Procédure : 2015/2224(INI)
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A8-0032/2016

Débats :

PV 09/05/2016 - 15
CRE 09/05/2016 - 15

Votes :

PV 10/05/2016 - 6.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0211

RAPPORT     
PDF 439kWORD 133k
23 février 2016
PE 571.658v02-00 A8-0032/2016

sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

(2015/2224(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure: Ruža Tomašić

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

(2015/2224(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "RDC")(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(5),

–  vu l'agenda territorial de l'Union européenne 2020, approuvé lors de la réunion informelle des ministres responsables de l'aménagement et du développement du territoire du 19 mai 2011 à Gödöllő,

–  vu l'avis du Comité des régions du 29 novembre 2012 sur "Le développement local mené par les acteurs locaux"(6),

–  vu l'avis du Comité des régions du 9 juillet 2015 sur le résultat des négociations relatives aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels(7),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2014 sur "Le développement local mené par les acteurs locaux en tant qu'instrument de la politique de cohésion 2014-2020 pour le développement local, rural, urbain et périurbain" (avis exploratoire à la demande de la présidence grecque du Conseil)(8),

–  vu sa résolution du 14 octobre 2011 sur le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l'Union européenne(9),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 intitulée "Optimiser le rôle du développement territorial dans la politique de cohésion"(10),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion(11),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 intitulée "Recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020"(12),

–  vu la note d'information intitulée "Tools to support the territorial and urban dimension in cohesion policy" (instruments de soutien pour le développement territorial et la dimension urbaine dans la politique de cohésion): Integrated territorial investment (ITI) and Community-led Local Development (CLLD)" (investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)), direction générale des politiques internes, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, Parlement européen, octobre 2015,

–  vu l'étude intitulée "Territorial governance and Cohesion Policy" (gouvernance territoriale et politique de cohésion), direction générale des politiques internes, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, Parlement européen, juillet 2015,

–  vu l'étude intitulée "Cohérence stratégique de la politique de cohésion: comparaison des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020", direction générale des politiques internes, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, Parlement européen, février 2015,

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance – La promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE", juillet 2014,

–  vu l'étude intitulée "Agenda Territorial 2020 mis en pratique - Améliorer l'efficience et l'efficacité de la politique de cohésion par une approche territorialisée", volume II - études de cas, Commission européenne, mai 2015,

–  vu le rapport intitulé "How to strengthen the territorial dimension of "Europe 2020" and EU Cohesion Policy based on the Territorial Agenda 2020" (comment renforcer la dimension territoriale de la stratégie "Europe 2020" et de la politique de cohésion de l'UE sur la base de l'agenda territorial 2020), préparé à la demande de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne, septembre 2011,

–  vu le rapport intitulé "Création d'emplois et développement économique local", Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), novembre 2014,

–  vu le rapport intitulé "Local Economic Leadership" (leadership économique local), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 2015,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0032/2016),

A.  considérant que la cohésion territoriale est un objectif fondamental de l'Union européenne consacré dans le traité de Lisbonne;

B.  considérant que la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 prévoit et encourage la mise en œuvre d'approches intégrées et territorialisées afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale tout en faisant la promotion de la gouvernance territoriale;

C.  considérant que des approches intégrées et territorialisées ont vocation à améliorer l'efficacité et l'efficience de l'intervention publique en répondant aux besoins spécifiques des territoires et en concourant à leur attractivité;

D.  considérant que le DLAL et l'ITI sont des instruments novateurs en matière de politique de cohésion que certains États membres mettront en œuvre sous cette forme pour la première fois et qui peuvent contribuer de manière significative à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale, à la création d'emplois locaux de qualité, au développement durable et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

E.  considérant que les nouvelles initiatives ITI et DLAL constituent un saut qualitatif quant à l'aptitude des parties prenantes de l'échelon local à combiner les flux des subventions et à planifier des initiatives locales bien ciblées;

F.  considérant qu'il est fondamental d'autonomiser les organisations régionales et locales pour assurer la pleine réalisation de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale; que les approches innovantes donnant la priorité aux connaissances locales pour faire face aux problèmes locaux avec des solutions locales, prennent une importance croissante; que la gouvernance participative, par exemple la budgétisation participative, offre les outils nécessaires à la participation publique, l'objectif étant de donner la responsabilité des décisions au niveau local;

G.  considérant que l'instrument DLAL est fondé sur l'expérience tirée de la mise en œuvre des initiatives Leader, URBAN et EQUAL au cours des périodes de financement antérieures, et repose principalement sur l'approche Leader, qui a donné lieu à une augmentation exponentielle des groupes d'action locale (GAL) depuis sa création en 1991 et a contribué de manière considérable à améliorer la qualité de vie de la population, notamment dans les zones rurales;

H.  considérant que l'instrument DLAL est uniquement obligatoire pour le Feader et est facultatif pour le FEDER, le FSE et le FEAMP;

I.  considérant que ces deux nouveaux instruments peuvent jouer un rôle important dans l'adaptation aux changements démographiques et dans la correction des déséquilibres de développement entre régions;

J.  considérant que l'instrument DLAL adopte une approche ascendante pour établir des objectifs et financer des projets associés aux besoins locaux de la collectivité au lieu d'imposer des objectifs à l'échelle nationale;

K.  considérant que l'instrument ITI est un outil qui peut être utilisé pour réaliser des actions intégrées en faveur d'un développement urbain durable, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1301/2013;

