Procédure : 2015/2256(INI)
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A8-0017/2016

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PV 24/02/2016 - 14
CRE 24/02/2016 - 14

Votes :

OJ 25/02/2016 - 22

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0060

RAPPORT     
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1 février 2016
PE 571.647v02-00 A8-0017/2016

sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2016

(2015/2256(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Catherine Stihler

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2016

(2015/2256(INI))

Le Parlement européen,

  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015"(1),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015(2),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014(3) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 28 mai 2014,

–  vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014(4),

–  vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(5) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)903),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la recommandation de la Commission du 21 octobre 2015 de recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro (COM(2015)0601),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 intitulée "Examen annuel de la croissance 2016: consolider la reprise et renforcer la convergence" (COM(2015)0690),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur les défis des États membres en matière d'investissement (SWD(2015)0400),

–  vu le document d'orientation du centre de réflexion Bruegel de novembre 2015 intitulé "Limitations of Policy Coordination in the Euro Area under the European Semester" (Limites de la coordination des politiques dans la zone euro dans le cadre du semestre européen),

–  vu le rapport trimestriel sur la zone euro, volume 14, n° 2,

–  vu l'étude des services de recherche parlementaire (EPRS) du Parlement européen de septembre 2014 intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market" (Le coût de la non-Europe dans le marché unique),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises (COM(2015)0550) et le rapport intitulé "Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States" (Intégration du marché unique et compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu l'édition de 2015 du tableau d'affichage du marché intérieur en ligne,

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive "services" (COM(2012)0261), mise à jour en octobre 2015,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0017/2016),

A.  considérant que l'Union européenne fait face à divers défis, que ce soit au niveau mondial ou au niveau intérieur, tels qu'une croissance atone, des taux de chômage élevés et surtout une rude concurrence internationale;

B.  considérant que le semestre européen vise à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l'ensemble de l'UE-28 afin de renforcer la stabilité, de favoriser la croissance et l'emploi ainsi que d'accroître la compétitivité;

C.  considérant qu'il est impératif d'exploiter toutes les solutions potentielles pour stimuler l'économie et la compétitivité de l'Union;

D.  considérant que le marché unique est l'une des pierres angulaires de l'Union et l'une de ses principales réussites; que, pour que le semestre européen parvienne à favoriser la croissance économique et à stabiliser les économies, il doit également englober le marché unique et les politiques destinées à l'achever;

E.  considérant qu'un marché unique sans exclusive, bénéficiant d'une gouvernance renforcée qui favorise l'amélioration de la réglementation et de la concurrence, constitue un instrument essentiel pour stimuler la croissance, l'emploi et la compétitivité, ainsi que pour préserver la confiance des entreprises et des consommateurs;

F.  considérant que les évolutions technologiques, sociétales et comportementales ont une incidence significative sur le comportement des entreprises et des consommateurs et créent bon nombre de possibilités et de défis économiques, auxquels le cadre du marché unique doit permettre de faire face;

G.   considérant que c'est avant tout le respect des règles en vigueur dans le cadre du semestre européen et du marché unique qui permettra de fournir une réelle connaissance de la pertinence ou des défauts des règles actuelles;

Le marché unique: un instrument important pour stimuler la compétitivité de l'Union et créer des emplois et de la croissance

1.  réaffirme que le marché unique constitue l'un des fondements de l'Union; souligne que, pour que le semestre européen parvienne à favoriser la croissance économique et à stabiliser les économies des États membres, il doit également englober le marché unique et les politiques destinées à l'achever;

2.  souligne que le marché unique constitue l'épine dorsale des économies des États membres et du projet d'intégration européenne dans son ensemble; met en avant les avantages économiques du marché unique, comme la normalisation des produits et l'intégration des marchés, les économies d'échelle, une concurrence accrue et l'égalité des conditions de concurrence pour 500 millions de citoyens dans l'ensemble des 28 États membres, avantages qui permettent notamment aux consommateurs de bénéficier d'un choix plus large de produits et de services de qualité ainsi que de prix plus bas;

3.  souligne qu'il importe de faire progresser le marché unique afin d'engranger une croissance économique structurelle et durable permettant d'attirer et de favoriser les investissements, dans le cadre de règles de transparence et d'efficacité, ce qui contribuera à créer des emplois et à améliorer le bien-être des citoyens des États membres; exhorte la Commission à effectuer un suivi systématique de la mise en œuvre et de l'exécution des règles du marché unique par l'intermédiaire des recommandations par pays, en particulier lorsque ces règles contribuent de manière significative aux réformes structurelles;

4.  estime qu'il est nécessaire de faciliter l'instauration d'un climat propice à l'initiative économique et au développement des affaires, en encourageant la compétitivité et la coopération entre PME, de manière à tirer profit du potentiel industriel de l'innovation, de la recherche et de la technologie;

5.  prend note des récents travaux réalisés par les services de la Commission visant à répertorier et à cartographier les obstacles à l'investissement et à élaborer des profils d'investissement propres à chaque pays;

