Procédure : 2015/2223(INI)
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A8-0040/2016

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PV 14/04/2016 - 4
CRE 14/04/2016 - 4

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PV 14/04/2016 - 7.12

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P8_TA(2016)0136

RAPPORT     
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25 février 2016
PE 569.633v02-00 A8-0040/2016

intitulé "Remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts des ménages"

(2015/2223(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Tamás Meszerics

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉN

intitulée "Remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts des ménages"

(2015/2223(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 3, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 9,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 1 et son article 34, paragraphe 3,

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013(1),

–  vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(5),

–  vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base,

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE(6), ainsi que sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique(7),

–  vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)(8),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2015 intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2016 - L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle" (COM(2015)0610),

–  vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2014)0130),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758) et les avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions, ainsi que sa résolution du 15 novembre 2011(9) sur le sujet,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), ainsi que sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(10),

–  vu la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 intitulée "Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement"(11),

–  vu le projet pilote de la Commission visant à l'élaboration d'une méthode commune pour l'établissement de budgets de référence en Europe,

–  vu le rapport du Centre de recherche Innocenti de l'UNICEF (2012) intitulé "Mesurer la pauvreté des enfants: nouveaux tableaux de classement de la pauvreté des enfants dans les pays riches"(12),

–  vu le rapport du Centre de recherche Innocenti de l'UNICEF (2014) intitulé "Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches"(13),

–  vu la revue trimestrielle de l'emploi et de la situation sociale dans l'UE de septembre 2015 publiée par la Commission(14),

–  vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011 sur la "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale"(15),

–  vu le rapport de l'OCDE du 21 mai 2015 intitulé "Tous concernés: Pourquoi moins d'inégalités profite à tous",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013 sur "Pour une action européenne coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique"(16),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 sur le "Revenu européen minimum et indicateurs de pauvreté"(17),

–  vu l'avis du Comité des régions du 31 mars 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(18),

–  vu l'avis commun du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale du 3 octobre 2014 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020(19),

–  vu le rapport annuel du Comité de la protection sociale du 15 février 2010 intitulé "Social situation in the European Union (2014)"(20),

–  vu les études intitulées "The State of Lending: The Cumulative Costs of Predatory Practices"(21) (l'état des prêts: coûts cumulatifs des pratiques prédatrices), de juin 2015, et "Le panier de la ménagère ... pauvre"(22), d'août 2008,

–  vu l'avis du Comité de la protection sociale du 15 février 2011 intitulé "La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: initiative phare de la stratégie Europe 2020"(23),

–  vu sa résolution du 15 juillet 2015 sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)(24),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte(25),

–  vu la décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(26) ainsi que sa position du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(27),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(28),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(29),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux services bancaires de base(30),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe(31),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0040/2016),

A.  considérant qu'entre 2008 et 2013, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'Union européenne est passé de 117 millions à 122,6 millions; qu'en 2013, 16,7 % de la population de l'Union européenne était à risque de pauvreté après transferts sociaux, 9,6 % était dans une situation de privation matérielle grave et 10,7 % des ménages étaient considérés comme étant à très faible intensité de travail; que cette évolution va à l'encontre de l'objectif stratégique de l'Union européenne défini dans sa stratégie Europe 2020 et visant à réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020;

B.  considérant que, selon la méthode d'Eurostat, le seuil de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national;

C.  considérant que les économies d'énergie et l'amélioration de l'efficacité, compte tenu notamment du parc immobilier, permettraient à de nombreux ménages de se soustraire à la précarité énergétique; que 10 % des citoyens de l'Union étaient en retard de paiement de leurs factures d'énergie en 2015 (37 % dans l'État membre le plus affecté); que 12 % des citoyens de l'Union n'étaient pas en mesure de chauffer correctement leur logement en 2014 (60 % dans l'État membre le plus affecté); que 16 % de la population de l'Union vivait dans des logements dont le toit perçait et les murs étaient humides en 2014 (33 % dans l'État membre le plus affecté) d'après les statistiques SILC;

D.  considérant que le nombre de chômeurs de longue durée dépasse les 12 millions de personnes, dont 62 % sont au chômage depuis plus de deux années consécutives; que les chômeurs de longue durée sont davantage susceptibles de connaître la pauvreté et l'exclusion sociale;

E.  considérant l'importance du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de sa pérennité à l'heure où la crise sociale touche de plus en plus d'Européens;

F.  considérant que l'article 34, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule qu'afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnait et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

G.  considérant que dans certains pays, le prix des biens et services essentiels a parfois augmenté relativement rapidement tout comme, dès lors, les dépenses des ménages;

H.  considérant que, parmi les groupes les plus vulnérables, on retrouve systématiquement les "pauvres chroniques", souvent des chômeurs de longue durée, mais parfois des travailleurs touchant un salaire faible, des célibataires vivant seuls avec des enfants et se trouvant sans emploi ou travaillant en moyenne moins longtemps qu'un soutien familial principal;

I.  considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe encore aucun indicateur certain sur l'extrême pauvreté;

J.  considérant que les logements inadéquats ou en mauvais état réduisent considérablement les chances de mener une vie normale; que la qualité des logements (comprenant une isolation appropriée, etc.) des personnes se trouvant dans des situations de vulnérabilité a diminué lors de la crise en raison de l'incapacité de ceux-ci de financer l'entretien de leur logement; que vivre pendant longtemps dans un logement de mauvaise qualité peut nuire à la santé;

K.  considérant que l'augmentation des dépenses des ménages dues au coût du logement, de l'alimentation, des charges (électricité, gaz et eau), des transports, des frais médicaux ou des coûts liés à l'éducation rend difficile la concrétisation de l'objectif de lutte contre la pauvreté fixé par la stratégie Europe 2020;

L.  considérant que, dans de nombreux pays de l'Union européenne, le coût des biens et des services de base et essentiels a augmenté rapidement au cours des dernières années, entraînant une augmentation des dépenses générales des ménages;

M.  considérant que la crise économique et financière, les mesures de rigueur, l'augmentation des prix de l'immobilier et la baisse des revenus des ménages sont autant d'éléments qui ont conduit à une hausse du chômage et de l'exclusion sociale au sein de l'Union, en particulier parmi les groupes de la population les plus vulnérables, d'où une pression croissante sur les services sociaux;

N.  considérant que le chômage des jeunes, déjà plus élevé que pour les autres classes d'âge, a explosé dans l'Union européenne depuis la crise pour dépasser les 20 % et atteindre un niveau critique dans tous les États membres, ce qui risque de les faire basculer dans la pauvreté dès leur plus jeune âge; que les observations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies sur les derniers rapports périodiques de certains pays européens font état d'une hausse du taux de pauvreté et/ou du taux de risque de pauvreté chez les enfants en raison de la crise économique; que cette hausse affecte les droits à la santé, à l'éducation et la protection sociale;

O.  considérant que la pauvreté, qui est élevée depuis de très nombreuses années dans les États membres, a un impact de plus en plus important sur l'économie, nuit à la croissance économique, augmente les déficits des budgets publics et diminue la compétitivité européenne;

P.  considérant que l'absence de logement adéquat et de chauffage suffisant a des conséquences négatives sur la santé, l'éducation, l'inclusion sociale et l'emploi des personnes, en particulier les plus vulnérables; que des personnes souffrent de ne pouvoir chauffer leur logement tant dans les États membres du Nord que du Sud; que, selon les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (SILC), la surcharge des coûts du logement (par statut d'occupation du logement) est plus élevée pour les locataires du secteur locatif privé dans certains États membres, ce qui peut s'expliquer par la mauvaise qualité et les prix élevés des logements; que de nombreuses familles ont du mal à payer le prix des biens et services essentiels, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie;

Q.  considérant que la précarité énergétique est liée à la pauvreté générale et résulte de plusieurs conditions sous-jacentes, dont les prix élevés de l'énergie, les techniques commerciales et de marketing agressives, les problèmes de santé et de handicap, le manque d'accès à des offres adaptées aux consommateurs ou à des services en ligne, le faible niveau des revenus, le type de système de chauffage utilisé dans les ménages ainsi que la qualité et la performance énergétique du parc de logement;

R.  considérant que les chômeurs, les familles monoparentales, les familles à faible revenu, les veufs et veuves, les malades chroniques, les personnes âgées, les jeunes, les personnes handicapées et les minorités figurent souvent parmi les personnes les plus vulnérables menacées de pauvreté et souffrent tout particulièrement du coût élevé de la vie;

S.  considérant que, du fait de l'écart important entre les États membres en matière de fourniture de services de protection sociale et de revenu minimum, l'aide sociale réduit le risque de pauvreté de 60 % dans certains États membres et de seulement 15 % dans d'autres; que l'incidence moyenne de la fourniture de services de protection sociale sur la réduction du risque de pauvreté dans l'Union européenne est de 35 %;

T.  considérant que la pauvreté énergétique peut être définie comme l'incapacité d'un ménage de s'assurer un approvisionnement énergétique suffisant pour garantir des niveaux fondamentaux de confort et de santé, en raison de la combinaison de faibles revenus, de prix élevés de l'énergie et d'un parc immobilier de mauvaise qualité;