L.  considérant qu'il existe des différences de niveau entre les États membres en ce qui concerne les structures de gouvernance et l'expérience en matière d'initiatives de développement ascendantes;

M.  considérant que la capacité et l'engagement des acteurs régionaux et locaux sont essentiels au succès de ces outils, sans préjudice des compétences conférées à chaque structure;

N.  considérant que les pouvoirs régionaux et locaux sont amenés à intervenir dans les décisions relatives à leur propre développement et à promouvoir les synergies entre les secteurs public et privé en tant que principes fondamentaux capables d'assurer une gestion et une administration efficaces des projets et de garantir la stabilité des engagements pris;

O.  considérant qu'il est essentiel que les autorités locales et régionales, lorsque sont prises des décisions qui concernent leur propre développement, recensent correctement, en tenant compte de l'apport de la collectivité, leurs atouts et leurs avantages stratégiques, et qu'elles se basent sur ceux-ci lors de l'élaboration de leurs stratégies de développement régional et local, ce qui, conjointement avec l'apport de la collectivité, augmenterait la qualité de vie des citoyens grâce à la clarification des problèmes, à l'établissement des priorités et à l'élaboration de solutions durables avec les citoyens;

P.  considérant que l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1301/2013 prévoit que "chaque État membre établit, dans son accord de partenariat et en tenant compte de sa situation territoriale spécifique, les principes de sélection des zones urbaines dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, ainsi que le montant indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national";

Q.  considérant que l'initiative Rurban pour la coopération entre le milieu rural et le milieu urbain contribue à consolider la compétitivité régionale et donne lieu à des partenariats pour le développement;

R.  considérant qu'au niveau de l'Union européenne, les budgets devraient être axés sur la performance, et que les ressources allouées dans le cadre des instruments ITI et DLAL doivent être utilisées efficacement, par l'accomplissement des objectifs politiques et des priorités définies, et avoir la plus grande valeur ajoutée pour l'objectif poursuivi, et que les résultats obtenus devraient l'être au moindre coût;

Observations générales

1.  note qu'une participation concrète des acteurs régionaux et locaux, dès les premiers stades, leur engagement et leur appropriation des stratégies de développement territorial et la délégation judicieuse de responsabilités et de ressources aux niveaux de décision inférieurs sont essentiels à la réussite de l'approche ascendante; estime que la participation des partenaires peut également renforcer l'approche intégrée et territorialisée, notamment en cas de faible adhésion aux instruments ITI et DLAL; souligne, cependant, que les acteurs locaux ont besoin d'un soutien technique et financier au niveau régional, national et européen, en particulier dans les premiers stades du processus de mise en œuvre;

2.  invite à définir des stratégies, en collaboration avec des acteurs régionaux et locaux et dès les premiers stades du processus de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation spécifique et spécialisée et le soutien technique et financier, dans le cadre d'un partenariat efficace entre les régions, les États membres et l'Union européenne;

3.  estime que la sous-délégation de compétences et de ressources, dans le cadre des fonds ESI, doit être davantage promue et que la réticence des autorités de gestion à le faire risque de limiter le potentiel des deux instruments; exhorte les États membres à défendre l'approche ascendante, qui responsabilise les groupes locaux; invite la Commission, tout en restant scrupuleusement dans les limites de ses compétences, à fournir des recommandations et des directives complètes aux États membres sur la manière de surmonter le manque de confiance et les obstacles administratifs entre les différents niveaux de gouvernance liés à la mise en œuvre des instruments DLAL et ITI;

4.  souligne qu'à l'échelle locale, la conception de stratégies innovantes intégrées et multisectorielles de qualité constitue un défi, notamment lorsqu'elle doit avoir lieu de manière participative;

5.  attire l'attention sur le fait que les mesures prises en application de ces outils, tout en tenant compte des priorités des acteurs locaux, doivent être parfaitement en phase avec les objectifs généraux des programmes opérationnels ainsi qu'avec d'autres stratégies de développement européennes, nationales, régionales et locales et les stratégies de spécialisation intelligente, tout en accordant des marges de manœuvre;

6.  rappelle qu'il ne faut pas seulement améliorer la flexibilité et l'intégration des programmes de l'Union européenne mais également celles des politiques nationales et régionales générales; souligne qu'assurer un esprit plus général de réforme de la gouvernance contribuera à garantir que les fonds de l'Union européenne ne soient pas distribués dans un cadre "parallèle" aux politiques régionales et nationales, mais plutôt intégrés dans une démarche plus large de production de résultats économiques durables;

7.  estime que le chômage des jeunes est la question la plus pressante pour les États membres, conjointement avec le manque de financement des PME; souligne que les stratégies de développement locales et territoriales doivent inscrire ces questions comme l'une de leurs priorités; demande aux autorités locales et régionales de fournir des incitations fiscales et autres pour promouvoir l'emploi et la mobilité intra-régionale des jeunes, ainsi que de donner la priorité à la formation professionnelle, en partenariat avec des institutions de formation;

8.  recommande aux autorités locales et régionales d'accorder une attention particulière aux projets visant à adapter les localités et les régions à la nouvelle réalité démographique et à corriger les déséquilibres qui en résultent, notamment par: 1) l'adaptation des infrastructures sociales et de mobilité aux changements démographiques et aux flux migratoires; 2) la création de biens et de services spécifiques destinés à une population vieillissante; 3) des mesures de soutien à la création d'emploi pour les séniors, les femmes et les migrants, qui favorisent l'inclusion sociale; 4) le renforcement des connexions numériques et la création de plateformes permettant et stimulant la participation et l'interaction des citoyens des régions plus isolées avec les différents services administratifs, sociaux et politiques à tous les niveaux de pouvoir (local, régional, national et européen);