6.  s'inquiète du fait que le niveau de mise en œuvre des recommandations du semestre européen pour la période 2011-2014 soit plus faible que prévu; invite dès lors la Commission à présenter un mécanisme incitant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays;

7.  salue la simplification du nouveau processus du semestre européen par la Commission et note que la baisse du nombre de recommandations par pays vise à formuler des recommandations plus ciblées sur les priorités des pays; observe que l'examen annuel de la croissance accorde davantage d'attention aux questions liées au marché unique que les recommandations par pays;

8.  réitère son appel en faveur de l'ajout d'un pilier consacré au marché unique dans le semestre européen, qui comporterait un système de suivi régulier, identifierait les obstacles au marché unique propres à chaque pays et prévoirait une évaluation de l'intégration du marché unique et de la compétitivité axée sur un ensemble de domaines prioritaires dans lesquels une action générerait les effets les plus marqués en matière de croissance et d'emploi, y compris un développement durable des entreprises, qui concernerait également les PME; estime que ce système devrait comprendre une base de données solide, un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à mesurer, entre autres, l'incidence économique de l'application des règles du marché unique, une comparaison des performances, une évaluation par les pairs et l'échange des bonnes pratiques;

9.  salue le rapport de 2015 sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres; note que ce rapport, qui remplace à la fois le rapport sur l'intégration du marché unique, qui était auparavant annexé à l'examen annuel de la croissance, et le rapport sur les performances industrielles européennes, a été publié aux côtés de la communication sur la stratégie pour le marché unique, et non pas, comme c'était le cas auparavant, en tant qu'annexe de l'examen annuel de la croissance; demande que ce rapport soit encore étoffé et qu'il devienne partie intégrante du pilier relatif à la gouvernance du marché unique et le fondement d'une évaluation annuelle des progrès accomplis en ce qui concerne le marché unique; estime que ce rapport devrait alimenter la section spécifiquement consacrée au marché unique de l'examen annuel de la croissance, des recommandations par pays et du dialogue structuré tenu régulièrement avec les États membres sur le respect des règles du marché unique;

10.  salue l'intention de la Commission d'analyser plus en profondeur les obstacles à l'investissement répertoriés dans chaque pays dans le cadre du semestre européen, notamment dans les rapports par pays et au travers de discussions thématiques au sein du Conseil;

11.  attire l'attention sur le fait qu'un grand nombre des obstacles à l'investissement répertoriés se rapportent au fonctionnement du marché unique ainsi qu'à la transposition et à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; demande à la Commission de suivre rigoureusement les suites données par les États membres concernant les obstacles et les entraves à l'investissement répertoriés, de tenir régulièrement avec les États membres un dialogue structuré sur la conformité ainsi que d'user de ses pouvoirs et de prendre des mesures, le cas échéant, afin d'éliminer les obstacles au marché unique qui sont injustifiés ou disproportionnés;

12.  insiste sur le fait que tout processus d'examen du semestre européen doit permettre d'associer dûment le Parlement européen, les parlements nationaux et régionaux, ainsi que tous les acteurs concernés, y compris les organisations patronales et syndicales, et ce non seulement pour accroître l'appropriation du semestre européen, mais également pour augmenter le niveau de mise en œuvre des recommandations par pays;

13.  souligne l'importance d'une démarche sans exclusive et transparente aboutissant aux réformes pertinentes et nécessaires, dans le cadre du semestre européen;

Potentiel inexploité du marché unique

14.  rappelle la nécessité de mener des réformes économiques et sociales adaptées et justes et de s'attaquer à la charge administrative et au protectionnisme afin d'améliorer la productivité et la compétitivité de l'économie européenne;

15.  souligne que, s'il n'existe pas d'obstacles tarifaires directs au sein du marché unique, un grand nombre d'obstacles non tarifaires existent bel et bien sous diverses formes; encourage les institutions de l'Union, les États membres et toutes les parties concernées à engager un débat constructif sur ce sujet afin de venir à bout des obstacles non tarifaires au sein de l'Union;

16.  déplore que plusieurs États membres présentent des insuffisances considérables en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive "services", qui porte sur des activités représentant plus de 45 % du PIB et de l'emploi de l'Union, notamment du fait d'un nombre non négligeable de règles et de réglementations nationales qui ne sont pas toujours compatibles avec l'intérêt général; regrette également que la procédure de notification ne soit pas toujours respectée;

17.  se félicite de la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles, qui propose un système plus souple de reconnaissance des qualifications favorisant la mobilité de la main-d'œuvre; constate que la réglementation qui régit les professions réglementées varie d'un État membre à l'autre, tout comme les réserves limitant l'exercice de certaines activités;

18.  se félicite de l'intention de la Commission d'examiner une initiative portant sur un passeport de services et un formulaire de notification harmonisé, pour autant que cette initiative débouche sur plus de transparence en ce qui concerne les pouvoirs des prestataires de services transfrontaliers et un allégement de la charge administrative; souligne qu'une éventuelle initiative de ce type ne devrait pas conduire à l'introduction du principe du pays d'origine; estime en revanche qu'il conviendrait de préciser les contours de cette proposition; estime que le passeport de services n'est qu'une solution temporaire destinée à être utilisée le temps de la transition vers un marché unique pleinement intégré;