U.  considérant que le prochain rapport d'Eurofound intitulé "Housing in Europe" (le logement en Europe) comprendra une évaluation selon laquelle les dépenses médicales découlant des insuffisances actuelles en matière de logement (habitation) (données relatives à 2011) coûtent au total plus de 170 milliards d'EUR par an aux économies des 28 États membres de l'Union européenne; que la réalisation de tous les travaux de réparation réduirait les coûts médicaux de quelque 8 milliards d'EUR au cours de la première année, ce qui continuerait à apporter des avantages à l'avenir;

V.  considérant que l'ONU a affirmé que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage; que la privatisation des services liés à l'eau a des effets négatifs sur les ménages vivant dans des situations de pauvreté ou exposés au risque de pauvreté;

W.  considérant que la pauvreté énergétique est un problème d'une importance croissante en Europe et qu'il est probable que ce problème empire au cours des prochaines années, du fait des augmentations prévues des prix de l'énergie, de la hausse concomitante de l'inégalité des revenus et de la pauvreté en général, de l'absence de systèmes de chauffage adéquats, ainsi que de la piètre qualité générale des systèmes d'isolation des logements, en particulier dans les pays méditerranéens;

X.  considérant que dans l'Union européenne, les femmes sont 12 millions de plus que les hommes à vivre dans la pauvreté; que les facteurs contribuant à ces inégalités sont notamment l'écart de rémunération et de pension entre hommes et femmes, le fait qu'une grande proportion de femmes occupe des emplois précaires et que les femmes sont souvent contraintes à l'inactivité économique en raison du coût prohibitif des services de garde d'enfants;

Y.  considérant que les écarts entre hommes et femmes sur le plan de la rémunération, du temps de travail et de la durée de la vie active des femmes au cours de leur vie active ont des conséquences directes sur leur vie de retraitées; que les femmes de plus de 65 ans sont nettement plus exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale que leurs homologues masculins puisque le niveau moyen de retraite d'une femme est actuellement inférieur, voire souvent très inférieur à celui d'un homme;

Z.  considérant que l'Union de l'énergie doit apporter des réponses efficaces à la pauvreté énergétique, qui touche plus de 100 millions d'Européens, en améliorant la situation et l'efficacité énergétique des consommateurs les plus vulnérables et en élaborant des mesures correctives qui permettent aux personnes dans le besoin d'avoir de l'énergie à un coût abordable;

AA.  considérant que la directive 2012/27/UE invite les États membres à élaborer des programmes visant à sensibiliser, à informer et à conseiller les particuliers et les ménages sur l'efficacité énergétique;

AB.  considérant que pour les neuf éléments cités comme indicateurs de privation matérielle sévère (impossibilité de régler le loyer ou les factures pour les services d'utilité publique, de chauffer convenablement le domicile, de faire face à des dépenses imprévues, de consommer de la viande, du poisson ou un équivalent protéiné tous les deux jours, de partir en vacances hors du domicile une semaine par an, d'acheter une voiture, une machine à laver le linge, une télévision couleur et de payer une connexion téléphonique), plusieurs études laissent entendre que les prix du marché sont finalement plus élevés pour les ménages exposés au risque de pauvreté;

AC.  considérant que comme la situation de pauvreté d'une famille est quelque chose d'indivisible, il convient de souligner l'incidence de l'aspect énergétique sur cette situation de pauvreté;

AD.  considérant qu'une rénovation du parc national de bâtiments en vue d'améliorer l'efficacité énergétique aura une incidence directe sur la réduction des coûts énergétiques, en particulier pour les familles à faible revenu, et encouragera la création d'emploi;

AE.  considérant que 22 348 834 ménages (environ 11 % de la population de l'Union européenne) consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement; que la surcharge des coûts du logement a été définie comme une "tendance sociale à surveiller" dans le cadre du semestre européen; que 21 942 491 ménages (environ 10,8 % de la population de l'Union européenne) éprouvent des difficultés à maintenir une température adéquate dans leur logement; que l'Union européenne et les États membres doivent établir, mettre en œuvre et garantir d'urgence des mesures permettant aux ménages de faire face au coût du logement, dont des aides au logement;

AF.  considérant que les prix de l'énergie convergent en Europe plus rapidement que ne s'amenuisent les disparités de pouvoir d'achat;

AG.  considérant que l'accès au logement est un droit fondamental qui peut être considéré comme une condition préalable à l'exercice des autres droits fondamentaux, à leur accès et à l'accès à une vie digne; que la garantie de l'accès à une assistance au logement décent et adéquat relève d'une obligation internationale des États membres que l'Union doit prendre en considération, le droit à un accès au logement et à une assistance au logement étant reconnu à la fois à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux articles 30 et 31 de la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, à l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que dans de nombreuses constitutions des États membres;

AH.  considérant que le logement représente le poste de dépense le plus important des ménages européens; que l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur;

AI.  considérant que la privation de logement et la précarité énergétique sont plus importantes dans les pays disposant d'une part plus faible de logements sociaux locatifs (c'est-à-dire les pays orientaux et méditerranéens);

AJ.  considérant que le pourcentage du parc locatif social par rapport au parc total de logement indique que les pays occidentaux et nordiques disposent d'une proportion plus élevée de logements sociaux publics par rapport à la moyenne européenne et que les pays d'Europe orientale et les pays méditerranéens disposent d'un parc de logements sociaux minimal (d'environ 5 %) ou sont complètement dépourvus de secteur de logement social; que la privation de logement et la précarité énergétique sont plus importantes dans les pays disposant d'une part plus faible de logements sociaux locatifs (c'est-à-dire les pays orientaux et méditerranéens);

AK.  considérant que des études d'Eurofound indiquent que les "arriérés des factures de services publics" comptent parmi les principaux types de dettes contractées par de nombreuses personnes à faible revenu, fait qui est parfois négligé;

AL.  considérant que le logement social joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020 car il contribue à assurer des niveaux élevés d'emploi, d'inclusion sociale et de cohésion sociale, favorise la mobilité professionnelle et permet de lutter contre la précarité;

AM.  considérant que le rapport d'Eurofound intitulé "Accès aux prestations sociales: réduire l'absence de couverture" souligne clairement que les prestations sociales et les régimes de revenu minimum n'atteignent pas toujours ceux qui y ont droit; qu'il ne suffit pas d'établir ces systèmes, mais qu'il convient de veiller à ce que les ayants droit bénéficient des aides qui leur sont destinées; qu'il faut également tenir compte du fait que des économies sont réalisées à plus long terme grâce au fait que les prestations sociales ont atteint leurs populations cibles de manière rapide, efficace et efficiente;

AN.  considérant que la crise a eu des conséquences sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, que les dépenses publiques consacrées aux investissements dans les logements sociaux en ont été largement affectées et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir d'urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable;

AO.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale restent un déterminant social clé de l'état de santé et des conditions de vie, y compris l'espérance de vie, notamment vu l'impact de la pauvreté infantile sur la santé et le bien-être des enfants; que l'écart en matière de santé entre riches et pauvres demeure important en ce qui concerne l'accès abordable aux services de santé, les revenus et les richesses, et qu'il continue de se creuser dans certains domaines; et que l'écart en matière de santé entre riches et pauvres demeure important, notamment en ce qui concerne l'accès abordable aux services de santé, et qu'il continue de se creuser dans certains domaines;

AP.  considérant que le Comité de protection sociale de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accès des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des États membres;

AQ.  considérant que la crise économique et financière actuelle est susceptible d'avoir un impact grave sur le secteur des soins de santé dans plusieurs États membres, à la fois en termes d'offre et de demande;

AR.  considérant que les restrictions entraînées par la crise économique et financière actuelle pourraient nuire gravement à la viabilité financière et organisationnelle à long terme des systèmes de santé des États membres et, partant, entraver l'égalité d'accès aux soins sur leur territoire;

AS.  considérant que la combinaison de la pauvreté et d'autres facteurs de vulnérabilité (tels l'enfance ou la vieillesse, le handicap ou l'appartenance à une minorité) accroît encore les risques d'inégalités en matière de santé et que, à l'inverse, une santé médiocre peut mener à la pauvreté et/ou à l'exclusion sociale;

AT.  considérant que, selon les derniers chiffres d'Eurostat, 21 % des ménages de l'UE-28 ne disposent pas d'un accès à l'internet et que 20 % des 16 à 74 ans déclarent n'avoir jamais utilisé l'internet; que c'est aux Pays-Bas que la proportion des ménages disposant d'un accès à l'internet est la plus élevée (95 %) alors qu'avec 54 % des ménages disposant d'un accès à l'internet, la Bulgarie ferme la marche;

AU.  considérant que le marché unique numérique est l'une des 10 priorités de la nouvelle Commission et qu'à l'avenir, 90 % des emplois exigeront un minimum de compétences informatiques; que si 59 % des citoyens européens ont un accès au réseau 4G, dans les zones rurales, ce pourcentage ne dépasse pas le cap des 15 %;

AV.  considérant qu'un emploi décent reste la meilleure manière de s'éloigner du risque de pauvreté et d'exclusion sociale et que la maitrise et l'accès aux technologies de l'information et de la communication sont des atouts indéniables dans la recherche d'un emploi;

AW.  considérant que la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 intitulée "Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement"(32) reconnait le droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme;

AX.  considérant que le caractère transversal de la dimension hommes-femmes de la pauvreté appelle une stratégie globale de lutte contre la discrimination multiple et les questions telles que le logement, les dépenses énergétiques, les services publics, la sécurité de l'emploi, l'emploi précaire et les politiques fiscales;

