Procédure : 2015/2257(INI)
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A8-0049/2016

Débats :

PV 11/04/2016 - 21
CRE 11/04/2016 - 21

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.14

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0107

RAPPORT     
WORD 164k
4 mars 2016
PE 569.848v03-00 A8-0049/2016

sur le programme Erasmus+ et d'autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels: une approche d'apprentissage tout au long de la vie

(2015/2257(INI))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Ernest Maragall

Rapporteur pour avis (*):

Enrique Calvet Chambon, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le programme Erasmus+ et d'autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels: une approche d'apprentissage tout au long de la vie

(2015/2257(INI))

Le Parlement européen,

  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 14,

  vu la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels,

  vu les recommandations du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatives à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels,

  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")(1),

  vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)(2),

  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant "Erasmus +": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport(3),

  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (2012/C 398/01)(4),

  vu la décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)(5),

  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation"(6),

  vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(7),

  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(8),

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(9),

–  vu les différents instruments de reconnaissance des compétences, tels que le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS), le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le projet de classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions (ESCO),

  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée "Repenser l'éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques" (COM(2012)0669),

  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2014 sur la mise en œuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels,

  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l'assurance de la qualité à l'appui de l'éducation et de la formation,

  vu la déclaration des ministres en charge de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) du 22 juin 2015 sur un nouvel ensemble de résultats à moyen terme dans le domaine de l'EFP pour la période 2015-2020,

  vu la déclaration de Paris sur la promotion de l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l'éducation de l'Union du 17 mars 2015 à Paris (8496/15),

  vu l'article 52 de son règlement,

  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0049/2016),

A.   considérant que la mobilité à des fins tant d'apprentissage que de formation est importante pour le développement personnel, l'inclusion sociale des jeunes, le dialogue multiculturel, la tolérance, la capacité à travailler dans un environnement interculturel et la citoyenneté active, et a clairement démontré combien elle pouvait contribuer à l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la capacité d'insertion professionnelle;

B.  considérant que la mobilité à des fins tant d'apprentissage que de formation devrait être davantage renforcée dans le cadre des programmes aussi bien actuels que successifs de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation, d'emploi et de politique de cohésion;

C.   considérant qu'en 2002, les ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels ont lancé le "processus de Copenhague" pour renforcer la coopération européenne dans ce domaine en vue d'améliorer les performances, la qualité et l'attractivité de l'EFP en Europe;

D.   considérant que le processus de Copenhague est fondé sur des priorités définies d'un commun accord, qui sont régulièrement révisées, afin de faciliter la mobilité et de promouvoir l'utilisation des diverses possibilités de formation professionnelle dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, entre autres objectifs;

E.  considérant que, selon Eurostat, le taux de chômage est resté à 10,2 % en 2014 dans l'Union européenne malgré la lente reprise économique; que le chômage des jeunes s'élève actuellement à 22,1 % dans l'ensemble de l'Union, que 51 % seulement des travailleurs âgés de 55 à 64 ans ont un emploi et que l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes atteint 13,6 points de pourcentage chez les travailleurs âgés;

F.   considérant que l'apprentissage non formel et informel et la formation professionnelle ont un rôle important à jouer dès lors qu'il s'agit de relever les défis actuels en matière d'apprentissage tout au long de la vie, tels que l'abandon scolaire, le nombre inacceptable de jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ni de formation (NEET), ainsi que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et l'inadéquation des compétences;

G.  considérant qu'il subsiste des inadéquations entre l'offre et la demande de compétences sur le marché de l'emploi, comme en témoigne le taux élevé d'emplois non pourvus indiqué dans les prévisions économiques d'automne de la Commission de 2015;

H.   considérant que les aptitudes linguistiques sont plus faibles dans l'EFP et doivent être stimulées de façon spécifique;

I.   considérant qu'il est nécessaire de réaffirmer la volonté politique de soutenir les actions de l'Union européenne en matière d'apprentissage tout au long de la vie et d'EFP, notamment via des activités de mobilité axées sur le développement de compétences transversales telles que la capacité d'adaptation, la curiosité et le fait d'apprendre à apprendre, ainsi que les compétences interpersonnelles et civiques;

J.   considérant que les récentes évolutions socio-économiques ont accentué la nécessité de rendre les systèmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'EFP non seulement plus efficaces mais aussi plus accessibles et plus ouverts vis-à-vis des groupes défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques; que l'amélioration de l'accès à l'éducation ne devrait pas se faire au détriment de la qualité de l'éducation;

K.   considérant que le soutien financier continu des activités et des mesures de mobilité liées aux connaissances relatives à l'apprentissage tout au long de la vie et à l'EFP revêt une importance capitale, surtout en cette période de crise économique;

L.  considérant que l'échelon régional et local est primordial pour soutenir des initiatives explorant de nouvelles pistes dans le domaine de la mobilité, afin de garantir l'efficacité, la transparence et la qualité des fonds et des programmes consacrés à l'EFP; que la mobilité des jeunes et des apprentis dans l'EFP promue à l'échelon régional et local devrait être coordonnée dans le cadre d'un vaste processus de gouvernance démocratique et participative visant à aborder les problèmes socio-économiques et environnementaux les plus pertinents, en associant les micro, petites et moyennes entreprises, les jeunes pousses, les communautés locales et les partenaires sociaux;

M.   considérant que les entrepreneurs, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture, et les syndicats et les autres partenaires sociaux concernés devraient activement participer à la conception, à l'organisation, à l'offre et au financement de l'EFP, ainsi que de la mobilité; qu'en ce qui concerne la conception de l'EFP, il convient de prendre en compte une dimension sociale qui inclue des sujets tels que le commerce équitable, l'entrepreneuriat social et les modèles économiques alternatifs, comme les coopératives, et qui soit organisée avec les partenaires concernés dans ces domaines;

N.   considérant que, s'il convient d'encourager la mobilité des jeunes pour améliorer leur employabilité, cet aspect ne doit pas devenir la seule solution envisagée pour remédier au chômage des jeunes;

Inventaire des résultats et définition des enjeux principaux

1.   estime que l'éducation est un droit fondamental de la personne et un bien public qui devrait être également accessible à tous; invite l'Union européenne et les États membres à supprimer tous les obstacles socio-économiques qui compromettent l'égalité d'accès de tous aux possibilités d'EFP, notamment à la mobilité; reconnaît que le rôle et les résultats des initiatives et des programmes existants en faveur de la mobilité dans le cadre de l'EFP devraient être renforcés en matière d'accessibilité, d'ouverture et de participation de tous, afin de promouvoir une stratégie personnalisée dans le domaine de l'éducation, de réduire les taux d'abandon scolaire et de garantir l'égalité d'accès aux actions pour la mobilité du programme Erasmus+ pour les groupes défavorisés et les personnes ayant des besoins spécifiques; souligne par conséquent la nécessité d'offrir une gamme flexible, variée et personnalisée de possibilités de mobilité dans le cadre de la formation, en tenant compte de la dimension de genre, pour les personnes issues de l'immigration et de familles économiquement défavorisées, ou encore pour les apprenants provenant de régions isolées, les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins spécifiques;

2.   souligne la nécessité, en ce qui concerne les questions de mobilité et d'éducation, de tenir compte de la dimension de genre et de prendre en considération les besoins des personnes victimes de formes multiples de discrimination, notamment les personnes handicapées, les personnes s'identifiant comme LGBTI et les personnes issues de communautés marginalisées; incite, dans cette optique, à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de faciliter l'accès des groupes défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques aux actions de mobilité relevant d'Erasmus+;

3.  invite la Commission, les États membres et les principales parties prenantes à accroître la visibilité des programmes d'EFP afin de supprimer les barrières culturelles ainsi que de combattre le manque de motivation, d'esprit d'initiative et de compétences linguistiques, particulièrement dans les régions les plus touchées par le chômage des jeunes; estime qu'il faut veiller à ce que ces programmes soient accessibles à tous les citoyens sans discrimination; demande que les groupes menacés par le chômage, tels que les personnes handicapées, fassent l'objet d'une attention particulière; plaide pour la simplification de l'accès à l'EFP ainsi qu'aux qualifications en favorisant la flexibilité des parcours d'apprentissage, la capacité d'adaptation des systèmes et l'offre de formation à l'intention des groupes dotés de compétences fondamentales insuffisantes et des travailleurs présentant un niveau de qualification faible ou intermédiaire; rappelle qu'il y a lieu de prendre en compte l'équilibre entre les hommes et les femmes dans l'accès à ces dispositifs, dès lors qu'il s'agit de promouvoir efficacement les programmes de mobilité relevant de l'EFP parmi les femmes; estime, à cet égard, qu'il convient d'assigner des objectifs ambitieux et de suivre les progrès accomplis;

4.  met en exergue l'écart entre les hommes et les femmes en matière de compétences et d'emploi dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) dans l'ensemble de l'Union, et invite la Commission et les États membres à s'engager résolument en faveur d'Erasmus+ et d'exploiter ce mécanisme comme une occasion essentielle de développer l'éducation dans les domaines STEM afin d'offrir aux femmes la possibilité de se lancer dans une carrière liée à ces domaines et de réduire ainsi le déficit de compétences en la matière;

