Procédure : 2014/2205(INI)
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A8-0043/2016

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PV 14/04/2016 - 5
CRE 14/04/2016 - 5

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PV 14/04/2016 - 7.13

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P8_TA(2016)0137

RAPPORT     
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26 février 2016
PE 541.481v02-00 A8-0043/2016

sur le secteur privé et le développement

(2014/2205(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Nirj Deva

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du commerce international

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le secteur privé et le développement

(2014/2205(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement" (COM(2014)0263), ainsi que les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 et du 12 décembre 2014 s'y rapportant,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" (COM(2015)0044),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (COM(2013)0092), ainsi que les conclusions du Conseil du 25 juin 2013 s'y rapportant,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637), ainsi que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 s'y rapportant,

–  vu le plan d'action pour des investissements privés au service des objectifs de développement durable, présenté dans le rapport 2014 de la CNUCED sur l'investissement dans le monde(1),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement(2),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015(3),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(4) et notamment sa demande d'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable,

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rôle joué par les droits de propriété, le régime de la propriété et la création de richesses pour éradiquer la pauvreté et favoriser le développement durable dans les pays en développement(5),

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux activités de la plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure depuis sa mise en place jusqu'à fin juillet 2014 (COM(2014)0733),

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et le programme d'action d'Accra (PAA) du 4 septembre 2008,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 16/2014 intitulé "l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'UE",

–  vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, conclu le 1er décembre 2011(6), et notamment son paragraphe 32, qui se réfère à la nécessité de reconnaître le "rôle essentiel que joue le secteur privé dans la promotion de l'innovation, la création de richesses, de revenus et d'emplois, et dans la mobilisation des ressources intérieures, ce qui contribue à la réduction de la pauvreté",

–  vu la déclaration conjointe sur la coopération entre le secteur public et le secteur privé(7), ainsi que le partenariat pour la prospérité(8), issus du volet "secteur privé" de Busan,

–  vu le document final intitulé "L'avenir que nous voulons" de la conférence Rio+20 des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue du 20 au 22 juin 2012(9),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(10),

–  vu le document intitulé "United Nations Global Compact and to the OECD’s Guidelines for Multinational Enterprises: Complementarities and Distinctive Contributions"(11) (Pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales: complémentarités et contributions spécifiques),

–  vu le cadre pour une politique d'investissement au service du développement durable de la CNUCED(12),

–  vu la stratégie pour le développement du secteur privé 2013-2017 du Groupe de la Banque africaine de développement, intitulée "Accompagner la transformation du secteur privé en Afrique"(13),

–  vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT(14),

–  vu la déclaration de Lima de l'ONUDI intitulée "Vers un développement industriel inclusif et durable"(15),

–  vu l'agenda pour le travail décent de l'OIT,

–  vu l'article 9, paragraphe 2, point b, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui prescrit de faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en considération tous les aspects de l'accessibilité par les personnes handicapées(16),

–  vu la stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises (COM(2011)0681),

–  vu le cadre de développement pour l'après-2015, dans lequel le secteur privé est considéré comme le principal partenaire de mise en œuvre, ainsi que le rôle de celui-ci dans la transition vers une économie verte,

–  vu les directives volontaires de 2010 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers(17),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A8-0043/2015),

A.  considérant que le secteur public joue un rôle essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD); considérant que le secteur privé, qui fournit 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement, est le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché; considérant que, d'après les Nations unies, le secteur privé représente 84 % du PIB des pays en développement et a la capacité d'offrir une base durable pour la mobilisation des ressources nationales et, partant, pour la réduction de la dépendance à l'aide, à condition qu'il soit correctement réglementé, qu'il respecte les droits de l'homme et les normes environnementales et qu'il soit associé à des améliorations concrètes et durables sur le plan de l'économie nationale, du développement durable et de la réduction des inégalités;

B.  considérant que, selon l'indice de pauvreté humaine du programme des Nations unies pour le développement, 1,2 milliard de personnes gagnent moins de 1,25 dollar par jour; que les inégalités progressent et que, avec la pauvreté, elles représentent l'une des principales menaces pour la stabilité mondiale;

C.  considérant qu'il existe une corrélation manifeste entre le développement d'un secteur manufacturier fort et la réduction de la pauvreté, une augmentation de 1 % de la valeur ajoutée manufacturière (VAM) par habitant se traduisant par une diminution de près de 2 % de la population souffrant de pauvreté;(18)

D.  considérant que des investissements importants sont requis, les fonds nécessaires dans les pays en développement étant estimés à 2 400 milliards de dollars de plus par an que ce qui est actuellement dépensé; que le financement privé peut compléter le financement public sans toutefois le remplacer;

E.  considérant que 2012 a été déclarée année internationale des coopératives par les Nations unies afin de mettre en avant leur rôle s'agissant de garantir le développement, de doter les personnes d'autonomie, de renforcer la dignité humaine et de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); que le secteur coopératif compte quelque 800 millions de membres dans plus de 100 pays dans le monde, et que l'on considère qu'il représente plus de 100 millions d'emplois à l'échelon mondial;

F.  considérant que les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises (MPME), qui forment l'épine dorsale de toutes les économies de marché, sont souvent confrontées à des charges réglementaires beaucoup plus lourdes dans les pays en développement que dans l'Union, et que la plupart d'entre elles évoluent dans une économie informelle très instable dans laquelle elles ne bénéficient ni de protection juridique, ni du droit du travail, ni d'un accès aux financements; que selon le rapport "Doing Business 2014" de la Banque mondiale, les pays les plus pauvres sont en réalité ceux où la réglementation est la plus lourde(19);

G.  considérant que l'industrialisation – en particulier par le développement de petites et moyennes entreprises (PME) et de petites et moyennes industries (PMI) au niveau local – est un moteur du bien-être et du développement;

H.  considérant que la déclaration de l'ONU de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement constitue un droit de l'homme fondamental; que cette déclaration préconise une démarche fondée sur les droits de l'homme caractérisée par la réalisation de tous les droits fondamentaux (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration s'engage également en faveur du renforcement de la coopération internationale;

I.  considérant que les investissements étrangers directs (IED) peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, comme en témoigne la proposition de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour l'investissement au service des ODD ("Un plan d’action visant à promouvoir les contributions du secteur privé"(20)), pour autant que ces IED soient réglementés de manière adéquate et soient associés à des améliorations concrètes de l'économie nationale, notamment au niveau des transferts de technologies et de la création de possibilités de formation pour la main-d'œuvre locale, notamment les femmes et les jeunes;

J.  considérant que les droits à l'importation jouent un rôle crucial en apportant des revenus à l'État et en permettant aux industries naissantes de se développer sur le marché des pays en développement; que les droits à l'importation sur les produits agricoles transformés peuvent favoriser la création de valeur ajoutée et d'emplois dans l'économie rurale ainsi que la sécurité alimentaire;

K.  considérant que 60 % des emplois du monde en développement se concentrent dans les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises (MPME) du secteur informel et que 70 % des MPME ne reçoivent aucun financement des établissements financiers, alors même qu'elles en ont besoin pour se développer et créer des emplois;

L.  considérant que 51 des 100 plus grandes entités économiques mondiales sont des sociétés et que près de 70 % du commerce mondial est imputable aux 500 plus grandes multinationales;

M.  considérant que la valeur ajoutée manufacturière moyenne par habitant dans les pays industrialisés est 10 fois supérieure à celle des pays en développement et 90 fois plus élevée que celle des pays les moins avancés (PMA)(21);

N.  considérant que la marge de manœuvre budgétaire des pays développés et en développement est de facto restreinte par les exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux; que, selon le FMI, les pays en développement sont particulièrement touchés par la fraude fiscale des entreprises, étant donné qu'ils s'appuient davantage sur l'impôt sur les sociétés pour accroître leurs recettes que les pays de l'OCDE; que les États membres de l'Union recourent largement aux pratiques facilitant l'évasion fiscale des sociétés transnationales et des particuliers;

O.  considérant que le panel de haut niveau chargé de conseiller le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, sur le programme de développement pour l'après-2015 a consulté les PDG de 250 entreprises (représentant un chiffre d'affaires annuel de 8 000 milliards de dollars) de 30 pays et a conclu que les entreprises devaient tenir compte du développement durable dans leurs stratégies pour être en mesure de tirer parti des opportunités commerciales favorisant une croissance durable; que la volonté du secteur privé de contribuer au développement durable est souvent entravée par l'absence de modèles clairs en vue de la conclusion de partenariats entre les entreprises et le secteur public; que le secteur privé peut fournir des biens et services aux communautés et personnes défavorisées en réduisant les coûts, en élargissant les choix et en adaptant les produits et services à leurs besoins particuliers et qu'il peut contribuer à la diffusion de garanties et de normes environnementales et sociales;

P.  considérant qu'en l'absence d'une définition communément admise, les partenariats public-privé (PPP) peuvent être définis comme des accords multipartites conclus entre des acteurs privés, des organismes publics et des organisations de la société civile visant à réaliser, à l'avantage de toutes les parties, un objectif d'intérêt public par le regroupement de ressources et d'expertise;

Q.  considérant que les institutions financières européennes de développement, qui regroupent 15 institutions bilatérales jouant un rôle important dans l'apport de financements à long terme au secteur privé dans les économies en développement et en transition, cherchent à investir dans des entreprises qui produisent, en matière de développement, un spectre d'effets diversifié allant de la fiabilité de l'approvisionnement en électricité à l'assainissement de l'eau et passant par l'apport de financements aux PME et l'accès aux marchés des petites exploitations agricoles;

R.  considérant que les PPP sont un type d'entreprise largement répandu depuis des décennies dans les pays développés, en particulier en Europe et aux États-Unis, et que la plupart des bailleurs de fonds y ont aujourd'hui largement recours dans les pays en développement, où ils représentent 15 % à 20 % environ de l'investissement total en matière d'infrastructures;

S.  considérant que 2,5 milliards de personnes, majoritairement des femmes et des jeunes établis, pour la plupart, dans des pays en développement, sont encore exclues du monde de l'entreprise, du système financier formel ainsi que de la propriété et de l'acquisition foncière; qu'il existe dans les pays en développement un écart de revenu persistant entre les sexes, de 6 à 9 points de pourcentage selon les groupes de revenus; que le dialogue social constitue un outil important à l'appui de l'égalité des sexes au travail ainsi que du renversement des schémas traditionnels de sous-représentation des femmes dans les milieux d'affaires des pays en développement;

T.  considérant que des PPP bien conçus et mis en œuvre de manière efficace peuvent mobiliser des financements privés et publics à long terme, générer de l'innovation en matière de technologies et de modèles commerciaux et prévoir des mécanismes intégrés visant à garantir que ces partenariats sont tenus par des obligations de résultats sur le plan du développement;