9.  invite la Commission et les États membres à offrir un soutien, des formations et des conseils supplémentaires aux localités plus petites et moins développées, qui disposent de ressources et de capacités plus limitées et qui peuvent avoir des difficultés à gérer la charge et la complexité administrative de ces outils lors de la planification et de la mise en œuvre; rappelle que la cohésion territoriale part du bas et doit associer également les entités administratives de plus petite taille, sans exclusion ni discrimination en ce qui concerne l'accès aux instruments DLAL et ITI; invite la Commission à transmettre les résultats des meilleures pratiques de chaque État membre et propose de partager ces résultats au moyen d'un réseau en ligne qui permettrait à ces entités de bénéficier des mêmes chances d'accéder aux outils; encourage les autorités nationales et régionales à proposer des solutions pour regrouper les entités administratives de petite taille, en tenant compte de la dimension territoriale et des besoins de développement spécifiques;

10.  encourage les États membres à définir une stratégie pour accroître l'utilisation des instruments DLAL et ITI au moyen d'une approche multifonds pour la création de stratégies de développement régional et local plus efficaces, en particulier dans les zones visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande aux États membres d'avoir recours à la flexibilité, le cas échéant, selon les modalités fixées à l'article 33, paragraphe 6, du RPDC, pour mieux répondre aux spécificités de ces régions; encourage des mesures spécifiques pour apporter un soutien technique et des capacités aux organes administratifs de ces régions, compte tenu de leur isolement et de leur désavantage concurrentiel partiel;

11.  souligne que l'intégration de fonds multiples reste un défi pour les parties intéressées, notamment dans le cadre des instruments DLAL et ITI; estime que des efforts de simplification sont nécessaires afin de créer des conditions favorables à la mise en œuvre de ces outils; se félicite dès lors de la création du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargés du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds structurels et d'investissement européens et des efforts déployés par la Commission dans le domaine de l'amélioration de la réglementation; souligne la nécessité de trouver un cadre européen lors de la formulation de recommandations;

12.  souligne, en particulier, la nécessité de lutter contre les pratiques de surréglementation qui créent des exigences et des obstacles supplémentaires, et souvent inutiles, aux niveaux national, régional et local; note qu'il existe souvent de nombreux niveaux de contrôle qui ne font qu'augmenter la charge financière et administrative pour les bénéficiaires; insiste pour que les charges administratives ne se superposent pas et souligne qu'il importe de fixer des conditions pour les investissements et les partenariats public-privé; recommande que les activités de contrôle soient rationalisées et que le suivi soit axé sur le processus et l'évaluation des résultats, tout en maintenant un contrôle efficace;

13.  invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des actions de formation ciblées axées sur les instruments DLAL et ITI et destinées aux acteurs régionaux et locaux et invite la Commission à prêter attention aux programmes de formation destinés aux bénéficiaires locaux; estime qu'il est crucial d'assurer la participation et la représentation de tous les secteurs pertinents de la société dans ces activités; souligne l'importance de l'utilisation efficiente et efficace de l'assistance technique dans le soutien à ces instruments, sans chevauchement de structures;

14.  se félicite de l'accent mis par la Commission sur les résultats, qui devrait également aider les décideurs locaux à éviter d'accorder la priorité de manière excessive à l'absorption des fonds et au catalogage des processus de mise en œuvre pour la recentrer sur la définition d'objectifs réels et pertinents qui produiront des changements tangibles pour leurs entreprises et résidents locaux;

15.  dit sa préoccupation face au manque de véritable communication entre les différentes parties prenantes; encourage les initiatives visant à accroître l'échange d'informations; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à renforcer la coordination et la diffusion d'informations concernant les instruments DLAL et ITI; insiste pour que les instruments DLAL et ITI accroissent la participation des citoyens à la gouvernance locale et régionale, grâce à la participation directe des citoyens au processus décisionnel, afin d'accroître la responsabilité quant aux décisions, et demande aux autorités locales et régionales d'appliquer des méthodes appropriées pour associer les citoyens aux consultations publiques, en encourageant un niveau plus élevé de culture de la délibération et de la collaboration;

16.  encourage la Commission, les États membres et les régions, le cas échéant, à veiller à ce que des mécanismes appropriés soient mis en place afin d'éviter tout problème entre les autorités de gestion et les différents partenariats et à veiller également à ce que les bénéficiaires potentiels soient dûment informés et protégés en ce qui concerne ces mécanismes; prend note des retards causés par le règlement des litiges à la suite de plaintes et insiste pour établir un ensemble de règles précises définissant les procédures de contestation et de règlement rapide des litiges relatifs aux marchés publics;

17.  demande à la Commission, et notamment à sa direction générale de la politique régionale et urbaine, d'établir un cadre de coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de manière à tirer profit de sa longue expérience en matière de réalisation du programme de développement économique et de création d'emplois au niveau local, et de rechercher des synergies entre les instruments, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la capacité de mise en œuvre des acteurs locaux;

18.  souligne l'importance que revêtent les efforts accrus des États membres et de la Commission pour élargir l'utilisation des nouveaux outils dans le contexte de la coopération territoriale européenne (CTE); souligne que les régions voisines séparées par une frontière sont souvent confrontées à des défis similaires auxquels il est plus facile de faire face de manière conjointe à l'échelle locale;

