Procédure : 2015/2330(INI)
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A8-0031/2016

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PV 24/02/2016 - 14
CRE 24/02/2016 - 14

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OJ 25/02/2016 - 23

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P8_TA(2016)0059

RAPPORT     
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22 février 2016
PE 573.167v02-00 A8-0031/2016

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016

(2015/2330(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Sofia Ribeiro

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016  

(2015/2330(INI))

Le Parlement européen,

  vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

  vu les articles 145, 148, 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

-  vu l'article 174 du traité FUE,

  vu l'article 349 du traité FUE, qui attribue un statut spécifique aux régions ultrapériphériques,

  vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 intitulée "Examen annuel de la croissance 2016: consolider la reprise et renforcer la convergence" (COM(2015)0690),

–  vu le rapport de la Commission du 26 novembre 2015 intitulé "Rapport sur le mécanisme d'alerte 2016" (COM(2015)0691),

–  vu la recommandation de la Commission du 26 novembre 2015 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2015)0692),

–  vu le projet de rapport conjoint sur l'emploi de la Commission et du Conseil du 26 novembre 2015 accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2016 (COM(2015)0700),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la proposition de la Commission du 2 mars 2015 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2015)0098), et la résolution législative du Parlement du 8 juillet 2015 à ce sujet(1),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

  vu la communication de la Commission du 4 avril 2014 relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s'adapter (COM(2014)0215),

–  vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" (COM(2013)0690),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" (C(2013)778),

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173),

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée "Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" (COM(2011)0933),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758), et la résolution du Parlement du 15 novembre 2011 à ce sujet(2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

  vu la communication intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" et l'engagement stratégique ultérieur en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (2016-2019), qui porte spécifiquement sur l'emploi et l'indépendance économique des femmes,

  vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail,

  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

  vu les conclusions du Conseil sur la promotion de l'économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe (13 414/15 SOC 614 EMPL 404),

  vu le rapport élaboré par le comité de la protection sociale en 2014 et intitulé "Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante",

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile(3),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(4),

–  vu la question avec demande de réponse orale O-000 121/2015 - B8-1102/2015 au Conseil et sa résolution connexe du 29 octobre 2015 sur une recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail(5),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage(6),

  vu sa résolution législative du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(7),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015"(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(9),

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes(10),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 intitulée "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"(11),

  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri(12),

  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(13),

  vu sa résolution législative du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(14),

  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne (septembre 2015),

  vu le rapport spécial n° 3/2015 de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l'UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s'annoncent"(15),

  vu la publication d'Eurostat d'avril 2015 sur le chômage dans les régions de l'Union européenne,

  vu la revue trimestrielle sur l'emploi et la situation sociale dans l'Union européenne de mars 2015(16),

  vu le document de travail de l'OCDE du 9 décembre 2014 "Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth" (Tendances des inégalités de revenus et leurs incidences sur la croissance économique),

  vu les cinquième et sixième enquêtes européennes sur les conditions de travail en 2010 et 2015(17),

  vu le rapport d'Eurofound du 16 février 2016 sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans le Semestre européen,

  vu le rapport d'Eurofound du 17 juin 2014 intitulé "Changements au niveau des mécanismes de fixation des salaires dans le contexte de la crise et du nouveau régime de gouvernance économique de l'UE",

  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2016 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0031/2016),

A.   considérant que le taux de chômage diminue lentement depuis le second semestre de 2013, mais que cette baisse est insuffisante pour faire reculer le chômage et la pauvreté, malgré quelques politiques macroéconomiques et réformes structurelles favorables; considérant qu'il demeure néanmoins trop élevé dans de nombreux États membres, puisqu'il touche actuellement 9,9 % de la population active, soit 23 millions d'Européens, dont la moitié environ sont des chômeurs de longue durée, et plus de 10 % dans la zone euro, ce qui reste bien supérieur aux chiffres de 2008; considérant que cela montre qu'il est essentiel de tenir compte des circonstances microéconomiques spécifiques et de la nécessité de poursuivre des réformes structurelles justes sur le plan social et dont l'incidence sur la société devrait être évaluée avant leur entrée en vigueur;

B.   considérant que la reprise économique entre désormais dans sa troisième année et que les prévisions de croissance en 2016 sont de 2 % pour l'UE-28 et de 1,8 % pour la zone euro, mais qu'elle reste inégale d'un État membre à l'autre et au sein même des États et qu'elle est en partie due à des facteurs temporaires, tels que la baisse continue des prix de l'énergie, qui contribue à l'augmentation du pouvoir d'achat, dans les cas où elle se répercute sur l'économie réelle; considérant que cela montre que l'Union peut faire davantage pour stimuler la reprise économique et sociale, de manière à renforcer la pérennité de celle-ci à moyen terme, en particulier dans la situation d'insécurité dans laquelle se trouve actuellement l'économie mondiale;

C.   considérant que l'assainissement budgétaire progresse dans l'UE-28, le déficit budgétaire étant passé de 4,5 % en 2011 à 2,5 % en 2015;

D.  considérant que, comme indiqué par la Commission européenne(18), des disparités en matière sociale et d'emploi persistent entre États membres et au sein de ceux-ci et que l'évolution sociale continue à mettre en lumière de nouvelles disparités dans les pays de l'Union, ce qui entrave la croissance, l'emploi et la cohésion; considérant que les sociétés qui se caractérisent par un degré élevé d'égalité entre les citoyens et d'investissement dans les individus obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de la croissance et de la capacité de l'emploi à rebondir;

E.   considérant que le taux de chômage des jeunes au niveau européen est de 22,6 % et, qu'en 2014, la part de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET) s'élevait à 12,3 %, ces derniers risquant d'être exclus du marché du travail, avec pour effet la perte de compétences et de capital humain; considérant que cela contribue à un manque d'autonomie des personnes et compromet l'intégration sociale; considérant que la responsabilité première de la lutte contre le chômage des jeunes incombe aux États membres, lesquels doivent élaborer et mettre en œuvre des cadres de réglementation du marché du travail, des systèmes d'éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail;

F.   considérant qu'en 2014, le taux d'emploi a progressé de 0,8 % dans l'UE-28 et de 0,4 % dans la zone euro, et qu'il existe d'importantes différences entre les résultats des États membres, cinq pays ayant vu leur taux d'emploi reculer d'au moins cinq points de pourcentage entre 2009 et 2014; considérant qu'en 2014, le nombre d'indépendants a augmenté au même rythme environ que le taux d'emploi et qu'à partir de 2013, la hausse totale du taux d'emploi était principalement due à une augmentation du nombre de contrats temporaires, une donnée néanmoins très variable d'un État membre à l'autre; considérant que le taux de chômage et ses conséquences sociales diffèrent entre pays européens; considérant que de nombreux jeunes suivent des études supérieures complémentaires pour tenter d'échapper au chômage ou quittent leur pays pour chercher un emploi dans un autre État membre; considérant que ces deux cas ne sont pas pris en compte dans les statistiques nationales sur le chômage des jeunes;

G.  considérant que le taux d'emploi des femmes (63,5 % en mai 2015) demeure bien en deçà de l'objectif clé de la stratégie Europe 2020, qui est de 75 %, et que le taux d'emploi à temps partiel des femmes reste élevé, à 32,2 % contre 8,8 % pour les hommes, même en tenant compte des choix et des besoins de chacun; considérant que promouvoir la participation des femmes au marché du travail peut contribuer à réduire ces écarts et à remédier au risque plus grand que courent les femmes de tomber dans la pauvreté et l'exclusion sociale;

