Procédure : 2015/2090(INI)
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A8-0044/2016

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PV 11/04/2016 - 23
CRE 11/04/2016 - 23

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P8_TA(2016)0109

RAPPORT     
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26 février 2016
PE 560.801v03-00 A8-0044/2016

sur l'innovation et la diversification de la petite pêche côtière dans les régions dépendantes de la pêche

(2015/2090(INI))

Commission de la pêche

Rapporteure: Ruža Tomašić

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'innovation et la diversification de la petite pêche côtière dans les régions dépendantes de la pêche

(2015/2090(INI))

Le Parlement européen,

  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil,

  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil,

  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) relatif aux mesures pour l'adoption desquelles il doit être tenu compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques,

  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche(1),

  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la connaissance du milieu marin 2020: cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable(2),

  vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée "L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans" (COM(2014)0254),

  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

  vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE,

  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014 sur la communication intitulée "L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans" (2015/C 012/15),

  vu l'avis du Comité des régions du 21 janvier 2015 sur la communication intitulée "L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans" (2015/C 019/15),

  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime" (COM(2012)0494),

  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur le thème "Exploiter le potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue"(3),

  vu la communication de la Commission du 13 mai 2013 intitulée "Plan d'action pour une stratégie maritime dans la région atlantique – Pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2013)0279),

  vu le livre vert de la Commission du 29 août 2012 intitulé "Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique" (COM(2012)0473),

  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la croissance bleue: améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l'Union(4),

  vu la communication de la Commission du 20 février 2014 intitulée "Une stratégie européenne pour plus de croissance et d'emploi dans le tourisme côtier et maritime" (COM(2014)0086),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0044/2016),

A.  considérant que la pêche côtière occupe 80 % de la flotte européenne, qu'elle est, avec la pêche aux coquillages, grande pourvoyeuse d'emplois dans les zones côtières, insulaires et ultrapériphériques et qu'elle constitue généralement une forme de pêche à fort potentiel, socialement et écologiquement durable; qu'elle contribue de façon exceptionnelle, par son action multiforme, à modeler les sociétés, patrimoines et cultures des régions côtières et insulaires;

B.  considérant que la pêche côtière est une forme traditionnelle de pêche professionnelle, mais aussi un mode de vie traditionnel et la source principale de revenus et d'emplois directs et indirects dans la majeure partie des zones côtières et insulaires, et en particulier dans les régions dépendantes de la pêche côtière, qui méritent des mesures et des aides particulières pour leur croissance et leur développement;

C.  considérant que, d'un État membre à l'autre et au sein d'un même État membre en fonction des façades maritimes, la pêche côtière varie sensiblement dans sa définition et ses caractéristiques générales, qu'il convient de remédier à cette situation et de l'harmoniser dans le cadre de la politique de commune de la pêche (PCP) à l'avenir et qu'il existe d'importantes différences de caractéristiques géographiques, climatiques, écosystémiques et socioéconomiques entre les États membres;

D.  considérant que les caractéristiques de la pêche côtière sont différentes dans les diverses mers de l'Union européenne, telles l'Adriatique ou la Méditerranée dans leur ensemble, et dans les eaux océaniques de l'Atlantique, y compris sur les côtes guyanaises, et dans le bassin maritime de l'océan Indien;

E.  considérant que le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) définit la petite pêche côtière comme la pêche pratiquée par des navires de moins de douze mètres qui n'utilisent pas d'engins remorqués, et considérant qu'il s'agit de la seule définition de la pêche côtière dans la législation de l'Union;

F.  considérant que la régionalisation constitue l'un des piliers de la PCP réformée, compte tenu du fait que, vu la grande diversité de la pêche européenne, une gestion centralisée n'est pas appropriée; que, étant donné la nature même de la pêche côtière et insulaire, la régionalisation et l'adoption d'une approche non centralisée revêtent une importance particulière pour ce secteur et les communautés qui en vivent;

G.  considérant que les opérations financées par le FEAMP peuvent bénéficier d'une augmentation de l'intensité de l'aide de 30 points lorsqu'elles concernent la petite pêche côtière;

H.  considérant que le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP impose aux États membres où plus de 1000 navires peuvent être considérés comme des navires de petite pêche côtière de préparer un plan d'action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière;

I.  considérant que la pêche côtière devrait être gérée en conformité avec le règlement (CE) nº 1380/2013, en tentant compte de la diversité des engins de pêche des flottes, des contraintes géographiques et climatiques, des techniques et des stocks halieutiques de chaque État membre et de chaque zone de pêche, individuellement, et ainsi contribuer à préserver les traditions et les activités locales liées à la pêche;

J.  considérant que si chaque zone de pêche présente des caractéristiques propres, l'échange d'information et de bonnes pratiques entre les différentes zones peut permettre d'améliorer considérablement l'impact des activités de pêche sur l'environnement et les écosystèmes marins ainsi que permettre une meilleure interaction entre l'ensemble des activités humaines et économiques sur les zones côtière et le littoral;

K.  considérant que les revenus de la petite pêche ont sensiblement diminué, sous l'effet de l'augmentation significative des frais de fonctionnement, en particulier de la hausse des coûts des carburants, et en raison de la baisse de la valeur du poisson en première vente, imposant souvent un accroissement de l'effort de pêche;

L.  considérant que la gestion des stocks halieutiques de diverses espèces parmi les principales espèces cibles a eu pour effet, dans de nombreuses régions, d'imposer de sévères restrictions à la pêche et aux petites communautés de pêcheurs;