U.  considérant que, pour l'heure, les PPP dans les pays en développement se concentrent généralement dans les domaines de l'énergie, des infrastructures et des télécommunications, tandis que leur potentiel dans des secteurs comme l'agriculture, l'éducation, les technologies vertes, la recherche et l'innovation, les soins de santé et les droits de propriété reste largement inexploité;

V.  considérant que près des deux tiers des montants prêtés par la Banque européenne d'investissement (BEI) aux pays d'Asie, des Caraïbes et du Pacifique au cours des dix dernières années ont alimenté des opérations du secteur privé; que la Facilité d'investissement de Cotonou mise en place par la BEI est reconnue comme un fonds renouvelable au caractère unique qui assume des risques dans le contexte du financement d'investissements particulièrement risqués à l'appui du développement du secteur privé;

W.  considérant que, malgré les 45 millions de demandeurs d'emploi qui rejoignent la population active des pays en développement chaque année(22), 34 % des entreprises dans 41 pays indiquent ne pas réussir à trouver la main-d'œuvre dont elles ont besoin;

X.  considérant que dans le contexte du programme pour le changement, le financement mixte est reconnu comme un instrument important aux fins de la mobilisation de ressources supplémentaires par la combinaison de subventions de l'Union avec des prêts ou des capitaux propres provenant d'autres sources de financement publiques et privées; considérant que le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 16/2014 sur les financements mixtes conclut toutefois que, pour près de la moitié des projets examinés, il n'existe pas suffisamment d'éléments probants pour établir que les subventions étaient justifiées et que, dans un certain nombre de ces cas, des éléments indiquent que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union;

Y.  considérant que l'industrie manufacturière, qui représentait, à l'échelon mondial, quelque 470 millions d'emplois en 2009 et environ un demi-milliard d'emplois en 2013(23), recèle un fort potentiel en matière de création d'emplois et de richesse ainsi que de travail décent et d'emplois hautement qualifiés;

Z.  considérant que les richesses mondiales sont toujours plus concentrées entre les mains d'une petite élite riche et que les 1 % les plus riches détiendront plus de la moitié de ces richesses d'ici 2016;

AA.  considérant qu'une imposition équitable et progressive assortie de critères d'aide et de justice sociales joue un rôle essentiel dans la réduction des inégalités, dès lors qu'elle permet la redistribution à l'échelle nationale d'une partie des richesses des citoyens aux revenus les plus élevés en faveur des plus démunis;

Stratégie de coopération à long terme avec le secteur privé

1.  reconnaît que les investissements du secteur privé dans les pays en développement peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) s'ils sont correctement réglementés; salue et approuve les conclusions du Conseil du 12 décembre 2014 sur un rôle plus important pour le secteur privé dans la coopération au développement; salue l'initiative de la Commission de soutenir le secteur privé afin que celui-ci devienne, parallèlement aux organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine du développement et aux modèles économiques axés sur l'intégration tels que les coopératives et les entreprises sociales, un partenaire de premier plan en vue de la réalisation, dans le cadre des ODD, d'un développement durable bénéficiant à tous; relève qu'il convient, à cet effet, que le secteur privé prenne des engagements au regard de la bonne gouvernance, de la réduction de la pauvreté et de la création de richesse par des investissements durables, de la réduction des inégalités, ainsi que de l'action en faveur des droits de l'homme, des normes environnementales et de l'autonomisation des économies locales; souligne que les rôles respectifs des différents acteurs du secteur public et privé doivent être bien compris et reconnus par toutes les parties prenantes;

2.  invite la Commission à continuer de participer activement aux discussions relatives au programme de développement durable à l'horizon 2030 et à reconnaître la diversité du secteur privé ainsi que les difficultés que pose la lutte contre la pauvreté des personnes les plus marginalisées et les plus isolées; estime que toute politique de l'Union cherchant à associer le secteur privé au développement doit préciser le secteur ciblé;

3.  insiste sur le fait que les futurs partenariats s'inscrivant dans le cadre du programme de développement à l'horizon 2030 doivent être davantage axés sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités; rappelle que l'aide publique au développement doit demeurer l'un des principaux moyens mis en œuvre pour éradiquer toutes les formes de pauvreté et satisfaire les besoins sociaux élémentaires dans les pays en développement, et que les financements privés ne peuvent s'y substituer; reconnaît que l'aide publique au développement peut contribuer à mobiliser des financements privés sous réserve du respect des principes de transparence, de responsabilité, d'appropriation ainsi que de prise en compte des priorités nationales et des risques au regard de la soutenabilité de la dette;

4.  demande une augmentation des investissements publics dans des services publics accessibles à tous, particulièrement en ce qui concerne les transports ainsi que l'accès à l'eau potable, aux soins de santé et à l'éducation;

5.  estime que c'est lorsqu'ils coopèrent que les secteurs public et privé sont les plus efficaces dans l'instauration d'un environnement favorable aux investissements, aux activités commerciales et aux fondements de la croissance économique; souligne que tous les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé doivent reposer sur des valeurs et des priorités communes conciliant les objectifs commerciaux des entreprises et les objectifs de l'Union en matière de développement, et respecter les normes internationales en matière d'efficacité de l'aide; estime que ces partenariats et alliances doivent être conçus et gérés en coopération avec les pays partenaires afin de garantir la répartition des risques, des responsabilités et des bénéfices, et qu'ils doivent être rentables, définir des objectifs de développement précis, des étapes intermédiaires régulières ainsi qu'une répartition des responsabilités claire, et respecter le principe de transparence;

6.  se félicite du rôle joué dans les pays en développement par les investissements privés étrangers, qui stimulent le développement national; souligne en outre qu'il importe d'encourager les investissements responsables qui soutiennent les marchés locaux et contribuent à réduire la pauvreté;

7.  soutient les travaux de l'Association des institutions européennes de financement du développement, dont les membres fournissent des capitaux aux entreprises dans les pays en développement, au moyen d'investissements directs dans les entreprises et, indirectement, en engageant des capitaux dans des banques commerciales locales et des fonds de capital investissement axés sur les marchés émergents, l'accent étant mis sur les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises; invite instamment la Commission européenne à privilégier ces types de programmes dans sa politique de financement et de coopération, étant donné que le secteur privé revêt une importance capitale dans les pays en développement;

8.  préconise d'élaborer des normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises européennes de technologie au regard de l'exportation de technologies susceptibles d'être utilisées pour violer les droits de l'homme, faciliter la corruption ou nuire aux intérêts de l'Union en matière de sécurité;

9.  souligne que les politiques de l'Union en matière de commerce, d'investissement, de sécurité et de développement sont interdépendantes et qu'elles ont des conséquences directes dans les pays en développement; rappelle que l'article 208 du traité de Lisbonne pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; préconise d'évaluer toutes les politiques en matière de commerce et d'investissement au regard de leur incidence sur le développement, notamment pour ce qui est de l'accès universel aux biens et services d'intérêt général; souligne qu'il importe d'améliorer les chapitres relatifs au développement durable qui figureront à l'avenir dans tous les accords commerciaux bilatéraux en vue d'inclure des mécanismes efficaces de communication d'informations pour le secteur privé;

10.  souligne qu'il est nécessaire d'examiner les possibilités d'associer plus étroitement le secteur privé à la politique européenne de voisinage afin de créer de la croissance économique et des emplois dans le voisinage de l'Europe, par exemple par un partage de compétences en matière d'accès au capital;

11.  invite la Commission à promouvoir, à soutenir et à financer en priorité les partenariats public-public, et à inclure des analyses ex ante obligatoires et accessibles au public concernant les incidences sur la société et la pauvreté lorsque des programmes de développement sont mis en œuvre conjointement avec le secteur privé;

12.  demande à l'Union de procéder à une consultation formelle des organisations de la société civile et des communautés directement et indirectement concernées par les projets de développement;

13.  insiste sur le vaste potentiel que recèle la valeur ajoutée de l'Union dans le contexte de la mise en place de partenariats avec le secteur privé, en étroite coordination avec ses États membres et les organisations internationales concernées qui, pour nombre d'entre elles, disposent d'une solide expérience en matière de collaboration avec le secteur privé; souligne qu'une économie de marché efficace fondée sur l'état de droit reste un moteur important de développement économique et social, et que la politique de développement de l'Union devrait en tenir compte;

14.  salue le cadre pour la collaboration des entreprises avec les Nations unies, qui souligne qu'un secteur privé solide et source de croissance économique est essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable, et que le secteur privé contribue de façon notable au progrès partagé sur le plan économique, social et environnemental;

15. se félicite de la participation du secteur privé au forum de haut niveau de l'OCDE sur l'efficacité de l'aide; salue, en particulier, les initiatives prises dans ce contexte concernant des moyens innovants de mobiliser des fonds du secteur privé en faveur du développement, ainsi que la déclaration conjointe de Busan de 2011 visant à étendre et renforcer la coopération entre le secteur public et le secteur privé en faveur d'une croissance large, inclusive et durable;

16.  se félicite de l'augmentation continue de la proportion de l'aide bilatérale déliée, mais exprime sa préoccupation à l'égard du fait que des dispositifs formels et informels d'aide liée subsistent(24); invite l'Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre leur engagement, pris dans le cadre du consensus européen pour le développement, d'"encourager un degré plus élevé de déliement de l'aide dépassant celui prévu dans les recommandations actuelles de l'OCDE"; insiste sur le potentiel d'une aide plus déliée à engendrer de la croissance, ce qui profiterait aux entreprises locales dans les pays en développement; demande une augmentation de l'aide réelle et la mise en place de chaînes de valeur régionales et locales pérennes; préconise de renforcer l'autonomie des acteurs locaux et de mettre l'accent sur la mise en place de chaînes de valeur régionales et locales pérennes; souligne l'importance de l'appropriation à l'échelon local et régional, des programmes de réforme et des stratégies nationales des pays partenaires, de la prise en compte des projets de développement, ainsi que de la valeur ajoutée créée par des chaînes d'approvisionnement locales sûres; estime que la politique de développement a un rôle important à jouer en vue de lutter contre les causes profondes des flux migratoires actuels vers l'Union européenne;

17.  reconnaît également le droit de tous les pays, notamment des pays en développement, d'imposer des restrictions temporaires aux mouvements de capitaux afin d'éviter les crises financières causées par des flux financiers privés à court terme et instables; préconise de supprimer les restrictions de ce droit dans tous les accords relatifs au commerce et à l'investissement, y compris dans le cadre de l'OMC;

18.  souligne que l'Union doit tenir compte des questions d'accessibilité dans le contexte de l'appui apporté au secteur privé, car l'exclusion de pans importants de la population, tels que les personnes handicapées, prive les entreprises d'un marché de taille non négligeable;

