de création d'emplois et d'autonomisation des femmes;

J.  considérant que le choix d'une profession indépendante est un acte d'épanouissement personnel, mais qu'il nécessite un engagement individuel fort; que la lourde responsabilité personnelle associée à ce type de travail se traduit par des horaires de travail extrêmement étendus, et que ce type de profession ne devrait par conséquent pas être considéré comme une simple source de revenu supplémentaire; considérant que les femmes entrepreneurs ne peuvent allier vie familiale et vie professionnelle que si les conditions extérieures le permettent, c'est-à-dire s'il existe des possibilités satisfaisantes de garde des enfants et si les pères participent activement à la prise en charge des enfants et aux tâches ménagères et familiales;

K.  considérant que la disponibilité, la qualité et l'accessibilité économique des structures d'accueil pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées restent un facteur clé pour accroître la participation des femmes au marché du travail;

L.  considérant que le partage des tâches familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes a une incidence sur l'entrepreneuriat féminin et sur la participation des femmes au marché du travail; que la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée est indispensable pour l'indépendance économique des femmes; considérant qu'un quart des États membres ne proposent pas de congé de paternité;

M.  considérant que les lourdeurs administratives continuent d'avoir des effets négatifs sur l'esprit d'entreprise des femmes comme des hommes, et qu'il convient dès lors d'élaborer une réglementation et une législation efficaces afin d'autonomiser les femmes sur le plan économique et de mettre en place une économie stable caractérisée par une croissance durable, intelligente et inclusive;

N.  considérant que les femmes ont tendance à avoir une moins bonne opinion du niveau d'innovation de leurs entreprises que les hommes et qu'une faible part seulement des brevets de l'Office européen des brevets (OEB) sont attribués à des femmes(11);

O.  considérant qu'en conséquence des choix de formation des femmes, ainsi que de la ségrégation horizontale et verticale entre les hommes et les femmes dans l'emploi, le nombre de femmes en mesure de créer une entreprise dans les domaines de la science et de la technologie ou de transformer une invention en un produit rentable est inférieur au nombre d'hommes qui pourraient le faire; considérant également que la science et la technologie, ainsi que l'innovation et l'invention, sont des concepts majoritairement associés aux hommes, ce qui limite l'attractivité de ces domaines pour les femmes et qu'en conséquence, les innovations et les inventions des femmes sont moins reconnues et moins valorisées que celles des hommes;

P.  considérant que l'entrepreneuriat féminin a plus souvent tendance à porter sur des secteurs considérés comme moins rentables, comme l'éducation, les soins de santé et le travail social, par opposition aux secteurs à haut potentiel de croissance dominés par les hommes, comme la technologie et les TI, et que les femmes agissent plus souvent dans le cadre d'entreprises de petite taille, à la croissance et au chiffre d'affaires plus faibles; considérant que cette tendance s'est traduite en 2012 par un décalage de 6 % entre les revenus nets moyens des hommes et des femmes entrepreneurs dans l'UE-28(12);

Q.  considérant que les nouvelles technologies vertes et l'entrepreneuriat écologique sont des secteurs à fort potentiel en matière de développement et de promotion de la parité dans l'entrepreneuriat, tant sur le plan de d'égalité d'accès au financement que de l'égalité de participation des femmes et des hommes entrepreneurs;

R.  considérant que la situation d'entrepreneur individuel dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes ne permet pas, la plupart du temps, d'enregistrer des bénéfices particulièrement élevés et que le danger de la pauvreté au travail ou à l'âge de la retraite guette ici singulièrement les femmes;

S.  considérant que différentes études(13) indiquent que les femmes entrepreneurs créent leurs entreprises avec un capital moindre, en optant pour des prêts moins importants et en faisant appel à leur famille pour obtenir des conseils et des financements plutôt qu'à des financements par emprunt ou en capitaux propres auprès de banques, d'investisseurs privés, de fonds privés ou de capital-risque;

T.  considérant que l'instrument européen de microfinancement Progress a pour objectif de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais que la répartition des sexes dans le domaine des microcrédits était de 60 pour les hommes contre 40 pour les femmes en 2013(14);

U.  considérant que, par rapport aux hommes, les femmes entrepreneurs sont plus réticentes à contracter des dettes et à développer leur entreprise, ce qui s'explique principalement par un niveau plus faible de confiance en elles-mêmes et dans leur entreprise;

V.  considérant que la difficulté majeure pour les femmes d'accéder au financement s'explique sans doute en partie par la difficulté à établir des antécédents de crédit suffisants et à acquérir une expérience suffisante en matière de gestion;