19.  souligne que le secteur des marchés publics constitue une part importante du marché unique en général et qu'il contribue de manière non négligeable à la croissance, à la création d'emplois et à la compétitivité dans les États membres et les entreprises; demande à la Commission de favoriser la transparence des marchés publics du secteur public, la concurrence transfrontalière et une meilleure utilisation des fonds publics, notamment sur le plan des normes sociales et environnementales;

20.  rappelle qu'en 2014, l'Union a procédé à une importante refonte de son cadre régissant les marchés publics, en simplifiant les procédures, en assouplissant les règles et en les adaptant pour qu'elles soient plus bénéfiques aux autres politiques du secteur public;

21.  fait observer qu'il existe toujours d'importants manques d'efficacité en ce qui concerne les marchés publics dans les États membres, qui limitent l'expansion et la croissance transfrontalières sur les marchés nationaux; souligne qu'il importe que les États membres transposent et mettent en œuvre correctement et en temps voulu la législation en matière de marchés publics et de concessions; estime que la bonne application de la procédure de recours de 2007 garantirait une plus grande efficience, efficacité et transparence des marchés publics;

22.  salue le second programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA²), qui a commencé le 1er janvier 2016 et qui soutiendra l'élaboration de solutions numériques interopérables, accessibles sans frais à l'ensemble des administrations publiques, entreprises et citoyens d'Europe concernés;

23.  souligne que, grâce à son développement et à sa généralisation dans les États membres, l'administration en ligne fera office d'instrument indispensable pour aider les entrepreneurs à mener leur activité au sein du marché unique et les consommateur à exercer leurs droits; demande par conséquent à la Commission de se consacrer au développement de l'administration en ligne en l'inscrivant au rang des priorités clés à mettre en œuvre dans les plus brefs délais;

24.  souligne que le secteur privé est un moteur essentiel de la croissance durable et de la création d'emplois; relève que les réglementations et pratiques nationales particulières, associées à l'insuffisance de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, peuvent créer des obstacles et des charges inutiles et préjudiciables pour les entrepreneurs et les consommateurs; invite la Commission et les États membres à garantir une mise en œuvre adéquate et une meilleure exécution du principe de reconnaissance mutuelle et des instruments présentant un bon rapport coût-efficacité pour le règlement des litiges;

25  invite la Commission à consulter les parties prenantes afin de cerner les secteurs et les marchés dans lesquels l'application du principe de reconnaissance mutuelle est insuffisante ou problématique;

26.  estime que le fait d'octroyer un rôle accru aux points de contact produit existants en tant que guichets uniques pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les questions relatives au marché unique contribuera à accroître la connaissance et la compréhension de la législation en vigueur;

27.  souligne que des conditions favorisant davantage l'émergence des jeunes pousses et des PME peuvent aboutir à plus d'innovation et de création d'emplois et générer une croissance durable; rappelle que de nombreux obstacles, notamment administratifs, hypothèquent les perspectives de croissance des PME tant sur le marché intérieur que sur le marché international; demande que ces obstacles qui entravent la croissance intérieure et internationale soient recensés et éliminés;

28.  souligne que, depuis la crise financière, l'intensité de l'accumulation de capital matériel et immatériel est plus faible dans l'Union que sur le territoire de ses concurrents, ce qui nuit au développement socio-économique; souligne qu'il est primordial d'investir, notamment dans le domaine des TIC, si l'on souhaite rétablir la productivité et la croissance à long terme dans l'Union; estime qu'afin d'inverser cette tendance négative, le marché unique doit être renforcé et les obstacles à l'investissement réduits; demande que les investissements soient concentrés sur le financement de l'économie réelle et que des mesures durables continuent à être prises à cette fin;

29.  plaide en faveur d'une suppression immédiate des restrictions territoriales injustifiées connues sous le nom de blocage géographique, en particulier grâce à la mise en œuvre intégrale de l'article 20 de la directive "services", ce qui permettrait de mettre fin à la discrimination injustifiée dans l'accès aux biens et services ainsi qu'à la discrimination par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité;

30.  demande que la modernisation du système européen de normalisation commence dès que possible, de manière à soutenir les politiques de l'Union en matière d'innovation numérique, de renforcement de la cybersécurité et d'amélioration de l'interopérabilité;

31.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre et à appliquer correctement et sans retard les règles du marché unique; souligne l'importance de la mise en œuvre des recommandations par pays, notamment les réformes des marchés nationaux des produits et des services, afin de libérer le potentiel de croissance des États membres;

32.  estime que les États membres doivent redoubler d'efforts pour moderniser leur administration publique en proposant des services numériques plus nombreux et plus accessibles aux citoyens et aux entreprises, et faciliter la coopération transfrontalière et l'interopérabilité des administrations publiques;