Soutien au secteur privé local dans les pays en développement

19.  signale que les MPME des pays en développement peuvent être confrontées à des contraintes réglementaires beaucoup plus lourdes que celles de l'Union, qu'elles ne bénéficient pas de la même protection juridique ni des mêmes droits de propriété et qu'elles évoluent souvent dans une économie informelle instable; souligne à cet égard l'importance des systèmes d'enregistrement foncier; insiste sur la nécessité de soutenir le secteur privé local des pays en développement grâce, par exemple, à l'accès aux financements et à l'action en faveur de l'entrepreneuriat; demande à la Commission ainsi qu'aux autres bailleurs de fonds et agences de développement d'intensifier leur appui au renforcement des capacités des PME locales;

20.  appelle l'Union européenne à promouvoir les stratégies nationales de développement qui définissent la contribution du secteur privé au développement en associant son action à celle du secteur privé dans un cadre de développement axé sur les coopératives, les PME et les microentreprises locales, en particulier les petits exploitants agricoles, qui sont les mieux à même de favoriser un développement équitable;

21.  insiste sur la nécessité de renforcer l'appui en faveur de la conclusion avec des pays en développement de partenariats visant à moderniser le cadre réglementaire de ces pays en instaurant un environnement favorable aux initiatives privées ainsi que des mécanismes d'aide aux entreprises, tout en veillant à préserver un juste équilibre entre les mesures réglementaires destinées, respectivement, à favoriser les investissements et à protéger l'intérêt général et l'environnement; signale qu'il est nécessaire de faciliter la mise en place dans les pays en développement de systèmes bancaires et d'administrations fiscales fiables qui soient en mesure d'assurer une gestion efficace des flux financiers ainsi que des fonds publics et privés; invite les pouvoirs publics des pays partenaires à instaurer une clause de caducité permettant de supprimer les mesures redondantes; relève que la législation devrait être soumise à des analyses d'impact visant à en évaluer les incidences négatives sur la création d'emplois et les normes environnementales;

22.  demande à l'Union de renforcer la capacité des pays en développement à mobiliser les revenus nationaux afin de lutter contre la fraude fiscale, la corruption et les flux financiers illicites et, en particulier, de donner aux pays les moins avancés et aux États fragiles les moyens de mettre en place des institutions de gouvernance plus efficaces et stables, notamment par l'élaboration de systèmes fiscaux équitables et efficaces; invite l'Union, à cet effet, à renforcer l'assistance technique et financière qu'elle apporte aux pays en développement afin de garantir un niveau plus élevé de transparence et de responsabilité; invite l'Union et ses États membres, toutes les organisations concernées ainsi que les pays développés et en développement signataires du partenariat de Busan 2011 pour une coopération efficace au service du développement, à honorer leur engagement de redoubler d'efforts pour lutter contre la corruption et les flux financiers illicites;

23.  invite les DG Devco et Growth de la Commission à collaborer afin de reproduire dans les pays en développement les structures d'appui régionales en faveur des MPME, sur le modèle du réseau Enterprise Europe, dans le but d'aider ces dernières à se conformer à la législation, à accéder aux financements et aux capitaux ainsi qu'aux marchés et à surmonter les obstacles juridiques, et préconise de soutenir en particulier le renforcement des organisations intermédiaires qui représentent ces entreprises; souligne que ces structures pourraient également devenir le point de départ de partenariats public-privé régionaux dans des secteurs allant de l'agroalimentaire à la formation professionnelle en passant par les programmes de soins de santé, facilitant ainsi le renforcement des capacités, le transfert de connaissances, l'échange d'expériences et la mise en commun de ressources locales et internationales;

24.  réaffirme qu'il incombe à l'Union de contribuer à la mise en place d'un système fiscal équitable à l'échelle mondiale, ce qui nécessite d'imposer aux sociétés transnationales des obligations effectives concernant la publication d'informations pays par pays, de mettre en place des registres publics répertoriant les bénéficiaires effectifs des entreprises, des fiducies et des entités juridiques similaires et de garantir l'échange automatique de données fiscales ainsi que la juste répartition des droits d'imposition lors de la négociation de conventions fiscales et d'accords d'investissement avec des pays en développement; estime également que les institutions de financement du développement ne devraient investir que dans les sociétés et les fonds qui sont prêts à divulguer l'identité des bénéficiaires effectifs et à publier leurs comptes financiers pays par pays;

25.  rappelle que les régimes tarifaires sont des composants essentiels d'un environnement réglementaire favorisant un développement du secteur privé ainsi que la création d'emplois au bénéfice des plus pauvres; relève toutefois avec inquiétude que les accords de partenariat économique (APE) prescrivent la réduction des droits à l'importation dans un grand nombre de secteurs économiques des pays ACP, alors que la suppression des droits sur les importations de l'Union se traduirait par une baisse considérable des recettes douanières, qui pourrait atteindre 15 % à 20 % des recettes publiques dans certains cas; demande instamment à l'Union d'élaborer sa politique commerciale conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement;

26.  se félicite que la BEI ait débloqué une enveloppe de financement avec impact de 500 millions d'euros au titre de la facilité d'investissement de Cotonou afin d'intensifier son soutien aux acteurs privés opérant dans des secteurs plus risqués et des environnements plus difficiles; déplore en revanche que la BEI ait décidé de réduire son enveloppe de prêts en faveur de l'Asie; souligne que tous les investissements de la BEI au titre de la facilité d'investissement de Cotonou devraient tenir compte des stratégies de développement nationales, conformément au principe d'appropriation démocratique;

27.  souligne que dans les États fragiles ou sortant de conflits, les obstacles au développement du secteur privé sont plus importants qu'ailleurs et nécessitent une approche plus ciblée afin d'améliorer le climat d'investissement, d'éliminer les réglementations commerciales excessives et obsolètes ainsi que les comportements prédateurs et d'endiguer la corruption endémique; recommande à la Commission, à cet égard, d'engager un dialogue sur la réforme avec les pays partenaires et le secteur privé afin de surmonter la profonde défiance entre les pouvoirs publics et le secteur privé, qui trouve généralement son origine dans la "course à la rente", le favoritisme et le manque de légitimité;

28.  demande à la Commission, aux États membres et aux pays en développement d'intensifier leurs efforts afin de promouvoir l'émancipation économique des femmes et de mettre en place des mécanismes d'aide aux femmes entrepreneurs; relève qu'en matière d'intégration économique des femmes, la démarche axée sur l'épargne a fait ses preuves; recommande d'adopter une démarche tenant compte des questions d'égalité hommes-femmes dans tous les programmes de partenariat et d'y associer des programmes de formation à l'entrepreneuriat à l'intention des femmes, des jeunes et des personnes handicapées ainsi que des réseaux d'investisseurs providentiels ciblés sur les femmes; préconise que les femmes entrepreneurs locales bénéficient d'un soutien accru pour leur permettre de tirer parti de la croissance générée par le secteur privé; recommande d'adopter des mesures pour le suivi du processus d'émancipation économique des femmes et relève que selon le FMI, le revenu par habitant pourrait progresser sensiblement si les femmes contribuaient à la main-d'œuvre sur un pied d'égalité avec les hommes;

Encourager les entreprises européennes et internationales à contribuer aux objectifs de développement durable

29.  souligne que la contribution potentielle du secteur privé au développement durable à long terme ne s'arrête pas à ses ressources financières, son expérience et ses compétences, et qu'il inclut la création au niveau local de chaînes de valeur et de canaux de distribution, qui se traduit par la création d'emplois, l'atténuation de la pauvreté et des inégalités, le développement des droits et des perspectives des femmes, la viabilité environnementale, une augmentation de la portée et de l'efficacité, ainsi qu'un accès accru à des produits, services et technologies disponibles sur le marché à un prix abordable; demande que les efforts déployés par l'Europe en matière de développement contribuent de manière significative à la mise en œuvre des normes établies au niveau international, telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ou les normes de l'Organisation internationale du travail, et notamment qu'elle collabore avec les entreprises et les investisseurs afin de garantir que ceux-ci respectent les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales dans le cadre de leurs activités commerciales et de leurs chaînes d'approvisionnement dans les pays en développement;

30.  souligne que le dialogue social est essentiel pour garantir l'engagement effectif du secteur privé dans le développement; insiste sur la responsabilité qui incombe aux pays en développement de favoriser le dialogue social entre les employeurs du secteur privé, les travailleurs et les pouvoirs publics afin d'améliorer la gouvernance ainsi que la stabilité des États; invite les pays en développement, en particulier, à garantir que le dialogue social englobe les zones franches industrielles et les pôles industriels;

31.  insiste pour que le secteur privé, et notamment les PME locales, soient associés au dialogue sur les politiques à suivre, à l'instar de tous les autres partenaires dans le domaine du développement, afin de faciliter la compréhension mutuelle et de répondre aux attentes, en garantissant l'efficacité et la transparence; souligne à cet égard l'importance du rôle des délégations européennes dans les pays en développement en tant que plateforme de dialogue; souligne le rôle positif des coopératives en tant que catalyseurs d'un développement axé sur l'intégration sociale, ainsi que leur capacité à rendre autonomes les communautés par la création d'emplois et de revenus; insiste en particulier sur le fait que les travailleurs ont créé des associations et des coopératives dites de services communs qui favorisent le travail indépendant dans l'économie informelle, tandis que dans les zones rurales, les coopératives d'épargne et de crédit donnent accès à des services bancaires qui sont absents dans de nombreuses communautés et financent la création de petites entreprises et de microentreprises; reconnaît que le secteur privé inclut des acteurs tels que les entreprises sociales et les organisations de commerce équitable, qui ont intégré des principes sociaux et environnementaux dans leurs activités; invite la Commission à reconnaître ces efforts dans ses travaux sur le rôle du secteur privé dans le développement;

32.  demande à la Commission de défendre la proposition des investisseurs et d'autres parties prenantes visant à soutenir la mise en place de règles contraignantes sur l'établissement de rapports en matière de droits sociaux, environnementaux et humains par les entreprises, conformément à la directive de l'Union sur l'information non financière, règles qui figurent également parmi les nouveaux objectifs de développement durable proposés par les Nations unies;

33.  invite l'Union à contribuer au renforcement et à la mise en place de structures, de réseaux et d'institutions réunissant les acteurs nationaux du secteur privé, particulièrement les MPME, qui prennent part à l'élaboration des politiques à l'échelon national et régional;

34.  souligne que l'une des principales contraintes empêchant le secteur privé de participer plus activement aux efforts déployés dans les pays en développement est liée à l'absence de projets susceptibles d'être financés, elle-même liée à la faiblesse des cadres juridiques, institutionnels et fiscaux, des capacités d'application et des ressources disponibles pour la planification des investissements et la préparation des projets; préconise de renforcer l'assistance technique apportée au secteur des entreprises publiques dans les pays partenaires afin d'améliorer leur capacité à assumer la gestion des PPP et d'en permettre l'appropriation à l'issue du processus; insiste sur le fait que les acteurs du secteur privé doivent prévoir les retours sur investissement à long terme car, en fonction de leurs actionnaires, ils risquent dans le cas contraire d'être privés de la vision à long terme nécessaire à engendrer, dans le domaine social, les retombées si importantes pour le développement humain;