5.  souligne l'importance d'un espace européen commun de l'éducation fondé sur une composante importante de mobilité – couvrant non seulement l'enseignement supérieur, mais aussi l'EFP – qui contribuera à la création et au développement d'une identité européenne plus marquée et d'un sentiment de citoyenneté accru;

6.  invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne "Éducation et formation 2020"; estime également que la mobilité doit tenir compte de l'aspect de l'enseignement et de la formation professionnels continus (EFPC) puisqu'elle constitue un élément clé de l'amélioration et de l'actualisation du savoir-faire et des compétences; souligne que l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que l'EFP sont essentiels pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux chômeurs de longue durée;

7.  estime que cette coopération devrait aboutir à une révision des exigences en vue d'en assurer la pertinence en termes de durée, de contenu, de compétences et de résultats d'apprentissage, et qu'il y a lieu, parallèlement, de combiner la mobilité dans les centres de formation et sur le lieu de travail, et de donner en outre la priorité à des expériences plus longues (par exemple six mois) plutôt que courtes;

8.  relève que les ressources européennes destinées aux programmes Erasmus+ et aux programmes relevant de l'EFP ne sont pas proportionnelles au nombre de bénéficiaires potentiels de la mobilité dans le cadre de ces programmes, ni à leurs besoins, et invite partant les États membres à promouvoir la conclusion d'accords bilatéraux en plus des actions menées au titre de ces programmes afin de renforcer la mobilité des jeunes Européens;

9.   reconnaît le rôle et les résultats importants des programmes et initiatives déjà en place dans le domaine de la mobilité, tels que l'action-clé 1 dans le cadre d'Erasmus+, l'Europass, le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le cadre européen des certifications (CEC); invite la Commission à créer une "carte électronique d'étudiant européen" qui conférerait le statut d'étudiant de l'Union dans un contexte de mobilité et permettrait aux étudiants d'accéder à certains services;

10.   demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux agences européennes telles que le Cedefop, de prendre des mesures pour améliorer les programmes de mobilité dans le cadre de l'EFP de façon à ce que ceux-ci offrent une valeur ajoutée à tous les participants concernant les qualifications, la reconnaissance et le contenu et de veiller à ce que des normes de qualité soient introduites pour les apprentissages;

11.   relève que les initiatives en matière de mobilité contribuent à améliorer non seulement les valeurs civiques des apprenants et leur sentiment d'appartenance à l'Europe, mais également leurs compétences universitaires et leurs chances de trouver un emploi, et plus particulièrement les compétences liées à leur capacité à résoudre des problèmes, la planification et la structuration, leur capacité à agir et à s'adapter à de nouvelles situations, l'esprit d'entreprise, le leadership et la prise de décisions, les compétences relatives à la responsabilité sociale, la connaissance de langues étrangères, les compétences de communication et la capacité à travailler en équipe, ainsi que les aptitudes personnelles ayant une incidence sur l'employabilité, comme la confiance en soi, la motivation, la curiosité, l'esprit critique, la pensée créative, l'esprit d'initiative et l'assurance;

12.   insiste sur la nécessité de faciliter la mise en œuvre de la mobilité au titre d'Erasmus+ en prenant des mesures pour accroître le taux de réussite des demandes, en simplifiant la conception et l'utilisation des outils électroniques pour la gestion de la mobilité, en sensibilisant à la valeur des programmes de mobilité dans tous les établissements d'enseignement général et professionnel de l'Union ainsi qu'en fournissant des informations et des formations mieux ciblées à l'intention des bénéficiaires et des intermédiaires des programmes et actions, y compris du personnel des établissements d'enseignement; à ce propos, souligne l'importance que revêt la contribution de l'initiative European SchoolNet; demande à la Commission de réduire la charge administrative excessive et trop complexe à laquelle sont actuellement confrontés tant les candidats que les entreprises et les établissements d'envoi et d'accueil participant aux projets Erasmus+, afin de faciliter et de simplifier à la fois le processus de demande, d'inscription et d'établissement de rapports, ainsi que les projets eux-mêmes; observe par ailleurs que la bureaucratie excessive au sein des établissements d'enseignement concernés constitue un obstacle à la bonne mise en œuvre du programme;

13.   demande à la Commission de mettre en place des dispositifs permettant de réduire les obstacles linguistiques et culturels qui entravent l'organisation des programmes de mobilité; considère que ces dispositifs devraient être en mesure d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre; souligne que les dispositifs d'action devraient plus particulièrement favoriser l'acquisition de notions de base dans la langue du pays d'accueil; encourage les États membres et les autorités régionales et locales à étudier les besoins d'apprentissage particuliers des enseignants et des formateurs de l'EFP, à encourager et à soutenir l'échange de bonnes pratiques et à leur offrir davantage de possibilités d'évolution professionnelle; souligne qu'il importe d'élaborer un modèle de formation de base susceptible de fournir des informations sur les principales caractéristiques de la culture d'entreprise et de travail du pays de destination, ainsi que de promouvoir et de fournir des programmes spécifiques pour former le personnel enseignant dans le contexte de la gestion de la mobilité par les centres de formation;

14.  rappelle que les emplois relevant de l'EFP présentent la flexibilité nécessaire pour pouvoir être exercés partout, et que, par conséquent, la mobilité dans le domaine de l'EFP est un outil important dans la lutte contre le chômage, puisqu'elle améliore la capacité d'insertion professionnelle, qu'elle réduit le déficit de compétences et qu'elle facilite le processus de placement, en particulier pour les jeunes, en ce qu'elle fournit les aptitudes et les expériences uniques qui sont indispensables à quiconque veut rester compétitif sur les marchés du travail actuels de l'Union; estime qu'Erasmus+ contribue au développement de compétences professionnelles spécifiques ainsi que de compétences transversales et transférables telles que l'esprit d'entreprise, et élargit les possibilités de participation du secteur productif, ce qui constitue un outil efficace pour le marché de l'emploi;

15.   souligne la signification et l'importance de la reconnaissance des noms de marques et des logos en rapport avec Erasmus+ et ses sous-programmes; estime que ces noms de marques doivent notamment être utilisés dans le cadre des publications et brochures concernant Erasmus+;

16.  s'inquiète que le programme Erasmus+ soit avant tout considéré par les jeunes comme un programme destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur; recommande par conséquent d'accorder une attention accrue, aux niveaux européen, national et régional, au renforcement significatif de la visibilité des différents domaines et de leurs sous-programmes, y compris la formation scolaire (Comenius), l'enseignement supérieur (Erasmus), l'enseignement supérieur international (Erasmus Mundus), l'enseignement et la formation professionnels (Leonardo da Vinci), la formation des adultes (Grundtvig), la jeunesse (Jeunesse en action) et le sport;

17.  invite la Commission, les États membres et les services publics pour l'emploi à faire connaître le programme Erasmus+ et les autres instruments destinés à promouvoir la mobilité dans le cadre de l'EFP, notamment au sein des PME; estime que l'optimisation de l'efficacité de ces outils permettra à un plus grand nombre de personnes de tirer parti de ces possibilités afin que l'objectif de mobilité puisse être atteint;

18.  souligne qu'il est urgent de consulter ou d'associer l'industrie et les services des secteurs tant public que privé, y compris le secteur de la production (notamment les PME et les micro-entreprises), lors de la conception, la définition, l'exécution et l'accompagnement des programmes de mobilité de qualité relevant de l'EFP; estime que la sélection des programmes devrait tenir compte des possibilités d'emploi dans les entreprises et organisations d'accueil; considère qu'un partenariat flexible et constructif, fondé sur le dialogue, la coopération et les meilleures pratiques et associant tous les acteurs assurera le succès et la valeur ajoutée de l'EFP; est d'avis que l'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les centres de formation et les entreprises est également impératif; invite la Commission européenne à suivre l'évolution de la demande et de l'offre sur le marché du travail au sein de l'Union européenne, ainsi que la mobilité géographique et professionnelle, afin de répondre aux besoins du marché du travail; estime que cette mesure réduirait l'écart entre, d'une part, l'offre de formation et la situation qui attend réellement les jeunes dans le monde de l'entreprise et, d'autre part, les besoins du marché dans les secteurs à valeur ajoutée (par exemple, les économies numérique et verte, l'énergie, la défense, les soins et la réhabilitation de l'habitat);

19.  insiste sur les aspects essentiels à prendre en compte lors de la planification d'actions de mobilité et de l'évaluation de leur mise en œuvre, à savoir: la capacité économique des apprenants pour participer à la mobilité, la reconnaissance des études, des compétences et des qualifications ainsi que le contenu des formations entre pays, par l'intermédiaire des crédits ou des certifications; le niveau de connaissances linguistiques; l'organisation des programmes ou des études, la valeur pratique des crédits et des examens obtenus par l'étudiant à l'étranger une fois rentré dans son établissement d'enseignement d'origine; les aspects juridiques; l'information ou la motivation pour terminer des études; les activités de conseil et d'orientation tout au long de la période de mobilité et la situation personnelle de l'étudiant; invite par conséquent la Commission à renforcer les indicateurs et les critères d'évaluation afin de permettre un contrôle plus régulier de l'efficacité des programmes européens et de permettre d'y apporter les améliorations nécessaires;