AY.  considérant que, sans la lutte résolue contre la pauvreté des femmes, les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne peuvent être réalisés, l'égalité entre les hommes et les femmes, le renforcement de l'autonomie économique des femmes et leur émancipation étant indispensables à une convergence vers le haut en matière de réduction de la pauvreté;

AZ.  considérant que la collecte de données et la définition de politiques en matière de lutte contre la pauvreté, de coût de la vie et de revenu fondées sur les ménages en tant qu'unités constitutives présuppose l'uniformité et la répartition équitable des ressources entre les membres du ménage; que, dans la pratique, la composition des ménages varie et que cette répartition peut être inégale et déterminée par la dimension hommes-femmes, ce qui implique d'adopter des politiques en fonction des coûts et du revenu individuels;

BA.  considérant que 17 % des ménages monoparentaux, dont le chef de famille est en grande majorité une femme, sont incapables de prendre en charge le chauffage de leur domicile, par rapport à 10 % seulement de la population en général; que les prix de gros de l'énergie ont diminué alors que les prix de détail ont augmenté, poussant les coûts à la hausse; qu'il n'existe malheureusement pas de définition de la pauvreté énergétique à l'échelle de l'Union alors que ce phénomène affecte les femmes de manière disproportionnée;

BB.  considérant que le taux de chômage des jeunes femmes est plus élevé que celui des autres groupes d'âge, ce qui expose les jeunes femmes au risque de tomber dans la pauvreté à un âge précoce;

BC.  considérant que si l'augmentation des coûts des ménages et la charge supplémentaire que représente le coût du logement figurent parmi les facteurs du sans-abrisme des femmes, il y a lieu d'étudier de manière plus approfondie le taux de femmes qui perdent ou qui quittent leur logement ainsi que les causes de ce phénomène; que l'endettement des ménages et des particuliers est directement lié aux coûts des ménages et qu'il représente un facteur clé de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

Principales recommandations

Sur la base des recommandations formulées dans le présent rapport d'initiative:

1.  invite la Commission et les États membres à investir pleinement dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à adopter une approche intégrée pour lutter contre ses diverses formes au moyen d'une approche globale regroupant les politiques économiques, les politiques d'éducation, les politiques d'emploi, les politiques d'énergie, les politiques des transports et les politiques sociales sur la base des meilleures pratiques;

2.  demande aux États membres de signer un moratoire sur les coupures de chauffage en hiver de façon à garantir qu'aucun ménage ne puisse être privé d'énergie pendant une période hivernale définie et que ceux qui en sont privés soient reconnectés, en soulignant que les coûts qui en découlent relèvent par nature de la responsabilité publique puisque les politiques sociales relèvent avant tout de la responsabilité des autorités; demande aux États membres d'évaluer les mesures nécessaires pour respecter les normes de confort thermique fixées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

3.  invite la Commission à effectuer une analyse d'impact sur les régimes de revenu minimum dans l'Union européenne, à envisager de nouvelles mesures tenant compte du contexte économique et social de chaque État membre et à évaluer si ces régimes permettent aux ménages de satisfaire les besoins personnels fondamentaux; invite la Commission à évaluer sur cette base la manière et les moyens de garantir, au niveau des États membres, un revenu minimum satisfaisant supérieur au seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian national dans l'ensemble des États membres, conformément aux pratiques et traditions nationales et dans le respect des caractéristiques de chacun d'eux, afin de soutenir la convergence sociale dans toute l'Union;

4.  demande aux États membres de veiller à ce que les autorités nationales, régionales et locales utilisent de manière plus efficace, plus ciblée et plus prudente les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) dans leur lutte contre la précarité énergétique, la hausse du coût de la vie, l'exclusion sociale, la privation de logement et la mauvaise qualité du parc de logements; estime que la Commission devrait autoriser une plus grande flexibilité dans ce domaine;

5.  invite la Commission et les États membres à consacrer un sommet à la réduction de la pauvreté, de l'extrême pauvreté et de l'exclusion sociale et à l'accès à une vie décente;

Des politiques européennes visant à remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté

6.  déplore la hausse du nombre de personnes touchées ou menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale alors même que la stratégie Europe 2020 vise à réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes appartenant à ces catégories; déplore également que les indicateurs de pauvreté ne se soient améliorés que dans certains États membres; invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement à atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, qui s'éloigne de plus en plus:

7.  invite les États membres à garantir à tous une aide au revenu appropriée, y compris un revenu minimum supérieur au seuil de pauvreté tout au long de la vie tant que cette aide s'avère nécessaire, et à apporter diverses formes de compensation, essentielles lorsque, dans une situation de pauvreté, il est impossible de réduire les coûts à court terme; souligne l'importance de définir des critères d'éligibilité afin de pouvoir bénéficier d'un régime de revenu minimum suffisant;

8.  demande aux États membres de réexaminer et d'adapter toute politique susceptible d'entraîner une hausse de la pauvreté;

9.  demande à la Commission d'étudier la possibilité de prolonger le Fonds européen d'aide aux plus démunis au-delà de la période de programmation 2014-2020, ainsi que de veiller à une meilleure coordination avec les autres fonds européens, notamment le Fonds social européen (FSE), et avec les politiques actives de l'emploi, afin de faciliter l'entrée des plus démunis sur le marché du travail, et d'évaluer dans quelle mesure les groupes de population les plus défavorisés et les plus vulnérables, comme les jeunes femmes, les familles monoparentales et les femmes handicapées ou âgées ont bénéficié du programme;

10.  demande aux États membres de faciliter l'accès des structures associatives de lutte contre la pauvreté aux financements européens du FEAD sans rajouter de lourdeurs administratives pour ces structures qui sont souvent en sous-effectif;

11.  demande à la Commission et aux États membres d'établir des mécanismes de reconnaissance des compétences acquises de manière formelle et informelle;

12.  souligne que, lors de la mise en œuvre d'instruments tels que la garantie pour la jeunesse, ces instruments doivent avoir une vue d'ensemble de la structure de l'emploi dans les régions où ils sont mis en œuvre, ce qui nécessite la mise à niveau des centres pour l'emploi, à savoir la prise en charge des utilisateurs en tenant compte de toutes leurs spécificités, l'amélioration de leurs compétences et une attention ciblée aux secteurs de développement dans le cadre de contacts directs avec les entrepreneurs afin que ces derniers puissent faire part de leurs besoins en matière de compétences;

13.  salue l'intention de la Commission de proposer la création d'un pilier européen des droits sociaux; rappelle que ce pilier doit respecter les dispositions de l'article 9 du traité FUE;

14.  soutient l'intention de la Commission de parvenir à un "triple A social" pour l'Union en présentant de nouvelles mesures destinées à améliorer l'efficacité des politiques sociales et d'emploi, notamment par une stratégie claire en matière de lutte contre les aspects de l'exclusion sociale liés à la dimension hommes-femmes;

15.  invite la Commission et les États membres à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre, conformément à la stratégie Europe 2020, un cadre européen de mesures et d'actions concrètes visant à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris la précarité énergétique;

16.  rappelle l'avis du Comité économique et social européen intitulé "Pour une action européenne coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique" et prend acte de sa recommandation visant à "créer un Observatoire européen de la pauvreté mettant l'accent principal sur la pauvreté énergétique, qui intègrerait toutes les parties prenantes et qui contribuerait à définir des indicateurs européens de la pauvreté énergétique (avec Eurostat), à faire un état des lieux de la situation, à recenser les meilleures pratiques et à formuler des recommandations pour mieux prévenir et traiter le problème et asseoir une solidarité européenne dans ce domaine"; souligne l'importance de définir des indicateurs et de rassembler des données sur la consommation des ménages et les coûts liés à la précarité énergétique afin de disposer d'informations fiables pour définir des politiques fondées sur la réalité et procéder à un suivi efficace;

17.  considère que la pauvreté et l'exclusion sociale possèdent une composante intergénérationnelle, souligne qu'il est nécessaire de garantir un accès à l'éducation aux enfants vivant dans des ménages dont le revenu se situe en dessous du seuil de pauvreté et plaide pour la mise en œuvre de politiques visant à prévenir l'abandon prématuré de la scolarité;

18.  invite le Conseil et les États membres, dans le contexte de pauvreté grandissante, à intensifier leurs efforts en vue de venir en aide aux personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui comporte une nette dimension hommes-femmes, par exemple au moyen d'une recommandation du Conseil, et ce afin de parvenir à l'objectif de réduction de la pauvreté fixé dans la stratégie Europe 2020;

19.  réaffirme l'importance de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles par l'éducation, y compris l'éducation formelle et informelle, ainsi que le rôle de l'éducation dans la lutte contre les stéréotypes sexistes et dans l'augmentation du revenu des femmes grâce à leur inclusion dans les secteurs où elles sont sous-représentées, comme la science, la technologie, l'ingénierie et la création d'entreprises, et invite la Commission à intégrer des objectifs en matière de formation professionnelle des femmes dans les recommandations par pays;

20.  demande que chaque État membre présente la trajectoire détaillée de son plan en matière de réduction de la pauvreté et décrive de quelle manière sa propre stratégie aborde les aspects de la pauvreté et de l'exclusion sociale liés à la dimension hommes-femmes;