Le marché unique du XXIe siècle

33.  souligne que la notion d'économie moderne évolue rapidement du fait des avancées numériques et technologiques, de l'intensification de la concurrence internationale et de l'évolution des comportements des acteurs économiques et des consommateurs;

34.  relève que la distinction entre produits et services devient floue; souligne l'importance croissante des services liés aux entreprises et des systèmes comportant des produits et des services intégrés; estime que les cadres réglementaires relatifs au marché unique doivent s'adapter à ces évolutions;

35.  salue les nouveaux modèles commerciaux de l'économie collaborative et reconnaît leur énorme potentiel en matière d'innovation, qui devrait être exploité dans le respect des normes juridiques et de protection des consommateurs en vigueur et selon des conditions de concurrence équitables; souligne qu'il importe de garantir les conditions les plus propices possibles au développement et à la prospérité de l'économie collaborative; invite la Commission à adopter une démarche stratégique afin de permettre aux entreprises de l'économie collaborative d'entrer en concurrence avec les entreprises conventionnelles dans des conditions équitables;

36.  fait observer que la structure des investissements réalisés par les entreprises a connu une évolution remarquable, les dépenses en biens immatériels prenant de l'ampleur et de l'importance par rapport aux investissements dans les biens matériels; souligne que, s'agissant des biens immatériels, seuls 17 % des investissements des entreprises sont consacrés à des travaux de R&D dans le domaine scientifique; invite les décideurs politiques à œuvrer à l'élimination des obstacles réglementaires qui entravent la pleine exploitation du potentiel de ce nouveau levier de l'innovation;

37.  salue la stratégie pour le marché unique, qui décrit en quoi diverses mesures prises par la Commission (telles que l'Union des marchés de capitaux, le marché unique du numérique, l'Union de l'énergie, etc.) sont axées sur un même objectif, à savoir exploiter le potentiel du marché unique de l'Union; souligne qu'il est indiqué dans la communication sur la stratégie pour le marché unique que le processus du semestre européen devrait aborder davantage le marché unique;

38.  se félicite de la stratégie pour un marché unique numérique, estimant qu'il s'agit de la bonne démarche pour adapter l'Union à l'ère numérique; appelle de ses vœux une exécution et une mise en œuvre rapides de cette stratégie afin de faire en sorte que l'Union regagne le terrain perdu précédemment du fait de la lenteur de l'adoption et de l'utilisation des technologies numériques; estime que, pour ce faire, il convient d'engager les ressources nationales et européennes dans la mise en place des infrastructures nécessaires, en particulier dans les zones rurales; souligne qu'il importe également de soutenir les innovations numériques et l'amélioration de l'interopérabilité et d'accorder une attention particulière à la question de la cybersécurité;

39.  souligne que la livraison de colis accessible, abordable, efficace et de qualité est une condition préalable essentielle au développement du commerce électronique transfrontalier, au profit des PME et des consommateurs en particulier;

40.  rappelle que l'intégration du marché unique des produits et des services est presque toujours alimentée par les données, alors que l'interopérabilité constitue le "ciment" améliorant la connexion tout au long de la chaîne d'approvisionnement et garantissant une communication efficace entre les composants numériques; invite la Commission à commencer dès que possible la mise à jour du cadre d'interopérabilité européen, en l'assortissant d'un plan intégré de normalisation recensant et définissant les priorités clés;

41.  met l'accent sur le fait que les investissements privés et publics dans les réseaux de communication rapides et ultra-rapides sont nécessaires à tout progrès numérique et qu'ils doivent être encouragés par un cadre réglementaire européen stable permettant à tous les acteurs d'investir, y compris dans les régions rurales et isolées;

42.  souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d'optimiser les investissements et de soutenir les entreprises innovantes lors des différentes étapes de financement de leur développement; insiste sur le fait qu'en cas de défaillance du marché, il importe d'exploiter pleinement les fonds publics déjà disponibles pour les investissements numériques, ainsi que de permettre les synergies entre les programmes de l'Union, tels que l'Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'autres fonds structurels et instruments pertinents;

43.  invite la Commission à évaluer si la stratégie actuelle en matière de haut débit pour les réseaux fixes et mobiles, notamment ses objectifs, est à l'épreuve du temps et remplit les conditions nécessaires à une connectivité élevée pour tous, en vue d'éviter la fracture numérique, et répond aux besoins liés à l'économie fondée sur les données et au déploiement rapide de la 5G;

44.  souligne que l'Union devrait bâtir son avantage concurrentiel en créant le terreau idéal pour les entreprises innovantes, mais qu'une telle réalité exigerait une politique industrielle moderne et une meilleure intégration des infrastructures accordant la priorité à l'adoption des technologies et à un environnement réglementaire favorable aux entrepreneurs et à l'innovation; demande que tout cadre numérique proposé à l'avenir soit sans exclusive et accessible et assure un niveau élevé de protection des consommateurs;

