Procédure : 2015/0812(CNS)
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Textes déposés :

A8-0008/2016

Débats :

Votes :

PV 02/02/2016 - 6.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0029

RAPPORT     *
PDF 370kWORD 80k
19 janvier 2016
PE 571.795v02-00 A8-0008/2016

sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro

(11596/2015 – C8-0299/2015 – 2015/0812(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Nathalie Griesbeck

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro

(11596/2015 – C8-0299/2015 – 2015/0812(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11596/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0299/2015),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

-  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0008/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Eurojust.

ÉXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération entre Eurojust et le Monténégro en vue de renforcer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Ce projet d'accord contient des dispositions en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et le Monténégro, prévoyant notamment le détachement d'un procureur de liaison du Monténégro auprès d'Eurojust ainsi que des échanges d'informations, y compris des données à caractère personnel.

Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust, l'organe de contrôle commun d'Eurojust a approuvé le projet d'accord; son avis est joint à ce dernier. L'organe de contrôle commun d'Eurojust a relevé, en particulier, que toutes les modifications à l'accord voulues par Eurojust ont été prises en considération et que le Monténégro est partie à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et à son protocole concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Il a conclu que les dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel prévues par l'accord étaient appropriées.

Afin de renforcer la lutte contre le crime international ainsi que la coopération judiciaire en Europe, il est clairement indispensable, d'un point de vue opérationnel, qu'Eurojust entame une coopération avec le Monténégro.

En vertu de l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, d'approuver les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales.

En vertu de l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, qui demeure applicable au titre de l'arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015, le Conseil est tenu, conformément à l'article 9 du protocole 36, de consulter le Parlement lorsqu'il adopte des mesures d'exécution en application de l'acquis du troisième pilier et peut fixer un délai dans lequel le Parlement doit émettre son avis (arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-317/13 et C-679/13, du 15 avril 2015).

La rapporteure plaide en faveur de la conclusion de cet accord de coopération avec le Monténégro puisqu'il permettra de soutenir et de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et qu'il contribuera à améliorer la coopération judiciaire, en particulier en ce qui concerne la criminalité organisée et le terrorisme.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro

Références

11596/2015 – C8-0299/2015 – 2015/0812(CNS)

Date de la consultation du PE

8.10.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.10.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

14.10.2015

JURI

14.10.2015

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

13.10.2015

JURI

26.11.2015

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Nathalie Griesbeck

19.11.2015

 

 

 

Date de l’adoption

14.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

1

10

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Barbara Matera, Claude Moraes, József Nagy, Judith Sargentini, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Gérard Deprez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petri Sarvamaa

Date du dépôt

19.1.2016

(1)

  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

Dernière mise à jour: 29 janvier 2016Avis juridique