W.  considérant que les stéréotypes à propos des compétences des femmes et des hommes dans le domaine de l'entrepreneuriat peuvent influencer le jugement des parties prenantes à propos des nouvelles entreprises; considérant que la forte probabilité d'être victimes de discrimination lorsque des femmes tentent d'accéder au financement risque d'influencer leurs décisions de créer leur entreprise ou de le faire au moyen d'emprunts plus modestes;

X.  considérant que l'intervention de personnes venant de divers horizons dans les processus d'investissement peut contribuer à prévenir les raisonnements de groupe ou stéréotypés;

Y.  considérant que la directive 2004/113/CE interdit la discrimination sexuelle dans l'accès aux biens et aux services, en ce compris les banques et les services financiers, ainsi que les services associés à la constitution de sociétés; considérant qu'il est difficile de prouver la discrimination indirecte dans ce contexte et que les États membres ne disposent pas de données ni d'informations fiables sur les cas de discrimination dans l'accès au financement;

Z.  considérant que les données indiquent que les femmes ont tendance, malgré l'idée reçue selon laquelle les femmes investisseurs gèrent mieux les risques(15), à avoir une plus grande aversion au risque et à manquer davantage d'assurance; que cela peut nuire à leur capacité à inspirer confiance aux parties externes et, dès lors, nuire à leurs possibilités de financement;

AA.  considérant que les femmes entrepreneurs contribuent considérablement à la création de nouvelles possibilités de développement ainsi qu'à la réduction de l'exclusion sociale, et renforcent la cohésion sociale; considérant que les obstacles rencontrés par les femmes semblent moins importants dans le domaine de l'entrepreneuriat social et que la présence sur un pied d'égalité dans les secteurs sociaux représente une expérience positive pour les femmes, qui les aide à se lancer dans l'entrepreneuriat dans d'autres secteurs;

AB.  considérant que les femmes entrepreneurs travaillent dans la plupart des cas dans des secteurs secondaires du point de vue de la rentabilité économique et de la compétitivité sur le marché;

AC.  considérant que les recherches sont peu nombreuses sur la question du genre et l'accès au financement pour l'entrepreneuriat social alors qu'il semble, d'une manière générale, plus difficile pour les entreprises sociales d'obtenir des financements;

AD.  considérant que l'enseignement de l'entrepreneuriat, formel comme informel, est un élément clé pour encourager davantage de femmes et de filles à choisir cette voie;

1.  encourage les États membres à reconnaître l'importance de l'entrepreneuriat féminin pour leurs économies et les obstacles qui doivent être surmontés; invite les États membres et les régions à proposer des stratégies concrètes afin d'encourager la culture entrepreneuriale des femmes, en tenant compte des travaux menés sur leurs besoins, leurs motivations et leur condition en lien avec l'élimination des stéréotypes liés au genre, ainsi que des différents styles de direction et d'encadrement et des nouvelles formes d'organisation et de gestion des entreprises;

2.  invite la Commission à garantir la pleine intégration de la dimension d'égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques futures portant sur le secteur de l'entrepreneuriat;

3.  invite les États membres à collaborer activement avec le secteur privé afin de mettre en avant les entreprises qui cherchent à promouvoir l'égalité des genres ainsi que leurs bonnes pratiques;

4.  appelle les États membres à approuver des programmes d'accompagnement, d'appui et de conseil pour les femmes entrepreneurs afin de les aider à lancer des entreprises pionnières qui créent de la valeur et de la richesse sur la base de principes socialement responsables;

5.  invite les États membres à recueillir des données ventilées par sexe au niveau régional, notamment sur les différents domaines de l'entrepreneuriat des femmes, de sorte à mettre en évidence leur contribution en matière sociale, et à faire régulièrement rapport sur le nombre de femmes entrepreneurs; recommande que les données soient collectées et consolidées au niveau européen, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et d'Eurostat; recommande qu'un expert des questions hommes-femmes intègre la dimension d'égalité entre hommes et femme à toute recherche réalisée dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'économie sociale et de l'entreprise sociale, et qu'une attention particulière soit accordée aux expériences vécues par des femmes ayant des identités multiples et marginalisées;

6.  invite la Commission à intégrer la question de la promotion de l'entrepreneuriat féminin dans sa future stratégie post-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

7.  appelle de ses vœux l'adoption d'une approche globale de l'entrepreneuriat féminin visant à encourager et à aider les femmes à faire carrière dans l'entrepreneuriat, en facilitant leur accès au financement et aux débouchés commerciaux et en créant un environnement qui leur permettra d'exploiter tout leur potentiel et de devenir des entrepreneurs prospères, et ce en rendant possible, entres autres, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, l'accès à des structures d'accueil pour les enfants et le suivi de formations sur mesure;