Gouvernance du marché unique

45.  souligne que, en vue de renforcer la gouvernance du marché unique et son appropriation à tous les niveaux, une clarification de la division des tâches entre ces niveaux et des cadres offrant de meilleurs incitations et une responsabilité claire en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution des dispositions législatives relatives au marché unique sont nécessaires pour donner un nouvel élan à ce dernier;

46.  relève qu'une appropriation à plusieurs niveaux d'une gouvernance du marché unique efficace pourrait être aisément obtenue par l'intermédiaire, d'une part, d'une déréglementation et, d'autre part, d'un renforcement de la culture du respect des règles; appelle au développement du capital humain, entre autres par l'intermédiaire d'une meilleure accessibilité des informations et de formations adaptées permettant d'accroître les niveaux de connaissance et de sensibilisation;

47.  invite la Commission à veiller à ce que les États membres assurent de manière uniforme le respect des règles du marché unique en utilisant l'ensemble des informations, des données et des instruments à sa disposition et en prononçant les sanctions prévues par les traités à l'encontre des États qui ne respectent pas les principes et le droit de l'Union;

48.  relève l'importance du suivi et de la collecte de données ainsi que la nécessité de disposer d'un système solide et intégré; est préoccupé par le fait que, dans la plupart des cas, les informations concernant les consultations publiques ne sont disponibles que dans une seule langue, ce qui ne permet pas à toutes les parties prenantes de formuler des observations sur les questions et les propositions importantes; estime que les données et les faits devraient être pris en compte lors de la prise des décisions stratégiques qui sont essentielles à l'achèvement du marché unique, au comblement des écarts entre les États membres et à l'amélioration de la gouvernance du marché unique, notamment lors de la fixation des priorités d'action et d'exécution, de l'évaluation de l'intégration et de la compétitivité du marché unique, ainsi que dans le cadre du dialogue structuré tenu avec les États membres sur le respect des règles du marché unique;

49.  invite la Commission à présenter un rapport annuel sur les obstacles au marché unique dans les différents États membres et dans l'Union dans son ensemble ainsi qu'à formuler des recommandations visant à éliminer ces obstacles dans les recommandations par pays; souligne que le marché unique devrait jouer un plus grand rôle dans les recommandations par pays;

50.  invite la Commission à recourir à toutes les mesures à sa disposition, notamment les procédures d'infraction, le cas échéant, afin de veiller à la mise en œuvre intégrale de la législation sur le marché unique; est préoccupé par la durée excessive nécessaire pour obtenir réparation dans le cadre de la procédure d'infraction, le temps que la violation des règles du marché unique soit examinée et qu'il y soit remédié, et s'inquiète du nombre élevé d'affaires en cours;

51.  relève les avantages de Solvit; demande que Solvit soit renforcé, mieux connecté aux services de la Commission et bien associé aux projets existants et aux bases de données comme CHAP et EU Pilot afin de créer des synergies en matière d'information et d'échanger les bonnes pratiques; demande que la Commission suive systématiquement les affaires pendantes; invite instamment la Commission et les États membres à garantir à Solvit le soutien et l'expertise nécessaires en vue d'un traitement efficace des affaires reçues;

52.  est d'avis que les autorités de surveillance du marché au sein du marché unique doivent être renforcées, mieux connectées et dotées du personnel nécessaire afin de faire face aux défis actuels, notamment ceux liés à la concurrence mondiale; demande instamment aux autorités nationales de surveillance du marché de coopérer plus étroitement et d'échanger des informations et les bonnes pratiques pour combattre efficacement les diverses formes de concurrence déloyale au sein du marché unique, notamment le grand nombre de produits illégaux et non conformes qui font peser des coûts élevés sur les entreprises qui respectent les règles et font courir des risques élevés aux consommateurs, notamment les plus vulnérables; est préoccupé par le temps que prennent le Conseil et le Parlement pour adopter le paquet "Sécurité des produits et surveillance du marché", ce qui porte préjudice à la sécurité des produits dans l'Union; invite le Conseil à l'adopter immédiatement;

53.  salue l'initiative de la Commission visant à créer un portail numérique unique, qui constituerait un portail faîtier accessible permettant de rationaliser et de simplifier l'accès aux informations et de promouvoir les plateformes existantes destinées aux utilisateurs; souligne le rôle des pouvoirs publics nationaux et régionaux pour ce qui est de promouvoir ces plateformes, de les rendre accessibles et d'éduquer leurs utilisateurs; invite la Commission à renforcer et à simplifier davantage les instruments du marché unique en ligne;

54.  reconnaît l'importance des principes de l'amélioration de la réglementation et de l'initiative REFIT, ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité et la prévisibilité de la réglementation lors de la conception des nouvelles initiatives législatives; souligne que le principe de l'amélioration de la législation ne doit pas compromettre le droit de l'Union et des États membres de légiférer dans des domaines essentiels pour l'intérêt général, tels que la santé et l'environnement;

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

"Le modèle européen est, tout d'abord, un système économique et social fondé sur le rôle du marché, car aucun ordinateur au monde ne peut traiter une information mieux que le marché."