Ressources et revenus des ménages pauvres

21.  souligne l'importance de bénéficier d'un revenu décent pour pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine; souligne que si l'emploi peut être essentiel pour sortir de la pauvreté, il importe de disposer d'un revenu minimum suffisant pour faire face aux besoins fondamentaux; rappelle que 16,7 % de la population de l'UE-28 présentait un risque de pauvreté après transferts sociaux, ce qui signifie que le revenu disponible de la population était inférieur au seuil national de risque de pauvreté, tandis que le taux de travailleurs pauvres et de pauvreté absolue demeure bien trop élevé;

22.  invite la Commission, dans le cadre du semestre européen, à faire des recommandations aux États membres sur les politiques à mettre en place et les réformes à mener pour lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin d'encourager la convergence sociale tout en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

23.  rappelle l'avis du Comité économique et social européen sur le "Revenu européen minimum et indicateurs de pauvreté"; fait observer que l'avis est favorable à un cadre européen relatif à un revenu minimum adéquat qui établirait des normes et des indicateurs communs, fournirait des méthodes pour le suivi de sa mise en œuvre et améliorerait le dialogue entre les parties prenantes, les États membres et les institutions de l'Union; estime que ce cadre devrait être fondé sur les droits et les faits, tenir compte du contexte socioéconomique de chacun des États membres et respecter le principe de subsidiarité;

24.  souligne que les régimes de revenu minimum devraient empêcher que les ménages se trouvent en situation de privation matérielle sévère, les en sortir le cas échéant, et garantir un revenu supérieur au seuil de pauvreté; rappelle que des régimes de revenu minimum au niveau national pourraient jouer un rôle clé dans l'application de l'article 9 du traité FUE en garantissant une protection sociale adéquate, la réduction de l'exclusion sociale, la participation à la protection sociale de la santé ainsi qu'une meilleure égalité des chances; partage l'avis du Comité économique et social selon lequel les régimes de revenu minimum devraient s'accompagner de formations tout au long de la vie, d'une participation des parties prenantes et de politiques actives du marché de l'emploi destinées à aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail et à trouver un emploi décent;

25.  invite la Commission et les États membres à informer, à conseiller et à soutenir les personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour leur permettre de faire des choix éclairés concernant leur consommation d'énergie, à aider les acteurs non gouvernementaux et les autorités locales à fournir des conseils ciblés en matière d'énergie et à former des conseillers en énergie, ainsi qu'à obliger les fournisseurs d'énergie à inclure dans les factures envoyées aux ménages des informations relatives à des mesures permettant de réduire la consommation d'énergie et d'augmenter l'efficacité énergétique;

26.  encourage les États membres et la Commission à mener, au besoin, une politique préventive en matière de logement adéquat afin de garantir l'accès à des logements de qualité; demande aux États membres d'appliquer des politiques locatives raisonnables lorsque des mesures sociales urgentes sont indispensables et souligne qu'elles devraient être accompagnées de programmes communautaires et de logement à long terme visant à augmenter le parc de logement en faveur des différents groupes cibles socialement défavorisés; souligne que des mesures efficaces restent nécessaires dans toute l'Union pour éviter l'apparition de nouvelles bulles immobilières, et notamment des règles de protection effective des consommateurs sur le marché hypothécaire; encourage, à cet égard, les politiques visant à aider les ménages ayant des difficultés financières à rester dans leur résidence principale;

27.  invite la Commission et les États membres à garantir le droit fondamental des citoyens européens à une aide au logement, condition première d'une vie digne; demande que soit reconnue l'importance de l'accès à des logements locatifs abordables pour les personnes à faible revenu et invite instamment les États membres à construire suffisamment de logements de ce type;

28.  souligne que la pauvreté touchant les personnes âgées représente un problème majeur dans de nombreux États membres; demande dès lors aux États membres de réformer les régimes de retraite afin de garantir un niveau adéquat de revenu de retraite ainsi que la viabilité et la sécurité des régimes de retraite;

29.  invite la Commission à régler le problème du sans-abrisme, forme extrême de pauvreté, et en particulier de la mortalité hivernale des sans-abris et des personnes vivant dans des logements où règne le froid; invite les États membres à réévaluer leurs progrès dans la suppression de ces formes extrêmes de pauvreté;

30.  demande à la Commission et aux États membres d'établir, de mettre en œuvre et de garantir d'urgence des mesures permettant aux ménages de faire face au coût du logement, notamment par des aides au logement, étant donné que 22 348 834 ménages (environ 11 % de la population de l'Union européenne) consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement et que 21 942 491 ménages (environ 10,8 % de la population de l'Union européenne) éprouvent des difficultés à maintenir une température adéquate dans leur logement;

31.  rappelle que les ménages à faible revenu et en situation de pauvreté ou exposés au risque de pauvreté dépendent davantage de la fourniture de services publics abordables et de bonne qualité; invite les États membres à assurer les dépenses publiques nécessaires pour fournir aux ménages à faible revenu des services publics abordables et de bonne qualité;

Dépenses des ménages pauvres

32.  salue les travaux de la Commission visant à établir un budget de référence, ce qui constitue un pas dans la bonne direction étant donné que l'adoption d'une approche plus équilibrée des revenus et des dépenses des ménages pauvres au moyen de données demeure problématique; fait observer que les budgets de référence reflétant les coûts des ménages pourraient servir à définir l'aide à apporter et à tester sa pertinence; juge cet instrument crucial pour rétablir la cohésion sociale de l'Union européenne, réduire les inégalités et atteindre l'objectif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale de la stratégie Europe 2020; souligne qu'une réduction des dépenses des ménages pauvres aura une incidence positive sur ceux-ci ainsi que sur l'économie, notamment l'économie locale, et sur la cohésion sociale;

33.  rappelle que les ménages pauvres consacrent la majeure partie de leurs revenus à l'alimentation, au logement et aux services publics; invite par conséquent la Commission à mieux combiner son action afin de lutter contre la pauvreté, d'améliorer l'échange de bonnes pratiques et de faciliter le dialogue régulier avec les personnes qui vivent dans la pauvreté pour veiller à ce que ces personnes puissent contribuer à l'évaluation des politiques qui les concernent;

34.  souligne qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune définition de la précarité énergétique au niveau de l'Union et qu'il est dès lors particulièrement difficile d'évaluer correctement la gravité, les causes et les conséquences de cet aspect de la pauvreté dans l'Union; demande à la Commission et aux parties concernées de formuler une définition commune de la précarité énergétique et de définir les facteurs qui contribuent à la vulnérabilité des ménages;

35.  souligne que cette définition devrait être formulée avec ceux qui connaissent la pauvreté et avec les associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en tenant compte, notamment, de l'incapacité d'un ménage à maintenir un niveau adéquat d'approvisionnement énergétique pour tous les usages ménagers de l'énergie;

36.  invite la Commission à présenter une communication sur la précarité énergétique en Europe, assortie d'un plan d'action permettant d'aider les États membres dans ce domaine; invite la Commission à fournir, dans ce cadre, des analyses d'impact et des informations sur les bonnes pratiques de lutte contre la précarité énergétique dans les États membres; souligne que l'énergie doit être abordable pour tous les citoyens de l'Union;

37.  souligne qu'il existe déjà une "génération perdue"; souligne dès lors qu'il est extrêmement important d'éviter que davantage de jeunes ne soient victimes de précarité énergétique à l'avenir;

38.  observe qu'il est avéré que l'éducation économique et financière dispensée à un âge précoce améliore les décisions de nature économique prises ultérieurement au cours de la vie, y compris au niveau de la gestion des dépenses et des revenus; recommande l'échange de bonnes pratiques ainsi que la promotion de programmes éducatifs destinés aux femmes et aux jeunes filles dans les groupes vulnérables et les communautés marginalisées confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

39.  souligne qu'une part non négligeable des personnes en proie à la précarité énergétique sont menacées de pauvreté et d'exclusion sociale et qu'elles ne peuvent donc pas se permettre les investissements initiaux nécessaires dans des appareils à haute efficacité énergétique, comme l'isolation ou les sources d'énergie renouvelables; signale que ce phénomène crée un cercle vicieux par lequel les ménages dépensent sans cesse davantage de revenus que nécessaire pour payer leurs factures de services publics tandis que les problèmes de l'inefficacité énergétique ou du manque d'énergie, notamment, ne sont toujours pas réglés;

40.  invite la Commission, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et les États membres à entreprendre des recherches sur les femmes sans abri ainsi que sur les causes et les facteurs de la perte de leur logement car ce phénomène est insuffisamment couvert par les données actuellement disponibles; fait observer que parmi les éléments spécifiques à l'égalité entre les hommes et les femmes devant être pris en considération figurent la dépendance économique conditionnée par le genre, le logement temporaire ou le non-recours aux services sociaux;

41.  soutient l'initiative consistant à définir un budget de référence à titre de ligne directrice et invite la Commission à tenir compte des considérations liées à la dimension hommes-femmes dans la conception de ce budget, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes qui existent au sein des ménages;

42.  estime que l'allongement de l'espérance de vie des femmes doit également être pris en considération en tant que facteur potentiel de vulnérabilité et d'exclusion;

Axer le financement et les politiques sur la lutte contre la pauvreté et la précarité énergétique

43.  invite les États membres et l'Union européenne à accorder aux ménages à faible revenu des microcrédits ou des prêts sans intérêt ou à des taux peu élevés, par l'intermédiaire de la BEI, par exemple, afin de les aider à réaliser les investissements nécessaires dans les énergies renouvelables ou l'efficacité énergétique, comme l'isolation, l'énergie solaire et les appareils à haute efficacité énergétique;