8.  demande aux institutions de l'Union, aux États membres et aux autorités régionales et locales de lutter plus activement, notamment par des mesures concrètes, contre les stéréotypes concernant les caractéristiques et les capacités respectives des femmes et des hommes, qui persistent dans les secteurs où les hommes sont majoritaires, par exemple la science et la technologie, ou encore l'innovation et l'invention; estime que dans ces secteurs, les décideurs, les investisseurs, le secteur financier et le marché sont susceptibles de percevoir les femmes comme moins crédibles ou moins professionnelles que les hommes, ce qui signifie que les femmes entrepreneurs sont parfois considérées avec scepticisme par les clients potentiels, les fournisseurs, les partenaires, les banques et les investisseurs, et qu'elles doivent faire preuve d'une bien plus grande ténacité pour prouver leurs connaissances, leurs compétences et leurs capacités, et pouvoir accéder au financement dont elles ont besoin;

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

9.  invite la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de l'entrepreneuriat pour l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les hommes comme pour les femmes, à supprimer les obstacles qui entravent, voire interdisent l'entrepreneuriat féminin, et à adopter un train de mesures cohérent visant à soutenir la participation des femmes au marché du travail; encourage, à la suite de la décision de retirer la proposition de modification de la directive relative au congé de maternité et en vue de pérenniser les progrès accomplis en matière de politique d'égalité au niveau de l'Union, la tenue d'un dialogue constructif entre les institutions afin de trouver le meilleur moyen de mettre en œuvre et d'appuyer les politiques favorisant une répartition équitable des responsabilités familiales, notamment en soulignant le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité; réaffirme que le congé parental et le congé de paternité peuvent influer positivement sur la participation des femmes au marché du travail et encourage les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à envisager la création d'un congé de paternité; demande à la Commission de proposer, avant la fin de l'année 2016, des mesures concrètes, notamment des propositions législatives, visant à accroître la participation des femmes au marché du travail grâce à l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

10.  invite la Commission et les États membres à rappeler l'importance de la réalisation des objectifs de Barcelone afin de faire de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée une réalité pour tous, de mettre en œuvre les mesures législatives et non législatives adéquates que prévoyait la feuille de route de la Commission sur la conciliation entre vie professionnelle et familiale publiée en août 2015, ainsi que d'utiliser les outils et les mesures incitatives idoines, y compris les fonds européens – par exemple, le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural – de sorte à garantir un accès abordable aux soins pour les enfants et les personnes dépendantes, notamment les personnes âgées dépendantes et les membres de la famille souffrant de handicaps; rappelle qu'il importe d'établir des horaires de travail rationnels et flexibles afin de permettre aux parents et aux aidants de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle; rappelle l'importance de la protection totale des droits sociaux dans la situation particulière des travailleurs indépendants, sans laquelle tout entrepreneuriat innovant et inclusif est impossible;

11.  insiste sur la nécessité de changer la répartition traditionnelle des rôles des hommes et des femmes dans la société, dans le monde du travail et au sein de la famille, en encourageant une participation accrue des hommes aux tâches domestiques et aux soins des membres de la famille dépendants, au moyen, par exemple, de congés de paternité obligatoires et de congés parentaux incessibles, ainsi que par des politiques publiques permettant une véritable conciliation entre responsabilités familiales et professionnelles, en particulier pour les femmes et dans des secteurs très compétitifs supposant une forte mobilité, exigeant des journées plus longues et des horaires plus flexibles, ainsi qu'une formation continue indispensable pour se tenir à jour des dernières évolutions technologiques et des possibilités du marché;

Information et réseaux

12.  souligne qu'il faut aller au-delà de la phase de démarrage et aider les femmes qui ont choisi la voie de l'entrepreneuriat à consolider et à développer leurs entreprises; insiste sur l'importance de la constitution d'un réseau, de l'échange de bonnes pratiques et du soutien entre pairs pour ces femmes, y compris dans la perspective d'une évolution vers des secteurs plus innovants, plus durables et plus rentables, sans que ne soient pour autant compromises les conditions propices à un bien-être général;

13.  met l'accent sur le fort potentiel des femmes innovatrices et entrepreneurs et sur le rôle important qu'elles sont susceptibles de jouer dans la transformation numérique de l'économie; invite la Commission et les États membres à investir dans le potentiel numérique des femmes et des filles, ainsi qu'à soutenir et à promouvoir pleinement une culture entrepreneuriale du numérique pour l'intégration et la participation des femmes à la société de l'information;