Jacques Delors

Le marché unique est un outil précieux dont dépend la prospérité économique de l'Union européenne, aujourd'hui comme demain. Le potentiel inexploité du marché unique, dont la valeur est estimée à 1 000 milliards d'euros, fait figure à la fois de chance et de signal d'alarme, afin de nous assurer que le marché unique fonctionne au bénéfice de tous. Il existe actuellement trop d'obstacles aux échanges au sein de l'Union et de nombreux États membres ne mettent pas en œuvre les décisions auxquelles ils souscrivent. La force de l'Union n'est que la somme de la force de ses composantes que sont les 28 États membres.

Votre rapporteure est d'avis qu'une coordination des politiques microéconomiques et macroéconomiques, assortie d'une coordination des politiques budgétaires, est nécessaire pour atteindre les objectifs de croissance économique structurelle souhaités dans les États membres de l'Union.

Le potentiel des mesures relatives au marché unique en ce qui concerne la stimulation de l'emploi et de la croissance est largement reconnu au niveau de l'Union(6). Toutefois, en dépit des appels répétés en faveur d'un renforcement du marché unique dans les conclusions du Conseil européen(7), les examens annuels de la croissance et les recommandations par pays(8), peu de progrès ont été réalisés jusqu'à présent(9).

Pour obtenir des résultats effectifs sur le plan de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité, les progrès en matière d'intégration du marché unique dans les États membres doivent aller de pair avec une meilleure gouvernance et une plus grande transparence du processus. Votre rapporteure estime que cet objectif peut être atteint en intégrant le marché unique dans le processus du semestre européen.

Par conséquent, en s'appuyant sur les précédents rapports de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Schwab, Cofferatti et Gall-Pelzc) et les résolutions antérieures du Parlement européen, votre rapporteure soutient fermement l'ajout d'un pilier consacré au marché unique au semestre européen.

Dans la partie 1 du présent rapport, votre rapporteure propose que le pilier consacré au marché unique comprenne les éléments suivants:

i)  un système permettant un suivi et une évaluation régulière de l'intégration et de la compétitivité du marché unique; un tel système, pour être crédible, doit se concentrer sur un ensemble de domaines prioritaires dans lesquels une action permettrait de générer le plus de croissance et d'emplois, et comprendre une solide base de données renfermant des informations quantitatives et qualitatives afin d'évaluer les progrès accomplis par les États membres. La comparaison des performances, l'examen par les pairs et l'échange des bonnes pratiques doivent faire partie du suivi et de l'évaluation;

ii)  les progrès en matière d'intégration et de compétitivité du marché unique devraient être évalués chaque année sous la forme d'un rapport; le rapport sur l'intégration et la compétitivité du marché unique pourrait servir de base à l'évaluation annuelle des politiques microéconomiques;

iii)  afin d'améliorer la gouvernance, la transparence et l'appropriation du processus, votre rapporteure est d'avis que ces rapports annuels devraient être systématiquement pris en considération dans les évaluations économiques et budgétaires des États membres et alimenter les sections spécifiquement consacrées au marché unique de l'examen annuel de la croissance, des recommandations par pays et

(iv)  du dialogue structuré sur la conformité tenu régulièrement avec les États membres;

(v)  en outre, votre rapporteure souligne que la participation du Parlement européen et une approche sans exclusive et non discriminatoire à l'égard de tous les États membres de l'Union – qu'ils fassent partie ou non de la zone euro –, des parlements nationaux des États membres et de toutes les parties prenantes sont essentielles à la transparence, à la gouvernance et à l'appropriation, et, en fin de compte, à la réussite du processus.

En dépit de quelques avancées réalisées par les États membres dans différents secteurs pour simplifier la législation nationale en vue de la rendre plus favorable aux consommateurs et aux entreprises, un certain nombre de questions clés n'ont pas encore été réglées et constituent des obstacles à la poursuite de l'approfondissement et de l'intégration du marché unique. Votre rapporteure recense ces obstacles principaux dans la partie 2 et invite instamment la Commission et les États membres à y donner suite le plus rapidement possible.

Le coût de la non-Europe dans le rapport sur le marché unique publié l'année dernière examine en détail le coût économique de la fragmentation du marché unique. Il estime que l'achèvement du marché unique dans ces domaines produirait des gains économiques allant de 651 milliards à 1 100 milliards d'euros par an, soit l'équivalent de 5 % à 8,63 % du PIB de l'Union(10). Votre rapporteure juge très regrettable que nous continuions à nous priver de ces avantages depuis plus de vingt ans, en particulier dans le contexte du renforcement constant de la concurrence internationale.

Le présent rapport se félicite de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des biens et services publiée en octobre 2015, ainsi que du rapport sur l'intégration et la compétitivité du marché unique(11), estime que la Commission adopte la bonne démarche, mais souligne que c'est avant tout l'application et la mise en œuvre de la législation existante de l'Union (dont les grandes lignes sont exposées dans la partie 2) par les 28 États membres qui constituent la clé qui permettra d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique. Ce constat n'exclut nullement l'introduction de nouveaux éléments et instruments qui renforceraient et complèteraient ladite législation.