H.  considérant que la perte de capital humain due au chômage est considérable et que le coût global du chômage des jeunes a été estimé à 153 milliards d'euros par an(19); considérant qu'en plus des conséquences financières et sociales, le chômage, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée ont une incidence négative sur la convergence sociale et, en fin de compte, font obstacle à une croissance économique durable;

I.   considérant qu'en 2014, près de 5 % de la population active de l'UE-28 était au chômage depuis plus d'un an et 3,1 % depuis plus de deux ans; considérant que seulement la moitié des travailleurs âgés de 55 à 65 ans occupe un emploi et que le chômage de longue durée est particulièrement répandu chez les jeunes ou les personnes âgées; considérant que la discrimination à l'égard des demandeurs d'emploi en situation de chômage de longue durée est malheureusement très répandue; considérant que cette pratique est fondée sur la stigmatisation associée au chômage et que les employeurs peuvent percevoir les candidats sans emploi plus âgés comme moins compétents ou moins aptes à l'emploi que les personnes ayant un emploi; considérant qu'il est nécessaire que les employeurs forment leurs responsables des ressources humaines afin qu'ils surmontent d'éventuels préjugés à l'égard des travailleurs sans emploi ou âgés et qu'ils focalisent leur attention sur les qualifications et l'expérience des personnes plutôt que sur leur situation professionnelle du moment;

J.   considérant qu'environ 20 % de la population active de l'Union européenne possède uniquement des compétences numériques de base et que 40 % de la population de l'Union peut être considérée comme possédant des compétences numériques insuffisantes; considérant qu'en dépit des difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses personnes, y compris les jeunes, pour intégrer le marché du travail, environ 2 millions de postes restent à pourvoir dans l'Union, dont près de 900 000 dans le secteur du numérique, et que 39 % des entreprises éprouvent des difficultés à recruter du personnel possédant les qualifications requises, bien que des études montrent que les entreprises qui n'y parviennent pas sont souvent celles qui ne sont pas disposées à proposer des contrats à long terme; considérant qu'en 2012, un Européen sur trois était sous-qualifié ou surqualifié pour l'emploi qu'il occupait; considérant que le faible niveau d'éducation et le décalage entre l'enseignement et les besoins du marché de l'emploi sont les principales causes du phénomène des jeunes NEET et influent donc négativement sur la croissance; considérant qu'il est essentiel de déterminer les causes profondes du décrochage scolaire et de conseiller aux États membres de redresser les dépenses en matière d'éducation jusqu'à un niveau qui permette la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

K.  considérant que le travail non déclaré prive les travailleurs de leurs droits sociaux et du travail, favorise le dumping social et a de graves répercussions budgétaires, étant donné qu'il se traduit par la perte de recettes fiscales et de contributions à la sécurité sociale, ce qui a des conséquences négatives sur l'emploi, la productivité et la qualité de l'emploi, le développement des compétences et la formation continue, et va à l'encontre d'un système efficient et efficace de droits à pension, notamment en accentuant les écarts de pension, ainsi que de l'accès aux soins de santé dans certains États membres; considérant qu'il y a lieu de déployer davantage d'efforts pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré;

L.   considérant que, bien que les formes de travail atypiques ou non conventionnelles ne constituent pas en tant que telles des emplois précaires, les emplois assortis de ces types de contrat risquent davantage d'être touchés par la précarité, même si ces derniers représentent une minorité des relations de travail existantes(20); considérant que l'insécurité constitue un autre élément de la précarité et qu'elle englobe l'incertitude en matière d'emploi, l'insuffisance de revenus, l'absence de protection contre le licenciement et la méconnaissance de la durée de l'emploi; considérant que ces types de contrat se sont multipliés de manière inquiétante dans certains États membres; considérant qu'afin d'éviter une utilisation abusive de ces contrats, un mécanisme d'inspection du travail efficace et efficient doit être mis en œuvre au niveau national; considérant qu'il est important de promouvoir des emplois de qualité qui constituent une source adéquate de revenus et de sécurité pour les familles;

M.   considérant que l'un des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 consiste à réduire le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'au moins 20 millions; considérant que près de 123 millions de personnes se trouvent actuellement dans cette situation dans l'Union européenne; considérant qu'en 2013, 26,5 millions d'enfants de l'UE-28 risquaient de tomber dans la pauvreté ou l'exclusion sociale; considérant que même si le nombre d'Européens menacés de pauvreté a augmenté entre 2009 et 2012, la situation s'est stabilisée au vu des chiffres de 2013 et de 2014; considérant que le sans-abrisme a augmenté dans de nombreux États membres; considérant qu'en 2012, 32,2 millions de personnes handicapées âgées de plus de 16 ans risquaient de tomber dans la pauvreté et l'exclusion sociale; considérant que les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne sont pas encore atteints, de sorte qu'une révision immédiate de celle-ci est nécessaire;

N.   considérant que la proportion de personnes de 65 ans et plus par rapport à celles âgées de 15 à 64 ans dans l'Union européenne devrait augmenter de 27,8 % à 50,1 % d'ici 2060, et que le rapport de dépendance économique total13 devrait se stabiliser au-dessus de 120 % jusqu'au milieu de la prochaine décennie, pour ensuite dépasser les 140 % avant 2060; considérant que ces facteurs, ainsi que d'autres évolutions démographiques, telles que le vieillissement de la population, la densité de population et la dispersion de la population, mettent en évidence la nécessité pour les autorités publiques de mettre en place des politiques complètes et socialement responsables dans l'objectif d'augmenter le taux de natalité, de favoriser un taux d'emplois de qualité élevé, de promouvoir l'autosuffisance des systèmes de sécurité sociale et le vieillissement actif, de mettre en place des réformes socialement responsables du marché du travail et des systèmes de retraite, et de garantir la suffisance et la pertinence du premier pilier des pensions à court, à moyen et à long terme;

O.  considérant que l'écart de pensions entre les sexes dans l'Union reste, à 40 %, considérable et traduit les différences qui existent entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le travail à temps plein et à temps partiel, ainsi que les écarts de rémunération entre les sexes et la carrière plus courte des femmes;

P.   considérant que le nombre croissant de personnes âgées dépendantes a et aura une incidence croissante sur les systèmes de soins de santé et de soins à long terme, et sur la nécessité de disposer de ressources à la fois formelles et informelles en matière de soins; considérant que les systèmes actuels de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte de la situation des aidants non professionnels, qui constituent une immense ressource pour la société;

Q.   considérant que l'endettement public et privé demeure trop élevé dans de nombreux États membres, ce qui affaiblit les économies européennes; considérant qu'il est possible d'exploiter les faibles taux d'intérêts dans la zone euro pour élargir la marge de manœuvre des États membres; considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir un débat approfondi sur la gestion de la dette au sein de l'Union;

R.   considérant, compte tenu de la tendance, qu'au cours des 10 à 15 prochaines années, 90 % de la croissance mondiale trouvera son origine en dehors de l'Union, et qu'il est donc nécessaire de continuer à développer et à promouvoir les stratégies en faveur d'une croissance réelle et de la création d'emplois dans les États membres; considérant qu'il est essentiel de mettre en œuvre des politiques industrielles et de marché afin de renforcer la compétitivité mondiale et au sein de l'Union, et ainsi de contribuer à des perspectives d'emplois durables et favorisant l'intégration sociale;