14.  souligne qu'il est crucial de disposer d'espaces publics qui contribuent au développement de projets (par exemple, en apportant de la visibilité et en favorisant les pépinières d'entreprises) et proposent un soutien économique et fiscal, des informations pertinentes et actualisées, ainsi que des conseils pour le démarrage d'une activité, en particulier pour les nouvelles femmes entrepreneurs; insiste, de même, sur la nécessité de disposer de fonds pour la consolidation des entreprises, de jouir d'une plus grande présence sur les forums sociaux, de compter sur des politiques encourageant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et de favoriser la sensibilisation, en premier lieu dans les administrations publiques, à l'importance de ce groupe pour la société, aussi bien des nouvelles femmes entrepreneurs que de celles qui ont une longue carrière professionnelle;

15.  salue la création des différents réseaux européens destinés aux femmes entrepreneurs; exhorte la Commission à communiquer plus activement sur les réalisations des femmes entrepreneurs et à reconnaître explicitement le rôle d'exemple qu'elles pourraient jouer dans le cadre du prix européen de la promotion de l'esprit d'entreprise et du concours européen de l'innovation sociale;

16.  estime que les réseaux européens de femmes entrepreneurs devraient créer un réseau européen et national afin d'aider les femmes à trouver des financements et de les orienter pour faciliter leur accès aux financements;

17.  invite la Commission à insister sur le recours aux forums dans le cadre de sa future plateforme en ligne pour l'entrepreneuriat féminin et à y inclure un plan par étapes pour l'accès aux possibilités de financement européen, tout en rendant cette plateforme intéressante pour les investisseurs potentiels et pour les services gouvernementaux des États membres, de sorte à réduire les formalités administratives pour les femmes entrepreneurs en clarifiant les procédures administratives, créant ainsi une plateforme en ligne susceptible de devenir une référence dans le secteur;

18.  invite la Commission à établir, dans le cadre existant et sans incidence pour le budget de la Commission, un centre d'affaires européen pour les femmes, en coopération étroite avec les États membres et les entreprises du secteur privé, qui constituerait un point de convergence visant à promouvoir les initiatives de la Commission concernant les femmes entrepreneurs, à fournir une aide en matière de gestion et une assistance technique, à créer des réseaux et à consolider ceux qui existent déjà, ainsi qu'à effectuer un suivi et à intégrer la dimension d'égalité entre hommes et femmes dans les initiatives et programmes portant sur le commerce financés par le budget de l'Union européenne;

19.  appelle la Commission et les États membres à faciliter l'accès des femmes entrepreneurs aux réseaux techniques, scientifiques et d'entreprises les plus pertinents¸ étant donné que l'accès à ces réseaux est essentiel pour concevoir des idées d'activités, rencontrer des clients, fournisseurs et partenaires potentiels, comprendre le marché et ses évolutions, ses potentialités et ses limites, obtenir des informations stratégiques, et bénéficier d'une coopération et d'un soutien;

Accès aux financements

20.  invite les gouvernements, les autorités et les organes de promotion de l'égalité des États membres (lorsqu'ils existent) à collaborer avec les milieux financiers afin de s'assurer du respect de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès aux financements des travailleurs indépendants et des PME; demande à ceux-ci d'examiner la possibilité d'intégrer la dimension d'égalité des sexes dans leurs structures d'établissement de rapports sur l'octroi de prêts, dans la conception de leurs profils de risque, des mandats d'investissement et des structures de personnel, ainsi que dans les produits financiers et leur publicité;

21.  demande aux États membres d'élaborer des cartes des aides consacrées au soutien à l'entrepreneuriat des femmes et d'encourager l'entrepreneuriat et la compétitivité entrepreneuriale, depuis la diffusion d'une culture entrepreneuriale jusqu'à l'adoption de nouvelles technologies ou au financement d'activités de recherche, de développement et d'innovation;

22.  invite la Commission à surveiller de façon diligente l'intégration de la dimension d'égalité entre hommes et femmes dans le cadre de l'attribution de fonds européens en lien avec l'entrepreneuriat; suggère à la Commission de mettre en place des quotas hommes/femmes pour toutes les formes d'aide ciblée apportée aux groupes défavorisés et sous-représentés, afin de garantir l'accomplissement de progrès vers la parité dans le domaine de l'entrepreneuriat;