Votre rapporteure estime que le manque d'investissements et leur lenteur dans l'Union, en particulier dans le domaine des TIC, et les difficultés que rencontrent les PME pour accéder au capital-risque constituent un obstacle majeur à la croissance et à la création d'emplois dans l'ensemble de l'Union. Elle se félicite dès lors du plan d'investissement pour l'Europe et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, présentés par la Commission en vue de soutenir l'investissement dans l'économie réelle et de faciliter l'accès des PME aux financements, mais estime que des mesures et un soutien financier supplémentaires pourraient être accordés aux PME et aux entreprises afin de favoriser leur passage au numérique(12).

Le rapport poursuit, dans la partie 3, en abordant les évolutions que la numérisation suppose pour les entreprises et les consommateurs. Le marché unique du XXIe siècle est radicalement différent de celui du XXe siècle. Ces changements sont, en grande partie, imputables à la révolution numérique, qui brouille la distinction entre produits et services, à la naissance du "prosommateur", qui combine des éléments de consommation et de production, ainsi qu'à l'évolution de nos modèles économiques, notamment l'émergence de l'économie du partage. Votre rapporteure rappelle que la valeur de l'économie collaborative est actuellement estimée à 10 milliards d'euros au niveau mondial, mais que l'on s'attend à ce qu'elle dépasse les 250 milliards d'euros d'ici à 2025.

Elle attire l'attention sur un nouveau paradigme de la structure de l'investissement: les investissements et les dépenses des entreprises dans les biens immatériels progressent par rapport à ceux dans les biens matériels. Elle est fermement convaincue que la création d'un marché unique numérique pourrait transformer nos vies radicalement.

Elle tient toutefois à souligner qu'un certain nombre d'obstacles subsistent, tels que le blocage géographique, des règles divergentes en matière de livraison des colis, l'absence de règles harmonisées de l'Union sur les contrats et la protection des consommateurs en ce qui concerne les règles relatives au commerce électronique transfrontalier, ainsi que l'insuffisance des infrastructures numériques nécessaires, pour n'en citer que quelques-uns qui entravent l'achèvement du marché unique numérique. La rapporteure se félicite de la stratégie pour le marché unique numérique présentée par la Commission, mais demande que davantage d'attention soit accordée à l'évolution des tendances comportementales et sociétales liée aux technologies numériques.

Le rapport souligne que l'Europe est désormais confrontée à une autre forme de concurrence — la concurrence numérique. Au lieu de développer des secteurs industriels puissants au niveau local, les économies émergentes peuvent désormais dépasser des économies plus avancées en adoptant les technologies les plus récentes et en s'approvisionnant en produits et en services au niveau mondial. C'est la raison pour laquelle la rapporteure souhaite souligner une fois de plus que les investissements dans les TIC, les technologies numériques et la R&D sont essentiels si l'Union veut disposer d'un avantage concurrentiel. Les infrastructures, l'interopérabilité et les normes à l'échelle de l'Union sont indispensables pour permettre à la transformation numérique d'avoir lieu de manière homogène dans toute l'Europe.

Votre rapporteure estime également que, sans les compétences et la formation numériques nécessaires, pièce essentielle du puzzle, le marché unique numérique ne sera jamais véritablement achevé. Alors que le chômage en Europe se maintient à un taux sensiblement plus élevé qu'avant la récession, il est impératif que nous dotions les citoyens de l'Union des compétences et des connaissances nécessaires pour qu'ils puissent s'adapter à la numérisation croissante des entreprises et des secteurs d'activité, sans quoi il sera impossible d'éviter la hausse du chômage.

Le présent rapport estime que la gouvernance dans le marché unique reste faible (partie 4). Afin d'exploiter le potentiel du marché unique, il convient de renforcer considérablement la mise en œuvre et l'exécution de la législation et d'éliminer les obstacles et les restrictions injustifiées ou disproportionnées qui subsistent.

Votre rapporteure reconnaît que le changement ne peut venir uniquement d'en haut, mais considère que tous les acteurs doivent adopter une culture du respect des règles du marché unique et travailler dans un esprit de partenariat. Une telle appropriation à plusieurs niveaux doit s'appuyer sur une formation, une assistance et des ressources spécifiques suffisantes, ainsi que sur des informations accessibles à tous les niveaux.

Votre rapporteure estime que la Commission devrait adopter une approche stratégique de l'exécution et choisir parmi tous les instruments disponibles, qui vont de mesures non contraignantes, telles que les notifications ex ante et ex post de la législation nationale, la proportionnalité, l'évaluation comparative des performances, un dialogue structuré avec les États membres et la pression exercée par les pairs, jusqu'aux procédures d'infraction.