M.  considérant que la pêche côtière fait principalement appel à des engins et à des techniques traditionnels, comme des pièges à poissons de type madrague, dont la spécificité marque de son empreinte l'identité et le mode de vie des zones côtières, et qu'il est capital de préserver leur utilisation et de les protéger, car ils font partie du patrimoine historico-culturel et traditionnel;

N.  considérant que la pêche artisanale contribue à la viabilité des territoires côtiers et insulaires en permettant de freiner un dépeuplement de plus en plus rapide et de lutter contre le vieillissement dans le secteur de la pêche et contre le chômage; que le développement et l'innovation peuvent jouer un rôle déterminant pour la création d'emploi dans ces territoires; et qu'en outre, la pêche artisanale emploie, dans certaines zones, des engins et techniques séculaires plus respectueux de l'environnement et aux incidences moindres sur l'état des stocks vulnérables;

O.  considérant que la pêche artisanale, côtière et traditionnelle est respectueuse de l'environnement et est essentielle sur le plan économique pour le maintien et le développement des territoires côtiers et insulaires et pour l'emploi dans ces territoires;

P.  considérant que les chaluts et les sennes de plage figurent parmi les engins remorqués au sens du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil (ou règlement "Méditerranée"), alors que, dans d'autres classifications, telles celles de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les sennes de plage constituent une catégorie particulière d'engins de pêche, et que les dispositions relatives aux chaluts ne peuvent s'appliquer aux sennes de plage traditionnelles, dont les espèces cibles ne sont pas menacées;

Q.  considérant que, tout en parlant d'innovation et de diversification dans le secteur de la pêche, il convient de garder à l'esprit qu'une vaste communauté de pêcheurs reste extrêmement dépendante de modes de pêche traditionnels et séculaires;

R.  considérant que la nouvelle PCP reconnaît l'importance des régions côtières et insulaires dépendantes de la pêche, et qu'il convient également de souligner l'importance de la formation et de la santé et de la sécurité en mer pour les pêcheurs dans le cadre du rôle que doivent jouer les États membres pour garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, contribuer à atteindre ce niveau en tenant compte de la pêche côtière et promouvoir la pêche côtière durable et la diversification des activités de pêche et des revenus des habitants de ces régions côtières, tout en tenant compte de la réalité socioéconomique et culturelle et des aspects environnementaux, conformément à la protection spéciale prévue à l'article 174 du traité FUE;

S.  considérant que, selon le nouveau règlement relatif à la PCP, les pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière doivent jouir d'un accès préférentiel à la zone des douze milles marins, partie la plus sensible des eaux de l'Union, et que l'évaluation de l'ancien règlement relatif à la politique commune de la pêche par la Commission a révélé que les zones de douze milles représentaient l'une des rares réussites de l'ancien régime de gestion, qui faisait l'objet de nombreux conflits liés à l'utilisation de l'espace et des ressources entre les différentes activités humaines concurrentes développées le long des côtes;

T.  considérant que, en vertu de l'article 349 du traité FUE, il y a lieu de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques pour l'adoption des mesures portant, en particulier, sur le secteur de la pêche, en insistant sur leur isolement et leur éloignement géographiques, ainsi que sur leurs caractéristiques océaniques, dans un contexte régional souvent très spécifique et de besoin d'autonomie alimentaire;

U.  considérant, notamment, que la pêche côtière dans les régions ultrapériphériques est, du fait des caractéristiques géographiques et du très grand éloignement du continent, consubstantielle au développement économique de ces régions;

V.  considérant également que la pêche côtière des régions ultrapériphériques est confrontée à la concurrence de bateaux battant pavillon de pays tiers fréquentant les mêmes zones de pêche et ciblant les mêmes espèces s'écoulant sur les mêmes marchés, ainsi qu'à la concurrence des importations en provenance de pays tiers, dont les coûts d'exploitation et les contraintes normatives, sanitaires et environnementales ne sont pas comparables; et que, de ce fait, tout effort pour un développement endogène et une autosuffisance alimentaire serait anéanti sans un soutien de la politique spécifique de l'Union dans ces régions;

W.  considérant que, dans les régions ultrapériphériques, l'aquaculture marine participe, tout comme la pêche côtière, au développement économique et à l'approvisionnement local en produits frais;

X.  considérant que la plupart des régions côtières, en particulier les régions du sud de l'Europe et les régions insulaires, connaissent une profonde récession économique, qui a pour corollaires leur dépeuplement et l'exode de leurs habitants, lesquels partent pour des territoires offrant davantage de perspectives en matière d'emploi et d'éducation;

Y.  considérant que la crise européenne a mis en évidence la nécessité pour l'Europe de diversifier ses activités économiques et qu'il y a donc lieu d'examiner de nouveaux modèles d'innovation et de connaissance susceptibles de créer de nouveaux emplois localement;

Z.  considérant que certaines zones de pêche côtière, pourtant situées à proximité de territoires économiquement développés et à forte attractivité touristique, ne parviennent pas à un niveau convenable de croissance économique, qu'elles sont soumises à des tensions de plus en plus importantes sur le plan de l'exploitation des ressources marines et que le secteur de la pêche tend à y être délaissé au profit du tourisme, alors que ces deux secteurs sont compatibles et complémentaires;

AA.  considérant que le journal de bord représente souvent une charge administrative pour les petites entreprises de la pêche côtière et que davantage de flexibilité serait souhaitable;