44.  exhorte les États membres à veiller à ce que les investissements dans les nouveaux logements, tout comme dans les rénovations de logements existants, soient fondés sur l'efficacité énergétique;

45.  rappelle qu'il pourrait y avoir de nombreux effets positifs à moyen terme si l'on axait certaines politiques et certains crédits de l'Union sur la réduction des dépenses énergétiques des ménages pauvres en investissant dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique: amélioration des conditions de vie et de la santé des personnes concernées, réduction des dépenses permettant aux familles pauvres de bénéficier d'un budget supplémentaire, augmentation des investissements locaux, création d'emplois locaux et contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

46.  souligne par ailleurs la nécessité de contrôler l'utilisation des fonds et de simplifier les informations et l'accès à ces ressources;

47.  insiste sur le fait qu'il importe d'aborder la lutte contre la pauvreté d'un point de vue non seulement social ou politique, mais également d'un point de vue économique ayant une incidence à moyen terme; souligne que la Commission doit compter parmi ses priorités la nécessité de lutter contre la tendance inégalitaire dans laquelle nous nous trouvons, laquelle nuit gravement à la croissance et dont l'incidence sur la cohésion et la pauvreté est très négative;

48.  souligne le rôle de l'Union européenne et des États membres dans la réduction des dépenses d'énergie des ménages, l'Union en garantissant la sécurité d'approvisionnement afin d'éviter des fluctuations de prix et une spéculation trop importantes sur le marché de l'énergie, en créant des interconnexions plus solides et une meilleure intégration du marché et en veillant à procéder à des investissements durables dans l'énergie et en augmentant les investissements dans la recherche sur les énergies renouvelables, et les États en renforçant leurs politiques d'aide aux ménages en matière d'efficacité énergétique, et notamment aux ménages hors réseau qui sont victimes de pauvreté et d'exclusion sociale; estime que la protection des consommateurs doit figurer parmi les priorités de l'Union;

49.  déplore les spéculations financières sur les ressources naturelles et sur les sources d'énergie, en particulier celles qui ne peuvent pas être délocalisées, telles que l'hydroélectricité, et, par conséquent, prie instamment la Commission et les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire les coûts énergétiques supportés par les ménages pauvres en utilisant les recettes provenant de mesures fiscales appropriées;

50.  se félicite que les investissements en matière d'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables soient éligibles dans le cadre des Fonds ESI 2014-2020, compte tenu de leur importance dans la réduction des dépenses énergétiques des ménages; encourage la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel des Fonds européen pour ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique; souligne que les obstacles à une bonne utilisation des fonds, comme l'accès des petites organisations aux fonds de cohésion ou l'absence d'information, notamment sur les critères de candidature à remplir, doivent être éliminés;

51.  rappelle que le ciblage des bénéficiaires qui travaillent avec des ménages pauvres ou qui en font partie doit répondre à certaines conditions préalables, qui sont mieux satisfaites dans le cadre des Fonds ESI que dans le cadre de fonds plus importants tels que le FEDER;

52.  invite la Commission et les États membres à faciliter l'utilisation des mécanismes de financement croisé, en particulier entre le FSE et le FEDER, pour ce qui concerne les projets réalisés dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin de venir en aide aux ménages en situation de précarité énergétique; souligne les nombreux avantages des programmes plurifonds dans l'appréhension des questions transversales telles que celles liées à la précarité énergétique;

53.  souligne que les logements des ménages à faible revenu dans les régions rurales tendent à être de très mauvaise qualité, tant pour les locataires que pour les propriétaires; rappelle que ce phénomène amplifie l'"effet de blocage" des coûts élevés des services publics, empêchant d'investir dans la réduction des coûts énergétiques; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le programme Leader et le Feader soient mieux ciblés et axés sur la lutte contre la précarité énergétique dans les régions rurales, en orientant les programmes opérationnels et le financement en vue de favoriser la production d'énergies renouvelables diversifiées dans les réseaux locaux, notamment les mesures favorisant l'efficacité énergétique des bâtiments réservés aux ménages en situation de précarité énergétique;

54.  rappelle que les locataires ont un accès limité aux subventions de l'efficacité énergétique étant donné qu'ils ne sont pas propriétaires; rappelle en outre que les locataires sont parfois moins incités à investir étant donné qu'ils déménagent plus facilement et fréquemment que les propriétaires; salue le projet pilote de la Commission intitulé "Précarité énergétique – Évaluation de l'incidence de la crise et examen des mesures existantes et d'éventuelles nouvelles mesures dans les États membres", destiné à résoudre ce problème; demande à la Commission, sur la base des résultats de ce projet pilote, d'élaborer des dispositions visant à offrir des possibilités de financement par l'Union européenne des mesures prises par les locataires en matière d'efficacité énergétique;

55.  rappelle aux États membres que dans chaque État membre, au moins 20 % de l'ensemble des ressources du FSE doivent être affectées à la réalisation de l'objectif "promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination" et que le Fonds européen d'aide aux plus démunis peut également être affecté à des mesures d'inclusion sociale;

56.  met l'accent sur l'aide immédiate fournie aux ménages les plus démunis et à l'amélioration de leurs conditions de vie lorsqu'ils se dotent de sources d'énergie renouvelables à moindre coûts et à petite échelle, comme les panneaux solaires pour les maisons non raccordées au réseau électrique;

Vers une politique énergétique à visée sociale

57.  se félicite que la législation européenne en matière de politique énergétique reconnaisse des objectifs sociaux dans les politiques relatives à l'efficacité énergétique, notamment dans la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments; regrette que les États membres ne tirent pas pleinement parti des dispositions pertinentes de la directive 2012/27/UE en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ou dans les logements sociaux (article 7, paragraphe 7); invite la Commission, dans le cadre de l'examen et de l'évaluation des incidences du paquet de mesures en matière d'efficacité énergétique, à évaluer l'application et l'utilisation de l'article 5, paragraphe 7, et de l'article 7, paragraphe 7; demande également à la Commission, sur la base de cette évaluation, d'envisager de renforcer l'article 7, et notamment son paragraphe 7, de façon à encourager les États membres à inclure dans leurs régimes d'obligations en matière d'efficacité énergétique des dispositions à visée sociale;

58.  rappelle que les autorités locales ont également un rôle à jouer pour promouvoir les instruments de financement alternatifs, notamment les modèles coopératifs, et pour encourager les achats collectifs permettant aux consommateurs de regrouper leurs demandes énergétiques et de faire ainsi baisser les prix de l'énergie; invite la Commission et les États membres à promouvoir le rôle des autorités locales en matière de lutte contre la précarité énergétique;

59.  demande aux États membres de respecter les normes de confort thermique fixées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en apportant une aide aux groupes les plus vulnérables, en particulier les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées et en invalidité permanente, afin de protéger leur santé et leur bien-être;

60.  engage instamment la Commission et les États membres à prendre sans délai les mesures nécessaires pour lutter contre l'emploi précaire, qui empêche les individus de bénéficier d'un revenu régulier et sûr et qui entrave ainsi leur possibilité d'établir un budget approprié et de payer leurs factures de ménage;

61.  invite la Commission et les États membres à garantir à tous l'accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies;

Logement et pauvreté

62.  invite la Commission et les États membres à proposer des mesures décisives en matière de logement social et à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique des logements sociaux locatifs au moyen de fonds européens; recommande aux États membres de développer l'offre de logements sociaux de qualité afin de garantir l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement adéquat; encourage les États membres à recourir davantage à la possibilité de proposer des logements sociaux au moyen de mécanismes juridiques alternatifs; recommande aux États membres de soutenir les groupements de consommateurs;

63.  souligne qu'il importe de disposer de services de garde d'enfants accessibles et de qualité, permettant aux parents de reprendre le travail et d'augmenter leur revenu; souligne l'importance de cette mesure pour les parents isolés, en particulier, et invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à améliorer immédiatement la fourniture de services de garde d'enfants;

64.  observe que l'augmentation de l'efficacité énergétique, les progrès au niveau de la rénovation et le développement des énergies renouvelables sont essentiels à la lutte contre la pauvreté énergétique; exprime sa préoccupation quant au fait que les politiques de rénovation des logements ne ciblent que rarement les personnes les plus vulnérables; insiste sur le fait que les politiques de rénovation des logements doivent avant tout cibler les ménages pauvres, économiquement exclus et vulnérables, en mettant l'accent sur ceux qui sont confrontés à des inégalités liées à la dimension hommes-femmes ou à des discriminations multiples;

65.  souligne le rôle important de l'entreprise sociale et des modèles économiques alternatifs, tels que les coopératives et les mutuelles, pour ce qui est de faciliter l'insertion sociale et l'autonomisation économique des femmes, en particulier au sein des communautés marginalisées, et le renforcement de leur indépendance économique;

66.  demande à la Commission et aux États membres de susciter l'engagement des parties prenantes et d'établir des processus délibératifs encourageant et facilitant la participation directe des personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier les femmes et les jeunes filles, à l'élaboration des politiques relatives à l'insertion sociale, et ce à tous les niveaux;

67.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mesures visant à mettre fin à l'écart salarial scandaleux entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, écart étant actuellement de 16 % et s'élevant à 39 % en ce qui concerne les pensions, et souligne que cette mesure revêt une importance fondamentale pour les femmes chefs de famille dont les coûts de ménage peuvent s'avérer réellement contraignants;