23.  invite la Commission et les États membres à mieux faire connaître la possibilité de financer l'activité entrepreneuriale en créant des cartes des aides en matière de microfinancement, notamment dans le cadre de l'instrument européen de microfinancement Progress, et à se pencher sur les possibilités de collaboration avec le secteur privé en vue d'investir dans les secteurs "féminins", par exemple les garanties de prêt par le gouvernement;

24.  insiste sur le fait qu'il importe d'utiliser toutes les sources de financement disponibles, notamment les fonds structurels, au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020;

25.  invite les États membres à encourager l'adoption de mesures et d'actions visant à apporter de l'aide et des conseils aux femmes qui décident de devenir entrepreneurs, à soutenir l'entrepreneuriat féminin en facilitant et en simplifiant l'accès au financement et à d'autres formes d'appui, ainsi qu'à réduire la charge administrative et à lever les autres obstacles entravant l'essor d'entreprises récemment créées par des femmes;

26.  invite la Commission à envisager et à élaborer des propositions visant à éveiller l'intérêt des femmes pour la création d'entreprises; souligne que les femmes dotées du potentiel nécessaire pour devenir entrepreneurs devraient être mises au courant des programmes d'aide et des possibilités de financement;

27.  invite la Commission et les États membres à commencer à rassembler des données ventilées par sexe sur l'accès des entrepreneurs aux financements, en étroite collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à étudier et à analyser de plus près la question de savoir si des données concrètes attestent d'une discrimination directe ou indirecte envers les femmes dans ce contexte et, dans l'affirmative, comment faire face aux facteurs externes qui influencent le jugement des investisseurs à propos de la viabilité des jeunes entreprises dirigées par des femmes;

28.  invite la Commission à chercher, lors du prochain réexamen et de la prochaine mise à jour du Small Business Act (SBA), ainsi que dans les rapports annuels sur le SBA, des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par les femmes entrepreneurs; estime que ces problèmes doivent être pris en considération dans l'ensemble des programmes relevant du SBA, et qu'il convient d'établir un plan d'action supplémentaire en vue de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les femmes entrepreneurs;

29.  salue l'examen réalisé par la Commission à propos de l'application de la directive 2004/113/CE et de sa transposition par les États membres dans leur législation nationale, mais regrette le manque de rigueur dans l'identification de la discrimination indirecte; demande à la Commission de réexaminer la directive en envisageant des mesures plus efficaces pour remédier à ce type potentiel de discrimination;

30.  estime qu'il convient de faciliter l'accès des femmes entrepreneurs aux financements dans les secteurs innovants et durables où les hommes sont majoritaires, notamment dans ceux des TIC, de la construction et des transports; demande, à cet égard, un renforcement des contrôles pour éviter que les femmes ne soient utilisées par les hommes comme des "prête-noms" afin d'obtenir des facilités en matière de financement;

Éducation et formation à l'entrepreneuriat

31.  encourage les États membres à promouvoir une culture entrepreneuriale dans le cadre des études et de la formation; souligne l'importance de la formation à tous les niveaux, formelle et informelle, y compris de la formation continue, pour favoriser l'esprit d'entreprise et la création de nouvelles entreprises, notamment dans le domaine des TIC et en particulier dans les domaines de formation les plus prisés des jeunes filles, comme les soins de santé et autres services; invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures incitatives visant à garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans le domaine entrepreneurial, et à favoriser cet équilibre en informant mieux les femmes des avantages d'une formation à l'entrepreneuriat;

32.  invite les écoles et les universités à encourager les jeunes filles et les femmes à opter pour des matières débouchant sur une carrière dans les secteurs scientifiques, technologiques ou financiers rentables et à forte croissance, tels que les nouvelles technologies, y compris la technologie verte, les environnements numériques et les TIC;

33.  invite les États membres à collaborer avec le secteur public, le secteur privé, les ONG, les universités et les écoles en vue de créer de nouveaux programmes d'apprentissage pratique, formel et informel, notamment des programmes qui permettraient à de jeunes étudiants de mener à bien des projets de développement fondés sur des concepts commerciaux réels, ainsi que des incubateurs d'entreprises visant à donner les moyens d'agir aux jeunes entrepreneurs tout en favorisant leur apprentissage, leur compréhension et leur application des valeurs du droit du travail;

34.  invite l'Union européenne à investir dans des programmes de formation continue des travailleuses et des femmes entrepreneurs, en garantissant la mise à jour continue de leurs compétences et la qualité de leur évolution professionnelle, en particulier dans le secteur commercial;