AB.  considérant que cette pression exercée par le tourisme sur les régions côtières se reflète dans certaines activités, comme la pêche récréative non contrôlée, qui, dans certaines zones, affectent les ressources marines et les perspectives commerciales des populations dans les régions qui pratiquent la pêche traditionnelle;

AC.  considérant que la création des groupes d'action locale de la pêche (GALP) dans les régions tributaires de la pêche est une mesure indispensable et reconnue comme salutaire, car elle ouvre des perspectives de diversification des activités à l'intérieur du secteur de la pêche, ce qui, in fine, contribue au développement général des zones côtières et insulaires et à leur structure sociale, et qu'il est donc nécessaire d'accroître les ressources financières pour leur création et pour leur fonctionnement sur le terrain;

AD.  considérant l'invisibilité des femmes dans le secteur de la pêche aux coquillages et la sous-représentation des femmes dans le secteur de la pêche en général;

AE.  considérant l'invisibilité de toutes ces femmes qui réparent les filets de pêche, déchargent les embarcations et conditionnent les produits de la pêche;

AF.  considérant que les effets de la crise économique se font également sentir dans le secteur de la pêche, en particulier dans les groupes de population les plus touchés par le chômage, comme les jeunes et les femmes, et que la diversification et l'innovation sont donc indispensables pour relancer l'emploi, exploiter les nouvelles possibilités qui s'ouvrent, en particulier, dans la croissance bleue et verte, et empêcher et compenser la marginalisation de la pêche dans les territoires qui se développent et les régions périphériques; considérant que la formation professionnelle doit faire l'objet d'une attention particulière;

AG.  considérant que la diversification des zones côtières et insulaires peut s'opérer par des activités en lien avec la commercialisation et la promotion des produits de la pêche, la gastronomie, le tourisme, ainsi que le patrimoine historico-culturel et traditionnel, tout comme par des activités dans les domaines de l'environnement et de la croissance verte;

AH.  considérant que le concept d'économie bleue doit être développé et peut stimuler vigoureusement la croissance et le développement économique, ainsi que la création d'emplois, notamment dans les régions et pays côtiers et insulaires et dans les régions ultrapériphériques;

AI.  considérant que les communautés côtières et insulaires sont directement concernées par l'application concrète du concept d'économie bleue;

AJ.  considérant que l'initiative de l'Union européenne "Une Union de l'innovation" a permis d'identifier et de recenser les faiblesses restreignant ou entravant le développement de la recherche et de l'innovation, telles que l'insuffisance des investissements dans la science, l'absence d'informations pertinentes sur les mers et océans, le faible niveau de moyens financiers et une coopération insuffisante des secteurs public et privé;

AK.  considérant que le développement de l'économie bleue contribuerait à la croissance économique dans son ensemble, notamment dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, et que ce sont précisément les zones tributaires de la pêche qui sont les principaux acteurs du développement de l'innovation et qu'elles devraient, à ce titre, être associées à toutes les phases du développement de l'économie bleue;

AL.  considérant que dans le secteur de la pêche, comme dans d'autres secteurs, l'environnement va de pair avec l'économie; que le développement de l'économie bleue doit donc être axé sur l'économie sociale ainsi que sur des projets et activités durables et respectueux de l'environnement visant à mettre en place et à développer des activités côtières et à préserver le milieu marin et la biodiversité dans son ensemble en soutenant, notamment, les activités de pêche artisanale respectueuses de l'environnement qui favorisent la biodiversité; que ces projets et activités doivent également être viables du point de vue social et économique afin de garantir la survie de la pêche artisanale;

AM.  considérant que l'économie bleue peut aussi contribuer au développement de la sécurité à bord des navires de pêche et aux conditions de travail et de confort quotidien des pêcheurs;

AN.  considérant que les objectifs environnementaux, et les objectifs de sélectivité s'appliquent à tous à un même niveau mais que l'application du débarquement des rejets sera rendue difficile pour les navires de petite taille;

AO.  considérant que, dans les questions de protection de l'environnement, on sous-estime l'influence anthropique et les activités humaines menées dans les zones côtières et que les effets cumulés de l'incidence des différentes activités des zones côtières ne sont pas correctement identifiés ni évalués; que le secteur de la pêche en particulier est affecté par les activités qui ont lieu dans certaines zones, telles que le transport maritime, le tourisme, la pêche récréative non contrôlée qui épuise les stocks dans certaines zones, la commercialisation des espèces provenant de cette activité, le braconnage, le rejet d'eaux usées urbaines et industrielles des zones terrestres, etc.;

AP.  considérant que la connaissance du milieu marin, à savoir de l'état des écosystèmes marins, est essentielle à l'évaluation de l'incidence des différentes activités sur l'environnement ainsi qu'à l'instauration de mesures de protection adéquates et à la conduite de programmes de surveillance à des fins de reconstitution des stocks halieutiques, d'utilisation durable des ressources et de développement de l'innovation, et que les données sur le milieu marin sont insuffisantes et ne sont pas correctement systématisées;

AQ.  considérant que dans certaines régions, la pêche illégale est une véritable menace pour la pérennité de la pêche côtière artisanale et pour la conservation des ressources halieutique et de la biodiversité

AR.  considérant que la politique maritime intégrée entend répondre aux nouveaux défis auxquels les mers, l'industrie et les pêcheurs sont confrontés dans toute l'Europe, de la protection de l'environnement au développement du littoral, en passant par l'aquaculture, le tourisme nautique ou d'autres activités économiques liées à la croissance bleue;