20.  rappelle qu'aujourd'hui, seul 1 % des jeunes en formation professionnelle par alternance, dont font partie les apprentis, part en mobilité au cours de la formation; insiste sur l'importance capitale de créer les conditions pour développer la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne, afin de leur donner les mêmes chances qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur; encourage par conséquent l'Union européenne à définir un statut d'"apprenti européen"; invite l'Union européenne et les États membres à veiller à ce que les apprentissages et les stages constituent toujours des possibilités de formation qui ne sont pas utilisées comme des sources de travail précaire, à ce qu'ils ne se substituent pas à des positions professionnelles à temps plein et à ce qu'ils garantissent des conditions de travail dignes ainsi que les droits des étudiants, y compris les droits financiers et en matière de rémunération; encourage en outre la Commission à analyser les conséquences de l'introduction du statut susmentionné, à surveiller la mise en œuvre des mesures apparentées, à inciter toutes les parties prenantes concernées, y compris celles qui font partie de l'alliance européenne pour l'apprentissage, à suivre ses recommandations en vue d'améliorer les conditions, la qualité et la disponibilité des apprentissages dans l'Union européenne, et à faire de cette question une priorité stratégique;

21.  invite la Commission à présenter, et les États membres à approuver, une proposition de programme d'apprentissage de l'Union qui garantirait un ensemble de droits pour les apprentis et les apprenants de l'EFP; met en avant le rôle positif que les "seniors" peuvent jouer dans l'éducation et la formation des jeunes afin d'encourager au maximum les échanges intergénérationnels par l'intermédiaire de stages et de programmes de parrainage et de faciliter l'apprentissage par l'expérience dans le cadre d'équipes intergénérationnelles; encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures concrètes afin de s'assurer que les apprentissages et les stages relevant d'Erasmus+ ne soient pas utilisés à mauvais escient et transformés en un instrument pour réduire les coûts du travail;

22.  se félicite du lancement de projets pilotes ainsi que du "cadre européen pour la mobilité des apprentis", approuvé récemment, qui ouvrent la voie à des améliorations du programme Erasmus+ en vue de parvenir à des expériences de longue durée plus nombreuses et de meilleure qualité au titre de la mobilité relevant de l'EFP; demande instamment la création d'un cadre pour les initiatives à long terme par opposition aux actions axées exclusivement sur des projets, afin de mettre en place un système permanent et durable pleinement opérationnel, prévisible et de nature à encourager la libre circulation des compétences à travers l'Europe;

23.   relève que l'abandon scolaire constitue l'un des problèmes les plus marqués auxquels sont confrontés les différents groupes visés par les programmes de mobilité et que l'amélioration des possibilités professionnelles réduit le taux du décrochage dans l'éducation et la formation; souligne par conséquent le rôle important que les résultats des systèmes éducatifs peuvent jouer pour réduire l'abandon scolaire et mieux doter les étudiants des compétences transversales qui les aideront à terme à faire correspondre leurs qualifications aux exigences du marché du travail;

24.  souligne la nécessité d'aider les jeunes en formation professionnelle à surmonter leurs difficultés au moyen de certaines mesures complémentaires et d'accompagnement, par exemple en renforçant le caractère de groupe des programmes de mobilité, en veillant à ce que les établissements d'envoi et d'accueil offrent de meilleurs services d'encadrement et d'accompagnement avant et pendant le séjour, en améliorant l'accès à des informations de qualité sur les possibilités d'EFP, en proposant des activités et des outils d'orientation et de conseils spécifiques et en finançant un soutien linguistique pour tous les participants sans restriction de langue;

25.  fait remarquer qu'il est possible de déterminer un certain nombre de facteurs influant sur les attentes des jeunes qui reçoivent une formation dans le cadre des systèmes d'EFP, comme les facteurs socio-économiques, la typologie des familles et un manque d'outils d'orientation (et d'aide pédagogique) à la fin de l'enseignement secondaire obligatoire ou durant les cours de formation professionnelle;

26.   insiste sur le rôle clé de la mobilité à des fins d'apprentissage et de formation pour relever les défis sociaux et culturels, afin d'optimiser les possibilités pour les jeunes de développer leur propre cadre d'action dans la société; rappelle que l'Union européenne a axé ses efforts, notamment à travers la stratégie Europe 2020, sur l'amélioration de la compétitivité de son économie, la création d'emplois et, à terme, le renforcement de sa capacité à affronter la concurrence mondiale dans la troisième décennie de ce siècle; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel de la recherche, de l'innovation, de la société numérique et d'une utilisation durable de l'énergie, en tant qu'instruments pour offrir une plus grande valeur ajoutée;

27.  souligne le rôle joué par l'Union européenne et les États membres dans le développement et la promotion d'un système d'EFP de qualité et bien organisé, en appliquant une approche globale fondée sur l'équilibre entre l'enseignement théorique axé sur la profession concernée, la formation pratique et l'enseignement général, formel, informel et non formel; invite les États membres à introduire au sein des systèmes d'enseignement supérieur de second degré le recours au double système de formation, ou à renforcer les systèmes existants par l'intermédiaire de programmes de stages et de placements en entreprise, afin de faciliter l'intégration durable des étudiants relevant de l'EFP sur le marché du travail et d'accroître leur participation aux programmes de mobilité transnationaux; rappelle que, de manière générale, l'amélioration de la qualité de l'EFP, en collaboration avec les partenaires sociaux et les services publics de l'emploi, est un moyen de favoriser l'inclusion sociale, d'accroître la participation à l'enseignement supérieur, de stimuler la réussite des étudiants et de faciliter l'intégration sur le marché du travail, ce qui devrait faciliter la mobilité dans le cadre du processus d'apprentissage tout au long de la vie;

28.  demande que les problèmes que connaît le Service volontaire européen (SVE) dans les domaines de l'assurance des participants, des autorisations, de la gestion des bases de données, ainsi qu'au niveau de l'accompagnement des volontaires fassent l'objet d'un traitement particulier, afin d'empêcher le nombre de participants de baisser;

29.  déplore le fait que l'apprentissage non formel ait perdu en visibilité et que la part du budget qui lui est consacrée dans le programme Erasmus+ actuel ait été réduite; souligne l'importance de l'apprentissage non formel à un niveau européen, en particulier par l'intermédiaire du travail des jeunes et du volontariat des seniors; préconise que le programme Erasmus+ accorde une place claire et visible à l'apprentissage non formel et informel; estime en outre qu'il devrait être possible de poser sa candidature en vue de participer à des projets de formation pour adultes à grande échelle régis par les mêmes principes que les alliances sectorielles pour les compétences ou les alliances pour la connaissance;

30.   soutient le développement de technologies et d'infrastructures modernes pour renforcer et moderniser les systèmes nationaux d'enseignement professionnel, afin d'améliorer l'accès aux programmes de mobilité et la qualité de ces programmes; estime que, pour remédier à l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences, il convient de mettre davantage l'accent sur l'innovation et le développement de nouvelles compétences universitaires et professionnelles, les plateformes numériques d'apprentissage et d'enseignement, les technologies du vivant, les technologies innovantes pour mettre en valeur le patrimoine culturel et les technologies de l'information et de la communication; est fermement convaincu que l'Union européenne et les États membres devraient mettre en œuvre une stratégie efficace visant à faire correspondre les possibilités d'emploi actuelles et futures dans l'économie circulaire et les systèmes d'EFP;

31.  relève que la transition vers une économie davantage numérisée est en train de redéfinir les concepts d'emploi et de compétences; invite dès lors les États membres et la Commission à collaborer avec le secteur privé en vue de mettre au point des stratégies d'acquisition de compétences et des programmes d'EFP pour la reconversion des travailleurs;

Accès: améliorer les possibilités de mobilité des jeunes dans le domaine de la formation professionnelle

32.   encourage la création d'un cadre, tel que celui du dernier programme Léonard de Vinci, qui devrait être repris dans les appels à manifestation d'intérêt ciblés prévus au titre d'Erasmus +, qui présente, aussi clairement et précisément que possible, les possibilités de mobilité pour les jeunes qui étudient dans le cadre de l'EFP, principalement grâce à des campagnes organisées par les pouvoirs publics sur plusieurs plateformes, avec la participation coordonnée de toutes les parties prenantes qui jouent un rôle actif dans l'EFP et contribuent à l'influencer;

33.  encourage la Commission et les États membres à fournir les ressources financières suffisantes pour soutenir les programmes de mobilité en tenant compte des obstacles financiers potentiels; recommande d'examiner comment il est possible d'obtenir plus de clarté sur la façon dont les entreprises complètent les subventions allouées ou sur les moyens de mobiliser d'autres sources d'aide; estime qu'il convient de garantir et de contrôler la complémentarité entre le Fonds social européen (FSE) et Erasmus+ en vue de parvenir à des résultats concrets;

34.   sollicite de meilleures synergies entre les instruments et les politiques de l'Union qui influent sur la mobilité et l'éducation, et en particulier des mesures complémentaires entre le FSE et Erasmus+, ainsi qu'une coordination accrue entre les actions entreprises à tous les niveaux (moyennant une planification nationale, régionale et locale);

35.   réitère la nécessité d'adopter des mesures visant à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les fonds structurels, dont le FSE, et d'autres programmes comme Erasmus+, au niveau national, régional et local;