19.  s'inquiète des taux de chômage élevés dans de nombreux États membres et régions de l'Union européenne; encourage les États membres à utiliser les instruments pour des projets visant à créer des emplois de qualité et des débouchés pour les PME, stimuler l'investissement, la croissance durable et inclusive et l'investissement social et contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'inclusion sociale, notamment dans les régions et les sous-régions où cela est le plus nécessaire; souligne à cet égard l'importance du financement intégré, et en particulier de la synergie entre le FSE et le FEDER; souligne la possibilité de réinvestir une partie des impôts locaux dans des activités axées sur les performances; demande à la Commission d'élaborer une stratégie d'investissement spéciale, conformément au paquet investissements sociaux, qui pourrait bénéficier aux régions ayant le plus fort taux de chômage;

20.  insiste sur le potentiel de l'approche ascendante de l'instrument DLAL pour soutenir des stratégies de développement local, créer des possibilités d'emploi et encourager un développement rural durable; estime que les instruments ITI et DLAL ont le potentiel nécessaire pour répondre directement aux besoins et aux enjeux locaux d'une manière plus ciblée et appropriée; insiste sur la nécessité de mieux inclure les zones urbaines dans ce mécanisme et demande à la Commission de poursuivre activement cette stratégie; prend note de ce que l'instrument ITI constitue un mécanisme d'octroi de fonds efficace pour la mise en œuvre des plans intégrés de régénération urbaine et de développement; exhorte la Commission à mettre en œuvre les réglementations prévoyant un financement des instruments DLAL et ITI par les fonds ESI dans leur ensemble afin de renforcer les synergies;

21.  souligne à l'intention de la Commission que, pour progresser de manière tangible vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient de mieux tenir compte, dans le réexamen de ladite stratégie et du CFP, des réalités régionales et locales et des spécificités des zones concernées;

Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

22.  se félicite de la création du nouvel instrument DLAL, qui est allé au-delà de l'initiative Leader afin de rendre les communautés locales plus autonomes et de proposer des solutions locales spécifiques, non seulement via le Feader, mais également via les autres fonds ESI;

23.  souligne que l'instrument DLAL offre également des possibilités pour les zones urbaines et périurbaines, et devrait faire partie intégrante des stratégies de développement urbain au sens large, notamment par la coopération transfrontalière; rappelle qu'afin de garantir la plus grande efficacité possible des stratégies de développement territorial, le développement des zones urbaines doit être durable et cohérent avec celui des zones adjacentes, périurbaines et rurales;

24.  déplore que, dans un certain nombre d'États membres, l'instrument DLAL sera mis en place par l'intermédiaire d'une approche monofonds qui pourrait conduire à des occasions manquées de création de stratégies de développement local plus efficaces; rappelle l'importance que revêt une approche intégrée et la nécessiter de faire participer autant que possible les parties prenantes locales de la société civile;

25.  se félicite de la création du groupe de travail horizontal "Partenariat", lequel a été créé grâce à la DG REGIO;

26.  appelle au respect systématique du code de conduite "Partenariat", notamment en ce qui concerne l'application du principe de partenariat dans la mise en œuvre des instruments ITI et DLAL;

27.  encourage le renforcement des capacités, la sensibilisation et la participation active des partenaires sociaux et économiques, ainsi que des acteurs de la société civile, de manière à ce que le plus grand nombre possible de partenaires puissent proposer des stratégies de DLAL avant que ne s'achève la période prévue à cet effet (c'est-à-dire avant le 31 décembre 2017);

28.  s'inquiète que, dans certains États membres, l'instrument DLAL se limite parfois à un exercice du type "cocher une case" plutôt que de constituer une véritable approche ascendante; insiste, dans ce contexte, pour que les acteurs locaux disposent de réels pouvoirs de décision;

29.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les GAL, sur la base d'une stratégie d'information au niveau européen à propos des projets réussis de ces groupes, tout en utilisant les instruments et plateformes existants tels que TAIEX, REGIO, PEER 2 PEER, URBACT, et le réseau de développement urbain;

30.  invite la Commission et les États membres à souscrire aux initiatives de l'instrument DLAL et à apporter plus de souplesse aux programmes opérationnels et aux cadres d'action au niveau régional, national et européen, afin qu'ils puissent mieux tenir compte des priorités des stratégies de l'instrument DLAL; reconnaît le succès des GAL dans la gestion des projets et demande qu'ils bénéficient de financements plus complets et qu'il soit envisagé d'élargir leur portée; déplore le fait que, dans certains États membres, l'instrument DLAL soit restreint par les autorités nationales à un seul objectif politique spécifique; presse la Commission de fournir des orientations aux États membres pour le financement de l'instrument DLAL à partir de plusieurs fonds et l'incitation à l'utilisation d'instruments de financement;

31.  rappelle que le règlement FSE accorde une priorité d'investissement spécifique aux "stratégies de développement local mené par les acteurs locaux" au titre de l'objectif thématique n° 9 et encourage les États membres à l'inclure dans leurs programmes opérationnels; indique que le Fonds peut fournir un soutien vital aux pactes territoriaux pour l'emploi, aux stratégies de développement urbain et au renforcement des capacités institutionnelles au niveau local et régional et invite la Commission à apporter une aide supplémentaire aux États membres pour la mise en œuvre de ces priorités d'investissement spécifiques et à délivrer dans ses rapports annuels d'activités des informations sur la portée de cette mise en œuvre; invite la Commission à profiter de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour aborder les difficultés qui ont déjà été constatées dans l'application des instruments et trouver des solutions durables;