68.  note que les parents isolés, dont la plupart sont des femmes, sont exposés à un risque de pauvreté plus important que la moyenne (34 %); note qu'un facteur important de ce phénomène est le fait qu'en raison des frais de garde d'enfants, les parents isolés se retrouvent professionnellement exclus ou occupent un emploi précaire et mal rémunéré; exhorte les États membres à prendre des mesures pour légiférer en faveur d'un salaire minimum vital garantissant la satisfaction des besoins de base des travailleurs;

69.  constate que les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes sont les principaux facteurs contribuant à la pauvreté des femmes; prend note des conséquences à long terme, sur la pauvreté des femmes, de leur exclusion des secteurs de l'économie traditionnellement dominés par les hommes, tels que la technologie, la science, les fonctions supérieures de direction et la prise de décision, mais aussi de la surreprésentation des femmes dans des secteurs à faibles salaires, tels que les soins aux personnes, les services publics, le travail à temps partiel et les emplois précaires faiblement rémunérés; se dit inquiet du fait que la féminisation de la pauvreté soit partiellement due à des inégalités de longue date entre hommes et femmes en matière de normes, lesquelles amènent les entreprises et les accords salariaux à donner la priorité aux secteurs à dominante masculine comme le secteur financier;

70.  appelle les États membres et la Commission à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes par des initiatives visant à garantir des emplois de haute qualité pour un salaire décent dans les secteurs dominés par les femmes; insiste sur le rôle que les syndicats peuvent jouer dans la représentation et l'autonomisation des femmes sur le lieu de travail ainsi que dans la lutte contre l'exclusion; invite les États membres à proposer et à mener des enquêtes sur les salaires par employeur et par secteur afin de mettre en évidence les inégalités des régimes de rémunération entre les femmes et les hommes sur un même lieu de travail, et ce afin d'accélérer les progrès conduisant à l'égalité de rémunération;

71.  souligne que, pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il faut des politiques ciblées sur les circonstances particulières des groupes vulnérables et des communautés marginalisées confrontés à des formes spécifiques d'inégalité entre hommes et femmes ainsi qu'à des discriminations multiples; invite la Commission et les États membres à continuer d'élaborer des politiques ciblant la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes handicapées, des femmes âgées, des femmes réfugiées et migrantes ainsi que des femmes roms ou issues de minorités ethniques, des femmes vivant en zone rurale ou dans des quartiers défavorisés, des mères célibataires, mais aussi des étudiantes de l'enseignement secondaire ou supérieur;

Pauvreté et accès aux soins de santé

72.  rappelle que l'égalité d'accès à des soins de santé universels et de qualité est reconnue dans le monde entier, et en particulier dans l'Union européenne, comme un droit fondamental;

73.  rappelle que l'accès aux soins de santé est bien souvent limité en raison de contraintes financières ou régionales (par exemple, dans des régions faiblement peuplées) et ce, en particulier, pour les soins courants (comme les soins dentaires ou optiques) et leur prévention;

74.  souligne que la combinaison de la pauvreté et d'autres facteurs de vulnérabilité (tels l'enfance ou la vieillesse, le handicap ou l'appartenance à une minorité) accroît encore les risques d'inégalités en matière de santé, et qu'une santé médiocre peut mener à la pauvreté;

75.  souligne l'importance des services de santé et de soins pour combler les fossés concernant les capacités, en promouvant l'intégration sociale des personnes et en combattant la pauvreté et l'exclusion sociale;

76.  accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle", qui met en place des actions supplémentaires, notamment en vue d'améliorer l'accès aux services de santé, de diminuer les coûts de santé et d'assurer davantage d'égalité entre les citoyens européens;

77.  invite la Commission européenne et les États membres à poursuivre leurs efforts pour résoudre les inégalités socioéconomiques, qui permettraient à terme de réduire une partie des inégalités en matière de soins de santé; invite également la Commission et les États membres, sur la base des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, à focaliser leur attention sur les besoins des groupes vulnérables telles que les personnes vivant dans la pauvreté;

78.  invite les États membres à résoudre les problèmes d'inégalités en matière d'accès aux soins ayant des effets sur la vie quotidienne des citoyens, par exemple en dentisterie ou en ophtalmologie;

79.  invite instamment la Commission à faire le maximum pour encourager les États membres à offrir un remboursement aux patients et à faire le nécessaire pour réduire les inégalités dans l'accès aux médicaments pour le traitement de troubles ou de maladies comme l'ostéoporose post-ménopausique et la maladie d'Alzheimer, qui ne sont pas remboursés dans certains États membres, et ce dans les plus brefs délais;

Technologies de l'information et de la communication et pauvreté

80.  déplore que la stratégie pour un marché unique numérique en Europe publiée par la Commission ne tienne pas compte de la nécessité de garantir un accès universel, égal et sans entrave aux nouvelles technologies, aux nouveaux marchés et aux nouvelles télécommunications numériques, en particulier pour les personnes à risque de pauvreté ou d'exclusion sociale;

81.  encourage les États membres et la Commission à mettre en place des stratégies en vue de réduire la fracture numérique et à favoriser un accès égal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en particulier pour les personnes à risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

Eau et pauvreté

82.  rappelle que l'Assemblée générale des Nations unies reconnait le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires comme un droit de l'homme; souligne toutefois que, dans certaines régions, notamment les régions rurales et ultrapériphériques, l'accès à l'eau potable n'est pas assuré et que de plus en plus de gens ont du mal à payer leur facture d'eau; invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour que chacun ait accès à l'eau potable dans les plus brefs délais; encourage les États membres à garantir un approvisionnement minimum en eau et à protéger les droits fondamentaux des ménages vulnérables;

83.  encourage dès lors les États membres à mettre tout en œuvre pour que l'ensemble de la population ait accès à de l'eau potable dans les plus brefs délais;

84.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport d'initiative a pour objectif de rapprocher la politique sociale de la politique énergétique dans le débat européen. Il souligne d'une part que l'Union s'éloigne de son objectif de lutte contre la pauvreté, tel qu'inscrit dans la stratégie Europe 2020, et d'autre part qu'elle n'exploite pas pleinement son potentiel s'agissant de réduire les coûts majeurs des ménages pauvres en plaçant ceux en situation de précarité énergétique au cœur des projets menés dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Pour remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté de la stratégie Europe 2020 ainsi que les objectifs d'amélioration de l'efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation des énergies renouvelables, il est indispensable que les nombreux acteurs avancent à présent dans la même direction en s'appuyant sur les différents instruments mis à leur disposition.

La communication(33) de la Commission est le premier pas vers l'établissement du pilier européen des droits sociaux en vue "de renforcer la dimension sociale de l'Europe grâce à une solution intégrée qui combinerait une modernisation de la législation en vigueur et d'éventuelles nouvelles mesures en faveur d'une convergence accrue au fil du temps". Un plus grand engagement social de l'Union est une vieille promesse politique jamais tenue. Dès lors, l'établissement d'un cadre en faveur d'un revenu minimum et le renforcement des droits sociaux et des droits du travail ainsi que de la législation de lutte contre la discrimination permettront à l'Union d'élever l'intégration au niveau supérieur. L'augmentation des revenus des ménages pauvres est l'un des facteurs clés de réussite de la stratégie Europe 2020 et de la lutte contre la pauvreté, et ce pour deux raisons: d'une part les inégalités dans l'Union se creusent depuis l'éclatement de la crise, d'autre part la pauvreté ou le risque de pauvreté touche encore un citoyen européen sur six. Le revenu minimum constitue l'instrument majeur à introduire dans l'Union en application de l'article 9 du traité FUE(34) en vue de garantir le respect des droits fondamentaux à une vie décente.

Un second pilier de la lutte contre la pauvreté, en particulier l'extrême pauvreté, est la réduction effective des coûts des ménages par une meilleure affectation des différents fonds au profit des ménages les plus vulnérables et par une suppression des obstacles à l'accès aux ressources. La stratégie Europe 2020(35) fixe les objectifs suivants à l'horizon 2020: utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables à hauteur de 20 %, amélioration de l'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020 et réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990. Une meilleure affectation des fonds de l'Union pour venir en aide aux ménages en situation de précarité énergétique nous rapproche également de la réalisation de ces objectifs. L'initiative introduit le concept d'un moratoire européen sur les coupures de chauffage en hiver visant à protéger les ménages déjà privés d'énergie ou menacés de l'être en raison d'arriérés de paiement de leurs factures de services publics.