1.  demande à la Commission d'adapter la définition de la pêche côtière et de la petite pêche côtière ou traditionnelle en fonction des caractéristiques et spécificités socio-économiques des différents territoires, et non uniquement selon les dimensions et la puissance des navires de pêche, car les dispositions de l'Union en vigueur sont insatisfaisantes; propose d'avoir recours à la régionalisation pour adapter la définition de la pêche côtière au cas par cas selon les spécificités des pêcheries; propose de tenir compte d'une série de critères indicatifs tels que la taille des navires, les engins utilisés, la sélectivité des techniques de pêche, la durée des sorties de pêche ou encore le fait que le patron pêcheur soit embarqué, les formes traditionnelles d'entreprise et de structure de la propriété des sociétés qui opèrent traditionnellement dans les territoires concernés, la participation du secteur extractif aux activités de transformation et de commercialisation, la nature et l'étendue véritables des activités extractives ainsi que d'autres facteurs liés aux activités traditionnelles, l'ancrage des entrepreneurs ou l'influence sur la vie locale;

2.  demande à la Commission de prendre en considération la situation de la petite pêche côtière dans les communautés insulaires qui dépendent traditionnellement de la pêche pour leur subsistance et qui mènent des activités de pêche tout au long de l'année;

3.  demande à la Commission et aux États membres d'augmenter progressivement les quotas attribués aux pêcheurs artisanaux, afin de favoriser ce type de pêche socialement et écologiquement durable;

4.  prie la Commission de soutenir les projets innovants et les dispositions légales qui permettent le développement des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, en gardant à l'esprit la diversité des activités socio-économiques, y voyant un moyen de stimuler les externalités positives de la pêche artisanale, du point de vue tant de la cohésion sociale et économique que de la protection de l'environnement, grâce à de nouvelles formes de soutien relevant des financements européens existants; souligne qu'il y a lieu de privilégier les projets axés sur la création d'emplois durables et leur maintien, l'augmentation progressive de la participation du secteur extractif à la transformation et à la commercialisation, la promotion de formes d'entreprise liées à l'économie sociale, la promotion de chaînes de commercialisation courtes, l'introduction des nouvelles technologies dans la promotion et la vente des produits et services de la pêche, l'innovation dans la mise au point de nouveaux produits et services et le maintien et la protection des emplois traditionnels;

5.  estime que la révision du cadre de mesures techniques devrait prendre en considération les spécificités de la pêche côtière et permettre certaines dérogations dûment justifiées dans le cadre de la régionalisation;

6.  invite la Commission à coordonner une étude européenne sur les incidences de la pêche récréative sur les activités de pêche traditionnelles et à définir les paramètres visant à la limiter dans certaines zones; demande d'intensifier les contrôles de cette activité afin d'éviter les interférences entre le secteur extractif et ces pratiques, déjà préoccupantes dans les régions ultrapériphériques disposant de secteurs touristiques importants;

7.  prie les États membres de donner la priorité à la petite pêche côtière dans l'octroi des financements du FEAMP et de simplifier les procédures pour les opérateurs de cette pêche;

8.  invite les autorités chargées de la promotion de ces activités à associer aux processus d'innovation l'ensemble des acteurs locaux, des organisations d'entreprises, des instituts de recherche halieutique et océanographique, des universités, des centres technologiques et des institutions locales et régionales afin de garantir que les projets mettent en œuvre des actions intégrées, soient dotés de meilleures possibilités de financement et bénéficient d'une aide suffisante pour satisfaire aux exigences du Fonds européen pour la pêche;

9.  demande à la Commission de rendre compte au Parlement des plans d'action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière préparés par les États membres dans le cadre du FEAMP;

10.  demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour soutenir les différents groupes de femmes de la mer en encourageant leur participation et leur représentation dans tous les domaines, qu'il s'agisse des prises de décisions ou des activités de pêche;

11.  invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour la reconnaissance et l'amélioration des conditions de travail des femmes qui réparent les filets de pêche, déchargent les embarcations et conditionnent les produits de la pêche;

12.  invite la Commission européenne, en étroite collaboration avec les États membres, à renforcer le rôle du réseau européen des zones de pêche (FARNET), qui octroie une aide importante aux GALP;

13.  invite la Commission, par une augmentation des moyens économiques, à encourager et à stimuler la création de GALP et leur fonctionnement, étant donné que ces groupes, qui fournissent une aide et des conseils directs et continus au secteur de la pêche, encouragent un modèle de développement durable et socialement inclusif des régions de pêche, en stimulant la participation des jeunes et des femmes dans de nouveaux projets d'activité et en contribuant à l'innovation, à la rénovation des infrastructures, aux investissements économiques et à la diversification, ainsi que l'établissement de plans de gestion locaux par les pêcheurs eux-mêmes; invite la Commission à renforcer le rôle et les attributions des autorités compétentes dans le développement de nouvelles activités innovantes et à travailler en étroite collaboration avec les divers acteurs du secteur;

14.  demande à la Commission de renforcer le rôle des communautés de pêche dans le développement local et la gouvernance des ressources locales de pêche et des activités maritimes;

15.  demande à la Commission de tenir compte du rôle particulier des femmes dans l'économie des régions côtières et de prendre des mesures à cet égard, comme c'est déjà le cas dans le domaine de l'agriculture; invite à faire ressortir la contribution au PIB que les femmes apportent dans les emplois auxiliaires et à reconnaître l'importance particulière de leur contribution dans les ménages dans lesquels, traditionnellement, du fait de la division du travail fondée sur le sexe, les activités extractives sont l'apanage des hommes; exige la reconnaissance professionnelle à tous les niveaux des emplois traditionnels des femmes dans le secteur et encourage à mettre en œuvre des programmes spécifiques pour soutenir l'entrepreneuriat des femmes dans les territoires concernés;

