Procédure : 2015/0244(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0025/2016

Textes déposés :

A8-0025/2016

Débats :

Votes :

OJ 25/02/2016 - 11

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0053

RAPPORT     *
PDF 344kWORD 73k
9 février 2016
PE 572.848v02-00 A8-0025/2016

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(COM(2015)0518 – C8-0370/2015 – 2015/0244(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Cora van Nieuwenhuizen

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(COM(2015)0518 – C8-0370/2015 – 2015/0244(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0518),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (13448/2015),

–  vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0370/2015),

–  vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0025/2016),

1.  approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et la République de Saint-Marin ont signé un accord le 8 décembre 2015 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.

Cet accord marque une étape importante dans les efforts actuels visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et renforce l'accord de 2004 qui garantissait que la République de Saint-Marin applique des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de l'Union en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

Le nouvel accord prévoit que l'Union européenne et la République de Saint-Marin échangeront automatiquement les informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2017. L'objectif est de faire face aux cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.

L'accord vise à garantir que la République de Saint-Marin applique des mesures renforcées équivalentes à celles prévues dans le cadre juridique de l'Union, actualisé en décembre 2014 (modifiant la directive sur la coopération administrative, "DCA2"), et qu'elle respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par les normes mondiales de l'OCDE de 2014.

En accord avec cette norme de l'OCDE, l'accord prévoit certaines dispositions visant à assurer que les informations échangées concernent non seulement les revenus, tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits issus de la vente d'actifs financiers. Conformément aux derniers travaux de l'OCDE et de l'Union européenne dans ce domaine, l'échange d'informations sans condition doit aussi être effectué, sur demande, en vertu du nouvel accord.

À la suite de la conclusion du nouvel accord, les administrations fiscales des États membres et de Saint-Marin seront en mesure:

- d'identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés;

- d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontalières;

- d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale;

- d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

Votre rapporteure se félicite de l'accord et le soutient pleinement.

L'Union européenne et la République de Saint-Marin sont convenus de l'application provisoire de l'accord au 1er janvier 2016, en attendant l'achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires pour son entrée en vigueur officielle, et votre rapporteure invite instamment toutes les parties à conclure et ratifier l'accord dès que possible, afin que la phase de transition soit la plus courte possible.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Procédure simplifiée - date de la décision

10.9.2015

Date de l’adoption

3.2.2016

 

 

 

Dernière mise à jour: 18 février 2016Avis juridique