36.  souligne la nécessité de compenser les obstacles liés à la situation socio-économique plus précaire des étudiants relevant de l'EFP par des mesures telles qu'un éventuel accroissement des montants des bourses individuelles de la Commission ou une augmentation des contributions émanant des États membres ainsi que des administrations régionales et locales, des institutions intermédiaires ou des ONG, qu'elles soient financées à partir de leurs budgets propres ou au moyen de régimes de partenariat associant des entreprises, des fondations et des organisations qui collaborent au système de qualification et de formation professionnelle dans leur région ou territoire;

De la mobilité à l'employabilité: validation et reconnaissance des résultats de l'apprentissage, des aptitudes et des compétences

37.   souligne que l'acquisition de nouvelles idées diverses et créatives à l'étranger peut motiver et stimuler l'entrepreneuriat et la créativité; souligne que les opportunités offertes par la mobilité à des fins d'apprentissage et de formation – comme le développement de réseaux internationaux, par exemple – peuvent également avoir des effets positifs sur l'employabilité, la coopération transnationale et la compétitivité de l'Europe;

38.  estime que les mesures actuelles et futures visant à remédier à l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences devraient faciliter à la fois la participation des employeurs, des entreprises et des communautés locales, et être mieux reliées aux prévisions relatives à l'évolution du marché du travail et aux futurs besoins en matière de qualifications;

39.   souligne qu'il existe une corrélation positive entre la mobilité à des fins d'apprentissage et la mobilité et les gains futurs, car les programmes de mobilité européens et internationaux renforcent l'employabilité des participants à l'étranger, comme l'a constaté le Centre commun de recherche de la Commission en 2013; souligne que les apprentissages et les stages à l'étranger améliorent les compétences linguistiques des participants (dans 79 % des cas, selon l'Eurobaromètre de 2013)(10);

40.   souligne l'importance des programmes de reconversion par la mobilité pour les chômeurs de tout âge ou les personnes menacées par des mesures de restructuration;

41.  attire l'attention sur la diversité et le développement inégal des systèmes de validation et de reconnaissance entre les États membres, en dépit d'une convergence croissante au cours des dix dernières années; insiste sur la nécessité d'accroître la compatibilité entre les différents systèmes d'enseignement et de formation professionnels et de faciliter la validation et la reconnaissance des aptitudes et compétences acquises dans des entreprises ou des centres de formation de différents États membres, ainsi que d'accroître l'attractivité du programme Erasmus+; demande aux États membres d'améliorer la mise en œuvre du CEC(11) et de lever les obstacles dans ce domaine; encourage la définition d'une norme européenne, acceptable et applicable à tous les niveaux (national, régional et local);

42.  soutient l'adoption de mesures supplémentaires destinées à favoriser la reconnaissance et la validation des acquis d'apprentissage, y compris ceux relevant de l'apprentissage non formel et informel, notamment par une meilleure utilisation des outils disponibles, comme l'Europass et l'ECVET;

43.  rappelle les améliorations importantes obtenues grâce au CEC, pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes, des crédits, des attestations d'aptitude, des accréditations de compétences et des expériences acquises dans le domaine de l'EFP; préconise la définition d'objectifs spécifiques, dont la mise en place d'un système pleinement opérationnel de transfert et de reconnaissance de crédits, qui repose sur l'ECVET; encourage l'élaboration de certifications communes dans le domaine de l'EFP qui permettront la reconnaissance internationale des qualifications;

44.  préconise l'élaboration d'un livre vert sur l'enseignement et la formation professionnels, la mobilité et la reconnaissance des aptitudes et des compétences en Europe, qui serait rédigé en étroite collaboration avec les principales parties prenantes; rappelle qu'il y a lieu d'appliquer pleinement les recommandations actuelles concernant l'EFP; souligne que la non-reconnaissance des compétences a une incidence négative sur les objectifs en matière d'emploi fixés par la stratégie Europe 2020 et entrave la libre circulation consacrée par les traités;

45.  préconise une mobilité accrue dans l'emploi, l'enseignement, les apprentissages et les stages dans le cadre des dispositifs nationaux de garantie européenne pour la jeunesse afin d'améliorer les compétences des jeunes, ainsi que de réduire l'inadéquation géographique des compétences dans l'Union européenne;

46.  souligne l'importance de la garantie pour la jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes en raison du soutien qu'elles apportent aux contrats d'apprentissage, aux stages, à l'EFP, aux placements professionnels et à la poursuite de l'éducation débouchant sur une certification; invite la Commission et les États membres à faire en sorte qu'un financement adéquat soit alloué à ces programmes pour l'ensemble de la période de programmation 2014-2020;

47.   invite à traduire d'urgence le site Internet du panorama européen des compétences dans toutes les langues officielles de l'Union afin d'en faire une source d'informations accessibles à tous sur les compétences recherchées dans l'ensemble de l'Europe;

48.   prend acte des progrès accomplis dans le processus d'amélioration de la qualité de l'EFP dans de nombreux États membres, avec le soutien du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ); encourage les États membres qui sont actuellement en train d'élaborer une approche nationale d'assurance de la qualité conformément au CERAQ; souligne que les États membres devraient déployer plus d'efforts pour veiller à ce que les dispositifs d'assurance de la qualité tiennent mieux compte des acquis d'apprentissage et valorisent et soutiennent l'apprentissage non formel et la formation par le travail, que ce soit dans un cadre formel ou non, lorsque c'est adapté au contexte national;

49.   souligne que les programmes d'apprentissage devraient se dérouler sous la direction d'un superviseur compétent;

Vers des programmes de mobilité plus efficaces, accessibles et ouverts

50.   invite la Commission et les États membres à définir et à renforcer, notamment en collaboration avec le Cedefop, le rôle des institutions intermédiaires, tant territoriales que sectorielles, qui participent à la préparation, à la gestion et au suivi de la mobilité, en exigeant qu'elles respectent les normes de transparence les plus élevées, ainsi qu'à contribuer à la mise en place de ces institutions aux niveaux national, régional et local;

51.  souligne la nécessité de disposer d'institutions intermédiaires qui soient dotées de ressources budgétaires et humaines suffisantes pour faire en sorte que les structures responsables de la gestion et de l'organisation des programmes de mobilité soient en mesure de garantir la participation du réseau de centres de formation professionnelle et qu'elles aient le pouvoir et la capacité d'établir des alliances et accords opérationnels avec d'éventuels partenaires tant sur leur territoire national que parmi les États membres participant aux programmes de mobilité;

52.   insiste sur la nécessité d'offrir une protection juridique aux mineurs à l'étranger;

53.   souligne que les actions et/ou les services de mobilité adaptés aux besoins des formateurs, des conseillers et des entrepreneurs devraient être encouragés et mis en valeur dans le cadre d'Erasmus+;

54.   fait observer que des systèmes de cofinancement cohérents, complémentaires et bien coordonnés aux niveaux européen, national, régional et local sont nécessaires pour permettre aux centres de formation de couvrir la totalité des coûts et de planifier et de mettre en œuvre des actions permanentes;

55.   salue le fait qu'Erasmus+ ait sensiblement élargi le groupe des bénéficiaires de programmes d'EFP parmi les jeunes qui ne font pas d'études universitaires ni supérieures;

56.   appuie l'ensemble des mesures d'accompagnement nécessaires qui aident et encouragent, tout d'abord, les apprentis qui souhaitent participer aux programmes de mobilité et qui, par la suite, les aident à mieux transmettre les compétences qu'ils ont acquises grâce à la mobilité, ainsi qu'à renforcer leur assurance afin de mieux mettre en évidence et de faire valoir leur savoir-faire et les diverses facettes de cette expérience;

57.   relève que les acquis d'apprentissage d'un apprentissage devraient être définis et abordés avec l'apprenti conformément aux principes de l'ECVET avant que l'apprenti ne commence sa formation et qu'ils devraient être énumérés dans le supplément au certificat à l'issue de la formation;

58.  insiste sur l'importance d'une formation des enseignants de qualité ainsi que du contrôle, de l'évaluation et de l'assurance qualité en la matière, ainsi que sur la nécessité d'encourager l'intégration et la tolérance dans le cadre des programmes de mobilité;

59.   souligne l'importance de la qualité des stages pour permettre aux étudiants d'acquérir des compétences professionnelles recherchées, tout en soulignant la nécessité, à tous les niveaux, d'une bonne communication avec les entrepreneurs afin de les inciter à reconnaître davantage l'expérience acquise par les jeunes qui participent aux programmes de mobilité;

60.  souscrit à toutes les mesures conformes aux objectifs du programme Erasmus+ qui sont adoptées par les entrepreneurs, les ONG et la société civile pour élaborer des systèmes de mobilité à l'intention des jeunes salariés ou apprentis soit par branche d'activité soit en interaction avec des organismes représentant les différents secteurs, comme les chambres de commerce et d'industrie, outre les réseaux européens comme Eurochambres et les syndicats correspondants; appelle à reconnaître le rôle joué par les chambres de métiers et leurs centres de formation pour soutenir la mobilité et les très petites entreprises; estime que toutes les mesures prises pour renforcer les programmes d'EFP devraient également se concentrer sur des domaines favorisant l'énergie à émissions de carbone nulles et la mobilité durable;