S.   considérant que 20 % des dépenses relevant du Fonds social européen devraient être utilisées pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les États membres;

T.   considérant qu'au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), 69 projets dans 18 pays ont déjà été approuvés et 56 opérations signées (pour un financement total au titre du Fonds d'environ 1,4 milliard d'euros), ce qui devrait générer des investissements de plus de 22 milliards d'euros et concerner quelque 71 000 PME; considérant que davantage d'efforts doivent être déployés pour veiller à ce que des infrastructures sociales telles que les structures d'accueil d'enfants bénéficient de financements, de façon à honorer les engagements de Barcelone pris de longue date; considérant que les projets actuels concernent pour l'essentiel de grandes infrastructures, et que les PME et les micro-entreprises sont généralement exclues par ces fonds en dépit de leur rôle majeur de pilier de l'économie européenne et de générateur d'emplois de qualité;

U.  considérant que les entreprises sociales sont au nombre de 2 millions (10 % du nombre total d'entreprises dans l'Union) et emploient plus de 14 millions de personnes, soit 6,5 % des travailleurs de l'Union européenne;

V.  considérant que les régions ultrapériphériques font face à d'énormes difficultés dues à leurs caractéristiques spécifiques, qui limitent leur potentiel de croissance; considérant que les taux de chômage dans ces régions varient entre 15 % et 32,4 %;

W.   considérant que 6,9 millions de citoyens européens exercent leur droit fondamental à la libre circulation et vivent et travaillent à l'heure actuelle dans un autre État membre; considérant que l'Union compte plus de 1,1 million de travailleurs transfrontaliers et frontaliers; considérant que la libre circulation des personnes est fondamentale pour renforcer la convergence entre les pays européens;

X.   considérant que le nombre croissant de réfugiés en Europe appelle à la solidarité et nécessite des efforts accrus et plus équilibrés de la part des États membres et des autorités régionales et locales sur le plan des mesures d'intégration, telles que l'assistance sociale, conformément à la législation et aux actions à moyen et long terme de l'Union en matière d'asile ainsi qu'à ses stratégies d'accueil et d'intégration des réfugiés dans la société;

Investir dans les ressources humaines

1.   souligne que l'investissement nécessaire dans les développements sociaux n'est pas simplement un moyen de garantir que le développement et la convergence économiques seront durables et inclusifs, mais constitue également un objectif spécifique en soi; insiste, par conséquent, sur l'importance des indicateurs de la qualité de l'emploi, de la pauvreté et des inégalités; accueille favorablement l'appel de la Commission en faveur de l'investissement dans les services, tels que l'aide au logement, les soins de santé, l'aide à l'enfance et les services de réadaptation; souligne que la cohésion économique et sociale doit rester l'objectif premier de toutes les politiques de l'Union et qu'il convient de déployer davantage d'efforts pour réaliser une évaluation plus poussée et objective tenant compte de la diversité et des caractéristiques des États membres;

2.   se réjouit que l'examen annuel de la croissance (EAC) de la Commission souligne la nécessité d'accorder davantage d'attention à la justice sociale dans le cadre des nouveaux programmes nationaux, de stabilité et de réforme, en ajoutant trois indicateurs relatif à l'emploi (taux d'activité, chômage des jeunes et chômage de longue durée) dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques; insiste pour que ces indicateurs soient placés sur le même plan que les indicateurs existants, de sorte qu'ils puissent susciter des analyses approfondies dans les États membres concernés pour une évaluation plus poussée de leurs déséquilibres internes, susceptible de conduire à des propositions de réformes économiques et sociales et au suivi de celles-ci;

3.   se félicite des mesures prises par la Commission pour placer, dans le cadre de l'EAC, la justice sociale au cœur de la reprise économique européenne; souligne les réalisations de l'Union en faveur de la convergence par la création d'une Union économique et monétaire, et invite la Commission et les États membres à prendre des mesures en vue d'encourager une convergence sociale européenne vers le haut; invite la Commission à définir et à quantifier son concept de justice sociale, en tenant compte à la fois de l'emploi et des politiques sociales, par le biais de l'EAC 2016 et du Semestre européen;

4.  rappelle que l'emploi de qualité et inclusif constitue un pilier essentiel de la justice sociale, en promouvant la dignité humaine pour tous; estime, à cet égard, que la création d'emplois de qualité et la génération de croissance doivent être placés au centre des politiques des États membres et de l'Union européenne, en particulier celles concernant la jeunesse et la "génération des 55+", de façon à construire des économies sociales plus durables dans l'Union; presse les États membres de mettre en œuvre et de développer les politiques en faveur de l'emploi des jeunes, en faisant correspondre ces politiques avec les besoins réels du marché du travail;

5.   invite la Commission à encourager, au niveau des États membres, des formes de coopération impliquant les gouvernements, les entreprises – y compris les entreprises sociales –, les établissements d'enseignement, les services individualisés, la société civile et les partenaires sociaux, dans le cadre d'un échange de bonnes pratiques et dans l'objectif d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation des États membres pour remédier à l'inadéquation des compétences, satisfaire les besoins du marché du travail et soutenir l'accès et le maintien sur le marché du travail ouvert pour tous en Europe, notamment par la formation en alternance; encourage les États membres à élaborer avec soin et à évaluer a priori toutes les réformes structurelles des systèmes éducatifs nationaux, en coopération avec les partenaires sociaux, afin de faire en sorte que l'éducation fournisse les bons outils aux citoyens; invite les États membres à intégrer la culture de l'entrepreneuriat et les principes de l'économie sociale dans leurs programmes d'enseignement et de formation; invite la Commission à promouvoir, au niveau des États membres, une stratégie d'investissement plus large couvrant l'ensemble du cycle de l'enseignement et de la formation, englobant tous les secteurs de l'apprentissage tout au long de la vie, la formation par le travail et l'apprentissage formel et non formel;

6.   note que les efforts en matière d'enseignement portent en premier lieu sur la catégorie la plus jeune de la population active, alors que dans de nombreux États membres, il est nécessaire d'élargir cette approche de la formation de la population active, notamment aux adultes et aux possibilités de formation professionnelle; souligne qu'un investissement insuffisant dans l'enseignement, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques, porte préjudice à la compétitivité de l'Europe et à l'employabilité de sa population active; encourage les États membres, par conséquent, à donner la priorité à une formation diversifiée dans le domaine des compétences numériques; invite la Commission à promouvoir, au niveau des États membres, une stratégie d'investissement plus large couvrant l'ensemble du cycle de l'enseignement et de la formation, englobant tous les secteurs de l'apprentissage tout au long de la vie, la formation par le travail, la formation en alternance et l'apprentissage formel et non formel, et à tenir compte à cette fin de la nécessité d'améliorer la formation continue en réponse à l'évolution démographique, de façon à mieux faire correspondre les systèmes d'enseignement et de formation des États membres avec les besoins du marché du travail; invite les États membres à soutenir l'apprentissage et à faire plein usage des fonds mis à la disposition des apprentis au titre d'Erasmus + afin de garantir la qualité et l'attractivité de ce type de formation;

7.   souligne la nécessité d'investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l'inclusion sociale dès le plus jeune âge; demande, par conséquent, que des services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants (EAJE) de qualité, inclusifs et abordables soient accessibles à tous les enfants dans tous les États membres;