35.  relève que la contribution du secteur privé au développement des infrastructures dans les pays en développement a augmenté de manière significative, passant de 18 milliards de dollars en 1990 à 150 milliards de dollars en 2013; invite le secteur privé, à cet égard, à poursuivre sur cette voie, et signale que l'absence d'accès aux infrastructures constitue, pour la croissance du secteur privé, une contrainte majeure qui nuit à la production et à la création d'emplois;

36.  souligne que dans le secteur de l'agriculture, les PPP recèlent un potentiel important pour autant qu'un cadre législatif solide et clairement défini régisse les droits de propriété et la sécurité foncière afin d'empêcher l'accaparement de terres et de garantir l'augmentation et l'efficacité de la production agricole; salue le lancement, en 2014, d'un programme de l'Union visant à renforcer la gouvernance foncière dans certains pays africains; recommande à l'Union et à ses délégations de développer la collaboration avec les gouvernements partenaires ainsi qu'avec la BEI, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et d'autres organismes similaires, en vue d'inciter le secteur privé à élaborer, au regard des problématiques agricoles, des solutions fondées sur des mécanismes de marché; souligne la nécessité de mettre en place des incitations financières pour éviter l'exclusion des populations pauvres et isolées ainsi que des agriculteurs dont la production ne présente pas d'intérêt commercial majeur ni d'attraits particuliers pour les partenaires du secteur agroalimentaire; fait valoir que les mesures de protection devraient comprendre une évaluation des risques sociaux et environnementaux, la consultation obligatoire des représentants légitimes des communautés concernées, l'obtention de leur accord préalable libre et éclairé sur les différents projets, ainsi que la fourniture de conseils juridiques à ces communautés si elles en ont besoin; prie la Commission d'assortir les projets de procédures de suivi et de négocier la révision des contrats dans les cas où ils s'avèrent préjudiciables à la population locale;

37.  souligne les risques associés aux PPP dans le secteur de l'agriculture, notamment l'accaparement de terres, qui doit être empêché; insiste sur le fait qu'il est important de concentrer l'aide sur les petits agriculteurs, en particulier les femmes; demande à Commission d'associer tout PPP dans le secteur agricole utilisant des fonds de l'Union à des dispositifs élaborés de protection des petits agriculteurs, des éleveurs et des autres utilisateurs vulnérables de terres contre une éventuelle perte d'accès à la terre ou à l'eau; fait valoir que les mesures de protection devraient comprendre une évaluation des risques sociaux et environnementaux, la consultation obligatoire des représentants légitimes des communautés concernées, l'obtention de leur accord libre et éclairé en amont de la réalisation de tout projet, ainsi que la fourniture de conseils juridiques à ces communautés si elles en ont besoin; recommande de remplacer les projets de la Nouvelle alliance du G8 par des initiatives s'inscrivant dans le cadre du programme détaillé de développement de l'agriculture africaine; souligne que les compensations financières et sociales doivent être des engagements contraignants et que d'autres plans de développement devraient toujours être examinés;

38.  recommande à l'Union de continuer à soutenir durablement des projets dans le domaine des énergies vertes et renouvelables dans les pays en développement, en particulier dans les zones rurales reculées; se félicite que, dans le cadre de son enveloppe de financement avec impact, la BEI ait élevé au rang de priorité l'investissement dans l'énergie, dont l'importance en tant que moteur de la croissance économique en Afrique est largement reconnue; s'attend à ce que les instruments financiers innovants favorisent les investissements du secteur privé dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'accès à l'énergie; encourage la BEI et les institutions financières européennes de développement à renforcer le financement de projets d'investissement en faveur de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci en Afrique, conformément aux engagements de l'Union et aux obligations qui lui incombent au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); rappelle que dans le domaine des énergies renouvelables, il convient d'accorder la priorité à des projets à petite échelle, hors réseau et décentralisés afin de garantir l'approvisionnement en énergie des zones rurales tout en évitant les éventuelles retombées sociales et environnementales négatives des infrastructures énergétiques de grande envergure;

39.  demande instamment à l'Union de mettre en place un cadre réglementaire solide fondé sur des critères d'efficacité du développement dans les limites duquel le secteur privé doit exercer ses activités, notamment pour ce qui est de promouvoir les PPP à long terme de type contractuel; prie l'Union de ne promouvoir les PPP que dans le cas où une analyse coûts-bénéfices montre qu'il n'existe pas d'autres options de financement moins coûteuses et moins risquées; demande à l'Union d'appliquer des mesures efficaces de protection dans le cadre des PPP afin de garantir le respect des droits fondamentaux, et notamment des droits des femmes;

40.  se félicite des résultats obtenus dans le cadre de la mise en commun de ressources publiques et privées visant à améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments ainsi qu'à mieux exploiter le potentiel de transfert de technologies dans les pays en développement; estime que l'Union devrait jouer un rôle de médiateur dans la mise en place d'une coopération visant, au-delà de l'accès aux médicaments, à réformer les systèmes de soins de santé défaillants dans les pays en développement; souligne que le soutien aux PME/PMI locales peut être intensifié non seulement par des instruments financiers, mais également par le transfert de technologies, le renforcement des capacités, le développement durable des fournisseurs et l'établissement de liens commerciaux;

41.  souligne qu'il importe de combler le fossé entre le système éducatif et le marché du travail dans les pays en développement; demande à la Commission européenne de soutenir les programmes et les PPP qui englobent toutes les parties prenantes concernées, des écoles, universités et centres de formation aux acteurs du secteur privé afin d'ouvrir des perspectives de formation et d'apprentissage en adéquation avec le marché; encourage la création d'établissements de formation professionnelle en alternance permettant aux jeunes de suivre un programme de stage axé sur les aspects pratiques d'un métier et, dans le même temps, d'assister à des cours théoriques dans des écoles spécialisées de formation professionnelle;

42.  souligne que le renforcement des capacités des pouvoirs publics des pays en développement en matière de réglementation est indispensable au développement durable;

Principes de la coopération avec le secteur privé

43.  souligne que la coopération avec les entreprises doit s'appuyer sur une démarche souple, qui tienne compte non seulement des résultats escomptés, mais également de la mesure dans laquelle l'environnement local est favorable aux entreprises et aux investissements privés; recommande l'adoption d'une démarche différenciée à l'égard des pays les moins avancés et des États fragiles; relève que l'investissement et l'engagement du secteur privé à l'égard des ODD varient fortement selon les pays en développement; préconise que l'aide apportée par les bailleurs de fonds aux pays les moins avancés prennent principalement la forme de subventions;

44.  se félicite des critères définis dans la communication de la Commission sur le secteur privé et le développement pour apporter un soutien direct aux acteurs du secteur privé; préconise d'établir un cadre clairement défini régissant tous les partenariats avec le secteur privé en recourant à des indicateurs de référence tels que les mesures axées sur les microentreprises, les stratégies pour l'accès au crédit ou encore l'insertion professionnelle des groupes désavantagés, des femmes et des jeunes, qui doivent garantir le respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement, des principes d'efficacité du développement ainsi que des objectifs de la politique de développement, en particulier la réduction de la pauvreté et des inégalités; estime que toute décision visant à promouvoir des partenariats public-privé par le recours à des financements mixtes dans les pays en développement doit reposer sur une évaluation rigoureuse des mécanismes en jeu au regard de leur incidence sur le développement, de la responsabilité et de la transparence, ainsi que sur les enseignements tirés des expériences antérieures;

45.  est préoccupé par l'absence, dans certains cas, de mesures de protection visant à garantir que les financements publics sont utilisés à bon escient; souligne qu'il y a lieu de convenir d'indicateurs de résultat et de mécanismes de suivi et d'évaluation dès la phase préparatoire du projet, ainsi que de veiller à ce que les investissements soient réalisés dans le respect des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et du principe de transparence, et à que les entreprises du secteur privé s'acquittent de leur juste part de taxes et d'impôts; souligne l'importance que revêtent l'évaluation des risques, l'analyse de la soutenabilité de la dette, la transparence et la protection des investissements; insiste sur l'importance de la fonction de consultation et de contrôle des parlements nationaux et de la société civile au regard de l'obligation de rendre des compte ainsi que de l'impératif de transparence; estime qu'il convient de garantir l'accès effectif à la justice et l'indemnisation des victimes d'exactions commises par des entreprises dans les pays où un projet de développement est mis en œuvre;

46.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises engagées dans des partenariats pour le développement tiennent compte des ODD et se conforment aux principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE); soutient résolument la diffusion et l'application effective, au sein et hors de l'Union, de l'intégralité des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures politiques et législatives nécessaires pour remédier aux lacunes dans l'application de ces principes, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice; recommande que toutes les entreprises qui exercent des activités dans les pays en développement garantissent un niveau de transparence conforme aux principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales au regard du respect des droits de l'homme, de la contribution concrète au bien-être social et environnemental des pays en développement ainsi que de la coopération avec des organisations de la société civile; souligne qu'il convient que les États membres élaborent des plans nationaux en vue de l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et, en particulier, des principes établis par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;

47.  souligne que la politique de l'Union en matière de commerce et de développement ne doit pas empiéter sur la marge de manœuvre économique et politique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, pour leur permettre de maintenir les droits à l'importation essentiels si nécessaire, et doit promouvoir la création d'emplois qualifiés et décents au sein des industries manufacturière et agro-alimentaire locales, lesquelles sont susceptibles de favoriser la croissance de la valeur ajoutée nationale et de l'industrie ainsi que l'augmentation et la diversification des exportations, qui sont autant de facteurs déterminants pour un progrès économique et social bénéficiant à tous; invite l'Union et ses États membres à adopter des mesures concrètes pour que les multinationales soient taxées dans les pays dans lesquels elles génèrent leurs bénéfices et à promouvoir la publication, par les entreprises du secteur privé, d'informations pays par pays, de façon à renforcer les capacités de mobilisation des ressources nationales et à favoriser une concurrence plus équitable;

48.  encourage l'Union à soutenir le processus engagé par les Nations unies en vue de l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales et les autres entreprises commerciales en matière de respect des droits de l'homme, car un tel instrument précisera les obligations qui incombent aux sociétés transnationales à l'égard des droits de l'homme ainsi que des États et établira des voies de recours effectif pour les victimes lorsque les tribunaux nationaux ne sont manifestement pas en mesure de poursuivre efficacement les sociétés concernées;