16.  demande à la Commission de promouvoir et d'encourager les investissements dans la diversification de la pêche en développant des activités complémentaires et la polyvalence des métiers de pêche, y compris des investissements dans les navires, des équipements de sécurité, des formations, des services relatifs à l'environnement dans les activités du secteur de la pêche ainsi que des activités culturelles et éducatives, en mettant un accent particulier sur la protection de l'environnement et la promotion d'une croissance durable; estime que l'objectif central doit être de consolider les activités viables sur le plan social, environnemental et économique et génératrices d'emplois, notamment pour les jeunes et les femmes; observe que l'aquaculture marine est complémentaire de la pêche côtière dans les régions ultrapériphériques et conciliable avec elle, et demande à la Commission d'accompagner le développement des techniques d'élevage et de sélection variétale dans les eaux chaudes des zones tropicales ou subtropicales; demande à la Commission de mettre en valeur le rôle des femmes dans le domaine de la pêche côtière artisanale et de ses activités connexes;

17.  demande à la Commission de favoriser l'apparition et le développement du secteur du tourisme de la pêche, afin de mettre en œuvre une stratégie commerciale différenciée en fonction des potentiels et qui réponde plus efficacement aux besoins, dans l'optique d'une nouvelle forme de tourisme où priment, notamment, la qualité, la flexibilité, l'innovation et le souci de la protection du patrimoine historique et culturel des zones de pêche, de l'environnement et de la santé; demande également à la Commission de promouvoir et d'encourager les investissements dans la pêche dans le domaine du tourisme, en vue de créer une offre touristique différenciée qui encourage notamment la gastronomie liée aux produits de la pêche artisanale, la pratique du tourisme halieutique, marin ou sous-marin, permettant ainsi une exploitation durable du patrimoine marin et de mieux faire connaître les zones de pêche concernées;

18.  souligne l'importance croissante que jouent les activités nautiques sportives dans la dynamisation des communautés locales, surtout en basse saison, par de nouveaux projets de nature marine ou sous-marine ou d'autres sports nautiques comme le surf ou le bodyboard;

19.  invite la Commission, dans le but de favoriser l'apparition et le développement du secteur du tourisme de la pêche, à promouvoir et à encourager activement les investissements dans la diversification de la pêche dans le domaine de la culture et des arts en tant que partie intégrante du patrimoine traditionnel (artisanat, musique, danses) et à encourager les investissements dans la promotion des traditions, de l'histoire et de l'ensemble du patrimoine marin (engins, navires et techniques de pêche, documents historiques, etc.) en ouvrant des musées et en y organisant des expositions étroitement liées à la pêche côtière;

20.  demande à la Commission d'étudier la possibilité d'autoriser l'exploitation mixte des navires utilisés pour des activités extractives, de sorte que, sans perdre leur qualité de navire de pêche, ceux-ci puissent être employés pour d'autres activités liées aux loisirs et au tourisme, comme l'organisation de voyages d'information ou d'activités de transformation, didactiques, gastronomiques, etc., selon le modèle des fermes-écoles ou du tourisme agricole dans les zones rurales;

21.  demande à la Commission, et aux États membres par l'entremise de leurs organismes de gestion, de faire en sorte que la petite pêche côtière soit équitablement bénéficiaire du FEAMP, au vu notamment des contraintes administratives qui lui incombent;

22.  invite la Commission à élaborer des mesures qui facilitent et promeuvent la mobilité entre les professions liées à la mer;

23.  demande que, sous certaines conditions, les résultats d'études et de projets financés par des fonds publics soient mis à la disposition du grand public, que soit assuré un accès plus aisé aux données existantes sur les mers et les océans et que soient levés les obstacles administratifs existants à la croissance et au développement de l'innovation;

24.  recommande à la Commission d'améliorer la réglementation par des dispositifs de vigilance sur l'attribution équitable de quotas à la petite pêche sur les espèces partagées;

25.  souligne que le principal produit de la pêche reste le poisson et qu'il est fondamental de promouvoir les différentes formes d'utilisation du poisson, notamment la mise en conserve ou la valorisation des déchets de poisson; invite la Commission à promouvoir et à encourager activement les investissements dans l'innovation et la diversification de la pêche à des fins de commercialisation et de transformation des produits locaux de la pêche, à favoriser le développement de filières de distribution locales, à promouvoir ces produits grâce à la création de marques et/ou labels locaux pour les produits frais et en soutenant la création de projets d'entreprises locales pour la réalisation de ces activités; souligne que cette promotion de l'innovation passera notamment par le développement de labels et d'étiquetages garantissant la qualité des produits locaux de la pêche;

26.  demande davantage de flexibilité pour les navires de moins de 12 mètres en ce qui concerne le journal de bord, notamment à propos de l'obligation d'envoyer les documents dans un délai de 48 heures, ce qui représente une lourde charge administrative; propose à cet égard d'accorder une dérogation à cette obligation pour les navires qui commercialisent l'intégralité de leur pêche en criée, ce qui permettrait d'obtenir les informations recherchées sans imposer une charge administrative superflue;

27.  encourage l'instauration de zones marines protégées, qui favoriseront des ressources halieutiques durables et faciliteront le contrôle de la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) et la lutte contre celle-ci; souligne la nécessité pour l'Union européenne de fournir des orientations, une coordination et un appui adéquats aux États membres dans ce domaine;