8.   rappelle l'importance des aptitudes et des compétences acquises dans des environnements d'apprentissage non formel et informel sur le plan de l'amélioration de l'employabilité des jeunes et des personnes qui ont été absentes du marché du travail pendant un certain temps pour assumer des responsabilités familiales; souligne, dès lors, l'importance de créer un système de validation pour les formes non formelles et informelles de connaissances et d'expériences, en particulier celles acquises dans le cadre d'activités bénévoles; estime qu'une certification cohérente et la reconnaissance mutuelle des qualifications contribueront à combler le fossé entre le déficit de compétences sur le marché européen du travail, d'une part, et les jeunes demandeurs d'emploi, d'autre part; exige l'application de l'approche-cadre de l'apprentissage tout au long de la vie en vue d'un parcours flexible d'enseignement qui reconnaisse l'apprentissage formel, mais aussi non formel et informel, afin de renforcer l'équité et la cohésion sociale et de permettre aux groupes plus vulnérables d'avoir des perspectives d'emploi;

9.   salue la proposition de la Commission de renforcer la garantie pour la jeunesse au niveau national, régional et local, et souligne son importance pour la transition du milieu scolaire vers la vie active; déplore néanmoins le fait que la garantie pour la jeunesse n'ait pas été effectivement mise en œuvre dans de nombreux États membres; insiste sur la nécessité de garantir des formes adéquates de collaboration entre les services de l'emploi publics et privés au niveau local, national et européen, d'une part, et les services d'aide sociale, à la fois les services de soutien de base et individualisé, d'autre part; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la garantie pour la jeunesse profite aux jeunes touchés par de multiples formes d'exclusion et l'extrême pauvreté; invite la Commission, à cet égard, à se pencher sur une révision ciblée de la garantie pour la jeunesse et de ses instruments de financement, notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes; est convaincu que la Commission peut contribuer à attirer l'attention des États membres sur la nécessité d'agir et à faciliter l'échange de meilleures pratiques sur la façon de mieux lutter contre le chômage des jeunes;

10.   se réjouit de l'initiative de la Commission de mettre en place une approche individualisée pour les chômeurs de longue durée, mais s'inquiète de la situation critique des plus de 12 millions de chômeurs de longue durée en Europe; estime qu'une telle approche nécessitera des efforts accrus sur le plan des ressources humaines, en exigeant des participants possédant le niveau d'éducation nécessaire qu'ils aident les chômeurs à surmonter les éventuelles lacunes dans leur éducation ou leur formation; demande qu'une aide appropriée soit apportée aux demandeurs d'emploi sous forme de prestation de services intégrés et d'un accès à un enseignement et une formation de qualité pour combler les lacunes éventuelles; souligne que les processus de requalification professionnelle exigent de dégager des ressources financières adéquates en faveur des chômeurs de tout âge, et que, pour être efficaces, les politiques actives en matière d'emploi doivent prévoir des obligations pour les autorités nationales compétentes et les employeurs ainsi que les chômeurs de longue durée;

11.  rappelle que l'intégration des chômeurs de longue durée est cruciale pour leur donner confiance en eux et garantir leur bien-être et leur épanouissement futur, mais aussi qu'elle constitue un élément essentiel pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et contribuera à garantir la viabilité des systèmes nationaux de sécurité sociale; estime qu'il est indispensable de tenir compte de la situation sociale de ces citoyens et de leurs besoins; souligne, cependant, que 12,7 % des personnes en âge de travailler sont des travailleurs pauvres (selon les chiffres de 2014, par rapport à 11 % en 2009), de sorte qu'il est nécessaire d'adopter une approche fondée sur l'inclusion active intégrée et l'investissement social; invite la Commission à engager les États membres dans des stratégies et des actions destinées à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, conformément à la stratégie Europe 2020; demande à la Commission d'appuyer les efforts de création d'offres inclusives d'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs et les demandeurs d'emploi de tout âge et de prendre des mesures dès que possible pour améliorer l'accès aux financements de l'Union et mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires, comme cela a été fait dans le cas de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

12.   souligne la nécessité urgente de garantir que les efforts de l'Union en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale s'attaquent énergiquement au problème du nombre croissant de sans-abris, qui ne ressort actuellement pas des indicateurs utilisés pour mesurer l'objectif de l'Union de réduction de la pauvreté, mais qui représente une réalité sociale alarmante touchant au moins quatre millions de personnes chaque année(21);

13.   insiste sur la nécessité d'apporter une réponse rapide et efficace à la situation des chômeurs de plus de 55 ans; invite la Commission et les États membres à promouvoir des solutions d'emploi flexibles pour cette catégorie (notamment des emplois à temps partiel et temporaires) qui correspondent à leurs besoins spécifiques, garantissant ainsi qu'ils ne quittent pas le monde du travail de façon prématurée; met en exergue le rôle important des travailleurs plus âgés sur le lieu de travail, qui sont susceptibles de transmettre leurs connaissances et leur expérience aux plus jeunes, par exemple en participant à des processus de formation en milieu professionnel, de sorte que les travailleurs de plus de 55 ans ne se retrouvent pas sans emploi;

Des réformes structurelles sociales et responsables

14.   note que l'Union européenne dans son ensemble et nombre de ses États membres continuent de se heurter à des problèmes structurels qu'il convient de résoudre de toute urgence; se dit préoccupé par les incidences sur le plan social des politiques d'ajustement budgétaire axées sur la réduction des dépenses, et fait valoir que les politiques économiques doivent respecter l'article 9 du traité FUE; souligne qu'il est nécessaire de continuer à donner la priorité à l'investissement public et privé et aux réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique et qui réduisent les inégalités, mais aussi de favoriser une croissance durable et un assainissement budgétaire responsable (tenant compte du niveau d'endettement supportable, du cycle économique et du retard d'investissement) axé sur les politiques des revenus en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, de façon à consolider l'évolution vers une cohésion accrue et une convergence sociale vers le haut; estime que ces politiques créent un environnement favorable pour les entreprises et les services publics en vue de créer des emplois de qualité et de susciter des avancées sociales ainsi que de promouvoir un investissement susceptible de donner des fruits sur le plan à la fois économique et social; souligne que ces objectifs ne pourront se concrétiser que si la priorité est donnée à un investissement adéquat dans le capital humain et dans l'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre d'une stratégie commune; exige que les partenaires sociaux participent aux réformes structurelles et aux politiques relatives au marché du travail;

15.   fait remarquer que les réformes socialement responsables doivent se fonder sur la solidarité, l'intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses – un modèle qui garantit l'égalité et la protection sociale, protège les groupes vulnérables et améliore les conditions de vie de tous les citoyens;

16.   souligne la nécessité de promouvoir et de protéger l'économie de marché sociale, qui offre un cadre au sein duquel la compétitivité et les normes sociales élevées contribuent à la justice sociale et la justice sociale stimule la compétitivité; souligne, en outre, la nécessité de trouver un équilibre entre les considérations économiques et le besoin de garantir un assainissement budgétaire efficace, une économie durable, une vraie cohésion sociale et une protection sociale accrue; invite la Commission à élargir son approche en matière d'insolvabilité et de défaillance des entreprises(22) et à améliorer les programmes de restructuration de la dette et de la "deuxième chance";

17.   souligne que l'EAC devrait évaluer de manière plus systématique l'évolution des inégalités en Europe à l'aide d'indicateurs économiques, tels que l'indice de Gini ou celui de Palma;

