Procédure : 2014/0358(NLE)
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A8-0001/2016

Débats :

Votes :

PV 02/02/2016 - 6.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0027

RECOMMANDATION     ***
PDF 355kWORD 76k
7 janvier 2016
PE 551.881v02-00 A8-0001/2016

sur le projet de décision du Conseil portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants

(08651/2015 – C8-0158/2015 – 2014/0358(NLE))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Giovanni La Via

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants

(08651/2015 – C8-0158/2015 – 2014/0358(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (08651/2015),

–  vu les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (08651/2015, ADD 1 et ADD 2),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0158/2015),  

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0001/2016),

1.  donne son approbation aux amendements au protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a pour but de protéger l'environnement humain contre la pollution atmosphérique. Plusieurs études menées entre 1972 et 1977 ont démontré que les polluants atmosphériques pouvaient être transportés sur plusieurs milliers de kilomètres avant d'être précipités. Il faut donc s'attaquer aux problèmes engendrés par la pollution atmosphérique au niveau international. Signée en 1979 et entrée en vigueur en 1983, la convention a été le premier instrument international juridiquement contraignant dans ce domaine. Cette convention a mis sur pied le cadre permettant de maîtriser et de diminuer les dommages pour la santé humaine et l'environnement causés par la pollution atmosphérique transfrontière. Elle dispose que le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) assure son secrétariat. La convention est mise en œuvre et contrôlée à travers le programme concerté de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP).

À ce jour, la convention a été étendue au moyen de huit protocoles recensant de manière spécifique les mesures à prendre par les parties pour réduire leurs émissions de polluants atmosphériques. Le premier protocole en vertu de la convention a été signé en 1984 et contenait un plan de financement pour les activités menées dans le cadre de l'EMEP. Le deuxième protocole, qui s'attaquait aux émissions de soufre, a été la première mesure concrète de réduction de la pollution atmosphérique. Les troisième, quatrième, et cinquième protocoles abordaient les oxydes d'azote, les composés organiques volatils (COV) et, une fois de plus, les émissions de soufre et leurs flux transfrontaliers. Le protocole de 1991 sur les COV a vu l'approche basée sur une substance unique évoluer vers une approche de groupe plus efficace. Cette méthode a débouché sur les deux protocoles de 1998 relatifs aux métaux lourds et aux polluants organiques persistants (POP). Le huitième protocole, dont l'objectif est de lutter contre l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique, est le premier protocole à adopter une approche multieffets et multipolluants et comprend des plafonds d'émission nationaux spécifiques ainsi que des engagements de réduction pour diverses substances.

Le protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants (le protocole) a pour objet de lutter contre les rejets, les émissions et les fuites de POP, de les réduire ou d'y mettre fin. En vertu de celui-ci, les parties sont tenues de mettre fin à la production et à l'utilisation des substances concernées, de limiter l'utilisation de dichlorodiphényltrichloréthane (DTT), d'hexachlorocyclohexane (HCH) et de polychlorobiphényles (PCB) et de réduire leurs émissions annuelles totales d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de dioxines/furannes (PCDD/PCDF) et d'hexachlorobenzène (HCB) par rapport à leur niveau de 1990 ou de toute autre année entre 1985 et 1995. Les parties doivent faire en sorte que les exploitants des grandes sources fixes d'émissions utilisent les meilleures techniques disponibles (MTD), que certains incinérateurs de déchets se conforment aux valeurs limites d'émission, que des mesures effectives soient prises en vue de réduire les émissions de POP provenant de sources mobiles et que les POP soient transportés et éliminés de manière écologiquement rationnelle une fois devenus des déchets. Les parties doivent également dresser et tenir à jour des inventaires des émissions de certains POP et rassembler des informations concernant la production et la vente des autres POP au titre du protocole.

L'adhésion de la Communauté au protocole a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004. Le protocole, entré en vigueur le 23 octobre 2003, a été transposé dans le droit de l'Union par plusieurs instruments. Les parties ont passé en revue le protocole afin de déterminer si ses obligations étaient suffisantes et efficaces. En 2007, elles se sont mises d'accord pour entamer des négociations en vue de réviser le texte et les annexes du protocole. En décembre 2009, le protocole a été modifié par les décisions 2009/1, 2009/2, 2009/3 et 2009/4, les deux dernières faisant référence aux MTD.

Les décisions 2009/1 et 2009/2 doivent être ratifiées par les parties. Le protocole modifié comprend sept nouvelles substances, une actualisation du régime d'application pour plusieurs substances, une actualisation des restrictions pour les émissions de PCDD/PCDF provenant de plusieurs sources et l'ajout des PCB à la liste des substances soumises aux restrictions des émissions annuelles totales et aux obligations de déclaration. Afin de faciliter sa ratification par les parties en transition sur le plan économique, le protocole leur offre une flexibilité en ce qui concerne les délais d'application des valeurs limites d'émission, les MTD et le choix de l'année de référence pour les émissions annuelles totales.

Les amendements au protocole sont déjà largement couverts par la législation de l'Union et seront encore transposés par l'intermédiaire d'une nouvelle directive fixant de nouveaux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et prévoyant un inventaire des émissions nationales annuelles couvrant, entre autres, les émissions de POP, notamment de HAP, de PCDD/PCDF, de HCB et de PCB.

Le projet de décision du Conseil reprend dans ses annexes le texte des amendements apportés au protocole par les décisions 2009/1 et 2009/2. Comme expliqué précédemment, les amendements sont en totale cohérence avec la législation de l'Union en vigueur. Les exemptions et les délais de transition flexibles pour les économies en transition devraient permettre à toutes les parties de se conformer au protocole. La ratification des amendements représentera une étape importante vers un niveau de protection plus élevé de la santé humaine et de l'environnement contre la pollution atmosphérique transfrontière. Le rapporteur salue donc le projet de décision du Conseil et propose au Parlement de l'approuver.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

22.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Buşoi, Soledad Cabezón Ruiz, Alberto Cirio, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jean-François Jalkh, Giovanni La Via, Norbert Lins, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Elena Gentile, Martin Häusling, Jan Huitema, Merja Kyllönen, Ulrike Müller, James Nicholson, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Jasenko Selimovic

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Beatriz Becerra Basterrechea, Michał Boni, Neena Gill, Monika Hohlmeier, Sander Loones, Helga Stevens

Dernière mise à jour: 20 janvier 2016Avis juridique