32.  considère que des outils tels que la budgétisation participative doivent être inclus dans la stratégie de DLAL car ils représentent un exercice démocratique qui contribue sensiblement à accroître la participation des partenaires économiques et sociaux au renforcement de la cohésion sociale au niveau local et à améliorer l'efficacité des dépenses publiques;

33.  souligne l'importance fondamentale d'une approche non discriminatoire et transparente et de la limitation des risques de conflits d'intérêts lors d'interactions entre des personnes dans les secteurs public et privé, pour assurer l'équilibre entre efficacité, simplification et transparence; se félicite, par ailleurs, de la participation d'un large éventail de partenaires aux GAL; estime appropriée la disposition établissant que ni les pouvoirs publics ni aucun groupe d'intérêts ne peuvent détenir plus de 49 % des droits de vote dans les GAL, comme prévu dans le cadre législatif actuel, ce qui permet de favoriser le passage d'une approche administrative à une approche axée sur les résultats et innovante; invite la Commission à suivre de près et à évaluer la mise en œuvre de cette disposition, y compris les circonstances dans lesquelles des exceptions peuvent être autorisées, et à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés;

Investissement territorial intégré (ITI)

34.  relève que différentes approches de gouvernance sont possibles lors de la mise en œuvre des ITI; considère qu'il est essentiel, toutefois, que les partenaires locaux jouent leur rôle d'acteurs clés dans l'élaboration de la stratégie de développement territorial de l'ITI et qu'ils soient également pleinement associés aux responsabilités liées à la gestion ainsi qu'aux activités de suivi et de contrôle relatives à cet outil, contribuant ainsi à assurer une véritable appropriation locale des interventions de l'ITI;

35.  souligne que l'instrument ITI ne devrait pas se limiter aux seules zones urbaines mais peut concerner des zones géographiques telles que des quartiers, des zones métropolitaines, des zones urbaines-rurales, sous-régionales ou transfrontalières; souligne que l'instrument ITI est le mieux placé pour tenir compte de besoins territoriaux spécifiques en déterminant de manière plus flexible sa portée territoriale et en suivant ainsi une approche véritablement territoriale; estime que l'instrument ITI fournit également une structure appropriée pour influer sur les territoires dont l'accès aux services est insuffisant et dont les populations sont isolées et défavorisées; demande à la Commission et aux États membres d'optimiser les ressources humaines et techniques et d'utiliser davantage l'instrument ITI dans le domaine de la coopération transfrontalière;

36.  souligne que la participation, dès les premières étapes, et la plus grande délégation de responsabilités aux autorités et aux parties prenantes régionales et locales, y compris à la société civile, dans la stratégie de développement territorial, selon l'approche ascendante, sont essentielles pour l'appropriation, la participation et le succès futurs de la stratégie territoriale intégrée qui sera mise en œuvre au niveau local et intersectoriel; insiste sur l'augmentation de la capacité d'exploitation de leur propre potentiel de développement, conformément aux caractéristiques locales;

37.  encourage les États membres à opter pour une approche multifonds en matière d'ITI afin de réaliser des synergies entre les fonds sur un territoire donné et de relever les défis de manière plus exhaustive; souligne que le renforcement ciblé des capacités est nécessaire pour faciliter le regroupement de fonds de différentes sources;

38.  met l'accent sur le fait qu'il a été souligné que les décisions tardives, au niveau national, d'utilisation de l'instrument ITI constituaient un obstacle majeur à la bonne définition de la stratégie territoriale, à la création de la structure de coordination, à la détermination du budget et à la préparation de la base juridique nationale pour l'instrument ITI;

39.  se félicite des efforts déployés par la Commission, en collaboration avec le groupe d'experts sur la cohésion territoriale et les questions urbaines, sur la préparation de scénarios d'ITI; est d'avis que ces orientations devraient être formulées plus tôt dans le processus de programmation; estime qu'il est nécessaire de mettre à jour les orientations avec des exemples concrets et les enseignements tirés des ITI, une fois qu'ils seront mis en œuvre;

40.  demande à la Commission de tenir compte des résultats de l'enquête du Comité des régions de 2015: utiliser de manière plus efficace les outils informatiques et diminuer les formalités administratives, introduire des règles plus flexibles pour les pays/régions avec des dotations très faibles, améliorer les mécanismes de cofinancement dans les États membres et former davantage les personnes responsables de la gestion et de l'absorption des fonds, notamment les responsables politiques élus;

Recommandations futures

41.  est d'avis que les instruments DLAL et l'ITI devraient jouer un rôle encore plus important dans la future politique de cohésion; invite la Commission à établir un rapport exposant les forces, les faiblesses, les possibilités et les menaces dans l'application de ces deux instruments (analyse SWOT), avant la nouvelle proposition législative, sur de possibles scénarios après 2020 liés à ces instruments;

42.  demande que le rapport précité analyse l'impact et l'efficacité des instruments DLAL et ITI et examine si une approche obligatoire dans la législation relative à la politique de cohésion pour l'après-2020 concernant ces instruments serait souhaitable, avec une affectation de fonds à ces instruments dans les programmes opérationnels; propose que soient évalués la conception de mesures d'incitation concrètes pour encourager les États membres à mettre en œuvre les instruments DLAL et ITI ainsi que les moyens possibles d'assurer une plus grande cohérence entre les programmes opérationnels et les instruments DLAL et ITI; souligne que cette analyse devrait s'appuyer sur un ensemble pertinent d'indicateurs, tenant compte d'éléments à la fois qualitatifs et quantitatifs;