18.   exhorte les États membres à s'investir activement dans la plateforme contre le travail non déclaré et à accompagner leur échange de bonnes pratiques de mesures concrètes visant à lutter contre le travail non déclaré, les sociétés écrans et le faux travail indépendant, lesquels compromettent la qualité du travail et l'accès des travailleurs à des systèmes de protection sociale et aux finances publiques nationales, ce qui crée une concurrence déloyale entre les entreprises européennes; invite les États membres à accentuer leurs efforts pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré et à équiper correctement les inspecteurs du travail, ainsi qu'à renforcer les mécanismes d'inspection du travail et à prendre des mesures permettant aux travailleurs de l'économie souterraine de passer à l'économie formelle, afin d'avoir accès aux régimes de protection de l'emploi; encourage les États membres à mettre en place des taux d'imposition adaptés au degré de stabilité et à la qualité des diverses formes de relation de travail à titre d'incitation à établir des contrats stables;

19.   considère que les disparités entre les salaires aggravent les inégalités et nuisent à la productivité et à la compétitivité des entreprises; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des emplois afin de réduire la segmentation du marché du travail, en combinaison avec des mesures d'augmentation du salaire minimal à un niveau approprié, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi que de renforcement de la négociation collective et de la position des travailleurs dans le système de fixation des salaires, afin de réduire les écarts de rémunération; estime que tout cela doit être réalisé dans l'objectif de soutenir la demande globale et la relance économique, de réduire les inégalités salariales et de lutter contre la pauvreté au travail;

20.   considère qu'une flexisécurité soigneusement étudiée peut contribuer à éviter la fragmentation du travail et à favoriser le maintien d'un emploi durable de qualité, mais s'inquiète du fait que la flexisécurité n'ait pas été convenablement appliquée dans plusieurs États membres; invite la Commission et les États membres à veiller, le cas échéant, au respect des droits du travail et des normes de sécurité sociale dans l'application du modèle de flexisécurité; invite les États membres à moderniser leur législation en matière de protection de l'emploi afin de favoriser une plus grande stabilité de l'emploi et une sécurité accrue lors de la transition d'un emploi vers un autre, également grâce à une plus grande et à une meilleure coopération entre les services d'emplois publics et privés le cas échéant, ainsi que l'accès des travailleurs à la sécurité sociale et aux droits sociaux; constate que plusieurs États membres ont mené des réformes, avec des effets positifs visibles, par exemple sur les taux d'emploi, mais déplore que dans certains cas, les réformes de l'emploi aient privilégié la flexibilité au détriment de la sécurité, entraînant ainsi une précarité et un manque de protection de l'emploi; demande à la Commission d'intensifier la surveillance de l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée ou d'autres contrats atypiques à répétition, tant dans le secteur privé que le secteur public;

21.  invite les États membres à tenir compte de l'évolution globale des revenus des employés des services publics, ainsi que des revenus minimums, le cas échéant, sans compromettre la croissance de la productivité et d'une manière durable et stable qui ne mette pas en péril leurs propres compétences;

22.   se réjouit de l'initiative que la Commission a prise en matière d'investissement dans le capital humain dans le but de relancer l'emploi et de rétablir une croissance durable; juge cependant extrêmement préoccupant que les dépenses publiques dans l'éducation aient enregistré une baisse de 3,2 %(23) depuis 2010 et qu'elles aient baissé dans onze États membres dans la dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles (2013); souligne que, pour être efficaces, les réformes devraient être axées sur les programmes scolaires et le secteur public;

23.  souligne combien il est important, dans le contexte actuel, de mener des politiques actives du marché du travail; invite les États membres à augmenter la portée et l'efficacité des politiques actives du marché du travail;

24.  relève la nécessité d'adopter la transition vers l'économie numérique aux fins de l'amélioration des compétences et de la formation, ainsi que de la création de nouvelles formes d'emploi;

25.   invite les États membres à transférer progressivement la charge de l'impôt du travail vers d'autres sources d'une façon qui ne porte préjudice ni aux catégories les plus vulnérables de la société, en particulier les travailleurs faiblement rémunérés, ni à la compétitivité générale, tout en garantissant aussi la viabilité à long terme des systèmes publics de retraite et la suffisance du financement des régimes de sécurité sociale et de protection sociale; invite également les États membres à mettre en œuvre des règles fiscales qui encouragent la mise en place de mesures incitatives en faveur de l'entrepreneuriat et de la création d'emplois, destinées en particulier aux jeunes ainsi qu'à la "génération des 55+", afin de mettre à profit l'expérience professionnelle de ces travailleurs et de garantir la transmission de leur savoir-faire, mais aussi d'encourager les projets de recherche et d'innovation au sein des entreprises européennes; prie instamment les États membres de réduire les formalités administratives afin de promouvoir l'entrepreneuriat des jeunes;

26.  demande que le Semestre européen et l'EAC soient utilisés pour évaluer l'importance des politiques des revenus, y compris les retraites, les indicateurs de revenus et la politique budgétaire, de façon à garantir la cohésion sociale et à inverser les tendances inégalitaires;

27.   invite les États membres à évaluer et à augmenter leurs investissements dans leurs systèmes de protection sociale actuels, afin de garantir leurs performances en matière de réduction et de prévention de la pauvreté et des inégalités tout en assurant leur viabilité face aux défis démographiques, sociaux et économiques attendus et nouveaux, ainsi que d'améliorer la résistance de leur économie dans les périodes de crise; souligne que la qualité des systèmes de protection sociale et l'investissement social sont extrêmement importants si l'Europe veut conserver son principal avantage concurrentiel, à savoir des travailleurs hautement qualifiés et des entreprises productives;

28.  estime que les États membres devraient, conformément au principe de subsidiarité, conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et le pouvoir de décision quant au rôle à jouer par chacun des trois "piliers" du système de retraite dans chacun de ces États; estime que les régimes de retraite devraient protéger les personnes âgées contre la pauvreté et que, pour cette raison, il est nécessaire de mettre en place des politiques visant à garantir que le premier pilier des pensions sera fort, durable et adapté;

29.   encourage les États membres à redoubler d'efforts pour éliminer les écarts de rémunération entre les sexes et à prendre des mesures plus actives pour augmenter la participation des femmes au marché du travail; invite les États membres et la Commission, le cas échéant – conformément au principe de subsidiarité – en coopération avec les partenaires sociaux, à promouvoir des politiques favorables à la famille qui améliorent les possibilités de s'occuper des autres personnes à charge ainsi que les capacités offertes aux parents, par le biais notamment de dispositions adéquates en ce qui concerne le congé de maternité et de paternité et de la mise à disposition de structures de garde abordables, de mieux veiller au bien-être de leurs enfants, pour permettre à ceux ayant des personnes à charge de bénéficier d'un accès égal au marché du travail et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, ce qui est particulièrement important pour la participation des femmes au marché du travail; encourage les États membres à se pencher sur la faiblesse persistante des taux de natalité dans l'Union et à envisager l'application d'une différenciation fiscale plus favorable en fonction du nombre d'enfants au sein d'un foyer; invite les États membres à aider les familles non seulement au moyen d'un soutien financier, mais aussi sous la forme de services;

30.  constate qu'une densité démographique faible ou une forte dispersion de la population entraîne une augmentation significative du coût de la fourniture des services publics de santé ou d'éducation; invite la Commission et les États membres à prendre en compte leurs causes et conséquences en analysant les effets de l'évolution démographique et son incidence sur la viabilité des finances publiques;