28.  demande de soutenir fermement le travail des femmes, car celles-ci jouent un rôle essentiel dans la pêche artisanale; souligne, en particulier, les tâches importantes que les femmes accomplissent dans la chaîne de transformation et leur rôle essentiel dans le secteur de la pêche aux coquillages;

29.  remarque que la pêche côtière des régions ultrapériphériques, parce qu'elle est soumise à des surcoûts importants, bénéficie d'un régime de compensation, reconnu dans le cadre du FEAMP; demande à la Commission de compléter ce régime par un dispositif spécifique pour les régions ultrapériphériques sur le modèle du POSEI agricole;

30.  invite la Commission à soutenir l'introduction des produits frais provenant de la pêche artisanale, de la pêche aux coquillages et de l'aquaculture extensive durable à petite échelle dans les cantines publiques (établissements scolaires, hôpitaux, restaurants, etc.);

31.  insiste sur les spécificités des régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement et leur insularité; rappelle que ces spécificités sont génératrices de surcoûts pour la pêche côtière dans ces régions et qu'il convient de compenser pleinement ces surcoûts dans le cadre du FEAMP;

32.  observe que les flottes de pêche côtière des régions ultrapériphériques sont souvent vieillissantes, ce qui cause des difficultés en matière de sécurité à bord; demande à la Commission de proposer une révision du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP afin d'autoriser les aides au renouvellement des navires de petite pêche côtière dans les régions ultrapériphériques, à condition de ne pas augmenter la capacité;

33.  invite la Commission et les États membres à assurer l'accès aux données marines et écologiques dans un souci de transparence, d'innovation et de développement, et à garantir l'accès de tous les acteurs intéressés aux informations scientifiques élaborées avec l'aide de cofinancements publics;

34.  insiste sur les potentiels encore largement inexplorés des océans et des zones littorales et côtières en matière de développement, d'emplois, d'autonomie énergétique, d'innovation et de développement durable; estime que la reconnaissance par l'Union de ce rôle et de ces potentiels renforcerait l'attractivité et le développement des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques;

35.  se déclare préoccupé par l'application du programme Horizon 2020 dans le domaine de l'économie bleue, dans la mesure où il constitue un programme fondamental pour la recherche et développement de l'innovation au niveau européen; défend la création d'une communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) de l'économie bleue intégrée dans le programme Horizon 2020, qui contribue à dynamiser les activités dans les régions côtières par des partenariats publics-privés transnationaux;

36.  préconise l'utilisation des fonds dédiés à l'innovation et à la croissance bleue pour financer la recherche fondamentale, la R&D, la formation, la création d'entreprises, la protection de l'environnement et le lancement de produits et de procédés innovants;

37.  invite la Commission à accorder, dans le cadre d'initiatives de gestion directe, des aides pour le financement de projets axés sur la pêche côtière et le développement des zones côtières;

38.  insiste sur l'importance des instruments de protection de l'environnement tels que les évaluations d'incidences sur l'environnement de projets particuliers et les évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement des stratégies, plans et programmes devant contribuer à la pêche durable;

39.  souligne l'importance que la politique maritime intégrée joue pour l'avenir des régions qui dépendent de la pêche et estime qu'il convient d'accorder une importance croissante à la stratégie de croissance bleue; considère qu'il y a lieu d'apporter un soutien à long terme à la croissance durable dans l'ensemble des secteurs marins et maritimes, tout en reconnaissant l'importance des mers et des océans en tant que facteurs de création d'emplois dans les régions côtières;

40.  observe que les zones côtières et insulaires ainsi que les régions ultrapériphériques sont les principaux acteurs du développement de l'innovation et qu'elles devraient être associées à toutes les phases du développement de l'économie bleue;

41.  insiste sur l'importance du FEAMP, qui accorde une attention particulière à la diversification et à l'innovation dans le secteur de la pêche par le soutien qu'il apporte à la pêche durable sur le plan environnemental et socio-économique, innovante, compétitive, efficace et fondée sur la connaissance; estime qu'il est indispensable de renforcer le financement de l'axe 4 du Fonds européen pour la pêche en vue de soutenir les habitants des communautés de pêcheurs à améliorer leurs conditions de vie par le développement de nouvelles activités; demande à la Commission de valider les déclinaisons régionales du FEAMP dans les meilleurs délais;

42.  souligne qu'il importe d'approfondir les relations entre les communautés locales et les universités ou centres technologiques, qui contribueront de manière décisive à créer de nouveaux incubateurs d'entreprises capables de favoriser l'émergence de nouveaux concepts commerciaux dans le domaine maritime;

43.  invite la Commission à promouvoir activement les projets d'aide au renforcement de l'innovation et du développement technologique, dont l'objectif est l'élaboration ou l'introduction de nouveaux produits, équipements et techniques ainsi que de systèmes nouveaux ou améliorés de gestion et d'organisation; demande à la Commission de promouvoir et d'encourager l'échange d'information et le partage de bonne pratiques entre les différentes zones de pêche pour stimuler le développement de méthodes de pêche innovantes et durables; estime à cet égard qu'il est impératif d'incorporer des modules destinés à la formation des entrepreneurs et à la diversification dans les établissements de formation professionnelle nautique dans le secteur de la pêche;

44.  invite la Commission à encourager la création de nouvelles entreprises innovantes dans les régions qui dépendent de la pêche, en encourageant l'esprit d'entreprise et la création de start-up prometteuses dans le domaine maritime, qui contribueront à diversifier l'activité halieutique côtière artisanale, à créer de l'emploi et à attirer ou fixer la population;

