Procédure : 2015/0810(CNS)
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A8-0007/2016

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Votes :

PV 02/02/2016 - 6.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0028

RAPPORT     *
PDF 449kWORD 96k
19 janvier 2016
PE 571.794v02-00 A8-0007/2016

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine

(11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine

(11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11592/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0300/2015),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0007/2016),

1.   approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Eurojust.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération entre Eurojust

et l'Ukraine en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Cette proposition d'accord comprend des dispositions en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et l'Ukraine, telles que le détachement d'un officier de liaison de l'Ukraine auprès d'Eurojust et l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel.

Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust, l'organe de contrôle commun (OCC) d'Eurojust a approuvé le projet d'accord; son avis figure en pièce jointe du projet d'accord. L'OCC note, en particulier, que tous les amendements au projet d'accord apportés par Eurojust ont été pris en compte et que l'Ukraine est partie à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Sur ce dernier point, l'OCC a estimé que les questions relatives à l'indépendance de l'autorité de surveillance compétente en Ukraine ont été traitées de manière satisfaisante par le transfert des tâches au Médiateur qui bénéficie d'une totale indépendance en vertu de la Constitution de l'Ukraine.

Pour renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et la coopération judiciaire en Europe, il apparaît évident que la coopération opérationnelle d'Eurojust avec l'Ukraine est nécessaire.

Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008, il appartient au Conseil d'approuver, à la majorité qualifiée, les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Conformément à l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, dont la Cour de justice a dit pour droit, le 16 avril 2015, qu'il restait d'application, le Conseil, conformément à l'article 9 du protocole 36, est tenu de consulter le Parlement lorsqu'il envisage d'adopter des mesures d'exécution sur la base de l'acquis du troisième pilier et peut fixer un délai au Parlement pour émettre un avis (CJUE, C-317/13 et C-679/13, 15 avril 2015).

La rapporteure soutient la conclusion de cet accord de coopération avec l'Ukraine, car celui-ci faciliterait et intensifierait la lutte contre les formes graves de criminalité et contribuerait à renforcer la coopération judiciaire, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme.

12.1.2016

AVIS de la commission des affaires juridiques

pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine

(11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS))

Rapporteur pour avis: Jiří Maštálka

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La décision à l'examen porte approbation d'un accord de coopération entre Eurojust et l'Ukraine en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la corruption. Cet accord comprend des dispositions détaillées en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et l'Ukraine, telles que le détachement d'un officier de liaison de l'Ukraine auprès d'Eurojust et l'échange d'informations.

Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision Eurojust, il appartient au Conseil d'approuver les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales. Conformément à l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, le Parlement doit être consulté au sujet de cette approbation. Cette procédure est toujours temporairement en vigueur en vertu de l'article 9 du protocole n° 36.

Votre rapporteur juge évident que la coopération opérationnelle d'Eurojust avec l'Ukraine est nécessaire afin de lutter contre la criminalité transnationale et de renforcer la coopération judiciaire en Europe. Votre rapporteur soutient cet accord de coopération et propose donc l'approbation de la décision d'exécution du Conseil sans amendement.

******

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation du projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.

PROCÉDURE – COMMISSION(S) SAISIE(S) POUR AVIS

Titre

Accord relatif à la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.

Références

11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS)

Commission compétente au fond:

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.10.2015

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

14.10.2015

Rapporteur

       Date de la nomination

Jiří Maštálka

26.11.2015

Date de l'adoption

11.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constance Le Grip, Stefano Maullu, Angelika Niebler, Virginie Rozière

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sur la coopération entre Eurojust et l’Ukraine

Références

11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS)

Date de la consultation du PE

8.10.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.10.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

14.10.2015

JURI

14.10.2015

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

13.10.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sylvia-Yvonne Kaufmann

19.11.2015

 

 

 

Examen en commission

1.12.2015

 

 

 

Date de l’adoption

14.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

9

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Barbara Matera, Claude Moraes, József Nagy, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Gérard Deprez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petri Sarvamaa

Date du dépôt

19.1.2016

(1)

  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

Dernière mise à jour: 2 février 2016Avis juridique