29.1.2016

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

intitulé "Remplir l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts des ménages"

(2015/2223(INI))

Rapporteure (*): Julie Ward

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que dans l'Union européenne, les femmes sont 12 millions de plus que les hommes à vivre dans des conditions de pauvreté; que, dans toute l'Union, les femmes et leurs enfants à charge sont exposés de manière disproportionnée au risque de pauvreté et d'exclusion sociale et que la crise économique ainsi que les politiques d'austérité ont aggravé ces inégalités en conduisant à une "féminisation de la pauvreté"; que la répartition des revenus au sein des ménages est inégale et qu'elle varie selon le sexe, et ce pour diverses raisons telles que la proportion importante de femmes ayant un emploi précaire ou non déclaré, la violence sexiste ou la dépendance économique, ce qui nécessite la réalisation de mesures individualisées des revenus et des coûts; que les familles nombreuses sont exposées à des coûts et frais plus élevés et que les enfants à charge, les personnes âgées ou les autres personnes vulnérables dépendant de l'aide informelle des femmes sont également exposés de manière disproportionnée au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

B.  considérant qu'une nouvelle impulsion politique forte est nécessaire en vue d'atteindre les objectifs de 2020 en matière de lutte contre pauvreté; que les actuels objectifs nationaux cumulés en matière de réduction de la pauvreté sont inférieurs de huit millions de personnes à l'objectif de 2020; que la révision de la stratégie 2020 constitue un moment adéquat pour renouveler l'engagement ferme en faveur de l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ainsi que pour la réforme et la réorientation des stratégies nationales;

C.  considérant que les écarts entre hommes et femmes sur le plan de la rémunération, du temps de travail et de la durée de la vie active des femmes au cours de leur vie active ont des conséquences directes sur leur vie de retraitées; que les femmes de plus de 65 ans sont nettement plus exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale que leurs homologues masculins puisque le niveau moyen de retraite d'une femme est actuellement inférieur, voire souvent très inférieur à celui d'un homme;

D.  considérant que le caractère transversal de la dimension hommes-femmes de la pauvreté appelle une stratégie globale de lutte contre la discrimination multiple et les questions telles que le logement, les dépenses énergétiques, les services publics, la sécurité de l'emploi, l'emploi précaire et les politiques fiscales;

E.  considérant que, sans la lutte résolue contre la pauvreté des femmes, les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne peuvent être réalisés, l'égalité entre les hommes et les femmes, le renforcement de l'autonomie économique des femmes et leur émancipation étant indispensables à une convergence vers le haut en matière de réduction de la pauvreté;

F.  considérant que l'augmentation des coûts des ménages affecte particulièrement certains groupes tels que les familles monoparentales, les femmes âgées, les femmes migrantes et les personnes handicapées, que le niveau d'assistance sociale diffère d'un État membre à l'autre et que ceux-ci ne garantissent pas toujours un niveau d'assistance adéquat;

G.  considérant que la collecte de données et la définition de politiques en matière de lutte contre la pauvreté, de coût de la vie et de revenu fondées sur les ménages en tant qu'unités constitutives présuppose l'uniformité et la répartition équitable des ressources entre les membres du ménage; que, dans la pratique, la composition des ménages varie et que cette répartition peut être inégale et déterminée par la dimension hommes-femmes, ce qui implique d'adopter des politiques en fonction des coûts et du revenu individuels;

H.  considérant que, dans de nombreux pays de l'Union européenne, le coût des biens et des services de base et essentiels a augmenté rapidement au cours des dernières années, entraînant une augmentation des dépenses générales des ménages;

I.  considérant que 17 % des ménages monoparentaux, dont le chef de famille est en grande majorité une femme, sont incapables de prendre en charge le chauffage de leur domicile, par rapport à 10 % seulement de la population en général; que les prix de gros de l'énergie ont diminué alors que les prix de détail ont augmenté, poussant les coûts à la hausse; qu'il n'existe malheureusement pas de définition de la pauvreté énergétique à l'échelle de l'Union alors que ce phénomène affecte les femmes de manière disproportionnée;

J.  considérant que le taux de chômage des jeunes femmes est plus élevé que celui des autres groupes d'âge, ce qui expose les jeunes femmes au risque de tomber dans la pauvreté à un âge précoce;

K.  considérant que si l'augmentation des coûts des ménages et la charge supplémentaire que représente le coût du logement figurent parmi les facteurs du sans-abrisme des femmes, il y a lieu d'étudier de manière plus approfondie le taux de femmes qui perdent ou qui quittent leur logement ainsi que les causes de ce phénomène; que l'endettement des ménages et des particuliers est directement lié aux coûts des ménages et qu'il représente un facteur clé de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

L.  considérant que, d'après les observations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, les rapports sur certains pays européens montrent qu'il existe une corrélation entre l'augmentation du taux de pauvreté et/ou le risque de pauvreté des enfants en raison de la crise économique et les réductions des prestations sociales, ce qui a des répercussions sur les droits des enfants à l'éducation, à la santé et à la protection sociale;

M.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris l'exclusion fondée sur le genre, devraient être définies non seulement au niveau des revenus, de la privation matérielle et de l'intensité du travail, mais aussi en fonction de ce dont la personne a besoin pour vivre dans la dignité et participer activement à la société sur le plan culturel, social et politique;

1.  exprime sa vive préoccupation à l'égard de l'appréciation de la Commission selon laquelle l'objectif de lutte contre la pauvreté 2020 "semble hors de portée" et insiste sur une nouvelle impulsion politique en faveur de mesures concrètes, résolues et contraignantes de la part de la Commission, en étroite coopération avec les Conseils "Affaires économiques et financières" et "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", pour lutter contre la pauvreté dans l'Union européenne, ce qui passe par une stratégie globale de lutte contre la pauvreté à l'échelle européenne qui mette en évidence les aspects de la pauvreté liés au genre ainsi que par des stratégies qui prêtent tout particulièrement attention aux besoins des familles confrontées à la pauvreté ainsi qu'à la situation des personnes élevant seules des enfants; note une légère augmentation, bien qu'insuffisante, de la participation des femmes au marché du travail au cours des dernières années, ce qui rend nécessaires des mesures supplémentaires; invite les États membres à veiller à ce que les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté intègrent la dimension hommes-femmes et abordent la question des inégalités entre les femmes et les hommes;

2.  insiste sur le fossé grandissant qui sépare les États membres de l'Union au niveau de la pauvreté ainsi que sur la progression de l'extrême pauvreté, notamment la pauvreté des femmes, en particulier dans les pays et régions touchés par la crise;

3.  prie instamment les États membres de rectifier de manière coordonnée leurs stratégies nationales de lutte contre la pauvreté afin que l'objectif européen puisse être atteint; invite les États membres à veiller à ce que les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté intègrent la dimension hommes-femmes et abordent la question des inégalités entre les femmes et les hommes; demande que chaque État membre présente la trajectoire détaillée de son plan en matière de réduction de la pauvreté et décrive de quelle manière sa propre stratégie aborde les aspects de la pauvreté et de l'exclusion sociale liés à la dimension hommes-femmes;

4.  appelle le Conseil à émettre une recommandation en faveur de la lutte contre la pauvreté qui comprenne une forte dimension hommes-femmes;

5.  souligne que la pauvreté est un phénomène générationnel qui s'autoalimente et qu'elle nécessite une approche globale et transversale à long terme de l'élaboration des politiques, tout en tenant compte des coûts et des revenus ainsi que de la fourniture de services publics; insiste sur le fait que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être évaluées et qu'il convient de lutter contre ces phénomènes tout au long de la vie, de l'enfance jusqu'à la vieillesse;

6.  estime que l'allongement de l'espérance de vie des femmes doit également être pris en considération en tant que facteur potentiel de vulnérabilité et d'exclusion;

7.  constate que les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes sont les principaux facteurs contribuant à la pauvreté des femmes; prend note des conséquences à long terme, sur la pauvreté des femmes, de leur exclusion des secteurs de l'économie traditionnellement dominés par les hommes, tels que la technologie, la science, les fonctions supérieures de direction et la prise de décision, mais aussi de la surreprésentation des femmes dans des secteurs à faibles salaires, tels que les soins aux personnes, les services publics, le travail à temps partiel et les emplois précaires faiblement rémunérés; se dit inquiet du fait que la féminisation de la pauvreté soit partiellement due à des inégalités de longue date entre hommes et femmes en matière de normes, lesquelles amènent les entreprises et les accords salariaux à donner la priorité aux secteurs à dominante masculine comme le secteur financier;

8.  réaffirme que les enfants sont plus exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale en raison de la pauvreté des femmes, en particulier dans le cadre des familles monoparentales, ce qui entraîne des inégalités socioéconomiques accrues à long terme;

9.  invite la Commission à intégrer une dimension sociale plus solide et un pilier hommes-femmes dans le Semestre européen et d'y inclure des recommandations par pays (RPP) qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes de la pauvreté; appelle la Commission à assurer la cohérence des politiques afin que les politiques sociales et économiques se complètent, au lieu de se contrecarrer mutuellement, et à définir des indicateurs spécifiques liés à la dimension hommes-femmes dans le domaine de l'éradication de la pauvreté;

10.  invite la Commission à donner une définition claire et ambitieuse d'un "triple A social" pour l'Europe comprenant une stratégie claire en matière de lutte contre les aspects de l'exclusion sociale liés à la dimension hommes-femmes;

11.  réaffirme l'importance de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles par l'éducation, y compris l'éducation formelle et informelle, ainsi que le rôle de l'éducation dans la lutte contre les stéréotypes sexistes et dans l'augmentation du revenu des femmes grâce à leur inclusion dans les secteurs où elles sont sous-représentées, comme la science, la technologie, l'ingénierie et la création d'entreprises, et invite la Commission à intégrer des objectifs en matière de formation professionnelle des femmes dans les recommandations par pays;

12.  observe qu'il est avéré que l'éducation économique et financière dispensée à un âge précoce améliore les décisions de nature économique prises ultérieurement au cours de la vie, y compris au niveau de la gestion des dépenses et des revenus; recommande l'échange de bonnes pratiques ainsi que la promotion de programmes éducatifs destinés aux femmes et aux jeunes filles dans les groupes vulnérables et les communautés marginalisées confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