61.  recommande que toutes les parties prenantes principales travaillent à l'élaboration de stratégies communes visant à accroître le retour chez eux des stagiaires et apprentis suivant un enseignement professionnel ou leur mobilité dans d'autres parties de l'Europe tout en respectant leurs préférences, le but étant de relayer les connaissances et les expériences acquises "à l'étranger" afin de diminuer les déséquilibres et de renforcer la cohésion dans les régions d'origine qui souffrent d'un déficit de compétences ou ailleurs en Europe;

62.   demande à la Commission et aux États membres de créer et de mettre effectivement en œuvre un réseau européen d'ateliers et d'incubateurs, cette démarche étant essentielle pour encourager des alliances de la connaissance entre des écoles, des universités et des entreprises et pour promouvoir l'accès à la formation, à l'expérience, à des cours de mise à niveau pour les enseignants et les chargés de cours, à l'apprentissage et aux jeunes entreprises;

63.   demande à la Commission et aux États membres de soutenir et de renforcer le réseau européen des sciences et musées scientifiques (Ecsite), qui réunit les centres des sciences en tant que lieux d'accès à la culture scientifique;

64.  demande l'instauration d'un mécanisme de guichet unique pour mettre en commun les données et les outils de communication afin de fournir un service pratique et efficace à tous ceux qui souhaitent obtenir des informations et un soutien concernant les divers programmes de mobilité existant aux niveaux européen, national, régional et local;

65.  demande à la Commission de fournir des statistiques actualisées et de procéder, si possible, à des évaluations ou à des études portant sur Erasmus+ et d'autres programmes de mobilité dans le domaine de l'EFP, afin de mesurer l'adéquation entre l'expérience professionnelle et le marché de l'emploi en termes de taux de recrutement, ainsi que d'examiner pourquoi certains États membres sont davantage demandeurs d'expériences de travail et d'apprentissage à l'étranger en matière d'EFP, et d'élaborer un plan visant à renforcer leur participation; estime qu'il convient d'intégrer et de prendre en compte les statistiques et les évaluations en résultant dans l'examen à mi-parcours du programme Erasmus+;

66.   salue les conclusions de Riga adoptées par les ministres chargés de l'enseignement et de la formation professionnels le 22 juin 2015, qui définissent un nouvel ensemble de résultats à moyen terme dans le domaine de l'EFP pour la période 2015-2020, et invite à les mettre en œuvre de façon rapide et rigoureuse;

67.   souligne l'importance de faire la promotion des gains tirés d'une mobilité en terme d'employabilité et de compétences acquises, afin d'en montrer la réelle utilité et de réduire la perception de "temps perdu" pour les formations reposant a priori sur des compétences purement nationales;

68.   encourage l'amélioration de la promotion et de la visibilité auprès des jeunes et des entreprises de plateformes telles que Drop'pin@EURES, dont le but est de faciliter la mobilité des jeunes dans le cadre d'un apprentissage, d'un stage, d'un programme de formation ou de cours de langue en ligne;

69.  encourage les États membres à promouvoir l'ensemble des opportunités offertes par le nouveau programme Erasmus+ qui propose aux jeunes non seulement des possibilités d'études mais aussi d'apprentissages et de stages à l'étranger;

70.  prône l'instauration d'un niveau minimum de subventions, adapté en fonction des variations des conditions de vie, des prix et des coûts entre États membres; est favorable à l'idée que les États membres introduisent des mesures pour permettre, le cas échéant, un accompagnement nécessaire et bénéfique, notamment pour le logement et le transport, en portant une attention particulière aux besoins des mineurs et en préparant les étudiants avant leur expérience internationale, à la faveur de séances d'orientation professionnelle, de formations en langue et d'une initiation à la communication interculturelle;

71.  plaide pour un réexamen/une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) axé notamment sur une évaluation préalable de l'efficacité des ressources allouées à la lutte contre le chômage, et demande une réduction des fonds accordés aux postes les moins efficaces; estime qu'une telle démarche est tout particulièrement importante en période de crise et de déséquilibres intolérables, comme celle que nous traversons aujourd'hui;

o

o o

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'adoption d'Erasmus+ en remplacement des divers programmes antérieurs a constitué un progrès notable pour la mobilité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Par contre, on constate une baisse de l'importance de la mobilité dans le cadre de l'éducation et de la formation professionnelles. L'ancien programme Leonardo était parvenu à mettre en place un premier mécanisme d'échanges et de séjours à la fois d'étude et de travail dans un pays autre que le pays de résidence.

Or, le regroupement des divers programmes au sein d'Erasmus+ et les effets de la crise économique qui se font sentir depuis 2008 ont mis en évidence le déficit structurel des programmes axés sur la mobilité dans le cadre de la relation entre formation et travail.

Dans ce domaine, on voit bien que les différences de conception des cours et des programmes, d'organisation et de gestion des établissements d'enseignement, de relations entre système éducatif et monde de l'entreprise ne font que renforcer la complexité, les coûts et les difficultés de mise en œuvre lors du développement de la mobilité entre pays et régions d'Europe.

Il suffit de penser, à titre d'exemple, aux problèmes rencontrés pour parvenir à un degré suffisant de reconnaissance et d'accréditation des études et des stages de travail entre les divers pays. Les programmes Europass et ECVET, extrêmement bien conçus, font face à des résistances qui ne sont pas toujours justifiées en ce qui concerne leur approbation progressive et leur mise en pratique.

Or, la réalité socioéconomique des divers États membres nous oblige à relancer de toute urgence cette modalité de formation professionnelle dans toute l'Europe. Les énormes disparités de taux de chômage entre régions européennes exigent que nous y apportions une réponse adéquate et multiple.

Alors que certaines régions connaissent un taux réel proche de zéro, d'autres zones assistent à l'apparition anormale de taux de chômage supérieurs à 40 % au sein de la population la plus jeune qui, souvent, n'a pas pu terminer ses études secondaires ou sa formation professionnelle.

Les évolutions distinctes des diverses économies et les caractéristiques des modèles productifs de chacun des pays expliquent en grande partie ces disparités inacceptables et soulignent toute l'absurdité d'une situation où des pays membres de l'Union, notamment dans la zone euro, connaissent des difficultés de prime abord opposées et contradictoires.

Dans certains cas, on constate un manque explicite de jeunes disposant d'une formation répondant aux besoins d'une économie productive déterminée, alors que dans d'autres, on assiste à une grave détérioration de la situation sociale en raison de l'impossibilité de proposer un travail à des milliers de jeunes récemment sortis du système éducatif de leur pays, munis ou non d'un diplôme.

Il semble donc logique qu'une offre de mobilité réelle et ambitieuse s'adressant aux uns comme aux autres fasse nécessairement partie de toute stratégie globale de relance de l'économie et de réduction de taux de chômage des jeunes parfaitement inacceptables pour l'Europe dans son ensemble et pour chaque pays en particulier.

Tout ceci est la preuve qu'il faut revoir les exigences à la hausse en renforçant les ambitions quantitatives et qualitatives d'une série d'axes de travail actuels dans le cadre d'Erasmus+.

De même, il y a lieu d'accélérer la réalisation des processus de reconnaissance, d'accréditation et d'évaluation de la qualité qui doivent constituer le cadre de référence commun pour tous les États membres. Ce n'est qu'en disposant de ce cadre partagé que nous pourrons envisager de définir et de mettre en œuvre les programmes de mobilité que les systèmes éducatifs peuvent offrir et que l'économie productive doit accueillir dans son propre intérêt.

Mais tandis que ce cadre européen commun se met en place, nous pouvons d'ores et déjà mettre en pratique des politiques destinées à surmonter une partie des problèmes que les diagnostics disponibles mettent en relief et quantifient pour certains aspects.

Tout d'abord, les nouvelles stratégies à définir et à mettre en œuvre devront répondre à deux conditions indispensables:

  elles devront être pleinement partagées dans leur mise œuvre par les systèmes éducatifs et productifs de chaque pays;

  elles devront être capables d'offrir la plus grande flexibilité possible pour s'adapter à des réalités très différentes et donner lieu à certains éléments communs permettant de faciliter la coordination et le fonctionnement le plus efficace possible de la mobilité, conçue comme instrument favorisant l'employabilité et l'intégration sociale.

En second lieu, il convient de tenir compte des caractéristiques très spécifiques du groupe de référence en termes de complexité accrue ou de difficultés objectives à surmonter.

En effet, si l'on considère le milieu socioéconomique, le type de famille et la prédisposition plus ou moins grande à poursuivre des études avec succès au terme du parcours éducatif antérieur, il faut conclure que, pour ces étudiants, la mobilité européenne n'est pas aussi naturelle et spontanée que pour les étudiants universitaires.

De même, ce domaine de la formation professionnelle n'est pas encore conscient de l'importance des avantages qui vont de pair avec la mobilité européenne et que l'enseignement supérieur estime naturels, à savoir une aide financière permettant de surmonter les difficultés en amont, la reconnaissance mutuelle des études, des qualifications et des expériences, la maîtrise d'une deuxième et d'une troisième langue, l'organisation des programmes et des études respectifs, les aspects légaux du recrutement.

Sur ce point, il convient également de souligner les effets positifs reconnus de la mobilité sur l'employabilité,

Ils comprennent l'acquisition des valeurs de citoyenneté et d'identité européennes, mais surtout les valeurs directement liées à un emploi stable et de qualité: capacité à résoudre les problèmes, organisation et planification des activités, capacité d'action face à des situations nouvelles ou imprévues, prise de décisions, etc. Ils comprennent également des aspects plus personnels tels que la confiance en soi, l'esprit d'entreprise, la curiosité innovante ou l'assertivité personnelle.