49.  salue l'opinion de la Commission selon laquelle il convient de promouvoir les piliers stratégiques de l'agenda pour le travail décent de l'OIT en vue de lutter contre les inégalités et l'exclusion sociale, en particulier des personnes les plus marginalisées, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées; souligne qu'il convient que les entreprises favorisent le traitement équitable des travailleurs et instaurent des conditions de travail sûres et saines, une protection sociale et un dialogue social, tout en veillant à ce que les travailleurs, l'encadrement et les contractants entretiennent des relations constructives;

Perspectives: dispositions à prendre pour faire du secteur privé un partenaire durable de la politique de développement

50.  demande aux institutions et organes européens d'établir un cadre précis, structuré, transparent et assorti d'une répartition claire des responsabilités en vue de réglementer les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé dans les pays en développement; souligne que, parallèlement au renforcement du rôle du secteur privé, il importe de mettre en place les garanties et de renforcer les capacités institutionnelles appropriées;

51.  invite l'Union et ses États membres à élaborer une stratégie claire et concrète pour garantir l'alignement du secteur privé sur les priorités en matière de développement des pouvoirs publics nationaux et de la société civile dans les pays en développement;

52.  préconise d'établir au niveau de l'Union des plateformes sectorielles multipartites rassemblant le secteur privé, des organisations de la société civile, des ONG, des groupes de réflexion, les autorités partenaires, les bailleurs de fonds, des organisations coopératives, des entreprises sociales et d'autres parties prenantes, afin de surmonter les réserves et la défiance entre les partenaires et de résoudre les problèmes qui surviennent de manière inopportune dans le contexte de projets communs de développement; souligne, à cet égard, l'importance du rôle de médiation des délégations de l'Union dans les différents pays à l'égard de ce type de dialogue; relève que la proposition de la Commission visant à renforcer les mécanismes existants, tels que le Forum politique sur le développement, constitue un pas dans la bonne direction;

53.  adhère à la recommandation de la Cour des comptes qui préconise, dans le contexte de projets à financement mixte, que la Commission démontre de manière probante l'additionnalité des subventions de l'Union sur le plan financier et sur le plan du développement; soutient la Commission dans son intention d'étendre le champ d'application du financement mixte de manière à y inclure, au-delà des infrastructures, l'agriculture durable, le secteur social ou encore le développement du secteur privé local, par exemple, pour autant que la Commission justifie sa démarche; insiste toutefois sur la nécessité de veiller à ce que toutes les opérations de financement mixte respectent pleinement les principes de l'efficacité au regard du développement, tels que l'appropriation, la responsabilisation et la transparence, et qu'elles soient conformes aux ODD; demande à la Commission d'évaluer les mécanismes de panachage de prêts et de subventions et de renforcer ses capacités de gestion de projets à financement mixte, conformément à la recommandation de la Cour des comptes; invite la Commission à ouvrir la structure de gouvernance de la plateforme de financement mixte de l'Union ainsi que des mécanismes régionaux de financement mixte en collaborant avec toutes les parties prenantes concernées au niveau local, notamment les pouvoirs publics partenaires, les parlements nationaux, les acteurs du secteur privé, les syndicats et les communautés locales; presse la Commission de renforcer les critères régissant l'octroi des subventions et la détermination de leur montant, et d'indiquer de manière concise la valeur ajoutée du financement mixte pour chacun de ses projets;

54.  demande que l'actuel mandat de financement extérieur de la BEI soit étendu pour lui permettre de renforcer son rôle dans la réalisation du développement durable et, en particulier, de participer plus activement à la nouvelle stratégie pour le secteur privé en contribuant au financement mixte, au cofinancement de projets et au développement du secteur privé local; demande en outre de renforcer la transparence et la responsabilisation dans les partenariats et les projets auxquels la BEI est associée; rappelle que les opérations de financement réalisées par la BEI dans les pays en développement avec l'appui de la garantie que lui accorde l'Union devraient avoir pour objectif premier la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté; invite la BEI et les autres institutions financières de développement des États membres à s'assurer que les entreprises qui bénéficient de leur aide ne pratiquent pas la fraude fiscale;

55.  demande à la Commission de garantir que les partenariats noués avec le secteur privé et les prêts dont celui-ci bénéficient dans les pays à faible revenu et les États fragiles sont associés à des subventions directes aux organisations de la société civile et tiennent compte des priorités de développement du pays concerné, afin de veiller à la participation des citoyens et à la mise en place de processus multipartites entre les organisations de la société civile, les pouvoirs publics locaux et les syndicats;

56.  demande à la Commission de veiller à ce que toutes les délégations de l'Union disposent d'un personnel formé et qualifié, activement préparé à faciliter et à mettre en œuvre des partenariats avec des acteurs du secteur privé; signale que la décision d'accélérer l'implantation de bureaux de la BEI au sein des délégations de l'Union constitue un pas dans la bonne direction; demande à la Commission d'appliquer, sur le terrain, les bonnes pratiques des États membres, dont les ambassades servent souvent de "premier point de contact" pour les acteurs du secteur privé;

57.  demande à la Commission de s'engager plus résolument à faire usage de son poids politique et des mécanismes de dialogue dont elle dispose à l'égard des gouvernements partenaires et des autorités locales afin de favoriser une interaction plus grande et plus constructive avec le secteur privé; fait remarquer que les documents de stratégie par pays, les programmes indicatifs nationaux et les opérations d'appui budgétaire pourraient être des instruments particulièrement indiqués pour ouvrir la voie à des réformes des milieux d'affaires et promouvoir l'industrialisation au niveau national; recommande à l'Union d'adhérer au plan d'action de la CNUCED pour les investissements dans les ODD; attire l'attention sur le fait que la conception, la structuration et la mise en œuvre des PPP restent une entreprise difficile et complexe et que leur succès dépend également de l'environnement dans lequel ils sont mis en œuvre;

58.  insiste sur le fait que la responsabilité d'une action commune efficace n'incombe pas uniquement aux bailleurs de fonds et aux entreprises participantes, mais aussi aux pouvoirs publics partenaires; invite l'Union à œuvrer au renforcement des capacités des pays partenaires afin de déterminer le moment propice pour s'engager dans des projets de PPP; insiste sur le fait que la bonne gouvernance, l'état de droit, un cadre approprié pour la réforme du secteur des entreprises, des mesures anti-corruption, une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces sont indispensables à l'investissement, à l'innovation et au développement du secteur privé;

59.  recommande de consacrer davantage d'attention à l'amélioration de la coordination des bailleurs de fonds et de la programmation conjointe, ainsi que de se concentrer sur la production de résultats mesurables et concrets en termes de développement, afin de maximiser l'incidence de la politique de développement de l'Union et de garantir la pleine responsabilité pour les dépenses réalisées dans ce domaine;

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, à la CNUCED, à l'UNIDO, ainsi qu'au groupe de haut niveau sur le programme de développement pour l'après-2015.

(1)

http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/wir2014_overview_fr.pdf.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0163.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0196.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0250.

(6)

http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.

(7)

http://www.mofa.go.jp/mofaj/annai/honsho/seimu/nakano/pdfs/hlf4_5.pdf.

(8)

http://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/idg_home/p4p_home.

(9)

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/476/11/PDF/N1147611.pdf.

(10)

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf.

(11)

http://www.oecd.org/corporate/mne/34873731.pdf.

(12)

http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2012d5_en.pdf

(13)

http://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Policy-Documents/2013-2017_-_Stratégie_de_développement_du_secteur_privé.pdf.

(14)

http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/---emp_ent/documents/publication/wcms_124923.pdf.

(15)

https://www.unido.org/fileadmin/user_media_upgrade/Who_we_are/Structure/Policymaking_Organs/Lima_Declaration_FR_web.pdf

(16)

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

(17)

http://www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/fr/.

(18)

http://www.unido.org/fileadmin/user_media/Services/PSD/WP4_2014_Industrialisation_and_social_well-being.pdf

(19)

Groupe de la Banque mondiale, "Doing business 2014: comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises", 29 octobre 2013.

(20)

http://unctad.org/en/PublicationChapters/wir2014ch4_en.pdf

(21)

http://www.unido.org/fileadmin/user_media/Services/PSD/WP4_2014_Industrialisation_and_social_well-being.pdf

(22)

"Building an employment-Oriented Framework for Strong, Sustainable and Balanced Growth", in Challenges of Growth, Employment and Social Cohesion, document de synthèse pour la conférence conjointe de haut niveau entre l'OIT et le FMI, OIT, 2010

(23)

https://www.unido.org/fileadmin/user_media/Research_and_Statistics/UNIDO_IDR_2013_main_report.pdf

(24)

ActionAid (2005): Real Aid, An Agenda for Making Aid Work, p. 4.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Alors que nous commençons à réévaluer nos engagements à l'étranger, le rôle du secteur privé dans le développement occupe une place de plus en plus importante dans les débats. En dépit des nombreux succès remportés, on estime que les dépenses mondiales annuelles dans les pays en développement devraient être 2,4 billions d'USD plus élevées qu'elles ne le sont actuellement – une charge que le contribuable, déjà fortement sollicité, ne sera probablement pas enclin à supporter. Aussi imparfait que puisse être un partenariat public-privé, il n'existe actuellement aucun projet de développement dans le monde qui ne soit mis en œuvre en consultation et en coopération avec des investisseurs privés. Le panel de haut niveau chargé de conseiller le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, sur le programme de développement pour l'après-2015 a consulté les PDG de 250 entreprises situées dans 30 pays et a conclu que la question de la durabilité devait être incluse dans les stratégies d'entreprise afin d'utiliser les opportunités commerciales comme levier au service d'une croissance durable.

Pourquoi est-ce important de coopérer avec le secteur privé?

La croissance démographique et l'augmentation des revenus dans les pays en développement devraient entraîner une forte croissance de la classe moyenne mondiale, estimée à 5 milliards de personnes d'ici à 2030, entraînant une hausse significative du niveau de consommation. La demande en nourriture, en eau et en énergie devrait augmenter respectivement de 50 %, 40 % et 30 % d'ici à 2030. La création de valeur partagée est de plus en plus souvent considérée, non pas comme une action philanthropique, mais comme la clé de la réussite économique. On estime que les investissements privés dans les pays en développement atteignent le plus souvent des taux de rendement à deux chiffres, surtout dans les projets liés à l'énergie, à l'électricité et aux transports.

Soutien au secteur privé local dans les pays en développement

Les MPME des pays en développement sont confrontées à une charge réglementaire beaucoup plus lourde que celles de l'Union. Elles évoluent souvent dans l'économie informelle et ne bénéficient d'aucune protection juridique. Selon le rapport "Doing Business" 2014 de la Banque mondiale, les pays les plus pauvres sont en réalité ceux où la réglementation est la plus lourde.(1) La création d'un environnement favorable à l'initiative privée et l'intégration durable des MPME dans l'économie formelle doivent constituer des priorités au même titre que la réduction de la bureaucratie et l'amélioration de l'environnement général des entreprises pour leur permettre de prospérer.

