Procédure : 2015/0128(COD)
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A8-0010/2016

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Votes :

PV 12/04/2016 - 5.1
CRE 12/04/2016 - 5.1

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0094

RAPPORT     ***I
PDF 378kWORD 95k
28 janvier 2016
PE 569.640v02-00 A8-0010/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)

(COM(2015)0282 – C8-0154/2015 – 2015/0128(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Jarosław Wałęsa

(Refonte – article 104 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)

(COM(2015)0282 – C8-0154/2015 – 2015/0128(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0282),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0154/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre en date du 16 septembre 2015 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0010/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission porte sur la codification et la refonte du règlement (CE) n° 1528/2007, dénommé "règlement sur l'accès au marché", régissant l'importation de produits originaires de certains pays ACP. Cet instrument temporaire accorde aux produits originaires des pays ACP qui ne font pas partie des pays les moins avancés (PMA) un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent jusqu'à la conclusion et l'application d'accords respectifs de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC avant le 1er octobre 2016. L'annexe I au règlement sur l'accès au marché concerne actuellement 27 pays.

L'objectif de la codification est de garantir la transparence, la clarté et la simplification de la législation de l'Union lorsqu'un instrument juridique fait l'objet de multiples modifications. Depuis son adoption en 2007, le règlement sur l'accès au marché a déjà été modifié à neuf reprises, notamment dans le cadre de l'alignement "post-Lisbonne" au moyen de la loi Omnibus sur le commerce II et de règlements délégués ultérieurs de la Commission (voir annexe III de la proposition de la Commission). La codification est donc essentielle à la clarté et à la lisibilité du règlement.

La technique de la refonte est employée, car certaines modifications de fond limitées sont nécessaires dans les actuels article 3, paragraphe 4, et article 22.

En vertu de la modification proposée de l'article 3, paragraphe 4, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour fixer le régime applicable aux produits originaires d'Afrique du Sud, lorsque les dispositions commerciales pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC) entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud seront remplacées par les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), conclu le 15 juillet 2014.

À l'article 22, une référence superflue à l'article 134 du traité instituant la Communauté européenne devrait être supprimée, étant donné que cet article a été abrogé par le traité de Lisbonne.

Eu égard aux considérations qui précèdent et compte tenu de l'avis favorable de la commission des affaires juridiques, dans lequel elle confirme que la proposition porte sur une codification pure et simple qui se limite aux modifications de fond identifiées, votre rapporteur recommande l'adoption, sans modification, de la proposition de la Commission.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Réf. D(2015)40901

Bernd Lange

Président, commission du commerce international

ASP 12G205

Bruxelles

Objet:   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)

COM(2015)0282 – C8-0154/2015 – 2015/0128(COD))

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l'article 104 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 58, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."

À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 15 septembre 2015, la commission des affaires juridiques a décidé à l'unanimité, par 22 voix pour(2), de recommander que la commission du commerce international, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 104.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Pavel Svoboda

Annexe: avis du groupe consultatif

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 10 août 2015

AVIS

  À L'ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (refonte)

COM(2015)0282 du 10.6.2015 – 2015/0128(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 25 juin 2015 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Au cours de cette réunion(3), il a été procédé à un examen du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la refonte du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, et le groupe consultatif a, d'un commun accord, constaté ce qui suit.

1. À l'article 5, les termes "d'examen" et "à l'article 21, paragraphe 5", qui ont été dans les deux cas indiqués avec des flèches d'adaptation, auraient dû être marqués par les caractères grisés généralement utilisés pour signaler des changements significatifs dans les propositions de refonte.

2. Dans le titre de l'article 7, le mot "Contingents" devrait être supprimé et remplacé par "Taux", et les mots "et élimination éventuelle des droits" devraient être supprimés.

3. Dans le titre de l'article 8, le mot "Contingents" devrait être supprimé et remplacé par "Taux".

4. À l'article 21, paragraphe 1, la référence à "l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil" devrait être adaptée pour se lire comme une référence à "l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil".

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Régimes applicables aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)

Références

COM(2015)0282 – C8-0154/2015 – 2015/0128(COD)

Date de la présentation au PE

10.6.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

24.6.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

24.6.2015

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

22.9.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jarosław Wałęsa

21.9.2015

 

 

 

Examen en commission

22.10.2015

19.11.2015

 

 

Date de l’adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Amjad Bashir, Ignazio Corrao, Sven Schulze

Date du dépôt

28.1.2016

(1)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

(2)

Les membres suivants étaient présents: Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Daniel Buda, Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Angel Dzhambazki, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Verónica Lope Fontagné, Dominique Martin, Stefano Maullu, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Pavel Svoboda, Axel Voss et Tadeusz Zwiefka.

(3)

Le groupe consultatif a travaillé à partir de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.

Dernière mise à jour: 12 février 2016Avis juridique