Enfin, parmi les diverses situations qui exigent une réponse urgente figure le problème qui découle du phénomène, présent dans plusieurs pays, de l'abandon prématuré des études secondaires ou professionnelles.

Dans ce cas également, la mobilité européenne propose un large éventail de réponses possibles pour faire progressivement disparaître cette décision personnelle qui se traduit par un grave déficit cumulé, tant sur le plan social que de la production.

Si l'on ajoute à ces premières réflexions les considérations qui figurent dans la stratégie Europe 2020 en vue de parvenir à un taux d'emploi plus élevé et à une plus grande compétitivité globale, plus rien ne nous empêche de définir des objectifs et des lignes d'action pour l'Union européenne et les divers pays, des politiques concrètes à mettre en œuvre par la Commission et des changements ou des améliorations à apporter au programme Erasmus+.

1.  Élargir et améliorer les possibilités de mobilité pour les étudiants de formation professionnelle, en commençant par la création d'un cadre de référence qui énonce de manière simple et claire les possibilités qui s'offrent à eux: programmes proposés, lieux, secteur professionnel, stages proposés, entreprises, durée, qualification recherchée, etc.

2.  Adopter des mesures partagées et complémentaires entre le Fonds social européen et Erasmus+ en vue de leur renforcement et de leur coordination en évitant les chevauchements et les doubles emplois dans la mise en œuvre des moyens européens et en veillant à la responsabilité appropriée des divers niveaux nationaux, régionaux et locaux.

3.  Définir les possibilités d'augmentation des moyens financiers nécessaires pour compenser la complexité et les difficultés spécifiques du groupe bénéficiaire de ces programmes européens, en tenant compte de la participation et des efforts de chacun des acteurs impliqués: autorités éducatives, entreprises, organes de gestion et d'intermédiation, familles et étudiants, fondations et organisations sociales, etc.

4.  Définir des programmes destinés à supprimer les obstacles et à créer les conditions les plus favorables à la réussite des initiatives de mobilité: réduction des barrières linguistiques, connaissance des diverses réalités culturelles et des milieux socioéconomiques productifs, etc.

5.  Fixer un calendrier et des objectifs concrets pour les programmes Europass, ECVET et CERAQ, qui doivent fournir les éléments de fiabilité et de confiance mutuelle au niveau européen parmi les éléments indispensables à la réussite des objectifs ambitieux poursuivis.

6.  Fixer avec toute la clarté voulue l'élément clé que sont les acteurs chargés des nouvelles fonctions et responsabilités opérationnelles, qui ne sont que partiellement couvertes aujourd'hui, en vue de rendre la mobilité possible. C'est dans ce domaine que l'on constate le plus clairement la faiblesse de la formation professionnelle dans son ensemble par rapport aux capacités indiscutables mises en place par le réseau d'universités européennes et qui leur assurent un résultat optimal dans leurs relations bilatérales.

Pour ces raisons, la mise en place d'agences ou de groupements mixtes enseignement-entreprise d'action régionale constituera la meilleure réponse opérationnelle.

7.  Ouvrir le chemin qui doit nous mener de la mobilité à l'employabilité. La première bataille à remporter est celle de la reconnaissance des études, mais aussi des capacités acquises et de l'expérience professionnelle accréditée, y compris dans les autres pays grâce aux programmes de mobilité.

8  Adapter les systèmes éducatifs pour résoudre avec succès le problème de l'écart entre les capacités recherchées et celles qui sont effectivement disponibles ("skills mismatch" en anglais).

9.  Accorder une attention particulière à la préparation et à la mobilité des enseignants impliqués dans le processus de formation professionnelle grâce à des programmes d'échanges qui leur soient spécifiquement destinés, avec ou sans tutorat de groupes ou d'élèves.

10.  Collaborer à la création de groupements d'entreprises de nature sectorielle ou territoriale qui décident de s'impliquer dans la gestion directe de la mobilité par l'accueil de stagiaires et l'organisation de stages de travail conçus dans cette optique de formation.

Ces dix orientations d'action politique associent l'ensemble des acteurs de la relation formation-travail, mais impliquent aussi un rôle explicite de chef de file de la Commission européenne et des agences spécialisées du secteur, et notamment du Cedefop, qui doit en être le moteur et assumer des responsabilités définies et respectées par tous.

13.1.2016

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur le programme Erasmus+ et d'autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels: une approche d'apprentissage tout au long de la vie

(2015/2257(INI))

Rapporteur pour avis (*): Enrique Calvet Chambon

Commissions associées – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considérant que, selon Eurostat, le taux de chômage est resté à 10,2 % en 2014 malgré la lente reprise économique; considérant que le chômage des jeunes s'élève actuellement à 22,1 % dans l'ensemble de l'Union, que 51 % seulement des travailleurs âgés de 55 à 64 ans ont un emploi et que l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes atteint 13,6 points de pourcentage chez les travailleurs âgés;

B.  considérant qu'il subsiste des inadéquations entre l'offre et la demande de compétences sur le marché de l'emploi, comme en témoigne le taux élevé d'emplois non pourvus indiqué dans les prévisions économiques d'automne de la Commission de 2015;

1.  affirme que le programme Erasmus et d'autres programmes de mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation ont contribué à l'intégration européenne, renforcé le sentiment de citoyenneté, facilité l'épanouissement personnel et l'esprit critique des étudiants, et amélioré l'apprentissage de nouvelles langues; souligne que ces programmes ont eu une incidence indirecte sur le secteur de l'emploi et estime qu'Erasmus+ ne devrait pas affaiblir ces réalisations mais les étendre, notamment en préparant les jeunes au monde du travail;

2.  souligne que le nombre de séjours à l'étranger effectués par des étudiants dans le cadre du programme Erasmus a augmenté de manière continue depuis 2008 malgré la crise économique, financière et sociale; attire l'attention sur le fait que le nombre de stages à l'étranger a progressé de manière très dynamique au cours de la même période; conclut que les jeunes considèrent manifestement les stages comme une très bonne chance d'améliorer leur employabilité; recommande à la Commission, ainsi qu'aux agences, promoteurs et organismes nationaux, de tenir compte de cette évolution(12);

3.  rappelle que les emplois relevant de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) présentent la flexibilité nécessaire pour pouvoir être exercés partout, et que, par conséquent, la mobilité dans le domaine de l'EFP est un outil important dans la lutte contre le chômage, puisqu'elle améliore la capacité d'insertion professionnelle, qu'elle réduit le déficit de compétences et qu'elle facilite le processus de placement, en particulier pour les jeunes, en ce qu'elle fournit les aptitudes et les expériences uniques qui sont indispensables à quiconque veut rester compétitif sur les marchés du travail actuels de l'Union; estime qu'Erasmus+ entraîne le développement de compétences professionnelles spécifiques ainsi que d'un ensemble d'aptitudes et de compétences transversales et transférables telles que l'esprit d'entreprise, et élargit les possibilités de participation du secteur productif, ce qui constitue un outil efficace pour le marché de l'emploi; encourage les États membres à promouvoir l'ensemble des opportunités offertes par le nouveau programme Erasmus + qui propose aux jeunes non seulement des possibilités d'études mais aussi d'apprentissages et de stages à l'étranger;

4.  recommande la promotion et la valorisation de la formation en alternance, ainsi que le renforcement des formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi et aux salariés, en accordant une attention particulière aux groupes peu qualifiés;

5.  estime que les programmes de mobilité devraient servir principalement à enrichir le cursus de l'étudiant concerné lorsque des opportunités d'apprentissage spécifiques font défaut dans l'établissement ou le pays d'origine; est dès lors d'avis que la valeur ajoutée de cette expérience devrait être un facteur important dans le choix d'un établissement d'accueil, et que les participants aux programmes de mobilité devraient être conseillés et guidés par l'établissement d'origine dans leur choix entre les différentes possibilités d'enseignement ou d'expériences professionnelles; estime qu'il y a également lieu de procéder à une vérification ex post de l'adéquation des programmes de mobilité;

6.  plaide pour une meilleure promotion des programmes de mobilité pour les niveaux élevés de l'enseignement supérieur, afin d'atteindre les objectifs d'internationalisation des universités et des centres de recherche européens;

7.  s'inquiète que le programme Erasmus+ soit avant tout considéré par les jeunes comme un programme destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur; recommande par conséquent d'accorder une attention accrue, aux niveaux européen, national et régional, au renforcement significatif de la visibilité des différents domaines et de leurs sous-programmes, y compris la formation scolaire (Comenius), l'enseignement supérieur (Erasmus), l'enseignement supérieur international (Erasmus Mundus), l'enseignement et la formation professionnels (Leonardo da Vinci), la formation des adultes (Grundtvig), la jeunesse (Jeunesse en action) et le sport;