La DG Entreprises possède toute une panoplie d'outils et d'instruments ayant démontré leur efficacité pour soutenir les MPME en Europe. L'application de cette expertise unique dans les pays en développement et la reproduction de mécanismes tels que le réseau "Europe Enterprise Network" et le portail européen à destination des PME, en les adaptant au contexte local ainsi qu'aux priorités nationales ou régionales, représenteraient un pas important dans la bonne direction. Ces instruments seraient, dans un premier temps, placés sous la supervision de la Commission, mais pourraient à terme être transférés sous la responsabilité et le contrôle des autorités nationales. Ces structures pourraient également devenir le point de départ de partenariats public-privés régionaux dans des secteurs allant de l'agroalimentaire à la formation professionnelle en passant par les programmes de soins de santé, facilitant ainsi le renforcement des capacités, le partage des connaissances, l'échange d'expérience et le regroupement de ressources locales et internationales.

Il est inimaginable que plus de 2,5 milliards de personnes, dont une majorité de femmes et de jeunes, soient aujourd'hui encore exclues du système financier formel. Nous devons veiller à intégrer la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les partenariats que nous concluons. Par exemple, en Côte d'Ivoire, dans le cadre de sa filière d'approvisionnement agricole, Cargill a travaillé avec la World Cocoa Foundation afin d'améliorer les opportunités d'emploi des mères de famille. Grâce à cette initiative, 30 femmes ont obtenu une aide leur permettant de démarrer une petite entreprise et de couvrir les frais de scolarité de leurs enfants. Elles ont également reçu une formation visant à développer leurs compétences commerciales et à apprendre les bases de la comptabilité, de la préparation des budgets et de la planification stratégique.

Encourager les entreprises européennes et internationales à contribuer aux objectifs de développement durable

Partenariats public-privé

Le financement, l'innovation et la responsabilité peuvent tous trois être obtenus au moyen de PPP, pour autant que ceux-ci établissent de manière transparente les attentes des entreprises et des gouvernements. Ces partenariats doivent clairement définir qui fait quoi afin de pouvoir surmonter les défis et les risques associés: risques macroéconomiques, risques politiques et risques de construction, en particulier en ce qui concerne la sécurité foncière et les conséquences de l'accaparement des terres.

Les PPP dans les pays en développement se concentrent généralement dans les domaines de l'énergie, des infrastructures et des télécommunications, tandis que le potentiel de ces partenariats dans des secteurs comme l'agriculture, l'eau et l'assainissement, l'éducation, les technologies vertes, la recherche et l'innovation, les soins de santé et les droits de propriété reste largement inexploité.

Agriculture: Le secteur privé a le potentiel d'apporter une contribution significative dans ce domaine. En effet, celui-ci peut proposer des solutions fondées sur des mécanismes de marché pour répondre aux défis agricoles et à l'insécurité alimentaire, par exemple en formant les agriculteurs locaux à des techniques agricoles plus performantes ou en améliorant leur accès au financement, l'objectif principal étant de créer de l'emploi, d'augmenter les revenus, de soutenir la croissance commerciale et de développer de nouvelles chaînes de valeur tout en renforçant les chaînes existantes. En Inde, Thomson Reuters, qui fournit des informations sur les prix des denrées alimentaires et dispense des conseils à 2 millions d'exploitants agricoles, a vu ses recettes augmenter de 60 %, allant même jusqu'à tripler dans certains cas.

Régime foncier et droits de propriété: En ce qui concerne la réforme du régime foncier et de la législation relative aux droits de propriété, les PPP pourraient jouer un rôle déterminant en permettant l'établissement systématique de titres fonciers au moyen d'une cartographie cadastrale réalisée à l'aide de technologies peu coûteuses, ainsi que l'informatisation des registres fonciers. Par exemple, en Mongolie, en 2001, la Banque asiatique de développement (BAD) a financé le projet "Levé cadastral et enregistrement foncier" afin de créer l'environnement institutionnel permettant d'identifier et d'enregistrer les parcelles clôturées dans tout le pays. Cette initiative du gouvernement mongol visant à moderniser le registre foncier a aussi pour effet de confirmer et de protéger les droits fonciers de la population.

Énergie durable et secteurs verts: Par exemple, le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) est un fonds de fonds alimenté par l'Union européenne, l'Allemagne et la Norvège, visant à établir de nouveaux fonds de capital-investissement afin de financer des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique sur des marchés émergents et dans des économies en transition. En 2013, le GEEREF a été rejoint par des investisseurs privés, ce qui a permis à six fonds de recevoir des investissements.

Soins de santé: Bien que l'accès aux médicaments se soit nettement amélioré durant la dernière décennie, il serait utile de développer une approche locale et intégrée afin d'encourager la mise en place d'infrastructures autonomes, ce qui permettrait de réduire le coût des médicaments tout en augmentant leur disponibilité dans les régions où ils sont le plus nécessaires. Un exemple particulièrement intéressant à cet égard est celui de la société Eli Lilly, qui a transmis avec succès la technologie de fabrication des médicaments contre la tuberculose multirésistante (MDR-TB) en Inde et en Russie.

Eau et assainissement: Voici un domaine dans lequel les PPP ont été particulièrement efficaces, en permettant la mise en place de services de distribution d'eau et d'assainissement de qualité pour les populations urbaines des pays en développement. Il est donc primordial de soutenir ces efforts et d'étendre leur portée dans les zones urbaines.

Éducation: L'éducation est primordiale pour la réduction de la pauvreté et des inégalités. Elle est également essentielle à la croissance économique dans une économie mondiale concurrentielle de plus en plus axée sur la connaissance et l'information. Nous devons encourager le secteur privé à renforcer son engagement dans les programmes d'enseignement et de formation professionnelle mis en œuvre dans les pays en développement, surtout lorsqu'il s'agit de thèmes pertinents tels que l'administration des entreprises, les technologies de l'information ou l'ingénierie.

Rôle de la Banque européenne d'investissement

L'élargissement du mandat actuel de la BEI pour des prêts à l'extérieur de façon à renforcer son rôle dans la réalisation d'un développement durable pourrait avoir une incidence résolument positive dans le cadre de la nouvelle stratégie relative au secteur privé. Il serait bien plus rentable de tirer parti de la vaste expérience et de l'expertise dont dispose la BEI en matière de collaboration avec les entreprises privées pour le cofinancement, le soutien de projets, le développement du secteur privé local et le financement de projets dans les secteurs de l'énergie verte que de créer de nouvelles structures institutionnelles pour assurer la coordination, le suivi et l'évaluation des partenariats conclus avec le secteur privé.

Stratégie de coopération à long terme avec le secteur privé

Tous les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé doivent reposer sur des valeurs et des priorités communes, servant aussi bien les objectifs commerciaux des entreprises que les objectifs de l'Union en matière de développement. Ils doivent s'appuyer sur les compétences clés de chaque partenaire et être conçus et gérés de manière conjointe afin de garantir une répartition équitable des risques, des responsabilités et des bénéfices. Ils doivent en outre être rentables, transparents, dotés d'objectifs précis et d'échéances régulières et investis de responsabilités claires.

Plateformes pluripartites

La mise en place de plateformes pluripartites permettrait à l'Union de jouer un rôle de facilitateur et de coordinateur pour tous les partenaires souhaitant travailler ensemble en vue d'atteindre les objectifs de la politique de développement de l'Union et les ODD. Les canaux de communication avec le secteur privé sont soit inexistants, soit à sens unique. Dès lors, la proposition de la Commission visant à renforcer les mécanismes existants, notamment le "Policy Forum for Development", constituerait un pas dans la bonne direction, à condition de veiller à ce que le dialogue au sein du secteur privé soit l'une des grandes priorités de ces plateformes.

Délégations de l'Union

Les délégations de l'Union devraient jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des partenariats avec le secteur privé. Elles sont bien placées pour devenir un "premier point de contact" pour la vaste diversité de réseaux d'entreprises et de chambres de commerce en Europe et dans les pays en développement, ainsi que pour faciliter à la fois le développement du secteur privé local et les échanges avec les entreprises européennes.

Accord-cadre pour les partenariats public-privé

Il est donc capital d'établir un cadre clair et structuré régissant tous les partenariats et alliances avec le secteur privé, y compris les PPP et autres partenariats pluripartites mis en place dans les pays en développement, et définissant de manière précise les critères de mise en œuvre à suivre. Ce cadre pourrait prendre la forme de protocoles d'accord ou de toute autre forme d'alliance ou de partenariat appropriée.

Responsabilités des gouvernements partenaires

L'Union peut soutenir les actions du secteur privé en usant de son poids politique et en utilisant les voies de dialogue mises en place avec les gouvernements partenaires et les autorités locales, celles-ci ayant déjà fait leurs preuves. Bien que la communication reste vague en ce qui concerne le niveau d'engagement que l'Union serait prête à assumer, les documents de stratégie par pays, les programmes indicatifs nationaux et les opérations d'appui budgétaire constituent probablement les instruments les plus efficaces pour mener des réformes de l’environnement des entreprises dans les pays partenaires.

La responsabilité d'une action commune efficace n'incombe pas uniquement aux bailleurs de fonds et aux entreprises participantes, mais aussi aux gouvernements partenaires Comme le signale la CNUCED dans son cadre stratégique pour des investissements privés au service des objectifs de développement durable(2), l'un des grands défis que doit relever l'investissement privé consiste à optimiser sa contribution au développement durable tout en réduisant autant que faire se peut les risques connexes. Parmi les principaux obstacles figurent: la faible capacité d'absorption, les risques liés à l'incidence sociale et environnementale, le manque de sécurité foncière et le manque de clarté des droits de propriété.

La situation est encore plus problématique dans les pays les moins avancés (PMA) et les États fragiles, en raison de la faiblesse généralisée de leurs institutions, de l'inadéquation de leurs cadres réglementaires, de la corruption qui y est omniprésente, de la fuite des capitaux, de la situation précaire des droits de l'homme et de leur législation sur les droits sociaux.

L'Union doit donc adopter des approches différenciées, en donnant la priorité aux aspects stratégiques qui sont au cœur de son engagement vis-à-vis des pays partenaires et du secteur privé: l'état de droit; la bonne gouvernance; la protection des droits de propriété; l'indépendance du pouvoir judiciaire; la mise en place de cadres réglementaires efficaces et la mise en œuvre d'une réforme du secteur des entreprises visant à faciliter l'investissement et le développement du secteur privé; des mesures de lutte contre la corruption; la gestion des finances publiques; l'augmentation de la capacité d'absorption; des institutions publiques solides et le respect des droits de l'homme.

Aujourd'hui, le secteur privé fournit 90 % des emplois et des revenus des personnes défavorisées dans les pays partenaires. D'après les Nations unies, il représente 84 % du PIB des pays en développement et offre une base durable pour la mobilisation des ressources nationales. Quels que soient les problèmes inhérents à un tel partenariat, tant que nous continuerons d'agir sur deux plateformes distinctes, sans comprendre ce que chacun des acteurs cherche à réaliser, la pauvreté ne pourra jamais être éradiquée.