Le suivi des progrès réalisés dans l'intégration du marché unique, la collecte de données sur les plaintes, la législation nationale et l'évaluation est d'une importance capitale pour assurer une exécution efficace. En outre, la division des tâches entre les niveaux européen, national et régional doit être précisée. Le cadre devrait fournir de meilleures incitations et une responsabilité claire concernant la mise en œuvre et l'exécution de la législation relative au marché unique, qui sont nécessaires pour rétablir l'appropriation, la confiance et la culture du respect.

Le rapport suggère que la Commission se fixe des priorités lorsqu'elle a recours à la procédure d'infraction et se concentre sur les cas susceptibles d'avoir un fort effet dissuasif et dans lesquels elle est en mesure de réunir un solide faisceau de preuves. Votre rapporteure est d'avis qu'il conviendrait qu'un instrument plus "facile" et plus rapide, d'application plus générale, se substitue aux procédures d'infraction – un mécanisme rapide de règlement extrajudiciaire des litiges qui pourrait s'appuyer sur Solvit.

Le présent rapport prend également acte du système actuel des autorités nationales de surveillance du marché et de la capacité du réseau à mettre en œuvre de manière efficace les normes de l'Union. Il appelle de ses vœux un système renforcé de coopération plus étroite entre les autorités de surveillance nationales, un meilleur échange des informations et des bonnes pratiques et des actions mieux coordonnées visant à réagir efficacement et rapidement face à un grand nombre de produits non conformes et illégaux au sein de l'Union.

Votre rapporteure est fermement convaincue qu'un accès aisé des entreprises et des consommateurs aux informations est une condition préalable à la bonne gouvernance du marché unique. Elle reconnaît l'intérêt des travaux de la Commission et des États membres sur un certain nombre de portails d'information destinés à différents utilisateurs: les entreprises, les citoyens et les consommateurs. Elle estime qu'un portail faîtier simple, convivial et accessible, tel que le portail numérique unique, est nécessaire pour rationaliser et simplifier l'accès aux informations et promouvoir les plateformes existantes destinées aux utilisateurs, à condition que les pouvoirs publics nationaux et régionaux rendent le portail accessible et informent publiquement les citoyens sur son utilisation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

2

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Nicola Danti, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Robert Rochefort, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Biljana Borzan, Edward Czesak, Roberta Metsola, Jens Nilsson, Julia Reda, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella De Monte, Andrejs Mamikins, Ivan Štefanec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE, ECR, PPE, S&D

Dita Charanzová, Robert Rochefort, Edward Czesak, Vicky Ford, Richard Sulík, Anneleen Van Bossuyt, Pascal Arimont, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Antonio López-Istúriz White, Roberta Metsola, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Biljana Borzan, Nicola Danti, Isabella De Monte, Evelyne Gebhardt, Liisa Jaakonsaari, Andrejs Mamikins, Marlene Mizzi, Jens Nilsson, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella

1

-

ENF

Mylène Troszczynski

2

0

Verts/ALE

Pascal Durand, Julia Reda

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0067.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0069.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.

(6)

Le paragraphe 25 des conclusions du Conseil de décembre 2013 énonce ce qui suit: "[l]'examen annuel de la croissance recense les domaines où il existe d'importants problèmes et où des progrès restent à faire. Il conviendrait de s'attacher tout particulièrement à assurer un meilleur fonctionnement et une flexibilité accrue du marché unique pour les produits et les services, à améliorer l'environnement des entreprises et [...] [i]l y a lieu de s'employer en priorité à renforcer la compétitivité, à soutenir la création d'emplois et à lutter contre le chômage, en particulier chez les jeunes [...]."

(7)

Conclusions du Conseil des 27 et 28 juin 2013, conclusions du Conseil des 24 et 25 octobre 2013 (paragraphes 7, 9, 19, 20 et 21), conclusions du Conseil des 19 et 20 décembre 2013.

(8)

Rapport trimestriel sur la zone euro, volume 14, n° 2.

(9)

Pour la période 2012-2013, seulement 10 % environ de l'ensemble des recommandations par pays ont été intégralement ou en bonne partie mises en œuvre; source: Deroose et Griesse, 2014, "Are EU Member States Responding to European Semester recommendations?" (Les États membres de l'UE suivent-ils les recommandations du semestre européen?).

(10)

Étude des services de recherche parlementaire (EPRS) du Parlement européen de septembre 2014 intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market" (Le coût de la non-Europe dans le marché unique) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/510981/EPRS_STU%282014%29510981_REV1_EN.pdf.

(11)

Ces deux documents peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/priorities/internal-market/index_fr.htm.

(12)

À l'heure actuelle, 41 % des entreprises peuvent encore être classées comme non numériques, ce qui signifie qu'elles n'ont pas recours aux technologies numériques et n'ont pas de stratégie numérique, tandis que seulement 2 % d'entre elles exploitent pleinement les possibilités qu'offre le numérique (p. 3), http://ec.europa.eu/epsc/pdf/publications/strategic_note_issue_7.pdf.

Dernière mise à jour: 12 février 2016Avis juridique