8.  invite la Commission, les États membres et les principales parties prenantes à accroître la visibilité des programmes d'enseignement et de formation professionnels afin de supprimer les barrières culturelles ainsi que de combattre le manque de motivation, d'esprit d'initiative et de compétences linguistiques, particulièrement dans les régions les plus touchées par le chômage des jeunes; estime qu'il faut veiller à ce que ces programmes soient accessibles à tous les citoyens sans discrimination; demande que les groupes menacés par le chômage, tels que les personnes handicapées, fassent l'objet d'une attention particulière; plaide pour la simplification de l'accès à l'enseignement et la formation professionnels ainsi qu'aux qualifications en favorisant la flexibilité des parcours d'apprentissage, la capacité d'adaptation des systèmes et l'offre de formation à l'intention des groupes dotés de compétences fondamentales insuffisantes et des travailleurs présentant un niveau de qualification faible ou intermédiaire; rappelle qu'il y a lieu de prendre en compte l'équilibre entre les hommes et les femmes dans l'accès à ces dispositifs, dès lors qu'il s'agit de promouvoir efficacement les programmes de mobilité relevant de l'EFT parmi les femmes; estime, à cet égard, qu'il convient d'assigner des objectifs ambitieux et de suivre les progrès accomplis;

9.  met en exergue l'écart entre les hommes et les femmes en matière de compétences et d'emploi dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) dans l'ensemble de l'Union, et invite la Commission et les États membres à s'engager résolument en faveur d'Erasmus+ et d'exploiter ce mécanisme comme une occasion essentielle de développer les compétences STEM afin d'offrir aux femmes la possibilité de se lancer dans une carrière liée à ces domaines et de réduire ainsi le déficit de compétences en la matière;

10.  rappelle que les personnes handicapées ont des besoins spéciaux et nécessitent par conséquent un soutien adapté dans le cadre de l'accès aux programmes de soutien du programme Erasmus+; invite par conséquent la Commission à prendre des mesures supplémentaires afin de garantir aux personnes handicapées un accès sans entrave et non discriminatoire à tous les programmes de soutien relevant d'Erasmus+;

11.  invite les États membres à assurer une formation adéquate et à garantir le développement professionnel continu des enseignants et des responsables du système éducatif dans l'EFP afin de les aider à utiliser les méthodes d'enseignement pratiques les mieux adaptées, fondées sur une expérience du monde réel;

12.  encourage la Commission et les États membres à fournir les ressources financières suffisantes pour soutenir les programmes de mobilité en tenant compte des obstacles financiers potentiels; estime qu'il convient de vérifier comment il est possible d'obtenir plus de clarté sur la façon dont les entreprises complètent les subventions allouées ou sur les moyens de mobiliser d'autres sources d'aide; estime qu'il convient de garantir et de contrôler la complémentarité entre le Fonds social européen et Erasmus+ en vue de parvenir à des résultats concrets; prône l'instauration d'un niveau minimum de subventions, adapté en fonction des variations des conditions de vie, des prix et des coûts entre États membres; est favorable à l'idée que les États membres introduisent des mesures pour permettre, le cas échéant, un accompagnement nécessaire et bénéfique, notamment pour le logement et le transport, en portant une attention particulière aux besoins des mineurs et en préparant les étudiants avant leur expérience internationale, à la faveur de séances d'orientation professionnelle, de formations en langue et d'une initiation à la communication interculturelle;

13.  fait remarquer les nombreux désavantages que rencontrent encore les personnes faisant usage de leur droit à la mobilité en termes de sécurité sociale ou de reconnaissance de leurs compétences, et souligne que la mobilité dans le cadre d'Erasmus+ doit tendre à éliminer ces inconvénients;

14.  demande que les problèmes que connaît le Service volontaire européen (SVE) dans les domaines de l'assurance des participants, des autorisations, de la gestion des bases de données, ainsi qu'au niveau de l'accompagnement des volontaires fassent l'objet d'un traitement particulier, afin d'empêcher le nombre de participants de baisser;

15.  observe qu'il subsiste un manque d'informations concernant les modalités de reconnaissance, au sens où celles-ci sont éloignées des utilisateurs et difficiles à utiliser ou à comprendre;

16.  souligne l'importance d'un espace européen commun de l'éducation fondé sur une composante importante de mobilité – couvrant non seulement l'enseignement supérieur, mais aussi l'EFP – qui contribuera à la création et au développement d'une identité européenne plus marquée et d'un sentiment de citoyenneté accru;

17.  rappelle les améliorations importantes obtenues grâce au cadre européen des certifications, pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes, des crédits, des attestations d'aptitude, des accréditations de compétences et des expériences acquises dans le domaine de l'EFP; préconise la définition d'objectifs spécifiques, dont la mise en place d'un système pleinement opérationnel de transfert et de reconnaissance de crédits, qui repose sur le système européen de crédits dans l'enseignement et la formation professionnels (ECVET); encourage l'élaboration de certifications communes dans le domaine de l'EFP qui permettront la reconnaissance internationale des certifications;

18.  préconise l'élaboration d'un livre vert sur l'enseignement et la formation professionnels, la mobilité et la reconnaissance des aptitudes et des compétences en Europe, qui serait rédigé en étroite collaboration avec les principales parties prenantes; rappelle qu'il y a lieu d'appliquer pleinement les recommandations actuelles concernant l'EFP; souligne que la non-reconnaissance des compétences a une incidence négative sur les objectifs en matière d'emploi fixés par la stratégie Europe 2020 et entrave la libre circulation consacrée par les traités;

19.  insiste sur l'importance cruciale de la reconnaissance, dans tous les États membres, des résultats des apprentissages ainsi que des aptitudes et des compétences acquises; estime que les programmes de mobilité de l'Union ont une incidence directe sur l'apprentissage non formel et informel des bénéficiaires, ce qui améliore en dernier lieu leur employabilité et leur capacité d'adaptation au marché du travail; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts afin de veiller à la reconnaissance de l'apprentissage informel et non formel à l'aide de procédures de validation des compétences;

20.  déplore le fait que l'apprentissage non formel ait perdu en visibilité et que la part du budget qui lui est consacrée dans le programme Erasmus+ actuel ait été réduite; souligne l'importance de l'apprentissage non formel à un niveau européen, en particulier par l'intermédiaire du travail des jeunes et du volontariat des seniors; préconise que le programme Erasmus+ accorde une place claire et visible à l'apprentissage non formel et informel; estime en outre qu'il devrait être possible de poser sa candidature en vue de participer à des projets de formation pour adultes à grande échelle régis par les mêmes principes que les alliances sectorielles pour les compétences ou les alliances pour la connaissance;

21.  invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne "Éducation et formation 2020"; estime également que la mobilité doit tenir compte de l'aspect de l'enseignement et de la formation professionnels continus (EFPC) puisqu'elle constitue un élément clé de l'amélioration et l'actualisation du savoir-faire et des compétences; souligne que l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que l'enseignement et la formation professionnels sont essentiels pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux chômeurs de longue durée;

22.  invite les États membres à améliorer l'exécution des programmes de mobilité dans le cadre de l'EFP et à lever les obstacles restants ainsi que, en travaillant aux côtés de la Commission, des agences exécutives nationales et européennes et des principales parties prenantes, à poursuivre leur coopération de façon à améliorer les programmes de mobilité relevant de l'EFP; estime que cette coopération devrait aboutir à une révision des exigences en vue d'en assurer la pertinence en termes de durée, de contenu, de compétences et de résultats d'apprentissage, et qu'il y a lieu, parallèlement, de combiner la mobilité dans les centres de formation et sur le lieu de travail, et de donner en outre la priorité à des expériences plus longues (par exemple six mois) plutôt que courtes;

23.  invite la Commission et les États membres à améliorer aussi bien la qualité que l'offre de contrats d'apprentissage afin que chaque étudiant inscrit dans une filière d'EFP ait la garantie d'obtenir une place de stage afin d'assurer un EFP de qualité qui apporte des améliorations tangibles sur le marché de l'emploi et qui permette aux jeunes d'acquérir des aptitudes et des compétences pour toute la vie;

24.  invite la Commission à présenter, et les États membres à approuver, une proposition de programme d'apprentissage de l'Union qui garantirait un ensemble de droits pour les apprentis et les apprenants de l'EFP; invite la Commission et les États membres à prendre en considération le rôle positif que les "seniors" peuvent jouer dans l'éducation et la formation des jeunes, notamment dans le domaine de l'entreprise et de l'entrepreneuriat, à encourager au maximum les échanges intergénérationnels par l'intermédiaire de stages et de programmes de parrainage et en facilitant l'apprentissage par l'expérience dans le cadre d'équipes intergénérationnelles; encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures concrètes afin de s'assurer que les apprentissages et les stages relevant d'Erasmus+ ne soient pas utilisés à mauvais escient et transformés en un instrument pour réduire les coûts du travail;

25.  recommande que toutes les parties prenantes principales travaillent à l'élaboration de stratégies communes visant à accroître le retour ou la mobilité des stagiaires et apprentis suivant un enseignement professionnel dans d'autres parties de l'Europe tout en respectant leurs préférences, le but étant de relayer les connaissances et les expériences acquises "à l'étranger" afin de diminuer les déséquilibres et de renforcer la cohésion dans les régions d'origine qui souffrent d'un déficit de compétences font défaut ou ailleurs en Europe;