13.  souligne que, pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il faut des politiques ciblées sur les circonstances particulières des groupes vulnérables et des communautés marginalisées confrontés à des formes spécifiques d'inégalité entre hommes et femmes ainsi qu'à des discriminations multiples; invite la Commission et les États membres à continuer d'élaborer des politiques ciblant la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes handicapées, des femmes âgées, des femmes réfugiées et migrantes ainsi que des femmes roms ou issues de minorités ethniques, des femmes vivant en zone rurale ou dans des quartiers défavorisés, des mères célibataires, mais aussi des étudiantes de l'enseignement secondaire ou supérieur;

14.  appelle les États membres à évaluer l'impact de la récession en fonction du genre afin d'en suivre l'évolution au fil du temps, les femmes étant susceptibles d'être affectées de manière disproportionnée par les futures réductions des dépenses publiques et des services publics;

15.  demande des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la précarité énergétique, qui touche de manière disproportionnée les femmes isolées, les ménages monoparentaux et ceux dont le chef est une femme;

16.  invite instamment la Commission et les États membres à établir une définition de la pauvreté énergétique tenant compte des aspects du phénomène liés à l'égalité entre les hommes et les femmes, et à l'inclure dans la future refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

17.  observe que l'augmentation de l'efficacité énergétique, les progrès au niveau de la rénovation et le développement des énergies renouvelables sont essentiels à la lutte contre la pauvreté énergétique; exprime sa préoccupation quant au fait que les politiques de rénovation des logements ne ciblent que rarement les personnes les plus vulnérables; insiste sur le fait que les politiques de rénovation des logements doivent avant tout cibler les ménages pauvres, économiquement exclus et vulnérables, en mettant l'accent sur ceux qui sont confrontés à des inégalités liées à la dimension hommes-femmes ou à des discriminations multiples;

18.  souligne le rôle des autorités locales dans la lutte contre la pauvreté énergétique ainsi que le potentiel des mécanismes de financement alternatifs, tels que les coopératives et les mutuelles, pour soulager la détresse des consommateurs vulnérables;

19.  considère que la politique de lutte contre la pauvreté énergétique aux niveaux européen, national et local doit s'efforcer de donner plus de moyens aux consommateurs les plus vulnérables, en particulier ceux qui sont confrontés aux inégalités entre hommes et femmes ou à des discriminations multiples, et de garantir une tarification globalement équitable; demande à la Commission de faire en sorte que les fonds de cohésion et les fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, contribuent à la lutte contre la pauvreté énergétique; invite la Commission à prolonger l'existence du Fonds d'aide européen aux plus démunis au-delà de 2020 et à évaluer dans quelle mesure les groupes de population les plus défavorisés et les plus vulnérables, comme les jeunes femmes, les familles monoparentales et les femmes handicapées ou âgées ont bénéficié du programme;

20.  souligne que les réductions réalisées dans les services publics ne font qu'augmenter les inégalités entre les hommes et les femmes et que les investissements dans des services de qualité sont susceptibles de réduire les inégalités; souligne que les politiques macroéconomiques doivent être compatibles avec la politique d'égalité sociale et qu'elles doivent comporter une forte dimension hommes-femmes;

21.  souligne l'importance de l'accès aux services financiers et à l'information pour l'autonomisation économique des femmes et leur inclusion sociale; souligne qu'il faut faciliter l'accès des femmes aux services financiers en leur accordant des taux d'intérêt préférentiels, en simplifiant les procédures et en informant davantage les femmes appartenant à des groupes vulnérables et à des communautés marginalisées;

22.  appelle les institutions financières telles que la BCE et les banques centrales nationales à tenir compte des répercussions sociales ainsi que des incidences sur les inégalités entre hommes et femmes dans la modélisation et l'adoption des politiques monétaires macroéconomiques;

23.  demande instamment une évolution vers l'individualisation des droits en matière de politique d'équité sociale de sorte que les coûts et les revenus soient calculés et que les données pertinentes soient collectées sur une base individuelle plutôt que par ménage;

24.  réaffirme la nécessité d'investir dans une croissance durable et inclusive aux niveaux national et européen et d'intégrer la dimension hommes-femmes dans le budget dans tous les domaines de la politique publique et des investissements sociaux;

25.  invite la Commission, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et les États membres à entreprendre des recherches sur les femmes sans abri ainsi que sur les causes et les facteurs de la perte de leur logement car ce phénomène est insuffisamment couvert par les données actuellement disponibles; fait observer que parmi les éléments spécifiques à l'égalité entre les hommes et les femmes devant être pris en considération figurent la dépendance économique conditionnée par le genre, le logement temporaire ou le non-recours aux services sociaux;

26.  invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre le surendettement auquel se retrouvent confrontées les femmes appartenant à des ménages pauvres ou exclus, et ce en luttant contre les usuriers et les prêts sur salaire, les taux d'intérêt prédateurs ou excessifs ainsi que les autres pratiques abusives, et en facilitant des bons conseils financiers et la restructuration des dettes sociales;

27.  souligne le rôle important de l'entreprise sociale et des modèles économiques alternatifs, tels que les coopératives et les mutuelles, pour ce qui est de faciliter l'insertion sociale et l'autonomisation économique des femmes, en particulier au sein des communautés marginalisées, et le renforcement de leur indépendance économique;

28.  soutient l'initiative consistant à définir un budget de référence à titre de ligne directrice et invite la Commission à tenir compte des considérations liées à la dimension hommes-femmes dans la conception de ce budget, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes qui existent au sein des ménages;

29.  appelle les États membres et la Commission à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes par des initiatives visant à garantir des emplois de haute qualité pour un salaire décent dans les secteurs dominés par les femmes; insiste sur le rôle que les syndicats peuvent jouer dans la représentation et l'autonomisation des femmes sur le lieu de travail ainsi que dans la lutte contre l'exclusion; invite les États membres à proposer et à mener des enquêtes sur les salaires par employeur et par secteur afin de mettre en évidence les inégalités des régimes de rémunération entre les femmes et les hommes sur un même lieu de travail, et ce afin d'accélérer les progrès conduisant à l'égalité de rémunération;

30.  demande à la Commission et aux États membres de susciter l'engagement des parties prenantes et d'établir des processus délibératifs encourageant et facilitant la participation directe des personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier les femmes et les jeunes filles, à l'élaboration des politiques relatives à l'insertion sociale, et ce à tous les niveaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

28.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

11

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Malin Björk, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Vicky Maeijer, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Ernest Urtasun, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Stefan Eck, Eleonora Forenza, Ildikó Gáll-Pelcz, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Clare Moody, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pedro Silva Pereira, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Kristina Winberg

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

9

1

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Miapetra Kumpula-Natri, António Marinho e Pinto, Tamás Meszerics, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44

+

ALDE

 

EFDD

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

VERTS/ALE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Ivo Vajgl, Renate Weber

Laura Agea

Thomas Händel, Kostadinka Kuneva, Patrick Le Hyaric, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis

David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Javi López, Emilian Pavel, Maria João Rodrigues, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Terry Reintke

9

-

ECR

EFDD

ENF

NI

Amjad Bashir, Arne Gericke, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Jane Collins

Mara Bizzotto, Dominique Martin, Joëlle Mélin

Lampros Fountoulis

1

0

ECR

Czesław Hoc

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

(2)

JO L 72, du 12.3.2014, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(6)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

(7)

JO C 169 E du 15.6.2012, p. 66.

(8)

JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.

(9)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.

(10)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.

(11)

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang=F

(12)

http://www.unicef-irc.org/publications/pdf/rc10_fre.pdf

(13)

https://www.unicef.fr/sites/default/files/userfiles/2014_Bilan12_Innocenti.pdf

(14)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=2345&furtherNews=yes.

(15)

JO C 248 du 25.8.2011, p. 130.

(16)

CESE 2013, TEN/516

(17)

JO C 170 du 5.6.2014, p. 23.

(18)

CdR 402/2010_ECOS_V_012

(19)

Avis commun du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale au Conseil, Conseil de l'Union européenne, 13809/14 SOC 662 EMPL 120 EDUC 297 ECOFIN 876, 3 octobre 2014.

(20)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7744&visible=0.

(21)

Center for responsible lending, Durham, http://www.responsiblelending.org/state-of-lending/cumulative/ , http://www.uvcw.be/no_index/cpas/panier-etude-qualitative.pdf

(22)

Ricardo Cherenti, Belgian Federation of public local social action center, http://www.uvcw.be/no_index/cpas/panier-etude-quantitative.pdf

(23)

Avis du Comité de la protection sociale au Conseil, Conseil de l'Union Européenne, 6491/11, SOC 124, 15 février 2011.

(24)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0294.

(25)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0264.

(26)

Décision (UE) 2015/... du Conseil du … relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015, 11360/15 SOC 479 EMPL 316 ECOFIN 642 EDUC 236 JEUN 62, 21 septembre 2015.

(27)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0261.

(28)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.

(29)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.

(30)

JO C 349 E du 29.11.2013, p. 74.

(31)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 8.

(32)

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang=F

(33)

Communiqué de presse de la Commission européenne du 6 octobre 2015, IP-15-5763.

(34)

Traité sur l'Union européenne et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 2012/C 326/01.

(35)

Stratégie Europe 2020 (http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm).

Dernière mise à jour: 1 avril 2016Avis juridique