(1)

Groupe de la Banque mondiale, Doing business 2014: comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises, 29 octobre 2013.

(2)

http://unctad.org/fr/pages/PressRelease.aspx?OriginalVersionID=194


AVIS de la commission des affaires étrangères (24.6.2015)

à l'intention de la commission du développement

sur le secteur privé et le développement

(2014/2205(INI))

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'en vertu de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'objectif principal de la coopération au développement de l'Union est la réduction et l'éradication de la pauvreté et que la politique de l'Union dans ce domaine est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union; reconnaît que les causes à l'origine de la pauvreté sont multiples et liées, et sont, notamment, de nature économique, politique, socioculturelle et environnementale ou encore associées à des questions de conflits et de sécurité; constate qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, l'objectif de l'Union, dans ses relations avec le reste du monde, est de contribuer au développement durable, à la solidarité et au respect mutuel, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme et observe que le secteur privé peut contribuer au développement durable, efficace et à long terme; souligne que la coopération au développement de l'Union a en outre pour objectif la promotion des droits de l'homme, ainsi que la diffusion et la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'état de droit; souligne, dès lors, que la coopération au développement doit être guidée par ces objectifs; rappelle que les objectifs de la coopération au développement doivent être pris en considération dans la mise en œuvre des politiques de l'Union susceptibles d'avoir une incidence sur les pays en développement; estime que le développement économique est essentiel pour éradiquer la pauvreté et qu'il est indispensable de réaliser des progrès dans ce domaine pour atteindre l'objectif de mettre fin à l'extrême pauvreté à l'horizon 2030; soutient en outre les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que cadre pour réduire la pauvreté et pour réaliser d'autres objectifs, notamment l'amélioration de la santé et de l'éducation;

2.  salue les conclusions du Conseil du 12 décembre 2014 sur un rôle plus important pour le secteur privé dans la coopération au développement; approuve les conclusions selon lesquelles "le secteur privé apparaît comme un acteur de plus en plus actif dans le domaine du développement" et l'accent mis sur "la nécessité de renforcer le rôle du secteur privé pour ce qui est de mettre en œuvre les futurs objectifs de développement durable" sur la base des principes pour l'efficacité de l'aide;

3.  souligne que le secteur privé peut contribuer au développement durable à long terme et insiste sur la valeur ajoutée européenne qui pourrait découler de l'établissement de partenariats avec le secteur privé en matière de réalisation des objectifs de développement;

4.  soutient les travaux de l'Association des institutions européennes de financement du développement, dont les membres fournissent des capitaux aux entreprises dans les pays en développement, au moyen d'investissements directs dans les entreprises et, indirectement, en engageant des capitaux dans des banques commerciales locales et des fonds d'investissement privés de marchés émergents, en concentrant leur action sur les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises; invite instamment la Commission européenne à privilégier ces types de programmes dans sa politique de financement et de coopération, étant donné que le secteur privé revêt une importance capitale dans les pays en développement;

5.  appelle à l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises européennes dans le domaine des technologies concernant l'exportation de technologies susceptibles d'être utilisées pour violer les droits de l'homme, faciliter la corruption ou aller à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

6.  souligne que la politique de développement, si elle est isolée, ne peut pas atteindre ses objectifs, et qu'elle doit au contraire être intégrée dans une approche plus large, qui combine la politique étrangère et de sécurité, la politique commerciale et l'ensemble des autres instruments politiques pour l'action extérieure; fait observer qu'il est essentiel de garantir la cohérence entre ces différents domaines de l'action extérieure de l'Union européenne;

7.  souligne qu'il est nécessaire d'examiner les possibilités d'impliquer davantage le secteur privé dans le cadre de la politique européenne de voisinage afin de créer de la croissance économique et des emplois dans le voisinage de l'Europe, par exemple en partageant les expériences en matière d'accès au capital;

8.  constate que le développement relève en premier lieu de la responsabilité de l'État, que le cadre applicable à l'aide au développement doit être défini par les gouvernements et qu'il s'agit d'une tâche incombant d'abord au secteur public, mais souligne aussi que la réduction de la pauvreté nécessite non seulement des politiques publiques, mais également la participation du secteur privé; estime que le secteur privé, s'il a pour premier objectif, en vertu des principes de l'économie de marché, non la réduction de la pauvreté et l'égalité, mais la réalisation de profits, n'en exerce pas moins une influence déterminante sur la société et que sa participation aux objectifs de développement doit dès lors être conçue avec soin, en mettant tout particulièrement l'accent sur la responsabilité sociale des entreprises; demande, à ce titre, à toutes les entreprises de l'Union européenne de respecter leurs obligations, en vertu de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter les droits de l'homme conformément aux principes directeurs des Nations unies; invite instamment l'Union européenne à chercher des moyens de renforcer la responsabilité sociale des entreprises;

9.  souligne que le secteur privé devrait être associé aux projets et à la politique de développement de l'Union, pour autant que les différents rôles des acteurs du secteur public et du secteur privé soient pleinement compris et reconnus par toutes les parties concernées; insiste sur le fait que les partenariats public-privé prévus au titre du programme de développement pour l'après 2015 doivent être fortement axés sur la réduction de la pauvreté; souligne qu'une économie de marché pleinement fonctionnelle, fondée sur l'état de droit, reste un moteur important de développement économique et social et que la politique de développement de l'Union devrait refléter cette réalité; note que les partenariats public-privé, les cofinancements et les microcrédits peuvent constituer des outils importants pour réduire la pauvreté et stimuler la croissance économique, l'innovation et la création d'emplois, mais qu'ils nécessitent d'être minutieusement évalués du point de vue des incidences sur le développement, de la responsabilité et de la transparence; insiste cependant sur le fait que l'établissement d'un secteur privé endogène avec des micro-entreprises, des PME et des chaînes de valeur locales est important pour la création d'emplois et constitue une source de recettes fiscales pour les pays en développement, étant donné que les micro-entreprises et petites entreprises nationales fournissent la majorité des emplois dans les pays en développement; se félicite que le Conseil recommande de mettre davantage l'accent sur le soutien aux micro-entreprises, aux petites entreprises et aux moyennes entreprises;

10. salue le cadre pour l'engagement des entreprises avec les Nations unies ("Framework for Business Engagement with the United Nations"), qui souligne qu'un secteur privé solide garantissant la croissance économique est essentiel pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et que le secteur privé contribue considérablement aux progrès économiques, sociaux et environnementaux communs;

11. estime que c'est lorsqu'ils coopèrent que les secteurs public et privé sont les plus efficaces dans l'instauration d'un environnement favorable aux investissements, aux activités commerciales et aux fondements de la croissance économique;

12. note qu'aucun pays n'a été en mesure d'éradiquer la pauvreté sans croissance économique, et qu'aucun pays ne pourra échapper à la dépendance aux aides sans elle; estime en outre que le secteur privé est un moteur essentiel de la croissance économique et qu'il peut contribuer de manière significative à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation du niveau de vie grâce à la fourniture d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de salaires plus élevés, ainsi que de produits et services de meilleure qualité et plus abordables;

13. salue la participation du secteur privé au forum de haut niveau de l'OCDE sur l'efficacité de l'aide; salue, en particulier, les initiatives prises dans ce contexte concernant des manières innovantes de mobiliser le financement du secteur privé en faveur du développement, ainsi que la déclaration conjointe de Busan de 2011 visant à étendre et renforcer la coopération entre le secteur public et le secteur privé en faveur d'une croissance large, inclusive et durable;

14. souligne que des réformes structurelles et institutionnelles, soutenues par une mise en œuvre solide des politiques et par des législations, des droits et des réglementations équitables, peuvent avoir un effet de catalyseur pour les investissements du secteur privé et la croissance des exportations, qui, à leur tour, contribueront aux objectifs de développement et à la réduction de la pauvreté;

15. se félicite du rôle joué par les investissements étrangers provenant du secteur privé dans les pays en développement, qui accélèrent le développement national; souligne en outre l'importance d'encourager des investissements responsables, qui soutiennent les marchés locaux et contribuent à réduire la pauvreté;

16.  se félicite de l'augmentation continue de la proportion d'aide bilatérale déliée, mais exprime sa préoccupation vis-à-vis de la persistance de formes formelles et informelles d'aide liée(1); invite l'Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre leur engagement, pris dans le cadre du consensus européen pour le développement, d'"encourager un degré plus élevé de déliement de l'aide dépassant celui prévu dans les recommandations actuelles de l'OCDE"; souligne le potentiel de création de croissance inhérent à une aide davantage déliée, qui profiterait aux entreprises locales dans les pays en développement; demande une augmentation de l'aide réelle et la formation pérenne de chaînes de valeur régionales et locales; appelle à responsabiliser davantage les acteurs locaux et à mettre l'accent sur la formation de chaînes de valeur régionales et locales pérennes; souligne l'importance de l'appropriation locale et régionale, des programmes de réforme et des stratégies nationales propres aux pays partenaires, de l'inclusion des projets de développement, ainsi que de la valeur ajoutée créée par des chaînes d'approvisionnement locales garanties; estime que la politique de développement a un rôle important à jouer dans le traitement des causes profondes des flux migratoires actuels vers l'Union européenne;

17.  souligne la nécessité d'adopter une législation solide sur les droits de propriété afin de mettre un terme à l'accaparement des terres, notamment lorsque des acquisitions de terres à grande échelle dans les pays en développement donnent lieu à de graves violations des droits de l'homme, en particulier des populations indigènes, ou causent de graves dommages à l'environnement naturel; salue le lancement, en 2014, d'un programme de l'Union visant à renforcer la gouvernance foncière dans certains pays africains; souligne l'importance d'une transparence et d'une responsabilité intégrales lors des opérations d'investissement agro-industriel et d'acquisition de terres à grande échelle menées par des établissements financiers et des entreprises de l'Union dans des pays en développement; souligne le fait que la défense des droits de l'homme, l'égalité entre les genres, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités devraient rester au cœur des activités de développement; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et invite instamment la Commission européenne à prendre les devants en élaborant un accord-cadre clairement défini qui régisse tous les accords de partenariat avec le secteur privé conformément aux principes et aux normes de la responsabilité sociale des entreprises; souligne que le respect des droits de l'homme devrait devenir un impératif pour les entreprises; demande instamment l'adoption de réglementations internationales contraignantes applicables aux entreprises en matière de respect des droits de l'homme, des droits des travailleurs, notamment dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail, et des normes environnementales;