43.  demande que l'approche ascendante dans le contexte de l'ITI soit officialisée dans la prochaine génération de la politique de cohésion au cours de la phase de programmation ainsi qu'au cours de la phase de mise en œuvre;

44.  encourage la Commission et les États membres, par une coordination avec les autorités locales compétentes, à assurer un suivi de l'utilisation des fonds relevant de l'ITI, ceux-ci étant beaucoup plus importants qu'auparavant sur le plan quantitatif compte tenu de leur consolidation; souligne que ce point est important pour réduire les possibilités de corruption dans les États membres;

45.  rappelle la nécessité d'adopter une double approche, en particulier en ce qui concerne les orientations, d'un côté, pour les États membres qui ne disposent que de programmes opérationnels nationaux et, d'un autre côté, pour ceux qui disposent également de programmes opérationnels régionaux;

46.  insiste sur la nécessité d'améliorer la coordination entre la Commission, les États membres et les régions en matière d'orientation pour ces instruments; recommande que les orientations soient mises au point en même temps que la proposition sur la nouvelle législation relative à la politique de cohésion pour la période postérieure à 2020, avec les mises à jour correspondantes; souligne que cela permettrait la transmission des documents d'orientation en temps opportun, augmenterait la sécurité juridique pour toutes les parties et permettrait également de fournir des éclaircissements sur la façon dont les dispositions proposées seraient mises en pratique;

°

°    °

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements régionaux et nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La cohésion territoriale fait partie des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et est consacrée dans le traité de Lisbonne. Dans ce contexte, la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 met davantage l'accent sur la mise en œuvre d'approches intégrées et territorialisées afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale. La nouvelle réglementation relative au FEDER prévoit une enveloppe de 5 % des dépenses budgétaires en faveur du développement urbain durable.

Dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens, deux nouveaux outils ont été mis en place pour la période de programmation 2014-2020 afin d'atteindre l'objectif de cohésion territoriale: le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) et l'investissement territorial intégré (ITI).

Le DLAL (articles 32-35 du règlement portant dispositions communes) est un nouvel instrument à usage infrarégional. Il repose sur l'expérience de la méthode Leader du développement local mené par les acteurs et est fondé sur une approche ascendante: il vise à renforcer les synergies entre les acteurs locaux, tant publics que privés.

L'ITI (article 36 du règlement portant dispositions communes) contribuera à la mise en œuvre de stratégies territoriales intégrées dans la mesure où il permet le regroupement des fonds provenant de plusieurs axes prioritaires d'un ou de plusieurs programmes opérationnels. Il peut être utilisé pour atteindre l'objectif de développement durable en milieu urbain, mais il peut également être destiné à d'autres types de territoire.

Les États membres doivent indiquer dans leurs contrats de partenariat comment ils comptent utiliser l'ITI et le DLAL ainsi que les types de zones et les défis sur lesquels porteront ces mécanismes. 

En termes de ressources allouées aux ITI et au DLAL, environ 5 % du budget de la politique de cohésion (environ 16 milliards d'euros) devrait être utilisé pour ces outils. Parmi les États membres, 20 utiliseront les ITI (13,6 milliards d'euros), dont 17 afin de mettre en œuvre des actions de développement urbain durable (7 milliards d'euros), comme indiqué à l'article 7 du règlement relatif au FEDER. En ce qui concerne le DLAL, un total de 18 États membres ont fait part de leur intention de le mettre en œuvre. L'adoption est fondée, pour l'essentiel, sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et sur le programme Leader existant, comme prévu dans les dispositions correspondantes(13).

Défis

Il est difficile d'évaluer l'ITI et le DLAL pour la période de programmation 2014-2020, mais certains défis ont déjà été identifiés par les institutions de l'Union, les chercheurs, les autorités de gestion et des acteurs locaux. Ils peuvent se résumer comme suit(14):

Défis liés au DLAL:

•  Concept très complexe;

•  Nombreux problèmes pratiques (principalement liés aux capacités des acteurs sur le terrain);

•  Résistance à se défaire des approches normatives et à accorder plus de "pouvoir" aux groupes locaux;

•  Considéré comme non nécessaire dans certains États membres en raison de la consultation avec les acteurs locaux déjà appliquée et pas de valeur ajoutée;

•  Le DLAL, lorsqu'il est soutenu par le FEDER et le FSE, est perçu comme une charge administrative pour les autorités locales et les acteurs locaux;

•  Les États membres ayant utilisé l'approche Leader ont une expérience considérable de DLAL par rapport à d'autres;

•  L'adoption du DLAL, la gestion et l'administration, les engagements financiers et la dimension territoriale.

Défis liés au à l'ITI:

•  Questions en ce qui concerne les cadres de gouvernance, des capacités administratives et institutionnelles et la manière dont l'orientation sur les résultats et les obligations en matière de concentration thématique sont appliquées;

•  Les responsabilités de mise en œuvre sont déléguées à des instances locales qui souvent n'ont que peu d'expertise ou de ressources nécessaires pour la mise en œuvre de projets;

•  Nouvel outil, toujours pas d'expertise au niveau local, ce qui entraîne des retards (difficultés de mise en œuvre);

•  Quelques éléments d'orientation par la Commission, mais comme l'ITI est un outil très flexible, toutes les options ne peuvent être détaillées (il existe un groupe d'experts sur la cohésion territoriale et les questions urbaines)

•  Duplication des structures administratives, manque de flexibilité, financement attaché à l'ensemble de la période de programmation et absence d'alignement avec d'autres stratégies de développement. Mise en œuvre trop complexe si le financement disponible est faible.