45.  demande à la Commission, lors de l'élaboration des propositions législatives sur l'emploi des engins et techniques de pêche, de suivre une approche sélective pour tenir compte de l'incidence réelle de ces engins et techniques sur les ressources de la pêche artisanale dans chacun des territoires concernés; demande à la Commission de veiller à ce que toute initiative législative soit précédée d'une analyse d'impact rigoureuse qui tienne compte des spécificités de chaque zone de pêche; estime qu'une approche non sélective en ce qui concerne l'emploi d'engins et de techniques a de lourdes conséquences sur la survie des territoires côtiers et insulaires, déjà en situation précaire, aggrave encore le dépeuplement et entrave le développement et l'innovation; considère qu'il y a lieu d'appliquer une discrimination positive en faveur de la pêche côtière artisanale; estime que cette approche, à l'instar de la proposition d'interdire les filets dérivants, laisse penser que la Commission s'adapte encore à la PCP réformée décentralisée que les colégislateurs ont choisi d'adopter; rappelle à la Commission qu'elle est tenue d'agir dans le cadre de la régionalisation, comme le prévoit le nouveau règlement relatif à la PCP;

46.  observe que les écosystèmes marins côtiers sont sensibles et prie instamment les États membres et la Commission d'évaluer les effets sur l'environnement de toutes les activités susceptibles d'affecter la viabilité des stocks halieutiques, comme le transport maritime, les déchets, les transports, la pollution des aquifères, les activités de forage ou la construction de nouvelles infrastructures touristiques le long des côtes, conformément au principe de précaution;

47.  recommande à la Commission d'accorder la plus grande importance au rôle socioéconomique de la pêche côtière artisanale et à la petite pêche dans l'Union, à la définition d'autres méthodes pour définir les différents segments de la flotte, et à la diversification de l'activité dans les régions côtières fortement dépendantes de la pêche; souligne qu'il importe de recueillir un ensemble d'informations scientifiques permettant d'améliorer la gestion de la pêche artisanale, afin de la rendre durable du point de vue biologique, social, économique et environnemental;

48.  invite la Commission à accélérer la transposition de l'accord des partenaires sociaux sur la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007 de l'Organisation internationale du travail en un instrument législatif de l'Union approprié;

49.  demande à la Commission, conformément à la classification technique des engins de pêche du règlement "Méditerranée", de prendre en considération les différences existant entre chaluts et sennes de plage, afin de formuler les meilleures dispositions possibles pour favoriser une utilisation plus durable de chaque type, en tenant compte des dernières recommandations scientifiques en la matière;

50.  invite la Commission à s'engager à revoir l'évaluation de la situation des stocks halieutiques concernant la pêche côtière et souligne qu'il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact de la petite pêche sur les stocks halieutiques, sans oublier les techniques plus notables comme la pêche au thon, étant donné que les espèces capturées au large des côtes présentent une très grande valeur socioéconomique, même si elles ne constituent qu'une petite partie du total des captures, mais demeurent très importantes pour la survie des pêcheurs qui en dépendent financièrement au jour le jour;

51.  juge inquiétante la disparition de techniques et de compétences de pêche traditionnelle imputable à des réglementations défavorables pour les communautés côtières;

52.  demande à la Commission de modifier la disposition relative aux spécifications techniques applicables aux filets, telles que les dimensions minimales du maillage, la hauteur des filets, la distance par rapport à la côte et la profondeur à laquelle les filets peuvent être utilisés, afin de diversifier les prises de façon à assurer une exploitation plus durable des stocks halieutiques et de préserver la biodiversité;

53.  demande à la Commission de modifier les dispositions en vigueur concernant la distance par rapport à la côte et la profondeur à laquelle les engins de pêche peuvent être utilisés de manière à prendre en considération les caractéristiques géographiques des régions frontalières des États membres;

54.  insiste sur la nécessité de modifier le règlement concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, ou règlement "Méditerranée", qui a été adopté en 2006 et réglemente les questions relatives aux caractéristiques techniques des engins et à leur utilisation; estime qu'il est nécessaire de le mettre en conformité avec la nouvelle PCP, tout en tenant compte du fait que la gestion du bassin est partagée avec des pays tiers, et notamment avec l'objectif du rendement maximum durable;

55.  souligne la nécessité d'assurer une coordination efficace entre les États membres afin que les pêcheurs soient informés en temps utile et de manière exhaustive de la mise en œuvre des réglementations existantes et de leurs modifications;

56.  invite la Commission à promouvoir, dans le cadre de la politique de cohésion, les projets qui contribueront à la protection des régions côtières et insulaires en tant que partie intégrante du patrimoine maritime et halieutique historico-culturel et traditionnel;

57.  demande à la Commission et aux États membres d'employer des fonds européens pour subventionner la certification de la durabilité des madragues, afin de promouvoir la reconnaissance et la contribution de cette technique de pêche;

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La pêche côtière constitue une forme très importante de pêche sur le territoire des États de l'Union européenne. Elle s'avère particulièrement importante parce qu'elle est grande pourvoyeuse d'emplois dans les zones côtières et qu'elle constitue une forme de pêche socialement et écologiquement durable.

La pêche côtière fait l'objet de différentes classifications et définitions dans les différents États membres (pêche côtière, traditionnelle, artisanale, etc.). La pêche côtière représente, dans la majeure partie des zones côtières et insulaires, une forme de pêche et un mode de vie traditionnels, et elle constitue une source importante de revenus. Les zones qui sont tributaires de la pêche côtière nécessitent des mesures et des aides spécifiques qui leur assureront croissance et développement.

