Procédure : 2015/0210(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0019/2016

Textes déposés :

A8-0019/2016

Débats :

Votes :

OJ 25/02/2016 - 26

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0054

RAPPORT     *
PDF 364kWORD 87k
1 février 2016
PE 571.723v03-00 A8-0019/2016

sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

(COM(2015)0458 – C8-0296/2015 – 2015/0210(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Tomáš Zdechovský

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

(COM(2015)0458 – C8-0296/2015 – 2015/0210(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2015)0458),

–  vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0296/2015),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0019/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte d'adhésion de 2011 de la République de Croatie a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE). L'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion disposent que la Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu dudit acte.

L'article 3, paragraphe 5, prévoit qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langue croate, de sorte que ces versions puissent "faire également foi"). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les conventions et protocoles concernés. Il s'agit notamment de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, de ses protocoles des 27 septembre 1996 et 29 novembre 1996, et du deuxième protocole du 19 juin 1997, tous adoptés en vertu du titre VI du traité UE, et visant à établir une base commune en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés par le droit pénal.

La convention et ses protocoles des 27 septembre et 29 novembre 1996 sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002, après leur ratification par les 15 États membres de l'époque, et le protocole du 19 juin 1997 est entré en vigueur le 19 mai 2009, après sa ratification par les 27 États membres de l'époque.

Il n'est pas utile, dans la présente recommandation de la Commission, de procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée et à ses protocoles, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion. La Commission recommande que le Conseil adopte une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Croatie.

Par conséquent, votre rapporteur recommande d'approuver la recommandation de la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Jussi Halla-aho, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Louis Michel, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Gérard Deprez, Anna Hedh, Marek Jurek, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina, Axel Voss

Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final

Jeppe Kofod

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

48

+

ALDE

Gérard Deprez, Louis Michel, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Branislav Škripek, Helga Stevens, Beatrix von Storch

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli

PPE

Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Rachida Dati, Frank Engel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, József Nagy, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jeppe Kofod, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Péter Niedermüller, Emilian Pavel, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

2

-

EFDD

Kristina Winberg

NI

Udo Voigt

1

0

ENF

Lorenzo Fontana

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  : abstention

Dernière mise à jour: 12 février 2016Avis juridique