31.  souligne que, pour être efficaces, les investissements de l'EFSI doivent être axés sur la création de nouveaux investissements dans des domaines où l'intérêt des investisseurs est freiné plutôt que sur le remplacement d'investissements qui auraient été produits ailleurs ou sur la convergence d'investissements très rentables qui se seraient de toute façon produits; réitère son invitation quant à l'importance des investissements dans le capital humain et des autres investissements sociaux, tels que les soins de santé, l'accueil des enfants ou l'accessibilité économique des logements, et rappelle qu'il convient d'appliquer efficacement le train de mesures sur l'investissement social;

32.   invite la Commission et les États membres à associer tous les niveaux de l'administration et les parties prenantes au recensement des obstacles aux investissements, en se concentrant sur les régions et les secteurs qui en ont le plus besoin, ainsi que dans la mise à disposition d'instruments adéquats réunissant des financements publics et privés;

Stimuler une croissance durable en relançant les investissements

33.   souligne la nécessité de promouvoir une croissance durable et solidaire qui mène à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de perspectives concrètes pour tous, y compris pour les jeunes, afin de répondre aux défis internes et externes auxquels l'Union européenne est confrontée; signale qu'il convient de prêter davantage attention à l'adaptation de l'emploi existant, y compris celui des catégories vulnérables, au marché du travail en constante mutation et aux nouveaux secteurs émergents, dans le but de garantir sa pérennité;

34.   invite la Commission et les États membres à se concentrer sur les micro-, petites et moyennes entreprises en tant qu'élément fondamental du développement durable et solidaire et à combler les différences entre les taux d'emploi indépendant des hommes et des femmes; exhorte les États membres à mettre en œuvre des régimes fiscaux liés à des modèles commerciaux viables qui soient avantageux pour les jeunes entreprises innovantes et facilitent la création d'emplois par les PME, à surveiller les effets des incitations fiscales sur le développement durable, ainsi qu'à développer des mécanismes susceptibles de pousser ces entreprises à atteindre une dimension internationale ou à opérer à une échelle internationale; souligne donc la nécessité de mettre en œuvre des politiques globales au niveau de l'Union afin de permettre aux États membres de faire face aux défis posés par leurs concurrents non européens;

35.   invite la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, à prendre des mesures pour fournir une meilleure information sur les différents fonds et programmes européens susceptibles de stimuler l'entrepreneuriat, l'investissement et l'accès au financement, tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les services européens de l'emploi (EURES), le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), le programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); rappelle l'importance du principe de partenariat, des stratégies partant de la base et de l'allocation adéquate des ressources;

36.  invite la Commission à évaluer tous ces programmes d'une manière globale afin de prévenir tout conflit entre les objectifs et les exigences, et à réduire les formalités administratives; estime que cette révision doit être une analyse de la mise en œuvre des programmes par chaque État membre, garantissant dès lors une plus grande équité pour ce qui est de l'accès aux fonds;

37.   considère que le Fonds social européen devrait libérer davantage de moyens pour financer la participation des travailleurs sans emploi à des programmes de formation dans les autres États membres de l'Union en plus de ceux de leur pays d'origine, ce qui faciliterait leur intégration sur le marché européen du travail qu'ils ont choisi et renforcerait la citoyenneté européenne;

38.  invite les États membres à élaborer des politiques qui stimulent l'esprit d'entreprise chez les jeunes, le plus tôt possible, en offrant des possibilités de stages et des visites d'entreprises;

39.   invite les États membres, afin de stimuler l'esprit d'entreprise chez les jeunes, à soutenir les associations et initiatives qui aident les jeunes entrepreneurs à élaborer des projets innovants en leur fournissant un soutien administratif, juridique ou organisationnel;

40.   observe que les entreprises de l'économie sociale, y compris celles fournissant des services sociaux, rencontrent encore plus de difficultés que les entreprises traditionnelles à obtenir un financement public ou privé, en raison, entre autres facteurs, de la méconnaissance de la situation réelle de la part des gestionnaires financiers intermédiaires; souligne la nécessité de soutenir davantage ces entreprises, en particulier par rapport à l'accès aux différentes formes de financement, dont les fonds européens; souligne également la nécessité de réduire les formalités administratives afin de soutenir les entreprises sociales; insiste sur la nécessité de les doter d'un cadre juridique, par exemple un statut européen pour les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles, qui reconnaisse leur action au sein de l'Union et empêche la concurrence déloyale; exhorte la Commission à soutenir l'investissement dans l'économie sociale, et se félicite qu'une partie des fonds du programme EaSI soit destinée à aider les entreprises de l'économie sociale et solidaire à accéder aux financements;

41.  souligne la grande valeur sociétale et économique des investissements dans la protection sociale, y compris les services sociaux; constate que cet investissement social doit être plus flexible dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, et qu'il encourage donc les États membres à investir dans les services sociaux en vue d'un développement social et économique favorable;

Optimiser l'utilisation des fonds européens afin d'encourager la cohésion sociale, économique et territoriale

42.   se réjouit de la bonne implantation de l'EFSI dans la première année de son déploiement et de son rôle consistant à soutenir les meilleurs projets au niveau européen; invite la Commission à s'assurer que l'EFSI permette une meilleure convergence économique et sociale des États membres et de leurs régions au sein de l'Union et que tous les États membres profitent de la possibilité de recourir à ce fonds, conformément aux objectifs de la politique de cohésion; invite la Commission à surveiller et à contrôler les investissements au titre du l'EFSI; est d'avis qu'il convient d'établir un rapport afin de contrôler et de mesurer l'incidence économique et sociale en termes réels des investissements en question;

43.  fait observer que les priorités en matière d'investissement doivent être axées sur les projets infrastructurels lorsque ceux-ci sont clairement nécessaires pour obtenir une plus grande cohésion, la justice sociale ou le développement du capital humain, ou encore pour renforcer la croissance durable inclusive; invite la Commission à exiger une présentation préalable des résultats sociaux et économiques attendus de tous les projets d'investissement financés par l'Union européenne, mais aussi leur surveillance et leur évaluation ultérieures; met en évidence la nécessité d'éviter les effets néfastes sur l'environnement susceptibles d'être causés par ces projets;

44.   souligne, au vu de la difficulté pour les États membres d'utiliser au maximum les fonds européens, la nécessité pour l'Union européenne de garantir une utilisation adéquate et plus efficace de ses investissements, lesquels doivent être alignés sur ses priorités et ses valeurs fondamentales, consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux, ainsi que la gestion efficace de ses ressources, et de réduire les formalités administratives et les obstacles eu égard à l'accès, à la mise en œuvre et à l'évaluation; souligne la nécessité de garantir à toutes les entreprises les mêmes possibilités d'accéder aux financements; invite la Commission à assurer un suivi étroit de l'utilisation des fonds de l'Union;

45.   se réjouit de l'appel lancé par la Commission aux États membres pour qu'ils augmentent leur investissement social afin de promouvoir la cohésion économique, territoriale et sociale en Europe, en particulier dans le domaine des services (formels et informels) de santé et de soins de longue durée, ainsi que des services sociaux, d'accueil des enfants, d'aide au logement et de réhabilitation; invite les entreprises et tous les autres bénéficiaires possibles à faire un meilleur usage des mécanismes d'investissement mis à disposition par les fonds et projets européens ayant une application directe; invite également la Commission à vérifier que les recommandations de l'Union sont correctement appliquées par les États membres;