Défis liés à la fois au DLAL et à l'ITI:

•  Complexité des règlements et des concepts et augmentation de la charge administrative (le degré d'organisation administrative requise pourrait avoir empêché certains pays d'utiliser l'ITI (par exemple, l'Irlande) ou des programmes de DLAL multifonds (par exemple, le Luxembourg));

•  Il existe plusieurs approches possibles pour le DLAL, ce qui demande du temps et un engagement financier à mettre en œuvre sur le plan des structures administratives;

•  Les États membres qui craignent une influence locale dans le domaine du développement territorial;

•  Budget limité attribué à l'ITI et au DLAL;

•  L'intégration de fonds multiples est considérée comme un défi;

•  Les liens entre les deux font l'objet de plusieurs débats entre collectivités territoriales.

Principales recommandations

Votre rapporteure estime que l'approche ascendante et la participation d'acteurs locaux est indispensable à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion. Cependant, dans un certain nombre d'États membres, on observe un manque de confiance entre les différents niveaux de gouvernance lorsqu'il est question de la mise en œuvre du DLAL et de l'ITI. Il s'agit d'une question importante à résoudre puisqu'elle peut gravement entraver la mise en œuvre de l'approche territoriale.

En outre, les acteurs locaux souvent ne disposent malheureusement pas des capacités nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement qui concernent leur territoire. Ils ont besoin d'un soutien tant au niveau national qu'au niveau de l'Union afin que ces outils produisent les résultats escomptés. Cet aspect est particulièrement important pour les petites localités et les régions défavorisées comme les îles, les régions de montagne et les zones rurales. Les activités ciblées sont nécessaires pour rendre ces outils plus proches des acteurs locaux et renforcer les capacités de ces derniers afin qu'ils puissent participer avec succès aux stratégies axées sur leur territoire. L'utilisation des ressources et des plateformes existantes jouera un rôle clé dans ces efforts.

Les jeunes sont souvent ignorés dans les discussions portant sur les politiques publiques. Il est essentiel d'inclure les jeunes dans les outils de développement territorial, et notamment dans le DLAL. Un nombre stupéfiant de 14 millions de jeunes ne font pas d'études, n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation, tandis que le taux de chômage des jeunes a atteint plus de 50 % dans certains États membres. Un DLAL qui accorde une place importante à la jeunesse peut constituer un facteur de rapprochement entre les générations au sein des communautés et peut développer de nouvelles voies pour l'emploi.

Votre rapporteure estime que les possibilités de financement multiple offertes par les nouveaux règlements devraient être exploitées dans la mesure du possible afin de parvenir à une véritable approche globale et intégrée pour les interventions de la politique de cohésion. À l'heure actuelle, il existe encore de grandes différences dans la façon dont les fonds ESI sont mis en œuvre. En outre, des exigences supplémentaires et souvent inutiles sont créées aux niveaux national et régional (pratiques de surréglementation), qui ajoutent encore à la complexité et dissuadent d'utiliser des instruments tels que le DLAL et l'ITI. Une simplification considérable est nécessaire afin de réduire la forte charge et la complexité administratives. Le nouveau groupe de haut niveau d'experts indépendants concernant le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds structurels et d'investissement européens, institué par la Commission, nourrit de grandes attentes à cet égard.

Votre rapporteure souhaiterait que des outils tels que l'ITI et le DLAL occupent une place plus importante dans le futur débat sur la politique de cohésion, avec un accent de plus en plus structuré sur l'approche ascendante. La Commission sera en mesure d'évaluer la mise en œuvre de ces instruments au cours de la période 2014-2020 ainsi que d'élaborer des scénarios et de proposer des recommandations pour la période postérieure à 2020.

27.1.2016

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du développement régional

sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

(2015/2224(INI))

Rapporteure: Michaela Šojdrová

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, selon Eurostat, il y avait en 2014 61 régions européennes dans huit pays de l'Union présentant un taux de chômage entre 14 % et 34,8 % et 63 régions dans sept pays de l'Union présentant un taux de chômage entre 2,5 % et 4,9 %; qu'en outre, sept pays de l'Union présentent un taux de chômage de plus de 30 %;

1.  souligne le potentiel de la politique de cohésion pour améliorer les possibilités d'emploi, stimuler une croissance durable et inclusive et contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'inclusion sociale; souligne à cet égard l'importance du financement intégré, et en particulier de la synergie entre le FSE et le FEDER;

2.  souligne qu'il importe d'encourager les secteurs tels que l'économie verte et l'économie sociale, qui peuvent apporter de la valeur ajoutée en matière d'employabilité durable et ouverte à tous;

3.  souligne que les instruments DLAL et ITI ne seront couronnés de succès que s'ils parviennent à répondre adéquatement aux défis sociaux et liés à l'emploi auxquels sont confrontées les régions et les communautés concernées;

4.  insiste sur le potentiel de l'approche ascendante du DLAL pour soutenir des stratégies de développement local, créer des possibilités d'emploi et encourager un développement rural durable; estime que l'ITI et le DLAL ont le potentiel nécessaire pour répondre directement aux besoins et aux enjeux locaux d'une manière plus ciblée et appropriée; insiste sur la nécessité de mieux inclure les zones urbaines dans ce mécanisme et demande à la Commission de poursuivre activement cette stratégie; prend note de ce que l'ITI constitue un mécanisme d'octroi de fonds efficace pour la mise en œuvre des plans intégrés pour la régénération urbaine et le développement; exhorte la Commission à mettre en œuvre les réglementations prévoyant un financement du DLAL et de l'ITI par les fonds ESI dans leur ensemble afin de renforcer les synergies;