35.  souligne qu'il importe de faciliter l'accès des femmes à l'entrepreneuriat, par exemple au moyen de subventions et de formations de base sur les aspects juridiques de la création et de la gestion d'une entreprise, notamment sur la réglementation régissant la création d'entreprise, la propriété intellectuelle et la protection des données, les règles en matière de fiscalité, le commerce électronique, l'accès aux subventions publiques, ainsi qu'au moyen de formations sur les nouvelles TIC, l'utilisation des réseaux sociaux, le commerce en ligne, ou encore le réseautage;

36.  constate avec préoccupation que les femmes sous-estiment souvent leurs compétences, probablement du fait des stéréotypes ancrés dans la société, et qu'elles ont tendance à mentionner plus fréquemment que les hommes un manque de compétences entrepreneuriales, de confiance en soi, de fermeté et de prise de risque en créant une entreprise, et qu'il est donc nécessaire de destiner aux femmes entrepreneurs des programmes de motivation et de soutien psychologique qui les aident à renforcer leur confiance en elles;

Entrepreneuriat social

37.  invite la Commission et les États membres à effectuer des recherches en vue d'expliquer l'activité entrepreneuriale plus grande des femmes dans l'entrepreneuriat social et son effet multiplicateur potentiel sur l'entrepreneuriat classique;

38.  invite la Commission et les États membres à appuyer le développement d'instruments financiers qui estiment la valeur des entreprises en fonction de leur contribution à la société, ainsi que la mise au point de labels de confiance en matière d'entrepreneuriat social et environnemental; recommande la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'autonomisation des femmes en tant que mesures de l'incidence sociale, ce qui, en retour, pourrait encourager davantage d'entrepreneurs dans le domaine social à envisager leur entreprise sous cet angle;

39.  met l'accent sur le fait que d'autres modèles économiques, tels que des structures coopératives et mutualistes, jouent un rôle important dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que dans la progression vers un développement et une croissance durables et inclusifs; invite la Commission et les États membres à encourager et à soutenir ces modèles économiques alternatifs;

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'entrepreneuriat est défini dans le cadre européen comme un état d'esprit qui permet aux individus d'engager leur motivation et leurs capacités dans l'identification d'une opportunité et la volonté de la mettre en œuvre jusqu'à sa réalisation totale. Si l'entrepreneuriat est une priorité politique depuis le lancement du traité de Lisbonne, l'Union européenne reste encore à la traîne, avec un taux d'activité entrepreneuriale de 12 % dans l'UE-27 en 2009, contre 27 % en Chine et 21 % aux États-Unis(16). Il est généralement admis que pour relancer la croissance en Europe et créer de nouveaux emplois, l'Union européenne a besoin de plus d'entrepreneurs et sa stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020) indique explicitement que des initiatives stratégiques concrètes plus nombreuses s'imposent pour développer l'entrepreneuriat européen. L'entrepreneuriat féminin mérite une attention particulière dans ce contexte, l'égalité dans l'indépendance économique n'étant toujours pas une réalité dans l'Union européenne et le taux d'emploi des femmes, à savoir 59,6 % en 2014 au niveau de l'UE-28, se trouvant toujours en deçà de l'objectif défini dans la stratégie Europe 2020, à savoir 75 %, ainsi que du taux d'emploi des hommes (70,1 %)(17).

1.  L'entrepreneuriat féminin dans l'Union européenne: vue d'ensemble

On observe toujours des différences entre les femmes et les hommes dans les carrières d'entrepreneur; sur l'ensemble des indépendants recensés dans l'UE-28 en 2012, 31 % à peine étaient des femmes. Des chiffres qui sont confirmés par les préférences en matière d'emploi des citoyens européens: un Eurobaromètre Flash de 2012 constate que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de préférer le statut de salarié (63 % contre 53 %) et que les hommes sont plus susceptibles que les femmes de privilégier le statut d'indépendant (42 % contre 33 %). Les hommes ont plus tendance que les femmes à considérer le statut d'indépendant comme une alternative viable et ont en effet plus de chances que les femmes (29 % contre 17 %) de créer une entreprise, d'en reprendre une ou de prévoir d'en créer une(18). Il est dès lors probable que les femmes entrepreneurs lancent leur entreprise avec une expérience moindre par rapport aux hommes.

Lorsque les femmes créent leur entreprise, elles le font plus souvent dans des secteurs liés à la santé humaine et au travail social, ainsi que dans l'enseignement, alors que leurs homologues masculins se retrouvent plus souvent dans les groupes sectoriels de la construction, des transports et dans les TIC. Lorsque l'on sait que la plupart de ces secteurs dominés par les hommes présentent des taux d'activité entrepreneuriale supérieurs et que tous présentent une valeur ajoutée économique plus importante, il n'est guère étonnant que le revenu net des femmes entrepreneurs soit 6 % inférieur à celui des hommes en 2012. Leurs entreprises sont par ailleurs encore toujours plus petites, puisque 23 % des femmes entrepreneurs dans l'UE-28 sont des employeurs, contre 30 % des hommes(19).