46.  fait observer que les prestataires de soins formels et informels en particulier représentent un élément essentiel de la réponse à la demande en forte hausse concernant les futurs systèmes de soins en Europe; souligne qu'il est primordial d'améliorer la protection sociale des membres de la famille qui dispensent des soins et doivent souvent réduire leurs heures dans leur emploi rémunéré afin de fournir des soins sans rémunération, et qui perdent ainsi leurs droits de sécurité sociale;

47.  reconnaît les efforts de la Commission en vue de l'optimisation de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour soutenir la mise en œuvre des recommandations par pays, et prend acte de la proposition faite par la Commission aux États membres concernant le financement de l'assistance technique; souligne que ces fonds ne doivent pas être uniquement utilisés pour mettre en œuvre les recommandations par pays, étant donné que cela pourrait conduire à négliger d'autres domaines d'investissement importants;

48.   convient de la nécessité de développer un processus de convergence économique et sociale vers le haut en vue de favoriser la cohésion sociale, économique et territoriale dans et entre les États membres et leurs régions, tout en soulignant que cette approche doit être considérée comme un des objectifs d'un projet commun dans le cadre duquel le dialogue social et la participation de toutes les parties prenantes jouent un rôle majeur; fait observer que la politique sociale fait partie des compétences partagées entre l'Union et les États membres, et que le rôle de l'Union en la matière se limite à appuyer et à compléter les activités des États membres, conformément à l'article 153 du traité FUE et dans le respect du principe de subsidiarité;

49.  préconise de lutter contre les inégalités économiques, qui font obstacle à la croissance économique durable; souligne que les divisions entre les régions les plus pauvres et le reste de l'Union s'aggravent et réclame de toute urgence des efforts ciblés au niveau européen et national en vue de la promotion de la cohésion et de la croissance dans ces régions; invite dès lors la Commission et les États membres à relancer les investissements stratégiques dans le but d'accroître la compétitivité, en vertu de l'article 174 du traité FUE, en particulier dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents;

50.  demande à la Commission de renforcer l'application de l'article 349 du traité FUE afin d'intégrer davantage les régions ultrapériphériques dans l'Europe des régions, en différenciant les politiques de l'Union visant à garantir l'équité entre les régions et à promouvoir une convergence vers le haut; souligne qu'il est nécessaire de continuer à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, non seulement sur le plan de l'allocation des fonds, mais aussi à la lumière de l'influence que les politiques européennes peuvent avoir sur leur situation sociale et les niveaux d'emploi; invite la Commission à veiller à ce que les décisions européennes et l'allocation de financements s'accompagnent d'une surveillance appropriée, de façon à entraîner une amélioration significative du bien-être des citoyens des régions ultrapériphériques;

51.   demande à la Commission, dans le cadre de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, d'étudier la possibilité d'augmenter le financement du FSE afin d'assurer la pertinence de ses objectifs et de tenir compte des nouveaux enjeux qui y ont été incorporés, tels que le chômage de longue durée ou l'intégration des réfugiés; demande également que soit mis en place un programme spécifique, au titre du CFP comme convenu, pour les sous-régions de l'Union dont le taux de chômage dépasse les 30 %;

L'inclusion sociale, une chance pour la société

52.   salue le renouvellement des lignes directrices intégrées "Europe 2020"; souligne que la pertinence de la stratégie Europe 2020 s'est accrue depuis sa création et invite les États membres à accentuer sa mise en œuvre sur le terrain; demande à la Commission et au Conseil de surveiller de plus près sa mise en œuvre au niveau mondial et national; estime nécessaire de commencer à prévoir un scénario pour l'après-Europe 2020 lié aux objectifs de développement durable;

53.   s'inquiète du fait qu'un emploi ne garantisse plus, en soi, de ne pas tomber dans la pauvreté ou ne constitue plus le meilleur atout en vue de l'inclusion sociale, dès lors que 12,7 % des personnes en âge de travailler étaient des travailleurs pauvres en 2014, soit une augmentation par rapport à 2009, où ce taux était de 11 %; invite la Commission à proposer une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté pour l'Union afin de remédier au caractère multidimensionnel de la pauvreté dans tous les groupes, en particulier les plus vulnérables, et de promouvoir l'inclusion active intégrée, soutenue par le droit à une protection sociale adéquate; demande une nouvelle fois à la Commission, en ce sens, de proposer une initiative pour promouvoir l'instauration de revenus minimums dans les États membres sans contrevenir au principe de subsidiarité;

54.   appelle les États membres à mettre en œuvre des formes plus efficaces, plus effectives et plus inclusives de systèmes de protection sociale et d'aide aux revenus et à les contrôler, de façon à ce que ces systèmes garantissent un niveau de vie décent aux chômeurs et aux personnes à risque de pauvreté et d'exclusion sociale, tout en veillant à ce que ces mécanismes ne perpétuent pas la dépendance sociale et garantissent l'accès à l'éducation, à la formation et aux perspectives d'accéder au marché du travail; invite la Commission et les États membres à échanger les meilleures pratiques sur l'efficacité d'un revenu minimal pour la réduction des inégalités et de l'exclusion sociale en Europe;

55.   encourage les États membres à mettre en place les mesures nécessaires pour l'intégration dans la société des réfugiés, des migrants résidant légalement dans l'Union et des demandeurs d'asile, conformément à la législation en vigueur en matière d'asile; souligne toutefois que ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont partagées et mises en œuvre par tous les États membres; estime qu'une telle approche exigera d'allouer des fonds en quantité suffisante qui, dans le contexte fragile que nous traversons actuellement, ne pourront pas être fournis exclusivement par les États membres; invite la Commission à dégager les fonds nécessaires au développement d'une telle stratégie globale des migrations, au titre de la révision à mi-parcours du CFP; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les réfugiés à s'installer et à s'intégrer, ainsi qu'à veiller à ce que les services publics disposent de ressources suffisantes et que les besoins visant à faciliter la transition des réfugiés vers le marché du travail soient correctement anticipés, y compris par des dispositifs pour la reconnaissance des qualifications et des compétences; souligne que les autorités locales et les partenaires sociaux doivent jouer un rôle clé dans la bonne intégration des migrants dans le marché du travail et la prévention de l'exploitation;

56.  invite instamment les États membres à transposer pleinement dans leur législation nationale et à appliquer toutes les dispositions contenues dans l'agenda européen actualisé en matière de migration; déplore le fait que la Commission ait dû adopter 40 décisions d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres, et notamment adresser des lettres de mise en demeure à 19 États membres parce qu'ils n'avaient pas pris les mesures nécessaires afin de transposer la directive sur les conditions d'accueil; soutient la Commission dans ses efforts visant à renforcer l'agenda européen en matière de migration;

57.  fait observer, à l'intention des États membres, que compte tenu du vieillissement de la population européenne et des taux élevés de chômage des jeunes dans certaines parties de l'Union, la viabilité, la sécurité, l'adéquation et l'efficacité des systèmes de sécurité sociale pourraient ne plus pouvoir être garanties au cours des prochaines décennies, avec tout ce que cela implique en termes de risque social; encourage donc les États membres à élaborer des stratégies qui garantissent que davantage de personnes puissent rester actives dans la société;