5.  s'inquiète que, dans certains États membres, le DLAL se limite parfois à un exercice du type "cocher une case" plutôt que de constituer une véritable approche ascendante; insiste, dans ce contexte, pour que les acteurs locaux disposent de réels pouvoirs de décision;

6.  invite la Commission à fournir une assistance technique aux États membres et aux autorités locales ainsi qu'à mettre en place des canaux de communication avec les États membres et les agents locaux afin d'assurer une participation réelle et significative des acteurs locaux dans le processus et la coopération à tous les niveaux; signale que la réussite du DLAL et de l'ITI ne sera possible qu'avec l'engagement et l'appui de toutes les parties concernées, notamment de la société civile, et estime que la participation des partenaires peut également renforcer l'approche intégrée et territorialisée, notamment lorsque l'ITI et le DLAL ne bénéficient que d'une faible adhésion; invite la Commission à charger un organe existant au sein de sa propre structure de coordonner le DLAL et l'ITI, afin d'assurer une meilleure communication et une meilleure mise en œuvre;

7.  estime que la Commission devrait encourager les États membres à utiliser ces instruments pour les projets afin de créer des emplois de qualité et de stimuler l'investissement social, notamment dans les régions et les sous-régions où cela est le plus nécessaire; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'investissement spécial, conformément au paquet investissements sociaux, pour que les régions et les sous-régions ayant le plus fort taux de chômage puissent utiliser au mieux ces instruments;

8.  reconnaît que tant le DLAL que l'ITI sont particulièrement nécessaires dans les régions moins développées; encourage la Commission et les États membres à fournir aux autorités régionales et locales un soutien et une aide au renforcement des capacités dans la conception et la mise en œuvre de ces initiatives; invite en outre la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en améliorant leur cohésion territoriale afin de promouvoir le développement de l'économie locale, ce qui facilitera, en définitive, le maintien de la population;

9.  regrette que le DLAL et l'ITI n'aient pas d'identité visuelle plus reconnaissable ainsi que le manque d'expérience éventuel des acteurs locaux en ce qui concerne ces instruments; encourage la Commission et les États membres à faire en sorte que ces deux outils soient aussi visibles et compréhensibles que possible pour leurs utilisateurs, tout en évitant toute charge bureaucratique supplémentaire inutile et en réalisant des efforts supplémentaires pour simplifier les règles et procédures; souligne qu'il serait possible d'améliorer la performance, d'ajouter encore de la valeur et de créer davantage de synergies en utilisant non seulement le FEDER dans le cadre des instruments DLAL et ITI, mais aussi d'autres fonds, comme le prévoient les réglementations respectives; estime que des mesures devraient être prises, à cet égard, afin de transmettre des informations précises sur chaque fonds et de renforcer les points de contact afin de fournir un soutien technique adéquat pour les acteurs qui veulent bénéficier de ces fonds; souligne en outre l'importance d'un suivi attentif et constant de ces ressources;

10.  invite la Commission à organiser des séminaires d'information, dûment médiatisés, afin de faire connaître ces possibilités à autant de personnes que possible; appelle aussi à la création d'outils d'information appropriés tels que des listes de diffusion périodiquement mises à jour et des applications pour smartphones;

11.  rappelle que le règlement FSE accorde une priorité d'investissement spécifique aux "stratégies de développement local mené par les acteurs locaux" au titre de l'objectif thématique n° 9 et encourage les États membres à l'inclure dans leurs programmes opérationnels; indique que le Fonds peut fournir un soutien vital aux pactes territoriaux pour l'emploi, aux stratégies de développement urbain et au renforcement des capacités institutionnelles au niveau local et régional et invite la Commission à apporter une aide supplémentaire aux États membres pour la mise en œuvre de ces priorités d'investissement spécifiques et à délivrer dans ses rapports annuels d'activités des informations sur la portée de cette mise en œuvre; invite la Commission à profiter de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour aborder les difficultés qui ont déjà été constatées dans l'application des instruments et trouver des solutions durables;

12.  demande à la Commission, afin d'avancer de manière décisive vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, de mieux tenir compte, dans le réexamen de ladite stratégie et du CFP, des réalités régionales et locales et des spécificités particulières des zones concernées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

3

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Czesław Hoc, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Michaela Šojdrová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Anneli Jäätteenmäki

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

2

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Bill Etheridge, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Viorica Dăncilă, Bronis Ropė, Peter Simon, Davor Škrlec, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Marco Zullo

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(4)

JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(6)

JO C 17 du 19.1.2013, p. 18.

(7)

JO C 313 du 22.9.2015, p. 31.

(8)

JO C 230 du 14.7.2015, p. 1.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0485.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0002.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0015.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.

(13)

Une part de 5 % au moins, et de 2,5 % dans le cas de la Croatie, de la participation totale du Feader au programme de développement rural est réservée à Leader (article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1305/2013).

(14)

Note d'information du Parlement européen intitulée "Tools to support the territorial and urban dimension in cohesion policy" (instruments de soutien pour le développement territorial et la dimension urbaine dans la politique de cohésion): Integrated territorial investment (ITI) and Community-led Local Development (CLLD)" (investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)).

Dernière mise à jour: 12 avril 2016Avis juridique