Le règlement de 2013 sur la politique commune de la pêche (PCP) a mis l'accent sur le développement économique dans les régions côtières. Il reconnaît l'importance des régions insulaires en haute mer qui sont tributaires de la pêche et qu'il convient de soutenir de manière à ce qu'elles puissent survivre et se développer. Un accès préférentiel à la zone des douze milles marins, partie la plus sensible des eaux de l'Union, est octroyé aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière.

Le règlement de 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) insiste lui aussi tout particulièrement sur la petite pêche côtière. Les dispositions du FEAMP insistent également sur l'importance de la diversification et de l'innovation dans le secteur de la pêche. Le FEAMP peut en outre soutenir les investissements qui sont liés à la diversification et contribuent aux revenus des pêcheurs par le développement d'activités complémentaires, y compris les investissements dans les navires, restaurants, services relatifs à l'environnement en matière de pêche, les activités culturelles et éducatives dans des pêcheries, le tourisme halieutique, etc.

L'initiative "Une Union de l'innovation" est extrêmement importante pour le développement de l'économie bleue. Le programme Horizon 2020, d'un montant de quelque 79 milliards d'EUR, représente le plus grand programme de recherche et d'innovation. L'innovation bénéficie en outre d'une partie des moyens des Fonds structurels et d'investissement de l'Union.

En ce qui concerne le développement de l'innovation, il convient de remédier aux lacunes suivantes: l'insuffisance des investissements dans la science, l'absence de données relatives à l'état de nos mers et océans, le faible niveau de ressources financières et l'absence de coopération entre le secteur public et le secteur privé, etc.

Ces dernières années, les systèmes de surveillance des mers et des océans ont bénéficié d'un niveau d'investissement légèrement supérieur mais qui s'avère encore insuffisant. En outre, le principal problème est l'inaccessibilité aux données existantes. La procédure de recherche et d'obtention des autorisations nécessaires en vue d'une utilisation des données est longue et exige des moyens supplémentaires. Le développement de l'innovation et l'exploitation de ces ressources s'en trouvent ainsi considérablement limités.

Les principales raisons pour lesquelles la diversification s'avère nécessaire dans le secteur de la pêche sont les suivantes: baisse de l'emploi et de rentabilité du secteur, lutte contre la marginalisation du secteur de la pêche dans les zones en développement, opportunité d'exploiter de nouvelles perspectives telles que par exemple le développement "vert", etc.

Certaines régions côtières et insulaires sont confrontées à une profonde récession économique, qui a pour corollaires leur dépeuplement et l'exode de leurs habitants, lesquels partent pour des territoires offrant davantage de perspectives en matière d'emploi et d'éducation. Par ailleurs, certaines zones de pêche côtière, pourtant situées à proximité de territoires économiquement développés (notamment de villes attractives et de destinations touristiques), ne parviennent pas à atteindre la croissance économique qu'elles pourraient en tirer. Ces régions sont en vérité soumises à des tensions de plus en plus importantes sur le plan de l'exploitation des ressources marines et le secteur de la pêche tend à y être délaissé au profit du tourisme.

L'activité touristique est en pleine croissance et offre en tant que telle un important potentiel pour la diversification de la pêche. L'offre touristique peut être exploitée dans le secteur de la pêche (produits à base de poisson, restauration, hébergement, tourisme halieutique) si ces derniers se trouvent intégrés dans l'offre traditionnelle, ce qui permet notamment de promouvoir le patrimoine marin et de mieux faire connaître les zones de pêche concernées. Outre le tourisme, les activités culturelles et artistiques peuvent également jouer un rôle important dans la diversification de la pêche. Les valeurs culturelles font également partie intégrante du patrimoine traditionnel (artisanat, musique, danses) et peuvent être exploitées dans la diversification de la pêche. La promotion des traditions, de l'histoire et de l'ensemble du patrimoine marin (engins, navires et techniques de pêche, documents historiques, etc.) dans une zone donnée peut déboucher sur l'ouverture de musées et l'organisation d'expositions étroitement liées au secteur de la pêche côtière. Par ailleurs, la promotion d'une zone donnée peut s'opérer à l'aide du tourisme marin ou sous-marin.

Dans le secteur de la pêche, plus encore que dans d'autres secteurs, l'environnement va de pair avec l'économie. Parmi les possibilités de diversification de la pêche dans le domaine de l'environnement et de l'économie "verte", il convient du reste de mentionner les activités liées aux énergies renouvelables, à la protection de l'environnement, etc.

Nous devons être conscients de tous les problèmes auxquels est confrontée la pêche côtière, en particulier en ce qui concerne la sélection d'engins et de techniques imposée (par exemple l'interdiction d'utiliser des filets maillants de fond en dehors de la pêche commerciale), et qui font partie intégrante des traditions et du mode de vie de la population. Il est essentiel, pour protéger la pêche côtière, d'engager un processus de modification de la réglementation existante.

Étant donné que nous disposons d'une nouvelle PCP, il est nécessaire de proposer de nouveaux cadres et d'engager une procédure de modification du règlement concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, ou règlement "Méditerranée", adopté en 2006, qui régit les caractéristiques techniques des engins et leur utilisation, et qu'il est nécessaire de mettre en conformité avec la nouvelle PCP ainsi qu'avec les besoins de la pêche côtière.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Diane Dodds, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

José Blanco López, Anja Hazekamp, Francisco José Millán Mon

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0460.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0438.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0291.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0300.

Dernière mise à jour: 30 mars 2016Avis juridique