58.   invite la Commission et les États membres à collaborer pour éliminer les obstacles à une mobilité équitable des travailleurs, la libre circulation des travailleurs étant un droit fondamental dans l'Union européenne, et de prendre des mesures pour accroître le taux d'emploi, d'une part, et pour s'assurer que les travailleurs mobiles de l'Union européenne sont traités de la même manière que les travailleurs nationaux et ne sont pas exploités ou ne font pas l'objet de discriminations et que leur emploi et leurs droits sociaux sont garantis, d'autre part;

59.  invite la Commission et les États membres à soutenir la mobilité intra-européenne des travailleurs dans toute l'Union, qui constitue un moyen de créer de nouvelles possibilités d'emploi pour les travailleurs comme les entreprises; engage les États membres à utiliser et à favoriser les outils européens existants pour faciliter cette mobilité de la main-d'œuvre, en particulier EURES, le réseau européen pour l'emploi; encourage les États membres à développer des partenariats transfrontaliers EURES pour aider les travailleurs dans leurs projets de mobilité dans les régions transfrontalières où la mobilité de la main-d'œuvre est très élevée;

60.  invite la Commission à élaborer un plan concret sur la façon dont le Semestre européen sera utilisé pour mettre en œuvre les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

61.  déclare que le dialogue social est un instrument clé pour améliorer les conditions de travail et que, afin d'assurer les meilleures conditions possibles pour le dialogue entre les partenaires sociaux, les conditions préalables indispensables dans ce cadre sont l'existence de syndicats forts, la participation des salariés dans les affaires de la société et le renforcement des conventions collectives; invite la Commission et les États membres à renforcer la qualité du dialogue social au niveau européen également, en effectuant des consultations rapides et significatives des partenaires sociaux et qui permettent l'analyse et l'intégration nécessaires des propositions dans la prise de décision;

62.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le dumping social et salarial dans l'Union, qui cause un tort considérable aux travailleurs concernés et aux systèmes sociaux des États membres; réclame également la participation des partenaires sociaux à ces efforts à tous les niveaux;

Amélioration de la coordination du Semestre européen

63.   se réjouit de la recommandation de la Commission concernant la zone euro, qui consolide l'analyse et la définition communes des stratégies à caractère social et économique des États membres au titre de l'Union économique et monétaire, en soulignant la nécessité d'aligner ces critères; met toutefois en garde contre la possibilité de développement d'une Union à deux vitesses;

64.  est d'avis que la recommandation concernant la zone euro doit constituer le point de départ du renforcement de la dimension sociale en vue:

a) de mécanismes renforcés de responsabilité démocratique tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, assortis d'un accord interinstitutionnel conclu avec le Parlement européen et veillant à ce que tous les parlements nationaux de la zone euro soient en mesure de suivre chaque étape du Semestre européen;

b) d'une dimension sociale visant à préserver l'économie de marché sociale de l'Europe, envisageant de meilleurs planchers salariaux sous la forme, le cas échéant et dans le respect du principe de subsidiarité, de salaires minimaux fixés à des niveaux adéquats et avec la participation des partenaires sociaux;

c) de réunions communes organisées entre le Conseil EPSCO et le Conseil ECOFIN afin de promouvoir des politiques socioéconomiques coordonnées visant à renforcer la compétitivité en Europe, mais aussi à doper durablement la croissance et l'emploi;

d) de réunions des ministres des affaires sociales et du travail de la zone euro afin de mieux intégrer la dimension sociale et de remédier correctement aux déséquilibres sociaux;

65.  invite la Commission à présenter dès que possible une proposition relative à un pilier des droits sociaux en mesure de garantir des conditions équitables sur tout le territoire de l'Union, dans le cadre des efforts en vue d'un marché du travail juste et réellement paneuropéen, qui constitue également un moyen de favoriser une convergence économique et sociale vers le haut afin de lutter contre les disparités économiques et sociales qui existent entre les États membres et au sein de ceux-ci;

66.  demande à la Commission d'assurer un contrôle et un suivi adaptés de la mise en œuvre des recommandations par pays et de veiller à ce que suffisamment d'importance soit accordée à l'emploi et aux questions d'intégration sociale;

67.   appelle à un renforcement du rôle de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, inclusive et durable, et demande que ses objectifs, notamment les objectifs sociaux, se reflètent de manière égale dans tous les instruments du Semestre, y compris les recommandations par pays;

68.   se réjouit du fait que la Commission ait clairement distingué une phase européenne et une phase nationale en ce qui concerne le Semestre européen; souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les institutions européennes lors de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la stratégie européenne pour une croissance durable et inclusive; invite la Commission à établir un programme clair à cet égard, en impliquant également les partenaires sociaux et les parlements nationaux ainsi que les autres parties intéressées de la société civile, et en veillant à ce que le Conseil européen du printemps reste le principal jalon pour la définition des priorités stratégiques sur la base des contributions de la Commission, du Parlement et du Conseil; estime que la Commission pourrait entreprendre la surveillance et l'établissement de rapports concernant la prise en compte des suggestions visant à mettre en œuvre certaines recommandations par pays sur la base d'une "consultation avec les partenaires sociaux";

69.   estime que, pour aligner les politiques européennes et nationales de croissance et garantir leur pertinence sur le terrain, il est crucial de renforcer le rôle des partenaires sociaux tant au niveau européen que national; souligne que, pour avancer sur la voie d'une convergence vers le haut et parvenir à un équilibre entre compétitivité et équité, il convient de poursuivre le dialogue social lors de toutes les phases du Semestre; salue, à cet égard, les efforts de la Commission visant à relancer le dialogue social et l'approche simplifiée présentée par l'EAC 2015; souligne, toutefois, que dans de nombreux États membres, la situation reste faible au niveau national;

70.   estime que la Commission pourrait renforcer le rôle des agents du Semestre européen en définissant plus précisément leurs objectifs et fonctions;

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

9

8

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, António Marinho e Pinto, Tamás Meszerics, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38

+

ALDE

NI

PPE

 

S&D

 

 

 

Verts/ALE

 

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Ivo Vajgl, Renate Weber

Lampros Fountoulis,

David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc,

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Emilian Pavel, Maria João Rodrigues, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog,

 

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Tatjana Ždanoka,

 

9

-

EFDD

ENF

GUE/NGL

 

Jane Collins,

Mara Bizzotto, Dominique Martin, Joëlle Mélin,

Tania González Peñas, Thomas Händel, Patrick Le Hyaric, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis,

 

8

0

ALDE

ECR

EFDD

 

Martina Dlabajová,

Amjad Bashir, Arne Gericke, Czesław Hoc, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská,

Laura Agea, Tiziana Beghin,

Légende:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0261.

(2)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0389.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0261.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0068.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0060.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0010.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0043.

(13)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0062.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0033.

(15)

http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_03/SR15_03_FR.pdf

(16)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89⟨Id=en≠wsId=2193&furtherNews=yes

(17)

http://www.eurofound.europa.eu/european-working-conditions-surveys-ewcs

(18)

Rapport conjoint sur l'emploi 2016, page 2.

(19)

http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_03/SR15_03_FR.pdf

(20)

Étude sur le travail précaire et les droits sociaux (VT/2010/084), pp. 164 à 170.

(21)

http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=9770&langId=en 

(22)

Exprimée dans sa recommandation du 12 mars 2014.

(23)

Rapport conjoint sur l'emploi 2016, page 19.

Dernière mise à jour: 24 février 2016Avis juridique