18.  soutient les engagements du G8 en matière de fiscalité, de transparence et d'échanges commerciaux, qui sous-tendent le développement économique, y compris la mise en œuvre de lignes directrices internationalement reconnues visant à promouvoir les bonnes pratiques commerciales et à protéger la propriété foncière et les droits de propriété; demande que les efforts européens en matière de développement tiennent une place importante dans la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et qu'ils incluent une coopération avec les entreprises et les investisseurs européens afin de garantir le respect intégral, par ces derniers, de ces principes directeurs et des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales dans leurs activités commerciales et dans leurs chaînes d'approvisionnement dans les pays en développement; demande à la Commission européenne de défendre la proposition des investisseurs et d'autres parties prenantes en faveur de règles contraignantes sur l'établissement de rapports en matière de droits sociaux, environnementaux et humains par les entreprises, conformément à la directive de l'Union sur l'information non financière, mesure qui figure parmi les nouvelles propositions d'objectifs de développement durable des Nations unies;

19.  invite l'Union et ses États membres à aider les pays en développement à mobiliser leurs ressources, notamment par l'intermédiaire de la fiscalité nationale, et à lutter contre les flux illicites de capitaux et contre la corruption, fléaux qui font perdre chaque année aux pays en développement plusieurs centaines de milliards d'euros(2), soit plusieurs fois le montant total de l'aide publique au développement; invite l'Union, ses États membres et toutes les organisations et les pays développés et en développement signataires du partenariat de Busan 2011 pour une coopération efficace au service du développement à honorer leur engagement de redoubler d'efforts pour lutter contre la corruption et les flux financiers illicites; invite la Commission, dans le cadre de cette stratégie, à adopter une approche cohérente, qui intègre les principales règlementations existantes en matière de transparence, de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, de comptabilité et de contrôle des grandes industries extractives; demande, à cet égard, l'adoption de nouvelles mesures pour garantir que les sociétés rendent des comptes aux pays dans lesquels elles opèrent; demande l'adoption de règles internationales efficaces en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par exemple dans le cadre du plan d'action sur les efforts de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

20.  demande le renforcement de la transparence dans le secteur financier, en vue de faciliter la lutte contre la corruption et contre les flux financiers illicites, notamment par la mise en place de systèmes fiscaux équitables et efficaces;

21. souligne que le financement du développement doit renforcer les ressources disponibles pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes et l'autonomisation des femmes, ainsi que pour éliminer le travail des enfants; souligne que le secteur privé peut jouer un rôle de premier plan à cet égard;

22.  insiste sur le fait que l'Union européenne et ses États membres doivent préserver leur statut de bailleurs de fonds de premier plan dans l'aide au développement et jouer un rôle de chef de file dans la défense des engagements internationaux en matière de développement durable; invite les États membres à honorer l'engagement qu'ils ont pris de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement; souligne que les fonds privés ne sauraient être employés dans le but de gonfler, de manière artificielle, les chiffres de l'aide apportée; souligne la nécessité de développer des mécanismes financiers novateurs afin de mobiliser de nouveaux financements du secteur privé pour le développement, en complément de l'aide publique au développement et dans le plein respect des principes d'additionalité, de transparence, de responsabilité, d'obligation de rendre compte, d'appropriation et d'alignement sur les priorités des pays partenaires;

23. salue l'approche différenciée adoptée par la Commission à l'égard d'un secteur privé très diversifié, qui se compose aussi bien de micro-entreprises que de grandes entreprises; demande l'adoption d'une approche différenciée en ce qui concerne les États les moins avancés et les plus fragiles;

24. demande à l'Union européenne de poursuivre sa participation active aux discussions sur le programme pour l'après 2015, tout en tenant compte des possibilités et des défis qui découlent d'un partenariat plus étroit avec les acteurs du secteur privé.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

30

0

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Richard Howitt, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Pașcu, Vincent Peillon, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Tanja Fajon, Neena Gill, Takis Hadjigeorgiou, Antonio López-Istúriz White, Fernando Maura Barandiarán, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Marietje Schaake, Traian Ungureanu, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Victor Boștinaru, Marisa Matias, Luděk Niedermayer, Jean-Luc Schaffhauser, Patricija Šulin

(1)

ActionAid International, Real Aid. An Agenda for Making Aid Work, 2005, p. 4.

(2)

European Network on Debt and Development, Giving with one hand and taking with the other. Europe's role in tax-related capital flight from developing countries, p.6.


AVIS de la commission du commerce international (1.6.2015)

à l'intention de la commission du développement

sur Le secteur privé et le développement

(2014/2205(INI))

Rapporteure pour avis: Lola Sánchez Caldentey

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'il importe, d'un point de vue stratégique, que l'Union européenne redevienne un leader mondial dans la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement durable, et que le secteur privé joue un rôle accru dans le développement afin de financer les priorités politiques dans un contexte de réduction des budgets consacrés à l'aide; mesure l'importance de son rôle et son potentiel lorsqu'il s'agit de générer une croissance économique durable et de réduire la pauvreté; estime que les interventions de l'Union aux côtés du secteur privé dans le domaine du développement doivent être régies par des principes d'efficacité, de durabilité et d'équité reconnus à l'échelle internationale en matière de développement;

2.  souligne que les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'investissement et de développement sont liées et qu'elles ont des conséquences dans les pays en développement; rappelle l'engagement de l'Union vis-à-vis de l'intégration de la perspective de genre dans toutes ses politiques; rappelle que la politique commerciale commune de l'Union doit tenir compte du principe de la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel dispose que les objectifs de la coopération au développement doivent être pris en compte dans les politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; estime que ce principe doit être respecté dans tous les accords de commerce et d'investissement de l'Union, parallèlement au renforcement par la Commission des mécanismes nécessaires pour la coordination de l'ensemble des politiques intérieures et extérieures de l'Union, et inspirer les principales dispositions internes dans le domaine industriel, environnemental ou du marché intérieur;

3.  souligne que, même si des financements supplémentaires sont nécessaires pour relever les défis en matière de développement durable, le développement ne se limite pas à la croissance économique, et ajoute que les activités du secteur privé doivent être soigneusement réglementées et définies de manière à promouvoir les objectifs de développement durable; fait remarquer que les méthodes utilisées actuellement par l'Union pour mobiliser des fonds privés en faveur de l'aide publique au développement, comme le financement associé, se sont révélées inopérantes dans certains cas et qu'elles pourraient être nettement améliorées en renforçant l'additionnalité, la transparence, la responsabilité et la responsabilisation efficace, l'appropriation, l'alignement sur les priorités des pays partenaires et la gestion viable de la dette;

4.  souligne que la politique commerciale et la politique de développement de l'Union doivent éviter de restreindre la marge de manœuvre économique et politique des pays en développement, en particulier celle des pays les moins avancés, de façon à maintenir l'essentiel des droits à l'importation lorsque cela est nécessaire, et doivent promouvoir la création d'emplois qualifiés et décents au sein des industries manufacturière et agro-alimentaire locales, vecteurs potentiels d'une valeur ajoutée nationale et d'une croissance industrielle accrues ainsi que d'une croissance et d'une diversification des exportations plus fortes, qui sont autant de facteurs essentiels d'un progrès économique et social inclusif; invite l'Union européenne et ses États membres à adopter des mesures concrètes pour que les multinationales soient taxées dans les pays dans lequel elles génèrent leurs bénéfices et à promouvoir la publication, par le secteur privé, d'informations pays par pays, de façon à renforcer les capacités de mobilisation des ressources nationales et à favoriser une concurrence plus équitable;

5.  réclame des mesures destinées à promouvoir les stratégies de développement des pays partenaires qui améliorent la contribution du secteur privé au développement, en misant davantage sur la création d'alliances qui améliorent le potentiel offert par les micro, petites et moyennes entreprises locales et par les achats effectués au niveau local, éléments essentiels au développement endogène, en accordant la priorité à la contribution des femmes au développement en vue de mobiliser des recettes nationales, en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que les paradis fiscaux, en éradiquant la corruption politique, ainsi qu'en atténuant la volatilité des cours des devises et des matières premières, qui menacent l'accès à la chaîne de valeur;

6.  plaide en faveur d'une évaluation exhaustive des politiques commerciales et d'investissement en vigueur afin de déceler les dispositions susceptibles d'avoir des retombées négatives sur le développement, que ce soit directement ou de manière collatérale et, notamment, au niveau de celles pouvant avoir une incidence sur l'accès universel aux biens et services d'intérêt général, comme ceux liés à la santé, à l'éducation, à l'accès à l'eau, à la lutte contre la faim, ainsi qu'à la pauvreté énergétique et aux inégalités entre les hommes et les femmes; souligne qu'il importe d'améliorer les chapitres relatifs au développement durable qui figureront à l'avenir dans tous les accords commerciaux bilatéraux en vue d'inclure des modèles effectifs de rapports pour le secteur privé;

7.  demande instamment à la Commission de continuer à promouvoir des initiatives en faveur d'une extraction, d'une exploitation et d'un approvisionnement en ressources naturelles et, en particulier, en ressources minières, énergétiques et en eau, et des initiatives en vue de mieux contrôler le secteur textile, ainsi que des systèmes de soutien du secteur privé liés au développement durable, tout en approfondissant l'analyse du cycle de vie des produits et des procédés en tenant compte des considérations environnementales et sociales; salue le fait qu'une multitude de secteurs et d'entreprises transnationales ont adopté des codes de bonne conduite précisant des normes de performances sociales et environnementales pour leurs chaînes logistiques internationales; souligne que des instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie doivent être appliqués systématiquement; souligne qu'il convient de réagir dans les plus brefs délais à l'engagement pris par le Conseil en 2013 au moyen du "Plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie";

8.  souligne qu'il est nécessaire que la politique commerciale de l'Union promeuve la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit au travers d'un cadre qui garantisse que les entreprises contribuent à une croissance inclusive et aient à répondre de leurs actes dans les pays en développement s'agissant des normes dans des domaines tels que les droits de l'homme, l'égalité des genres, le travail décent, les droits syndicaux, la protection de l'environnement, la protection sociale, l'accès universel à des biens et services publics de qualité (en accordant une attention particulière à la couverture maladie universelle), la protection sociale, l'accès universel aux médicaments et la sécurité alimentaire et des produits.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

1

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Dita Charanzová, Georgios Epitideios, Seán Kelly, Sander Loones, Frédérique Ries, Lola Sánchez Caldentey, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Adina-Ioana Vălean, Jarosław Wałęsa

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

5

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Juan Fernando López Aguilar, Jan Zahradil, Joachim Zeller

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Charles Goerens, Paavo Väyrynen

ECR

Nirj Deva, Jan Zahradil

PPE

Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Joachim Zeller, Anna Záborská

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Juan Fernando López Aguilar, Linda McAvan, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira

VERTS/ALE

Heidi Hautala

5

-

EFDD

Ignazio Corrao, Nathan Gill

ENF

Louis Aliot

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

1

0

VERTS/ALE

Maria Heubuch

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-  :  contre

0  :  abstentions

Dernière mise à jour: 14 avril 2016Avis juridique