RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne

1.2.2016 - (13777/2015 – C8-0401/2015 – 2013/0177(NLE)) - ***

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Viktor Uspaskich

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne

(13777/2015 – C8-0401/2015 – 2013/0177(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13777/2015),

–  vu la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (13777/15/ADD1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0401/2015),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014[1],

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0018/2016),

1.  approuve le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

• [1]    Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La convention de La Haye du 15 novembre 1965 met en place un système qui permet la signification et la notification de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans d'autres États signataires. Il importe de préciser qu'elle s'applique uniquement aux documents destinés à des pays tiers à l'Union européenne ou qui émanent de ces pays. La signification et la notification transfrontalières de documents sur le territoire de l'Union sont régies par le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Vingt-six des vingt-huit États membres appliquent déjà la convention. Les deux États membres qui ne l'appliquent pas encore, à savoir l'Autriche et Malte, ont exprimé leur souhait d'y adhérer.

La convention n'autorise pas l'adhésion d'organisations internationales. Parallèlement, à la suite de l'adoption de la législation européenne sur la signification et la notification transfrontalières des actes, l'Union a acquis une compétence externe exclusive en la matière, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette position a été confirmée par la Cour de justice dans son avis 1/13.

Cela a pour conséquence que l'Union doit autoriser les États membres en question à agir en son nom afin d'adhérer à la convention.

Malte a déjà déposé son instrument d'adhésion, mais a produit une déclaration précisant que son adhésion ne sera effective qu'une fois que la décision visée ici aura été adoptée. L'Autriche attend également cette décision pour procéder à ses formalités d'adhésion.

Puisque la convention de La Haye du 15 novembre 1965 a fait la preuve de son utilité quant à la signification et à la notification transfrontalières de documents et puisque tant l'Union européenne dans son ensemble que les deux États membres en question ont intérêt à disposer d'un régime uniforme en la matière dans leurs relations avec les pays tiers, il est proposé que le Parlement donne son approbation à la décision autorisant l'adhésion de l'Autriche et de Malte à ladite convention.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.1.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 2
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Constance Le Grip, Angelika Niebler, Virginie Rozière