Il semble que les femmes européennes décident de se lancer dans l'entrepreneuriat pour des raisons différentes également; elles sont plus nombreuses à déclarer le faire par nécessité, l'entrepreneuriat leur offrant la possibilité d'allier vie privée et vie professionnelle, par exemple, pour s'occuper de leurs enfants ou de personnes âgées, et leur permettant de travailler plus facilement de chez elles. Les données indiquent que 30 % des femmes entrepreneurs travaillent à temps partiel, contre 12 % de leurs homologues masculins, ce qui confirme cet argument.

2.  Les obstacles à l'entrepreneuriat féminin: le défi de l'accès au financement

L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée que les femmes peuvent trouver dans l'entrepreneuriat constitue cependant aussi le premier obstacle dans ce domaine compte tenu du risque pour elles d'entrer dans un cercle vicieux, les possibilités étant moins nombreuses de renforcer leur expérience en gestion à la tête de leur entreprise, de développer leur historique de crédit et de gagner la confiance des investisseurs.

En ce qui concerne ces investisseurs, des différences existent également dans la manière dont les femmes et les hommes financent leurs entreprises. Si ces différences(20) sont en grande part inévitablement liées aux secteurs dans lesquels les femmes entrepreneurs agissent et à la taille de leurs projets, elles comprennent le fait pour les femmes de démarrer leur entreprise avec un capital moindre et des prêts moins importants, de faire plus souvent appel que les hommes aux membres de la famille pour les aider financièrement et de recourir moins souvent au financement par l'emprunt. En d'autres termes: les femmes recourent moins souvent au financement extérieur, comme les prêts bancaires et le crédit fournisseur, et sont davantage susceptibles de se tourner vers des financements plus coûteux. Cette observation est confirmée par les données qui indiquent que les femmes entrepreneurs ont tendance à avoir des problèmes pour accéder au financement par actions: les investisseurs, comme les investisseurs providentiels (business angels), étant bien souvent plus intéressés encore par le potentiel de croissance des entreprises, cela pourrait bien, encore une fois, être lié à la taille des entreprises appartenant à des femmes. En revanche, les recherches indiquent aussi que bien souvent les femmes n'essaient même pas d'accéder au financement par actions. Même si, encore une fois, les recherches(21) sont limitées, il serait intéressant de savoir dans quelle mesure la part de femmes investisseurs pourrait influencer ces chiffres: après tout, l'intervention de personnes venant de divers horizons dans les processus d'investissement pourrait également contribuer à prévenir les raisonnements de groupe ou stéréotypés.

Il est encore difficile d'expliquer ces différences dans l'accès au financement et dans son utilisation. Comme le Parlement européen l'a déjà indiqué dans sa résolution de 2011 sur l'entrepreneuriat féminin dans les petites et moyennes entreprises(22), les femmes sont parfois moins bien informées des solutions de financement disponibles, peuvent se montrer plus prudentes que les hommes en ce qui concerne la prise de risques économiques et financiers ou posséder moins d'expérience que leurs homologues masculins en matière de gestion financière. Malgré sa grande complexité et l'absence de preuves concluantes, il est important d'aborder plus sérieusement la question de la discrimination envers les femmes entrepreneurs observée chez les fournisseurs de services financiers dans l'accès au crédit. Les stéréotypes à propos des compétences des femmes et des hommes dans le domaine de l'entrepreneuriat peuvent encore influencer le jugement des parties prenantes à propos des nouvelles entreprises. Pourtant, le simple sentiment d'être victimes de discrimination lorsque des femmes tentent d'accéder au financement risque en soi d'influencer leurs décisions de créer leur propre entreprise ou de le faire au moyen d'emprunts plus modestes.

La directive 2004/113/CE interdit explicitement la discrimination directe et indirecte dans les services financiers, y compris les prêts bancaires. Il n'existe pas de preuves concluantes faisant état d'une discrimination directe dans les États membres – après tout, les refus de financement essuyés par les femmes entrepreneurs peuvent également être motivés par une logique économique, qui amène les investisseurs à rechercher des retours sur investissement plus élevés, dans des entreprises de plus grande envergure qui sont souvent établies dans les secteurs plus rentables et dominés par des hommes. Il semblerait cependant qu'une discrimination indirecte, telle que décrite plus haut, influencée également par les idées que se font les femmes de l'accès au financement, existe bel et bien.