26.  souligne qu'il est urgent de consulter ou d'associer l'industrie et les services des secteurs tant public que privé, y compris le secteur de la production (notamment les PME et les micro-entreprises), lors de la conception, la définition, l'exécution et l'accompagnement des programmes de mobilité de qualité relevant de l'EFP; estime que la sélection des programmes devrait tenir compte des possibilités d'emploi dans les entreprises et organisations d'accueil; considère qu'un partenariat flexible et constructif, fondé sur le dialogue, la coopération et les meilleures pratiques entre tous les acteurs assurera le succès et la valeur ajoutée de l'EFP; est d'avis que l'échange de connaissances et de meilleures pratiques entre les centres de formation et les entreprises est également impératif; invite la Commission européenne à suivre l'évolution de la demande et de l'offre sur le marché du travail au sein de l'Union européenne, ainsi que la mobilité géographique et professionnelle, afin de répondre aux besoins du marché du travail; estime que cette mesure réduirait l'écart entre, d'une part, l'offre de formation et la situation qui attend réellement les jeunes dans le monde de l'entreprise et, d'autre part, les besoins du marché dans les secteurs à valeur ajoutée (par exemple, les économies numérique et verte, l'énergie, la défense, les soins et la réhabilitation de l'habitat);

27.  observe que dans le contexte économique actuel, caractérisé par un taux de chômage élevé chez les jeunes, ainsi que par un déséquilibre entre la demande et l'offre de compétences, les programmes de mobilité en matière d'enseignement et de formation professionnelle doivent s'adapter essentiellement aux exigences concrètes du marché de l'emploi;

28.  relève que la transition vers une économie davantage numérisée est en train de redéfinir les concepts d'emploi et de compétences; invite dès lors les États membres et la Commission à collaborer avec le secteur privé en vue de mettre au point des stratégies d'acquisition de compétences et des programmes d'EFP pour la reconversion des travailleurs;

29.  souligne les bons résultats du précédent programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs ainsi que le rôle de l'EFP dans la promotion de l'esprit d'entreprise parmi les jeunes Européens; souhaiterait dès lors un renforcement des initiatives européennes en faveur de l'entrepreneuriat chez les jeunes et de la création de jeunes pousses innovantes;

30.  apporte son soutien au programme de la Commission "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", qui offre aux futurs entrepreneurs la possibilité de se former auprès d'entrepreneurs expérimentés dirigeant de petites entreprises dans les pays participant au programme; souligne le caractère "gagnant-gagnant" d'un tel échange permettant à la fois aux nouveaux entrepreneurs d'acquérir les compétences indispensables à la bonne gestion d'une entreprise et à l'entrepreneur expérimenté de bénéficier d'un regard neuf sur son entreprise, de développer son réseau professionnel et de pénétrer de nouveaux marchés;

31.  se félicite des outils conçus par la Commission, tels que le cadre européen des certifications (CEC), le CV Europass, EURES, ainsi que la plateforme sur les opportunités d'études et de formation en Europe (Ploteus), qui fournissent des informations relatives à l'EFP et à la mobilité, mais regrette le fait que ces outils ne soient pas suffisamment connus ou utilisés; invite la Commission, les États membres et les services publics pour l'emploi à faire connaître les programmes Erasmus + et les autres instruments destinés à promouvoir la mobilité dans le cadre de l'EFP, notamment au sein des PME; estime que l'optimisation de l'efficacité de ces outils permettra à un plus grand nombre de personnes de tirer parti de ces possibilités afin que l'objectif de mobilité puisse être atteint; est d'avis que la consultation ou la participation du secteur de la production lors de la conception et de la mise à jour de ces outils représenterait une valeur ajoutée et faciliterait la réponse à apporter aux impératifs du marché de l'emploi; relève que la Commission doit consentir davantage d'efforts afin de réduire les formalités administratives, tant pour les candidats que pour les entreprises et établissements d'accueil, et souligne que la transparence, la simplicité et la clarté dans la mise en œuvre des programmes contribueront à résoudre les problèmes passés liés aux paiements; demande aux organes responsables de se pencher sur les lacunes et, le cas échéant, d'y remédier dans les meilleurs délais;

32.  accueille favorablement l'amélioration des modalités d'accès aux documents portant sur les programmes dans toutes les langues officielles de l'Union; observe qu'il conviendrait d'améliorer la qualité des traductions afin d'éviter les ambiguïtés et les malentendus de la part des participants;

33.  estime que la mobilité dans l'EFP favorise la mobilité professionnelle et pas seulement la mobilité universitaire; demande à la Commission de promouvoir cette mobilité professionnelle par des mécanismes d'adaptation professionnelle et de soutien linguistique afin de veiller à la réussite et au bon déroulement des expériences dans d'autres pays; insiste sur le fait qu'il est indispensable de disposer de bonnes connaissances en langue étrangère pour la vie professionnelle et se félicite que la disponibilité de tests de langue et de cours de langue en ligne harmonisés (par exemple via le portail OLS) contribuent à l'amélioration des compétences linguistiques des participants du programme Erasmus+;

34.  souligne l'existence de 12 partenariats transfrontaliers EURES qui accompagnent plus de 1 000 000(13) de travailleurs des régions frontalières qui vivent dans leur pays natal et travaillent sur le territoire d'un autre pays de l'Union, et indique que ces partenariats aident les personnes concernées à surmonter les problèmes administratifs, juridiques et organisationnels en ce qui concerne la recherche de l'emploi et le recrutement transfrontalier; fait ressortir l'importance de ces partenariats pour favoriser la mobilité dans les régions transfrontalières; encourage les États membres à soutenir ces partenariats et à en faire davantage la promotion, en particulier auprès des jeunes;

35.  se félicite du lancement de projets pilotes ainsi que du "cadre européen pour la mobilité des apprentis", approuvé récemment, qui ouvrent la voie à des améliorations du programme Erasmus+ en vue de parvenir à des expériences de longue durée plus nombreuses et de meilleure qualité au titre de la mobilité relevant de l'EFP; demande instamment la création d'un cadre pour les initiatives à long terme par opposition aux actions axées exclusivement sur des projets, afin de mettre en place un système permanent et durable pleinement opérationnel, prévisible et de nature à encourager la libre circulation des compétences à travers l'Europe;

36.  observe que le "cadre européen pour la mobilité des apprentis" pourrait constituer une "autoroute" spécifique susceptible d'atténuer le chômage des jeunes en facilitant une transition fluide depuis l'éducation et la formation vers le marché du travail; réclame que les étudiants relevant de l'EFP se voient offrir de meilleures possibilités d'effectuer un stage dans un pays voisin, via par exemple le financement des frais de voyage lorsque les intéressés continuent à résider dans leur pays d'origine;

37.  souligne l'importance de la garantie pour la jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes en raison du soutien qu'elles apportent aux contrats d'apprentissage, aux stages, à l'EFP, aux placements professionnels et à la poursuite de l'éducation débouchant sur une certification; invite la Commission et les États membres à faire en sorte qu'un financement adéquat soit alloué à ces programmes pour l'ensemble de la période de programmation 2014-2020;

38.  relève que les ressources européennes destinées aux programmes Erasmus + et aux programmes relevant de l'EFP ne sont pas proportionnels au nombre de bénéficiaires potentiels de la mobilité dans le cadre de ces programmes, ni à leurs besoins, et invite partant les États membres à promouvoir la conclusion d'accords bilatéraux en plus des actions menées au titre de ces programmes afin de renforcer la mobilité des jeunes Européens;

39.  plaide pour un réexamen/une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) axée notamment sur une évaluation préalable de l'efficacité des ressources allouées à la lutte contre le chômage, et demande une réduction des fonds accordés aux postes les moins efficaces; estime qu'une telle démarche est tout particulièrement importante en période de crise et de déséquilibres intolérables, comme celle que nous traversons aujourd'hui;

40.  demande à la Commission de fournir des statistiques actualisées et de procéder, si possible, à des évaluations ou des études portant sur Erasmus+ et d'autres programmes de mobilité dans le domaine de l'EFP, afin de mesurer l'adéquation entre l'expérience professionnelle et le marché de l'emploi en termes de taux de recrutement, ainsi que d'examiner pourquoi certains États membres sont davantage demandeurs d'expériences de travail et d'apprentissage à l'étranger en matière d'EFP, et d'élaborer un plan visant à renforcer leur participation; estime qu'il convient d'intégrer et de prendre en compte les statistiques et les évaluations en résultant dans l'examen à mi-parcours du programme Erasmus+.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

11.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

2

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto, Krzysztof Hetman, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Csaba Sógor, Neoklis Sylikiotis, Flavio Zanonato, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

María Teresa Giménez Barbat, Angelika Mlinar

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

4

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Angel Dzhambazki, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Rikke Karlsson, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Ilhan Kyuchyuk, Ernest Maragall, Marlene Mizzi, Elisabeth Morin-Chartier, Paul Nuttall, Hannu Takkula

(1)

JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(2)

JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

(4)

JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(5)

JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

(6)

JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.

(7)

JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(8)

JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.

(9)

JO C 111 du 6.5.2008, p. 1;

(10)

http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_378_en.pdf.

(11)

Voir la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1-7).

(12)

Voir: étude intitulée "Student and staff mobility in times of crisis", DAAD (Office allemand d'échanges universitaires), décembre 2014, financée par des fonds de la Commission.

(13)

https://ec.europa.eu/eures/public/fr/eures-in-cross-border-regions#/list.

Dernière mise à jour: 28 mars 2018Avis juridique