3.  L'entrepreneuriat social: une opportunité pour l'entrepreneuriat classique?

On entend souvent dire que l'écart homme-femme dans le domaine de l'entrepreneuriat social est moindre que dans celui de l'entrepreneuriat classique et que ce constat pourrait dès lors permettre de mieux comprendre les moyens de surmonter les obstacles à l'entrepreneuriat féminin. L'entrepreneuriat social permettrait non seulement aux femmes d'apporter leur contribution aux communautés locales et à l'inclusion sociale(23), mais les aiderait aussi en tant qu'entrepreneurs en leur offrant les compétences et l'assurance nécessaires. Une définition précise et une bonne compréhension de l'entrepreneuriat social, de même qu'une juste estimation de la valeur des entreprises sociales s'imposent néanmoins pour y parvenir, et notamment aussi pour garantir le financement en faveur des projets d'entreprises sociales.

Les données existantes à propos de l'activité des femmes dans ces entreprises qui ont recours au marché pour répondre à leurs besoins sociaux sont insuffisantes, mais les recherches du Global Entrepreneurship Monitor(24) de 2009 indiquent que même si les hommes sont davantage susceptibles que les femmes de démarrer une entreprise sociale, les femmes sont quant à elles plus actives en tant qu'entrepreneurs dans les projets sociaux. L'OCDE(25) explique que, premièrement, les données recueillies sur le terrain feraient état d'un altruisme plus grand et de préférences plus marquées en faveur de la redistribution chez les femmes et, deuxièmement, que celles-ci seraient plus opposées à la concurrence et, dès lors, plus attirées par les nouveaux marchés liés aux entreprises sociales. Au vu de cette seconde explication en particulier, compte tenu de la croissance prévue dans les secteurs concernés, qui va sans aucun doute renforcer la pression concurrentielle, il est important d'assurer une présence féminine dans l'entrepreneuriat social aujourd'hui.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

14.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

5

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Matera, Angelika Mlinar, Krisztina Morvai, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Eleonora Forenza, Alessandra Mussolini, Monika Vana, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Coburn

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ALDE

Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar

EFDD

Daniela Aiuto

NI

Krisztina Morvai

PPE

Anna Maria Corazza Bildt, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Elisabeth Köstinger, Barbara Matera, Alessandra Mussolini, Marijana Petir, Michaela Šojdrová, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Maria Noichl, Liliana Rodrigues, Julie Ward

VERTS/ALE

Terry Reintke, Jordi Sebastià, Monika Vana

1

-

EFDD

David Coburn

5

0

ECR

Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

GUE/NGL

Malin Björk, Eleonora Forenza

PPE

Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.

(2)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(3)

JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(4)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 56.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0311.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0292.

(9)

Rapport 2014 de la Commission intitulé "Données statistiques relatives à l'entrepreneuriat féminin en Europe".

(10)

Commission (2012), Eurobaromètre Flash 354, "Entrepreneurship in the EU and beyond".

(11)

Commission (2008), rapport intitulé "Evaluation on policy: promotion of women innovators and entrepreneurship".

(12)

Commission (2014), étude intitulée "Statistical data on Women entrepreneurs in Europe".

(13)

Parlement (2015), étude du département thématique intitulée "Women's Entrepreneurship: closing the gender gap in access to financial and other services and in social entrepreneurship".

(14)

Commission (2015), "Interim evaluation of the European Progress Microfinance Facility".

(15)

KPMG (2015), rapport intitulé "Women in Alternative Investments".

(16)

Commission (2010), Eurobaromètre Flash 283, "Entrepreneurship in the EU and beyond".

(17)

Commission (2015), Eurostat Statistics Explained, Statistiques sur l'emploi

(18)

Commission (2012), Eurobaromètre Flash 354, "Entrepreneurship in the EU and beyond".

(19)

Commission (2014), rapport intitulé "Statistical data on Women entrepreneurs in Europe".

(20)

Parlement (2015), étude du département thématique intitulée "Women's Entrepreneurship: closing the gender gap in access to financial and other services and in social entrepreneurship".

(21)

KPMG (2015), rapport intitulé "Women in Alternative Investments".

(22)

P7_TA(2011)0367.

(23)

EIGE (2015), étude intitulée "Promoting Women's Economic Independence and Entrepreneurship - Good Practices".

(24)

GEM Consortium (2009), Global Entrepreneurship Monitor.

(25)

OCDE (2014), document de travail intitulé "Women's Social Entrepreneurship and Innovation".

Dernière mise à jour: 6 janvier 2016Avis juridique